Vous avez choisi l’indépendance sans renoncer à la protection. Cette page s’adresse à ceux qui veulent travailler librement tout en gardant un cadre sûr.
Le portage salarial organise une relation à trois : une société de portage, un salarié porté et une entreprise cliente. Chacun a un rôle clair. Vous négociez vos missions, la société gère la paie et les formalités.
Le cadre légal repose sur le Code du travail et la convention collective de 2017. Il garantit affiliation au régime général, congés payés, accès à la formation et assurance chômage.
Nous expliquons ici, simplement, comment votre sécurité sociale et vos droits coexistent avec votre autonomie commerciale. Vous verrez les règles sur le salaire, les indemnités et les obligations de la société mois après mois.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Le portage combine autonomie et protection sociale.
- La société de portage gère la paie et les formalités pour vous.
- Le cadre légal (code et convention) sécurise vos droits.
- Vous conservez la liberté de négocier vos missions.
- Accès à la formation et assurance chômage inclus.
Portage salarial en France : définition, acteurs et cadre présent
Savoir qui intervient et quel contrat s’applique éclaire immédiatement le fonctionnement du portage.
Définition opérationnelle : le portage salarial est un mode d’activité où vous conservez l’autonomie d’un indépendant tout en étant lié par un contrat avec une société. Ce dispositif associe trois documents complémentaires.
Triptyque contractuel
Trois pièces encadrent la relation :
- Contrat commercial de prestation entre la société et l’entreprise cliente (objet, prix, durée).
- Un contrat de travail (CDD ou CDI) liant la société et le salarié porté.
- Une convention d’adhésion qui précise frais, rémunération et obligations.
Rôles et responsabilités
Le salarié porté négocie la mission, le tarif et les conditions avec l’entreprise cliente.
La société facture, effectue la paie, verse les cotisations et sécurise les flux administratifs.
L’entreprise cliente achète une prestation définie sans lien de subordination et bénéficie d’un cadre juridique maîtrisé.
« La loi, l’ordonnance et la convention collective de 2017 offrent le cadre légal nécessaire à l’activité. »
| Document | Signataires | Objet principal | Référence |
|---|---|---|---|
| Contrat commercial prestation | Société & entreprise | Prestation, prix, durée | Loi 2008-596 / Ord. 2015-380 |
| Contrat travail (CDD/CDI) | Société & salarié porté | Statut, rémunération | Code du travail |
| Convention d’adhésion | Société & salarié | Frais, gestion, obligations | Convention collective 22/03/2017 |
Droits du porté salarial : ce que le Code du travail et la convention garantissent
La réglementation et la convention collective définissent les garanties offertes au professionnel en portage.
Le code travail exige que le salarié justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie lui permettant de rechercher ses clients et de négocier le prix de sa prestation (L.1254-2).
La convention du 22 mars 2017 précise ces notions. Elle détaille la classification (technicien, agent de maîtrise, cadre) et fixe un revenu minimal. Ce minimum prend appui sur le plafond de la Sécurité sociale et intègre le salaire de base, les congés payés et la prime d’apport d’affaires.
- Vous devez disposer d’une autonomie suffisante pour définir votre périmètre, organiser votre temps et négocier vos honoraires.
- Votre expertise structure votre classification et vos conditions contractuelles.
- Le code et la convention encadrent la rémunération, les congés et les garanties minimales.
Ces dispositions sécurisent vos intérêts et ceux de l’entreprise cliente en clarifiant les cas d’usage et les responsabilités.
En résumé : le portage offre un cadre protecteur qui vous permet de développer votre activité en confiance, tout en respectant les règles du travail et les dispositions de la branche.
Conditions d’accès : expertise, qualification et autonomie requises
Accéder au portage exige une expertise vérifiable et une organisation autonome de votre activité.
La convention impose un niveau minimal : Bac+2 (niveau 5) ou au moins trois ans d’expérience dans le même secteur (art. 2.2). Cette exigence garantit que l’activité relève d’une compétence professionnelle reconnue.
Niveau de qualification ou expérience
Condition : diplôme Bac+2 ou 3 ans d’expérience.
Autonomie et organisation
L’autonomie signifie que vous prospectez vos clients, négociez vos tarifs et définissez le cadre et le prix de la prestation (art. 2.1).
Vous organisez votre temps, vos livrables et votre rythme sans lien hiérarchique avec le client.
- Vous structurez votre offre et pilotez votre activité.
- Aucune subordination n’existe envers l’entreprise cliente ni envers la société de portage.
- La société de portage n’est pas tenue de fournir des missions.
