Vous avez rêvé d’indépendance sans renoncer à la sécurité ?
Nous comprenons cette tension. Plusieurs professionnels ont ressenti la même hésitation avant de sauter le pas.
Le portage salarial permet d’exercer une activité indépendante tout en bénéficiant du statut d’un salarié protégé. La relation est tripartite : vous réalisez une mission pour un client, l’entreprise de portage facture et gère la paie, et vous percevez une rémunération sécurisée.
Concrètement, la société prend en charge l’administratif (facturation, paie, cotisations) et vous apporte accompagnement, accès à la formation et réseau. Pas besoin de créer une structure juridique, le démarrage peut être rapide.
Nous détaillerons ensuite les documents clés (convention d’adhésion, contrat de mission, contrat de travail), les avantages sociaux (chômage, retraite, couverture santé) et les secteurs concernés.
Pour un panorama complet des atouts et chiffres, consultez notre page dédiée sur les atouts du portage salarial.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Autonomie : exercer votre activité en conservant votre liberté commerciale.
- Sécurité : accès aux garanties sociales comparables à celles d’un salarié.
- Simplicité : la société gère facturation et paie.
- Démarrage rapide : lancement sans création d’entreprise.
- Accompagnement : formation et réseau pour développer votre activité.
Portage salarial en France aujourd’hui : définitions, cadre et objectifs
Le régime du portage organise une collaboration tripartite pour sécuriser les missions indépendantes.
La relation implique trois acteurs : le professionnel, l’entreprise portage salarial et l’entreprise cliente. Le prestataire réalise la mission, l’entreprise portage facture et vous rémunère, tandis que l’entreprise cliente règle la prestation.
Le Code du travail encadre précisément ces échanges. Des articles dédiés fixent les conditions liées au statut du porté, à l’objet de la prestation et aux obligations de l’entreprise portage.
La convention collective du 22 mars 2017, applicable depuis 2017, structure la classification, les planchers de rémunération et les garanties sociales. Elle impose aussi une réserve financière et une indemnité d’apport.
Les entreprises peuvent recourir au dispositif pour des tâches ponctuelles ou une expertise temporaire (art. L.1254-3). Une mission peut durer jusqu’à 36 mois (art. L.1254-4), quel que soit le choix du contrat travail en question.
Objectif : sécuriser l’indépendance, simplifier l’administratif et offrir un cadre social protecteur. Ce service facilite l’accès rapide à des compétences expertes pour les entreprises.
Qui peut devenir salarié porté et à quelles conditions
Accéder au statut suppose de prouver à la fois une expertise et une autonomie commerciale.
Le salarié porté doit justifier d’une expertise. Il faut une qualification de niveau 5 (Bac+2) ou au moins 3 ans d’expérience dans le même secteur. Ces 3 ans confirment une pratique métier solide.
Le porté doit aussi démontrer son autonomie. Vous prospectez vos clients, construisez votre offre et négociez le prix de la prestation. Vous organisez votre emploi du temps et répartissez vos tâches.
Preuves usuelles : références clients, réalisations, certifications ou portfolio. Elles renforcent votre positionnement.
- Organisation : reporting mensuel à l’entreprise de portage.
- Tarification : fixez vos tarifs selon temps, livrable et valeur créée.
- Profils adaptés : consultants, ingénieurs, experts IT, formateurs.
En respectant ces conditions, le travail salarié porté devient un cadre sécurisé pour valoriser votre expérience et développer votre activité.
Comment choisir son entreprise de portage salarial
Choisir une société qui vous accompagne commence par vérifier ses obligations légales et financières.
Critères incontournables : assurez-vous de l’exclusivité d’activité, d’une déclaration préalable valide et d’une attestation de garantie financière à jour. Cette garantie doit couvrir salaires et cotisations, au minimum 10% de la masse salariale précédente et pas moins de 92 736 € en 2024.
Vérifiez la transparence des frais gestion : assiette, paliers et services inclus (paie, facturation, recouvrement, RC pro, outils). Évaluez aussi l’accompagnement : coaching commercial, ateliers, réseau, support paie et juridique.
