Comprendre le statut du portage salarial

Protéger votre activité tout en conservant votre autonomie.

Le statut du portage salarial organise une relation tripartite : vous réalisez une mission pour un client, la société de portage facture et vous rémunère. Ce dispositif est encadré par le Code du travail et une convention collective récente.

Ce guide s’adresse aux consultants, experts, cadres et professionnels en transition. Nous expliquons de façon claire : définition, contrats, rémunération, droits, obligations et limites.

Vous conserverez votre liberté commerciale tout en accédant au régime salarié. Nous comparons rapidement cette option à d’autres voies comme la micro-entreprise ou une société unipersonnelle, sans entrer dans le détail.

Points de vigilance : prix de prestation, frais de gestion, cadre légal, durée et périodes d’inter-mission. Notre objectif est de vous aider à vérifier une société de portage, lire les clauses essentielles et piloter votre activité sereinement.

Points clés

• Définition simple et encadrement légal.
• Pour qui : consultants, experts, cadres en transition.
• Avantage : sécurité sociale et autonomie commerciale.
• À surveiller : frais, prix et durée des missions.
• Promesse : savoir lire un contrat et choisir en confiance.

Définition du portage salarial et logique du statut

Une relation contractuelle tripartite structure la mise à disposition d’une expertise.

Qui fait quoi ?

• Le salarié porté réalise la prestation et négocie la mission.
• L’entreprise portage signe le contrat de travail, paie et gère les déclarations.
• L’entreprise cliente achète la prestation via un contrat commercial.

Les flux sont simples : le client règle la société intermédiaire, qui reverse la rémunération au salarié porté après déduction des frais. Ce modèle protège votre autonomie commerciale tout en assurant un cadre salarial.

« Il s’agit d’une mise à disposition encadrée, ni intérim classique ni salariat direct. »

Le code travail encadre les conditions de recours, les mentions obligatoires et les garanties. Exemples concrets : consulting, ingénierie, management de transition, formation.

Pour en savoir plus sur le cadre légal, consultez notre page dédiée à la législation portage salarial. Les sections suivantes détaillent l’éligibilité, les contrats CDD/CDI et la rémunération minimale.

Pour qui le portage salarial est-il fait en France aujourd’hui

Il s’adresse aux experts qui savent transformer un savoir-faire en prestation facturable. Le modèle convient aux professionnels autonomes capables de trouver des clients, cadrer une mission et négocier un tarif.

Expertise et autonomie

Le salarié porté doit maîtriser des compétences opérationnelles : analyser une opportunité, concevoir un livrable et assurer la production.

Le salarié porté doit aussi prospecter sans dépendance à un seul client. En pratique, cela signifie savoir vendre une prestation et piloter la relation client.

Qualification requise

La convention impose une référence : niveau 5 (Bac+2) ou au moins trois ans d’expérience dans le même secteur activité. Cette exigence garantit une capacité réelle à monétiser l’activité.

Profils fréquents : consultants IT, ingénieurs, chefs de projet, experts RH, contrôleurs de gestion, formateurs et managers de transition.

« Si vous savez vendre une prestation, cadrer un livrable et piloter votre relation client, le modèle peut être adapté. »

Important : ce n’est pas une solution pour simplement recevoir du travail sans prospection. Le salarié porté peut exercer plusieurs missions, mais doit rester autonome dans sa démarche commerciale.

Statut du portage salarial et cadre juridique à connaître

Connaître les textes applicables vous permet de sécuriser votre activité et d’anticiper les risques. Le Code du travail contient des dispositions spécifiques qui encadrent ce modèle. La convention collective signée le 22 mars 2017, applicable depuis le 1er juillet 2017, complète ce cadre.

Textes applicables : Code du travail et convention collective

Les sources juridiques structurantes sont claires :

• Les articles du code travail relatifs aux conditions de recours et aux garanties.
• La convention collective du 22 mars 2017 qui précise les droits, la rémunération minimale et la garantie financière.

Ce que ces textes sécurisent

Ils définissent les conditions d’accès, les obligations contractuelles, la durée des missions et le suivi via le compte d’activité. Ils imposent aussi une garantie financière et des règles sur la rémunération minimale.

