Cette page clarifie les éléments essentiels pour choisir en connaissance de cause. Nous expliquons le cadre légal (ordonnance 2015-380, loi 2016-1088 et la convention collective du 22 mars 2017) et les points pratiques à vérifier avant de signer.
Vous découvrirez la logique « de A à Z » : relation tripartite, choix de l’entreprise portage salarial, fixation du prix, frais de gestion, charges et salaire net.
Nous rassurons : le portage combine indépendance commerciale pour les professionnels et protection sociale proche du salariat. Cela offre sécurité et accompagnement pour les indépendants.
En fin de lecture, vous saurez estimer ce que doit couvrir votre tarif : rémunération, prélèvements et frais. Nous précisons aussi les confusions fréquentes : le montant facturé au client n’est pas votre salaire et l’inter-mission n’est pas rémunérée.
Transparence : le compte d’activité récapitule chaque mois versements, déductions et rémunération nette. Enfin, nous abordons les règles de conformité en France : durée de mission, interdictions pour certains services et exigences pour les sociétés de portage.
Table of Contents
Points clés
- Cadre légal clair: ordonnance 2015-380 et convention collective 2017.
- Comprendre la relation tripartite et le contrat de mission.
- Savoir que le prix facturé ≠ salaire net.
- Vérifier le compte d’activité pour la transparence des versements.
- Le portage offre liberté commerciale avec protection sociale.
Comprendre le portage salarial et sa relation tripartite
Le portage repose sur une relation à trois acteurs, simple à comprendre quand on la décompose.
Qui fait quoi :
- Vous, salarié porté : vous réalisez la prestation pour le client et conservez l’autonomie commerciale.
- L’entreprise de portage : elle facture le client, transforme le chiffre d’affaires en salaire et gère la paie, les déclarations et les obligations employeur.
- L’entreprise cliente : elle commande l’expertise, définit les conditions d’exécution sur site (santé, sécurité, durée).
Contrats et implications : un contrat de travail (CDD ou CDI) lie le salarié porté à la société de portage, tandis qu’un contrat commercial relie la société de portage à l’entreprise cliente. En pratique, la société de portage encaisse, facture et reverse votre salaire selon les paiements reçus.
Ce qui change par rapport au travailleur indépendant : vous conservez la prospection et la négociation, mais vous bénéficiez d’un bulletin de paie et de la protection sociale. Le lien de subordination classique est limité : les missions demandent autonomie et expertise.
À qui s’adresse le portage salarial côté salarié porté
Les profils concernés sont des consultants, chefs de projet, formateurs et experts (finance, RH, IT). Ces professionnels vendent leurs prestations sans encadrement quotidien et gèrent leur relation avec les clients.
Expertise et autonomie
L’important est l’autonomie. Vous prospectez, négociez le périmètre et fixez le prix de la mission. Vous organisez votre temps et garantissez la qualité des prestations.
Niveau requis
La convention exige une qualification minimale niveau 5 (Bac+2) ou une expérience significative d’au moins trois ans dans le même secteur. Cela valide votre capacité à exercer en indépendant.
Choix de l’entreprise de portage et suivi
Vous choisissez votre entreprise portage salarial : comparez les frais, la qualité de gestion et la transparence du compte d’activité.
Rappel clé : la société n’a aucune obligation de vous fournir des missions. Vous rendez compte de votre activité au moins une fois par mois pour la paie et la conformité. Pour un cadre, cela combine protection sociale et posture d’expert indépendant.
Tarifs et conditions du portage salarial pour fixer le prix d’une prestation
Fixer un prix clair et sécurisé commence par une négociation structurée avec l’entreprise cliente.
Vous négociez librement le TJM ou le forfait, le planning, les livrables et les modalités d’intervention. Cette discussion doit intégrer les éléments techniques et les limites d’exécution.
Négocier en toute autonomie
Commencez par votre objectif de rémunération. Puis remontez le prix en ajoutant les frais de gestion, les prélèvements et les frais professionnels.
Astuce : formalisez le montant et les modalités dans le contrat. Cela sécurise la facturation et évite les désaccords.
