Ce guide pas-à-pas vous aide à transformer une idée en business viable en France.
Il pose le cadre administratif et financier, liste les protections santé et retraite, et détaille les voies pour démarrer selon votre projet.
Vous découvrirez qui relève du régime général (CPAM, Carsat/CNAV, Urssaf) et comment la PUMA couvre vos soins dès le début d’activité.
Nous expliquons aussi les dispositifs utiles : ACRE, PASS 2024 (€46 368), IJ maladie/maternité et les barèmes liés au revenu.
Choisir un statut change la gestion du risque : micro-entreprise pour la simplicité, EURL/SASU pour protéger votre patrimoine, ou le portage pour tester un marché.
On aborde les obligations (facturation, TVA, compte dédié au-delà de 10 000 €) et les bonnes pratiques pour piloter votre income et votre trésorerie.
Pour plus d’information pratique et des guides pas à pas, consultez notre page dédiée : guide indépendant.
Table of Contents
Points clés
- Cadre social : CPAM, Urssaf et régimes spécifiques selon la profession.
- Protections : PUMA, IJ, retraite de base et complémentaires possibles.
- Statuts : micro-entreprise, EURL/SASU ou portage selon vos objectifs.
- Aspects financiers : PASS, ACRE, cotisations et gestion de trésorerie.
- Obligations : factures conformes, TVA et compte dédié si >10 000 €.
Devenir indépendant aujourd’hui en France: panorama et promesse de réussite
En France, près d’un actif sur huit est indépendant, une tendance qui transforme surtout les services, le conseil et l’artisanat.
Promesse : plus d’autonomie et de flexibilité dans le temps, mais une variabilité de l’income et l’absence de congés payés garantis.
Cadre pratique : la protection passe par la PUMA et la social security. L’Urssaf centralise la collecte. L’Insee délivre un SIREN/SIRET gratuit en environ un month.
Micro‑entrepreneur ? Vos obligations comptables restent simples. TVA exonérée sous seuils. Déclarations mensuelles ou trimestrielles sur le portail Urssaf. Portage salarial : 7–10 % de fees pour déléguer l’administratif.
| Élément | Micro | Société unipersonnelle | Portage |
|---|---|---|---|
| Seuils CA (2023) | Ventes 188 700€ / Services 77 700€ | Sans plafond | N/A |
| TVA | Exonérée sous seuil | Soumis selon CA | Soumis au porteur |
| Déclarations | Mensuelles/trimestrielles | Comptabilité complète | Facturation par la société |
| Avantage clé | Simplicité | Protection du patrimoine | Sécurité administrative |
Anticipez vos flux de payment : ouvrez un account dédié, fixez vos tarifs en tenant compte des cotisations et du tax local, et planifiez vos objectifs à 6–12 months pour mesurer la progression.
Self-employed en France: définitions, statuts et différences avec entrepreneur et startup
Directive 2010/41/UE définit la personne qui exerce pour son propre compte comme celle assumant le risque économique et l’organisation de son activity.
En pratique, self-employed (travailleur indépendant) regroupe plusieurs forms en France : micro‑entreprise, entrepreneur individuel, gérant d’EURL/SASU ou profession libérale. L’entrepreneur reste un terme plus large : il crée un business, qu’il reste seul ou qu’il embauche.
Startup vs entreprise individuelle
Une startup vise une croissance rapide et des embauches; elle se structure comme une company pour lever des fonds. À l’inverse, un indépendant focalise souvent son work sur la prestation et la gestion directe de son income.
Risque de « faux indépendants »
Les autorités françaises et l’UE traquent les situations où un worker est en réalité lié par subordination : horaires imposés, exclusivité, outils fournis.
- Conséquences : requalification en contrat salarié, redressement de cotisations et taxes.
- Couverture sociale : non réglementés = CPAM/Urssaf/Carsat ; professions réglementées = CNAVPL/CNBF.
- Fiscalité : revenus imposés en BIC/BNC ou IS selon la forme ; DSFU remplace la DSI pour déclarer revenus social et fiscal.