Ce que l’entreprise n’a pas l’obligation de faire

Important : l’entreprise portage salarial n’est pas tenue de vous fournir des missions. Vous êtes responsable de votre développement commercial et de la prospection.

« L’objectif du législateur est de protéger le porté sans transformer le modèle en agence de placement. »

Enfin, la loi veille à éviter un lien de subordination avec l’entreprise cliente : vous organisez votre activité selon les conditions convenues. Comprendre ce cadre vous aidera à repérer les clauses à risque et à choisir une entreprise sérieuse.

Rôles et responsabilités de chaque acteur

La clarté des responsabilités évite les malentendus et sécurise la mission pour tous. Chacun doit connaître son périmètre pour préserver l’autonomie du consultant tout en respectant les obligations légales.

Ce que le salarié porté doit faire

Le salarié porté négocie le périmètre, les livrables et le planning. Il fixe le prix prestation et formalise les conditions d’exécution avec l’entreprise cliente.

Ce cadrage doit figurer dans les échanges préalables et être annexé au contrat commercial.

Ce que l’entreprise portage prend en charge

L’entreprise portage rédige le contrat travail, édite la paie et gère les charges sociales. Elle centralise la facturation, produit les bulletins et justifie les frais gestion.

Ce que l’entreprise cliente doit garantir

L’entreprise cliente assure la santé, la sécurité et les bonnes conditions d’exécution sur site. Elle respecte la durée de travail et fournit les moyens nécessaires.

Quand chacun reste dans son rôle, l’équilibre entre autonomie et protection est assuré.

Cas de recours au portage salarial côté entreprise cliente

Pour une entreprise cliente, le portage salarial est un outil de flexibilité encadré par le code travail. Il ne doit pas servir à couvrir un besoin permanent.

Tâche occasionnelle hors activité normale et permanente

La loi autorise le recours lorsque la mission est ponctuelle et extérieure au cœur de l’activité de l’entreprise. Exemple : montée en charge projet ou déploiement ERP.

Prestation ponctuelle nécessitant une expertise indisponible en interne

Le dispositif est adapté si l’entreprise cherche une compétence rare, comme un audit cybersécurité ou une refonte processus finance.

Interdiction en cas de conflit collectif

Il est strictement interdit de remplacer un salarié dont le contrat est suspendu suite à un conflit collectif. Une mission présentée comme « remplacement » mais qui masque un besoin permanent doit alerter.

Bonne pratique : faites reformuler précisément l’objet de la prestation dans le contrat commercial pour rester conforme au code travail et protéger votre relation commerciale.

Situation	Exemple	Avantage pour l’entreprise cliente
Tâche occasionnelle hors activité	Montée en charge projet	Flexibilité sans embauche durable
Expertise ponctuelle	Audit cybersécurité	Accès rapide à une compétence rare
Remplacement en conflit collectif	Interdit par la loi	Risque juridique et commercial

Durée de mission et limites légales à anticiper

Avant de signer, clarifiez la durée prévue avec l’entreprise cliente. La prestation peut aller jusqu’à 36 mois lorsque l’objet et le besoin réel le justifient (L.1254-4).

Attention : la durée commerciale de la mission n’est pas toujours identique au contrat conclu entre vous et la société qui vous emploie.

Spécificité du CDD en portage

En cas de CDD, la durée maximale totale est de 18 mois, renouvellement compris. Le contrat travail peut prévoir un terme précis ou imprécis selon l’objet.

Pour un CDD à terme précis, le renouvellement est possible, généralement par avenant, dans la limite des règles conventionnelles. Le terme peut aussi être reporté d’un commun accord jusqu’à 3 mois pour gérer un glissement de planning.

• Conseil pratique : anticipez dès la négociation les jalons, livrables et conditions de sortie.
• Inscrivez les durées et options de renouvellement dans le contrat pour protéger votre revenu et la conformité.

Pour plus d’éléments sur les mentions légales et les obligations, consultez notre page dédiée : mentions légales.

Le contrat de travail en portage salarial en CDD

Le contrat en CDD fixe précisément l’objet et la durée d’une prestation réalisée pour une entreprise cliente. Ce choix convient quand la mission est identifiée et limitée dans le temps.

