Surprise : près d’un indépendant sur trois conserve des droits au chômage grâce à son statut salarié. Cette réalité change la donne pour qui veut allier autonomie et protection.
Vous voulez la liberté d’un consultant indépendant tout en gardant une couverture solide en cas d’arrêt d’activité. Le mécanisme repose sur un principe simple : vous facturez comme un indépendant, mais vous relevez du régime général via une société.
Dans ce guide, nous expliquons pas à pas vos droits à l’ARE, l’éligibilité, les pièces à fournir, le calcul du SJR, le cumul revenus/allocations et les points d’attention pour 2025.
Vous trouverez des checklists, des règles chiffrées et des exemples concrets, sans jargon inutile. L’objectif : sécuriser votre carrière en anticipant fin de mission ou rupture, et réduire les risques de refus.
Table of Contents
Principaux enseignements
- Comprendre le statut salarié et ses implications pour vos droits.
- Vérifier l’éligibilité à l’ARE avant la fin de contrat.
- Connaître les documents et le calcul du SJR.
- Optimiser le cumul revenus et allocations en pratique.
- Adopter des checklists pour éviter les refus administratifs.
Comprendre le portage salarial et son impact sur l’assurance chômage
Le lien administratif entre vous, la société de portage et le client définit vos garanties. Ce trio crée une relation tripartite : vous fournissez la prestation, la société vous emploie formellement, le client achète le service.
Pourquoi vous cotisez comme un salarié classique
La société prélève les cotisations et les reverse aux organismes compétents. Ainsi, vous cotisez selon le régime général, comme tout salarié, y compris pour l’assurance maladie et l’URSSAF.
Ce que couvre le statut
Protection sociale, retraite de base et complémentaire, congés payés, mutuelle et compte personnel de formation (CPF) sont inclus. Ces éléments renforcent vos droits et sécurisent le parcours professionnel.
Quand l’ARE devient un filet entre deux missions
L’allocation chômage peut servir de pont financier lors d’une période d’inactivité. Sous certaines conditions — involontarité, durée d’activité et justificatifs — elle facilite le retour emploi et la reconversion sans pression financière.
| Protection | Qui prélève | Impact pour vous |
|---|---|---|
| Santé | Société | Couverture via régime général |
| Retraite | Société | Points droits de base et complémentaire |
| Congés / CPF | Société | Droit à congés payés et formation |
| Cotisations chômage | Société | Permet d’ouvrir des droits ARE |
Pour en savoir plus sur la protection sociale en situation de portage, consultez notre fiche pratique protection sociale en portage salarial.
Portage salarial et assurance chômage : le principe des droits ARE
ARE signifie Aide au Retour à l’Emploi. Son objectif est simple : soutenir votre recherche d’un nouveau contrat en garantissant une indemnisation pendant la période de transition.
France Travail considère comme perte involontaire plusieurs cas : fin de CDD, rupture de CDI, rupture conventionnelle, licenciement et certaines démissions légitimes. La qualification passe par l’examen du contrat et des circonstances.
En pratique pour le travail en portage, une mission client peut s’arrêter sans que le contrat avec la société employeuse ne prenne fin. C’est souvent cette rupture de contrat qui conditionne l’ouverture des droits.
Posez-vous ces questions : mon contrat cesse-t-il formellement ? Ai‑je une attestation fournie par l’employeur ? Les confusions courantes viennent d’une absence d’écrit ou d’une mauvaise qualification de la rupture.
Anticipez : demandez les documents nécessaires et clarifiez la rupture avec votre employeur pour faciliter l’instruction par Pôle emploi et protéger vos droits chômage. Pour les cas d’indemnités de fin de mission, voyez notre fiche pratique sur indemnités de fin de mission.
Vérifier votre éligibilité au chômage en portage salarial
Avant d’entamer une démarche, il est essentiel de contrôler les conditions d’ouverture de droits. Cette étape évite les refus et accélère l’instruction par France Travail.
