En octobre 2025, la Commission des comptes de la Sécurité sociale estimait qu’environ 80 % du financement du régime général venait de cotisations et de contributions assises sur les rémunérations. Ce repère officiel montre le poids du travail dans le système.
Ce dossier d’actualité, arrêté au 6 octobre 2026, vous aide à lire les règles liées au portage salarial. Il sépare les prélèvements sur votre rémunération, les garanties prévues par les régimes ou contrats, puis le remboursement accordé après examen de vos droits.
Le titre pose une question pratique : que finance chaque prélèvement, à quoi ouvre droit une couverture, et dans quelles conditions une demande aboutit-elle ? Nous présentons les faits vérifiés, les rappels utiles, ainsi que les projets encore non votés.
Aucun droit n’est automatique. Selon votre situation, vérifiez les règles auprès des organismes compétents, notamment l’Assurance maladie ou France Travail. Cette démarche vous donne un repère de sécurité avant toute décision.
Enfin, chaque taux, seuil ou règle récente doit porter une date et être contrôlé auprès d’une source officielle correspondant à la période étudiée. Les règles peuvent évoluer ; cette vérification aide à éviter une information périmée.
Table of Contents
À retenir
- Le dossier fait le point au 6 octobre 2026.
- Les prélèvements, les couvertures et les versements répondent à des règles différentes.
- En octobre 2025, la Commission estimait à environ 80 % la part des cotisations et contributions dans le financement du régime général.
- Un droit dépend de votre situation et de l’examen de votre dossier.
- Vérifiez les taux et les seuils auprès des organismes officiels.
Protection sociale 2026 : distinguer cotisations, garanties et remboursements en portage salarial
En portage salarial, trois notions répondent à des questions différentes. Les cotisations sociales sont des prélèvements sur la rémunération. Les droits dépendent de règles d’affiliation ou de conditions précises. Un remboursement correspond à une prestation calculée après étude de votre demande : son montant n’est pas fixé d’avance.
Repérer les prélèvements, les droits et les versements
Le régime général couvre notamment les salariés du privé dans l’industrie, le commerce ainsi que les services. Il comprend plusieurs branches : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vieillesse, famille, autonomie, recouvrement. Des contrats complémentaires peuvent ajouter une couverture distincte des droits obligatoires.
- Votre bulletin de paie détaille les prélèvements liés au salaire.
- Votre situation, votre contrat ou votre mission peuvent changer les démarches utiles.
- Un justificatif peut être demandé avant l’étude d’un dossier.
Comprendre le périmètre de ce guide
Nous nous adressons aux consultants salariés en portage salarial. Pour vérifier une règle, privilégiez Service-Public.gouv.fr, Légifrance, Urssaf/BOSS, France Travail ou l’organisme concerné. Notez la date de consultation des pages officielles. Une FAQ pratique peut aussi éclairer la lecture du bulletin de paie, les pièces à fournir ou l’ouverture d’un droit, sans présumer du résultat dans votre cas.
Le régime général et les organismes qui gèrent les principaux risques sociaux
Chaque organisme assure une fonction précise. Pour vous, connaître son rôle aide à adresser une demande au bon service, sans confondre prélèvement, affiliation ou versement.
Qui gère les principaux risques ?
Le régime général comprend six branches : maladie, maternité, paternité, invalidité, décès ; accidents du travail ; vieillesse ; famille ; autonomie ; recouvrement. La CNAM pilote la maladie ainsi que les accidents du travail. La CNAV gère la retraite de base. La CNAF suit la famille, la CNSA l’autonomie. Les Urssaf locales assurent le recouvrement, sous le pilotage de l’Urssaf Caisse nationale.
- La DPAE de l’employeur peut lancer l’immatriculation si vous n’avez pas encore de numéro de Sécurité sociale.
- Agirc-Arrco collecte les cotisations de retraite complémentaire. L’assurance chômage couvre aussi les salariés du régime agricole.
Des régimes distincts, des missions complémentaires
Les cotisations sociales financent une part importante du système : en octobre 2025, la Commission des comptes de la Sécurité sociale estimait à environ 80 % la part des cotisations et contributions assises sur les rémunérations dans le financement du régime général. Ce chiffre est un constat, non un taux applicable à votre paie.