« La garantie financière est le premier gage de sécurité pour votre rémunération en cas de défaillance. »
La convention d’adhésion : points clés
- modalités de versement du salaire et avance de salaire
- remboursement des frais et assurance RC pro
- propriété de la clientèle et clauses de résiliation
| Critère | Ce qu’il faut vérifier | Impact pour vous |
|---|---|---|
| Garantie financière | Montant et attestation récente | Sécurité des paiements |
| Frais gestion | Transparence et services inclus | Coût réel et valeur ajoutée |
| Accompagnement | Outils, réseau, délai support | Développement de votre activité |
Comparez plusieurs entreprise portage, demandez des modèles de documents et notez les délais de traitement. Ce checklist vous aide à choisir en confiance et à sécuriser votre activité.
Contrat de portage salarial : ce qu’il doit contenir et comment le signer
Un examen attentif des mentions légales protège votre rémunération et vos droits. Nous listons ici les éléments indispensables pour lire et signer en confiance.
Mentions communes : identité des parties, fonctions, période d’essai, mode de calcul et périodicité de la rémunération, frais de gestion et frais professionnels, organismes sociaux et l’attestation du garant financier.
Spécificités du CDD
Le CDD doit être écrit et indiquer la formule « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ». Il doit vous être remis sous 2 jours ouvrables. Le document précise la rémunération, l’indemnité d’apport d’affaires, la période d’essai, les caisses et la garantie financière.
La prestation est décrite : identité de l’entreprise cliente, objet, conditions d’exécution, durée, prix, responsabilités santé/sécurité, EPI et assurance RC. Durée maximale : 18 mois, renouvelable deux fois. Un terme imprécis peut s’appliquer avec durée minimale.
Spécificités du CDI
Le CDI porte la mention « à durée indéterminée » et reprend les mêmes clauses (mode de calcul/versement, indemnité, frais, périodicité des comptes rendus). Les périodes sans mission ne sont pas rémunérées en CDI.
Avant de signer : vérifiez la cohérence entre l’accord d’adhésion, la réserve financière et le salaire minimum garanti. Contrôlez que la rupture commerciale n’entraîne pas automatiquement la fin du contrat travail et demandez copie de la convention collective.
Pour approfondir la définition et le cadre légal, consultez notre page portage salarial : définition.
Cadre des missions : durée, périmètre et secteurs autorisés
Définir précisément la durée et le périmètre d’une mission protège à la fois le porté et l’entreprise cliente.
La durée maximale d’une mission peut atteindre 36 mois. En revanche, un CDD lié à la prestation est limité à 18 mois, renouvelable deux fois. Un terme précis ou imprécis reste possible selon les conditions légales.
Pour éviter tout litige, décrivez clairement les objectifs, les livrables, le calendrier et les jalons. Indiquez aussi le lieu d’exécution, les obligations santé/sécurité et les EPI fournis par le client.
Certaines activités sont exclues : les services à la personne au domicile (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées) sont interdits sous peine d’amende. De même, les professions réglementées (santé, notariat, avocat, architecture) peuvent être limitées, sauf prestations de formation.
- Distinction clé : durée de la mission jusqu’à 36 mois vs. limites du CDD à 18 mois.
- Sécuriser le recours : l’entreprise cliente doit recourir au dispositif pour une tâche ponctuelle ou une expertise, pas pour remplacer un gréviste.
- Bonnes pratiques : avenants pour renouvellement, compte rendu d’activité, jalons de validation et clauses IP/confidentialité.
Rémunération, salaire minimum et indemnité d’apport d’affaires
Savoir comment se composent vos revenus permet d’anticiper les mois sans mission.
Le Code du travail fixe un plancher : 75% du plafond de la sécurité sociale (PSS) pour un temps plein, soit environ 2 898 € brut mensuel en 2024 lorsque aucun accord de branche n’est applicable.
La convention collective précise des garanties selon le profil : 70% du PSS pour un junior hors forfait jours, 75% pour un senior hors forfait jours et 85% pour le forfait jours. Ces repères intègrent la base, les congés payés et la prime d’apport d’affaires.
Indemnité d’apport d’affaires et calcul
L’indemnité d’apport d’affaires est de 5 % de la rémunération brute mensuelle (hors congés payés et indemnités de précarité). Elle est prélevée sur le compte d’activité à chaque contrat obtenu.