Condition d’activité
Vous devez avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures sur la période de référence. Ces jours peuvent provenir de plusieurs missions ou employeurs. Cumuler des contrats est donc possible pour atteindre le seuil.
Fenêtre de référence
La période retenue est de 28 mois précédant la fin du contrat. Pour les personnes de 53 ans et plus, la fenêtre s’étend à 36 mois afin de prendre en compte les parcours professionnels plus longs.
Conditions générales France Travail
Pour prétendre aux droits, il faut :
- Résider en France.
- S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
- Être apte au travail et rechercher activement un emploi.
- Ne pas avoir épuisé ses droits antérieurs.
Âge et retraite
L’ouverture ou le maintien des droits peut être limité si vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite. Vérifiez votre situation personnelle pour savoir si vos droits sont suspendus ou convertis en pension.
| Critère | Seuil | Période | Remarques |
|---|---|---|---|
| Jours travaillés | 88 jours | 28 mois (36 si ≥ 53 ans) | Cumuls possibles entre missions |
| Heures travaillées | 610 heures | 28 mois (36 si ≥ 53 ans) | Prendre en compte heures réelles déclarées |
| Résidence | France | — | Obligation pour être demandeur d’emploi |
| Inscription | Oui | Avant demande d’indemnisation | Inscription auprès de France Travail requise |
Checklist d’éligibilité (ordre logique France Travail) : justificatifs de missions, relevé d’heures, attestations employeur, pièce d’identité, preuve de résidence. Rassemblez ces documents avant la fin du contrat pour fluidifier l’instruction. Pour préparer une transition maîtrisée, consultez aussi notre guide pratique sur trouver un portage salarial.
Les conditions spécifiques au portage salarial qui peuvent faire refuser vos droits
La conformité du contrat et des pièces administratives conditionne souvent l’ouverture des droits. Les contrôles vérifient la réalité du lien de travail, pas seulement les heures déclarées.
Le lien de subordination dans le contrat
Un point sensible : l’absence d’une clause claire sur le lien de subordination expose au risque de requalification en indépendant.
Si le contrat ne décrit pas les modalités de direction et de contrôle, France Travail peut estimer qu’il n’y a pas de relation salariée. Résultat : refus des droits.
Nature des missions éligibles
Seules les prestations de services et les métiers intellectuels répondent au cadre juridique attendu. Les tâches commerciales ou de distribution posent souvent problème.
Obligations de la société de portage
La société de portage doit assurer plusieurs formalités : déclaration unique d’embauche (DUE), bulletins de paie, versement des cotisations URSSAF, attestation employeur.
Sans ces pièces, votre dossier peut être considéré comme incomplet.
« Un dossier bien structuré évite la plupart des refus administratifs. »
| Point contrôlé | Exigence | Conséquence en cas d’absence |
|---|---|---|
| Contrat écrit | Clause de direction et horaires | Risque de requalification |
| Documents paie | Bulletins, prélèvements et attestations | Refus des droits |
| Nature de l’activité | Prestation de services / métiers intellectuels | Inéligibilité si activité non conforme |
Signaux d’alerte : processus d’embauche flou, pièces incohérentes, pratiques floues sur frais ou paie. Avant la fin de contrat, choisissez une société de portage structurée. Demandez un contrôle documentaire pour sécuriser vos droits et faciliter l’accès aux allocations chômage en cas de besoin.
Préparer la fin de contrat pour sécuriser votre dossier France Travail
Préparer les documents clés avant la fin du contrat réduit fortement les délais d’indemnisation. Agissez en amont pour éviter les retards et protéger vos revenus.
Attestation employeur : rôle et moment de remise
L’attestation fournie par la société de portage déclenche l’étude de vos droits auprès de Pôle emploi. Elle doit être remise à la fin du contrat, jointe au solde de tout compte (Code du travail, art. R1234-9).