Deux formes existent : un terme précis (date connue) ou un terme imprécis (fin liée à la réalisation de l’objet). Le CDD peut être renouvelé, dans la limite d’une durée totale de 18 mois.

Le contrat doit vous être transmis au plus tard 2 jours ouvrables suivant sa conclusion. Cette règle protège vos droits dès le début prestation.

Mentions côté relation employeur / salarié

• Modalités de rémunération, frais de gestion et charges.
• Indemnité d’apport d’affaires, période d’essai, congés, prévoyance et retraite.
• Fréquence du reporting et existence d’un garant financier.

Mentions côté prestation

• Identité et adresse de l’entreprise cliente, objet et durée.
• Prix convenu, responsabilités santé/sécurité et équipements de protection (EPI).
• Assurance responsabilité civile professionnelle avec numéro d’attestation.

Ces mentions ne sont pas de la formalité : elles vous protègent en cas de désaccord sur le périmètre, la facturation ou la sécurité. Avant de conclure contrats travail, vérifiez leur présence et la possibilité d’être renouvelé si besoin.

Le contrat de travail en portage salarial en CDI

Un contrat à durée indéterminée organise la relation de travail quand vous réalisez des missions successives pour diverses entreprises clientes.

Intérêt du CDI : il évite de conclure un nouveau contrat à chaque mission. Vous conservez une continuité employeur-salarié porté et la gestion administrative reste centralisée par l’entreprise portage salarial.

Un CDI pour des prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes

Le CDI peut couvrir des interventions auprès d’une ou plusieurs entreprise cliente. Cette flexibilité favorise l’enchaînement de missions tout en gardant un cadre contractuel stable.

Périodes sans prestation : absence de rémunération et logique d’inter-mission

Important : les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées. Entre deux missions, vous traversez des phases de prospection, de préparation et de négociation.

Gérez votre trésorerie en prévoyant une réserve et en pilotant vos démarches commerciales pour raccourcir les inter-missions.

Mentions obligatoires

Le CDI doit préciser un ensemble de mentions claires :

• Mode de calcul et versement de la rémunération, frais de gestion et frais professionnels.
• Indemnité d’apport d’affaires, congés, période d’essai et reporting.
• Protection sociale : caisse retraite, prévoyance et garanties.
• Existence d’un garant financier et modalités de suivi des missions.

Classification du salarié porté selon ancienneté et forfait jours

La classification évolue avec l’ancienneté : moins de 3 ans correspond à des profils techniciens/agents de maîtrise ou cadres débutants ; à partir de 3 ans, la qualification cadre devient la norme.

Le régime en forfait jours s’applique au cadre quel que soit l’ancienneté. Demandez à l’entreprise portage salarial la traduction concrète de cette classification : rémunération minimale, organisation du temps et suivi des jours travaillés.

Élément	Contenu attendu	Impact pour vous	Action recommandée
Durée	Contrat à durée indéterminée	Continuité contractuelle	Vérifier clauses de rupture
Rémunération	Mode de calcul et versement	Transparence sur net reçu	Demander exemple de bulletin
Inter-missions	Absence de rémunération entre missions	Risque de coupure de revenu	Constituer une réserve financière
Classification	Ancienneté et forfait jours	Rémunération minimale et temps de travail	Demander l’interprétation écrite

Conseil pratique : avant de conclure contrats, exigez une explication écrite de la classification et des conséquences salariales. Pour comparer ce modèle à un CDI classique, consultez nos avantages comparés au CDI.

Le contrat commercial de prestation et son articulation avec le contrat de travail

Comprendre la séparation entre les deux contrats protège vos droits. Le contrat commercial encadre la prestation vendue à l’entreprise cliente. Le contrat de travail régit votre relation avec la société qui vous emploie.

Si la mission s’arrête prématurément (réorganisation, budget réduit, fin de projet), la rupture du contrat commercial n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat. Cette règle évite les ruptures instantanées et offre un cadre de transition.

• Impacts pratiques : gestion de l’inter-mission, recherche active d’une nouvelle mission, mobilisation d’une réserve ou d’un dispositif prévu.
• Ce qu’il faut lire : conditions de facturation, délais de paiement, modalités de résiliation, responsabilités, assurance et propriété des livrables.
• Gouvernance : qui informe le client, qui notifie le salarié et comment se fait le reporting mensuel.