Réserve financière et gestion des intermissions
La réserve représente généralement 10 % du salaire de base de la dernière mission en CDI pour lisser les périodes sans mission. En CDD, une indemnité de précarité de 10 % est versée en fin de contrat.
- Anticipez vos tarifs en intégrant frais, temps non facturable et objectif de salaire net.
- Suivez le compte d’activité pour vérifier prélèvements et régularisations.
- Pour calibrer vos devis selon les minimums et frais, voyez notre guide sur tarifs et rémunération.
Compte d’activité, frais de gestion et suivi mensuel
Le suivi mensuel du compte est l’outil clé pour vérifier encaissements, prélèvements et remboursements.
Chaque mois, l’entreprise portage vous adresse un état du compte. Il précise les versements clients, le détail des frais gestion et les frais professionnels validés.
Le relevé indique aussi les cotisations et impôts prélevés, la rémunération nette versée et le montant de l’indemnité d’apport d’affaires. Cette visibilité vous permet d’anticiper votre trésorerie.
Une provision est constituée à la signature : en CDD elle se matérialise par l’indemnité de précarité ; en CDI, par une réserve égale à 10% du salaire de base de la dernière mission. Elle est alimentée par le solde disponible après paiement des éléments dus.
- Vérifiez chaque mois les encaissements et rapprochements avec vos factures.
- Classez vos justificatifs de frais pour optimiser les remboursements et votre net.
- Suivez le calcul des cotisations pour lisser la trésorerie et prévoir les délais de paiement.
Pour mieux comprendre vos obligations et la facturation, consultez notre page sur les obligations en matière de facturation. Les reporting fournis restent votre principal outil pour piloter votre activité et affiner vos tarifs.
Protection sociale du salarié porté : sécurité, retraite, chômage et formation
Sécuriser votre activité passe par des garanties concrètes, gérées par l’entreprise qui vous accompagne.
Récapitulatif des garanties : vous êtes affilié au régime général. Cela couvre la retraite, la couverture maladie et la prévoyance via les organismes référencés par l’entreprise. Ces protections assurent une vraie sécurité pour vos revenus.
La médecine du travail suit votre situation : visite d’information et de prévention (VIP), visites périodiques et adaptations du poste si nécessaire. L’entreprise souscrit aussi une RC professionnelle qui couvre les dommages causés auprès de l’entreprise cliente.
L’accès à l’assurance chômage est confirmé pour les salariés; le cumul avec l’ARE reste possible selon les règles applicables. Vous pouvez donc percevoir une allocation tout en facturant des missions, sous conditions administratives.
Formation et montée en compétences : vous mobilisez votre CPF, la VAE ou un bilan de compétences. Des formations hors temps de travail sont possibles (plafond courant jusqu’à 240 heures). Planifiez des parcours certifiants pour spécialiser votre offre.
Respectez les temps de repos et gérez votre charge : la qualité des livrables et votre santé en dépendent. Vous gardez votre autonomie, tout en bénéficiant d’un interlocuteur dédié côté accompagnement pour vos démarches.
Statut et classification du salarié porté dans le temps
La classification évolue avec l’expérience et le mode d’organisation du travail.
Au démarrage, le salarié porté relève généralement des catégories technicien ou agent de maîtrise. Cette classification prend en compte l’expérience accumulée lors des missions et la nature des responsabilités exercées.
Après 3 ans d’ancienneté cumulée en prestation, vous basculez automatiquement vers le statut cadre. L’ancienneté se calcule sur l’ensemble des périodes validées de mission, qu’elles soient continues ou discontinues.
Le régime du forfait-jours est particulier : quel que soit votre nombre d’années, il vous classe en cadre. Ce choix a un impact direct sur le plancher de rémunération et les minima conventionnels applicables.
| Situation | Critère | Conséquence |
|---|---|---|
| Moins de 3 ans | Accumulation d’années de mission | Technicien / Agent de maîtrise / Cadre selon poste |
| À partir de 3 ans | Totalisation des périodes de prestations | Reclassement en cadre et minima revalorisés |
| Forfait-jours | Organisation du temps de travail | Statut cadre quel que soit l’ancienneté |
Pour les élections professionnelles, vous êtes électeur après 3 mois d’ancienneté et éligible après 6 mois. Ces durées sont appréciées sur des périodes de référence de 12 à 18 mois selon les règles internes.