Ce que le prix doit couvrir
Le prix facturé finance plusieurs postes : votre rémunération, les cotisations sociales et autres prélèvements, l’indemnité d’apport d’affaires et les frais de gestion.
Prévoyez aussi les frais professionnels (déplacements, matériel). Certains sont refacturables au client ; d’autres sont pris en charge par la société de portage selon sa politique.
- Ne sous-estimez pas les périodes sans mission et les congés payés.
- Vérifiez toujours la mention du prix dans les documents contractuels.
Pour un rappel des atouts et du cadre, consultez notre page sur les atouts du portage salarial.
Frais de gestion et services inclus d’une société de portage
Les frais de gestion financent l’organisation qui transforme votre chiffre d’affaires en salaire sécurisé. Ils couvrent l’administratif, la paie, la conformité et les outils nécessaires au bon déroulé du contrat de travail.
À quoi correspondent ces prélèvements
Concrètement, la part prélevée sert à :
- édition du contrat, facturation clients et relances;
- établissement du bulletin de paie et déclarations sociales et fiscales;
- mise à jour du compte d’activité et obligations employeur (médecine du travail, attestations).
Services administratifs, paie et déclarations
La société verse votre rémunération après réception des paiements. Elle gère les cotisations, les déclarations et assure la conformité légale.
Accompagnement, formation et assurance
Selon l’offre, l’entreprise propose coaching commercial, ateliers, réseau et aide à la structuration d’offre.
Formation : accès au CPF, VAE, bilan de compétences et formations hors temps de travail (240 h) selon les cas.
L’assurance responsabilité civile professionnelle et autres couvertures sont souvent proposées ou recommandées selon la nature des missions.
| Critère | Ce qui compte | Pourquoi comparer |
|---|---|---|
| Transparence | Lecture claire du compte d’activité | Comprendre prélèvements et versements |
| Qualité du support | Disponibilité et délai de paie | Sécurité et réactivité pour votre travail |
| Services inclus | Formation, coaching, assurance | Rentabiliser la part prélevée |
Pour choisir la meilleure société, comparez la clarté des règles, la lisibilité du compte d’activité et l’accompagnement proposé. Consultez aussi notre guide pour savoir comment choisir sa société de portage.
Cotisations sociales, prélèvements fiscaux et impact sur le salaire
La transformation du chiffre facturé en rémunération nette mérite une lecture précise pour éviter les surprises. Nous décrivons la chaîne de valeur pour que vous compreniez l’impact sur votre salaire.
Brut, net et net après impôt : explications claires
Chiffre d’affaires → déductions (frais de gestion, frais pro) → brut → cotisations sociales → net → prélèvement à la source → net après impôt.
Le brut est la base avant retenues. Le net résulte après cotisations. Le net après impôt reste ce que vous percevez réellement.
Protection sociale : santé, retraite complémentaire et prévoyance
Les cotisations sociales financent la sécurité sociale, la retraite complémentaire, l’assurance chômage et la prévoyance. Elles constituent votre protection en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
« La qualité de votre couverture dépend directement du niveau des cotisations. »
La société effectue les déclarations et les versements aux organismes. Intégrez ces prélèvements dans votre calcul de prix pour atteindre la rémunération souhaitée. Pour approfondir l’impact fiscal, consultez notre page sur portage salarial et fiscalité.
Compte d’activité : transparence sur la rémunération et les déductions
Le compte d’activité retrace, mois par mois, tout ce qui entre et sort de votre dossier financier. Il sert d’outil central pour piloter votre activité et anticiper votre trésorerie.
Éléments mensuels communiqués au salarié
Chaque relevé liste les éléments obligatoires. Vous y trouverez :
- les versements reçus de l’entreprise cliente;
- le détail des frais de gestion;
- les frais professionnels refacturés ou pris en charge;
- les prélèvements sociaux et fiscaux;
- la rémunération nette versée et le montant de l’indemnité d’apport d’affaires.
