Vous avez sans doute ressenti ce mélange d’excitation et d’inquiétude en pensant à l’indépendance professionnelle. Nous sommes là pour vous rassurer.
Ce dispositif hybride associe autonomie et protection sociale. Il repose sur trois acteurs : le salarié porté, une entreprise de portage et l’entreprise cliente.
Vous apprendrez, pas à pas, comment obtenir une mission, transformer votre chiffre d’affaires en salaire et gérer le compte d’activité. Nous expliquons aussi la durée maximale des prestations et les règles issues de la convention de 2017.
Le salarié porté doit trouver ses missions et négocier ses conditions. L’entreprise portage sécurise le contrat et verse le salaire, en intégrant les mécanismes de réserve et d’indemnité.
Notre approche reste pratique : clarté sur le contrat, la durée, le calcul du salaire et les outils pour choisir une bonne entreprise. Avançons ensemble, étape par étape.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Solution hybride : autonomie professionnelle avec protections du salariat.
- Tripartite : salarié porté, entreprise de portage, entreprise cliente.
- Durée limitée des prestations et cadre issu de la convention 2017.
- Conversion du chiffre d’affaires en salaire via comptes et réserves.
- Choisir une entreprise portage selon transparence et solidité financière.
Portage salarial en France : définition, acteurs et cadre actuel
En France, ce système repose sur des obligations claires pour chaque intervenant. Vous conservez votre autonomie commerciale et restez salarié d’une entreprise de portage salarial qui vous rémunère pour la prestation réalisée chez une entreprise cliente.
Relation tripartite : trois rôles distincts. Le salarié porté négocie et exécute la mission. L’entreprise de portage contractualise, facture et paie. L’entreprise cliente reçoit l’expertise sans lien de subordination directe.
Le Code du travail encadre ce montage. La convention collective du 22 mars 2017, applicable depuis le 1er juillet 2017, unifie les règles : classification, rémunération minimale, réserve financière et droits sociaux.
- Recours limité côté client : besoin ponctuel ou expertise non disponible en interne.
- Durée de la prestation : limitée et strictement bornée à 36 mois.
- Interdiction : ne peut remplacer un salarié gréviste.
Ce cadre protège chaque personne impliquée et sécurise tant l’activité que le paiement et la sécurité sur site.
Comment fonctionne le portage salarial : la logique pas-à-pas
Obtenir une mission marque le point de départ d’un parcours structuré vers la rémunération et la protection sociale.
Obtenir et négocier la mission
Commencez par sécuriser la mission : négociez le périmètre, le planning et le prix directement avec l’entreprise cliente.
Assurez-vous que le tarif couvre vos frais et le minimum conventionnel.
Contrats en présence
Vous signez un contrat de travail (CDI ou CDD) avec l’entreprise portage.
L’entreprise de portage conclut le contrat commercial de prestation avec le client, idéalement avant le démarrage et au plus tard sous deux jours.
Transformer le chiffre d’affaires en salaire
Après validation du CRA, l’entreprise facture le client puis transforme votre chiffre d’activité en salaire.
- Le versement se fait souvent en deux temps : un minimum après validation mensuelle, puis le solde après encaissement.
- Les protections sociales (chômage, retraite, prévoyance, congés) s’appliquent via votre statut de salarié porté.
- En CDI, anticipez les intermissions non rémunérées et utilisez la réserve prévue par la convention.
Conseil pratique : choisissez votre entreprise de portage pour sa transparence sur les frais, ses outils de gestion et son accompagnement. Pour approfondir les avantages, consultez notre article sur les atouts du dispositif.
Vérifier votre éligibilité comme salarié porté
Vérifier votre éligibilité évite des surprises et garantit un démarrage sécurisé de l’activité. Avant tout engagement, contrôlez trois points clés : autonomie commerciale, niveau de formation et expertise reconnue.
Autonomie commerciale et négociation
Vous devez pouvoir trouver vos clients, cadrer la prestation et fixer un prix cohérent. L’entreprise portage ne vous approvisionne pas en missions : son rôle reste administratif et salarial.
Qualification et expérience
La convention collective du 22/03/2017 exige au minimum un Bac+2 ou trois ans d’expérience dans le même secteur. Sans ce niveau, pensez à compléter vos compétences ou valoriser votre parcours.
Expertise et classification
Votre profil détermine la classification : technicien, agent de maîtrise ou cadre. Cette catégorie influence le minimum garanti et la nature du contrat travail.