Pour plus d’information pratique sur le statut freelance en France, consultez ce guide détaillé : freelance en France.
Qui peut se lancer: conditions, nationalité, titres de séjour et droit au travail non salarié
Selon votre pays d’origine, des règles précises encadrent la possibilité d’exercer une activité non salariée en France.
Les ressortissants UE/EEE n’ont pas besoin de titre de séjour pour créer une micro‑entreprise. Les personnes hors UE doivent posséder un titre autorisant le work non salarié (par exemple carte de séjour « entrepreneur » ou « profession libérale »).
Certaines catégories de visa (salarié, étudiant) interdisent l’inscription comme indépendant. Dans ce cas, demandez un changement de titre avant d’exercer.
Préparez vos justificatifs : adresse d’enregistrement en France, pièces d’identité, diplômes si la profession est réglementée, et une assurance responsabilité civile si exigée.
- Inscription en ligne sur le site Urssaf : saisie de l’activité principale et options de périodicité.
- Obtention du SIREN/SIRET par l’Insee sous un month ; vous pouvez indiquer « SIRET en cours d’attribution » sur vos factures.
- Anticipez les premières années : trésorerie, acomptes, et évaluation de l’impact sur votre income et les montants de tax et cotisations.
- Sécurisez vos assurances : mutuelle, prévoyance, RC pro, et décennale si votre company l’impose.
Pour éviter les erreurs de paramétrage, capitalisez sur l’information officielle et les simulateurs disponibles sur le website des administrations.
Choisir sa forme: micro-entreprise, EURL, SASU ou portage salarial
Le choix du statut influence directement vos cotisations, votre protection sociale et la gestion quotidienne du business.
Micro‑entreprise
Simple et rapide : régime micro avec seuils à 188 700 € (ventes) et 77 700 € (prestations).
Le micro-social simplifié facilite les déclarations, mais il n’y a pas de déduction des charges réelles.
EURL et SASU
Responsabilité limitée : ces company protègent votre patrimoine.
L’EURL permet le choix IR/IS et demande statuts, annonce légale et capital.
La SASU offre des statuts souples et un coût d’immatriculation modéré (300–500 €).
Portage salarial
Facturation sans créer de structure : vous devenez salarié de la société de portage.
Frais de gestion : 7–10 %, bulletins de salaire fournis.
Idéal pour tester une activité courte en conservant une protection santé liée au salariat.
- Arbitrage : micro pour valider un business léger, société pour croissance et optimisation des contributions.
- Protections : RC pro, prévoyance et assurance selon le métier.
| Forme | Point clé | Coût / contraintes |
|---|---|---|
| Micro‑entreprise | Simplicité déclarative | Seuils 188 700 / 77 700 €, pas de déductions |
| EURL | Responsabilité limitée, choix fiscal | Formalités : statuts, annonce, capital |
| SASU | Flexibilité, président assimilé salarié | Immatriculation 300–500 €, statuts souples |
| Portage | Salariat + facturation | Frais 7–10 %, utile pour mission courte |
S’enregistrer pas à pas: Urssaf, DSFU, codes d’activité et obtention du SIREN/SIRET
Organiser ses formalités évite des retards et des erreurs dès le lancement. Commencez par créer votre dossier sur le site Urssaf et sélectionnez votre activité principale : artisan, commerçant ou services.
Choisissez la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, selon votre cash‑flow. Renseignez l’adresse de domiciliation, un email et un phone valides.
L’Insee immatricule votre business et fournit le SIREN/SIRET sous un month. Tant que le numéro n’est pas reçu, utilisez la mention “SIRET en cours d’attribution” sur vos factures pour ne pas bloquer les paiements.
« Ouvrez un compte dédié dès le départ : cela simplifie le suivi des encaissements et la préparation des déclarations. »
Urssaf collecte les social security contributions, la CPAM gère la santé, Carsat/CNAV la retraite et la CAF les prestations familiales. Les professions réglementées s’orientent vers CNAVPL ou CIPAV.
- Déclarez options fiscales (versement libératoire si éligible) et suivez la DSFU sur impots.gouv.fr (hors micro).