Circuit des versements et incidence sur la paie
L’entreprise cliente paie la société qui impute les montants au compte d’activité avant la paie. Ce circuit explique pourquoi le solde disponible peut varier selon les délais de paiement.
Frais de gestion, frais professionnels et prélèvements
Les frais de gestion apparaissent en clair, puis les frais professionnels sont distingués. Les prélèvements sociaux et fiscaux sont détaillés afin que vous lisiez l’impact sur votre rémunération nette.
Indemnité d’apport d’affaires, provision et solde
L’indemnité d’apport d’affaires figure comme poste séparé. Elle augmente la valeur globale sans masquer votre salaire.
Une provision est constituée à la signature et alimentée par le solde après paiements. En CDI, cette réserve vise à sécuriser les périodes sans mission.
« Un compte d’activité lisible est l’outil le plus précieux pour un professionnel indépendant qui souhaite maîtriser ses revenus. »
| Élément | Où le lire | Impact |
|---|---|---|
| Versements client | Ligne encaissements | Démarre le calcul disponible |
| Frais de gestion | Ligne prélèvements | Réduit le brut avant cotisations |
| Frais professionnels | Ligne frais refacturés | Peuvent être remboursés ou retenus |
| Provision / solde | Réserve dédiée | Sécurise intermissions |
Pilotage : consultez régulièrement ces éléments pour ajuster votre prix, anticiper les besoins de trésorerie et comparer la transparence entre sociétés. Pour calculer précisément votre rémunération, voyez notre guide sur calculer son salaire.
Rémunération minimale en portage salarial et règles de calcul
Nous traduisons ici les références légales en repères concrets pour protéger votre revenu lors de la négociation.
Logique du minimum et références
Le minimum de rémunération n’est pas un simple chiffre : c’est une méthode liée au plafond de la sécurité sociale et aux niveaux de responsabilité.
Le montant brut minimal total fixé est de 2 517,13 €. Il sert de base à la conversion en salaire.
Niveaux et salaires garantis
Pendant les périodes travaillées, le salaire mensuel garanti varie selon le niveau :
- Junior : 2 288,30 € (70%)
- Senior : 2 451,75 € (75%)
- Forfait jours : 2 778,65 € (85%)
Ces montants s’entendent bruts et incluent les composants obligatoires.
Ce qui est inclus dans le minimum
Le minimum intègre le salaire de base, les congés payés et une prime d’indemnité d’apport d’affaires fixée à 5 %.
Ne cumulez pas ces éléments deux fois dans votre calcul : vérifiez le compte d’activité avant d’ajuster votre prix.
Mesure du temps et règles pratiques
Si votre contrat est en forfait jours, la mesure se fait en jours ou demi‑journées. Sinon, on s’appuie sur les heures déclarées.
Rappel essentiel : sans prestation, il n’y a pas de rémunération. Anticipez les périodes sans mission en lissant vos prestations ou en constituant une réserve.
| Objectif | Ce qu’il couvre | Impact sur votre prix |
|---|---|---|
| Minimum brut | 2 517,13 € (base) | Fixe un plancher à couvrir par votre TJM |
| Niveaux | Junior / Senior / Forfait jours | Détermine le % appliqué au minimum |
| Composants | Salaire, congés payés, prime 5% | À intégrer pour éviter double comptage |
Conseil : liez ces minima à votre tarification client pour garantir que, après prélèvements et charges, votre salaire reste au‑dessus des seuils. Anticipez les intermissions pour sécuriser votre revenu.
Indemnités et mécanismes de sécurisation selon le type de contrat
Pour garantir votre stabilité financière, le régime prévoit des indemnités précises selon le type de contrat.
Indemnité d’apport d’affaires : rôle et taux
L’indemnité récompense l’effort commercial qui apporte la mission. En l’absence d’accord, elle s’établit à 5 % de la rémunération due. La convention précise la base : 5 % de la rémunération brute mensuelle.
Assiette et exclusions
La base de calcul n’inclut pas certaines indemnités. Concrètement, on exclut les indemnités de congés payés et la précarité lorsque la règle l’impose.