- Validez votre autonomie commerciale et vos capacités de négociation.
- Confirmez le niveau Bac+2 ou 3 ans d’expérience.
- Documentez vos compétences pour prouver l’expertise demandée.
Conseil pratique : si vous hésitez, consultez nos explications sur les atouts du dispositif pour mieux préparer votre entrée.
Secteurs autorisés et activités interdites
Le cadre juridique autorise de nombreux métiers, mais impose aussi des limites précises. Avant de lancer une mission, il est essentiel de vérifier si votre activité entre dans le champ autorisé.
Services à la personne et professions réglementées
La plupart des secteurs sont éligibles au portage salarial. Cependant, le Code du travail interdit expressément les services à la personne à domicile.
Cela inclut la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées et le ménage. Le non-respect expose l’entreprise portage et l’entreprise cliente à une amende de 3 750 €.
Professions soumises à ordre et formation
Les professions réglementées (médecins, notaires, avocats, architectes) sont souvent exclues de l’exercice direct via portage.
Exception : certaines prestations de formation restent possibles si les textes le permettent. Vérifiez ce cas précis avec votre entreprise portage salarial.
| Cas | Autorisé | Commentaires |
|---|---|---|
| Conseil, audit, PMO | Oui | Champs clairs pour un salarié porté ; privilégiez ces missions si doute. |
| Services à la personne à domicile | Non | Interdit : amende pour entreprise portage et entreprise cliente. |
| Professions réglementées (ex.: avocat) | Souvent non | Possible uniquement pour actions de formation selon textes applicables. |
Avant signature du contrat, demandez toujours la validation écrite du périmètre de votre activité. Anticipez aussi les besoins en assurance RC Pro et les obligations de conformité propres à votre domaine.
Durées et périmètres des missions de portage
Définir clairement la durée et le périmètre d’une mission protège votre revenu et simplifie la gestion administrative.
La prestation chez l’entreprise cliente ne peut pas dépasser 36 mois. Ce cadre garantit que l’activité reste ponctuelle et liée à un besoin précis.
Règles pratiques pour le CDD
Le cdd en portage peut durer jusqu’à 18 mois. Il est renouvelable deux fois. Le contrat peut avoir un terme précis ou un terme imprécis avec une durée minimale.
Le contrat doit vous être transmis au plus tard sous deux jours ouvrables après sa conclusion. En cas d’aléas, un report du terme jusqu’à 3 mois peut être convenu.
- Cadrez la mission avec début et fin pour sécuriser la mission et le compte.
- Justifiez le recours côté client : tâche occasionnelle ou expertise manquante en interne.
- Conservez la traçabilité des avenants pour éviter toute incertitude sur la date de fin.
- Discutez avec votre entreprise portage des effets sur votre plan de charge, votre réserve et vos revenus.
| Cas | Durée maximale | Conditions clés |
|---|---|---|
| Missions chez client | 36 mois | Besoin ponctuel, périmètre écrit |
| CDD de portage | 18 mois (x2 renouvel.) | Terme précis ou imprécis, contrat sous 2 jours |
| Report de terme | Jusqu’à 3 mois | Accord écrit entre parties |
Pour approfondir la gestion des relations avec l’entreprise cliente et optimiser vos conditions, consultez cet guide pratique.
Fixer le prix de la prestation pour garantir le salaire minimum
Un prix sûr s’appuie sur des repères réglementaires et des charges réelles. Commencez par convertir le plafond de la Sécurité sociale (PSS) en seuils applicables à votre situation.
Références au plafond et aux seuils conventionnels
La rémunération minimale repose souvent sur un pourcentage du PSS. À défaut d’accord étendu, on retient 75 % du PSS.
La convention collective fixe des paliers : 70 % pour un profil junior, 75 % pour un profil senior et 85 % pour un forfait jours.
En 2024, le minimum conventionnel pour un temps plein tourne autour de 2 517 € brut par mois.
Impact des frais de gestion et des charges sur le TJM
Intégrez systématiquement : frais de gestion (~10 %), cotisations patronales et l’indemnité d’apport d’affaires de 5 %.
En pratique, pour couvrir le minimum et les charges, visez un TJM proche de 300 € HT, variable selon votre statut et la durée de la mission.
- Basez vos calculs sur le PSS et les pourcentages (70/75/85 %).
- Intégrez la réserve ou l’indemnité selon CDD/CDI.