Sur le plan pratique, cette progression modifie vos minima conventionnels, votre réserve financière et votre positionnement tarifaire. Anticipez ces étapes pour aligner vos tarifs et valoriser votre trajectoire professionnelle.
Pour une vue complète sur la sécurité et la flexibilité offertes aux indépendants, consultez notre page dédiée sur portage salarial en France.
Mettre en place sa première mission : mode d’emploi
Bien préparer votre première intervention garantit clarté et paiement rapide.
Négocier la prestation avec le client et formaliser le document
La discussion avec l’entreprise cliente doit préciser la description de la prestation, la durée et les frais. Validez aussi les moyens mis en œuvre et l’organisation du travail.
Incluez les modalités de versement, les clauses de confidentialité et la propriété intellectuelle. L’entreprise cliente négocie le prix et verse la somme à la société qui gère la paie.
Organisation du travail, compte-rendu d’activité et facturation
Fixez un planning avec jalons et canaux de communication. Rédigez des points d’avancement courts pour chaque mois.
Vous transmettez un compte-rendu au moins une fois par mois. Ce document sert de base à la facturation et à la validation par l’entreprise cliente.
- Cadrez les besoins du client et définissez livrables et planning.
- Formalisez la mission : description précise, durée, confidentialité et validation des frais.
- Préparez des comptes-rendus mensuels et sécurisez l’échéancier de paiement.
- Anticipez risques opérationnels et plan de continuité.
| Élément | À inscrire | Impact |
|---|---|---|
| Description | Objectifs, livrables, périmètre | Réduction des litiges |
| Durée & frais | Période, remboursements, frais validés | Clarté sur marge et trésorerie |
| Organisation | Jalons, reporting, moyens techniques | Suivi opérationnel simple |
| Modalités financières | Échéancier, pénalités, circuit de validation | Sécurité des paiements |
Pour trouver vos premières opportunités et structurer vos propositions, consultez notre guide sur trouver des missions en portage salarial. Capitalisez chaque retour d’expérience pour décrocher la mission suivante.
Fin de contrat et cas de rupture en portage salarial
La fin d’une mission demande anticipation et rigueur pour sécuriser vos droits et votre trésorerie.
Échéance et renouvellements en CDD
Un CDD conclu pour une prestation chez un client prend fin à l’arrivée du terme prévu. Il peut être renouvelé deux fois, sans dépasser 18 mois au total. Le cas d’un terme imprécis reste possible si une durée minimale est prévue.
Le contrat doit être transmis sous 2 jours ouvrables. Les règles classiques du CDD s’appliquent : période d’essai éventuelle, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de fin de contrat selon la situation.
Ruptures possibles en CDI
En CDI, les formes de rupture sont encadrées : période d’essai, démission, licenciement, rupture conventionnelle ou force majeure. Votre société d’accompagnement assure un suivi RH et gère les démarches administratives liées à ces situations.
« La séparation mission / contrat de travail est distincte : la fin commerciale n’entraîne pas automatiquement la rupture du lien employeur-salarié. »
| Cas | Effet | Points pratiques |
|---|---|---|
| Arrivée du terme (CDD) | Fin automatique | Versement indemnité de fin si applicable, solde de tout compte |
| Rupture anticipée (CDD) | Application des règles légales | Procédure formelle, indemnités selon motif |
| Fin de mission (CDI) | Contrat de travail peut subsister | Réserve financière, réaffectation ou chômage partiel |
| Rupture (CDI) | Démission / licenciement / conv. rupture | Accompagnement RH et gestion administrative |
- Planifiez les renouvellements via avenants et ajustez livrables pour respecter la durée maximum.
- Anticipez délais administratifs : transmission des pièces, soldes de tout compte et certificats.
- Faites un bilan de fin de mission : résultats, témoignage client et optimisation de votre offre.
Pour en savoir plus sur vos droits et choix à la fin d’un engagement, consultez notre dossier sur renoncer à un portage salarial.
Conclusion
En bref, ce modèle offre une passerelle entre liberté d’entreprendre et sécurité salariée.
Le portage salarial, encadré par la convention collective et le Code du travail, reste une alternative pratique à la création d’entreprise. Il combine autonomie commerciale et protection sociale grâce à un lien de travail salarié, des planchers de rémunération, une indemnité d’apport d’affaires et une réserve financière.