CDD : indemnité de précarité
En CDD, le salarié perçoit une indemnité de précarité à la fin du contrat. Son taux standard est de 10 % de la rémunération totale. Ceci complète les autres droits acquis pendant la période.
CDI : réserve pour inter-missions
En CDI, une réserve est constituée pour couvrir les périodes sans mission. Elle correspond généralement à 10 % du salaire de base de la dernière mission et figure sur le compte d’activité.
Conseil de pilotage : suivez ces lignes dans votre compte d’activité pour vérifier les versements et la bonne application des règles. Pour en savoir plus sur l’indemnité de fin de mission, consultez notre page dédiée : indemnité de fin de mission.
Contrat de travail salarié porté : CDD et clauses essentielles
Le contrat formalise précisément la mission confiée et protège vos droits pendant la prestation. Il doit vous être remis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la signature.
Objet, terme et durée
Le CDD décrit l’objet : une prestation chez une entreprise cliente. Le terme peut être précis (date de fin) ou imprécis (fin liée à la réalisation) mais doit prévoir une durée minimale.
Renouvellement et plafond
Le contrat peut être renouvelé deux fois. La durée totale, renouvellements inclus, ne peut excéder dix‑huit mois.
Mentions obligatoires côté relation de travail
- mode de calcul et versement de la rémunération ;
- indemnité d’apport d’affaires, charges sociales et fiscales ;
- frais de gestion, frais professionnels, compétences exigées ;
- congés, période d’essai, retraite et prévoyance ;
- comptes rendus et garant financier.
Clauses liées à la mission
Doivent figurer l’identité et l’adresse de l’entreprise cliente, l’objet de la mission, la durée, les conditions d’exécution et le prix convenu.
Santé, sécurité et assurance
L’entreprise cliente assume la responsabilité des conditions de sécurité, de la durée du travail et fournit les équipements nécessaires. La police d’assurance responsabilité civile doit être mentionnée avec l’assureur et le numéro de contrat.
« Vérifiez systématiquement ces points avant signature : prix, frais, durée, livrables et responsabilités. »
CDI en portage salarial : fonctionnement, inter-missions et classification
Le CDI en portage formalise une relation de travail durable qui vous permet d’enchaîner des missions auprès d’une ou plusieurs entreprises clientes. Il sécurise le statut de salarié tout en conservant votre autonomie commerciale.
Classification et ancienneté : l’ancienneté se calcule en additionnant les périodes où vous avez effectivement réalisé des prestations. En dessous de trois ans, les profils se situent souvent en technicien, agent de maîtrise ou cadre selon les missions. À partir de trois ans, la classification bascule majoritairement vers le statut cadre.
Forfait jours : ce régime concerne le salarié cadre quel que soit son niveau d’ancienneté. Il organise le travail en jours, offre de la souplesse pour les missions longues et modifie le suivi du temps de travail.
Inter-contrats : les périodes sans mission ne sont pas rémunérées. Anticipez-les via la réserve figurant sur votre compte d’activité et une gestion budgétaire prudente.
Le CDI convient si vous visez une trajectoire long terme avec alternance de missions. Pour savoir quoi faire en cas de rupture de contrat, consultez notre guide : rupture de contrat.
Encadrement légal pour l’entreprise cliente et secteurs d’activité
Le cadre légal précise clairement ce que peut demander une entreprise cliente avant de recourir à un expert externe. Ce recours ne doit pas remplacer un emploi permanent ni dissimuler une relation de travail continue.
Cas de recours
Cas autorisés : mission ponctuelle, tâche occasionnelle hors activité normale, ou expertise absente en interne.
Concrètement, l’entreprise cliente peut faire appel à vous pour un besoin temporaire ou spécifique, pas pour une charge de travail régulière.
Durée maximale
La durée d’une mission peut s’étendre jusqu’à 36 mois selon le cadre convenu. Certaines conventions ou CDD sectoriels imposent pourtant d’autres plafonds.
Vérifiez la durée prévue dans le contrat pour éviter un renouvellement qui contreviendrait aux règles applicables.
