Étiquette : Droit du travail en France

France Travail et portage salarial : les points d’attention pour l’actualisation en 2026

Le 28 mai 2026, la loi n° 2026-403 est entrée en vigueur et a supprimé la déclaration préalable de l’entreprise de portage. Le même jour, Service-Public.gouv.fr a mis à jour sa fiche sur le portage salarial. Ces deux repères officiels éclairent le cadre applicable, mais ne remplacent pas la vérification de votre situation personnelle. Ce guide s’adresse aux consultants qui exercent en portage salarial et veulent préparer avec méthode leur déclaration mensuelle auprès de France Travail. Nous distinguons la mission réalisée chez une entreprise cliente, le contrat de travail conclu avec la société de portage, ainsi que les éléments...

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Contrats de prestation de service en portage salarial : tout savoir

Le portage salarial unit les forces du travail indépendant et la protection du statut salarié. Il repose sur une relation tripartite claire : la société de portage, l’entreprise cliente et le salarié porté.Cette organisation s’appuie sur deux textes distincts : un contrat travail entre le salarié porté et la société de portage, et un contrat prestation qui lie la société à l’entreprise cliente. Cette dualité clarifie les responsabilités et sécurise la mission.Pour l’entreprise, le modèle offre une facturation simplifiée, un seul interlocuteur juridique et des délais maîtrisés. Même si le salarié porté ne signe pas le contrat commercial, des...

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