- Calculez un TJM qui couvre salaire, frais gestion et cotisations.
- Formalisez vos hypothèses dans un simulateur et documentez vos échanges prix.
| Élément | Valeur indicative | Impact sur le prix |
|---|---|---|
| Minimum conventionnel (2024) | ~2 517 € brut / mois | Seuil incompressible pour un temps plein |
| Indemnité d’apport d’affaires | 5 % | Incluse dans le minimum conventionnel |
| Frais de gestion | ~10 % | Augmente le TJM nécessaire |
| TJM recommandé | ~300 € HT | Permet de couvrir salaire et charges |
Choisir son entreprise de portage salarial
La sélection d’une structure d’accompagnement influence directement votre rémunération et votre sérénité au travail. Prenez ce choix au sérieux : il affecte vos frais, vos délais de paiement et votre accès aux outils de gestion.
Transparence, frais et optimisation
Exigez la transparence sur les frais de gestion, les frais refacturés et les mécanismes d’optimisation de votre salaire net.
Vérifiez si des simulateurs ou des scénarios de rémunération sont fournis pour comparer des offres.
Accompagnement, formation et réseau
Privilégiez une entreprise qui propose coaching, ateliers et modules de formation.
Un réseau actif de consultants facilite la prospection et le partage d’affaires.
Solidité financière et modalités de paiement
Contrôlez la garantie financière et les délais de paiement : minimum après CRA, solde après encaissement.
Assurez-vous d’un service paie réactif et d’une politique claire sur assurances et mutuelle.
Outils de gestion
Testez l’accès au compte d’activité, la saisie du CRA et l’application mobile.
- Reporting des flux
- Simulateur intégré
- Support administratif disponible
CDI ou CDD : choisir son contrat de travail en portage
Choisir entre CDD et CDI influe directement sur votre sécurité financière et votre rythme de travail. Cette décision doit s’appuyer sur votre pipeline de missions et votre besoin de stabilité.
CDD : règles, renouvellements et indemnité
Le CDD convient pour une mission courte ou un besoin ponctuel. Il peut être à terme précis, renouvelable deux fois, ou à terme imprécis avec une durée minimale.
Le contrat doit être transmis sous deux jours ouvrables. À la fin, une indemnité de fin de contrat s’applique, comme pour tout contrat à durée déterminée.
CDI : intermissions et réserve
Le CDI s’adresse aux consultants qui enchaînent des missions. Anticipez des intermissions parfois non rémunérées entre deux interventions.
En CDI, l’entreprise constitue une réserve de 10 % du salaire de base de la dernière mission pour sécuriser les périodes creuses et favoriser votre développement commercial.
Période d’essai, congés et protections
Quel que soit le contrat, vous conservez les droits sociaux : congés payés, prévoyance et retraite complémentaire.
Vérifiez la période d’essai et les mentions obligatoires dans le contrat travail : rémunération, indemnité d’apport d’affaires, frais de gestion et clauses de rupture.
Le contrat commercial entre l’entreprise de portage et le client
Un contrat clair protège votre mission. Il est établi par l’entreprise de portage avec l’entreprise cliente et doit paraître idéalement avant l’exécution. À défaut, il doit être signé au plus tard dans les deux jours suivant le début de la prestation.
Mentions clés : l’objet de la mission, la durée précise, le prix convenu (avec l’indemnité d’apport d’affaires) et les livrables ou jalons. Le contrat détaille aussi les modalités de validation et de réception des prestations.
Le document encadre les conditions d’exécution : lieu d’intervention, organisation du temps, interactions avec les équipes et modalités de gestion des frais.
Responsabilité du client
Lorsque vous intervenez dans ses locaux, l’entreprise cliente assume la responsabilité en matière de santé, sécurité et durée du travail.
Vérifiez la mention d’une assurance responsabilité civile professionnelle et, si nécessaire, la fourniture d’EPI. Enfin, assurez-vous que le contrat commercial concorde parfaitement avec votre contrat travail (CDD/CDI) et votre compte rendu d’activité mensuel.
Exécuter la mission chez l’entreprise cliente
Sur site, votre organisation doit concilier autonomie professionnelle et contraintes du lieu d’accueil. Respectez strictement les points négociés dans le contrat commercial : objectifs, jalons et canaux de validation.
Organisez votre intervention autour de livrables clairs et d’un reporting régulier. Documentez chaque validation intermédiaire pour faciliter la validation mensuelle du CRA et l’approbation des factures.
