Vous avez fait le choix de l’indépendance, mais l’idée d’un cadre légal peut peser. Nous comprenons ce mélange d’enthousiasme et d’inquiétude. Ici, nous clarifions les règles pour que votre trajectoire soit sûre et sereine.
Le portage salarial repose sur une relation tripartite entre le professionnel autonome, l’entreprise portage et l’entreprise cliente. Ce cadre s’appuie sur le Code du travail et la convention collective de branche de 2017.
Vous découvrirez comment le salarié porté négocie son prix et les conditions de sa prestation. Nous expliquons aussi les conséquences sur le contrat, la rémunération et les périodes sans mission.
Pour aller plus loin et voir les avantages concrets, consultez notre article dédié : avantages du portage salarial.
Table of Contents
Points clés
- Comprendre le cadre légal protège votre activité.
- La relation tripartite répartit les responsabilités.
- Le prix et la durée des prestations se négocient directement.
- Le contrat (CDD ou CDI) influence la rémunération et les droits.
- Des garanties financières sécurisent le versement des salaires.
Définition, principe et acteurs de la relation tripartite
Le modèle repose sur trois acteurs : le professionnel qui réalise la mission, l’entreprise cliente qui reçoit la prestation et l’entreprise portage qui l’emploie et gère l’administratif.
Vous exécutez la prestation chez l’entreprise cliente. L’entreprise portage salarial vous rémunère et prend en charge la paie, les cotisations et les obligations RH.
Vous conservez la liberté commerciale : prospection, négociation du prix et des conditions d’exécution restent sous votre responsabilité, signe d’une autonomie professionnelle réelle.
Ce cadre attire souvent des profils cadres : consultants, managers de transition, experts IT ou formateurs. La convention collective du 22 mars 2017 s’applique depuis 2017 et complète le Code du travail pour sécuriser les relations.
Comparaison rapide : par rapport à la micro-entreprise ou à une EURL, ce modèle combine protection sociale du salarié et flexibilité du travail indépendant.
- Relation tripartite explicite les rôles.
- Autonomie commerciale préservée pour le salarié porté.
- L’entreprise portage assure les obligations administratives et sociales.
Le cadre juridique actuel du portage salarial en France
La loi et la convention collective forment l’ossature juridique qui protège les salariés portés et clarifie les obligations des acteurs.
Code du travail et articles clés applicables
Le Code du travail définit les conditions d’accès et les limites de l’activité. Les articles L.1254-2 à L.1254-5 précisent l’expertise, la qualification et l’autonomie requises ainsi que les cas de recours et les durées (jusqu’à 36 mois).
D’autres mentions (L.1254-15, L.1254-16, L.1254-21) encadrent les CDD et CDI, la transmission des contrats et l’exclusivité d’activité. Les dispositions financières (L.1254-26, D.1254-1) imposent une garantie pour sécuriser les salaires.
Convention collective de branche des salariés en portage salarial
La convention collective du 22 mars 2017 complète la loi. Elle fixe des minima de rémunération, une réserve financière et des classifications selon l’ancienneté.
- Hiérarchie des normes : loi puis convention de branche.
- Obligations de transparence : contrat écrit et mentions obligatoires.
- Effets concrets : durée de la prestation, facturation et bulletins de paie sécurisés.
Pour comprendre vos droits pratiques en tant que salarié porté, consultez notre fiche détaillée : droits du salarié en portage.
Conditions d’accès au statut de salarié porté
Accéder au statut exige des preuves concrètes d’expertise, de qualification et d’autonomie. La loi (article L.1254-2) précise que le professionnel doit pouvoir rechercher ses clients et négocier prix et conditions.
Expertise : savoirs techniques, capacité d’analyse et aptitude à conduire une mission de bout en bout.
- Prospection et négociation : vous devez pouvoir cadrer l’offre et fixer le prix sans supervision.
- Qualification : la convention de branche impose au minimum un niveau 5 (Bac+2) ou 3 ans d’expérience significative.
- Autonomie : maîtrise de l’agenda, gestion des temps et organisation des livrables.
Catégories professionnelles couvertes
La classification dépend du profil et de l’ancienneté. Les principales catégories sont : technicien, agent de maîtrise (ou assimilé) et cadre.
Remarque pratique : le forfait jours implique la classification cadre. Ces critères protègent la qualité des interventions et garantissent la conformité au code travail et à la collective branche.