Situation	Effet sur le contrat	Action recommandée
Fin anticipée de la prestation	Contrat commercial arrêté, contrat de travail maintenu	Demander affectation ou période d’inter-mission
Réduction budgétaire chez le client	Moins de missions facturées	Vérifier clauses de rémunération et relancer prospection
Litige sur livrables	Facturation contestée, contrat en vigueur	Consulter clause responsabilité et assurance RCP

Conseil pratique : exigez une copie du contrat commercial et une explication écrite des conséquences sur votre contrat. Nous restons à votre disposition pour clarifier ces clauses avec vous.

Rémunération minimale, plafond de la sécurité sociale et garanties

Comprendre comment se calcule votre salaire évite les mauvaises surprises entre ce que vous facturez et ce que vous recevez.

Le minimum mensuel brut total est fixé à 2 517,13 €. Ce montant intègre le salaire de base, les congés payés et une prime d’apport d’affaires de 5%.

Repères selon le plafond de la sécurité sociale

La garantie sur périodes travaillées se calcule en pourcentage du PSS : 70% pour un junior (ex. 2 288,30 €), 75% pour un senior (ex. 2 451,75 €) et 85% pour un salarié en forfait jours (ex. 2 778,65 €).

Catégories et impact sur la garantie

Junior = moins de 3 ans d’expérience ; senior = 3 ans et plus. Le salarié en forfait jours bénéficie d’une garantie plus élevée.

CDI, CDD : sécurisation et réalité des inter-missions

En CDI, une réserve financière de 10% du salaire de base alimente votre compte d’activité pour couvrir les inter-missions.

En CDD, une indemnité de précarité est versée en fin de contrat. Entre deux missions, le salarié n’est pas rémunéré, d’où l’importance de piloter votre TJM et votre prospection.

Les salariés portés conservent l’accès à la sécurité sociale et à l’assurance chômage. Le porté peut cumuler l’ARE avec des revenus issus de l’activité portée selon les règles en vigueur.

Indemnité d’apport d’affaires, frais de gestion et prix de prestation

L’indemnité d’apport d’affaires récompense votre action commerciale lorsque vous trouvez un client. Elle reconnaît la valeur que vous apportez au contrat et doit apparaître clairement sur les documents.

Indemnité d’apport : principe et taux

Par défaut, le taux prévu est de 5 %. Cette règle figure dans le Code du travail et la convention collective. Le pourcentage s’applique en général à la rémunération brute mensuelle liée à la mission.

Ce que doit couvrir le prix de la prestation

Le prix prestation facturé au client doit englober :

• votre rémunération nette et brute ;
• les prélèvements sociaux et fiscaux ;
• l’indemnité d’apport d’affaires (5 %) ;
• les frais gestion facturés par l’entreprise portage ;
• les frais professionnels éventuels.

Transparence : comparez les offres selon ce qui est inclus dans les frais gestion (assurance, outils, accompagnement, back-office).

Mode de déduction et remboursement des frais professionnels

Le contrat doit préciser comment sont gérés les frais professionnels : déduction, remboursement sur justificatifs, ou forfait.

Exigez une clause écrite précisant les justificatifs acceptés et les délais de remboursement.

Élément	Où le voir	Impact pour vous	Action recommandée
Indemnité apport affaires	Contrat et bulletin	5 % de la base prévue	Vérifier le calcul sur le bulletin
Frais gestion	Annexe tarifaire	Réduit le net versé	Comparer ce qui est inclus
Frais professionnels	Clause remboursement	Remboursement sous conditions	Demander liste et justificatifs
Prélèvements	Simulations paie	Impact sur le net reçu	Simuler TJM « à rebours »

Conseil pratique : calculez votre TJM à rebours : objectif net → brut → prélèvements → frais → prix prestation. Cela sécurise votre revenu et facilite la négociation. Pour un guide pratique sur la mise en route, consultez réussir en portage salarial.

