Savez-vous que près d’un indépendant sur trois envisage de changer de mission chaque année ? Ce chiffre révèle l’ampleur des transitions en portage salarial et l’importance d’une démarche claire.
Le portage salarial repose sur une relation tripartite et deux accords distincts : une prestation signée entre l’entreprise cliente et la société de portage, puis un lien de travail entre le salarié porté et cette société. Ces documents encadrent droits, obligations et modalités de rupture.
Nous posons d’emblée le cadre : mettre fin à une mission n’implique pas obligatoirement la fin du contrat de travail. Cette distinction permet d’anticiper une transition sereine et de choisir la voie la plus protectrice.
Dans cet article, nous détaillons la méthode pas à pas : comprendre la relation tripartite, vérifier les clauses (durée, préavis, conditions), formaliser la demande, puis sécuriser l’après (documents, droits, accès au chômage).
La société de portage accompagne concrètement : cadre contractuel, appui administratif et facturation. Pour aller plus loin sur la réussite en portage, consultez notre guide Réussir en portage salarial et la page sur la démission en portage Démission en portage salarial.
Table of Contents
Points clés
- Différencier mission et contrat de travail pour choisir la bonne procédure.
- Vérifier clauses, durée et préavis avant toute démarche.
- Formaliser la demande par écrit et conserver les preuves.
- Anticiper l’après : documents, indemnités et droits au chômage.
- La société de portage assure appui administratif et sécurisation.
Comprendre ce que vous rompez en portage salarial : contrat de mission, contrat de travail et relation tripartite
La clarté sur les rôles permet de distinguer fin de prestation et fin d’emploi. Avant toute décision, identifiez les engagements signés par chaque acteur : vous, la société de portage et l’entreprise cliente.
Relation tripartite
La relation tripartite oppose trois acteurs : le salarié porté (le consultant), la société de portage et l’entreprise cliente.
Le client signe la prestation avec la société. Vous avez un lien de travail avec la société. Chacun porte des responsabilités distinctes.
Contrat de mission vs contrat de travail
Le contrat de mission détaille contenu, durée, dates, moyens, frais, paiement et clauses de préavis.
Le contrat de travail (CDD ou CDI) vous protège socialement : salaire, congés, mutuelle.
Fin de mission et intermission
La fin d’une mission n’entraîne pas automatiquement la fin du contrat travail, sauf si le CDD couvre une seule mission.
Une période d’intermission peut suivre. Anticipez-la financièrement en provisionnant votre compte consultant.
- Vérifiez durée, clauses et responsabilités avant toute décision.
- Pour en savoir plus sur la rupture de contrat, consultez notre guide dédié.
Comment rompre son contrat de portage salarial selon votre situation
Selon votre situation professionnelle, la procédure pour mettre fin à une mission ou à un emploi varie sensiblement.
Mettre fin à une mission avec le client
Partir du contrat de mission pour relire les clauses de rupture et le préavis est essentiel.
La société de portage vous appuie : elle rappelle les engagements et sécurise la facturation et le recouvrement.
CDD : terme et rupture anticipée
Au terme, vous recevez les documents finaux et la prime de précarité (10% de la rémunération brute totale).
La rupture anticipée n’est possible que en cas de faute grave, force majeure, accord mutuel ou embauche en CDI.
CDI, démission, rupture conventionnelle et licenciement
La démission implique un préavis prévu par le contrat ou la convention. Une dispense peut être négociée si aucune mission n’est en cours.
La rupture conventionnelle suit les étapes : accord écrit, signature du CERFA, dépôt via TéléRC, rétractation 15 jours calendaires puis homologation DDETS 15 jours ouvrables.