Pour connaître les formalités à accomplir avant de démarrer votre activité, consultez notre fiche sur les déclarations et formalités en portage salarial.
Cas de recours autorisés et interdictions sectorielles
Nous précisons ici quand une entreprise cliente peut légalement recourir au portage salarial. Le mécanisme vise les tâches non permanentes ou les prestations ponctuelles demandant une expertise absente en interne (article L.1254-3 du code travail).
Durée et limites : la durée maximale d’une mission peut atteindre 36 mois selon la nature du travail (article L.1254-4). En revanche, un CDD de portage reste limité à 18 mois au total, renouvellements inclus.
Certaines activités sont exclues. Les services à la personne — garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, aides ménagères — ne peuvent pas être réalisés via ce système (article L.1254-5).
Sanctions et professions réglementées
Le non-respect expose l’entreprise ou l’entreprise cliente à une amende (3 750 € selon L.1255-14 et L.1255-16).
De plus, des professions réglementées (médecins, notaires, avocats, architectes) peuvent être exclues pour leur cœur d’activité. Toutefois, des prestations de formation restent possibles sous conditions.
- Cas admis : missions ponctuelles, expertise externe, besoin circonscrit de l’entreprise cliente.
- Cas interdits : services à la personne et activités protégées par une règle professionnelle.
- Conseil : qualifiez précisément la prestation et la durée avant de signer un contrat pour éviter les risques.
réglementation du portage salarial: contrats de travail CDD et CDI
Comprendre les différences entre contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée facilite vos choix professionnels.
CDI : principe, périodes sans prestation et ancienneté
Le CDI en portage salarial est conclu pour des prestations auprès d’une ou plusieurs entreprises clientes. Les périodes sans mission ne sont pas rémunérées.
L’ancienneté du salarié porté se calcule en totalisant les périodes effectives de prestation. Cette règle impacte vos droits sociaux et le calcul des congés.
CDD : terme précis ou imprécis, renouvellements et durée maximale
Le CDD porte sur une mission pour une entreprise cliente. Il peut comporter un terme précis (renouvelable deux fois) ou un terme imprécis avec une durée minimale.
La durée maximale est de 18 mois. Un report du terme jusqu’à 3 mois peut être convenu par accord. Période d’essai, congés payés, rupture anticipée et indemnité de fin s’appliquent.
Clauses et mentions obligatoires prévues par le Code du travail
Les articles L.1254-15, L.1254-16 et L.1254-21 imposent des mentions claires. Le contrat doit préciser la nature de la prestation, le prix, les responsabilités en santé-sécurité, les EPI et l’assurance RC.
| Élément | CDI | CDD |
|---|---|---|
| Objet | Prestations multiples possibles | Prestation pour une entreprise cliente |
| Rémunération en inactivité | Non rémunérée | Non applicable (fin de contrat) |
| Durée | Durée indéterminée | Max. 18 mois (report possible 3 mois) |
| Mentions légales | Article L.1254-21 | Articles L.1254-15 et L.1254-16 |
Mentions et clauses spécifiques au contrat commercial de prestation
Le contrat commercial doit clairement encadrer l’offre, ses limites et ses livrables. Il précise l’identité de l’entreprise cliente, l’objet et la durée de la prestation.
Le prix convenu doit intégrer la rémunération, l’indemnité d’apport d’affaires, les prélèvements sociaux et fiscaux, les frais de gestion et les frais professionnels.
- Périmètre de mission : périmètre, résultats attendus, jalons, livrables et délais.
- Conditions d’exécution : lieu, horaires, moyens fournis et contraintes spécifiques au site.
- Responsabilité de l’entreprise cliente : santé, sécurité, durée du travail et nature des EPI fournis.
- Assurance : numéro et identité de la police de responsabilité civile couvrant le salarié porté.
Bonnes pratiques : demandez la transparence sur la composition du prix et formalisez les engagements dans un contrat signé. Nous recommandons un canevas simple pour sécuriser la collaboration entre l’entreprise cliente, l’entreprise portage et vous.
Rémunération minimale, prime d’apport d’affaires et frais
La rémunération se compose de plusieurs blocs clairs. Un minimum garanti protège le salarié et rend l’activité stable.
Garanties indexées sur le plafond de la sécurité sociale : à défaut d’accord étendu, le seuil est fixé à 75% du PSS pour un temps plein (soit 2 898 € brut en 2024).