Si vous intervenez dans les locaux du client, appliquez les règles de sécurité et les consignes internes (accès, confidentialité, HSE). Alignez votre planning sur les horaires collectifs quand c’est prévu, tout en préservant votre autonomie d’organisation.
- Adoptez une posture de consultant : valeur ajoutée, gestion des risques et traçabilité des décisions.
- Prévenez votre entreprise portage dès qu’un incident, un changement de périmètre ou un risque sur la durée apparaît.
- Assurez la fluidité avec l’entreprise cliente pour que la prestation reste conforme aux conditions contractuelles et aux attentes des personnes impliquées.
Compte rendu d’activité : formaliser et faire valider votre mois
Un CRA clair et validé évite les litiges et garantit que votre activité soit correctement rémunérée. Ce document mensuel synthétise le temps consacré aux missions, à la prospection et aux absences.
Contenu du CRA
Inscrivez chaque type de temps : mission, prospection, congés, maladie et accident du travail.
- Remplissez le CRA en fin de mois pour refléter précisément vos journées et demi-journées.
- Conservez justificatifs de congés et d’arrêt maladie pour sécuriser la paie.
- Faites valider par l’entreprise cliente si cette validation est prévue, puis par l’entreprise portage.
Forfait jours vs décompte horaire
En forfait jours, déclarez journées et demi-journées réalisées. En mode horaire, détaillez heures par demi-journée.
Astuce pratique : utilisez l’outil CRA web ou mobile fourni par votre entreprise portage pour gagner du temps et limiter les erreurs.
De la facture au salaire : paiements, délais et versement en deux fois
La conversion du chiffre d’affaires en salaire suit une logique claire pour sécuriser votre trésorerie. Après validation du compte rendu d’activité (CRA), l’entreprise de portage procède souvent à un premier versement correspondant au minimum conventionnel (ex. 2 517,13 € brut / mois en 2024 pour un temps plein).
Indemnité d’apport d’affaires de 5 % et intégration au minimum conventionnel
L’indemnité d’apport d’affaires de 5 % s’applique à chaque contrat et est intégrée dans le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective. Elle contribue à votre rémunération brute et doit apparaître dans le bulletin de salaire.
Validation CRA, facturation, versement du minimum puis solde
Concrètement, la paie se déroule en deux étapes :
- 1) Versement du minimum conventionnel après validation du CRA.
- 2) Paiement du solde une fois la facture encaissée par l’entreprise cliente, après prélèvement des frais de gestion.
Votre compte d’activité retrace ces flux : facture émise, encaissement client, frais déduits, montant disponible pour la paie. Le reliquat est converti en salaire après calcul et déduction des cotisations sociales.
Pour limiter les risques, formalisez les délais de règlement (30 ou 45 jours) dans le contrat commercial. Surveillez aussi l’équilibre entre votre TJM, le salaire minimum et les frais afin d’éviter des écarts de rémunération récurrents.
Compte d’activité : suivi des flux, frais et réserve
Un compte d’activité précis vous donne une vue claire des encaissements, des retenues et de ce qui reste disponible pour votre salaire.
Ce que l’EPS doit transmettre chaque mois
Chaque mois, l’entreprise portage salarial doit communiquer un relevé détaillé au salarié porté.
- Versements clients et dates d’encaissement.
- Montant des frais de gestion et des frais professionnels refacturés.
- Prélèvements sociaux et fiscaux, indemnité d’apport d’affaires distincte.
- Rémunération nette proposée et détail des bases sociales.
Provision et réserve selon votre contrat
En CDI, l’EPS alimente une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission pour amortir les intermissions.
En CDD, l’indemnité de précarité de 10 % est constituée et ventilée dans le compte.
Conseil pratique : exigez un accès en ligne et des exports mensuels. Rapprochez systématiquement le compte d’activité avec vos bulletins de paie pour vérifier la cohérence des montants et des bases sociales.
Pour approfondir les aspects juridiques liés à ces flux, consultez nos aspects juridiques du portage salarial.
Frais de gestion, frais professionnels et optimisation
Maîtriser la grille tarifaire d’une EPS aide à sécuriser votre trésorerie mensuelle. Comprendre ce qui pèse sur votre salaire vous permet d’agir efficacement.
Différencier frais de gestion et frais refacturés
Les frais de gestion rémunèrent les services fournis par l’Entreprise de portage : paie, déclarations sociales, outils et accompagnement.
