Savez-vous comment fonctionne le portage salarial en France ? Ce système flexible permet aux travailleurs indépendants de profiter des avantages du salariat. Il a connu une croissance rapide ces dernières années. Mais, son cadre légal était longtemps incertain. Quelles sont les règles essentielles à connaître ?
Le portage salarial a commencé dans les années 80. Mais, il n’a vraiment pris de l’ampleur qu’à partir des années 2000. En 2009, il créait l’équivalent de 20 000 à 30 000 emplois à plein temps. Plus de 50 000 personnes y étaient impliquées. Malgré sa croissance, il manquait de cadre légal clair.
Un contrat de portage salarial est nécessaire pour chaque mission. Le consultant est considéré comme un salarié de la société de portage. Il bénéficie de la protection sociale et de l’assurance chômage. Mais, il garde une grande liberté dans la recherche de clients et la négociation de ses prestations.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Le portage salarial permet de travailler en indépendant avec les avantages du salariat
- Son cadre légal a été clarifié par l’ordonnance de 2015 et la loi de 2016
- Un contrat tripartite doit être signé pour chaque mission
- Le salarié porté doit avoir une expertise et une autonomie dans sa recherche de clients
- La société de portage gère les aspects administratifs et garantit le paiement des salaires
Définition et principes du portage salarial
Le portage salarial aide les indépendants à être considérés comme des salariés. Ils gardent leur liberté pour chercher des missions et gérer leur travail. Il y a une relation entre le salarié, la société de portage et l’entreprise cliente.
Cette option est flexible et sécurisante pour les indépendants. Ils évitent les problèmes administratifs et juridiques de l’entrepreneuriat. Le salarié peut se focaliser sur son métier tout en ayant la protection sociale d’un salarié.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est un système de relations entre une société de portage, un salarié et une entreprise cliente. Le professionnel autonome est vu comme un salarié de la société de portage. Il reçoit une rémunération pour ses compétences chez l’entreprise cliente.
Le salarié peut travailler pour différents clients tout en restant indépendant. La société de portage s’occupe de l’administration, de la gestion sociale et comptable.
Les acteurs du portage salarial
Le portage salarial implique trois acteurs clés :
- Le salarié porté : c’est le professionnel qui utilise ses compétences pour aider l’entreprise cliente. Il est protégé par la société de portage.
- L’entreprise cliente : elle utilise les services du salarié pour des missions spécifiques. Elle travaille avec la société de portage pour accéder au salarié.
- La société de portage salarial agréée : elle est l’intermédiaire entre le salarié et l’entreprise cliente. Elle gère l’administration et les obligations légales.
Les trois parties travaillent ensemble grâce à des contrats. Il y a un contrat de travail entre le salarié et la société de portage. Et un contrat commercial entre la société et l’entreprise cliente.
Le cadre légal du portage salarial
Le portage salarial a beaucoup changé depuis 2008. L’ordonnance de 2015 et la loi de 2016 ont apporté plus de clarté et de protection. Ces textes ont aidé à établir des règles claires pour les travailleurs indépendants.
L’ordonnance de 2015 et la loi de 2016
L’ordonnance du 2 avril 2015 a été un grand pas en avant. Elle a rendu le portage salarial accessible à plus de professionnels. Le salaire minimum a été fixé à 75% du plafond de la sécurité sociale.
La loi du 8 août 2016 a complété ces changements. Elle a donné plus de droits aux travailleurs indépendants, notamment l’accès à l’assurance chômage. Les sociétés de portage doivent aussi avoir une garantie financière de 8% de leur masse salariale.
L’accord de branche de 2017
Après ces lois, les partenaires sociaux ont signé un accord en juin 2017. Cette convention a complété les lois existantes.
Cet accord a apporté plusieurs nouveautés :
- Le salaire minimum a été fixé à 70% du plafond de la sécurité sociale.
- Les salariés portés sont classés en trois catégories : junior, senior, et au forfait jour.
- Une réserve financière de 10% du salaire a été créée pour sécuriser le parcours professionnel.
- La durée des contrats à durée déterminée (CDD) a été limitée à 18 mois.
Le portage salarial est devenu un statut sécurisant et attractif. Il permet aux professionnels d’être autonomes tout en bénéficiant des avantages du salariat.
Les conditions pour être salarié porté
Pour être salarié porté, il faut certaines qualifications et une grande autonomie. Il faut savoir trouver des clients et négocier. Le portage salarial demande des compétences élevées et la capacité de gérer son travail.
Les qualifications et l’expertise requises
Seuls les cadres peuvent être salariés portés, selon la convention collective du 22 mars 2017. Ils doivent avoir une bonne éducation, formation ou expérience. Les qualifications doivent correspondre aux missions qu’ils veulent faire.