Solde de tout compte et documents à conserver
Conservez systématiquement :
- le contrat et ses avenants,
- les bulletins de salaire,
- l’attestation employeur et le solde de tout compte,
- preuves de fin de mission (emails, certificats).
Absence ou non-conformité : conséquences et sécurisation
Sans attestation conforme, la demande d’indemnisation ne peut pas être instruite. Résultat : dossier bloqué, délais rallongés et risque de refus temporaire.
Pour sécuriser : vérifiez avant émission les dates, le motif de la fin et les montants indiqués. Demandez une copie signée et corrigez toute erreur avant de transmettre à Pôle emploi.
Un dossier complet limite les allers‑retours et protège votre continuité de revenus.
Calcul de l’allocation chômage : comprendre le salaire journalier de référence
Pour calculer votre indemnisation, France Travail part d’un indicateur précis : le salaire journalier de référence. Ce n’est pas basé sur le chiffre d’affaires, mais sur les éléments de paie déclarés.
Ce qui entre dans le calcul
- Salaire brut déclaré sur les bulletins.
- Primes régulières (13e mois, congés), commissions et variables.
- Indemnités de fin de CDD intégrées au calcul.
Ce qui est exclu
- Remboursements de frais professionnels.
- Indemnités liées à la rupture du contrat.
- Revenus d’activité indépendante (ex. micro‑entreprise).
Formules et bornes à retenir
Le montant de votre allocation correspond au plus favorable entre :
- 57 % du salaire journalier,
- 40,4 % du salaire journalier + 11,84 €.
Règles complémentaires : le minimum est fixé à 28,86 € par jour et le plafond à 75 % du salaire journalier. À partir d’un SJR estimé, vous pouvez projeter une allocation mensuelle indicative. Pour approfondir, consultez notre notre guide complet.
Estimer votre indemnisation selon votre historique de salaire en portage
Savoir convertir un SJR en montant mensuel facilite la gestion de votre trésorerie.
Méthode simple : multipliez l’allocation journalière par le nombre de jours indemnisables du mois (généralement 30). Cela donne un ordre de grandeur rapide pour préparer vos finances.
Exemple chiffré
Avec un SJR d’environ 95 €, l’ARE journalière tombe à ~54,15 €.
Calcul indicatif : 54,15 € × 30 ≈ 1 624,5 € brut/mois.
Ordres de grandeur selon salaire brut mensuel
Salaire brut ~4 000 € → ARE ≈ 65–75 €/jour → ≈ 1 950–2 250 €/mois.
| Historique salaire brut | ARE journalière (approx.) | Projection mensuelle (~30 jours) |
|---|---|---|
| 2 000 €/mois | 32 – 38 €/jour | 1 000 – 1 140 €/mois |
| 4 000 €/mois | 65 – 75 €/jour | 1 950 – 2 250 €/mois |
| SJR ≈ 95 € (ex.) | 54,15 €/jour | ~1 624,5 €/mois |
Points à surveiller : primes, variables, continuité des missions et nombre de jours travaillés influent fortement sur le montant final. Utilisez ces repères pour anticiper un plan de trésorerie et organiser votre prospection avant la fin du contrat.
Cumul allocations chômage et revenus en portage : règles et méthode de calcul
Cumuler une part de vos allocations avec une activité rémunérée permet de reprendre progressivement sans tout perdre.
Conditions à respecter : rester inscrit comme demandeur d’emploi, déclarer chaque mois vos revenus et respecter le temps de travail maximal. Le plafond pratique est de 110 heures par mois.
Seuils clés
Pour continuer à percevoir une part d’allocation, la rémunération brute mensuelle doit rester inférieure ou égale à 70 % du SJR. Si ce seuil est dépassé, l’allocation est suspendue ou recalculée.
Comment calculer les jours indemnisables
Méthode simple à appliquer chaque mois :
- Calculez 70 % du revenu brut perçu.
- Déduisez ce montant de votre ARE mensuelle.
- Divisez le reste par l’ARE journalière pour obtenir les jours indemnisables.