- Estimez le montant des cotisations avec les simulateurs et conservez l’information clé sur des bookmarks utiles (Urssaf, Ameli, Insee).
| Étape | Interlocuteur | Délai |
|---|---|---|
| Inscription en ligne | Urssaf (website) | Immédiat |
| Immatriculation | Insee (SIREN/SIRET number) | ~1 month |
| Déclarations | Urssaf / impots.gouv.fr | Mensuel/Trimestriel |
| Couverture sociale | CPAM, Carsat/CNAV, CAF | Activation progressive |
Seuils, régime micro et TVA: plafonds, exonération et mentions obligatoires
Les limites de chiffre d’affaires déterminent si vous restez en franchise de TVA ou si vous devez facturer la taxe.
Pour 2023 déclarés en 2024, les seuils sont clairs : 188 700 € pour ventes et hébergement (77 700 € pour locations meublées de tourisme) et 77 700 € pour prestations (BIC/BNC).
Si votre business reste sous ces limits, apposez sur chaque facture : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. En cas de dépassement, vous basculez à la TVA et devez modifier vos déclarations.
- Connaître chaque threshold et proratiser le montant si création en cours d’année.
- Surveiller le nombre d’encaissements par mois pour éviter une bascule imprévue.
- Adapter vos tarifs et votre rate en fonction de la clientèle (B2B/B2C).
- Mettre à jour votre account et process de payment si la TVA s’applique (nouvelle numérotation, mentions, télé‑déclaration).
| Élément | Seuil 2023 | Effet |
|---|---|---|
| Ventes / hébergement | 188 700 € | Franchise si non dépassé ; TVA à facturer au‑delà |
| Prestations (BIC/BNC) | 77 700 € | Proratisation possible pour création ; contrôle des encaissements |
| Location meublée tourisme | 77 700 € | Seuil spécifique pour les meublés |
| Mentions obligatoires | — | “TVA non applicable, article 293 B du CGI” sous franchise |
Cotisations sociales: qui collecte, sur quelle base et à quel taux
Comprendre qui collecte vos contributions et sur quelle base elles sont calculées évite de mauvaises surprises.
Collecteurs principaux : l’Urssaf (ou CGSS/CSSM outre‑mer) centralise la plupart des prélèvements : santé‑maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire (hors professions régulées), invalidité‑décès, prestations familiales, CSG‑CRDS et formation professionnelle.
Base de calcul et déclaration
La base est votre revenu professionnel (BIC/BNC). Des bases minimales s’appliquent pour ouvrir des droits (IJ, invalidité, retraite).
Précision pratique : la DSI a disparu. La déclaration sociale et fiscale unique (DSFU) se fait désormais sur impots.gouv.fr.
- Professions réglementées : vieillesse et invalidité‑décès sont versées aux caisses dédiées (CNAVPL, CNBF), Urssaf collecte le reste.
- Paiement : cotisations dues dès immatriculation, paiement électronique obligatoire.
- Chômage : pas de cotisation chômage automatique ; prévoir une assurance privée si nécessaire. L’ATI existe sous conditions en cas de cessation.
| Élément | Exemple / remarque | Référence 2024 |
|---|---|---|
| Minima IJ | Ex. ~93 € | Bases minimales applicables |
| Invalidité‑décès | Ex. ~69 € | Base minimale |
| Retraite de base | Ex. ~931 € | Sur bases minimales, PASS 2024 = 46 368 € |
Anticipez l’année 1 : appels provisionnels initiaux basés sur forfaits, puis régularisation après la déclaration. Suivez vos chiffres (CA, marge, cash) et respectez les délais de paiement pour éviter des majorations.
Démarrer en douceur: ACRE, acomptes la première année et cotisations minimales
Pour sécuriser votre trésorerie initiale, comprenez les aides et les montants à prévoir. L’ACRE offre un allègement important la première année. Cet appui aide à lisser vos charges pendant la période sensible de lancement.