La convention de branche ajoute des paliers : 70% du PSS pour les profils juniors, 75% pour les seniors et 85% pour le forfait jours. Ces montants incluent salaire de base, congés payés et la prime d’apport d’affaires.
Indemnité d’apport d’affaires (5%) et frais de gestion : l’indemnité apport de 5% est due sur la rémunération brute mensuelle. Elle est prélevée sur le compte activité. Les frais gestion sont détaillés chaque mois pour garantir la transparence.
Frais professionnels : ils peuvent être remboursés ou déduits selon des règles précises. Des justificatifs sont requis pour optimisation fiscale.
La réserve financière reste obligatoire : 10% du salaire de base en CDI ; en CDD, l’indemnité de précarité est de 10% en fin de contrat.
« Privilégiez la simulation du coût complet (salaire + charges + frais) pour fixer un TJM viable. »
| Élément | Règle | Impact pour le salarié |
|---|---|---|
| Seuil minimal | 75% PSS (2 898 € brut 2024) | Sécurité du revenu mensuel |
| Indemnité apport | 5% de la rémunération brute | Prélevée sur compte activité |
| Réserve financière | 10% CDI / 10% indemnité CDD | Protection des salaires en cas de rupture |
| Frais professionnels | Remboursement sur justificatifs | Optimisation nette du revenu |
Le compte d’activité du salarié porté
Le compte d’activité centralise tous les flux liés à votre mission pour une visibilité totale. L’entreprise portage tient ce registre conformément à l’article L.1254-25. Il reçoit les versements de l’entreprise cliente et retrace chaque mouvement.
Y sont imputés : le détail des frais gestion, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et l’indemnité d’apport d’affaires.
Une provision est constituée lors de la signature du contrat. En CDD, l’indemnité de précarité alimente le compte en fin de contrat. En CDI, une réserve de 10 % du salaire de base se constitue au fil des missions.
Chaque mois, vous recevez un reporting clair : flux entrants, retenues, remboursements et net à payer. Cela facilite le pilotage de votre trésorerie et votre rentabilité.
- Conservez justificatifs et notes de frais pour accélérer les remboursements.
- Vérifiez la ventilation poste par poste dans le relevé mensuel.
| Élément | Ce qui est enregistré | Impact pour le salarié |
|---|---|---|
| Versements clients | Montants facturés et dates de réception | Base du chiffre d’affaires affiché |
| Frais et prélèvements | Frais gestion, frais pros, cotisations | Réduction du solde disponible |
| Provision / Réserve | Indemnité de précarité (CDD) ou 10% (CDI) | Sécurité en période d’intermission |
| Reporting | Relevé mensuel détaillé | Visibilité et pilotage financier |
Obligations de l’entreprise de portage salarial
La loi impose des exigences strictes à l’opérateur qui exerce cette activité. L’entreprise portage salarial doit exercer cette activité à titre exclusif (article L.1254-24). Elle réalise la déclaration préalable, dispose d’une garantie financière et assure la gestion administrative.
Exclusivité, formalités et versements
L’entreprise portage prend en charge le paiement des salaires et le règlement des charges sociales. Elle accomplit les formalités liées au contrat et veille à la tenue du compte d’activité.
Calcul des effectifs et médecine du travail
Le calcul des effectifs intègre les salariés portage qui ont réalisé des prestations au moins trois mois sur la dernière année civile (article L.1254-29). Cette règle peut modifier les seuils sociaux de l’entreprise.
La médecine du travail relève de sa responsabilité : visite d’information, visites périodiques et suivi des salariés. C’est un critère essentiel pour choisir votre partenaire.
« Vérifiez la clarté des bulletins, les délais de remboursement et la disponibilité du service paie avant de signer. »
- Exclusivité d’activité et déclaration préalable.
- Versement des salaires, paiement des charges et garantie financière.
- Suivi médical et calcul d’effectifs selon le code travail.
- Indicateurs de qualité : bulletins clairs, remboursement rapide, support RH.
| Obligation | Référence | Impact pour le salarié |
|---|---|---|
| Exclusivité d’activité | Art. L.1254-24 | Sécurité juridique et conformité |
| Calcul des effectifs | Art. L.1254-29 | Possibles seuils sociaux et obligations représentatives |
| Médecine du travail | Code du travail | Suivi santé et prévention |
Garantie financière et sécurisation des rémunérations
Pour sécuriser vos revenus, la loi impose un niveau minimal de garantie financière.