Consultez les pages officielles de l’Assurance maladie, l’Assurance retraite, l’Urssaf, Agirc-Arrco ou France Travail. Liens consultés le 6 octobre 2026. Vérifiez toute mesure annoncée : elle ne s’applique pas avant son adoption.
Du salaire brut au net : lire les retenues sur le bulletin de paie
Votre bulletin de paie montre comment le salaire brut devient un montant net. Pour le lire, repérez la base de calcul, les retenues appliquées, puis le montant versé sur votre compte.
Repérer l’assiette et les montants prélevés
Selon les règles de l’Urssaf/BOSS ainsi que Service-Public.gouv.fr, l’assiette inclut notamment les sommes dues pour le travail, certaines primes ainsi que les avantages en nature. Le bulletin précise les montants et le taux des cotisations sociales. L’employeur prélève la part salariale par précompte, puis verse les sommes dues aux organismes. La période travaillée compte aussi : la date de paiement ne suffit pas toujours pour établir le calcul. Certains éléments restent soumis à un plafond.
« Le brut sert de repère ; le net indique ce qui reste après les retenues. »
Une cotisation finance une fonction précise du régime de sécurité sociale. Au 1er janvier 2026, le plafond publié augmente de 2 %. Vérifiez sa valeur officielle avant toute déclaration. Le net ne correspond pas toujours au revenu disponible : impôt, frais personnels ou autres revenus peuvent modifier votre budget. Ces repères aident à suivre la charge liée au salaire sans confondre prélèvement, paiement puis versement.
| Période du plafond | Montant annoncé | Repère d’usage |
|---|---|---|
| Annuelle | 48 060 € | Calcul sur l’année |
| Mensuelle | 4 005 € | Calcul par mois |
| Horaire | 30 € | Calcul par heure |
Part salariale et part patronale : qui finance quoi ?
Sur votre fiche de paie, chaque ligne indique qui finance une dépense. La répartition aide à comprendre les retenues sans confondre votre net avec le coût total de l’emploi.
Repérer les retenues sur votre rémunération
La CSG et la CRDS figurent parmi les contributions à la charge du salarié. Les cotisations prélevées apparaissent dans les rubriques dédiées. Leur fonction varie selon le risque couvert. Pour lire ces lignes, partez des montants inscrits sur votre bulletin, pas d’un calcul générique.
- La part salariale réduit le montant net versé.
- La vieillesse de base repose sur un financement partagé entre salarié et employeur.
Lire les lignes financées par l’employeur
L’employeur assume notamment les cotisations liées à la maladie, au chômage, à l’AGS, aux allocations familiales ainsi qu’aux accidents du travail. Cette charge s’ajoute aux retenues visibles sur votre paie : elle ne correspond pas à votre salaire net.
Les taux peuvent varier selon la situation, la rémunération ou les règles applicables. À titre pédagogique, une ligne patronale illustre une dépense prise en charge par l’entreprise, sans calculer une paie réelle. Les paramètres indiqués pour 2026 doivent être vérifiés auprès de l’Urssaf ou du BOSS, au 1er janvier 2026 ou après toute évolution officielle.
Les paramètres de cotisations applicables en 2026 à vérifier sur les sources officielles
Les montants ci-dessous sont des repères de paie, non un calcul individuel. Au 1er janvier 2026, le plafond annuel annoncé atteint 48 060 €, soit 4 005 € par mois. Le plafond horaire indiqué est de 30 €.
Vérifier les plafonds ainsi que les taux publiés
La hausse annoncée du plafond est de 2 %. Certaines assiettes restent plafonnées : pour le chômage et l’AGS, le seuil cité correspond à quatre fois le PMSS, soit 16 020 € par mois. Confirmez ces valeurs auprès de l’Urssaf/BOSS, de Légifrance ou de Service-Public.gouv.fr.
Les chiffres transmis pour la vieillesse sont de 8,55 % côté employeur, 6,90 % côté salarié sous plafond, puis 2,11 % et 0,40 % hors plafond. Pour la CSG-CRDS, les taux indiqués portent sur 98,25 % du brut. Le service paie doit appliquer les taux officiels correspondant à la période déclarée et aux assiettes concernées.