ACRE : conditions et paliers 2024
Durée : 12 mois d’exonération partielle selon conditions (non-beneficié dans les 3 years précédentes, contrôle effectif en société).
Paliers 2024 : exonération totale si income ≤ 34 776 €, partielle jusqu’à 46 368 €, au‑delà pas d’exonération.
Appels provisionnels et régularisation
La 1re et la 2e année, l’Urssaf envoie des appels provisionnels forfaitaires. Un recalcul suit la DSFU et régularise les écarts.
« Déclarez et ajustez la mensualisation pour éviter un choc de trésorerie à la fin de l’année. »
- Ce qui reste dû : retraite complémentaire, CSG‑CRDS et contribution formation.
- Cotisations minimales : IJ ~93 €, invalidité‑décès ~69 €, retraite de base ~931 €.
- Vous pouvez surcotiser pour renforcer vos droits health insurance et retraite.
| Élément | Montant indicatif | Remarque |
|---|---|---|
| IJ (minima) | ~93 € | Permet d’ouvrir des droits |
| Invalidité‑décès | ~69 € | Base minimale |
| Retraite de base | ~931 € | Sur bases minimales, lié au PASS |
Anticipez la fin de l’ACRE et ajustez vos tarifs avant la hausse des contributions. En cas de doute, sollicitez de l’assistance (expert‑comptable, CMA/CCI) pour optimiser vos acomptes et votre plan de payment.
Micro-entrepreneurs: taux “micro-social”, seuils de CA et contribution formation professionnelle
Le régime micro offre une gestion simplifiée, mais il impose des taux précis selon votre activité. Vérifier votre catégorie évite des erreurs de calcul qui pèsent sur votre trésorerie.
Taux selon l’activité
Depuis le 01/10/2022, appliquez ces taux pour calculer vos security contributions :
- 12,3 % pour la vente de marchandises, restauration et hébergement (hors meublés classés).
- 21,2 % pour les prestations de services relevant des BIC/BNC.
- 22,2 % pour certaines professions gérées par la CIPAV.
Déclarations et contribution formation
Déclarez votre chiffre d’affaires chaque month ou tous les three months sur le website autoentrepreneur.urssaf.fr. Programmez le paiement automatique pour éviter les oublis.
Ajoutez la contribution à la formation professionnelle selon votre catégorie : 0,10 % commerçants, 0,20 % professions libérales, 0,30 % artisans. Cette contribution ouvre des droits à la professional training.
« Surveillez le seuil de CA (188 700 € ventes / 77 700 € prestations) : au‑delà, vous sortez du régime micro et la TVA peut s’appliquer. »
Profitez de l’ACRE si éligible : réduction de 50 % des taux pendant la période fenêtre (jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la création), ce qui améliore votre income net au démarrage.
- Tenez un tableau de bord pour suivre income, contributions et tax.
- Mettez en place des process de facturation et de relance pour fiabiliser vos déclarations.
- Conservez justificatifs et relevés bancaires en cas de contrôle.
Santé et assurance maladie: Puma, CPAM, remboursements et reste à charge
Pour éviter un reste à charge élevé, comprenez comment la PUMA et la mutuelle se combinent dès le démarrage.
PUMA ouvre des droits dès le début d’activité ou après une résidence stable ≥ 3 months. La gestion est assurée par la CPAM et s’aligne sur le régime général de la social security.
Prise en charge santé-maternité et participations
Remboursements standards : 70 % pour une consultation en parcours coordonné, 60 % pour auxiliaires/analyses, 70 % pour l’imagerie.
Médicaments : 65/30/100 % selon le taux d’efficacité (SMR). Les ALD donnent un remboursement à 100 % pour les soins liés.
Participations forfaitaires : 2 € consultation/labo, 1 € actes paramédicaux/médicaments, 4 € transport. Forfait journalier hospitalier : 20 € (15 € psychiatrie).
Complémentaire santé et suivi pratique
Une mutuelle couvre le ticket modérateur et les forfaits. Comparez garanties optique, dentaire et hospitalisation pour réduire le reste à charge.
