Ce guide explique comment utiliser le portage salarial et des contrats clairs pour protéger vos créations tout en restant agile côté business.
Le modèle tripartite implique que vous êtes employé par une société de portage et intervenez chez un client. La convention d’adhésion affirme votre indépendance et précise le sort des droits sur vos livrables.
La protection naît à la matérialisation de l’œuvre : preuve de date, enveloppe Soleau, dépôts INPI pour marques et brevets renforcent votre sécurité juridique. Définir livrables, jalons et pénalités réduit les litiges et sécurise les paiements.
Pour des clauses types et des bonnes pratiques de conformité (RGPD, NDA, DPA), consultez notre article sur les assurances et garanties adaptées aux consultants en portage salarial, afin d’accélérer l’onboarding fournisseur et protéger vos droits.
Table of Contents
Points clés
- Clarifier dès l’adhésion qui conserve quels droits.
- Documenter livrables, formats, territoires et durées.
- Utiliser Soleau et INPI pour renforcer la date certaine.
- Mettre en place NDA, DPA et conformité RGPD.
- Prévoir jalons, pénalités et délais de paiement.
Comprendre l’intention: pourquoi protéger sa propriété intellectuelle en portage salarial dès aujourd’hui
Poser des règles claires sur l’usage de vos livrables est un geste simple qui préserve vos revenus et votre réputation.
Les clients demandent aujourd’hui des marqueurs de conformité : contrat écrit, numéro SIRET, assurance et politique RGPD. Ces éléments facilitent l’acceptation du fournisseur et réduisent les risques de non-conformité.
En France, le droit d’auteur protège fortement les créations. Seul un accord explicite permet de décider si vous cédez vos droits ou si vous autorisez une licence. Sans terms écrits, le work reste ambigu et les usages non prévus peuvent se multiplier.
Définir livrables, critères d’acceptation et jalons protège votre status d’expert et limite le scope creep. Lié aux paiements, ce cadre active aussi les garanties légales (délai de paiement de 60 jours, pénalités).
Adoptez un dispositif simple : contrat clair, NDA, politique de confidentialité et assurance. Cela rassure le client, cadre vos obligations et offre des benefits concrets pour la collaboration en portage.
- Clarifier licence vs cession pour chaque livraison.
- Définir périmètre d’usage et critères « done ».
- Inclure délais et pénalités pour sécuriser les paiements.
Le cadre légal et la relation tripartite: salarié porté, société de portage et client
Le lien entre salarié porté, société de portage et client définit le cadre légal de chaque mission. Il est crucial d’identifier les rôles pour éviter toute ambiguïté sur les livrables, les méthodes et le carnet d’adresses.
La convention d’adhésion: indépendance, gestion client et sauvegarde des créations
La convention d’adhésion lie le salarié porté à la société de portage salarial. Elle doit préciser les frais de gestion, le statut d’indépendance professionnelle et la conservation des créations.
Vérifiez que vos outils, méthodes et fichiers clients restent votre propriété, sauf cession expresse. Évitez toute société qui réclame la titularité de vos innovations.
Le contrat de prestation: objet, conditions d’exécution et clauses PI avec l’entreprise cliente
Le contrat conclu avec le client doit détailler l’objet, le périmètre, les délais, les modalités d’intervention et les livrables, y compris les sessions de formation.
- Précisez si les droits sont cédés ou concédés sous licence.
- Conditionnez le transfert économique au paiement intégral.
- Formalisez tout avenant par écrit pour éviter les chevauchements.
| Document | Rôle principal | Points clé à vérifier |
|---|---|---|
| Convention d’adhésion | Encadre l’emploi et la gestion | Frais, indépendance, propriété des créations |
| Contrat de prestation | Définit la mission avec le client | Objet, périmètre, licence/cession, jalons |
| Annexes / Avenants | Modifications en cours de mission | Écrit, signatures, délais et validations |
Conservez un dossier probant: versions, comptes rendus et validations facilitent la gestion des litiges. Pour en savoir plus sur les droits du salarié en portage salarial, consultez notre guide détaillé.
Safeguarding intellectual property with portage salarial contracts: clauses essentielles à insérer
Pour un consultant en portage salarial, il est crucial d’expliciter qui garde quoi dès la signature du contract.
Propriété des livrables : détaillez formats, codes sources, designs, supports de formation et listez ce qui reste votre work préexistant (bibliothèques, méthodes, frameworks).
