Vous avez choisi l’indépendance mais redoutez les risques administratifs et sociaux. Nous comprenons cette inquiétude. Ici, notre objectif est clair : rendre votre parcours plus sûr et lisible.
Le portage transforme votre activité en une relation encadrée. Un professionnel réalise une prestation pour une entreprise cliente, tandis qu’une société de portage gère la paie et la protection sociale.
Cela permet de tester une idée, facturer votre travail et garder votre autonomie commerciale sans créer une entreprise. Le cadre légal s’appuie sur le Code du travail et la convention collective de 2017, qui organisent les garanties et les responsabilités.
Nous vous guidons sur les contrats possibles, le calcul de la rémunération minimale et les bonnes pratiques de négociation. À la fin, vous saurez comment sécuriser vos missions et préserver votre liberté d’expert.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Le portage sécurise votre activité tout en conservant votre autonomie.
- Relation tripartite : vous, l’entreprise cliente et la société de portage.
- Cadre légal : Code du travail et convention collective de 2017.
- Contrats possibles : CDD ou CDI adaptés à votre mission.
- Rémunération et protection sociale garanties par la société de portage.
Définition et principes du portage salarial
Le dispositif place trois acteurs au centre : le professionnel qui exécute la mission, l’entreprise qui l’emploie juridiquement et l’entreprise cliente qui commande la prestation.
Dans l’opération, le salarié porté réalise la prestation pour l’entreprise cliente. Ensuite, l’entreprise de portage facture le client, encaisse les fonds et vous verse votre salaire.
- Relation tripartite : vous négociez la mission et le prix prestation avec l’entreprise cliente ; l’employeur juridique gère la paie et les obligations sociales.
- Cadre légal : le code travail encadre les conditions applicables au salarié porté et à la nature de la prestation. La convention collective du 22 mars 2017 est applicable depuis le 1er juillet 2017.
- Autonomie préservée : vous restez maître de la prospection, des conditions d’exécution et de la négociation du prix.
Ce régime offre ainsi un équilibre : protection sociale et formalités prises en charge, tout en respectant l’indépendance commerciale du salarié.
Qui peut devenir salarié porté en France
Devenir salarié porté suppose surtout une expertise reconnue et une capacité à trouver ses propres clients. Toute personne qui combine qualification et autonomie commerciale peut envisager ce choix.
Exigences professionnelles :
- La convention collective impose un niveau 5 (Bac+2) ou une expérience ≥ 3 ans dans la même activité.
- Le salarié doit prouver une expertise opérationnelle et une autonomie réelle pour prospecter.
Autonomie commerciale : le salarié porté négocie ses conditions, identifie ses clients et fixe le prix prestation avec l’entreprise cliente. Il doit savoir qualifier les besoins, rédiger une offre et négocier périmètre et calendrier.
Le salarié porté peut travailler pour plusieurs clients, gérer son agenda et organiser ses temps de repos selon la convention et le code travail. Enfin, l’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir des missions : la réussite repose sur votre démarche commerciale.
Rôles et responsabilités des acteurs
La répartition claire des responsabilités garantit la conformité et la sécurité juridique des missions.
Entreprise de portage salarial
Employeur juridique, l’entreprise de portage établit le contrat de travail. Elle traite la paie, déclare et verse les charges sociales.
Elle gère aussi les formalités administratives et veille à la conformité légale pour chaque prestation.
Entreprise cliente
L’entreprise cliente définit les conditions d’exécution du travail sur site ou à distance.
Elle assure la santé, la sécurité et fournit les équipements nécessaires pendant la mission.
Salarié porté
Le salarié porté négocie le périmètre, les délais et le prix de la prestation.
Il rend compte de son activité au moins une fois par mois à l’entreprise de portage via des comptes rendus et justificatifs.
Contrats clairs : le contrat de travail et le contrat commercial précisent la responsabilité civile professionnelle et les obligations de chaque partie. Cette répartition protège le salarié, l’entreprise portage salarial et l’entreprise cliente, tout en optimisant l’exécution du travail.
| Acteur | Principales responsabilités | Documents | Fréquence |
|---|---|---|---|
| Entreprise de portage salarial | Paie, déclarations, conformité, versement | Contrat de travail | Continu |
| Entreprise cliente | Conditions d’exécution, santé, sécurité, équipements | Contrat commercial | Pendant la mission |
| Salarié porté | Négociation, exécution, comptes rendus | Rapports mensuels, justificatifs | Mensuel |
Statut du portage salarial
Il offre aux indépendants une couverture sociale tout en conservant leur autonomie commerciale.
