Vous êtes indépendant et cherchez à concilier flexibilité et sécurité ? Le portage salarial pourrait être la solution idéale pour vous. Ce dispositif unique en France offre un cadre juridique qui protège les travailleurs tout en leur permettant de conserver leur autonomie professionnelle.
Le portage salarial est un modèle qui réunit trois acteurs clés : le salarié porté, l’entreprise de portage et le client. Il combine les avantages sociaux du salariat avec la liberté de l’entrepreneuriat. Ce système est encadré par les articles L1251-64 et L1251-1 du Code du travail, garantissant une protection optimale.
En 2024, les entreprises de portage doivent disposer d’une garantie financière minimale de 92 736€, assurant ainsi une sécurité accrue contre les impayés. Ce mécanisme de protection est renforcé par le compte d’activité, qui sécurise les revenus des indépendants.
Table of Contents
Points Clés à Retenir
- Cadre juridique unique en France pour les indépendants.
- Combinaison de sécurité sociale et de flexibilité entrepreneuriale.
- Trois acteurs principaux : salarié porté, entreprise de portage, client.
- Protection contre les impayés grâce au compte d’activité.
- Garantie financière minimale de 92 736€ pour les entreprises de portage.
Introduction au Portage Salarial
Découvrez comment le portage salarial transforme le travail indépendant en France. Ce dispositif, encadré par le code travail, permet aux professionnels de bénéficier d’une sécurité sociale tout en conservant leur autonomie. Il s’agit d’une solution innovante qui répond aux besoins des indépendants modernes.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est un mécanisme tripartite unique. Il réunit le salarié porté, l’entreprise portage salarial et le client. Ce système combine les avantages du salariat, comme la protection sociale, avec la flexibilité de l’entrepreneuriat. Il est idéal pour ceux qui cherchent à concilier liberté et sécurité.
Historique et évolution du portage salarial
Créé en 2008 par l’article L1251-64 du code travail, le portage salarial a connu une évolution significative. La convention collective du 22 mars 2017, applicable depuis juillet 2017, a renforcé son cadre légal. En 2024, les plafonds de sécurité sociale ont été fixés à 2 898€ brut minimum, offrant une meilleure protection aux salariés portés.
Le secteur a enregistré une croissance annuelle de +15% depuis 2020, témoignant de son attractivité. La transformation digitale des processus administratifs, initiée en 2015, a également contribué à son développement. Aujourd’hui, le portage salarial s’adapte aux nouvelles formes de travail, comme le télétravail et les missions courtes.
Un exemple concret : un consultant IT peut gérer jusqu’à trois missions simultanément grâce à ce dispositif. Cela illustre parfaitement la flexibilité et l’efficacité du portage salarial.
Le Statut du Portage Salarial : Définition et Cadre Légal
Le portage salarial offre un cadre légal solide pour les indépendants. Ce dispositif combine protection sociale et flexibilité professionnelle, répondant aux besoins des travailleurs modernes. Pour bien comprendre son fonctionnement, il est essentiel de se pencher sur sa définition et son cadre réglementaire.
Définition du statut du portage salarial
Le portage salarial est un modèle tripartite qui réunit un salarié porté, une entreprise de portage et un client. Il permet aux indépendants de bénéficier des avantages du salariat, comme la sécurité sociale, tout en conservant leur autonomie. Ce statut est encadré par des règles strictes pour garantir la protection des parties impliquées.
Cadre légal et réglementaire
Le portage salarial est réglementé par plusieurs articles du code travail, notamment l’article L1254-3. Celui-ci interdit de remplacer un salarié en conflit, renforçant ainsi les droits des travailleurs. Les entreprises de portage doivent également respecter des secteurs interdits, sous peine de sanctions pouvant atteindre 7 500€.
La durée maximale d’une mission est fixée à 36 mois, assurant une rotation équilibrée des contrats. Les obligations de transparence sur les frais de gestion et les garanties financières sont également renforcées. En 2024, les seuils de garantie financière ont été modifiés pour offrir une meilleure protection aux salariés portés.
- Analyse détaillée des 12 articles clés du code travail.
- Responsabilités civiles et pénales des différentes parties.
- Cas de jurisprudence : invalidité d’un contrat sans garantie financière.