« Ces conditions assurent que l’activité portage repose sur une expertise avérée et un pilotage professionnel. »
| Exigence | Preuve requise | Effet |
|---|---|---|
| Qualification | Bac+2 (niveau 5) | Accès au portage |
| Expérience | ≥ 3 ans dans le même secteur | Alternative au diplôme |
| Autonomie | Prospection, fixation prix, organisation | Statut d’indépendant encadré |
Recours par l’entreprise cliente : objet, durée et secteurs autorisés
Les entreprises clientes ne peuvent recourir au portage que dans des situations limitées et encadrées. Le code travail précise que le recours vise une tâche occasionnelle ou une prestation ponctuelle nécessitant une expertise absente en interne (L.1254-3).
Cas de recours : couverture d’un besoin ponctuel ou apport d’une compétence spécifique, en dehors de l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Tâche occasionnelle ou expertise ponctuelle
La mission doit rester distincte de l’activité habituelle. Cela protège l’entreprise et le consultant. Le dispositif évite le détournement vers des besoins structurels.
Durée des missions et spécificités du CDD
La durée d’une mission peut atteindre 36 mois lorsque la prestation le justifie (L.1254-4). En cas de CDD, la durée maximale est de 18 mois, renouvellements inclus.
Un report de terme jusqu’à 3 mois est possible par accord, mais les jours et le calendrier doivent être clairement définis.
Activités interdites et professions réglementées
Les services à la personne sont interdits en portage (L.1254-5). Le remplacement d’un salarié en grève est aussi exclu. Certaines professions réglementées peuvent être incompatibles, sauf pour des prestations de formation autorisées.
« Ce cadrage protège l’entreprise cliente et le consultant en clarifiant les limites et la finalité du portage. »
| Élément | Règle | Référence | Remarque |
|---|---|---|---|
| Objet du recours | Tâche occasionnelle / expertise ponctuelle | L.1254-3 | Hors activité normale et permanente |
| Durée maximale | Jusqu’à 36 mois | L.1254-4 | Selon objectifs et jalons |
| CDD | Max 18 mois (renouvellements inclus) | L.1254-4 | Report de terme possible +3 mois |
| Activités interdites | Services à la personne, remplacement en grève | L.1254-5 / L.1254-4 | Exceptions très limitées (formation) |
Contrat de travail en portage : CDD et CDI, mentions obligatoires
Avant toute mission, le contenu du contrat formalise la relation entre la société de portage et le salarié. Il précise le type de contrat, les modalités de rémunération et les obligations de chaque partie.
CDD : terme, renouvellements et mentions
Le CDD doit mentionner « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée » et décrire la prestation, l’entreprise cliente, le prix et la durée. Il peut être à terme précis (deux renouvellements possibles) ou à terme imprécis avec une durée minimale.
La durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois. Le contrat doit vous être transmis sous deux jours ouvrables après signature.
CDI : clauses clés et inter-missions
Le CDI détaille la rémunération, l’indemnité d’apport d’affaires, les prélèvements sociaux, les frais de gestion et la période d’essai. Les périodes sans mission auprès d’une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
Ruptures, congés et indemnités
Les clauses couvrent aussi les congés payés, les indemnités éventuelles et la responsabilité santé-sécurité de l’entreprise cliente. La rupture du contrat commercial n’entraîne pas automatiquement la fin du contrat de travail : cette séparation protège votre parcours professionnel.
« Un contrat clair garantit un cadre lisible et sécurise vos engagements en portage. »
Contrat commercial de prestation : objet, prix, responsabilités
Le contrat commercial prestation définit précisément l’objet de la mission, sa durée et les livrables attendus. Il encadre le périmètre d’intervention pour éviter les malentendus entre la société, l’entreprise cliente et le consultant.
Le prix y est ventilé : rémunération du consultant, indemnité d’apport d’affaires, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels. Cette transparence facilite la gestion et la facturation.
La responsabilité de l’entreprise cliente en matière de santé, sécurité et durée du travail est explicitement mentionnée. Le contrat précise aussi l’assureur et le numéro d’assurance qui couvrent la responsabilité civile professionnelle en cas de dommages.
- Objet de la mission : périmètre, livrables, calendrier.
- Composantes du prix : rémunération, frais, apports, prélèvements.
- Responsabilité opérationnelle : conditions d’exécution et sécurité.
- Références d’assurance RC professionnelle pour protéger toutes les parties.
« Une structuration contractuelle claire sécurise le service et simplifie la gestion quotidienne. »
Pour en savoir plus sur les recours en cas de conflit lié au contrat, consultez notre page sur recours en cas de litige.