Un mode de travail pour indépendants avec couverture salariale
Le portage combine l’autonomie de l’indépendant et la protection du salariat. Vous restez responsable de votre prospection et de votre organisation. La société qui gère la relation verse la paie et assure les cotisations.
Ce travail portage convient souvent aux consultants, formateurs, chefs de projet, ingénieurs et experts. Ces profils ont leur propre clientèle et cherchent une sécurité sociale similaire à celle d’un salarié porté.
Absence de lien de subordination sur la prospection et l’organisation
Vous conservez la liberté de fixer vos horaires, vos méthodes et vos cibles commerciales. Aucune subordination n’est imposée pour la prospection ou l’organisation de votre activité.
« Le plus grand avantage : être autonome tout en bénéficiant d’une protection sociale structurée. »
- Accès aux droits sociaux (paie, cotisations, assurance selon conditions).
- Liberté complète pour votre prospection et votre organisation.
- Adapté aux professions qualifiées qui valorisent leur expertise sur le marché.
Contrat de travail en portage salarial: CDD
Le contrat CDD encadre la mission : objet, durée et conditions sont précisés pour protéger toutes les parties.
Objet, terme et durée maximale
Le CDD est conclu pour réaliser une prestation chez une entreprise cliente. Il peut prévoir un terme précis, renouvelable deux fois, ou un terme imprécis lié à une durée minimale.
Durée totale : renouvellements compris, elle ne peut excéder 18 mois. Par accord, le terme peut être reporté jusqu’à 3 mois pour finaliser la mission.
Mentions obligatoires
Le contrat doit être remis au salarié porté sous 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.
- Terme et conditions de renouvellement.
- Rémunération, indemnité d’apport d’affaires, frais et charges.
- Identité de l’entreprise cliente, objet, durée et prix de la prestation.
- Responsabilités santé/sécurité, EPI et assurance RC pro.
- Période d’essai, congés payés, caisses et périodicité des comptes rendus.
Période d’essai, congés et rupture
Les règles CDD s’appliquent : période d’essai, indemnité compensatrice de congés payés, conditions de rupture et indemnité de fin de contrat.
| Élément | Exigence | Délai / Montant |
|---|---|---|
| Remise du contrat | Obligatoire | ≤ 2 jours ouvrables |
| Durée totale | Maximale | 18 mois (renouvellements compris) |
| Report du terme | Par accord | Jusqu’à 3 mois |
| Clauses obligatoires | Relation & prestation | Rémunération, prix prestation, responsabilités |
Nous vous aidons à vérifier les mentions sensibles (prix, durée, renouvellement) pour conclure des contrats travail conformes et sécurisés. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur le portage salarial.
Contrat de travail en portage salarial: CDI
Le CDI formalise une relation durable et adaptable à une activité multi-clients.
Avec le CDI, vous disposez d’un cadre stable pour enchaîner des prestations auprès de plusieurs entreprises. Les règles générales du contrat travail s’appliquent, complétées par des spécificités propres au portage.
Règles applicables et périodes sans mission
Les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées. Pour sécuriser ces inter-missions, la convention prévoit une réserve financière conventionnelle d’environ 10%.
Mentions obligatoires et durée indéterminée
Le contrat doit préciser vos compétences, la période d’essai, les caisses et la périodicité des comptes rendus.
- Modalités de rémunération : calcul, versement et prélèvements sociaux et fiscaux.
- Frais et indemnités : frais de gestion, frais professionnels et indemnité d’apport d’affaires.
- Garantie financière : précision du garant financier pour sécuriser les paiements.
Nous vérifions la clarté des clauses pour fluidifier vos missions successives et protéger le salarié porté dans ses relations avec l’entreprise cliente.
