Surprise : 70% des ruptures en portage se déroulent sans litige quand la procédure suit un ordre simple et documenté.
En portage, vous êtes au croisement entre autonomie commerciale et protection d’un statut salarié. Cette organisation tripartite — salarié porté, société portage salarial et entreprise cliente — implique deux accords : un contrat de mission et un contrat de travail.
Notre guide a un objectif clair : vous donner une méthode fiable, étape par étape, pour sécuriser la rupture et préserver vos droits. Nous couvrons les cas courants : période d’essai, démission, rupture conventionnelle, CDD, CDI et inter-contrat.
Que faire en premier ? Relire chaque contrat, identifier ce que vous voulez arrêter (mission, contrat de travail ou les deux), puis notifier en respectant les délais et formes.
Pour un parcours guidé et des exemples concrets, voyez notre article sur réussir en portage salarial. Nous appuyons nos conseils sur les règles du droit du travail et sur des points pratiques : préavis, paie, facturation et documents France Travail.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Identifiez précisément quel accord vous souhaitez rompre.
- Relisez vos documents avant d’entamer toute notification.
- Respectez les délais et forme de notification pour éviter les conflits.
- Gardez une trace écrite : échanges, courriers et factures.
- Suivez notre procédure pas à pas pour une fin propre et sécurisée.
Comprendre les contrats en portage salarial avant de résilier
Savoir qui fait quoi dans la relation tripartite clarifie vos droits et obligations.
La relation tripartite
Vous, en tant que salarié porté, négociez la mission avec l’entreprise cliente.
La société de portage formalise et gère l’administratif.
Cette structure protège vos droits tout en conservant une autonomie commerciale.
Contrat de travail vs contrat de mission
Le contrat travail (CDD ou CDI) lie le salarié à la société. Il fixe salaire, date de versement, période essai et modalités de suivi (comptes-rendus d’activité).
Le contrat mission encadre l’objet de la prestation, les qualifications exigées, la durée et les règles avec l’entreprise cliente. Il ne doit pas excéder 3 ans et doit être signé avant démarrage ou au plus tard 48h après.
| Document | Rôle | Points clés | Durée |
|---|---|---|---|
| Contrat travail | Lien employeur/salarié | Salaire, versement, période essai, comptes-rendus | CDD/CDI selon cas |
| Contrat mission | Cadre de la prestation | Objet, moyens, calendrier, responsabilités | Max 3 ans |
| Convention d’adhésion | Cadre administratif | Frais de gestion, inter-contrat, rémunération sans mission | Variable |
Pratique : identifiez noir sur blanc quel document vous visez avant d’engager toute procédure. Pour un cas précis sur la démission en portage, voyez notre article portage salarial et démission.
Identifier ce que vous voulez vraiment rompre : mission client ou contrat de travail
Un choix simple change tout : stopper une mission ne signifie pas automatiquement quitter votre employeur. Avant toute notification, précisez si vous visez la fin mission ou la fin contrat travail avec la société portage.
Mettre fin à la mission signifie que la relation commerciale s’arrête. Votre contrat travail peut continuer. En CDI, vous restez salarié porté et entrez en inter-contrat.
En inter-contrat, vous prospectez ou vous formez. Certaines sociétés peuvent produire un bulletin à 0 € si aucune facturation n’existe. Relisez la clause de prestation, informez rapidement la société portage et validez dates, livrables et factures.
Rompre le lien salarial : quelles conséquences ?
Rompre le contrat travail avec la société de portage déclenche une fin contrat formelle. Vous recevrez documents de sortie et solde. Les droits (indemnités, accès aux allocations) varient selon le mode de rupture : période d’essai, démission ou rupture conventionnelle.
Conseil : séparez toujours le cas client du cas employeur pour éviter une rupture mal dirigée.
| Situation | Effet immédiat | Actions recommandées |
|---|---|---|
| Fin mission (CDI) | Inter-contrat possible, bulletin 0 € | Informer société, clore factures, prospecter |
| Fin mission (CDD) | Termine la prestation, contrat travail peut finir selon CDD | Vérifier terme, prime précarité, attestation |
| Rompre contrat travail | Fin contrat avec documents et solde | Choisir mode (démission/rupture), sécuriser droits |
Les démarches pour résilier son contrat de portage salarial selon votre situation
Avant d’agir, vérifiez votre statut : période d’essai, mission en cours ou inter-contrat. Ce bref diagnostic oriente la suite et protège vos droits.
Résiliation pendant la période d’essai
En période d’essai, la rupture se fait par notification à la société. Envoyez un courrier, idéalement recommandé.