- Obligations de transparence sur les frais de gestion.
- Mise à jour 2024 : modification des seuils de garantie financière.
Les Acteurs du Portage Salarial
Le portage salarial repose sur une collaboration tripartite essentielle pour son succès. Ce système implique trois acteurs principaux : le salarié porté, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente. Chacun joue un rôle clé pour garantir le bon fonctionnement du dispositif.
Le salarié porté
Le salarié porté est au cœur du dispositif. Il bénéficie d’une autonomie professionnelle tout en profitant des avantages sociaux du salariat. Selon l’article L1254-2 du Code du travail, il doit exercer son activité de manière indépendante. En 2024, 85% des salariés portés sont des cadres supérieurs, ce qui témoigne de la qualité des profils concernés.
L’entreprise de portage salarial
L’entreprise de portage agit comme un intermédiaire entre le salarié porté et l’entreprise cliente. Elle assure la gestion administrative, juridique et financière. Pour être agréée, elle doit disposer d’une garantie financière minimale équivalente à 10% de sa masse salariale. Cette exigence renforce la sécurité des parties impliquées.
L’entreprise cliente
L’entreprise cliente est celle qui confie des missions au salarié porté. Elle bénéficie d’une grande flexibilité pour répondre à ses besoins opérationnels. En cas de litige commercial, les responsabilités sont clairement définies, ce qui minimise les risques pour toutes les parties.
En résumé, le portage salarial repose sur une synergie entre ces trois acteurs. Chacun contribue à la réussite du dispositif, offrant ainsi une solution équilibrée pour les professionnels indépendants.
Les Droits du Salarié Porté
Le salarié porté bénéficie de droits spécifiques qui assurent sa sécurité et sa rémunération. Ces droits sont encadrés par la loi et la convention collective, offrant une protection optimale tout en permettant une grande flexibilité professionnelle.
Protection sociale et avantages
En tant que salarié porté, vous bénéficiez d’une sécurité sociale complète. Cela inclut l’assurance maladie, la retraite, le chômage et une mutuelle. Selon votre ancienneté, 70 à 85% du plafond de la sécurité sociale vous est garanti.
Vous avez également droit à une formation continue d’au moins 24 heures par an. Cette opportunité vous permet de développer vos compétences et de rester compétitif sur le marché. De plus, vous êtes protégé contre les accidents du travail, ce qui renforce votre sécurité professionnelle.
Droits en matière de rémunération
Votre rémunération est calculée en fonction de votre chiffre d’affaires. Par exemple, pour un CA de 5 000€, vous pouvez estimer votre net après charges grâce à un calcul précis. Une indemnité d’apport d’affaire de 5% minimum du CA est également prévue.
En cas de retard de paiement, une procédure de réclamation est mise en place pour protéger vos intérêts. De plus, les différences entre un contrat travail en CDD et CDI sur 3 ans sont clairement définies, vous permettant de choisir la meilleure option pour votre carrière.
Pour en savoir plus sur les avantages fiscaux liés à ce dispositif, consultez notre guide sur les avantages fiscaux du portage salarial.
Les Devoirs du Salarié Porté
En tant que salarié porté, vous avez des responsabilités clés à respecter pour garantir le succès de vos missions. Ces devoirs sont essentiels pour maintenir une relation de confiance avec l’entreprise de portage et le client. Ils assurent également votre protection et celle des parties impliquées.
Obligations contractuelles
Le salarié porté doit respecter les termes de son contrat, notamment l’obligation de résultat. Selon l’article 2.3 de la convention collective, cette obligation est primordiale pour garantir la qualité du travail fourni. Par exemple, si vous êtes engagé pour une mission spécifique, vous devez atteindre les objectifs fixés dans les délais impartis.
La période d’essai, généralement de 2 mois renouvelable une fois, permet d’évaluer l’adéquation entre vos compétences et les attentes du client. Durant cette phase, il est crucial de démontrer votre professionnalisme et votre engagement.
Responsabilités envers l’entreprise cliente
Le salarié porté doit également respecter les engagements pris envers l’entreprise cliente. Cela inclut la gestion des conflits d’intérêts, le respect des délais et la confidentialité des informations. Un reporting mensuel est souvent exigé pour suivre l’avancement des missions.