Contrat commercial de prestation entre portage et entreprise cliente
Le contrat commercial fixe, avec précision, ce que la mission comprend et qui prend en charge quoi pendant la prestation.
Prix, conditions d’exécution et responsabilité
Le contrat identifie l’entreprise cliente, l’objet, la durée et le prix de la prestation.
Il détaille le périmètre, les livrables, les délais et les modalités d’intervention. Ces éléments protègent le salarié et l’entreprise en cas de litige.
La responsabilité de l’entreprise cliente en matière de santé et sécurité y est clairement indiquée. Les obligations liées aux EPI et à l’assurance RC du salarié porté figurent aussi dans le texte.
- Modalités de facturation et jalons liés au paiement.
- Clauses IP, confidentialité et gestion des risques.
- Rôle de l’entreprise de portage : émission des factures et conformité juridique.
| Élément | Contenu exigé | Responsable |
|---|---|---|
| Identité & objet | Nom client, description prestation | Entreprise cliente |
| Prix & facturation | Montant, jalons, conditions de paiement | Entreprise de portage |
| Santé & sécurité | EPI, responsabilité sur site, assurance RC | Entreprise cliente |
Rémunération minimale et composition du revenu
Le niveau minimal de votre rémunération repose sur un repère légal : le plafond de la Sécurité sociale. Ce repère assure un plancher de paie lorsque aucun accord spécifique n’existe.
Référence et paliers conventionnels :
- Pour 2024, une référence courante est 75% du PSS = 2 898€ brut mensuel pour un temps plein à défaut d’accord.
- La convention distingue trois niveaux : 70% PSS pour les profils junior, 75% PSS pour les seniors et 85% PSS pour les forfaits jours.
Salaire mensuel garanti, prime d’apport et réserve
Le salaire mensuel garanti inclut le salaire de base et l’indemnité de congés payés. Il intègre aussi une prime d’apport d’affaires de 5% pour reconnaître la prospection.
Pour sécuriser l’activité, une réserve financière de 10% est constituée en CDI. En CDD, une indemnité de précarité de 10% est versée en fin de contrat.
« Ce dispositif garantit un revenu plancher tout en valorisant l’apport commercial. »
Transparence : nous simulons votre rémunération nette à partir du tarif négocié pour détailler chaque poste : charges, frais et net perçu. Ainsi, vous savez précisément combien rapporte chaque prestation.
Indemnité d’apport d’affaires et frais professionnels
La rémunération commerciale doit être claire et transparente. Une indemnité de 5% est prévue pour reconnaître votre prospection.
Cette indemnité de 5% s’applique sur la rémunération brute mensuelle liée à chaque contrat. Elle est prélevée directement sur le compte d’activité et versée selon les modalités prévues au contrat.
Frais de gestion et mode de déduction
Les frais de gestion couvrent la paie, les déclarations et les garanties fournies par l’entreprise. Le contrat détaille leur montant et leur périodicité pour assurer la transparence.
Les frais professionnels peuvent être remboursés ou déduits selon les justificatifs et le mode indiqué au contrat. Une bonne catégorisation optimise votre revenu net et limite les litiges.
- L’indemnité de 5% récompense chaque apport affaires obtenu.
- Les frais de gestion sont explicités dans le contrat.
- Les frais professionnels se déduisent sur présentation de justificatifs.
Nous vous accompagnons pour vérifier ces clauses et maximiser la lisibilité de votre compte d’activité. Pour comprendre l’impact des charges, consultez nos informations sur les taux de charges sociales en portage salarial.
Compte d’activité: suivi financier mensuel
Chaque mois, votre compte récapitule clairement les flux financiers liés à vos missions.
Versements clients, frais et rémunération nette : le relevé mensuel détaille les encaissements client, les frais de gestion, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, ainsi que la rémunération nette versée et le montant de l’indemnité d’apport d’affaires.
Ce document vous permet de vérifier chaque ligne et d’anticiper votre trésorerie. Nous fournissons des relevés clairs et commentés pour que vous compreniez l’impact de chaque poste sur votre net.
Provision obligatoire et alimentation suivant début de prestation
Une provision est constituée dès la conclusion du contrat. Elle est alimentée par le solde disponible après paiements.