Délais de prévenance : 1 jour après 8 jours de présence, 2 jours jusqu’à 1 mois, 14 jours après un mois. Vous n’avez pas à justifier la décision.
Hors période d’essai : démission ou rupture conventionnelle
Hors essai, deux voies existent. La démission est rapide mais limite l’accès aux allocations chômage.
La rupture conventionnelle protège mieux les droits, mais demande une négociation et des délais administratifs.
Cas d’inter-contrat
Si aucune mission n’est en cours, la convention collective autorise souvent un départ sans préavis. Cela accélère la fin et évite de conserver un salarié sans activité.
Checklist rapide : relire contrat et convention, notifier par écrit, confirmer date de fin, clôturer facturation, demander documents de sortie.
Si vous recherchez un guide sur la démission en portage, consultez notre article sur démission en portage salarial.
Résilier un contrat de travail en portage salarial en CDD : règles et limites
En CDD, la fin programmée obéit à des règles strictes qui protégent vos droits.
Logique pratique : la durée du contrat s’aligne souvent sur la mission. Il est crucial de caler précisément les dates de début et de fin afin d’éviter toute ambiguïté.
Aller au terme du CDD
La fin normale ouvre droit à la prime de précarité, au solde de tout compte et, sous conditions, à l’accès aux allocations chômage.
Vérifiez vos bulletins et demandez l’attestation France Travail. Pour des précisions sur l’indemnité, consultez notre page sur prime de fin de mission.
Renouvellement et durée maximale
Un CDD peut être renouvelé deux fois. La durée cumulée est généralement limitée à 18 mois.
Exception : certaines missions justifiées par une prospection commerciale peuvent atteindre 21 mois. Cette extension doit être formalisée clairement.
Rupture anticipée : cadre et risques
Rompre un CDD avant son terme n’est pas libre. Seuls motifs légaux ou accord mutuel permettent une rupture anticipée.
« Un départ sans motif valable peut entraîner des conséquences financières et compliquer l’accès aux droits.«
- Relisez la clause de fin et de renouvellement.
- Confirmez la date de fin de mission par écrit.
- Demandez les documents de fin de contrat dès la clôture.
Résilier un contrat de travail en portage salarial en CDI : options et préavis
Conserver un CDI après la fin d’une prestation offre une sécurité utile au consultant. En pratique, la fin mission n’entraîne pas automatiquement la fin contrat. Vous pouvez passer en inter-contrat et continuer d’avoir un statut salarié, parfois avec un bulletin à 0 € si aucune facturation n’existe.
Fin de mission vs fin du CDI : ce qui change concrètement
La fin de mission arrête la prestation chez le client et clôt la facturation. Le lien avec la société portage reste actif tant que vous n’avez pas rompu le contrat travail.
Démission en CDI : préavis, réduction négociable et départ accéléré sans mission
Si vous choisissez la démission, un préavis s’applique. Selon usages et ancienneté, il peut être d’environ 1 mois, 2 mois après 1 an, et 3 mois au-delà de 2 ans. Ces durées varient selon les accords internes.
Quand aucune mission n’est en cours, négocier une réduction de préavis est souvent réalisable. C’est une solution gagnant-gagnant : vous partez plus vite, la société évite un salarié inactif.
- Options : démission unilatérale ou rupture conventionnelle (plus protectrice).
- Prévoir : date de fin souhaitée, validation écrite et coordination avec la société portage.
« Anticipez la date de départ et formalisez tout échange : cela protège vos droits et facilite l’acceptation d’un départ anticipé.«
Mini-checklist CDI : confirmer l’absence de mission, formaliser la lettre, fixer la date de fin et coordonner la clôture administrative avec la société.
Négocier une rupture conventionnelle avec une société de portage : procédure et calendrier
La rupture conventionnelle est souvent la voie la plus protectrice en portage salarial. Elle sécurise la fin contrat et préserve l’accès aux allocations chômage si vos conditions d’affiliation sont remplies.
Les étapes obligatoires
Commencez par demander un entretien à la société portage. Préparez vos arguments : calendrier, fin de mission, absence d’activité, projet professionnel.
La convention formalise la date de fin, l’indemnité et les conditions. Relisez chaque clause avant signature.
- Entretien amiable.
- Rédaction de la convention.
- Signature des parties.
Délais légaux
Après signature, un délai de rétractation de 15 jours s’applique. Puis l’accord est transmis à l’administration compétente pour validation, soit environ 15 jours supplémentaires.