En cas de faute grave, comme un manquement répété à vos obligations, une rupture anticipée du contrat peut être envisagée. Cependant, les limites de la responsabilité civile sont clairement définies pour protéger vos intérêts.
« La réussite d’une mission repose sur la collaboration et le respect mutuel entre le salarié porté, l’entreprise de portage et le client. »
En résumé, les devoirs du salarié porté sont conçus pour assurer une collaboration harmonieuse et efficace. En respectant ces obligations, vous contribuez à la réussite du dispositif tout en protégeant vos droits et ceux des autres parties prenantes.
Les Bénéfices du Portage Salarial pour Votre Carrière
Le portage salarial vous offre une opportunité unique pour booster votre carrière. Ce dispositif combine flexibilité et sécurité, vous permettant de maximiser votre potentiel tout en bénéficiant d’un cadre protecteur. Que vous soyez consultant, freelance ou en reconversion, ce modèle s’adapte à vos besoins.
Autonomie et flexibilité
Le portage salarial vous permet de gérer votre activité en toute autonomie. Vous choisissez vos missions, vos horaires et vos clients, tout en bénéficiant des avantages du salariat. Cette flexibilité est idéale pour ceux qui souhaitent concilier vie professionnelle et personnelle.
Selon une étude récente, 63% des salariés portés déclarent une augmentation de 20% de leurs revenus par rapport à un statut d’indépendant. Cela témoigne de l’efficacité de ce modèle pour optimiser votre emploi et vos revenus.
Opportunités de développement professionnel
Le portage salarial ouvre des portes à des opportunités uniques. Par exemple, un consultant IT a vu son chiffre d’affaires augmenter de 35% en 18 mois grâce à ce dispositif. De plus, vous avez accès à un réseau de 15 000 consultants chez ITG, favorisant les échanges et les collaborations.
Les avantages fiscaux, comme l’exonération partielle de l’IFI, renforcent l’attractivité de ce modèle. Vous pouvez également bénéficier d’un programme de mentorat intergénérationnel, idéal pour développer vos compétences et préparer votre transition vers la création d’entreprise.
« Le portage salarial m’a permis de sécuriser ma carrière tout en conservant ma liberté. C’est une solution idéale pour les professionnels ambitieux. »
Enfin, la reconversion professionnelle est sécurisée grâce à ce dispositif. Vous pouvez explorer de nouvelles voies sans prendre de risques financiers majeurs. Pour en savoir plus sur les avantages du portage salarial, consultez notre guide complet.
Les Contrats en Portage Salarial
Le choix du bon contrat est essentiel pour maximiser les avantages du portage salarial. Deux options principales s’offrent à vous : le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat à durée indéterminée (CDI). Chacun répond à des besoins spécifiques et offre des avantages distincts.
Contrat à durée déterminée (CDD)
Le CDD est idéal pour les missions ponctuelles. Sa durée maximale est de 18 mois, avec la possibilité de deux renouvellements. Ce type de contrat offre une grande flexibilité, adapté aux projets courts ou temporaires.
En cas de rupture anticipée, une indemnité de 10% du total des rémunérations est versée. Ce mécanisme garantit une protection financière pour le salarié porté. De plus, une clause de renouvellement claire est incluse pour éviter toute ambiguïté.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Le CDI, quant à lui, est conçu pour les collaborations longues. Il nécessite une réserve financière obligatoire de 10% de la masse salariale. Ce contrat offre une stabilité accrue, idéal pour les professionnels cherchant une relation durable avec leur entreprise de portage.
Selon l’article L1254-3 du Code du travail, les obligations de transparence sont renforcées. Cela inclut une communication claire sur les frais de gestion et les conditions de travail.
- Comparatif détaillé des 2 types de contrats : flexibilité vs stabilité.
- Modèle de clause de renouvellement pour éviter les litiges.
- Conséquences d’une rupture anticipée : indemnités et droits.
- Droit à la prime de précarité (10% du total des rémunérations).
- Cas particulier des missions à l’étranger : conditions spécifiques.
