Le portage salarial permet d’exercer en indépendant tout en bénéficiant du statut de salarié.
Cette solution combine autonomie et protection sociale sans créer de structure.

Nous vous guidons pour décider si cette forme emploi vous convient.
Vous apprendrez à comparer les offres et à choisir une société fiable.

Le mécanisme repose sur une relation tripartite : salarié porté, société de portage et entreprise cliente.
Le salaire net se situe souvent autour de 50 % du facturé après frais de gestion et cotisations, selon dispositifs et frais professionnels.

Ce guide détaille les notions-clés : contrat de travail, compte d’activité, frais de gestion et rémunération.
Il explique aussi les protections (sécurité sociale, retraite, assurance, garantie financière) et les limites pratiques.

Pour un aperçu des atouts et chiffres, consultez notre article dédié sur les atouts du portage salarial.

Table of Contents

Points clés

  • Allie autonomie d’un indépendant et protection du statut salarié.
  • Aide à comparer offres et à choisir une société sérieuse.
  • Notions essentielles : salarié porté, société, contrat, frais.
  • Protection sociale incluse : santé, retraite, assurance chômage partielle.
  • Limites : missions non automatiques et activités exclues.

Pourquoi le portage salarial séduit les indépendants en France aujourd’hui

Beaucoup d’indépendants optent aujourd’hui pour une solution qui combine liberté et sécurité. Elle répond à une tension fréquente : exercer activité en autonomie, tout conservant une protection sociale et un cadre contractuel clair.

Liberté d’exercer une activité professionnelle tout en conservant la sécurité du salariat

Le statut permet d’accéder aux droits d’un statut salarié : assurance maladie, cotisations retraite, mutuelle, prévoyance et, sous conditions, indemnisation chômage.

Une solution pour démarrer vite sans créer d’entreprise

La mise en place peut être très rapide : convention d’adhésion, contrat de travail et contrat de prestation signés souvent en moins de 24 h. Vous démarrez sans immatriculation ni comptabilité quotidienne.

À quels moments de carrière c’est le plus pertinent

  • Reconversion ou test d’un marché.
  • Montée en expertise et missions de management de transition.
  • Reprise d’activité après une pause professionnelle.

« Si vous avez déjà un réseau commercial, ce modèle accélère le time-to-market ; sans missions, il reste moins confortable. »

En synthèse, le modèle offre une transition sécurisée : choisir ses missions, tout conservant les protections d’un statut salarié.

portage salarial : définition officielle et principes clés

La loi précise le rôle de chaque acteur afin de sécuriser la relation de travail. Le salarié porté est juridiquement salarié de la société de portage et perçoit une rémunération pour des missions réalisées auprès d’une entreprise cliente.

La relation tripartite entre salarié porté, société de portage et entreprise cliente

Vous négociez la mission et le prix avec l’entreprise cliente. Ensuite, la société de portage contractualise la prestation et vous embauche.

Cette organisation crée trois rôles distincts : consultant (ou salarié porté), société qui vous emploie, et entreprise cliente qui achète la prestation.

Ce que dit le Code du travail sur le statut salarié porté

Le Code du travail inscrit le cadre légal pour protéger toutes les parties. Il fixe les obligations contractuelles et limite les montages ambigus.

Le texte rappelle aussi l’absence de lien de subordination envers le client : vous demeurez autonome dans l’exécution des tâches.

  • Avantages concrets : bulletin de salaire, cotisations, couverture sociale et accès à des dispositifs salariés.
  • Vocabulaire utile : salarié porté / consultant porté, société portage / entreprise portage, entreprise cliente.

Nous verrons ensuite comment la facturation, le compte d’activité et les frais influent sur votre salaire net et votre confort professionnel.

Comment fonctionne une société de portage salarial au quotidien

Du prospect à la paie, le processus est cadré pour vous protéger et simplifier vos démarches. Du premier contact client à l’émission de la fiche de paie, chaque étape a un responsable défini.

De la prospection à la facturation : qui fait quoi

Vous assurez la prospection, la négociation et l’exécution de la mission en tant que consultant porté.

La société portage prend en charge la facturation, l’encaissement et la conformité contractuelle avec le client.

Gestion administrative, déclarations sociales et fiche de paie

La gestion administrative couvre les déclarations sociales, l’affiliation aux organismes, le suivi des congés et la tenue des contrats.