Prévoyez donc une durée globale proche d’un mois avant que la fin soit effective.
Indemnités et protections
Indemnité spécifique : elle doit être au moins supérieure au minimum légal de licenciement. Son montant dépend de votre rémunération et de votre ancienneté.
Protection : la rupture conventionnelle ouvre généralement droit aux allocations chômage si vous remplissez les conditions d’affiliation et si la procédure est conforme.
Attention : si les étapes (entretien, convention) ne sont pas respectées, la rupture peut être contestée. Suivez la procédure rigoureusement.
Après la résiliation : documents à récupérer, rémunération et droits chômage
Une sortie maîtrisée commence par la récupération des documents utiles et la vérification des droits.
Documents indispensables : demandez immédiatement votre certificat de travail, le solde de tout compte, l’attestation France Travail (ex Pôle Emploi) et tous vos bulletins de salaire.
Accès aux allocations
L’attestation France Travail est la pièce pivot. Sans elle, l’étude de vos droits au chômage se bloque.
En général, une rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage. La fin d’un CDD aussi, selon conditions. Une démission n’ouvre pas de droits immédiats, sauf cas spécifiques.
Gérer la transition pratique
Sécurisez toute rémunération due : factures en attente, frais remboursables, variables. Demandez les régularisations avant la clôture administrative.
Terminez les missions en cours ou organisez une passation. Planifiez la clôture de facturation avec la société de portage et alignez date de fin mission et date de fin contrat quand c’est possible.
« Alignez documents, paiements et dates pour limiter les trous de couverture et accélérer le versement des allocations.«
Si vous anticipez une reprise d’activité, voyez nos conseils sur productivité en portage salarial pour une transition fluide.
Conclusion
La clé d’un départ serein tient en une première décision simple : savoir si vous mettez fin à la mission ou au contrat. Cette précision guide toutes les étapes suivantes.
Trois voies principales se dégagent : la période d’essai (notification rapide), la démission (procédure courte, droits limités) et la rupture conventionnelle (plus longue, plus protectrice).
Sécurité : formalisez chaque échange par écrit, respectez les délais et conservez toutes les preuves (courriers, dates, échanges).
Assurez une sortie propre : clôturez la prestation, validez la facturation et récupérez tous les documents de fin pour préserver vos droits.
En cas de doute sur un cas particulier, relisez vos clauses et prenez rendez‑vous avec la société avant d’agir.
FAQ
Quelles différences entre contrat de travail (CDI/CDD) et contrat de mission en portage ?
Le contrat de travail vous lie à la société de portage (CDI ou CDD) tandis que le contrat de mission ou de prestation décrit la relation commerciale entre la société de portage et l’entreprise cliente. Le contrat de travail fixe salaire, période d’essai, bulletin, cotisations et droits sociaux. Le contrat de mission précise durée, nature de la prestation et rémunération facturée.
Qui sont les parties impliquées dans le portage salarial ?
Il s’agit d’une relation tripartite : le salarié porté (vous), la société de portage qui vous embauche et gère l’administratif, et l’entreprise cliente qui achète la prestation. Chaque partie a des obligations distinctes : gestion RH pour la société de portage, exécution de la mission pour vous, paiement pour le client.
Comment mettre fin uniquement à une mission client sans rompre le contrat de travail ?
Vous pouvez cesser une mission à son terme sans résilier le contrat de travail. En période sans mission (inter-contrat), la société peut établir un bulletin à 0 €, mais votre lien contractuel reste. Vérifiez le contrat pour les clauses sur inter-contrat et les obligations de recherche de missions.
Quelles sont les conséquences de rompre le contrat de travail avec la société de portage ?
La rupture du contrat de travail entraîne la fin de vos droits liés au contrat : salaire, bulletins, indemnités selon le motif (démission, rupture conventionnelle, licenciement). Elle conditionne aussi l’accès aux allocations chômage selon la cause et la durée cotisée.
Que faire pendant la période d’essai pour rompre rapidement ?
La rupture pendant la période d’essai se fait par notification à la société de portage. Les délais de prévenance varient selon la durée travaillée. Consultez le contrat et respectez le préavis légal ou conventionnel mentionné pour éviter litige.
Quelles options hors période d’essai pour mettre fin au contrat ?
Hors période d’essai, vous pouvez démissionner ou négocier une rupture conventionnelle. La démission est un acte unilatéral ; la rupture conventionnelle nécessite accord avec la société de portage et permet l’ouverture éventuelle des droits au chômage.
En cas d’inter-contrat, peut-on partir sans préavis ?