Vous maîtrisez votre activité tout en externalisant la gestion administrative : facturation, paie et suivi via le compte d’activité. Les durées (jusqu’à 36 mois, CDD limité à 18 mois), les frais et la formation sont normés pour sécuriser votre parcours.
Vous avez désormais les clés pour choisir une entreprise partenaire, lancer des missions fiables et structurer une activité durable et protégée.
FAQ
Le contrat de portage salarial : comment fonctionne-t-il et quels sont ses avantages ?
Le dispositif permet à un professionnel autonome d’exercer une mission pour une entreprise cliente tout en conservant le statut salarié. L’entreprise de portage gère la facturation, les cotisations sociales et le bulletin de paie. Vous bénéficiez de la protection sociale, de l’assurance chômage (selon conditions) et d’un accompagnement administratif, tout en gardant autonomie commerciale.
En quoi consiste la relation tripartite entre le salarié porté, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente ?
Trois acteurs interagissent : vous (le porté) réalisez la prestation, l’entreprise cliente commande et contrôle le travail, et la société de portage administre la partie contractuelle, salariale et administrative. Cette structure sécurise juridiquement la mission et clarifie les responsabilités.
Quelle est la place de la convention collective et du Code du travail dans ce cadre ?
La convention collective spécifique encadre les conditions d’exercice, les garanties minimales et le cadre contractuel. Le Code du travail vient en complément pour les droits du salarié (durée du travail, congés, sécurité sociale). Vérifiez toujours l’adhésion de la société de portage à la convention.
Qui peut devenir salarié porté et quelles conditions faut-il remplir ?
Tout professionnel ayant une expertise peut prétendre au statut, sous réserve d’un niveau de qualification (souvent niveau 5) ou d’une expérience probante (généralement 3 ans). Il faut pouvoir exercer de façon autonome et présenter des références pour convaincre les clients.
Doit-on trouver seul ses clients et fixer ses tarifs ?
Oui, l’autonomie commerciale est centrale : vous prospectez, négociez les missions et proposez vos prix. La société d’accompagnement peut conseiller sur le positionnement tarifaire et la rédaction des offres, mais la relation commerciale vous appartient.
Comment choisir son entreprise de portage ? Quels critères vérifier ?
Regardez l’exclusivité d’activité, l’existence d’une déclaration préalable, la garantie financière, et la qualité de l’accompagnement. Comparez les frais de gestion, les services proposés (assurance, formation, mise en réseau) et la transparence des clauses contractuelles.
Que couvre la clause d’exclusivité et pourquoi est-elle importante ?
L’exclusivité peut limiter les activités concurrentes avec la société de portage. Vérifiez qu’elle ne restreint pas votre liberté commerciale. Une clause trop contraignante peut nuire à votre capacité à développer votre portefeuille clients.
Quels frais de gestion et services sont généralement proposés par les sociétés ?
Les frais de gestion sont un pourcentage du chiffre d’affaires facturé et couvrent la facturation, la paie, les déclarations sociales, et parfois des services additionnels (assurance RC, formation, coaching). Choisissez selon le niveau d’accompagnement dont vous avez besoin.
Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail établi par la société de portage ?
Le document doit préciser l’identité des parties, la nature de la mission, la rémunération, la durée, les obligations réciproques, et les modalités de facturation. Il reprend les éléments essentiels du droit du travail pour sécuriser le statut salarié.
Quelles spécificités pour un CDD en portage ?
Le CDD lié à une mission précise a des durées limitées : durée maximale de 18 mois pour certains cas et règles de renouvellement strictes. La cause objective de recours doit être justifiée et la durée totale prise en compte selon la mission.
Quelles particularités pour un CDI en portage ?
Le CDI offre une stabilité durable et permet d’enchainer des missions successives sans rupture contractuelle. Il conserve toutefois les conditions normales de mobilité professionnelle et les règles de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle).
Quelle est la durée légale des prestations et quelles limites existent ?
Les missions ont des plafonds encadrés : certaines règles limitent la durée à 18 mois en CDD et la mission peut être suivie sur une période pouvant aller jusqu’à 36 mois selon les cas. Respecter ces limites évite les risques de requalification.