- Ticket urgence non suivi d’hospitalisation : 19,61 € (8,49 € si ALD/AT‑MP).
- Exonérations : mineurs et femmes enceintes (à partir du 6e mois jusqu’à 12 days post‑accouchement).
- Organisez votre account Ameli (website) et mettez à jour votre médecin traitant pour le tiers payant et les remboursements rapides.
| Élément | Coverage | Montant / rate |
|---|---|---|
| Consultation (parcours) | Remboursement | 70 % |
| Imagerie / analyses | Remboursement | 60–70 % |
| Médicaments (SMR) | Remboursement | 65 / 30 / 100 % |
| Forfaits et franchises | Participation | 2 €, 1 €, 4 € ; journalier 20 € |
Pour plus d’informations sur la sécurité sociale et portage salarial, consultez notre guide dédié.
Arrêt maladie et maternité: indemnités journalières, conditions et montants
Savoir quand et comment sont versées les indemnités journalières évite les surprises financières en cas d’illness. Les droits dépendent de votre affiliation, de vos revenus et du respect des formalités.
Conditions d’ouverture : pour percevoir des IJ maladie, il faut généralement justifier de 12 months d’affiliation continue. Transmettez l’arrêt de travail et votre RIB dans les délais pour déclencher le paiement.
- Carence : un délai de carence s’applique avant le premier versement ; prévoyez ces days dans votre trésorerie.
- Montant : l’IJ est calculée sur le revenu de référence et est plafonnée au PASS annuel ; simulez le rate pour estimer le amount réel.
- Professions libérales : la CPAM verse des IJ court terme, puis vos caisses (CNAVPL ou CIPAV) peuvent prendre le relais selon votre section pro.
- Maternité/paternité : prise en charge alignée au régime général sous conditions ; adaptez vos months d’interruption et vos réserves.
« Vérifiez vos plafonds chaque year et renseignez correctement votre dossier pour assurer la continuité des benefits. »
Retraite, invalidité-décès et prestations familiales: vos droits en tant qu’indépendant
Comprendre qui gère vos droits simplifie les démarches. Pour les professions non réglementées, la retraite de base et la complémentaire passent par Carsat/CNAV. Les professions réglementées relèvent des caisses CNAVPL ou CNBF.
Choisir vos cotisations est une décision clé. Des cotisations minimales ouvrent un socle de droits. Vous pouvez aussi effectuer des surcotisations pour améliorer votre future pension selon votre income.
- Prestations familiales : versées par la CAF selon situation et ressources; anticipez dossiers et justificatifs.
- Protection : une assurance prévoyance couvre invalidité-décès pour protéger vos proches et stabiliser vos revenus.
- Pluriactivité : les trimestres se totalisent entre salariat et activité indépendante; vérifiez l’articulation des droits.
- Projection : simulez plusieurs scenarios sur plusieurs years (CA, arrêts, investissements) pour optimiser vos droits.
- Formation : conservez l’accès au training via la contribution formation pour maintenir votre employabilité et votre health à long terme.
« Vérifiez vos relevés de carrière et ajustez vos contributions si nécessaire pour sécuriser vos droits. »
| Élément | Interlocuteur | Action recommandée |
|---|---|---|
| Retraite de base | Carsat / CNAV | Contrôler relevés et valider trimestres |
| Retraite complémentaire | Caisses pro (CNAVPL / CNBF) | Envisager surcotisations |
| Prestations familiales | CAF | Préparer justificatifs de foyer |
| Invalidité‑décès | Assureur / caisse | Souscrire une prévoyance adaptée |
Pour des comparaisons internationales ou des précisions sur l’assurance-chômage des indépendants, consultez la page sur assurance-emploi pour travailleurs autonomes.
Impôt sur le revenu, CFE et options: mieux piloter votre income tax
Piloter votre imposition commence par choisir l’option la plus adaptée à votre situation. Le bon arbitrage réduit le montant à payer et protège votre trésorerie.
Versement libératoire = paiement au fil de l’eau. Il simplifie les démarches et évite une grosse régularisation en fin d’année. Mais si votre income est faible, cette option peut être défavorable car il n’y a pas de remboursement possible.