Après encaissement du chiffre d’affaires, la société calcule le salaire brut puis net et édite la fiche de paie.

Compte d’activité et reporting mensuel : ce que vous devez retrouver chaque mois

Le compte d’activité est votre tableau de bord mensuel. Il doit indiquer le versement client, les frais de gestion, les frais professionnels, les prélèvements et le net versé.

Nous recommandons une routine simple : comparer TJM et jours facturés au CA encaissé, vérifier les lignes de frais et valider les justificatifs.

« Une bonne société rend ces informations lisibles, réactives et sécurise votre gestion au quotidien. »

  • Vérifiez que les tâches administratives sont clairement prises en charge.
  • Contrôlez la transformation du chiffre d’affaires en rémunération sur chaque bulletin.
  • Exigez un compte d’activité mensuel transparent.

À qui s’adresse le statut de salarié porté

Le dispositif convient aux professionnels qualifiés souhaitant tester un marché sans créer d’entreprise. Il cible ceux qui disposent d’une proposition de valeur claire et d’une capacité à trouver ou négocier des missions.

Conditions d’accès

Pour accéder au statut, il faut soit un niveau Bac+2 (niveau 5), soit au moins trois ans d’expérience significative dans le secteur.

Vous devez aussi démontrer une autonomie commerciale : chercher des clients, négocier tarifs et périmètre de mission.

Profils fréquents

  • Cadres et freelances experts souhaitant conserver le statut salarié.
  • Créateurs d’activité et jeunes diplômés déjà « employables » sur des missions techniques.
  • Retraités actifs qui veulent continuer une activité en bénéficiant d’une protection.

Cas des demandeurs d’emploi

Le dispositif permet souvent de cumuler une partie de l’ARE versée par France Travail avec des revenus issus de l’activité. Cela facilite une reprise progressive.

« Commencez par un plan de prospection et un budget de transition si vous n’êtes pas encore autonome commercialement. »

Conseil pratique : si vous n’avez pas encore un réseau, prévoyez une période de lancement et des actions commerciales précises. Ce statut sécurise votre couverture sociale (maladie, retraite, chômage) tout en préservant votre autonomie.

Métiers et activités éligibles, exclusions à connaître avant de se lancer

Vérifiez d’abord si votre offre se facture comme un service et non comme une vente de biens. C’est le critère clé pour savoir si vous pouvez exercer activité dans ce cadre.

Prestations intellectuelles courantes

Les missions de conseil, formation, management de transition, projets numériques, marketing, RH, data et conduite du changement sont clairement compatibles.

Ces métiers reposent sur la production d’un livrable ou d’un service et permettent d’exercer activité en autonomie.

Activités exclues ou délicates

L’achat-revente et les services à la personne ne conviennent pas : ils vendent un bien ou une prestation continue liée au domicile.

Les professions réglementées (avocat, médecin, architecte, expert-comptable) ont des règles propres et sont souvent interdites.

  • Auto-diagnostic : votre offre se facture-t-elle comme une prestation ? Si oui, elle est probablement éligible.
  • Économie : si votre TJM est très bas, la structure de coûts peut rendre la solution peu rentable.

Avant signature, validez l’éligibilité avec la société portage salarial pour éviter tout blocage.

Portage salarial vs auto-entrepreneur, EURL/SASU et salarié classique

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Le choix se fait selon trois critères : protection, gestion et perspectives financières. Nous présentons ici ce que vous gagnez et perdez entre les statuts pour vous aider à décider.

Protection sociale et avantages sociaux : ce qui change concrètement

En portage, vous retrouvez rapidement une couverture proche du salarié classique : maladie, retraite, chômage, mutuelle et prévoyance.

Ces avantages sociaux sont souvent plus complets que pour un auto‑entrepreneur. Ils se rapprochent aussi du cadre d’une EURL/SASU quand la société vous verse des cotisations salariales.

Gestion des contraintes administratives et responsabilité civile professionnelle

La société gère la paie, les déclarations et la facturation. Vous avez ainsi moins de contraintes administratives qu’avec une EURL/SASU ou en micro‑entreprise.

De plus, une responsabilité civile professionnelle est souvent organisée via la structure, ce qui facilite la mise en conformité et protège vos missions.

