Le portage salarial est un modèle français qui mêle autonomie du consultant et protections du salarié.
Trois acteurs forment ce cadre : le consultant, la société de portage (umbrella company) et le client. La société signe un contrat commercial avec le client et un contrat de travail avec le consultant.
Avant tout contrat de travail, le Portage Business Agreement définit la mission, la durée, le lieu, les livrables et les conditions financières.
Le flux financier est clair : le client règle la société de portage, qui prélève ses frais, paie les cotisations et reverse un salaire au consultant, avec le prélèvement à la source sur le revenu.
Ce système séduit les freelances et les entreprises internationales. Il permet d’intervenir rapidement en France, en conformité, sans créer d’entité locale.
Table of Contents
Principaux enseignements
- Modèle tripartite sécurisant pour consultant et client.
- Le PA est indispensable avant tout contrat de travail.
- La société convertit le chiffre d’affaires en salaire net après cotisations.
- Statut salarié + autonomie opérationnelle = sécurité et liberté.
- Solution rapide et conforme pour les entreprises étrangères.
Qu’est-ce que le portage salarial ? Principes, statut et parties prenantes
Le dispositif associe un consultant indépendant, une société qui facture et un client commanditaire.
Définition simple : le portage salarial permet de vendre une prestation à un client tout en conservant l’autonomie du consultant et en bénéficiant d’un contrat de travail et de la protection d’un employee.
Le statut est né à la fin des années 1980, inscrit dans le Code du travail en 2008 et structuré par la convention collective du 22 mars 2017.
Le triptyque opérationnel
Le freelancer négocie le projet avec le client. La company (ou umbrella company) signe le contrat commercial avec le client et un contrat de travail avec le salarié porté.
Rôles et protections
La company gère la facturation, encaisse les paiements, paie les cotisations et assure le support administratif. Elle n’est pas votre agent commercial mais votre employer juridique.
- Protections : affiliation à la sécurité sociale, droits à la santé, pension et chômage.
- Contrat de service : objectifs, dates, prix (TJM ou forfait), modalités d’exécution et termes de paiement.
- Champ d’application : activités intellectuelles avec autonomie tarifaire et organisationnelle.
how does portage salarial work : le fonctionnement concret étape par étape
La mise en place d’une mission suit une chaîne claire, du premier contact au versement du salaire.
Étapes clés :
- Qualification du besoin avec le client et établissement du taux journalier (TJM) ou devis.
- Rédaction du Portage Business Agreement (PA) puis signature commerciale.
- Signature de l’employment contract (CDI ou CDD) entre la company de portage et le salarié porté.
- Suivi des livrables, validation du client et déclenchement de la facturation.
- Encaissement par la société, prélèvements de frais et versement du salary net.
Contrats et chaîne de paiement
Deux contrats structurent la relation : le contrat commercial (PA) client ↔ company et l’employment contract salarié ↔ company.
Le PA détaille le scope du service, les deliverables, les dates, le lieu, les terms de payment, les pénalités, la propriété intellectuelle et la confidentialité.
La société facture le client, gère le recouvrement, applique ses frais de management, paie les cotisations sociales puis reverse le salaire au salarié porté avec le prélèvement à la source.
Organisation quotidienne et conseils tarifaires
Le consultant garde son autonomie d’organisation et son rate, tout en réalisant un reporting pour le client. Les timesheets et livrables servent de base à la facturation.
Astuce : calculez le TJM en intégrant les frais de la company, les contributions et la marge souhaitée pour atteindre le net visé.
Le cadre légal actuel en France: convention collective, conformité et durée des missions
Le cadre légal encadrant cette pratique fixe des règles strictes pour protéger salariés et clients.
Convention collective (IDCC 3219) et règles clés
IDCC 3219 définit le framework métier, les minima et les obligations des companies.
Le Portage Business Agreement doit être signé avant tout contrat de travail.
Limite de 36 mois et options de poursuite
Une même mission ne peut rester identique au-delà de 36 months. Pour continuer, deux voies sont possibles :
- Redéfinir le scope et conclure un nouveau agreement commercial.
- Changer l’entité client au sein d’un groupe avec nouvel accord.
Portée juridique du PA et obligations de conformité
Le PA encadre les terms de service, le tarif et la responsabilité. La cessation du contrat commercial impose d’adapter ou de rompre l’employment contract.
| Élément | Obligation | Responsable | Conséquence |
|---|---|---|---|
| PA préalable | Signature avant contrat | company | Validité du contrat de travail |
| Durée mission | Max 36 months | client & company | Nouveau PA ou changement d’entité |
| Assurances | RC Pro, responsabilité civile | company & salarié | Couverture des risques |
| Information | Droites sociaux, contributions, unemployment | company | Traçabilité documentaire |
Conseil pratique : vérifiez la couverture insurance et la traçabilité des agreements pour sécuriser la relationship et les contributions sociales.