DSFU et articulation avec les contributions
Hors micro, la DSFU sur impots.gouv.fr regroupe déclaration fiscale et bases de social security contributions (CSG‑CRDS). Déclarez vos revenus pro et ajustez vos acomptes pour lisser les payments.
CFE : taxe locale à connaître
La CFE dépend de la commune et se calcule sur la base de la recette et/ou de la surface. Certains cas bénéficient d’exonérations (première year, zones, métiers) : vérifiez les délais et formalités.
« Simulez toujours l’impact fiscal selon votre foyer et anticipez les seuils pour ajuster vos tarifs. »
- Conseil pratique : ouvrez un account dédié pour provisionner tax et contributions chaque month.
- Conservez vos number utiles : SIREN/SIRET, numéro fiscal et identifiants télédéclaration.
- En cas de coup dur/unemployment, étudiez l’ATI et des assurances privées pour sécuriser vos revenus.
Pour des guides pratiques sur le statut, consultez notre fiche travailleur autonome.
Comptes, facturation et paiements: obligations, mentions et bonnes pratiques
Séparer vos flux bancaires est une mesure simple qui évite beaucoup de complications administratives.
Compte dédié : ouvrez un compte séparé dès que votre income dépasse 10 000 € sur deux années. La banque peut être personnelle, mais le compte facilite la lisibilité et les contrôles.
Factures et délais
Soignez chaque facture : date, numéro séquentiel, description de la sale/services, SIREN, prix, remises et total. Si vous êtes en franchise, ajoutez la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
Respectez les délais de payment : 30 days par défaut. Précisez les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour limiter les impayés.
Outils et gestion
- Numérotation continue et archivage des devis, factures et règlements.
- Utilisez un website ou un logiciel pour automatiser relances, rapprochements et suivi des heures.
- Prévoyez acomptes et modalités (CB, virement) pour sécuriser la trésorerie.
Astuce : adaptez vos modèles si vous basculez à la TVA et consultez notre fiche sur le statut freelance pour affiner vos procédures.
Assurances et protection: responsabilité civile pro, décennale et patrimoine
Protéger son activité passe par des assurances ciblées adaptées au risque de chaque métier.
Cartographiez vos garanties : la responsabilité civile professionnelle couvre les dommages matériels et immatériels. Pour le bâtiment, l’assurance décennale est obligatoire. Pensez à la cyber‑assurance si votre business gère des données clients.
Protéger votre patrimoine : en micro ou en entreprise individuelle, la responsabilité reste souvent illimitée. Envisagez la déclaration d’insaisissabilité ou la création d’une société à responsabilité limitée pour limiter les risques.
- Quantifier le montant : choisissez plafonds et franchises adaptés au secteur et à la taille des contrats.
- Benefits clés : défense‑recours, pertes d’exploitation, protection juridique et options de prévoyance (arrêt, invalidité, décès).
- Security contractuelle : négociez des clauses de limitation de responsabilité et préparez les attestations demandées par les grands comptes.
Intégrez le coût des assurances et des contributions dans vos tarifs. Enfin, complétez la couverture avec une mutuelle et des IJ complémentaires pour sécuriser votre santé et vos revenus.
« Une bonne assurance transforme un risque imprévu en coût maîtrisé. »
Développer votre activité: trouver des clients, espaces de travail et formation professionnelle
Pour faire croître votre activité, structurez d’abord une proposition de valeur claire, des offres packagées et un pipeline commercial segmenté.
Prospection: plateformes, réseaux et job boards pour freelances en France
Adoptez une prospection multicanale : Malt, Upwork et LinkedIn permettent de capter des missions rapidement.
Consultez aussi les job boards français : MeteoJob, Indeed et Welcome to the Jungle. Pour des niches, visez ProfilCulture, CNMWork ou le Portail de l’emploi ESS.
Coworking, domiciliation et écosystèmes d’incubation locaux
Installez‑vous ponctuellement en coworking (Morning.fr, Workin.space, WeWork) pour réseauter et domicilier votre business.