Les frais professionnels correspondent aux dépenses liées à la mission. Ils sont remboursables ou refacturés au client si le contrat commercial le prévoit.
Bonnes pratiques pour maximiser la rémunération nette
Exigez une grille claire : plafonds, paliers et éventuelles options (assurance, virements). Challengez toute ligne obscure avant signature du contrat.
- Négociez la prise en charge des frais pro dans le contrat commercial pour préserver votre base de salaire.
- Ajustez votre TJM en tenant compte des frais gestion et des charges pour garantir le minimum conventionnel.
- Utilisez le compte d’activité et la plateforme mobile de l’EPS pour documenter et refacturer rapidement vos dépenses.
- Surveillez l’impact des frais sur la trésorerie et vérifiez mensuellement votre relevé.
Astuce pratique : demandez des simulations chiffrées. Elles révèlent l’effet des frais sur votre rémunération et facilitent la comparaison entre entreprises.
Sécurité et conformité : garantie financière et obligations de l’EPS
La solidité financière de l’EPS conditionne la sécurité des paiements. En cas de défaillance, la garantie permet de couvrir les salaires et les cotisations. Vous devez donc contrôler ce point avant de signer un contrat.
Garantie minimum : calcul, seuil et objectifs
L’entreprise doit justifier d’une garantie financière équivalente à 10 % de sa masse salariale de l’année précédente. Un plancher s’applique : au moins deux fois le PASS (92 736 € en 2024).
Pourquoi ? Pour assurer le paiement des salaires et des cotisations si l’EPS cesse son activité.
Déclarations, exclusivité d’activité et calcul des effectifs
L’EPS doit déclarer son activité et exercer cette mission à titre exclusif. Cette exigence est un gage de conformité administrative.
Le calcul des effectifs intègre les salariés portés ayant presté au moins trois mois durant la dernière année civile. Ce calcul sert notamment pour la représentation du personnel et certaines obligations sociales.
- Vérifiez que l’EPS est déclarée et dédiée au portage.
- Contrôlez la garantie : 10 % de la masse salariale, plancher 92 736 € (2024).
- Demandez l’identité du garant financier et son inscription dans votre contrat travail.
- Privilégiez une EPS transparente sur ses déclarations et procédures de paiement.
| Exigence | Valeur | Objectif |
|---|---|---|
| Garantie financière | 10 % masse salariale | Couvrir salaires et cotisations |
| Plancher réglementaire | 2 × PASS = 92 736 € (2024) | Sécuriser en cas de défaillance |
| Calcul des effectifs | Salariés portés ≥ 3 mois | Obligations sociales et représentation |
Conclusion
Pour conclure, ce cadre vous permet d’allier autonomie commerciale et protections sociales solides.
Points clés : missions limitées à 36 mois, CDD possible 18 mois, rémunération minimale indexée sur le PSS et indemnité d’apport d’affaires de 5 %.
En CDI, une réserve sécurise les intermissions. Un compte d’activité mensuel suit les encaissements, les frais et le solde disponible pour la paie.
Agissez avec méthode : choisissez soigneusement votre entreprise de portage, fixez un TJM réaliste et utilisez les outils (CRA, simulateurs, formation) pour convertir vos factures en salaire.
Pour approfondir les bénéfices et les bonnes pratiques, consultez notre synthèse sur les avantages du portage salarial.
FAQ
Qu’est‑ce que le portage salarial et qui sont les acteurs impliqués ?
Le portage salarial est un dispositif tripartite reliant un salarié porté, une entreprise de portage (EPS) et une entreprise cliente. Le salarié porté prospecte ou obtient une mission, l’EPS facture le client, transforme le chiffre d’affaires en salaire après retenues sociales et frais de gestion, et assure la couverture sociale et administrative.
Quelle convention collective s’applique et quelles règles du Code du travail sont pertinentes ?
La convention collective du 22 mars 2017 encadre le secteur. Elle complète les dispositions du Code du travail concernant le contrat de travail (CDD ou CDI), la rémunération minimale, les périodes d’essai, les congés et la protection sociale du salarié porté.
Comment se déroule la contractualisation entre les parties ?
Trois contrats coexistent : le contrat de travail entre l’EPS et le salarié (CDI ou CDD), le contrat commercial entre l’EPS et le client précisant objet, durée et prix, et la lettre de mission qui formalise la prestation et ses modalités.