Les contrats en portage salarial: CDI, CDD et obligations des parties
Le contrat signé entre le salarié porté et la société précise le cadre social, financier et les relations opérationnelles.
CDI : il n’y a pas de limite de durée. Le CDI offre de la stabilité et facilite l’accès au crédit ou à la location. En CDI, un seul employment contract peut couvrir plusieurs missions successives via des PA différents.
CDD et règles clés
Le CDD est limité à 18 months maximum, renouvelable deux fois sous conditions strictes. Une période de carence peut s’appliquer entre deux contrats.
À la fin d’un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité de 10% du salaire brut. Cette prime est due sauf exceptions légales.
« Le choix du contrat doit refléter l’horizon de la mission et les objectifs personnels. »
- Employment contract : période d’essai, temps de travail, congés, frais de gestion.
- Obligations de l‘employer (company) : paie, déclarations sociales, assurance, information.
- Obligations de lemployee : fournir CRA, respecter la confidentialité et les terms du contract.
| Contrat | Durée | Atout | Responsable |
|---|---|---|---|
| CDI | Indéterminée | Stabilité, multi-missions | company (employer) |
| CDD | Max 18 years | Projet limité, prime 10% | company (employer) |
| Avenant | Variable | Transition entre missions | company / salarié |
Conseil : choisissez votre status et le type de contract selon l’horizon de mission et vos objectifs personnels. L’umbrella company facilite les avenants et les transitions.
Comprendre l’argent: calcul de salaire, management fees, contributions et impôts
Savoir d’où vient chaque euro facturé permet d’anticiper son salary réel.
Flux simplifié : turnover facturé → frais de management → contributions sociales → salaire brut → net après prélèvement à la source (tax).
Ordres de grandeur et exemple
Les frais de management sont souvent entre 5‑10% du CA. Après ces frais, la part brute disponible représente environ 50‑55% du montant facturé, selon le profil et les cotisations.
« Client paie la company, qui prélève ses frais, paie les cotisations et verse le salaire. »
Exemple pédagogique : CA 10 000 € → frais 7% = 700 € → base 9 300 €. Après charges patronales et salariales, le salary brut et le net dépendront des barèmes. Ajustez votre rate pour compenser périodes non facturées et congés.
Contributions, services et fiscalité
Contributions : santé, retraite de base et complémentaire, chômage, prévoyance. La company assume les déclarations et le paiement des charges en tant qu’employer.
| Élément | Taux approximatif | Impact |
|---|---|---|
| Frais de management | 5‑10% | Facturation, recouvrement, assurance, formation |
| Part brute après frais | ≈50‑55% | Base avant cotisations sociales |
| Contributions sociales | Varie selon profil | Couverture santé, retraite, chômage |
Le salary est un employment income soumis au prélèvement à la source (PAS). Vous pouvez ajuster votre taux sur le simulateur et les ressources pour optimiser votre net.
Qui peut travailler en portage salarial ? Profils, activités et exclusions
Les profils éligibles sont souvent des spécialistes capables de structurer une offre et de la vendre. Le régime vise prioritairement les métiers intellectuels et les prestations B2B.
Métiers adaptés
Exemples fréquents :
- Consultants IT et ingénieurs
- Analystes data, chefs de projet digital
- Spécialistes marketing, RH et formateurs
- Conseillers freelance intervenant en forfait ou en régie
Critères et garanties
Les companies exigent généralement un niveau Bac+2 ou au moins trois années d’expérience mesurable. L’autonomie commerciale est requise : prospecter, négocier et cadrer une prestation sont indispensables.
Ce qui est exclu
Sont hors champ : professions réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, architectes), services à la personne et la revente de biens.
Protection sociale : ce status ouvre l’accès à la social security, à la health et à la pension. Une assurance RC Pro reste recommandée.
La société vérifie l’éligibilité et aide à la conformité. Le client reste lié à la company par contrat de service, il ne devient pas l’employer.
Pour en savoir plus sur les étapes, consultez notre guide pratique.
Avantages et limites: sécurité, protection sociale et réalités du terrain
Entre protection et autonomie, ce statut séduit par sa sécurité sociale complète. Le salarié bénéficie de la santé, de la pension et des unemployment benefits du régime général.
La société gère la facturation, l’encaissement, les cotisations et le prélèvement à la source. Cela réduit le poids administratif et permet de se concentrer sur les clients.
Sécurité sociale, pension et assurances
Avantages : couverture santé, retraite, chômage et souvent une prévoyance. Une assurance RC Pro reste recommandée pour couvrir la responsabilité professionnelle.