« Le bon contrat est celui qui s’adapte à vos besoins professionnels tout en garantissant votre sécurité financière. »
La Rémunération en Portage Salarial
La rémunération est un aspect central du portage salarial, offrant à la fois sécurité et transparence. Ce dispositif permet aux professionnels indépendants de bénéficier d’un salaire clair et équitable, tout en conservant leur autonomie. Découvrez comment votre salaire est calculé et quels sont les avantages supplémentaires offerts.
Calcul de la rémunération
Votre salaire en portage salarial dépend de plusieurs facteurs, notamment votre chiffre d’affaires et les cotisations sociales. La grille salariale 2024 fixe un montant brut compris entre 2 103€ et 3 898€. Cette fourchette permet de garantir une rémunération juste et adaptée à votre activité.
Pour mieux comprendre, voici un exemple de calcul :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Chiffre d’affaires mensuel | 5 000€ |
| Cotisations sociales (environ 50%) | 2 500€ |
| Salaire net estimé | 2 500€ |
Cette méthode de calcul inclut également les cotisations patronales, assurant une protection sociale complète. Une simulation interactive est disponible pour ajuster les variables selon vos besoins.
Indemnités et primes
En plus de votre salaire, vous pouvez bénéficier d’indemnités et de primes. L’indemnité de congés payés (ICCP) représente 10% de votre brut mensuel. Cette indemnité est versée chaque mois, renforçant votre sécurité financière.
D’autres avantages incluent :
- Une prime d’apport d’affaire de 5% minimum du chiffre d’affaires.
- Des frais professionnels déductibles pour optimiser votre fiscalité.
- Un droit au prélèvement à la source pour simplifier la gestion de vos impôts.
Une étude de cas montre qu’une mission de 6 mois peut augmenter votre rémunération nette de 15%, grâce à ces avantages supplémentaires. Cela illustre l’efficacité du portage salarial pour maximiser vos revenus.
« Le portage salarial m’a permis de sécuriser mes revenus tout en bénéficiant d’une rémunération équitable. C’est une solution idéale pour les indépendants. »
En résumé, la rémunération en portage salarial est conçue pour offrir une sécurité financière tout en maximisant vos avantages. Avec des calculs transparents et des indemnités supplémentaires, ce dispositif répond aux besoins des professionnels modernes.
Les Frais de Gestion en Portage Salarial
Comprendre les frais gestion est essentiel pour optimiser votre rémunération en portage salarial. Ces frais, qui varient généralement entre 8% et 15% du chiffre d’affaires HT, couvrent des services clés comme l’administration et le support juridique. Une analyse détaillée vous permet de mieux maîtriser vos revenus et de négocier des conditions avantageuses.
Composition des frais de gestion
Les frais gestion se répartissent principalement en deux catégories : l’administration (35%) et le juridique (25%). Ces postes incluent la gestion des contrats, le suivi des paiements et le support légal. Une transparence totale sur ces coûts est cruciale pour éviter les mauvaises surprises.
Voici une répartition typique :
- Administration : 35%
- Support juridique : 25%
- Autres services : 40%
Impact sur la rémunération nette
Les frais gestion ont un impact direct sur votre salaire net. Par exemple, pour un chiffre d’affaires de 5 000€ HT, des frais de 10% réduisent votre revenu brut de 500€. Il est donc essentiel de bien comprendre ces coûts pour maximiser votre rémunération.
Voici quelques conseils pour optimiser vos frais gestion :
- Négociez les frais avant de signer un contrat.
- Vérifiez la clause de révision annuelle.
- Demandez un remboursement des frais exceptionnels.
En résumé, une gestion rigoureuse des frais gestion vous permet de mieux contrôler vos revenus et de tirer le meilleur parti du portage salarial. Avec une analyse approfondie et une négociation stratégique, vous pouvez optimiser votre compte et sécuriser votre carrière.
La Recherche de Missions en Portage Salarial
Trouver des missions adaptées à votre profil est une étape clé pour réussir en portage salarial. Avec un taux journalier moyen de 450€ HT en 2024, ce dispositif offre des opportunités intéressantes pour les professionnels indépendants. Pour maximiser vos chances, il est essentiel de mettre en place des stratégies efficaces et de maîtriser l’art de la négociation.
Stratégies pour trouver des missions
La recherche de missions commence par une bonne préparation. Selon les données, 68% des missions sont obtenues via un réseau professionnel. Voici quelques techniques pour optimiser votre démarche :
- Personal branding : Développez une image professionnelle forte en ligne et hors ligne.