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié porté en portage salarial doit mentionner, entre autres, la description des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté.
L’autonomie dans la recherche de clients et la négociation
Le salarié porté doit être autonome pour trouver des clients et négocier. Cette autonomie est essentielle pour le portage salarial. Elle permet au travailleur indépendant de gérer son activité tout en ayant la sécurité d’un salarié.
Pour cela, il faut :
- Prospecter et trouver ses propres clients
- Négocier les conditions de ses prestations (tarifs, délais, livrables)
- Gérer son temps et son organisation de travail
Cette autonomie est cruciale pour le bon fonctionnement du portage salarial. Elle aide le salarié porté à développer son activité de manière optimale.
Le contrat de travail en portage salarial
Le contrat de travail en portage salarial est crucial. Il unit le salarié, la société de portage et l’entreprise cliente. Ce document précise les conditions d’emploi, les tâches à accomplir et le salaire du salarié.
Les différents types de contrats (CDD, CDI)
En portage salarial, on peut avoir un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI). Le CDD est idéal pour des missions courtes, jusqu’à 18 mois. Pour des missions plus longues, jusqu’à 21 mois, y compris trois mois de prospection.
Le CDI est pour des missions répétitives chez plusieurs entreprises. Il peut durer jusqu’à 36 mois.
Les clauses obligatoires du contrat
Le contrat doit avoir certaines clauses importantes. Elles protègent les parties concernées. Voici quelques-unes :
- Les conditions d’exécution de la mission
- Le prix de la prestation négocié avec l’entreprise cliente
- La rémunération du salarié, au moins 75% du plafond de la sécurité sociale (2 377,50 € en 2015)
- Les frais professionnels couverts par la société de portage
- L’indemnité d’apport d’affaires, 5% du salaire du salarié
Le portage salarial offre une grande flexibilité. Mais il faut bien comprendre les contrats pour éviter les problèmes.
En conclusion, le contrat de travail en portage salarial est essentiel. Il définit les droits et obligations de chacun. Il faut donc le prendre au sérieux et respecter toutes les clauses pour profiter pleinement de ce statut.
La rémunération du salarié porté
La rémunération en portage salarial est un sujet important pour les consultants indépendants. Le salaire brut inclut les honoraires, les congés payés et, pour les CDD, une prime de précarité. La société de portage prend une part des cotisations sociales et des frais de gestion, entre 5 et 7% du chiffre d’affaires.
Le salaire net du consultant est le salaire brut moins les frais et cotisations. En moyenne, il représente 47 à 50% du montant facturé au client. Les consultants bénéficient aussi d’une contribution aux frais professionnels, jusqu’à 30% du salaire brut.
Le salaire minimum en portage salarial a changé. De 2008 à 2017, il était de 2 900 euros. Entre 2017 et 2021, il a baissé à 2 380 euros. Depuis 2021, il est de 2 898 euros, toujours à 75% du PMSS.
La rémunération minimale en portage salarial est essentielle pour garantir une rétribution juste et stable aux consultants, malgré les fluctuations de revenus et les périodes d’inactivité inhérentes à ce statut.
Le salaire minimum varie selon l’expérience du salarié porté :
- Junior (moins de trois ans d’ancienneté) : 70% du plafond horaire de la sécurité sociale
- Senior (au moins trois ans d’ancienneté) : 75% du plafond horaire de sécurité sociale
- En forfait jours : 85% du plafond horaire de sécurité sociale
Une réserve financière est prévue pour les salariés en CDD, avec une indemnité de précarité de 10% du salaire. Pour les CDI, une réserve de 10% est constituée pour compenser les périodes sans activité.
Les obligations de la société de portage
Les sociétés de portage salarial sont essentielles pour le travail indépendant en France. Elles aident entre 90 000 et 100 000 professionnels en 2021. Elles ont des obligations clés pour que tout fonctionne bien.
La gestion administrative et sociale
Les sociétés de portage gèrent le travail des consultants. Elles signent le contrat de travail et gèrent les formalités d’embauche. Le salaire net mensuel est de 50% de la facture après les charges.
Elles affilient les consultants à Pôle Emploi et à la sécurité sociale. Elles doivent aussi avoir une assurance responsabilité civile. Leur travail assure le bon déroulement des missions et la facturation aux clients. Ne pas respecter ces obligations peut mener à des sanctions sévères.
La garantie financière
La garantie financière est un autre aspect important. Elle couvre 10% de la masse salariale pour les salaires et cotisations. Cela protège les consultants en cas de problème de l’entreprise. Certains, comme le Groupe Cadres en Mission, offrent jusqu’à 3 millions d’euros de garantie.