Le compte d’activité du salarié porté et le suivi mensuel

Votre relevé d’activité centralise ce que l’entreprise cliente a versé et ce qui vous revient après déductions. Le compte activité est un outil de transparence : il trace les entrées (paiements client) et les sorties (frais, prélèvements, salaire).

Informations mensuelles obligatoires :

• montant versé par l’entreprise cliente ;
• détail des frais de gestion et des frais professionnels ;
• prélèvements sociaux et fiscaux ;
• montant de la rémunération nette et de l’indemnité d’apport.

La provision figure aussi sur le relevé. En CDI, une réserve (généralement 10 %) alimente le compte pour couvrir les inter-missions. En CDD, l’indemnité de précarité est affectée au solde final.

Méthode simple de contrôle : rapprochez (1) la facture client, (2) les frais de gestion, (3) les frais professionnels, (4) les prélèvements, (5) le net versé. Cette lecture rapide révèle toute anomalie.

Adoptez une routine : validez chaque mois votre compte rendu, anticipez les décalages de paiement et pilotez votre trésorerie personnelle. Pour comprendre l’impact sur votre rémunération, consultez notre page dédiée à la rémunération en pratique.

Garantie financière et obligations spécifiques d’une entreprise de portage

Avant de signer, vérifiez que l’entreprise fournit une garantie financière capable de couvrir les salaires et les cotisations en cas de défaillance. C’est un point non négociable pour sécuriser votre revenu.

Une entreprise portage salarial doit être déclarée préalablement à l’autorité administrative et exercer cette activité à titre exclusif. Cette exigence figure dans le code travail et vous protège contre les pratiques opportunistes.

La garantie financière a pour objectif de préserver le paiement des sommes dues aux salariés et des charges sociales. Elle peut être fournie par une banque, une assurance, une société de caution mutuelle ou un organisme de garantie collective.

Règle de calcul : la garantie représente au moins 10 % de la masse salariale annuelle N-1, avec un plancher fixé à 2× PASS. Exemple 2024 : minimum 92 736 € (PASS 46 368 €).

Avant engagement, demandez l’identité du garant, l’attestation de garantie et la mention obligatoire dans le contrat. Une entreprise transparente sur ces documents vous permet d’avancer en confiance.

Secteurs d’activité autorisés et interdictions en portage salarial

Le recours est large, mais des limites existent selon la nature de l’activité exercée. En pratique, il n’y a pas de liste exhaustive de secteurs autorisés, mais des interdictions précises protègent des usages inadaptés.

Activités de services à la personne interdites et sanctions prévues

Les activités de services à la personne sont prohibées : garde d’enfants à domicile, assistance aux personnes âgées ou handicapées, ménage familial et tâches assimilées.

La raison est simple : ces missions relèvent d’un régime spécifique et ne doivent pas contourner les règles protectrices existantes.

• Sanction pour l’entreprise portage : amende de 3 750 € (L.1255-14).
• Sanction pour l’entreprise cliente : amende de 3 750 € (L.1255-16).

Professions réglementées : limites possibles selon les règles sectorielles

Certaines professions encadrées par des ordres ou des règles sectorielles peuvent rencontrer des limitations.

Exemples : activités médicales, avocats, notaires, architectes. Le code ne les interdit pas systématiquement, mais des règles propres au secteur peuvent restreindre l’exercice via ce mécanisme.

Conseil : vérifiez les règles professionnelles applicables avant de proposer une mission.

Une voie souvent possible concerne les prestations de formation. Elles peuvent être réalisées si les conditions légales et pédagogiques sont respectées, y compris pour des professionnels réglementés soumis à des obligations déontologiques.

Avant de signer, validez auprès de l’entreprise cliente et de l’entreprise portage que votre activité peut avoir lieu dans ce cadre. Cette vérification évite des risques juridiques et financiers.

Protection sociale et droits du salarié porté

Accéder à une couverture sociale complète tout en restant indépendant est au cœur de cette solution. Vous conservez votre autonomie commerciale et bénéficiez en même temps d’une protection sociale équivalente à celle d’un salarié.

Sécurité sociale, retraite complémentaire et prévoyance

La sécurité sociale couvre les risques maladie et maternité. L’entreprise portage salarial vous affilie aux caisses correspondantes et organise la retraite complémentaire et la prévoyance.