- Utilisation des plateformes spécialisées : Explorez des sites dédiés pour trouver des prestations adaptées.
- Réseautage : Participez à des événements professionnels pour élargir votre cercle de clients potentiels.
Ces méthodes vous permettront de vous démarquer et d’attirer des missions de qualité.
Négociation des conditions de mission
Une fois une mission identifiée, la négociation des conditions est cruciale. Voici quelques conseils pour obtenir des termes avantageux :
- Préparez un modèle de contrat type à personnaliser selon les besoins.
- Maîtrisez les techniques de négociation tarifaire pour maximiser vos revenus.
- Misez sur la gestion des relations clients à long terme pour garantir des collaborations durables.
En adoptant ces pratiques, vous pourrez sécuriser des missions qui correspondent à vos attentes et à vos compétences.
« Une bonne préparation et une négociation efficace sont les clés pour réussir dans la recherche de missions en portage salarial. »
En résumé, la recherche de missions et la négociation des conditions sont des étapes essentielles pour tirer le meilleur parti du portage salarial. Avec les bonnes stratégies, vous pouvez maximiser vos opportunités et construire une carrière épanouissante.
Les Secteurs d’Activité Concernés par le Portage Salarial
Le portage salarial s’applique à de nombreux secteurs, mais certains sont strictement interdits. Ce dispositif est particulièrement adapté aux entreprises et professionnels cherchant à concilier flexibilité et sécurité. Cependant, il est essentiel de connaître les règles pour éviter les sanctions.
Secteurs autorisés
Le portage salarial est largement utilisé dans le numérique et le conseil, représentant 85% des consultants. Les entreprises de ces secteurs bénéficient d’une grande flexibilité pour répondre à leurs besoins opérationnels. Voici quelques exemples de secteurs autorisés :
- Conseil en management et stratégie
- Développement informatique et digital
- Marketing et communication
Les codes NAF autorisés incluent des activités comme le conseil en systèmes informatiques (62.02Z) et les activités de conseil en gestion (70.22Z). Ces secteurs offrent des opportunités variées pour les professionnels indépendants.
Secteurs interdits
Certains secteurs sont strictement interdits en portage salarial. Par exemple, les services à la personne ne sont pas éligibles à ce dispositif. Les cas de contournement peuvent entraîner des sanctions pénales, allant jusqu’à 7 500€ d’amende.
Les professions réglementées, comme les avocats ou les médecins, sont également exclues. Cependant, une évolution réglementaire est prévue pour 2025, ce qui pourrait élargir les possibilités.
Pour en savoir plus sur vos droits spécifiques, consultez notre guide complet.
Les Obligations de l’Entreprise de Portage Salarial
Les entreprises de portage jouent un rôle clé dans la sécurisation des indépendants. Elles assurent une gestion administrative et juridique rigoureuse, tout en garantissant des conditions de travail optimales. Leur mission principale est de protéger les droits des salariés portés tout en respectant les exigences légales.
Garanties financières
En 2024, les entreprises de portage doivent disposer d’une garantie financière minimale de 92 736€. Cette somme assure une sécurité contre les impayés et protège les salariés portés. Voici un aperçu des obligations financières :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Garantie financière minimale | 92 736€ |
| Contrôle annuel par l’URSSAF | Obligatoire |
| Assurance responsabilité civile | Requis |
Gestion administrative et juridique
Les entreprises de portage ont pour mission de gérer les contrats, les paiements et les litiges. Elles doivent transmettre les contrats dans un délai de 2 jours ouvrés. Voici leurs principales responsabilités :
- Transparence sur les prélèvements et les frais de gestion.
- Gestion des litiges entre clients et salariés portés.
- Alimentation d’un compte d’activité pour sécuriser les revenus.
- Signalement des pratiques frauduleuses aux autorités compétentes.
Ces obligations assurent des conditions de travail équitables et une sécurité accrue pour tous les acteurs impliqués. En respectant ces règles, les entreprises de portage contribuent à la réussite du dispositif.
« La transparence et la rigueur sont les piliers d’une gestion efficace en portage salarial. »
Les Risques et Limites du Portage Salarial
Le portage salarial, bien qu’avantageux, présente certains risques et limites à connaître. Pour une expérience réussie, il est essentiel de comprendre ces aspects et de les anticiper.