Rémunération minimale et composition du salaire en portage
Comprendre la structure de la rémunération vous permet de sécuriser votre activité et d’ajuster votre tarif journalier.
Planchers liés au plafond de la Sécurité sociale en 2024
Le salaire minimal équivaut, hors accord étendu, à 75 % du PSS mensuel : 2 898 € brut pour un temps plein en 2024.
Junior, senior, forfait-jours : niveaux garantis
La convention fixe des niveaux : 70 % du PSS pour un junior, 75 % pour un senior et 85 % pour un forfait-jours.
Prime, congés et réserve ou indemnité
Le minimum inclut le salaire de base, les congés payés et la prime d’apport d’affaires de 5 %.
En CDD, une indemnité de précarité de 10 % est versée en fin de contrat. En CDI, une réserve de 10 % du salaire de base est provisionnée sur le compte pour couvrir les inter-missions.
- Vos planchers s’indexent sur le PSS 2024 selon le profil.
- Les cotisations et les cotisations sociales réduisent le net : anticipez les frais professionnels.
- Calculez votre TJM en intégrant ces montants et la réserve pour garantir la continuité.
« Structurez votre offre en intégrant les planchers, la prime d’apport et la réserve pour sécuriser vos mois sans mission. »
Compte d’activité : transparence, frais, cotisations et versements
Chaque mois, la société de portage vous remet un relevé clair qui retrace tous les flux liés à votre activité.
Le compte centralise les versements de l’entreprise cliente, le détail des frais de gestion et des frais professionnels.
Frais de gestion, frais professionnels, prélèvements sociaux et fiscaux
La ventilation précise les prélèvements sociaux et fiscaux appliqués, la rémunération nette et le montant de l’indemnité d’apport d’affaires.
Après paiement des éléments dus, une provision est alimentée. En CDD, l’indemnité de précarité y est ajoutée.
En CDI, la société constitue une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission pour sécuriser les inter-missions.
Informations mensuelles obligatoires communiquées au salarié
Chaque relevé mensuel doit permettre au salarié de suivre la gestion de son compte et d’ajuster son tarif.
« La transparence mensuelle assure une traçabilité complète et facilite vos décisions commerciales. »
- Le compte centralise facturation, frais, cotisations et versements pour visibilité.
- Les frais de gestion et professionnels sont détaillés pour piloter la rentabilité.
- Les prélèvements sociaux et fiscaux sont ventilés pour expliquer l’écart brut/net.
| Élément | Présence sur le relevé | Effet pour le salarié |
|---|---|---|
| Versement client | Montant facturé et reçu | Base du calcul de votre rémunération |
| Frais de gestion | Montant et pourcentage | Impact direct sur votre marge |
| Prélèvements sociaux et fiscaux | Ventilation détaillée | Compréhension du passage du brut au net |
| Provision / réserve | Solde après paiements (indemnité ou réserve 10 %) | Sécurisation des périodes sans mission |
Cette information régulière vous permet d’optimiser votre activité portage et d’anticiper vos mois sans mission.
Protection sociale du salarié porté : sécurité sociale, chômage, retraite
La protection sociale accompagne votre activité et vous permet d’exercer sereinement en portage. Vous êtes affilié au régime général : assurance maladie et droits retraite s’appliquent comme pour tout salarié.
La société de portage organise la médecine du travail et souscrit une RC professionnelle qui vous couvre en cas de dommage chez le client.
Assurance chômage et cumul avec l’ARE
Vous ouvrez des droits à l’assurance chômage lorsque les conditions d’affiliation sont remplies. Le cumul avec l’ARE est possible.
Il requiert une actualisation rigoureuse et le respect des règles Pôle emploi pour éviter tout blocage de prestations.
Formation professionnelle : CPF, VAE, bilan
Vous pouvez mobiliser le CPF, engager une VAE ou réaliser un bilan de compétences.
Des dispositifs existent hors jours de travail, dans la limite de 240 heures, selon les modalités de la société et de l’organisme formateur.
- Sécurité sociale : couverture maladie et retraite par le régime général.
- Protection : médecine du travail et RC professionnelle prises en charge.
- Chômage : droits ouverts et cumul ARE possible avec actualisation.
- Formation : accès CPF, VAE, bilan, jusqu’à 240 heures hors travail.
« Ce socle social vous offre une protection proche de celle d’un salarié classique, tout en conservant votre flexibilité. »
| Élément | Ce que cela couvre | Remarque |
|---|---|---|
| Régime général | Maladie, maternité, retraite | Affiliation automatique via la société |
| RC professionnelle | Responsabilité civile en mission | Souscrite par la société de portage |
| Assurance chômage | Indemnisation et cumul ARE | Soumis à actualisation et conditions Pôle emploi |
| Formation | CPF, VAE, bilan | Jusqu’à 240 heures hors temps de travail |
Note pratique : les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées. Anticipez via la réserve en CDI ou une gestion active de votre trésorerie.