Capacité d’emprunt et dossier bancaire : l’effet “contrat de travail”

Un contrat travail (CDD ou CDI) et des bulletins réguliers clarifient vos revenus. Les banques lisent mieux votre dossier pour un prêt immobilier ou une location.

Nuance : la stabilité dépend du volume de missions. Sans facturation, le salaire peut baisser, même si les garanties restent présentes.

« Si vous privilégiez démarrage rapide et sécurité sociale, le portage sécurise votre démarrage ; pour optimiser fiscalement à long terme, créer une société reste pertinent. »

  • Conseil pratique : si vous souhaitez simplifier la gestion et conserver des avantages salariés, privilégiez la solution sécurisée et accompagnée.
  • Alternatif : pour optimiser l’imposition et développer une structure durable, choisissez EURL/SASU.

Contrat de travail en portage salarial : CDD ou CDI, quelles implications

Le choix du type de contrat influe directement sur votre visibilité financière. Il s’agit d’un critère d’achat : flexibilité souhaitée ou besoin de stabilité.

CDD : conditions, durée et clauses essentielles

Le CDD est conclu pour une prestation déterminée. Sa durée maximale est de 18 mois renouvellement compris. Il peut être renouvelé deux fois.

Le terme peut être reporté jusqu’à 3 mois par accord. Le contrat doit être transmis sous 2 jours ouvrables.

Clauses obligatoires : mode de calcul de la rémunération, indemnité d’apport d’affaires, frais gestion, frais professionnels, retraite et prévoyance, périodicité des comptes rendus et identité du garant financier.

CDI : avenants, intermissions et réserve

En CDI, vous restez salarié mais les intermissions peuvent ne pas être rémunérées. Chaque mission fait l’objet d’un avenant précisant périmètre et durée.

Anticipez une réserve financière pour les périodes sans mission.

Points de vigilance et check‑list avant signature

  • Vérifier la conformité au Code du travail et la présence du garant.
  • Contrôler la déduction des frais gestion et des frais professionnels.
  • Demander la liste des engagements de l’entreprise cliente (santé, EPI, RC).
  • Relire modalités de facturation et déclenchement des paiements.
Élément CDD CDI
Durée maximale 18 mois (renouvelable 2x) Indéterminée (avenants par mission)
Prime / indemnité Prime de précarité Non applicable
Intermissions Selon contrat Souvent non rémunérées
Clauses clés Rémunération, frais gestion, frais professionnels, garant Mêmes informations + avenants

« Vérifiez toujours que l’entreprise cliente précise les conditions d’exécution, la santé/sécurité et l’assurance responsabilité civile. »

Pour en savoir plus sur l’indemnité de fin de mission, consultez notre article dédié.

Protection sociale, assurances et garanties : le volet “sécurité”

Avant de signer, vérifiez précisément quelles protections sont incluses et comment elles s’activent.

Sécurité sociale, retraite, mutuelle, prévoyance et assurance chômage

Vous dépendez du régime salarié pour la sécurité sociale, la retraite, la mutuelle et la prévoyance. Cela signifie des droits ouverts aux prestations maladie et aux cotisations retraite.

De plus, le statut peut permettre l’accès à l’assurance chômage dès lors que les conditions d’Unédic sont respectées. C’est un filet important pour sécuriser vos revenus entre deux missions.

Assurances : responsabilité civile et civile professionnelle

L’assurance responsabilité couvre les dommages causés à un client ou à un tiers. L’assurance responsabilité civile prend en charge les dégâts matériels ou corporels.

La civile professionnelle protège contre les risques liés à la prestation (erreur de conseil, perte de données, incident d’intervention). Par exemple : une erreur de méthode facturée ou une fuite de données sont prises en charge selon le contrat.

Garantie financière : pourquoi elle compte

La garantie financière sécurise le paiement si un client tarde ou fait défaut. Elle garantit que vous percevrez vos sommes selon les mécanismes prévus.

Conseil pratique : demandez l’attestation RC pro, le détail de la garantie financière et la procédure en cas d’impayé avant toute signature.

  • À vérifier : attestations d’assurance, montant des franchises, et modalités d’indemnisation.
  • À exiger : transparence écrite sur l’activation de la garantie financière.

Salaire en portage salarial : comprendre la transformation du chiffre d’affaires

Suivre chaque étape de la transformation du chiffre d’affaires clarifie ce que vous toucherez réellement. Ce parcours décompose la facture client jusqu’au net versé et vous aide à comparer les simulations.