Rôle essentiel : la garantie financière couvre le paiement des salaires et des cotisations si l’entreprise responsable fait défaut. Elle protège le salarié et assure la continuité des déclarations sociales.
Niveau minimal et plancher légal
Le montant doit représenter au moins 10% de la masse salariale de l’année précédente.
Ce seuil ne peut pas être inférieur à deux fois le PASS. En 2024, le plancher légal est fixé à 92 736 €.
Formes de caution et périmètre couvert
La caution peut provenir d’une société de caution mutuelle, d’un organisme de garantie collective, d’une compagnie d’assurance, d’une banque ou d’un établissement financier habilité.
Le périmètre couvre l’ensemble des sommes dues aux salariés portés et les déclarations sociales en cas de défaillance.
Conseil pratique : demandez l’attestation annuelle de garantie financière et vérifiez son montant actualisé avant de signer avec une entreprise portage.
Droits sociaux et articulation avec l’Assurance chômage
Comprendre l’articulation entre allocations chômage et revenus de mission est essentiel pour sécuriser votre reprise d’activité. Les salariés portés conservent l’accès à l’assurance chômage (ARE) sous conditions définies par Pôle emploi.
Bénéfice de l’ARE et cumul
Vous pouvez cumuler l’ARE avec des revenus issus d’une activité en portage salarial. Le calcul tient compte des revenus déclarés et du maintien partiel des allocations.
- Nous clarifions les conditions d’ouverture des droits et les règles de cumul.
- En ajustant votre charge de travail, vous optimisez la préservation d’une partie de vos allocations.
Accès à la formation
Le CPF, la VAE et le bilan de compétences restent mobilisables par le salarié pour monter en expertise et évoluer.
La formation hors temps de travail est possible jusqu’à 240 heures. C’est un levier pratique entre deux missions pour renforcer votre offre commerciale.
Plan d’action conseillé : vérifiez vos droits Pôle emploi, planifiez des périodes de formation CPF/VAE, et adaptez votre rythme de missions pour concilier développement commercial et sécurité sociale.
Conclusion
,En synthèse, il s’agit d’un équilibre entre responsabilité professionnelle et garde-fous sociaux.
Le cadre repose sur le code et la collective branche salariés, et il peut être mobilisé lorsque la entreprise cliente a besoin d’une expertise ponctuelle.
Pour sécuriser vos missions, soignez le contrat commercial, clarifiez les conditions exécution et vérifiez la garantie financière.
Choisir entre durée déterminée ou durée indéterminée dépend de votre pipeline. Gérez l’indemnité apport, les frais professionnels et le compte activité pour garder de la visibilité.
Nous pouvons vous aider à auditer vos contrats, affiner vos tarifs et consolider votre activité.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et qui sont les acteurs de la relation tripartite ?
Le portage salarial est un dispositif qui lie trois acteurs : le salarié porté, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente. Le salarié porté exécute une prestation pour le client, la société de portage facture et gère les aspects administratifs, sociaux et fiscaux, et reverse un salaire après déduction des frais de gestion et des charges. Cette structure permet d’allier autonomie professionnelle et protection sociale comparable à celle d’un salarié.
En quoi le portage diffère-t-il des autres formes d’exercice indépendant ?
Contrairement à l’auto‑entrepreneur ou au consultant indépendant, le salarié porté bénéficie d’un contrat de travail, de cotisations sociales et d’un accès aux droits salariés (retraite, chômage sous conditions). L’entreprise de portage prend en charge la facturation, la paie et les obligations sociales, ce qui sécurise l’exercice de l’activité tout en conservant l’autonomie commerciale.
Quels textes du Code du travail s’appliquent au portage salarial ?
Le Code du travail encadre le portage par des dispositions spécifiques (articles relatifs aux contrats de travail et aux intermédiaires). La convention collective de la branche des salariés en portage précise également les garanties, les minima de rémunération et les obligations des entreprises de portage. Ces textes fixent les mentions obligatoires et les règles de protection du salarié porté.
Que contient la convention collective de la branche des salariés en portage ?
La convention collective définit les classifications professionnelles, les minima salariaux, les conditions d’accès au statut, les règles de calcul des indemnités et les obligations de transparence des entreprises de portage. Elle complète le Code du travail en précisant les pratiques propres à la branche et les droits des salariés portés.
Quelles sont les conditions pour accéder au statut de salarié porté ?