Assurance chômage et cumul ARE

Les salariés portés ouvrent droit à l’assurance chômage. Le cumul de l’ARE avec des revenus d’activité portée est possible selon les règles Pôle emploi.

Accès à la formation

Vous conservez l’accès au CPF, à la VAE et au bilan de compétences. Des formations hors temps de travail peuvent être suivies, souvent jusqu’à 240 heures selon l’accord.

Médecine du travail

L’entreprise portage salarial assure la mise en place de la médecine du travail : visite d’information, suivi et visites périodiques.

• Conseil : vérifiez ces mentions dans le contrat et les contacts des organismes avant de démarrer.

Démarrer en portage salarial et choisir son entreprise de portage

Bien préparer le départ d’une mission évite les malentendus et sécurise la paie. Suivez un parcours simple et ordonné pour limiter les risques et démarrer efficacement.

Étapes clés autour du lancement

Parcours : prospection → négociation → validation du périmètre → fixation du prix → signature des contrats → lancement opérationnel.

Au début prestation, verrouillez les livrables, les responsabilités et les modalités de facturation. Ce point fixe la base de la paie et du reporting.

Vérifications avant de conclure

Avant de conclure contrats travail ou de conclure contrats commerciaux, contrôlez :

• l’identité du garant financier et son attachement au contrat ;
• la transparence des frais gestion et la liste des frais professionnels ;
• les assurances et les outils proposés pour le suivi.

Bonnes pratiques pour sécuriser son activité

Vous devez transmettre un compte rendu d’activité au moins une fois par mois. Ce document sert de base à la facture et à la paie, suivant début prestation et suivi mensuel.

Suivez votre TJM, anticipez charges et frais, et mettez en place une routine de contrôle du compte activité. Ces gestes simples peuvent être la différence entre une trésorerie sereine et des imprévus.

« Choisissez une entreprise portage salarial claire sur ses engagements : cela peut être votre meilleur filet de sécurité. »

Conclusion

En résumé, trois réflexes simples : vérifiez le code et la convention, fixez clairement l’objet et la durée de la prestation, et exigez un contrat complet avec mentions obligatoires.

Restez vigilant sur les frais et le calcul du prix facturé à l’entreprise. Contrôlez chaque mois votre compte d’activité et demandez la preuve de la garantie financière.

Protection : le salarié conserve couverture sociale, accès chômage et formation si l’opérateur est sérieux. Le modèle offre indépendance et sécurité quand il est bien choisi.

Avant de signer, relisez votre proposition avec notre checklist portage salarial et avancez en confiance.

FAQ

Qu’est-ce que le portage salarial et comment fonctionne ce statut ?

Le portage salarial est un mode de collaboration tripartite entre vous (le professionnel autonome), une entreprise de portage et une entreprise cliente. Vous négociez vos missions et votre prix de prestation avec le client. L’entreprise de portage signe le contrat commercial avec le client, vous embauche et prend en charge la paie, les cotisations sociales et les formalités administratives tout en vous reversant une rémunération nette après frais de gestion.

Qui peut recourir à ce dispositif en France aujourd’hui ?

Il s’adresse principalement aux experts autonomes capables de trouver et négocier leurs missions : consultants, formateurs, ingénieurs. La convention collective prévoit une qualification minimale (niveau Bac+2) ou, à défaut, une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le secteur d’activité concerné.

Quelles sont les principales règles juridiques à connaître ?

Le dispositif est encadré par le Code du travail et la convention collective du 22 mars 2017. L’entreprise de portage doit respecter des obligations spécifiques (contrats clairs, transmission d’informations, garanties financières) mais n’a pas l’obligation de fournir des missions.

Quels sont les rôles de chaque acteur ?

Le salarié porté négocie le prix et les conditions d’exécution de la prestation. L’entreprise de portage conclut le contrat de travail, gère la paie, reverse les charges sociales et accomplit les formalités administratives. L’entreprise cliente garantit la santé, la sécurité et les conditions d’exécution sur site.

Dans quels cas une entreprise cliente peut-elle recourir à ce dispositif ?