En CDD, l’indemnité de précarité alimente la réserve. En CDI, une réserve conventionnelle de 10% du salaire de base de la dernière mission complète la provision.
- Le compte d’activité retrace mensuellement tous les flux : encaissements client, frais de gestion, cotisations, frais, rémunération nette et prime d’apport.
- La provision est mise en place dès le début de la prestation et alimentée suivant début prestation et règlements.
- Ce suivi offre une visibilité sur votre trésorerie, votre réserve et les postes qui impactent votre net.
Nous vous accompagnons pour interpréter chaque ligne du compte et anticiper vos besoins financiers liés à vos missions.
Garantie financière de l’entreprise de portage
La garantie financière protège vos droits si la société qui gère votre contrat fait défaut. Elle couvre les salaires dus et les cotisations sociales pour sécuriser votre exercice.
Objet et nature
Qui fournit la garantie et pourquoi
La couverture résulte d’un engagement de caution fourni par une banque, un assureur ou une société de caution. Elle garantit que les sommes liées aux paies et aux charges seront versées même en cas de défaillance.
Calcul et niveau minimal
Le montant est calculé sur la masse salariale de l’année précédente. Il doit représenter au moins 10% de cette masse et être supérieur ou égal à deux fois le PASS.
| Critère | Exigence | Exemple 2024 |
|---|---|---|
| Niveau minimal | ≥ 10% masse salariale | 10% de la masse annuelle |
| Plancher légal | ≥ 2 × PASS | 92 736 € (PASS 46 368 €) |
| Garant | Banque, assureur ou société de caution | Identité communiquée au salarié |
Transparence : nous exigeons que l’identité du garant figure clairement dans votre contrat. Ainsi, le salarié porté dispose d’une information vérifiable en conformité avec le code travail.
Conditions de recours par l’entreprise cliente et durées de mission
Le recours au portage répond à un besoin ponctuel ou à une expertise manquante en interne.
La loi précise que les entreprises clientes peuvent utiliser ce dispositif uniquement pour des tâches occasionnelles, hors de leur activité normale et permanente (article L.1254-3).
Tâches occasionnelles ou expertise ponctuelle hors activité normale
Usage autorisé : interventions techniques, missions projet ou conseils spécialisés qui ne relèvent pas de l’organisation habituelle de l’entreprise.
Interdiction importante : il est formellement interdit de recourir à ce mode pour remplacer un salarié en grève (L.1254-4).
- Les entreprises clientes font appel pour des besoins ponctuels ou des compétences absentes en interne.
- Le recours doit rester exceptionnel et justifié par la nature de la prestation.
Durées : cadre légal et limites pratiques
La durée d’une mission peut atteindre 36 mois selon la nature et la nécessité des tâches confiées.
En revanche, lorsque la relation s’inscrit sous la forme d’un CDD, le contrat ne peut excéder 18 mois, renouvellements compris.
« Le recours doit être proportionné à la mission et respecter les limites légales pour garantir la sécurité juridique. »
| Aspect | Exigence légale | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Objet du recours | Tâches occasionnelles / expertise externe (L.1254-3) | Justification écrite recommandée |
| Durée mission | Jusqu’à 36 mois | Adaptée à la complexité du projet |
| CDD de portage | Durée max 18 mois (renouvellement inclus) | Cadre strict, vérification contractuelle |
| Interdiction | Remplacement d’un gréviste (L.1254-4) | Sanctions en cas d’usage prohibé |
Nous vérifions la conformité du recours pour vous aider à sécuriser la mise en œuvre. Pour en savoir plus sur la société de portage, consultez notre guide dédié : société de portage.
Secteurs d’activité autorisés et interdictions
Le mécanisme s’ouvre à la majorité des métiers, mais il comporte des limites précises.
Ouverture sectorielle large et restrictions légales
Le portage est applicable à de nombreux secteurs : conseil, informatique, ingénierie, formation et travaux intellectuels.
Cependant, les services à la personne sont expressément exclus. Cela comprend la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées et les tâches ménagères à domicile.
En cas de non-respect, l’entreprise et l’entreprise cliente s’exposent à une amende de 3 750 €.