Risques pour le salarié porté
Le salarié porté entreprise peut faire face à des défis spécifiques. Par exemple, 12% des litiges sont liés à la rupture de mission. Cela peut entraîner des complications financières ou juridiques.
De plus, en cas de fraude, les pénalités peuvent aller jusqu’à 6 mois de prison. Il est donc crucial de respecter les règles et de travailler avec une entreprise de confiance.
Voici quelques points à surveiller :
- Analyse des contentieux récents pour éviter les erreurs courantes.
- Protection contre le travail dissimulé pour garantir votre légalité.
- Limites de la couverture sociale à l’étranger, notamment en cas de missions internationales.
Limites légales et contractuelles
Le portage salarial doit être encadré par des contrats clairs et précis. Une clause de non-concurrence abusive peut limiter vos opportunités futures. Assurez-vous de bien comprendre les termes avant de signer.
En cas de faute professionnelle, la responsabilité du salarié porté entreprise peut être engagée. Il est donc essentiel de respecter les obligations contractuelles et de rester vigilant.
Pour en savoir plus sur les limites légales, consultez notre guide complet.
« Le portage salarial offre des avantages, mais il doit être abordé avec prudence pour éviter les pièges. »
En résumé, bien que le portage salarial soit une solution intéressante, il est important de bien comprendre ses risques et limites. Avec une gestion rigoureuse et une attention aux détails, vous pouvez maximiser ses avantages tout en minimisant les inconvénients.
Conclusion
En 2024, le portage salarial reste une solution innovante pour les professionnels indépendants. Il combine liberté et sécurité, offrant un cadre adapté aux besoins actuels. Avec des évolutions réglementaires, ce dispositif continue de se renforcer pour garantir une protection optimale.
Pour une transition réussie, il est essentiel de bien choisir son entreprise de portage salarial. Une sélection rigoureuse assure une gestion administrative efficace et un accompagnement personnalisé. Explorez les ressources disponibles pour approfondir vos connaissances et maximiser les avantages de ce statut.
En adoptant cette approche, vous pouvez concilier autonomie et stabilité, tout en développant votre carrière de manière épanouissante.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est un statut qui permet à un professionnel indépendant d’exercer son activité tout en bénéficiant des avantages du salariat, comme la protection sociale et un contrat de travail.
Qui sont les acteurs du portage salarial ?
Les principaux acteurs sont le salarié porté, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente qui recourt aux services du salarié porté.
Quels sont les droits du salarié porté ?
Le salarié porté bénéficie d’une protection sociale complète, d’une rémunération garantie et des droits liés à son contrat de travail, comme les congés payés.
Comment est calculée la rémunération en portage salarial ?
La rémunération est calculée sur la base du chiffre d’affaires généré par le salarié porté, après déduction des frais de gestion et des charges sociales.
Quels sont les secteurs d’activité concernés par le portage salarial ?
Le portage salarial est adapté à de nombreux secteurs, notamment le conseil, la formation, l’ingénierie et les services aux entreprises. Certains secteurs, comme la santé, sont cependant exclus.
Quelles sont les obligations de l’entreprise de portage salarial ?
L’entreprise de portage salarial doit garantir la sécurité financière du salarié porté, gérer les aspects administratifs et juridiques, et respecter les obligations légales.
Quels sont les risques du portage salarial pour le salarié porté ?
Les risques incluent une dépendance vis-à-vis de l’entreprise de portage, des frais de gestion élevés et des limites dans la négociation des conditions de mission.
Quels types de contrats sont proposés en portage salarial ?
Les contrats proposés sont généralement des CDD ou des CDI, adaptés à la durée des missions et aux besoins du salarié porté.
Comment trouver des missions en portage salarial ?
Pour trouver des missions, le salarié porté peut s’appuyer sur son réseau professionnel, les plateformes spécialisées ou l’entreprise de portage elle-même.
Quels sont les frais de gestion en portage salarial ?
Les frais de gestion couvrent les services administratifs, juridiques et financiers fournis par l’entreprise de portage. Ils varient généralement entre 8% et 12% du chiffre d’affaires.