Quelles conditions d’éligibilité pour exercer en tant que salarié porté ?
Il faut une autonomie commerciale suffisante, une qualification souvent équivalente à Bac+2 ou 3 ans d’expérience, et une expertise adaptée (technicien, agent de maîtrise, cadre). L’EPS vérifie la compatibilité de l’activité avec le dispositif.
Quelles activités sont interdites ou encadrées ?
Les services à la personne et certaines professions réglementées peuvent être exclus ou soumis à conditions. La formation reste possible dans des cas précis ; l’EPS doit vérifier la conformité réglementaire.
Quelle durée maximale pour une mission et quelles limites pour le contrat ?
La prestation chez le client peut aller jusqu’à 36 mois selon les besoins. Un CDD de portage ne doit généralement pas dépasser 18 mois, renouvelable deux fois si les conditions sont réunies et si le terme est précisé ou prévu.
Comment fixer le prix de la prestation pour garantir un salaire minimum ?
Le tarif horaire ou le TJM doit couvrir : frais de gestion de l’EPS, charges sociales, provision pour réserve et le salaire minimum conventionnel. Il faut se référer aux seuils conventionnels et au plafond de la Sécurité sociale pour calibrer le prix.
Quels frais et charges impactent la rémunération nette ?
Les charges sociales, les frais de gestion, les frais professionnels refacturés et la provision de réserve réduisent le net. L’EPS détaille ces éléments et fournit un compte d’activité mensuel pour transparence.
Comment choisir son entreprise de portage ?
Privilégiez la transparence sur les frais, la qualité d’accompagnement (formation, réseau), la solidité financière, la garantie de paiement, et les outils de gestion (compte d’activité, CRA accessible depuis mobile).
CDI ou CDD : quel choix pour le contrat de travail ?
Le CDI offre davantage de sécurité (réserve de 10 % sur la provision) ; le CDD peut convenir pour des missions définies et ouvre droit à indemnité de fin de contrat. Les règles de période d’essai, congés et prévoyance s’appliquent selon la convention.
Quelles mentions clés doit contenir le contrat commercial entre l’EPS et le client ?
Le contrat doit préciser l’objet de la mission, la durée, le prix, les conditions d’exécution, les modalités de responsabilité et les obligations en matière de santé et sécurité. Ces éléments protègent le salarié porté et l’EPS.
Comment se formalise l’exécution d’une mission chez le client ?
Le salarié porté suit les règles d’accès, de sécurité et d’organisation du client. Il rend compte via le compte rendu d’activité (CRA) et respecte les modalités horaires ou en forfait jours prévues par la mission.
Que contient le compte rendu d’activité (CRA) et à quoi sert‑il ?
Le CRA mentionne la mission réalisée, les actions de prospection, les jours de congés, les arrêts maladie et les accidents du travail. Il sert de base à la facturation et à la validation du mois par l’EPS.
Comment passe‑t‑on de la facture au versement du salaire ?
Après validation du CRA, l’EPS facture le client. Une indemnité d’apport d’affaires (5 % si applicable) et les frais sont pris en compte. L’EPS verse d’abord le salaire minimum conventionnel puis le solde une fois les encaissements confirmés; le versement peut se faire en deux temps selon les pratiques.
Qu’est‑ce que le compte d’activité et quelles informations il contient ?
Le compte d’activité suit les flux financiers, les retenues, la provision de réserve (10 % en CDI) et les paiements. L’EPS doit communiquer chaque mois l’état du compte au salarié porté pour assurer la transparence.
Quelles garanties financières et obligations de conformité pour l’EPS ?
L’EPS doit disposer d’une garantie financière suffisante, respecter les seuils de sécurité sociale et effectuer les déclarations sociales. Elle doit aussi veiller à l’absence d’exclusivité d’activité non autorisée et au calcul correct des effectifs.
Quelles bonnes pratiques pour optimiser sa rémunération nette en portage ?
Négociez un TJM réaliste, distinguez frais professionnels et frais de gestion, choisissez une EPS transparente, utilisez les outils d’optimisation proposés (formations, accompagnement commercial) et suivez régulièrement votre compte d’activité.
Que faire en cas de litige avec l’entreprise cliente ou l’EPS ?
Consultez la convention collective, sollicitez d’abord l’équipe de l’EPS pour médiation, conservez les preuves (CRA, contrats, factures) et, si nécessaire, saisissez les instances prud’homales ou un conseiller spécialisé.