Cas particuliers : professions réglementées et prestations de formation
Certaines professions réglementées (médicales, notaires, avocats, architectes) peuvent voir leur recours limité par leurs propres règles déontologiques.
Toutefois, des exceptions existent. Dans plusieurs cas, ces professionnels peuvent intervenir via ce régime pour des prestations de formation, si le cadre légal et les règles professionnelles le permettent.
- Ouverture : large, pour favoriser la diversification de votre activité.
- Interdiction : services à la personne, sanctionnés financièrement.
- Professions réglementées : vérification nécessaire ; formation souvent possible.
Nous auditons votre projet pour confirmer l’éligibilité sectorielle et sécuriser vos contrats. Pour approfondir, consultez notre guide sur le portage salarial.
Droits sociaux, formation et classification des salariés portés
En portage, la protection sociale et l’accès à la formation accompagnent votre parcours professionnel.
Couverture sociale et chômage : le salarié bénéficie de la sécurité sociale et, sous conditions, de l’assurance chômage. L’entreprise de portage gère la médecine du travail et les déclarations liées aux risques professionnels.
Sécurité sociale, assurance chômage et cumul ARE/activité portée
Le cumul ARE et revenus d’activité portée est possible selon les règles Pôle emploi. Ce mécanisme aide la transition vers l’indépendance.
Dispositifs de formation: CPF, VAE, bilan de compétences
Vous conservez l’accès au CPF, à la VAE et au bilan de compétences. Les formations hors temps de travail sont possibles dans la limite de 240 heures.
Ancienneté, classification technicien/AM/cadre et forfait jours
L’ancienneté se totalise sur les périodes de prestation. Avant 3 ans, la classification peut aller de technicien à cadre. À partir de 3 ans, la position cadre est généralement reconnue.
Le forfait jours s’applique aux cadres, quelle que soit la durée d’ancienneté. Ces règles influent sur la rémunération minimale et l’organisation du temps.
| Thème | Effet | Responsable |
|---|---|---|
| Droits sociaux | Sécurité sociale et assurance chômage | Entreprise de portage |
| Formation | CPF, VAE, bilan (jusqu’à 240 h hors temps de travail) | Salarié / entreprise |
| Classification | Évolution selon ancienneté; forfait jours pour cadres | Convention collective |
Nous vous aidons à vérifier vos droits et à optimiser votre parcours lors de la mise en place de votre activité. Pour plus d’informations sur la protection sociale, consultez notre guide dédié.
Conclusion
Adopter le portage vous permet de démarrer ou structurer une activité indépendante dans un cadre légal et protecteur. Vous conservez votre autonomie commerciale tout en bénéficiant d’une rémunération plancher, d’une garantie financière et d’un compte d’activité clair.
Le modèle répartit les responsabilités entre vous, l’entreprise de gestion et le client. Il sécurise les prestations, le contrat et le travail sur la durée.
Nous vous accompagnons pour choisir CDD ou CDI, fixer le prix, rédiger les clauses et piloter vos droits sociaux. Pour en savoir plus sur les options et les avantages pour les seniors, consultez avantages du portage senior.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et comment fonctionne-t-il ?
Le portage salarial est un mode de travail qui permet à un professionnel autonome d’exercer son activité commerciale tout en bénéficiant d’une protection de salarié. Trois acteurs interviennent : le porté (vous), l’entreprise de portage (employeur juridique) et l’entreprise cliente. Vous recherchez et négociez vos missions, la société de portage facture le client, prélève des frais de gestion et vous verse un salaire après paiement des cotisations sociales.
Qui peut devenir salarié porté en France ?
Sont concernés les professionnels disposant d’une expertise avérée : niveau bac+2 minimum selon les cas ou au moins trois ans d’expérience dans le domaine. Il faut aussi une autonomie commerciale pour prospecter et fixer le prix des prestations. Certaines professions réglementées ou activités spécifiques peuvent être soumises à des règles complémentaires.
Quelle est la relation juridique entre les trois parties ?
La relation est tripartite : l’entreprise de portage est l’employeur formel (contrat de travail), le porté réalise la mission pour le compte de l’entreprise cliente (contrat commercial de prestation). L’entreprise cliente définit les conditions d’exécution et garantit sécurité et santé au travail ; elle n’exerce pas de subordination sur l’organisation commerciale du porté.