Les sociétés de portage offrent aussi des services d’accompagnement. Ils aident avec la formation et la mise en réseau. Ces services, avec la gestion et la garantie financière, rendent le portage salarial sécurisant et attrayant.
Les relations avec l’entreprise cliente
L’entreprise cliente est essentielle dans le portage salarial. Elle travaille de près avec la société de portage et le salarié. Un contrat de prestation de service définit les règles de la mission.
Le contrat de prestation de service
Le contrat de prestation est crucial. Il unit l’entreprise cliente, la société de portage et le salarié. Il détaille la mission, sa durée, son contenu et les conditions de paiement.
Avant de signer, l’entreprise cliente discute avec le salarié du prix et des conditions. Après accord, le contrat est signé entre l’entreprise cliente et la société de portage. L’entreprise paie la société de portage, qui rémunère le salarié.
Les missions autorisées et interdites
Le portage salarial permet d’accéder à des compétences externes. Mais, certaines missions ne sont pas autorisées. Elles doivent répondre à des critères précis.
- Elles doivent être occasionnelles et ne pas être une activité normale de l’entreprise.
- Elles nécessitent une expertise spécifique que l’entreprise ne possède pas.
- Elles ne peuvent durer plus de 36 mois, soit 3 ans.
Certaines missions sont interdites, comme les services à la personne. Les missions qui détournent le contrat de travail sont aussi interdites. Les missions qui ne respectent pas la santé et la sécurité au travail sont interdites aussi.
L’entreprise cliente doit s’assurer que les missions respectent la loi. Un non-respect peut entraîner des sanctions importantes, jusqu’à 7 500 € d’amende et 6 mois de prison en cas de récidive.
En 2019, le chiffre d’affaires du portage salarial en France a atteint environ 1,3 milliard d’euros. Cela montre l’importance de cette pratique pour la flexibilité et la sécurité des entreprises et des experts indépendants.
Les avantages du portage salarial
Le portage salarial apporte de nombreux avantages. Il est bénéfique pour le salarié porté et pour l’entreprise cliente. Ce modèle offre une grande flexibilité au travail. Il permet aussi de bénéficier de la protection sociale d’un salarié classique.
Pour le salarié porté
Le consultant en portage salarial bénéficie de la sécurité d’un salarié. Il est couvert par l’assurance chômage et cotise pour sa retraite. Il profite aussi de l’assurance maladie et de la complémentaire santé.
Le salarié porté a une grande autonomie. Il peut choisir ses clients et ses missions. Il négocie ses honoraires et organise son temps de travail comme il le souhaite. Cette flexibilité aide à mieux concilier vie personnelle et professionnelle.
Le portage salarial m’a permis de lancer mon activité de consultant sans avoir à créer ma propre structure. Je bénéficie d’une protection sociale complète tout en gardant mon indépendance.
Pour l’entreprise cliente
Le portage salarial offre aussi des avantages aux entreprises clientes. Elles peuvent embaucher des experts pour des missions ponctuelles sans les embaucher. Cela leur donne plus de flexibilité et de réactivité tout en contrôlant leurs coûts.
De plus, l’entreprise cliente travaille avec un professionnel légalement sécurisé. La société de portage s’occupe de l’administration et du droit, simplifiant la relation contractuelle.
- Accès à des compétences pointues sur des missions ciblées
- Flexibilité et souplesse dans la gestion des ressources
- Sécurité juridique grâce à l’intermédiation de la société de portage
- Simplification des démarches administratives
En conclusion, le portage salarial est une solution avantageuse. Il permet aux consultants de travailler en indépendance tout en bénéficiant de la protection sociale. Les entreprises clientes profitent aussi de l’accès à des experts de manière flexible et sécurisée.
Les risques et limites du portage salarial
Le portage salarial a beaucoup d’avantages pour les travailleurs indépendants. Mais, il y a aussi des risques et des limites. Un grand risque est la requalification en contrat classique si la relation entre le salarié et l’entreprise cliente devient trop similaire à un lien de subordination. L’article L.1254-4 du Code du travail dit que la durée maximale pour travailler avec un salarié porté est de 36 mois. Après, le risque de devenir un salarié classique augmente.
Une autre limite est la dépendance à un seul client. Si un consultant fait la majorité de son chiffre d’affaires avec un client, il peut être en danger si ce client part. Les frais de gestion des sociétés de portage, entre 3% et 12% du chiffre d’affaires, peuvent aussi réduire la rémunération du salarié.