Quelles activités sont autorisées ou interdites en portage ?
Les activités de conseil, formation, ingénierie ou gestion de projet sont courantes. Certaines professions réglementées, commerciales ou de mandat incompatible peuvent être exclues. Vérifiez la liste des activités acceptées par votre société d’accompagnement.
Que peut ou ne peut pas faire l’entreprise cliente durant la mission ?
Le client définit le périmètre de la mission et contrôle la qualité du livrable, mais ne peut exercer un pouvoir hiérarchique direct sur votre organisation personnelle. Il ne doit pas imposer des conditions contraires au statut salarié porté.
Comment est calculée la rémunération minimale et quelles sont les planchers ?
La rémunération se calcule à partir du chiffre d’affaires facturé, après déduction des frais de gestion et des cotisations. Des planchers liés au plafond de la sécurité sociale s’appliquent pour garantir un niveau minimum de salaire net.
Qu’est-ce que l’indemnité d’apport d’affaires à 5 % et comment la calculer ?
Il s’agit d’une compensation versée au porté qui apporte directement un client à la société de gestion. Elle correspond généralement à 5 % des honoraires HT générés par la mission et doit être prévue contractuellement.
À quoi sert la réserve financière et comment sont gérées les périodes d’intermission ?
La réserve financière assure le versement d’un salaire en cas d’intermission entre deux missions. Les modalités et le taux de constitution varient selon la société ; vérifiez les règles de disponibilité et d’utilisation.
Que contient le compte d’activité et comment suivre ses mouvements ?
Le compte retrace les sommes facturées, les frais de gestion, les cotisations et la rémunération nette versée. Un tableau de bord mensuel permet de suivre en transparence l’évolution financière de chaque mission.
Comment sont traités les frais professionnels et les prélèvements sociaux ?
Les frais professionnels peuvent être remboursés selon justificatifs ou pris en charge sur forfait selon l’accord. Les prélèvements sociaux sont opérés par l’entreprise de gestion et déduits avant versement du salaire, conformément à la législation.
Quelle couverture sociale bénéficie le salarié porté (santé, retraite, chômage) ?
Vous relevez du régime général pour la santé et la retraite, et pouvez ouvrir des droits à l’assurance chômage sous conditions. La société de portage doit garantir l’affiliation et proposer les assurances complémentaires nécessaires.
La médecine du travail et l’assurance responsabilité civile sont-elles prises en charge ?
Oui, la société de gestion organise les visites médicales obligatoires et propose généralement une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les interventions et dommages potentiels liés à la prestation.
Peut-on cumuler indemnités chômage (ARE) et activité en portage ?
Le cumul est possible sous conditions et selon le calcul des droits restants. Informez Pôle emploi de votre activité, fournissez les justificatifs et vérifiez l’impact sur le montant de l’allocation.
Quelles opportunités de formation et de validation des acquis (CPF, VAE) existe-t-il ?
Le CPF, la VAE et les bilans de compétences restent accessibles. Certaines sociétés offrent des dispositifs de formation dédiés aux portés pour renforcer compétences commerciales, techniques ou managériales.
Quel est le statut et la classification du salarié porté dans le temps ?
Le porté conserve le statut salarié avec une classification correspondant à son poste et responsabilités. Les évolutions de statut (ancienneté, grille salariale) suivent les règles applicables à la convention collective et aux accords internes.
Comment lancer sa première mission : négociation et formalisation ?
Négociez clairement la prestation (objectifs, livrables, durée, prix), rédigez un contrat de mission signé par les trois parties et demandez un ordre de mission. La société de gestion se charge ensuite de la facturation et de la mise en paie.
Quelle organisation du travail et quelle facturation sont attendues ?
Organisez vos livrables et points réguliers avec le client, tenez un compte-rendu d’activité précis et transmettez les éléments de facturation à la société d’accompagnement. La traçabilité protège vos droits en cas de litige.
Quelles sont les règles à la fin d’un contrat ou en cas de rupture ?
Les CDD arrivent à échéance ou peuvent être renouvelés selon les limites légales. Le CDI se rompt selon les voies classiques : démission, licenciement ou rupture conventionnelle, chacune avec ses procédures et indemnités éventuelles.