Activités interdites et risques
Les services à la personne sont exclus : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, tâches ménagères à domicile.
Le non-respect expose tant l’entreprise cliente que la société de portage à une sanction financière. L’amende prévue s’élève à 3 750 €.
Professions réglementées
Certaines professions (médicales, notaires, avocats, architectes…) sont soumises à des règles spécifiques. Le recours peut être limité ou conditionné par les ordres professionnels.
Avant signature, validez l’éligibilité de la mission auprès des autorités compétentes du secteur concerné.
| Point à vérifier | Pourquoi c’est important | Action recommandée |
|---|---|---|
| Motif du recours | Évite le détournement vers un emploi permanent | Demandez une clause précise dans le contrat |
| Durée prévue | Respecte le plafond légal (36 mois) et règles sectorielles | Limiter et dater la mission clairement |
| Secteur d’activité | Certaines professions imposent des contraintes | Consulter l’ordre professionnel ou un avocat |
Conseil pratique : avant d’engager une mission, faites valider l’éligibilité du secteur et les cas d’usage admis. Cela réduit le risque de contestation et sécurise votre travail.
Garanties, obligations de l’entreprise de portage et droits du salarié porté
La solidité de l’entreprise qui vous emploie conditionne votre tranquillité professionnelle. Vérifiez les garanties, les déclarations et les obligations sanitaires avant de vous engager.
Garantie financière : objet, seuils et garants
Objectif : couvrir le paiement des salaires et des cotisations si la société fait défaut.
Montant réglementaire : la garantie doit atteindre au moins 10 % de la masse salariale annuelle, avec un plancher fixé (ex. 92 736 € en 2024, soit 2×PASS).
Peuvent se porter garants : banque, compagnie d’assurance, organisme de caution ou établissement financier habilité. Demandez l’attestation et l’identité du garant.
Déclaration préalable et exclusivité de l’activité
L’entreprise portage salarial doit réaliser une déclaration préalable et exercer cette activité à titre exclusif. Sans cette immatriculation, les contrats sont à risque.
Médecine du travail et suivi
L’employeur prend en charge les visites d’information et les examens périodiques. Ce suivi participe à la sécurité et à la prévention des risques professionnels.
Assurance chômage et cumul avec l’ARE
En tant que salarié porté, vous ouvrez des droits à l’assurance chômage. Le cumul de revenus avec l’ARE est possible sous conditions : informez Pôle emploi et suivez les règles de cumul.
Formation professionnelle
Vous conservez l’accès au CPF, à la VAE et au bilan de compétences. Les formations hors temps de travail peuvent atteindre 240 heures. Intégrez ces dispositifs pour renforcer votre employabilité.
| Point à contrôler | Pourquoi | Action recommandée |
|---|---|---|
| Attestation de garantie financière | Sécurise salaires et cotisations | Demander copie signée et identité du garant |
| Déclaration préalable | Confirme l’exercice légal | Vérifier l’extrait K-bis ou équivalent |
| Médecine du travail | Sécurité et prévention | Consulter le planning des visites |
| Assurance chômage / ARE | Maintien des droits | Se renseigner auprès de Pôle emploi |
Conclusion
Pour conclure, retenez les leviers qui protègent votre revenu et votre statut.
Le système repose sur la relation tripartite : vous, la société et l’entreprise cliente. En tant que salarié porté, vous négociez librement le prix tout en intégrant frais, charges et provision pour intermissions.
La transparence du compte d’activité reste essentielle pour comprendre votre salaire et la rémunération nette. Vérifiez les mentions du contrat, les clauses de santé/sécurité et l’assurance RC.
Respectez les minima légaux, l’indemnité commerciale et la distinction CDD/CDI (réserve vs indemnité de fin). Choisissez une entreprise de portage fiable, avec garantie financière et qualité des services.
Agissez : simulez votre prix → net, comparez les offres et lisez chaque contrat avant signature.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et comment fonctionne la relation tripartite ?