Cession ou licence : périmètre et déclencheurs
Précisez durée (ex. 3 ans renouvelable), territoire (France/UE/monde), supports (print, web, app) et langues. Conditionnez toute cession au paiement intégral et à la signature d’un bordereau de cession.
Droits moraux et modifications
En droit français, la paternité et le respect de l’œuvre sont inaliénables. Autorisez les adaptations nécessaires, mais prévoyez une validation préalable pour les altérations substantielles et une clause d’attribution (mention du nom).
| Point | Clause recommandée | Effet |
|---|---|---|
| Code et outillage | Licence d’usage pour livrable + rétention des briques génériques | Protection des assets réutilisables |
| Transfert | Déclenchement après paiement et bordereau signé | Sécurise trésorerie et droits |
| Usage | Interdiction revente/sous-licence sans accord | Limite les détournements |
Bonnes pratiques : annexez un inventaire des versions, dépôts et droits concédés. Ajoutez des garanties d’originalité et une clause de réversibilité pour l’accès aux sources si la relation prend fin.
Définir clairement livrables, critères d’acceptation et droits d’usage du client
Un cahier précis des livrables transforme les échanges en obligations mesurables. Il protège votre travail et facilite la relation avec le client.
Livrables et « done » : formats, jalons, critères et procès-verbal d’acceptation
Décrivez chaque livrable : nom, version, format (Figma, PDF, repo Git), environnement de test et dépendances. Cela rend l’acceptation objective.
Fixez des jalons réalistes avec des dates et des critères mesurables. Associez les paiements à ces jalons et exigez un PV d’acceptation tacite ou expresse.
- Définition de « done » : livré, testé, documenté.
- Délai de recette et cycle de corrections limité.
- Ordre de changement pour toute évolution facturable.
Périmètre d’usage : interne/externe, utilisateurs, sous-traitants et revente
Précisez les droits d’usage : autorisations internes (équipes, filiales) versus externes (communication, marketing). Limitez l’accès par nombre d’utilisateurs ou sièges.
Définissez si des sous-traitants du client peuvent consulter les livrables et sous quelles conditions de confidentialité. Interdisez la revente sauf licence explicite.
- Annexes pratiques : checklists d’acceptation, matrices d’usage, modèles de PV.
- Clauses de tolérance pour retards de validation et recalage des délais.
- Pas de transfert de droits tant que le PV n’est pas signé et les montants réglés.
Mécanismes de protection en France: preuves, dépôts et enregistrements
En France, la protection effective commence lorsque votre idée prend forme et qu’une date certaine est établie. Sans matérialisation, une idée reste non protégée par la loi.
Preuve de date et enveloppe Soleau
Utilisez l’enveloppe Soleau numérique pour prouver l’antériorité de vos designs, codes, méthodes et supports. Donnez-vous une date fiable avant toute diffusion publique.
INPI: marque ou brevet selon l’innovation
Déposez une marque au titre d’un nom de produit ou d’une formation. Déposez un brevet si l’innovation est technique. L’INPI centralise ces dépôts et fixe les titres de protection.
Logiciels, sites et noms de domaine
Les logiciels et les contenus de site sont protégés par le droit d’auteur. Sécurisez aussi vos noms de domaine et, si pertinent, alignez le dépôt de marque pour éviter les conflits.
Bonnes pratiques de traçabilité
- Maintenez des versions horodatées et des journaux de commits.
- Archivez des preuves signées et gardez un historique des itérations.
- Séparez vos briques génériques pour réutiliser du code sans céder vos assets clés.
- Intégrez les références de dépôts dans les annexes des contrats.
Conseil pratique : faites une recherche d’antériorité avant toute communication et budgétez les frais de dépôt et renouvellement pour votre strategy business.
Données, confidentialité et conformité: articuler RGPD, NDA et secret des affaires
Chaque traitement doit reposer sur une base légale claire. Documentez si le traitement relève de l’exécution du contrat, d’un intérêt légitime ou du consentement. Limitez la collecte au strict nécessaire.
Notice de confidentialité : publiez une synthèse lisible pour vos clients. Indiquez finalités, bases légales, destinataires, transferts, durées et droits des personnes.
Sécurisez les flux : chiffrement, MFA, contrôle d’accès, journaux d’accès et sauvegardes régulières. Définissez des durées de rétention et purgez ce qui n’est plus utile.
Formalisez des DPA avec vos processeurs (hébergeur, analytics, support). Encadrez le secret des affaires : périmètre, accès autorisés et mécanismes de restitution.