Obligations de la société de portage : exclusivité et garantie financière
Pour sécuriser vos revenus, la société de portage doit respecter une série d’exigences administratives et financières. Ces règles protègent les salariés et rassurent l’entreprise cliente.
Déclaration, activité exclusive et gestion
La société exerce l’activité de portage à titre exclusif et effectue une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative.
Elle gère la paie, les charges, les contrats et le compte d’activité pour assurer une traçabilité complète des versements.
Garantie financière et seuils 2024
Une garantie financière couvre les salaires et les cotisations en cas de défaillance. Le montant minimal est fixé à 10 % de la masse salariale de l’année précédente.
Cette garantie ne peut être inférieure à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 92 736 € en 2024.
« La garantie financière renforce la confiance entre la société, l’entreprise cliente et vous, quel que soit le contexte. »
- Activité exclusive et déclaration préalable : gage de conformité.
- Gestion centralisée de la paie et du compte : suivi fiable des montants.
- Garantie minimale encadrée : protection des salaires et cotisations.
| Obligation | Rôle | Conséquence |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | Enregistrement administratif | Conformité au code du travail et crédibilité |
| Exclusivité d’activité | Portage exercé uniquement par la société | Sécurité pour les salariés et les entreprises |
| Garantie financière | Min. 10 % masse salariale / seuil 2024 | Protection des salaires et cotisations (92 736 €) |
Avantages et limites du portage : sécurité, autonomie et coûts
Opter pour le portage signifie bénéficier d’un cadre sécurisant tout en restant autonome pour vos missions.
Sérénité administrative : la société gère contrats, paie et déclarations. Vous évitez la création d’entreprise et la comptabilité lourde.
Réseau et accompagnement : accès à des formations, à des événements et à des opportunités partagées par d’autres consultants.
Sérénité administrative, réseau et accompagnement
Vous gagnez en temps et en sécurité grâce à une gestion centralisée. L’accompagnement facilite la prospection et l’animation commerciale.
Limites : activités exclues, plafonds de durée et frais/cotisations
Certaines activités (ex. services à la personne) et professions réglementées restent exclues. Les missions ont une durée plafonnée, il faut donc anticiper votre pipeline.
« Intégrez les frais et les cotisations dans votre TJM pour préserver votre marge. »
| Atout | Impact | Remarque |
|---|---|---|
| Sécurité sociale et assurance | Protection proche d’un emploi salarié | Affiliation et RC professionnelle prises en charge |
| Accompagnement | Gain de temps administratif | Accès au réseau et à la formation |
| Frais et cotisations | Réduction du net | Anticiper via TJM et réserve |
Conclusion
Synthèse rapide : le portage salarial réconcilie votre liberté d’action et la protection d’un statut salarié au sein d’un cadre légal (Code du travail, convention IDCC 3219).
Le mécanisme s’appuie sur un contrat commercial précis avec l’entreprise cliente et sur une gestion transparente du compte qui détaille rémunération, frais et cotisations.
Les minima liés au PSS 2024, la réserve en CDI ou l’indemnité en CDD protègent votre salaire pendant les inter-missions.
Pour sécuriser votre activité portage, évaluez votre TJM, vérifiez les exigences de l’entreprise et adaptez votre offre de service.
Nous vous accompagnons pour sécuriser votre prochaine mission et développer durablement votre parcours professionnel.
FAQ
Qu’est‑ce que le portage salarial en France et quels sont ses acteurs ?
Le portage salarial est un dispositif qui articule un contrat commercial (entre la société de portage et le client), un contrat de travail (entre la société de portage et le salarié porté) et la convention d’adhésion à la branche. Trois acteurs interviennent : le professionnel autonome (le salarié porté), la société de portage qui facture et gère la paie, et l’entreprise cliente qui commande la mission.
Quels sont les critères d’accès au portage salarial ?
Il faut justifier d’une expertise et d’une autonomie dans l’organisation de l’activité. La branche exige en général un niveau Bac +2 (niveau 5) ou trois ans d’expérience dans le même secteur. L’absence de lien de subordination est essentielle : le professionnel doit pouvoir négocier ses missions et son prix.
Quelle protection offre la convention collective du 22 mars 2017 (IDCC 3219) ?
Cette convention encadre les droits sociaux et les garanties : rémunération minimale selon des niveaux (junior/senior), indemnités de congés payés, règles sur la durée des missions, et obligations de la société de portage en matière de gestion et d’informations au salarié.