Du chiffre d’affaires au salaire net : les étapes clés

Étapes : chiffre affaires facturé → déduction des frais gestion → calcul du salaire brut → prélèvement des cotisations → salaire net versé.

Le salaire brut sert de base pour déterminer les cotisations. Après cotisations, le salaire portage devient le net que vous percevez.

Ordre de grandeur : pourquoi le net tourne souvent autour de la moitié

Après frais gestion et cotisations sociales, le salaire net atteint souvent autour de 50 % du montant facturé. Ce ratio varie selon le TJM, le nombre de jours facturés et le niveau des cotisations.

Ne considérez pas ce chiffre comme une garantie unique, mais comme un repère réaliste pour vos simulations.

Frais professionnels : impact et bonnes pratiques

Les frais professionnels remboursés réduisent le montant soumis aux cotisations. Ils recouvrent frais de déplacement, hébergement, matériel ou formation, sous réserve de justificatifs.

Bien gérés, les frais professionnels améliorent le rendement net. Attention aux abus : seules les dépenses justifiées et acceptées par la société augmentent réellement votre salaire portage.

  • Comparez plusieurs scénarios (TJM, jours, frais) avant de décider.
  • Vérifiez la clarté des simulations fournies par la société.
  • Évitez de confondre chiffre d’affaires et salaire net.

« Exigez des simulations détaillées pour évaluer précisément votre salaire portage avant signature. »

Salaire minimum, classification et convention collective du portage

Un cadre conventionnel garantit des repères précis pour la rémunération et la classification des salariés portés.

Principes de classification

La convention collective distingue généralement trois profils : junior, senior et forfait jours.

Cette classification influe sur le salaire de base, le mode de suivi du temps et les attentes opérationnelles.

Rémunération minimale et composantes

La convention collective impose un salaire minimum brut mensuel total comme repère. Un montant fréquemment cité est de 2 517,13 € selon situations.

Ce minimum intègre :

  • le salaire de base ;
  • l’ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) ;
  • la prime d’apport d’affaires (5 %).

En CDI, une réserve peut être constituée ; en CDD, l’indemnité de précarité remplace cette réserve.

Vérifiez où ces lignes apparaissent sur votre bulletin et sur le compte d’activité.

Élément Impact Exemple
Classification Détermine niveau de salaire et suivi Junior / Senior / Forfait jours
Salaire minimum Socle conventionnel ≈ 2 517,13 € brut mensuel total
Composantes Salaire, ICCP, apport d’affaires (5 %) Apparition sur bulletin et compte d’activité

Conseil pratique : demandez à la société d’indiquer clairement la classification et le détail des lignes sur chaque fiche de paie. Même avec un minimum conventionnel, votre revenu dépendra du chiffre d’affaires et des périodes facturées.

Pour comprendre les modalités d’avenants et d’adaptation du contrat, consultez notre note sur l’avenant au contrat.

Frais de gestion : comment les comparer sans se tromper

Comparer les frais applicables exige d’aller au‑delà du simple pourcentage annoncé. Regardez ce que finance réellement la société : administration, paie, déclarations, accompagnement commercial, préfinancement et recouvrement.

Fourchettes usuelles et ce qu’elles couvrent réellement

Sur le marché, les frais gestion varient généralement entre 5 % et 15 % du chiffre d’affaires. Le niveau reflète le périmètre de services proposés.

Les frais refacturés en plus : points d’attention

Demandez la liste des frais additionnels : outils, virements, assistance juridique, et la politique de remboursement des frais professionnels.

Vérifiez si la responsabilité civile professionnelle est incluse ou facturée séparément.

Optimisation de la rémunération

Certaines sociétés proposent des dispositifs pour améliorer votre rendement : plans d’épargne (PEE/PERCO), titres‑restaurant, chèques vacances ou CESU préfinancés.

Notre méthode : demandez 2–3 simulations identiques (même TJM, mêmes jours, mêmes remboursements). Exigez exemples de bulletins et un compte d’activité détaillé.

Élément Ce qu’il couvre Question à poser
Frais gestion (%) Paie, déclarations, support Quel est le % et quelles prestations inclut‑il ?
Frais refacturés Outils, virements, options Liste et tarification détaillée ?
Avantages sociaux PEE, titres, mutuelle Ces dispositifs améliorent‑ils le salaire portage salarial ?