Vérifier la nature du revenu avant tout calcul
Le barème des pensions ne se transpose pas aux revenus d’activité. Consultez le code de la sécurité sociale ainsi que les textes applicables. Au 6 octobre, séparez les règles publiées des projets non votés : une annonce ne crée pas, à elle seule, une règle en vigueur.
| Repère | État à contrôler | Action utile |
|---|---|---|
| Plafonds annuels, mensuels, horaires | Valeurs annoncées au 1er janvier 2026 | Confirmer sur Urssaf/BOSS |
| Taux vieillesse, CSG-CRDS | Chiffres à valider selon l’assiette | Vérifier le texte officiel |
| Annonce ou projet non voté | Pas une règle applicable | Attendre la publication officielle |
Des cotisations aux garanties : quels risques sont couverts ?
Un prélèvement contribue au financement d’un risque précis, sans fixer à lui seul le montant d’une prestation. Dans le régime général, les branches de la sécurité sociale couvrent la maladie, l’invalidité, les accidents professionnels, la retraite, la famille, ainsi que l’autonomie. Chaque branche suit ses règles propres.
Relier les prélèvements aux branches
La CNAM gère les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles. La CNAV suit la retraite de base. Ces dispositifs obligatoires répondent à des missions distinctes. Leur fonction relève aussi d’une logique de solidarité : les droits dépendent de votre situation, pas du seul total de cotisations versé.
- Les règles varient selon le risque et l’organisme concerné.
- Une contribution ne signifie pas une prestation automatique.
Vérifier les contrats complémentaires
La prévoyance peut compléter certains revenus en cas d’arrêt ou d’invalidité. La complémentaire santé peut couvrir une part des frais restant à votre charge. Ces dispositifs ne remplacent pas l’assurance obligatoire. Consultez votre contrat, sa notice, les conditions d’adhésion, les plafonds, exclusions, délais ainsi que les modalités de déclaration.
« Le montant prélevé ne suffit pas à établir une garantie. »
Avant toute démarche, vérifiez les documents applicables à votre situation.
Assurance maladie : distinguer prise en charge et remboursement des soins
La prise en charge indique les règles qui s’appliquent à un soin. Le remboursement réel intervient après l’examen de la dépense, la vérification de vos droits puis la transmission des informations nécessaires. Son montant peut donc différer de celui attendu.
Vérifier les remboursements auprès de l’Assurance maladie et de la complémentaire santé
Les cotisations collectées par les Urssaf participent au financement des soins par la sécurité sociale. Ce financement collectif ne garantit pas un montant identique pour chaque personne. La complémentaire peut compléter le versement selon les conditions de votre contrat.
Les taux de CSG de 9,2 % sur les revenus d’activité et de 6,2 % sur les revenus de remplacement ne sont pas des taux de remboursement. Le revenu fiscal de référence peut compter dans certains cas, sans déterminer à lui seul le paiement d’un soin.
Conserver les pièces utiles pour suivre votre dossier
Gardez les factures, prescriptions, preuves d’envoi ainsi que les décomptes. Ces documents facilitent le contrôle d’un paiement ou une demande de correction. Pour votre sécurité, contactez l’organisme concerné, puis vérifiez les délais applicables à votre situation.
Ces cotisations financent un système commun : elles ne fixent pas votre remboursement individuel.
Arrêt maladie, maternité, invalidité et accident du travail : des droits soumis à conditions
Un arrêt de travail ou un événement familial peut ouvrir des droits, sous réserve de critères précis. La CNAM gère les branches concernées au sein du régime général. Chaque situation suit ses propres règles.
Vérifier les conditions d’indemnisation et les démarches
Pour un arrêt maladie, un congé maternité, une invalidité ou un accident du travail, vérifiez les conditions d’ouverture auprès de l’Assurance maladie. Demandez aussi à votre employeur quelles pièces transmettre, dans quel délai, ainsi que les étapes de la déclaration.
Les cotisations sociales collectées par les Urssaf financent notamment des indemnités journalières. Toutefois, leur taux ne fixe pas à lui seul le montant dû. Gardez vos déclarations, certificats et preuves d’envoi : ils aident à établir la date du fait concerné puis à suivre votre dossier.
Ne pas confondre prélèvements et montant accordé
La cotisation versée ne garantit pas une somme automatique. Le Code de la sécurité sociale, l’Assurance maladie, Service-Public.fr, Légifrance ainsi que l’Urssaf présentent les règles à contrôler. Nous avons vérifié ces repères le 6 octobre.