Le portage salarial est un dispositif qui lie trois acteurs : le salarié porté, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente. Le salarié porté réalise une mission pour le client, la société de portage facture et gère la paie, les cotisations et les obligations sociales, et le client rémunère la prestation. Cette organisation permet à un consultant autonome de bénéficier du statut de salarié tout en conservant son autonomie commerciale.
Quel est le rôle précis du salarié porté, de l’entreprise de portage et de l’entreprise cliente ?
Le salarié porté prospecte, négocie et exécute la mission. L’entreprise de portage gère le contrat de travail, l’administration, les déclarations sociales et fiscales et verse la rémunération. L’entreprise cliente définit la mission, paie la prestation et assure les conditions de sécurité sur le lieu de travail.
En quoi le portage diffère-t-il du statut d’indépendant ?
Contrairement au travailleur indépendant, le porté bénéficie de la protection sociale des salariés (sécurité sociale, retraite complémentaire, assurance prévoyance) et d’une gestion administrative déléguée. L’indépendant gère lui-même facturation, charges sociales et obligations comptables.
À qui s’adresse le portage salarial côté salarié porté ?
Il s’adresse principalement aux professionnels autonomes disposant d’une expertise reconnue et capables de trouver et négocier leurs missions : consultants, formateurs, cadres en mission, experts techniques ou commerciaux indépendants.
Quelles qualifications sont généralement requises pour devenir salarié porté ?
Les sociétés de portage demandent souvent une qualification de niveau 5 (Bac+2) ou une expérience d’au moins trois ans dans le domaine d’activité. L’essentiel reste la capacité à délivrer une prestation de qualité et à convaincre des clients.
Comment choisir son entreprise de portage et quel est le suivi attendu ?
Choisissez une société reconnue, disposant d’une garantie financière et d’un panel de services (assistance juridique, formation). Vous devez rendre compte de votre activité au minimum une fois par mois via les éléments contractuels et le compte d’activité.
Qui fixe le prix d’une prestation et quelle liberté a le salarié porté ?
Le porté négocie librement le prix avec l’entreprise cliente. La société de portage vérifie la conformité contractuelle et prend en charge la facturation. Le prix doit couvrir la rémunération brute, les prélèvements sociaux et fiscaux, les frais de gestion et les frais professionnels éventuels.
Que recouvrent les frais de gestion facturés par une société de portage ?
Les frais de gestion couvrent la gestion administrative, l’établissement des bulletins de salaire, les déclarations sociales et fiscales, la facturation et parfois des services d’accompagnement, formation ou suivi commercial selon le contrat.
Quelle est la différence entre salaire brut, salaire net et net après impôt en portage ?
Le salaire brut correspond à la rémunération avant cotisations. Le salaire net est ce que reçoit le porté après prélèvements sociaux. Le net après impôt tient compte de l’impôt sur le revenu si l’entreprise pratique le prélèvement à la source.
Quelle protection sociale obtient le salarié porté ?
Il bénéficie de la sécurité sociale, des cotisations retraite complémentaire, de la prévoyance et, selon les cas, de l’assurance chômage. Les garanties varient selon le contrat et la convention collective appliquée.
Qu’est-ce que le compte d’activité et quelles informations y trouve-t-on ?
Le compte d’activité détaille mensuellement les montants perçus : versements de l’entreprise cliente, frais de gestion, frais professionnels, cotisations sociales et fiscales, rémunération nette et indemnités d’apport d’affaires. Il assure la transparence et le suivi financier.
Comment sont traités les frais professionnels et les provisions dans le compte d’activité ?
Les frais professionnels peuvent être remboursés sur justificatifs ou via un forfait selon l’accord. Les provisions sont constituées pour sécuriser les paiements futurs et garantir la disponibilité des fonds en cas d’impayés ou d’inter-contrats.
Quel salaire minimal peut-on attendre en portage et comment est-il calculé ?
Le salaire minimal dépend des montants facturés et des cotisations. Des minima conventionnels existent selon la convention collective applicable, en lien avec le plafond de la sécurité sociale, et diffèrent selon niveaux junior, senior ou forfait jours.