L’accès exige une expertise avérée, un niveau de qualification (niveau 5 ou expérience équivalente) et une autonomie dans l’organisation du travail. Les profils peuvent relever de catégories variées : technicien, agent de maîtrise ou cadre. Le recruté doit pouvoir présenter des compétences ou un portefeuille clients suffisants pour justifier l’activité.
Quelles missions peuvent être réalisées en portage et quels sont les secteurs interdits ?
Les missions intellectuelles, techniques ou commerciales ponctuelles sont compatibles, sous réserve de respecter la durée et la nature des prestations. Certaines activités réglementées (services à la personne avec contraintes réglementaires, professions réglementées spécifiques) peuvent être limitées ou exclues. Il convient de vérifier la compatibilité avec la réglementation sectorielle.
Comment fonctionnent les contrats de travail en portage : CDI et CDD ?
Le contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Le CDI offre une continuité et prévoit la gestion des périodes sans mission, l’ancienneté et les droits associés. Le CDD fixe un terme précis ou imprécis selon la mission, avec limites de renouvellement et une durée maximale légale. Le Code du travail impose des clauses minimales à intégrer au contrat.
Quelles clauses obligatoires figurent dans le contrat commercial entre l’entreprise de portage et le client ?
Le contrat commercial doit préciser le prix de la prestation, les conditions d’exécution, les responsabilités respectives et les modalités de paiement. Il inclut aussi les conditions de résiliation, la confidentialité et les garanties en cas de défaut de prestation. Ces mentions protègent le salarié porté et l’entreprise de portage.
Comment se calcule la rémunération minimale et quelle est l’indemnité d’apport d’affaires ?
La rémunération minimale est indexée sur le plafond de la Sécurité sociale et la convention collective fixe des planchers. L’indemnité d’apport d’affaires correspond généralement à 5 % du montant facturé lorsque le salarié apporte le client, et les frais de gestion sont prélevés par l’entreprise de portage selon un barème transparent.
Quels frais professionnels peuvent être remboursés et comment sont-ils justifiés ?
Les frais professionnels liés à l’exécution de la mission (déplacements, hébergement, matériel) peuvent être remboursés sur justificatifs ou forfaitisés selon la politique de l’entreprise de portage. Le mode de calcul et les justificatifs exigés doivent figurer dans la convention ou le règlement intérieur pour assurer transparence et conformité fiscale.
Qu’est‑ce que le compte d’activité du salarié porté et que contient‑il ?
Le compte d’activité retrace les éléments financiers : versements clients, prélèvements sociaux et fiscaux, rémunération brute et nette, frais de gestion. Il détaille aussi les provisions et réserves constituées pour indemnités (indemnité de précarité en CDD, réserve de 10 % souvent retenue en CDI) et fournit un reporting mensuel pour assurer la transparence.
Quelles obligations pèsent sur l’entreprise de portage vis‑à‑vis du salarié porté ?
L’entreprise doit respecter l’exclusivité d’activité prévue si applicable, accomplir les formalités administratives, verser les salaires et cotisations, et assurer le suivi médical via la médecine du travail. Elle doit aussi fournir un reporting clair sur les prélèvements et le suivi des effectifs pour le calcul de la masse salariale annuelle.
Quelle garantie financière protège les rémunérations des salariés portés ?
Les entreprises de portage doivent constituer une garantie financière couvrant un pourcentage de la masse salariale annuelle, avec un plancher exprimé en plafond de la Sécurité sociale (PSS). Des cautions bancaires ou assurances peuvent être utilisées pour sécuriser les salaires et charges en cas de défaillance.
Comment se combinent droits sociaux et assurance chômage pour le salarié porté ?
Le salarié porté cotise aux régimes sociaux et peut, sous conditions, bénéficier de l’ARE (allocation chômage) en cas de rupture d’activité. Le cumul entre indemnités chômage et revenus de missions est encadré ; il convient de déclarer précisément les revenus. Le salarié a aussi accès aux dispositifs de formation (CPF, VAE, bilan de compétences).
Quels éléments doivent figurer dans le reporting de l’entreprise de portage pour assurer transparence ?
Le reporting mensuel doit détailler les encaissements clients, les prélèvements sociaux et fiscaux, les frais de gestion, la rémunération nette et l’état des provisions. Il doit permettre au salarié porté de suivre sa situation financière et de vérifier le calcul des montants reversés.