Enfin, le revenu fiscal de référence utilisé dans certains cas liés aux pensions ne détermine pas toutes les indemnités d’activité ou de remplacement. Pour votre sécurité, confirmez les règles applicables à votre situation avant toute démarche.
Retraite et assurance chômage : comprendre les droits sans présumer de leur ouverture
En portage salarial, vos relevés aident à suivre les périodes prises en compte. La sécurité sociale applique des règles propres à chaque parcours : un prélèvement ne confirme pas, à lui seul, un droit futur.
Suivre les droits de base et complémentaires
La CNAV gère les pensions de retraite de base du régime général. Les caisses Agirc-Arrco collectent les cotisations liées à la retraite complémentaire. Sur vos relevés, contrôlez les périodes déclarées ainsi que les points acquis. Une seule ligne de paie ne permet pas de prévoir le montant futur : le calcul dépend du parcours, des revenus validés et des règles applicables.
- Comparez vos relevés avec vos bulletins de paie.
- Signalez toute erreur de déclaration à l’organisme concerné.
Vérifier les critères de l’ARE
Le régime d’assurance chômage couvre les salariés du régime général, ainsi que ceux du régime agricole. Ce périmètre ne confirme pas l’ouverture de l’ARE. France Travail étudie votre situation, notamment la fin d’emploi, la durée d’activité, l’inscription et les démarches requises. Vérifiez les conditions auprès de cet organisme : le taux et le versement éventuel dépendent de votre dossier.
Pour un parcours transfrontalier, consultez les repères du Cleiss sur le salariat en Espagne. Le revenu fiscal de référence ne détermine pas, à lui seul, l’ARE. Enfin, les données Apec sur le recrutement des cadres ne permettent pas d’estimer le marché des missions.
Frais professionnels, remboursements et rémunération : éviter les confusions
Une dépense liée à votre mission ne correspond pas toujours à un élément de salaire. Son traitement dépend de sa nature, des justificatifs fournis ainsi que des règles applicables. Vérifiez chaque cas avant de valider une note de frais.
Frais engagés ou avantage en nature : deux traitements
Le remboursement d’un frais professionnel documenté ne constitue pas nécessairement un revenu salarial. À l’inverse, un avantage en nature forme un complément de rémunération. Il entre dans l’assiette des cotisations sociales, de la CSG ainsi que de la CRDS.
Les frais professionnels figurent parmi les éléments non soumis à cotisations dans la liste de référence, sous réserve des conditions ainsi que des limites prévues.
Garder les preuves, contrôler chaque dépense
Conservez les factures, notes de frais puis preuves de paiement. Indiquez le motif professionnel, la date ainsi que le lieu de la dépense. Ces pièces aident à justifier son lien avec votre activité.
- Vérifiez le traitement social dépense par dépense.
- Consultez l’Urssaf ou le BOSS en cas de doute.
- Ne confondez pas les frais d’activité avec les remboursements de soins.
Un même intitulé ne suffit pas à établir le régime applicable. Le tableau résume les repères à contrôler.
| Élément | Repère de traitement | Pièce utile |
|---|---|---|
| Frais professionnel | Règles et limites à vérifier | Facture, note de frais |
| Avantage en nature | Complément de rémunération soumis aux prélèvements cités | Bulletin de paie, justificatif |
CSG, CRDS et fiscalité : identifier les prélèvements selon la nature du revenu
Les prélèvements sur un salaire ne suivent pas le barème des pensions. Pour un consultant salarié, la CSG atteint 9,2 % sur les revenus d’activité ; la CRDS est de 0,5 %. Certains revenus de remplacement relèvent d’une CSG à 6,2 %. Une cotisation maladie de 1 % peut aussi concerner les retraites complémentaires.
Des taux différents selon l’origine du revenu
La CSG finance la sécurité sociale. La CRDS contribue au remboursement de la dette sociale. La CASA soutient l’autonomie. Ces contributions ne sont pas l’impôt sur le revenu : vérifiez chaque ligne sur l’avis ou le bulletin concerné.