Formule : (ARE mensuelle − 70 % du revenu brut) ÷ ARE journalière.
Vérification du plafond
Le total de l’allocation partielle + salaire ne doit pas excéder votre ancien salaire de référence. Si le cumul dépasse ce plafond, France Travail ajuste l’indemnité.
Effet sur la durée des droits
Le cumul n’annule pas vos jours d’indemnisation. Les jours non indemnisés sont reportés, ce qui prolonge la durée totale de vos droits.
Déclaration et preuves : faites une déclaration mensuelle exacte des heures et des revenus. Conservez bulletins, relevés d’activité et échanges avec la société employeuse pour justifier le cumul.
« La rigueur dans la déclaration protège contre les trop‑perçus et les pénalités. »
| Élément | Règle | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Inscription | Doit rester demandeur d’emploi | Condition obligatoire pour le cumul |
| Temps de travail | ≤ 110 heures/mois | Permet de conserver une part d’allocation |
| Seuil de revenus | Rémunération brute ≤ 70 % du SJR | Permet le versement partiel de l’ARE |
| Calcul mensuel | (ARE mensuelle − 70% revenu) ÷ ARE journalière | Détermine jours indemnisables |
| Plafond global | ARE + salaire ≤ ancien salaire de référence | Ajustement possible par France Travail |
Pour plus de détail sur les règles de cumul, consultez notre fiche pratique.
Ce qui change en 2025 pour l’assurance chômage et les salariés portés
En 2025, plusieurs mesures ciblées peuvent influencer votre parcours professionnel. Nous détaillons ici les points essentiels à surveiller pour anticiper sans panique.
Relèvement des paliers d’âge
Qui est concerné : les profils seniors verront le seuil d’accès à une indemnisation prolongée remonter (ex. 55 et 57 ans selon les nouvelles tranches).
Conséquence : certains disposeront de moins de mois indemnisables. Vérifiez votre situation pour calibrer votre plan de recherche d’emploi.
Travailleurs frontaliers
Principe : un coefficient d’écart de salaire peut être appliqué au calcul, ce qui risque de réduire le montant perçu pour certains frontaliers.
Action recommandée : anticipez un recalcul et demandez un simulateur auprès de votre conseiller.
Création ou reprise d’entreprise
Des durcissements sont évoqués pour limiter certains dispositifs favorisant la reprise. Avant de lancer une activité, vérifiez l’impact sur vos droits et votre indemnisation.
Impact pour la société de portage
La suppression annoncée d’une contribution patronale exceptionnelle (mai 2025) peut modifier la structure des cotisations au niveau des sociétés de portage.
Résultat possible : ajustement des frais ou de la politique interne. Ce changement n’altère pas directement vos droits, mais il peut impacter les conditions proposées par votre employeur intermédiaire.
« Suivez les publications France Travail et Unédic, et demandez une veille réglementaire à votre société de portage. »
| Élément | Changement 2025 | À faire |
|---|---|---|
| Âge d’indemnisation | Relèvement des paliers | Vérifier durée restante |
| Frontaliers | Coefficient d’écart appliqué | Simuler le nouveau calcul |
| Création/reprise | Durcissements envisagés | Contrôler impacts avant démarrage |
| Contribution patronale | Suppression annoncée (mai 2025) | Demander clarification à la société portage |
Conclusion
Pour synthétiser : anticipez la fin de mission et organisez vos preuves dès maintenant.
Vérifiez l’éligibilité (jours et heures), sécurisez la remise de l’attestation employeur et conservez bulletins et échanges. Comprenez le calcul du SJR pour estimer votre allocation.
Gardez une attention particulière au contrat, au lien de subordination et à la conformité de la société de portage. Ces points font gagner du temps lors de l’instruction des droits.
Agissez avant la rupture : simulez votre allocation, planifiez votre reprise d’activité et respectez la déclaration mensuelle pour piloter le cumul des revenus et des allocations.