Flexibilité et autonomie
Le professionnel conserve le choix des missions et du rate. Il peut travailler pour plusieurs clients et organiser son temps librement.
Le statut facilite aussi l’accès au crédit ou à la location grâce à la stabilité perçue du contrat salarié.
Limites concrètes à anticiper
Les frais de management, typiquement 5‑10% du turnover, réduisent la marge. Il faut intégrer ces coûts dans son pricing.
La prospection reste à la charge du consultant : pas de garantie de mission entre deux contrats. Anticipez périodes non facturées et ajustez votre income.
| Atouts | Contraintes |
|---|---|
| Protection sociale complète | Frais de gestion (5‑10%) |
| Moins d’administratif | Prospection obligatoire |
| Accès au crédit facilité | Responsabilité professionnelle à assurer |
Bien choisir sa société de portage et gérer la relation avec les clients
La sélection d’une umbrella company influe sur la qualité du support administratif et sur la sécurité des paiements. Avant de signer, vérifiez la transparence des frais, la portée des services et la clarté du barème.
Critères pratiques
Privilégiez une company qui propose des contrats et une facturation 100% en ligne. Testez le portail : édition de factures, notes de frais et suivi du management du recouvrement doivent être intuitifs.
Signaux d’alerte
Méfiez-vous des systèmes datés, des SLA flous et d’une insurance insuffisante. Un faible taux d’encaissement et un dashboard indigent sont des indicateurs à risque.
Fin de mission : MTA vs licenciement
Privilégiez la Mutual Termination Agreement (MTA) pour une sortie apaisée : indemnité minimale (1,5–2 mois), couverture du salaire et congés non pris. À défaut, le licenciement impose un préavis (souvent 3 mois) et le paiement des congés.
| Élément | À vérifier | Conséquence | Recommandation |
|---|---|---|---|
| Frais | Barème clair, sans coûts cachés | Impact sur le net perçu | Comparer commissions et services inclus |
| Support | Réactivité, expertise juridique | Qualité de la relation client | Demander des témoignages et SLA |
| Outils | Portail, facturation, recouvrement | Fluidité administrative | Tester l’accès démo |
| Assurance | RC Pro, garanties financières | Sécurité face aux risques | Exiger les attestations |
Conclusion
Au final, il propose un équilibre entre autonomie commerciale et sécurité du contrat salarié.
Ce cadre, conforme à l’IDCC 3219, repose sur un PA préalable, des contrats clairs et la limite de 36 months par mission. Les modalités de sortie (MTA ou licenciement avec préavis) sécurisent la relation client‑employer.
Le salarié porté bénéficie de la protection sociale : santé, pension, allocation chômage et assurance. Côté entreprise, c’est une solution simple pour engager des talents en France sans alourdir la masse salariale.
Sur le plan financier, maîtrisez les contributions, le prélèvement à la source et ajustez votre rate pour atteindre l’income visé. Évaluez votre status, comparez les advantages et choisissez une umbrella company solide si la formule correspond à vos objectifs professionnels.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et quel statut obtient le consultant ?
Le portage salarial est un dispositif qui permet à un professionnel indépendant d’exercer une activité commerciale tout en bénéficiant du statut de salarié. Trois acteurs interviennent : le consultant, la société de portage (umbrella company) et le client. Le consultant signe un contrat commercial avec le client et un contrat de travail avec la société de portage. Cette dernière facture le client, prélève des frais de gestion, verse un salaire après cotisations sociales et ouvre des droits (santé, retraite, assurance chômage sous conditions).
Quelle est l’origine et la reconnaissance légale de ce cadre ?
Le dispositif a été reconnu progressivement par la jurisprudence et codifié dans la loi de 2008, avec une convention collective spécifique adoptée en 2017 (IDCC 3219). La convention précise les obligations des parties, les garanties sociales et les règles de rémunération. Le Portage Business Agreement (PBA) ou accord préalable formalise la relation commerciale avant l’embauche en portage.
Comment se déroule la relation tripartite concrètement ?
Le freelance négocie une mission et un devis avec le client. La société de portage conclut un contrat commercial avec le client et un contrat de travail (généralement CDI ou CDD) avec le salarié porté. Après validation des prestations, la société facture le client, encaisse le chiffre d’affaires, applique les management fees, règle charges et impôts, puis verse le salaire net au porté.
Quels contrats sont utilisés et quelles obligations pèsent sur chaque partie ?
Deux contrats principaux existent : le contrat commercial entre la société de portage et le client, et le contrat de travail entre la société de portage et le salarié porté (CDI ou CDD). Le porté fournit la prestation, le client paie la société et la société assure la gestion administrative, les déclarations sociales et le versement du salaire. Chaque partie doit respecter les clauses de mission, confidentialité, responsabilité civile professionnelle et conditions de facturation.