Le porté dépend‑il de la convention collective ?
Oui. Le cadre légal repose sur le Code du travail et la convention collective spécifique au portage signée en 2017. Ces textes définissent les obligations en matière de rémunération minimale, de congés, d’assurance chômage et d’indemnités (notamment l’indemnité d’apport d’affaires).
Quels types de contrat de travail sont possibles en portage ?
On peut recourir au CDD ou au CDI. Le CDD précise l’objet, la durée (terme précis ou imprécis) et les conditions de renouvellement. Le CDI s’adapte aux périodes sans mission et permet la réalisation de prestations multiples. Les mentions obligatoires comprennent la relation de portage, l’objet de la mission et le prix convenu avec l’entreprise cliente.
Comment est calculée la rémunération et quelles garanties existent ?
La rémunération nette versée au porté résulte du chiffre d’affaires encaissé, après prélèvement des frais de gestion, des cotisations sociales et des provisions légales. La convention fixe des garanties minimales : salaire mensuel garanti dans certains cas, plafond de référence lié à la Sécurité sociale et réserve financière ou provisions pour indemnités de fin de contrat.
Qu’est‑ce que l’indemnité d’apport d’affaires ?
L’indemnité d’apport d’affaires est prévue pour récompenser le porté qui apporte un client : le taux conventionnel est souvent de 5% du montant hors taxes de la prestation. Les modalités de versement et d’antériorité sont précisées dans l’accord entre porté et société de portage.
Quels frais le porté peut‑il déduire ou se faire rembourser ?
Les frais professionnels (déplacements, hébergement, matériel, etc.) peuvent être remboursés selon les règles internes de l’entreprise de portage et la preuve justificative. Les frais de gestion de l’entreprise de portage sont prélevés sur le chiffre d’affaires et sont distincts des frais professionnels remboursables.
Qu’est‑ce que le compte d’activité et comment est‑il alimenté ?
Le compte d’activité est un suivi financier mensuel où sont retracés les encaissements clients, les charges sociales, les frais de gestion et la rémunération nette. Il inclut aussi une provision obligatoire qui peut être constituée dès le début de la prestation pour couvrir indemnités et réserves obligatoires.
L’entreprise de portage doit‑elle disposer d’une garantie financière ?
Oui. La société de portage doit constituer une garantie financière destinée à assurer le paiement des salaires et des sommes dues aux portés. Le calcul et le niveau minimal annuel sont définis par la réglementation et la convention collective pour protéger les salariés.
Combien de temps peut durer une mission en portage ?
Les durées varient selon la nature de la mission : certaines peuvent aller jusqu’à 36 mois pour une expertise ponctuelle, tandis qu’un CDD de portage est souvent limité à 18 mois renouvellement inclus. Les conditions applicables dépendent de l’objet de la mission et du contrat signé.
Y a‑t‑il des secteurs interdits ou des restrictions ?
Le dispositif est ouvert à de nombreux secteurs, mais des restrictions existent pour les services à la personne, certaines professions réglementées et certaines prestations de formation. Il est recommandé de vérifier la compatibilité de votre activité avec la réglementation et les règles de l’ordre professionnel concerné.
Quels droits sociaux et dispositifs de formation sont accessibles au porté ?
Le porté bénéficie de la protection sociale (Sécurité sociale) et, sous conditions, de l’assurance chômage. Il peut cumuler une partie des allocations (ARE) avec ses revenus d’activité. Il a aussi accès au CPF, à la VAE et à d’autres dispositifs de formation professionnelle, comme le bilan de compétences.
Comment sont gérées l’ancienneté et la classification professionnelle ?
L’ancienneté se calcule comme dans toute relation de travail au sein de l’entreprise de portage. La convention collective précise les classifications (technicien, agent maîtrise, cadre) et, si applicable, les règles du forfait jours pour les cadres autonomes.
Que contient le contrat commercial entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente ?
Le contrat commercial détaille le prix de la prestation, les conditions d’exécution, la responsabilité civile professionnelle et les délais de paiement. Il sécurise les engagements réciproques et protège le porté en cas de litige ou de non‑paiement.