Le licenciement obéit à une procédure stricte selon le motif (personnel ou économique).
| Situation | Procédure clé | Conséquence principale |
|---|---|---|
| Fin de mission | Respect clauses & préavis | Facturation sécurisée par la société de portage |
| CDD au terme | Documents finaux + prime 10% | Fin claire et indemnisée |
| Rupture anticipée CDD | Faute grave, force majeure, accord, CDI | Sinon risque prud’hommes |
| CDI | Démission / rupture conventionnelle | Préavis ou homologation |
Pour en savoir plus sur la démission en portage salarial, consultez notre guide dédié.
Après la rupture : droits, obligations et points de vigilance pour sécuriser votre sortie
Quand une mission s’achève, anticipez les conséquences administratives pour éviter les mauvaises surprises.
Assurance chômage
Rupture conventionnelle et fin de CDD ouvrent généralement des droits aux allocations.
La démission n’induit pas d’indemnisation sauf motif légitime reconnu par Pôle emploi.
Anticiper l’intermission
Provisionnez votre compte consultant pour maintenir une continuité de salaire entre missions.
Si plusieurs bulletins sont à zéro, la société de portage peut engager une procédure de sortie.
Clôturer la mission
Validez les livrables, facturez et suivez le recouvrement avant la date de sortie.
Soumettez les frais professionnels en amont et alignez dates de fin de mission et de fin contrat.
En cas de litige
Rassemblez preuves, clauses et échanges écrits.
Si la rupture survient hors cadre légal, le conseil de prud’hommes reste un recours possible.
| Point | Action | Qui fait |
|---|---|---|
| Allocations chômage | Vérifier type de fin | Vous / Pôle emploi |
| Intermission | Provisionner compte consultant | Vous / société de portage |
| Clôture administrative | Facturer, encaisser, déposer frais | Vous / société |
| Litige | Constituer dossier, saisir prud’hommes | Vous / avocat |
Pour les indemnités liées à la fin de mission, consultez notre guide sur indemnité de fin de mission.
Si vous cherchez une société adaptée, découvrez nos conseils pratiques pour trouver une société de portage.
Conclusion
En synthèse, distinguer la fin de prestation de la fin d’emploi vous aide à choisir la voie la plus sûre.
Identifiez d’abord si la sortie concerne la mission, le CDD ou le CDI. Appliquez ensuite la procédure adaptée pour éviter une rupture contestable.
Documentez chaque échange et respectez délais et clauses. La société de portage vous accompagne sur l’administratif, la facturation et le calendrier.
Pour un salarié porté ou un consultant, anticiper l’après (intermission, trésorerie, documents finaux) protège la continuité d’activité.
En cas de doute, clarifiez avant signature et consultez notre page pour sécuriser votre démarche :
sécurité pour vos projets.
FAQ
Quel est le processus général pour mettre fin à un contrat de portage salarial ?
Le processus dépend du type de lien contractuel. Si la collaboration repose sur un contrat de mission, la fin se gère souvent via la date convenue ou une clause de préavis. Pour le contrat de travail (CDD ou CDI) il faut respecter les règles propres à chaque statut : terme du CDD, rupture anticipée autorisée, démission ou procédure de licenciement pour un CDI. La société de portage accompagne les formalités administratives et informe les parties dans la relation tripartite.
Quelle différence entre contrat de mission et contrat de travail dans le cadre du portage ?
Le contrat de mission concerne la prestation fournie au client ; il définit la durée, les objectifs et les conditions financières. Le contrat de travail lie le salarié porté à la société de portage (CDD ou CDI) et couvre rémunération, protection sociale et obligations du travail. La cessation d’une mission n’entraîne pas toujours la fin du contrat de travail : il peut y avoir une période d’intermission.
Qui sont les acteurs dans la relation tripartite et quels sont leurs rôles ?
Trois acteurs sont impliqués : la société de portage (employeur administratif), le salarié porté (consultant indépendant) et l’entreprise cliente (donneur d’ordre). La société de portage gère le salaire, cotisations, contrats et paie ; le salarié exécute la mission ; le client définit la prestation et paie la société de portage. Les décisions de rupture doivent respecter les obligations contractuelles entre ces trois parties.