Les entreprises clientes doivent respecter les règles du portage salarial. Le non-respect peut coûter jusqu’à 7 500 € d’amende et 6 mois de prison en cas de récidive. Il faut aussi signer un contrat de prestation dans les 2 jours suivant le début de la mission.
Les sociétés de portage doivent gérer un équilibre financier difficile. Elles doivent payer les salariés portés même si l’entreprise cliente ne paie pas. Cela montre l’importance de bien comprendre les risques et limites du portage salarial, comme expliqué dans cet article sur son histoire.
L’évolution de la réglementation du portage salarial
Le portage salarial a beaucoup changé ces dernières années. Il vise à mieux protéger les travailleurs qui choisissent cette voie entre salariat et entrepreneuriat. Depuis 1988, il a gagné en reconnaissance et en clarté juridique.
En 2008, le portage salarial a été inscrit dans le Code du Travail. Cela a clarifié ce statut. Plusieurs accords, ordonnances et décrets ont suivi pour renforcer le cadre légal.
Les modifications récentes
Voici quelques changements importants récents :
- L’ordonnance n° 2015-380 a élargi l’accès au portage salarial et clarifié les conditions d’exercice ;
- La convention collective du portage salarial de 2017 a renforcé les droits des salariés portés et les obligations des sociétés de portage ;
- Les ordonnances Macron de 2019 ont instauré une garantie financière obligatoire pour les sociétés de portage.
Ces changements montrent une volonté de structurer et de professionnaliser le secteur. Ils visent aussi à protéger davantage les salariés portés.
Les perspectives futures
Le portage salarial devrait continuer à évoluer. Il sera influencé par les changements du travail et la demande pour des emplois flexibles. Plusieurs évolutions réglementaires sont envisagées :
- La transposition en droit français, d’ici août 2022, d’une directive européenne sur des conditions de travail transparentes et prévisibles ;
- Un meilleur accompagnement des salariés portés pour améliorer leurs compétences et leur sécurité professionnelle ;
- Un renforcement des contrôles et des sanctions pour les sociétés de portage qui ne respectent pas les règles.
Les acteurs du portage salarial demandent une meilleure reconnaissance de ce statut. Ils veulent qu’il soit mieux intégré dans les politiques d’emploi et de formation. Le but est de rendre le portage salarial une voie d’accès durable et sécurisée pour les travailleurs autonomes.
Exemples concrets de portage salarial
Le portage salarial est une option flexible pour les indépendants. Il leur permet de travailler librement tout en bénéficiant des avantages d’un salarié. Les consultants en informatique et les traducteurs indépendants sont parmi les plus concernés.
Cas d’un consultant en informatique
De nombreux consultants en informatique choisissent le portage salarial. Ce statut leur offre la possibilité de travailler pour différents clients. Ils conservent ainsi une grande liberté dans l’organisation de leur travail.
Le consultant fixe son tarif et établit un contrat avec la société de portage. Cette dernière s’occupe de la facturation, du salaire et des formalités administratives. Ainsi, le consultant peut se concentrer sur son métier sans se soucier de la gestion administrative.
Cas d’une traductrice indépendante
Le portage salarial est aussi avantageux pour les traductrices indépendantes. Il leur offre la sécurité d’un contrat de travail et la protection sociale. Elles peuvent travailler pour plusieurs clients et gérer leur emploi du temps librement.
En adhérant à une société de portage, la traductrice indépendante s’affranchit des tâches administratives chronophages et peut se focaliser sur la qualité de ses traductions et la satisfaction de ses clients.
Le portage salarial permet aux indépendants de travailler en toute sérénité. Les frais de gestion sont généralement entre 5% et 10% du chiffre d’affaires. Ces frais sont compensés par les nombreux avantages du statut de salarié porté, comme la mutuelle et la prévoyance.
Conclusion
Le portage salarial a beaucoup grandi en France ces dernières années. Il offre une bonne option aux travailleurs indépendants qui veulent les avantages du salariat. La réglementation a changé pour rendre ce statut plus sûr pour tous.
La convention collective de 2017 est un grand pas vers la reconnaissance de cette profession. Elle a été signée par les syndicats et le patronat. Cela montre que le portage salarial est reconnu officiellement.
Le portage salarial a beaucoup d’avantages. Il offre de la flexibilité, accès à la protection sociale et simplifie les démarches administratives. Les multinationales en France trouvent aussi une grande souplesse dans la gestion de leurs ressources.
Face aux changements du marché du travail, le portage salarial est une bonne réponse. Il répond aux besoins d’autonomie et de sécurité des travailleurs. Avec sa réglementation claire, il a un grand avenir. Il pourrait même inspirer d’autres idées pour combiner indépendance et protection dans le futur.