Pour une tâche occasionnelle hors de son activité normale et permanente, pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise spécifique non disponible en interne, ou pour des missions évitant le recrutement direct. Le recours est interdit pour remplacer un salarié en conflit collectif ou dont le contrat est suspendu pour motif lié à un conflit.

Quelles sont les limites de durée pour une mission ?

La durée maximale de la prestation côté entreprise cliente peut aller jusqu’à 36 mois selon les accords et le besoin. Pour le contrat à durée déterminée lié au contrat de travail, la règle générale limite à 18 mois maximum, renouvellement compris, sauf dérogations prévues par la réglementation.

Comment fonctionne le CDD en portage salarial ?

Le CDD en portage a pour objet la réalisation d’une prestation précise chez le client. Il peut comporter un terme précis ou imprécis (avec durée minimale). Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard sous deux jours ouvrables suivant sa conclusion et contenir les mentions obligatoires sur l’objet, la durée, le prix, l’assurance et les protections nécessaires.

Quelles sont les spécificités du CDI en portage salarial ?

Le CDI permet de réaliser des missions pour une ou plusieurs entreprises clientes. En intermission, il n’y a généralement pas de rémunération. Le contrat doit préciser la rémunération, le traitement des frais professionnels, les congés, la période d’essai et la garantie financière. Le salarié est classé selon ancienneté et, si applicable, le régime du forfait jours.

Que se passe-t-il si le contrat commercial est rompu ?

La rupture du contrat commercial entre l’entreprise de portage et le client n’entraîne pas automatiquement celle du contrat de travail. Les conditions de rupture et leurs conséquences financières dépendent des clauses contractuelles et du type de contrat de travail (CDD ou CDI).

Quelle rémunération minimale et quelles garanties existent ?

La rémunération minimale est encadrée et doit tenir compte du plafond de la sécurité sociale pour certains calculs. Les garanties varient selon niveaux (junior/senior) et régime (forfait jours). En CDI l’entreprise doit constituer une réserve financière, en CDD le salarié perçoit une indemnité de précarité lorsque prévue.

Qu’est-ce que l’indemnité d’apport d’affaires et quel est son taux ?

L’indemnité d’apport d’affaires rémunère la personne qui a procuré la mission. Par principe elle existe et son taux de référence est souvent de 5 %, mais doit être précisé dans les conventions et contrats applicables.

Que doit inclure le prix de la prestation ?

Le prix facturé au client doit couvrir votre rémunération, les prélèvements sociaux, les frais de gestion de l’entreprise de portage et les frais professionnels liés à la mission. Le mode de déduction des frais professionnels doit être prévu dans le contrat et expliqué clairement.

Qu’est‑ce que le compte d’activité du salarié porté ?

Le compte d’activité retrace mensuellement les informations obligatoires : versements du client, frais facturés, prélèvements, rémunération nette et provision pour réserve ou indemnité de précarité. Il garantit la transparence des flux entre le client, l’entreprise de portage et vous.

Quelle garantie financière l’entreprise de portage doit-elle fournir ?

L’entreprise doit présenter une garantie financière destinée à sécuriser les salaires et charges en cas de défaillance. Le montant minimum est fixé en pourcentage de la masse salariale ou par un plancher réglementaire. Différents organismes peuvent se porter caution selon les modalités prévues.

Quelles activités sont interdites en portage ?

Certaines activités, comme les services à la personne réglementés, peuvent être exclues et soumises à des sanctions en cas de non-respect. Les professions réglementées restent soumises aux règles sectorielles qui peuvent limiter ou encadrer le recours au dispositif.

Quels sont mes droits en matière de protection sociale et formation ?

En tant que salarié porté, vous bénéficiez de la sécurité sociale, des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance via l’entreprise de portage. L’accès à l’assurance chômage peut être aménagé et le cumul avec l’ARE est possible selon conditions. Vous conservez aussi des droits à la formation : CPF, VAE, bilans de compétence et formations.

Quelles sont les étapes pour démarrer et choisir son entreprise de portage ?

Avant de commencer une mission, négociez le tarif et les conditions, vérifiez la présence d’une garantie financière, la transparence des frais de gestion, les clauses essentielles du contrat et les services proposés (assistance administrative, couverture sociale). Tenez un compte rendu d’activité et suivez votre TJM pour piloter votre projet.