Enfin, comparez la entreprise portage salarial sur ces critères avant de signer. Nous vous recommandons d’exiger la transparence pour protéger votre marge.

Choisir société portage : les critères décisifs avant de signer

Choisir une société exige d’abord de vérifier sa solidité financière et la présence d’une garantie financière fiable. Demandez l’identité du garant et la couverture prévue en cas d’impayés.

Accompagnement et services

Évaluez la qualité du suivi : conseiller dédié, assistance juridique et comptable, et offres de formation utiles pour développer votre activité.

Réseau et synergies

Privilégiez les sociétés qui favorisent le réseautage : événements, co‑traitance et opportunités commerciales. Un réseau actif augmente vos chances de missions.

Réputation, certifications et affiliations

Vérifiez l’adhésion à un syndicat (ex. PEPS), les certifications (ISO 9001) et les notations RSE (EcoVadis). Par exemple, ABC Portage met en avant ISO 9001 et PEPS.

Transparence et simulations

Exigez une simulation de salaire portage salarial, un exemple de bulletin et un compte d’activité lisible mensuel détaillant frais, prélèvements et net.

« Ne signez que si la société prouve sa conformité et vous fournit des documents clairs et chiffrés. »

Critère Non négociable Différenciant
Solidité financière Garantie financière, identité du garant Montant de la couverture
Accompagnement Conseiller dédié, paie fiable Formations, aide commerciale
Transparence Bulletin exemple, compte d’activité Simulations personnalisées
Réputation Conformité légale, avis clients Certifications ISO, notation RSE

Exercer en portage salarial : démarches, délais et documents nécessaires

Rassembler les pièces essentielles vous permet de signer vite et d’entrer en mission rapidement. Dès que l’entreprise cliente confirme la mission, la procédure suit trois étapes simples.

Convention d’adhésion, contrat de prestation et contrat travail

Vous signez d’abord la convention d’adhésion qui fixe le cadre. Ensuite la société rédige le contrat de prestation commercial avec l’entreprise cliente.

Enfin, le contrat travail (CDD ou CDI + avenant mission) formalise votre lien avec l’entreprise portage salarial.

Délais, responsabilités et checklist de conformité

La mise en place peut être très rapide si prix, périmètre et dates sont validés. En pratique, tout se règle en quelques jours.

L’entreprise cliente doit garantir les conditions d’exécution : durée du travail, santé et sécurité, EPI et attestations d’assurance RC pour la mission.

  • Intitulé mission, périmètre, durée et TJM.
  • Modalités de facturation et calendrier de paiement.
  • Assurance responsabilité civile liée à la prestation.
  • Documents requis : CV, diplômes, RIB, pièces d’identité.

Conseil : transmettez dès le départ tous les justificatifs demandés pour accélérer la contractualisation et concentrer votre temps sur la mission.

Avantage opérationnel : la gestion administrative est prise en charge par l’entreprise portage salarial ; vous vous concentrez sur le travail et la relation avec l’entreprise cliente.

Pour un guide pratique sur la réussite de la transition, consultez notre dossier complet.

Trouver une mission et fixer son TJM quand on est consultant porté

La première étape pour augmenter votre chiffre d’affaires consiste à formaliser une offre précise et convaincante. Sans une proposition claire, la conversion est faible même si le cadre salarial permet une protection administrative.

Définir son expertise, sa cible et son offre de service

Décrivez votre spécialité, les livrables et les bénéfices mesurables pour le client : gain de temps, réduction de risques, performance.

Posez-vous : quel problème vous résolvez et pour qui ? Un message ciblé facilite la vente.

Prospection, réseau, candidatures et visibilité

Misez sur recommandations, LinkedIn, candidatures ciblées et événements métiers. Le réseau reste la source principale de missions.

Considérez aussi les plateformes et le contenu de valeur pour attirer des prospects qualifiés.

Négociation : prix, durée, objectifs et périmètre

Fixez le TJM selon expertise, rareté et valeur créée. Vérifiez que le montant protège votre marge et vos objectifs de chiffre affaires.

Negociez clairement prix, durée, périmètre et clauses de changement. Le salarié porté négocie avec le client ; la société formalise ensuite la prestation.