Rejoindre une couveuse ou un incubateur apporte mentoring, ateliers et assistance administrative ou financière.
Formation professionnelle des indépendants: contribution et accès aux dispositifs
Votre contribution formation (0,10–0,30 %) ouvre des droits à des parcours financés. Utilisez votre account de formation pour monter en compétence en vente, pricing et juridique.
« Optimisez vos contributions et planifiez les sessions en période creuse pour minimiser l’impact sur votre income. »
- Industrialisez : playbooks, templates, CRM et tableaux de bord pour piloter conversion et rétention.
- Sécurisez les flux : abonnements et assurances perte d’activité pour limiter le risque d’unemployment partiel.
Conclusion
Pour finir, focalisez-vous sur les actions concrètes qui rendent votre business durable et serein.
Adoptez les démarches digitales : inscription sur autoentrepreneur.urssaf.fr, DSFU pour déclarer vos revenus et le suivi par l’Urssaf. Notez que depuis 2020 les indépendants relèvent du régime général : CPAM, Carsat et CAF gèrent vos prestations.
Protégez vos revenus : provisionnez vos social security contributions, ouvrez un account dédié si vos recettes dépassent 10 000 €, et demandez l’ACRE si éligible (12 months).
Assurez votre activité (mutuelle, prévoyance, RC pro) pour limiter l’impact d’un arrêt ou d’une illness. En fin d’année, vérifiez TVA/CFE/DSFU et préparez l’année suivante.
Pour des conseils pratiques et une feuille de route, consultez notre guide : bien démarrer son activité.
FAQ
Quelles différences entre micro-entreprise, EURL, SASU et portage salarial ?
La micro-entreprise offre une gestion simple et des obligations comptables allégées, mais elle est limitée par des seuils de chiffre d’affaires. L’EURL et la SASU proposent une responsabilité limitée aux apports, des formalités de création plus lourdes et des options fiscales (impôt sur le revenu ou IS). Le portage salarial combine statut salarié et autonomie : la société de portage facture, verse un salaire et gère les cotisations sociales en échange d’une commission.
Qui peut créer une activité indépendante en France ?
Toute personne majeure ou mineure émancipée disposant d’un droit au travail en France peut se lancer. Les ressortissants de l’UE/EEE ont les mêmes droits que les Français. Les étrangers hors UE doivent vérifier leur titre de séjour et la mention « autorisation d’exercer une activité non salariée ». Certaines professions réglementées exigent diplômes ou inscriptions spécifiques.
Comment m’enregistrer et obtenir un SIREN/SIRET ?
L’inscription se fait en ligne via les sites officiels (autoentrepreneur.urssaf.fr ou guichet-entreprises.fr). Vous choisissez votre activité principale (artisan, commerçant, services) et renseignez vos coordonnées. Après dépôt, l’INSEE attribue un SIREN/SIRET ; en attendant, vous pouvez indiquer « SIRET en cours d’attribution ». Les identifiants permettent d’articuler les démarches avec la CPAM, la CAF ou les caisses de retraite.
Qui collecte les cotisations sociales et sur quelle base ?
L’URSSAF (ou la CGSS pour outre-mer) collecte la majorité des cotisations : santé, retraite, allocations familiales, CSG-CRDS et contribution à la formation professionnelle. La base de calcul est le revenu fiscal professionnel ; pour les micro-entrepreneurs, un taux forfaitaire s’applique au chiffre d’affaires. Les professions réglementées relèvent parfois de caisses spécifiques comme la CNAVPL ou la CNBF.
Qu’est-ce que l’ACRE et comment elle aide au démarrage ?
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) propose une exonération partielle des cotisations pendant une durée limitée pour alléger la trésorerie de départ. Elle s’adresse sous conditions de ressources ou de statut (demandeur d’emploi, jeune). Les paliers d’exonération dépendent du niveau de revenus et de la nature de l’activité.
Quels sont les seuils et règles de TVA pour la micro-entreprise ?