Rédigez une clause de confidentialité solide : informations couvertes, exceptions (publique, connue, indépendante), durée post-mission et délai de notification d’incident.
| Point | Action recommandée | Effet |
|---|---|---|
| Base légale | Documenter par traitement | Réduit risque juridique |
| Sécurité | Chiffrement, MFA, journaux | Protège données et business |
| DPA | Liste des sous-traitants et garanties | Maîtrise des risques cloud |
| Clause NDA | Définir périmètre, exceptions et durée | Clarifie obligations post-contrat |
Astuce pratique : partagez une synthèse security et vos obligations avec le client et révisez vos modèles annuellement. Préparez un plan d’incident : rôles, délais et message type.
Paiements et facturation: leviers contractuels pour protéger vos droits et votre trésorerie
Les modalités de paiement sont des leviers concrets pour protéger vos droits et éviter les impayés. Adoptez un acompte initial (30–50%) puis facturez par jalons liés à des PV d’acceptation. Cela sécurise votre trésorerie et conditionne l’exploitation du deliverable au règlement effectif.
Dépôt et jalons
Liez usage et livraison : aucun droit d’exploitation ne prend effet tant que les montants dus ne sont pas réglés. Inscrivez les jalons, les formats attendus et la procédure d’acceptation dans le contract et les devis.
Pénalités et délai légal
Rappelez le délai maximal de 60 jours sur le contract et chaque facture. Précisez les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicables dès le premier jour de retard.
Stop-work et résolution des litiges
Prévoir une clause stop-work pour suspendre le work après un bref délai de grâce. Structurez les relances, puis une mise en demeure écrite. Favorisez la médiation ou l’arbitrage avant toute action judiciaire.
| Bonnes pratiques | Effet | Exigences de facture |
|---|---|---|
| Acompte + jalons | Protection trésorerie | SIRET, date, numéro, descriptif |
| Clause stop-work | Levier en cas d’impayé | TVA, échéance, mentions pénalités |
| Traçabilité | Preuves pour mise en demeure | Joindre devis/PO et PV d’acceptation |
Assurance et responsabilité: se couvrir contre erreurs, litiges et cyber-risques
Une assurance adaptée est souvent le rempart financier face aux erreurs et aux litiges en mission. Beaucoup d’indépendants rencontrent des problèmes de paiement et restent non assurés. Une police bien choisie protège vos livrables (E&O), couvre les atteintes aux données et prend en charge certains dommages tiers.
Responsabilité civile professionnelle (E&O) : ciblez une garantie pour erreurs et omissions afin de couvrir les préjudices financiers liés au work. Pour les consultants tech et créatifs, c’est un benefit essentiel.
Cyber-risques et prise en charge
Couvrez les coûts d’investigation, les notifications aux personnes touchées, la remédiation et l’assistance post-incident. Ces garanties démontrent votre security et rassurent le client lors de l’onboarding.
Exigences clients et gestion des plafonds
Les donneurs d’ordre demandent souvent un certificat, un plafond (ex. 1 M€ par sinistre) et parfois une date rétroactive. Lisez attentivement les exclusions (propriété intellectuelle, sous-traitance, data) et négociez les extensions si besoin.
- Alignez vos limites de responsabilité avec vos polices.
- Mettez à jour annuellement vos garanties et intégrez leur coût dans vos tarifs.
- Préparez un dossier prêt à partager : polices, avenants et certificats.
Pour aller plus loin sur la assurance RC pro en portage salarial, consultez notre guide dédié.
Choisir sa société de portage: critères, red flags et accompagnement PI
Un bon partenaire simplifie la facturation et propose un vrai soutien sur les enjeux juridiques et de conformité. La société de portage agit comme employeur et gère déclarations, cotisations et paie.
Frais, transparence et conformité
Comparez les frais et demandez un simulateur clair. Exigez conditions écrites, reportings réguliers et un contrat commercial émis sous 48 heures après le démarrage.
- Vérifiez le respect de la convention collective et les attestations à jour.
- Testez les process: délais de paie, notes de frais et assurance RC pro incluse.
Accompagnement PI et expérience sectorielle
Demandez un vrai support PI : modèles de clauses, relectures, assistance pour dépôts INPI et checklists de traçabilité.
Évaluez l’expérience sectorielle : références clients, compréhension des implications pour votre business et disponibilité d’un interlocuteur dédié.
- Scrutez les red flags : opacité sur les décomptes ou pression à signer.
- Vérifiez l’absence de clauses d’exclusivité et la propriété des créations.
- Adaptez le choix au status visé et à la taille de vos projets.