Pour des techniques concrètes pour trouver des missions, nos guides et ateliers accompagnent les consultants portés.

Portage salarial international : travailler avec des clients étrangers en restant protégé

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Travailler avec des clients à l’étranger exige un cadre clair pour protéger vos droits et éviter les surprises. L’accès à des missions internationales peut se faire tout en conservant une couverture sociale française, sous conditions.

Détachement et maintien de la couverture sociale française

Le détachement permet parfois de rester affilié au régime français pendant une mission courte. La durée, le pays et les accords bilatéraux déterminent l’application.

Question clé : qui délivre l’attestation de détachement et quelles sont les modalités de maintien de la couverture sociale ?

Points de vigilance administratifs et fiscaux selon le pays et la durée

Avant signature, vérifiez :

  • facturation en devise et règles de TVA ;
  • lieu d’exécution et seuils de présence pouvant créer une obligation locale ;
  • documents exigés : attestations sociales, visa, assurances spécifiques.

Rôle de votre société : sécuriser la gestion administrative, contractualiser proprement et vous conseiller sur les pièces nécessaires.

« Validez en amont la faisabilité, les délais et les coûts (assurance, conformité, partenaires locaux). »

Conseil pratique : posez ces questions avant de confirmer la mission : qui gère la conformité locale ? Quelles attestations fournira la société ? Comment sont remboursés les frais de déplacement ?

Risques, limites et points de conformité à anticiper

Anticiper les interruptions d’activité est essentiel pour sécuriser vos revenus.
La forme emploi offre des protections, mais elle nécessite une gestion active de votre activité.

Absence de revenu entre deux missions et gestion de la réserve

Les périodes sans prestation ne sont généralement pas rémunérées, même en CDI.
Prévoyez une épargne de précaution et un plan de prospection permanent.

Vérifiez si votre société met en place une réserve financière pour couvrir les intermissions.
Consultez le compte d’activité chaque mois pour suivre l’évolution de cette réserve.

Dépendance économique : éviter de travailler trop longtemps pour un seul client

Dépendre d’un seul donneur d’ordre augmente le risque financier et contractuel.
Diversifiez votre portefeuille clients et limitez la part de chiffre d’affaires liée à un client unique.

Nous recommandons des objectifs de prospection réguliers et des accords écrits précisant la durée et le périmètre de chaque mission.

Cadre légal et obligations des sociétés de portage : sanctions possibles

La société portage doit respecter contrats, comptes rendus et l’information mensuelle prévue par le code travail.
La conformité passe aussi par la garantie financière et la transparence des frais.

Signes d’alerte : refus de fournir l’identité du garant, bulletins peu lisibles, opacité sur les frais ou promesses irréalistes de net.

  • Contrôlez les contrats et le compte d’activité avant signature.
  • Privilégiez une société portage structurée et qui documente la garantie financière.
  • Adoptez une posture protectrice : épargne, diversification et demande d’accompagnement clair.

« Un suivi rigoureux et des documents clairs vous protègent des principaux risques liés à cette forme emploi. »

Conclusion

Conclusion

La décision se résume ainsi : ce statut est pertinent si vous voulez développer une activité indépendante tout en gardant un cadre salarié et que vous êtes capable de trouver vos missions.

Vérifiez la transparence de la société portage, la présence d’une garantie financière, la lisibilité du compte d’activité et la qualité d’accompagnement avant de signer.

Sur le plan financier, le salaire portage dépend du TJM, du volume facturé, des frais gestion et de l’usage des frais professionnels ; le net tourne souvent autour de 50 % du facturé.

Comparez plusieurs simulations, contrôlez les contrats et faites un test sur une mission courte pour mesurer le rendement réel et la réactivité du service.

Pour un mode d’emploi étape par étape, consultez notre guide pour démarrer en portage salarial.

FAQ

Qu’est-ce que le portage salarial et comment fonctionne-t-il ?

Le portage salarial est une forme d’emploi qui crée une relation tripartite entre le consultant, la société de portage et l’entreprise cliente. Vous réalisez une mission pour un client ; la société facture, gère les déclarations sociales, établit la fiche de paie et vous reverse un salaire après prélèvements. Ce dispositif permet d’exercer une activité indépendante tout en bénéficiant du statut salarié, de la couverture sociale et des avantages liés au contrat de travail.