Pour aller plus loin, consultez notre guide pratique sur le chômage en portage.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et quel est son impact sur les droits à l’allocation chômage ?
Ce statut combine autonomie et protection sociale. Le salarié porté relève du régime général, cotise aux mêmes prestations (maladie, retraite, chômage) et bénéficie d’un filet de sécurité en cas de perte involontaire d’activité. La qualité des cotisations et des documents fournis par la société de portage conditionne l’ouverture effective des droits.
Pourquoi le salarié porté cotise-t-il comme un salarié classique ?
Parce que le contrat de travail liant le porté à la société reprend les caractéristiques du salariat : salaire, cotisations sociales, bulletin de paie. Ces cotisations alimentent les droits sociaux, notamment pour l’assurance contre la perte d’emploi, ce qui permet d’être éligible aux indemnités sous conditions.
Que couvre concrètement ce statut en matière de protection sociale ?
Il offre couverture maladie, retraite, congés payés et accès au Compte Personnel de Formation. La rémunération déclarée sert de base pour le calcul des droits et des cotisations. La société doit aussi assurer la conformité administrative pour préserver vos droits.
Quand l’ARE devient-elle un filet de sécurité entre deux missions ?
Lorsque la fin d’un contrat ou d’une mission est reconnue comme perte involontaire d’emploi et que vous remplissez les conditions d’affiliation. L’ARE permet de compenser une partie des revenus pendant la recherche d’un nouveau contrat ou mission.
Quels cas sont considérés comme une perte d’emploi involontaire ?
La fin de mission, la rupture de CDI côté société de portage ou la rupture conventionnelle peuvent être considérées comme involontaires. L’essentiel est que la rupture ne soit pas due à une démission non légitime au sens de France Travail.
Quelle est la différence entre fin de contrat et fin de mission pour l’indemnisation ?
La fin de contrat emporte souvent une procédure employeur complète (attestation, solde de tout compte) tandis que la fin de mission peut nécessiter la preuve de l’absence de prolongation ou de remplacement. Les deux situations peuvent ouvrir des droits si les conditions d’affiliation sont remplies.
Quelles sont les conditions d’activité pour ouvrir des droits (jours ou heures) ?
Il faut justifier soit 88 jours travaillés, soit 610 heures durant la période de référence. Ces conditions permettent de valider l’ouverture de droits au dispositif d’indemnisation.
Quelle est la période de référence pour le calcul des droits ?
La fenêtre de référence est de 28 mois pour la plupart des demandeurs. Elle peut s’étendre à 36 mois si vous avez 53 ans ou plus, impactant ainsi le calcul de la durée d’indemnisation.
Quelles conditions générales de France Travail faut-il respecter ?
Résider en France, s’inscrire comme demandeur d’emploi, être en recherche active et être apte au travail. Le non-respect de ces obligations peut entraîner un refus ou une suspension des prestations.
L’âge et la retraite influent-ils sur l’ouverture des droits ?
Oui. L’âge peut allonger la période prise en compte (36 mois au-delà d’un certain âge) et la proximité de la retraite peut modifier l’ouverture ou la durée des droits selon la réglementation en vigueur.
Quels éléments peuvent faire refuser mes droits en tant que salarié porté ?
Un lien de subordination mal caractérisé ou l’absence de documents administratifs conformes peut conduire à un refus. La nature inadéquate des missions ou des irrégularités dans les déclarations de la société de portage sont aussi des motifs fréquents.
Quels types de missions sont éligibles aux droits ?
Les prestations de services et les métiers intellectuels sont en général éligibles. Les missions doivent respecter le cadre contractuel et être exercées avec autonomie compatible avec le statut.
Quelles obligations incombe la société de portage pour préserver mes droits ?
Elle doit établir une DUE, verser correctement les cotisations, fournir attestations et bulletins de paie conformes, et garantir la conformité administrative. Ces éléments sont cruciaux lors d’un contrôle ou d’une demande d’indemnisation.