Certains contrats prévoient la possibilité de partir sans préavis si aucune mission n’est proposée. Vérifiez votre contrat et la convention collective applicable. Sans clause, le préavis habituel peut s’appliquer, sauf accord amiable avec la société.
Quelles règles s’appliquent à la fin d’un CDD en portage salarial ?
Le CDD prend fin à son terme ou à la réalisation de la mission. Vous pouvez percevoir une prime de précarité (sauf exceptions). Le contrat indique la durée et la possibilité de renouvellement ; le non-respect du cadre peut entraîner sanctions pour l’employeur.
Combien de fois et combien de temps peut-on renouveler un CDD ?
Le CDD ne peut dépasser des durées légales et un nombre maximal de renouvellements selon le motif. La société de portage doit respecter ces limites sous peine de requalification en CDI. Vérifiez la loi et la convention collective pour votre cas précis.
Quelles conséquences d’une rupture anticipée d’un CDD par le salarié ?
La rupture anticipée est strictement encadrée : elle est possible en cas d’accord mutuel, de faute grave, d’initiation d’un CDI, ou pour motif personnel légitime. Partir sans motif valable expose à des demandes de dommages et intérêts.
En CDI, quelles options pour mettre fin au contrat si la mission s’arrête ?
Si la mission se termine, le CDI demeure sauf rupture décidée. Le salarié peut démissionner, négocier un départ accéléré ou demander une rupture conventionnelle. Le préavis légal s’applique sauf accord pour sa réduction.
Comment gérer une démission en CDI pour partir plus vite ?
La démission implique un préavis sauf dispense négociée. Vous pouvez solliciter une réduction de préavis avec l’accord de la société. Formalisez toute entente par écrit pour éviter malentendus.
Quelle est la procédure pour une rupture conventionnelle avec une société de portage ?
La procédure comprend un entretien, la signature d’une convention de rupture, puis un délai de rétractation. La convention est ensuite envoyée à l’autorité administrative pour homologation. Respectez les étapes légales pour garantir la validité.
Quels délais légaux s’appliquent à la rupture conventionnelle ?
Après signature, chaque partie dispose d’un délai de rétractation (15 jours calendaires). L’homologation administrative prend ensuite plusieurs semaines. Comptez environ un mois au minimum pour finaliser la procédure.
Quelles indemnités et protections attendre d’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Elle permet, sous conditions, l’accès aux allocations chômage et conserve vos droits sociaux habituels.
Quels documents récupérer après la fin du contrat ?
Demandez le certificat de travail, le solde de tout compte, l’attestation pour France Travail (ex‑Pôle Emploi) et les derniers bulletins de salaire. Ces pièces sont essentielles pour vos droits et démarches ultérieures.
Quand peut-on prétendre aux allocations chômage après rupture ?
Les allocations sont possibles en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou certaines fins de CDD si vous remplissez les conditions d’affiliation. La démission ne donne généralement pas droit, sauf démission légitime reconnue par France Travail.
Comment organiser la fin facturation et la clôture administrative ?
Informez vos clients, finalisez les prestations, émettez les dernières factures via la société de portage et vérifiez le règlement. Assurez la transmission des dossiers en cours et conservez les preuves de clôture pour éviter litiges.
Quels droits conservent les salariés portés après rupture ?
Après rupture, vous conservez les droits acquis (congés payés, bulletins, couverture sociale jusqu’à la fin du contrat). L’ouverture des droits au chômage dépend du motif de la rupture et des périodes cotisées.
Peut-on négocier un départ anticipé avec la société de portage ?
Oui. Un départ anticipé s’obtient souvent par accord amiable ou rupture conventionnelle. Proposez des conditions claires (préavis réduit, transmission des missions) pour faciliter l’accord.
Quels risques en cas de départ sans respecter les règles contractuelles ?
Un départ non conforme peut générer des demandes d’indemnités de la part de l’employeur, voire des contestations juridiques. Respectez le contrat et privilégiez la négociation pour limiter les risques.
Où trouver de l’aide pour préparer la rupture (conseils juridiques, syndicats, avocat) ?
Contactez un conseiller juridique spécialisé en droit du travail, un syndicat professionnel ou un avocat. Les plateformes d’accompagnement au portage salarial et les ressources de France Travail fournissent aussi des informations fiables.
Que vérifier dans le contrat de portage avant d’entamer la rupture ?
Contrôlez les clauses sur période d’essai, préavis, inter-contrat, modalités de rupture, indemnités et convention collective applicable. Ces éléments déterminent vos droits et obligations lors de la séparation.