Qui peut accéder à ce statut ?

Sont concernés les professionnels autonomes disposant d’une expertise : cadres, freelances, formateurs, consultants, jeunes diplômés avec expérience, créateurs ou retraités actifs. Les conditions courantes exigent une autonomie commerciale et une activité intellectuelle. Certaines sociétés demandent un niveau Bac+2 ou une expérience équivalente.

Quels types d’activités sont éligibles et lesquelles sont exclues ?

Les prestations intellectuelles — conseil, formation, management, numérique, marketing, ressources humaines — sont généralement admises. Les activités d’achat-revente, les services à la personne et certaines professions règlementées restent exclues ou soumises à restrictions.

Quelle protection sociale obtient-on avec ce statut ?

Vous bénéficiez de la sécurité sociale, de cotisations retraite, d’une mutuelle et d’une prévoyance selon la convention collective applicable. L’ouverture à l’assurance chômage dépend des conditions d’affiliation et du contrat signé avec la société d’accueil.

Comment se calcule le salaire à partir du chiffre d’affaires ?

Le chiffre d’affaires facturé est d’abord réduit par les frais de gestion et les charges sociales. Le solde devient le salaire brut, puis net après impôts et cotisations. Les frais professionnels remboursés viennent parfois s’ajouter et peuvent améliorer le net perçu.

Quel est le rôle des frais de gestion et comment les comparer ?

Les frais de gestion couvrent les services administratifs, la facturation, les déclarations sociales, le conseil et parfois la formation. Comparez les pourcentages, les services inclus et les frais additionnels facturés pour éviter les mauvaises surprises.

Quels éléments vérifier dans le contrat de travail ?

Vérifiez la nature (CDD ou CDI), la rémunération minimale, le détail des frais de gestion, la prise en charge des frais professionnels, la clause de réserve financière et les conditions de rupture. Assurez-vous aussi de la transparence des bulletins et du compte d’activité.

Différence entre ce statut et les autres statuts (auto‑entrepreneur, EURL/SASU, salarié classique) ?

Ce statut offre une protection sociale proche du salarié classique tout en conservant l’autonomie d’un indépendant. Contrairement à l’auto‑entrepreneur, vous cotisez pour la retraite et l’assurance chômage (sous conditions). Par rapport à EURL/SASU, il réduit la gestion administrative, mais peut coûter plus via les frais de gestion.

Quelles assurances et garanties sont nécessaires ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est souvent requise pour couvrir les dommages liés à l’activité. Vérifiez aussi la garantie financière de la société d’accueil, utile en cas d’impayés, et l’existence d’une couverture complémentaire (mutuelle, prévoyance).

Comment déterminer son tarif journalier (TJM) ?

Définissez votre expertise, ciblez votre marché, calcu­lez vos coûts (frais, charges, objectif de salaire) puis testez la demande. Prenez en compte la concurrence, la durée des missions et la valeur apportée au client.

Peut-on travailler avec des clients étrangers et garder la couverture sociale française ?

Oui, sous certaines conditions. Le détachement, la durée de la mission et la législation du pays d’accueil influencent le maintien de la couverture. Anticipez les formalités fiscales et sociales selon le pays.

Quels risques et limites faut-il anticiper ?

L’absence de revenu entre deux missions, la dépendance à un client unique et les obligations légales de la société d’accueil sont des risques à gérer. Prévoyez une réserve financière et diversifiez vos clients pour réduire le risque économique.

Comment choisir la bonne société pour m’accompagner ?

Évaluez la solidité financière, la garantie financière, la qualité d’accompagnement (conseil, formation, services juridiques), la transparence des simulations de salaire et l’affiliation à des syndicats ou certifications reconnues. Vérifiez les avis des consultants portés et la clarté des bulletins.

Quels documents et démarches sont nécessaires pour démarrer rapidement ?

Préparez une convention d’adhésion, un contrat de prestation avec le client et les justificatifs d’identité et d’expérience. La société d’accueil se charge ensuite des formalités sociales et de l’émission des factures.

La convention collective impose‑t‑elle un salaire minimum ?

La convention collective applicable définit des repères de classification (junior, senior, forfait jours) et des minima selon les catégories. Vérifiez les composantes : apport d’affaires, indemnités compensatrices et réserve éventuelle.