Quel rôle joue l’attestation employeur et quand doit-elle être remise ?
L’attestation Pôle emploi est essentielle pour l’ouverture des droits. Elle doit être remise à la fin du contrat ou mission, immédiatement ou selon les délais légaux, afin de permettre votre inscription et le calcul des allocations.
Quels documents conserver à la fin du contrat ?
Bulletins de salaire, attestation employeur, solde de tout compte, contrats et factures de mission. Ces pièces servent de preuve d’affiliation et de revenus lors de l’instruction de votre dossier.
Que se passe-t-il si l’attestation est absente ou non conforme ?
L’absence retarde l’activité d’inscription et le versement des prestations. Une attestation non conforme peut entraîner un complément d’instruction ou un rejet temporaire des droits, d’où l’importance d’obtenir et vérifier ce document.
Quels éléments composent le salaire journalier de référence (SJR) ?
Le SJR inclut le salaire brut, les primes récurrentes, les éléments variables réguliers et certaines indemnités de fin de contrat. Il sert de base au calcul de l’allocation journalière.
Quels éléments sont exclus du SJR ?
Les frais professionnels remboursés, les indemnités de rupture et les revenus d’activité indépendante extraordinaires sont exclus du calcul du SJR.
Comment se calcule l’ARE à partir du SJR ?
Deux formules s’appliquent : 57 % du SJR ou 40,4 % du SJR + 11,84 € (la formule la plus favorable est retenue). Des bornes minimales et maximales s’appliquent au montant final.
Quelles sont les bornes à connaître pour l’indemnisation journalière ?
Il existe un montant plancher (par exemple autour de 28,86 €) et un plafond exprimé en pourcentage du SJR. Ces bornes évoluent avec la réglementation et influent sur le montant perçu.
Comment estimer rapidement une indemnisation avec un SJR donné ?
En appliquant les formules citées au SJR estimé. Par exemple, pour un SJR proche de 95 €, vous appliquez 57 % ou la formule alternative puis multipliez par le nombre de jours indemnisables pour obtenir une projection mensuelle.
Comment le cumul entre allocations et revenus d’activité est-il géré ?
Vous pouvez cumuler sous conditions : rester inscrit comme demandeur d’emploi, respecter des plafonds de revenus et de temps de travail. Le montant cumulable réduit proportionnellement l’allocation.
Quels sont les seuils clés pour le cumul ?
Un seuil fréquent est une rémunération brute inférieure ou égale à 70 % du SJR et un plafond horaire (par exemple 110 heures/mois). Le non-respect de ces limites peut réduire ou supprimer le cumul.
Quelle est la formule pour calculer les jours indemnisables en cas de cumul ?
On compare l’ARE mensuelle et 70 % du revenu brut mensuel afin de déterminer le nombre de jours non indemnisés. La formule utilisée par l’organisme prend en compte ces éléments pour reporter les jours.
Pourquoi le cumul peut-il prolonger la durée des droits ?
Parce que les jours non indemnisés sont reportés. Si vous gagnez des revenus tout en restant partiellement indemnisé, la durée d’indemnisation peut s’allonger au lieu d’être consommée immédiatement.
Quelle est l’importance de la déclaration mensuelle ?
Elle permet d’actualiser vos revenus et vos périodes travaillées. Une déclaration inexacte peut entraîner des trop-perçus, des pénalités ou la suspension des versements.
Quelles évolutions sont attendues en 2025 pour le régime d’indemnisation ?
Des ajustements sont prévus : relèvement des paliers d’âge pour indemnisation prolongée, adaptations pour frontaliers, et des discussions sur la création/reprise d’entreprise. Ces changements peuvent aussi affecter les contributions versées par la société gestionnaire.
Les cotisations et contributions de la société de portage évoluent-elles ?
Des réformes peuvent modifier les taux et la part patronale. Toute variation impacte le montant net perçu par le porté et la solidité des droits ouverts. Il convient de suivre les annonces officielles et de se faire accompagner.