Quelles activités sont autorisées ou interdites en portage ?
Le portage vise des missions de conseil, expertise ou prestations ponctuelles hors activité habituelle du client. Sont exclues les activités de services à la personne, certaines professions réglementées et toutes les missions incompatibles avec l’autonomie requise.
Quelle est la durée maximale d’une mission en portage salarial ?
Les missions peuvent durer jusqu’à 36 mois selon le cadre légal et les accords. Pour les contrats à durée déterminée (CDD) de portage, des règles spécifiques s’appliquent : terme précis ou imprécis, limites de renouvellement et durée maximale souvent fixée à 18 mois selon le cas.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail en portage (CDD ou CDI) ?
Le contrat doit préciser la qualification, la rémunération, la durée (pour un CDD : terme précis ou indicatif), les conditions de renouvellement, ainsi que les modalités de rupture. Pour le CDI, doivent figurer les clauses relatives aux inter‑missions et à la mobilité éventuelle.
Comment se compose la rémunération en portage salarial ?
Le salaire comprend la rémunération brute issue du chiffre d’affaires facturé, les cotisations sociales et les éventuelles indemnités. La branche fixe des planchers liés au plafond de la Sécurité sociale (référence 2024), des niveaux junior/senior et des règles pour le forfait‑jours. Une indemnité d’apport d’affaires (5 %) et des congés payés sont prévues.
Qu’est‑ce que la réserve financière ou l’indemnité de précarité ?
Selon le type de contrat (CDD vs CDI) et la situation, une réserve financière peut être constituée par la société de portage ou une indemnité de fin de mission peut s’appliquer. Ces dispositions servent à sécuriser la rémunération entre les missions et à compenser la précarité éventuelle.
Quelles informations doivent figurer sur le compte d’activité du salarié porté ?
La société de portage doit fournir des relevés mensuels détaillant le chiffre d’affaires facturé, les frais de gestion, les frais professionnels remboursés, les cotisations sociales et fiscales prélevées, et le montant net versé au salarié.
Quels frais et prélèvements s’appliquent en portage salarial ?
On distingue les frais de gestion prélevés par la société de portage, le remboursement des frais professionnels justifiés, et les cotisations sociales et fiscales obligatoires. La transparence sur ces éléments est une obligation légale.
Quelle protection sociale pour le salarié porté ?
Le salarié porté est affilié au régime général de la Sécurité sociale, bénéficiaire des droits maladie, maternité, retraite et allocations familiales. Il relève aussi de la médecine du travail et doit disposer d’une couverture en responsabilité civile professionnelle fournie par la société de portage.
Le salarié porté peut‑il prétendre à l’assurance chômage ?
Oui, sous conditions. Les périodes salariées ouvrent des droits à l’assurance chômage selon les règles de l’Unédic. Le cumul avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être possible lorsque les conditions d’affiliation et de durée d’emploi sont remplies.
Quelles opportunités de formation professionnelle existent en portage ?
Le salarié porté cotise pour la formation professionnelle et peut mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF), entreprendre une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou réaliser un bilan de compétences pour consolider son parcours.
Quelles obligations pèsent sur la société de portage ?
La société doit déclarer son activité, assurer l’exclusivité des fonctions liées au portage, gérer la paie, fournir la garantie financière exigée par la législation (proportionnelle à la masse salariale) et communiquer les éléments comptables et sociaux au salarié porté.
Quelle est la garantie financière exigée en 2024 ?
La réglementation impose une réserve financière équivalente à un pourcentage de la masse salariale (seuil précisé par la réglementation et la branche). Cette garantie protège le salarié en cas de défaillance de la société de portage.
Quels sont les avantages et les limites du portage salarial ?
Avantages : sécurité administrative, couverture sociale, accès à un réseau et accompagnement commercial. Limites : certaines activités exclues, coûts liés aux frais et cotisations, plafonds de durée et contraintes liées au mode contractuel.
Le portage convient‑il aux cadres et consultants indépendants ?
Oui. Le dispositif séduit particulièrement les cadres et consultants qui recherchent autonomie professionnelle tout en maintenant une protection sociale et une gestion administrative simplifiée. Il convient aux profils experts capables de négocier des missions.
Comment se protéger en cas de litige avec l’entreprise cliente ?
Le salarié porté doit conserver les contrats commerciaux, factures et preuves d’échanges. La société de portage joue un rôle d’intermédiaire dans les responsabilités civiles et la gestion des litiges. En cas de conflit, il est possible de saisir les juridictions compétentes ou de recourir à une médiation.