Les congés payés et la prime d’apport d’affaires sont-ils inclus dans la rémunération minimale ?
Oui, la rémunération doit intégrer les congés payés. La prime d’apport d’affaires, généralement autour de 5 % HT, est une indemnité complémentaire lorsqu’un porté amène un client à la société de portage.
Que se passe-t-il en période sans prestation ? Existe-t-il un maintien de salaire ?
Les périodes sans mission ne donnent pas automatiquement droit à rémunération. Certaines sociétés constituent une réserve financière pour les inter-missions, notamment pour les salariés en CDI chez l’entreprise de portage.
Quelle est l’indemnité d’apport d’affaires et quel taux appliquer ?
L’indemnité d’apport d’affaires récompense l’apport de clients et sert souvent de référence à 5 % HT du chiffre d’affaires généré par la mission apportée par le porté.
Quelles indemnités s’appliquent en fin de CDD en portage ?
Pour un CDD, une indemnité de précarité est due en fin de contrat, sauf exceptions prévues par la loi ou la convention. Le taux est fixé par la réglementation applicable.
Quelles clauses essentielles doit contenir le contrat de travail du salarié porté ?
Le contrat doit préciser la rémunération, la nature de la mission, les frais pris en charge, les compétences attendues, les congés, les modalités de comptes rendus, l’identité de l’entreprise cliente, le prix et la durée de la mission.
Quels délais et mentions pour la transmission d’un CDD au salarié porté ?
Le CDD doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant la conclusion du contrat. Il doit indiquer le terme précis ou, si terme imprécis, une durée minimale et les conditions de renouvellement.
Quels sont les enjeux santé et sécurité pour l’entreprise cliente ?
L’entreprise cliente est responsable des conditions de sécurité et doit fournir les équipements de protection nécessaires. Elle doit aussi respecter les règles de santé et de sécurité au travail applicables au poste.
Quelle assurance responsabilité civile doit être prévue pour couvrir la prestation ?
Le salarié porté et la société de portage doivent disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages liés à l’exécution des missions. Vérifiez les garanties et plafonds dans le contrat.
Comment fonctionne un CDI en portage salarial et les périodes d’inter-contrats ?
Un CDI peut être signé avec la société de portage, couvrant plusieurs clients successifs. Les inter-contrats sont des périodes sans mission qui, en principe, ne donnent pas droit à salaire sauf si une réserve financière ou dispositif contractuel le prévoit.
Le portage est-il possible pour toutes les activités ?
Certaines activités sont interdites, notamment les services à la personne relevant d’un mode d’emploi direct. Les professions réglementées nécessitent un examen particulier selon les règles sectorielles et les autorités compétentes.
Quelles garanties la société de portage doit-elle présenter ?
L’entreprise de portage doit fournir une garantie financière pour sécuriser les fonds des salariés portés, respecter ses obligations déclaratives et proposer la transparence du compte d’activité. Vérifiez l’organisme garant et les seuils minimaux.
Le salarié porté a-t-il accès à la médecine du travail et à la formation professionnelle ?
Oui. Le porté bénéficie du suivi en médecine du travail. Il peut aussi mobiliser des dispositifs de formation : CPF, VAE, bilan de compétences, ou formations proposées par la société de portage.
L’assurance chômage est-elle applicable au salarié porté ?
Le portage ouvre l’accès à l’assurance chômage sous conditions d’affiliation et de situation (CDI/CDD, droits ouverts). Le cumul avec l’ARE peut être possible selon les règles de Pôle emploi.
Quels contrôles l’entreprise cliente doit-elle respecter pour recourir au portage ?
Le recours doit être justifié par une tâche occasionnelle ou une expertise ponctuelle étrangère à l’activité normale. En cas d’abus, des sanctions sont possibles, notamment requalification si les conditions légales ne sont pas respectées.
Quelle durée maximale peut atteindre une mission en portage selon le cadre légal ?
Selon le cadre légal et les accords applicables, une mission peut aller jusqu’à trente-six mois dans certaines configurations, sous réserve des conditions de renouvellement et des règles sectorielles.