Pour démarrer serein, consultez notre guide pratique sur comment démarrer en portage salarial.
Conclusion
Pour sécuriser votre business, combinez contrats écrits, preuves datées et facturation rigoureuse.
Ce guide rappelle l’essentiel : définissez licence ou cession, cadrez les droits d’usage, et conditionnez tout transfert au paiement intégral. Intégrez NDA, DPA et mentions RGPD pour renforcer la security des données.
Mettez à jour vos modèles (contrat, PV d’acceptation, terms de paiement) et documentez process et annexes techniques. Renforcez votre dossier business : assurances E&O, certificats, dépôts INPI/Soleau et justificatifs fiscaux.
Agissez dès la date : imposez un acompte et un PV type, puis planifiez une revue trimestrielle. Ainsi, votre activity progresse sereinement, vos clients gagnent en confiance et votre status d’employé en portage reste clair.
Fin de l’article.
FAQ
Qu’est‑ce que le portage salarial et pourquoi il change la donne pour la protection des créations ?
Le portage salarial est un statut hybride où le consultant réalise des missions pour un client tout en étant salarié d’une société de portage. Ce cadre implique une relation tripartite (consultant, société de portage, client) qui nécessite de clarifier dès le départ la propriété des livrables, les droits d’usage et les obligations de confidentialité pour éviter les conflits sur les créations, méthodes, codes ou formations.
Qui possède les livrables réalisés en portage salarial — le consultant, la société de portage ou le client ?
Par défaut, la propriété dépend des clauses contractuelles. Le consultant conserve ses droits si aucun transfert n’est prévu. Le client obtient des droits lorsqu’un contrat de prestation ou une cession l’indique. La société de portage agit en tant qu’employeur mais ne devrait pas revendiquer les créations du consultant sauf clause explicite. Il faut formuler précisément cession, licence et périmètre d’usage.
Faut‑il privilégier la cession ou la licence pour protéger ses intérêts ?
La licence est souvent préférable pour limiter l’étendue (durée, territoire, supports) et garder des droits résiduels. La cession transfère des droits patrimoniaux de façon plus large. Choisissez selon la valeur de la création et les besoins du client, et liez les modalités (paiement, jalons) à l’octroi des droits.
Quelles clauses essentielles insérer dans le contrat de prestation ?
Insérez une description claire des livrables, critères d’acceptation, périmètre d’usage, modalité de cession ou licence, clause de confidentialité, garantie d’absence de contrefaçon, conditions de sous‑traitance, responsabilité limitée, modalités de facturation et mécanismes de résolution des litiges (médiation/arbitrage).
Comment définir précisément les livrables et le "done" pour éviter les litiges ?
Décrivez formats, jalons, critères d’acceptation et procédure d’approbation (PV d’acceptation). Précisez versions livrées, tests nécessaires et délai de validation. Lier la réception des livrables au paiement des jalons protège la trésorerie et le transfert des droits.
Quels outils juridiques et pratiques pour sécuriser l’antériorité et la paternité d’une création ?
Utilisez l’enveloppe Soleau pour dater une idée, déposez marques et brevets auprès de l’INPI si pertinent, enregistrez logiciels et codes (dépôt chez un tiers ou horodatage), conservez journaux de commits et archives horodatées pour la traçabilité.
Comment articuler NDA, RGPD et secret des affaires dans un dossier client ?
Rédigez une clause de confidentialité couvrant informations sensibles, durée et exceptions. Complétez par une notice RGPD, minimisation des données et DPA avec tout sous‑traitant cloud. Assurez la sécurité technique et des procédures de notification en cas d’incident.
Quelles garanties inclure pour lier droits d’usage et paiements ?
Prévoyez dépôt initial, paiements par jalons et conditionnez la licence ou la cession au règlement des étapes. Anticipez pénalités de retard, droit de suspension de service (stop‑work) et voies de recours en cas de non‑paiement.
Quelles assurances recommander pour couvrir les risques liés aux livrables ?
Souscrivez une responsabilité civile professionnelle incluant E&O (erreurs et omissions) et une assurance cyber‑risques. Vérifiez plafonds, exclusions et si le client exige des certificats ou rétroactivité.
Quels critères retenir pour choisir une société de portage efficace sur la PI ?
Vérifiez la transparence des frais de gestion, la conformité sociale et fiscale, l’expérience sectorielle et l’offre d’accompagnement PI (modèles de contrats, aide aux dépôts INPI, formations). Évitez les sociétés qui revendiquent les créations sans justification.