Quel est le rôle du CDI et du CDD en portage salarial ?
Le CDI offre une sécurité de l’emploi et permet d’enchaîner plusieurs missions sans multiplier les contrats, idéal pour une activité durable. Le CDD convient pour une mission limitée dans le temps ; il obéit aux règles sur durée, renouvellement et indemnité de précarité. Le choix dépend de la nature et de la durée des missions.
Comment est calculé le salaire à partir du chiffre d’affaires ?
La société de portage transforme le montant facturé (turnover) en salaire en déduisant les frais de gestion, les charges sociales employeur et salarié, ainsi que l’impôt à la source. Le taux de transformation dépend des frais appliqués et du niveau des cotisations ; la société doit indiquer un bulletin de salaire détaillé. Des minima conventionnels peuvent s’appliquer selon la convention collective.
Que couvrent les frais de gestion de la société de portage ?
Les management fees couvrent la facturation, le recouvrement, les déclarations sociales et fiscales, la gestion des bulletins de paie, l’assurance responsabilité civile professionnelle, et souvent un accompagnement commercial ou RH. Leur niveau influence directement le salaire net perçu par le porté.
Quelles protections sociales le salarié porté conserve-t-il ?
Le salarié porté cotise pour l’assurance maladie, la retraite, l’assurance chômage (sous conditions d’éligibilité) et bénéficie des mêmes protections sociales qu’un salarié classique. Il peut aussi avoir accès à des complémentaires santé et à des dispositifs d’épargne salariale selon la société de portage.
Comment est traitée la fiscalité du salarié porté ?
Les revenus perçus sont des salaires soumis au prélèvement à la source (PAS). La société de portage effectue les retenues et reverse les cotisations sociales. Le porté déclare ses revenus comme un salarié et bénéficie des règles fiscales applicables aux revenus d’emploi.
Qui peut recourir au statut de salarié porté ?
Principalement des professionnels intellectuels et des consultants : informaticiens, data scientists, formateurs, experts marketing, consultants RH, etc. Certaines activités réglementées ou sensibles (services à la personne, revente de biens, professions libérales réglementées) peuvent être exclues selon la société de portage.
Quels sont les principaux avantages du dispositif ?
Il combine liberté commerciale et protection sociale du salariat : accès au chômage, couverture santé, retraite, simplicité administrative, facturation sécurisée et accompagnement. Le porté conserve la maîtrise de ses tarifs, de ses clients et de son temps de travail.
Quelles sont les limites et risques à connaître ?
Les limites incluent le niveau des frais de gestion qui réduit le net, l’obligation de trouver ses clients, des seuils de revenu pour que l’activité reste rentable, et la responsabilité professionnelle en cas de faute. Certaines sociétés offrent un accompagnement commercial limité, ce qui peut nuire à la prospection.
Comment choisir une bonne société de portage ?
Comparez les frais, la transparence des bulletins, la qualité du support commercial et juridique, les outils digitaux, les garanties d’assurance RC et l’ancienneté. Vérifiez aussi la conformité à la convention collective (IDCC 3219) et les avis d’anciens portés.
Quels signaux d’alerte doivent faire fuir une société de portage ?
Méfiance si les frais ne sont pas clairement détaillés, si les bulletins manquent de transparence, si les assurances sont insuffisantes, ou si les process de facturation sont obsolètes. L’absence de contrat clair ou de respect des obligations conventionnelles est également préoccupante.
Que se passe-t-il en fin de mission ?
Plusieurs scénarios existent : renouvellement de mission, signature d’une nouvelle mission, rupture du contrat avec respect du préavis, ou accord de fin négocié (Mutual Termination Agreement). Selon les cas, le salarié porté peut prétendre à des indemnités ou à l’ouverture de droits au chômage si les conditions sont réunies.
Le porté peut-il cumuler plusieurs missions ou clients ?
Oui. Le CDI en portage autorise en général la multi-activité, sous réserve de non-concurrence et des clauses contractuelles. Le porté gère son planning et peut facturer plusieurs clients via la société de portage, ce qui favorise la diversification des revenus.
Quels documents juridiques encadrent chaque mission ?
On retrouve le devis ou proposition commerciale, le contrat de prestation entre la société de portage et le client, le contrat de travail (CDI ou CDD) entre la société et le porté, et parfois un avenant précisant la durée, le périmètre et la rémunération. Le Portage Business Agreement formalise les conditions préalables.
Le porté bénéficie-t-il d’une assurance responsabilité civile professionnelle ?
En général oui : la société de portage inclut ou propose une assurance RC pro couvrant les dommages liés à la prestation. Vérifiez le niveau de garantie et les exclusions sur le contrat de la société.