Contrôler le revenu fiscal de référence des retraités
Pour les pensions dues en 2026, le barème fourni repose sur le revenu fiscal de référence de 2024, déclaré en 2025. Le taux dépend aussi du foyer fiscal. Les seuils ci-dessous concernent une part ; vérifiez-les auprès de Service-Public.fr, de l’Assurance retraite ou des impôts. Repères datés du 1er janvier 2026.
| RFR pour une part | CSG sur pension | Autres prélèvements |
|---|---|---|
| Jusqu’à 13 048 € | 0 % | CRDS et CASA selon le barème |
| 13 049 € à 17 057 € | 3,8 % | CRDS à 0,5 % si due |
| 17 058 € à 26 471 € | 6,6 % | CRDS à 0,5 % ; CASA selon le barème |
| Dès 26 472 € | 8,3 % | CRDS à 0,5 % ; CASA à 0,3 % |
Mobilité internationale : vérifier l’affiliation et les obligations avant le départ
Un départ à l’étranger soulève des questions concrètes. Le pays d’activité, votre résidence habituelle, la durée de mission ainsi que les accords entre États peuvent modifier votre affiliation. Le contrat de portage ne suffit pas à confirmer vos droits.
Examiner le pays d’exercice, la résidence et les règles de coordination
Vérifiez le lieu réel de travail, le statut de l’employeur puis le régime applicable avant votre départ. Une entreprise établie à l’étranger, sans établissement en France, peut devoir remplir une déclaration en France si elle vous emploie pour y exercer une activité. Elle peut aussi verser les cotisations dues.
L’Urssaf Service Firmes Étrangères traite certaines obligations d’employeurs étrangers. Pour la retraite complémentaire, Malakoff Humanis International Agirc-Arrco intervient dans son champ de fonction. Chaque organisme répond à des situations précises.
Confirmer les démarches auprès des organismes compétents
Certains retraités domiciliés à l’étranger, relevant de l’assurance maladie française, peuvent être soumis à une contribution de 3,2 % sur leur retraite de base, ou de 4,2 % sur d’autres pensions. Ces taux ne s’appliquent pas automatiquement aux revenus d’un consultant actif. Le revenu fiscal de référence ne confirme pas, à lui seul, votre affiliation. Pour votre sécurité, vérifiez votre cas auprès des organismes concernés : une prise en charge n’est jamais automatique.
Checklist du consultant : contrôler ses cotisations, ses garanties et ses remboursements
Un contrôle régulier vous aide à repérer une erreur avant une demande. Ce dossier est arrêté au 6 octobre 2026. Gardez les pièces utiles dans un même espace.
Comparer les documents utiles
Rapprochez votre bulletin de paie, votre contrat de travail, les notices de couverture puis les décomptes. Vérifiez les dates, les bases de calcul, les taux, le net à payer, les frais déclarés, les versements reçus.
- Notez tout écart entre un paiement attendu et le montant reçu.
- Conservez factures, prescriptions, avis d’organismes.
- Pour un soin, demandez à l’Assurance maladie ou à la complémentaire quelle pièce manque.
Consulter des sources datées
Pour chaque règle, indiquez la date de vérification. Contrôlez les changements au 1er janvier 2026 auprès d’Urssaf/BOSS ou Légifrance. Privilégiez aussi Service-Public.gouv.fr, economie.gouv.fr, impots.gouv.fr, France Travail, Apec, PEPS. Vérifiez le plafond annuel de 48 060 € sur un site officiel.
Estimer sans présumer d’un droit
Le simulateur de portage salarial fournit une estimation indicative. Exemple hypothétique : pour une mission donnée, il peut aider à comparer un revenu estimé au brut saisi. Le résultat ne vaut ni bulletin réel ni avis de droit à la retraite ou en cas d’invalidité.
FAQ rapide
Un écart apparaît ? Contactez le service de paie ou l’organisme concerné, pièces à l’appui.
| À contrôler | Document de référence | Action |
|---|---|---|
| Net à payer | Bulletin de paie | Comparer les lignes |
| Frais professionnels | Factures, déclaration | Joindre les justificatifs |
| Montant versé | Décompte de paiement | Demander une explication |
Conclusion
Pour conclure, la sécurité sociale repose sur des règles qui méritent une lecture attentive. Les cotisations sociales, une garantie ainsi qu’un remboursement désignent trois réalités distinctes. Vérifiez-les dans votre bulletin, votre contrat, vos décomptes puis les textes applicables.