La micro-entreprise bénéficie d’une franchise en base de TVA sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Au-delà, la TVA devient due et il faut la facturer. Les mentions obligatoires (TVA non applicable art. 293 B CGI) s’appliquent tant que vous restez sous les seuils. Les seuils diffèrent selon les activités (ventes vs prestations).
Comment sont calculées les cotisations la première année ?
La première année, les appels provisionnels peuvent être basés sur une estimation ou sur un taux forfaitaire. Après la première déclaration de revenus, l’URSSAF recalculera les acomptes pour les années suivantes. Des cotisations minimales existent selon les régimes, mais il est souvent possible d’augmenter volontairement ses droits pour améliorer sa retraite.
Quels taux s’appliquent aux micro-entrepreneurs selon l’activité ?
Les taux « micro-social » varient : un taux pour les ventes de marchandises (BIC), un taux pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), et un autre pour les professions libérales relevant du régime BNC ou de la CIPAV. La contribution à la formation professionnelle s’ajoute et dépend elle aussi de la nature de l’activité.
Comment fonctionne la protection santé et la prise en charge CPAM ?
Les travailleurs indépendants sont affiliés à la CPAM via le régime général ou une caisse spécifique ; la prise en charge santé-maternité suit des règles proches du régime général. Les remboursements dépendent des tarifs de la Sécurité sociale et du ticket modérateur. Une complémentaire santé (mutuelle) reste recommandée pour réduire le reste à charge.
Quelles indemnités en cas d’arrêt maladie ou maternité ?
Les indemnités journalières exigent souvent une période minimale d’affiliation et sont plafonnées, notamment en référence au PASS annuel. Pour certaines professions libérales, les modalités diffèrent et les caisses professionnelles ou complémentaires peuvent verser des compléments. Les règles de carence et de durée d’affiliation s’appliquent.
Comment fonctionne la retraite et quelles caisses gèrent mes droits ?
La retraite dépend des cotisations versées tout au long de l’activité. Les indépendants cotisent pour la retraite de base et complémentaire via l’URSSAF et, selon la profession, via la CNAVPL, la CNBF ou d’autres caisses. L’invalidité-décès et les prestations familiales relèvent aussi des cotisations sociales payées pendant l’activité.
Faut-il opter pour le versement libératoire ou l’imposition classique ?
Le versement libératoire permet de payer l’impôt sur le revenu en pourcentage du chiffre d’affaires en même temps que les cotisations sociales. Il est intéressant si votre taux d’imposition marginal est élevé. Sinon, l’imposition classique peut être préférable. Le choix dépend de votre niveau de revenus et de votre situation familiale.
Quelles obligations de comptabilité et de compte bancaire ?
Au-delà d’un seuil de 10 000 € sur deux années, la loi impose d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité pour les micro-entrepreneurs. Les autres formes juridiques exigent une comptabilité formelle, la tenue de factures avec mentions légales, et parfois la TVA. Les outils numériques (logiciels de facturation, suivi des recettes) facilitent le respect des obligations.
Quelles assurances dois-je souscrire pour protéger mon activité ?
La responsabilité civile professionnelle est essentielle pour couvrir les dommages causés à des tiers. Selon l’activité, une assurance décennale peut être obligatoire (bâtiment). La protection du patrimoine personnel se renforce avec une forme sociétaire adaptée et des garanties complémentaires (assurance perte d’exploitation, mutuelle santé).
Où trouver des clients et se former en continu ?
La prospection passe par les plateformes spécialisées, les réseaux professionnels, les salons et le réseautage local. Le coworking et les incubateurs facilitent les rencontres. La contribution à la formation professionnelle permet d’accéder à des dispositifs de formation continue après validation et en fonction des droits acquis.
Comment éviter le statut de "faux indépendant" ?
Pour éviter la requalification en contrat de travail, diversifier vos clients, fixer vos horaires, facturer et facturer correctement, et détenir un vrai risque économique est essentiel. Le cadre européen et la jurisprudence précisent les critères : subordination juridique, intégration dans l’organisation d’un donneur d’ordre et dépendance économique sont examiné.