Comment mettre fin à une mission chez le client ?
Vérifiez la clause de durée et le préavis mentionnés dans le contrat de mission. Informez la société de portage et le client par écrit, en respectant les délais contractuels. La société de portage joue un rôle d’appui pour formaliser la fin et régler la facturation, les frais professionnels et le solde de tout compte.
Que se passe-t-il à la fin d’un CDD en portage salarial ?
À l’expiration du CDD, le salarié porté reçoit les documents légaux (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte) et, le cas échéant, la prime de précarité si elle est due. La société de portage doit respecter les obligations de remise des pièces et le calcul des indemnités.
Dans quels cas un CDD peut-il être rompu avant son terme ?
Un CDD peut être rompu avant terme en cas de faute grave, force majeure, accord amiable écrit entre les parties, ou embauche du salarié en CDI. Chaque motif impose une procédure et peut entraîner des conséquences financières ou prud’homales si mal géré.
Quelles sont les démarches pour quitter un CDI en portage salarial ?
La démission nécessite une notification écrite et le respect du préavis prévu par le contrat ou la convention collective. Si aucune mission n’est en cours, le salarié peut demander une dispense de préavis ; la société de portage peut l’accepter ou non selon les clauses. La rupture conventionnelle est aussi une option si les deux parties s’accordent.
Comment fonctionne la rupture conventionnelle en portage salarial ?
La rupture conventionnelle suit les étapes classiques : accord écrit entre salarié et société de portage, formulaire CERFA, déclaration via TéléRC, délai de rétractation et homologation par la DIRECCTE. Cette procédure ouvre généralement droit aux allocations chômage si l’homologation est validée.
Quelles sont les obligations de la société de portage en cas de licenciement ?
En cas de licenciement pour motif personnel ou économique, la société de portage doit respecter la procédure applicable (entretien préalable, notification écrite, motifs, préavis, indemnités). Le salarié porté peut contester devant les prud’hommes si la procédure ou le motif sont contestables.
Quelle importance a la période d’essai et quels sont les délais de prévenance ?
La période d’essai permet d’évaluer l’adéquation du salarié au poste. Les délais de prévenance en cas de rupture sont précisés par la convention collective et la durée de la période d’essai ; ils varient selon l’initiative (salarié ou employeur) et la durée d’emploi. Respectez ces délais pour éviter les litiges.
Quelle différence pour l’assurance chômage selon la nature de la rupture ?
La rupture conventionnelle et le licenciement ouvrent généralement droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Une démission ne donne pas systématiquement droit au chômage, sauf cas spécifiques (motif légitime). La fin d’un CDD permet l’accès au chômage si le contrat n’est pas prolongé ou transformé en CDI.
Comment anticiper une période d’intermission pour sécuriser ses revenus ?
Anticipez en provisionnant un compte consultant, en négociant des missions futures, ou en mettant en place une réserve financière. La société de portage peut aider à planifier les flux de trésorerie et à gérer la continuité de salaire pendant l’intermission.
Quelles sont les étapes pour clôturer correctement une mission ?
Émettez les factures dans les délais, vérifiez le recouvrement, documentez les frais professionnels, faites valider les dates de fin par le client et demandez la remise des documents de fin de mission à la société de portage. Un solde de tout compte clair évite les litiges.
Que faire en cas de litige lié à une rupture hors cadre légal ?
Rassemblez tous les éléments contractuels et échanges écrits, saisissez le conseil de prud’hommes si nécessaire et sollicitez un conseil juridique ou un avocat spécialisé en droit du travail. La société de portage doit fournir les documents nécessaires pour instruire le dossier.
Quels documents la société de portage doit fournir à la fin du contrat ?
La société doit remettre le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, le solde de tout compte et les bulletins de paie. Ces pièces sont indispensables pour faire valoir vos droits et pour toute démarche ultérieure.