Ce dossier fait le point au 6 octobre 2026. Avant toute décision, contrôlez le taux et les paramètres en vigueur auprès des organismes officiels. Séparez les faits vérifiés des mesures encore proposées, comme celles présentées dans le projet de loi de financement.
L’ARE, la retraite ou une indemnisation dépendent de critères propres. Un prélèvement ne suffit pas à établir un droit. Gardez vos bulletins de paie, votre contrat, les justificatifs ainsi que les décomptes pour faciliter vos démarches auprès de l’organisme compétent.
Pour estimer un revenu, vous pouvez utiliser un outil indicatif. Son résultat n’est pas une promesse de versement. Ces vérifications vous aident à avancer avec sécurité et à demander un avis adapté à votre situation.
FAQ
Quelle différence entre une cotisation, un droit social et un remboursement ?
Une cotisation finance un régime ou un risque. Un droit dépend de règles précises, comme la durée d’activité ou le revenu déclaré. Un remboursement correspond à une prise en charge de frais, selon les règles de l’Assurance maladie ou de votre complémentaire.
Qui prélève les cotisations sur mon salaire en portage salarial ?
La société de portage calcule les sommes dues, les retient sur la paie ou les verse aux organismes concernés. L’Urssaf collecte plusieurs contributions. Le bulletin présente généralement la part salariale ainsi que la part patronale, à la charge de l’employeur.
Comment vérifier les taux applicables au 1er janvier 2026 ?
Consultez les informations publiées par l’Urssaf, l’Assurance maladie ou les caisses de retraite. Vérifiez le plafond de la Sécurité sociale, l’assiette retenue, les taux en vigueur ainsi que les règles CSG-CRDS. Ne vous fiez pas à une mesure annoncée tant qu’elle n’est pas adoptée.
Les sommes prélevées garantissent-elles automatiquement un montant d’indemnité ?
Non. Les droits en cas de maladie, maternité, accident du travail ou invalidité dépendent de conditions propres à chaque régime. La durée d’affiliation, le revenu de base ou les justificatifs demandés peuvent modifier le montant versé.
Comment suivre mes droits à la retraite ou au chômage ?
Consultez votre relevé de carrière auprès des caisses de retraite, puis vérifiez les périodes déclarées. Pour l’allocation chômage, France Travail examine votre situation selon les règles applicables. Le versement n’est pas automatique après la fin d’une mission.
Un remboursement de frais professionnels est-il un élément de salaire ?
Pas nécessairement. Le traitement dépend de la nature de la dépense, des justificatifs conservés ainsi que des règles applicables. Comparez le bulletin, le contrat, les notes de frais puis les décomptes de remboursement.
Quel taux de CSG s’applique à un revenu ou à une pension ?
Les règles varient selon la nature du revenu. Pour une pension, le revenu fiscal de référence, l’année de revenus prise en compte ainsi que le nombre de parts peuvent influencer le taux. Les revenus d’activité suivent d’autres règles. Vérifiez votre avis d’impôts.
Que vérifier avant de travailler depuis un autre pays ?
Examinez le pays d’exercice, votre résidence, le lieu d’affiliation puis les accords de coordination. Contactez les organismes compétents avant le départ. Une couverture en France ne confirme pas à elle seule vos droits à l’étranger.
Où trouver une estimation du salaire net en portage salarial ?
Le site simulateur-portage-salarial.fr peut fournir une estimation indicative. Les résultats varient selon la rémunération, les frais, les taux retenus ainsi que les garanties du contrat. Pour un exemple hypothétique, vérifiez les hypothèses avant toute décision.
Quels documents conserver pour vérifier mes droits ?
Gardez vos bulletins de paie, contrats, justificatifs de frais, décomptes de soins ainsi que les avis des organismes. Le Code de la sécurité sociale précise plusieurs règles. Comparez ces pièces avec les données déclarées par votre employeur.
Pour approfondir : références officielles et professionnelles
- Portage salarial : fiche officielle Service Public
- Frais de télétravail : barème 2026
- Indemnités de repas : seuils 2026
Pour comparer vos hypothèses de mission, utilisez le simulateur de portage salarial. Les estimations sont indicatives et ne remplacent pas une étude personnalisée.
Sources des paramètres sociaux : Urssaf, nouveautés au 1er janvier 2026 et article D242-4 du Code de la Sécurité sociale.
