Tout savoir sur la réglementation du portage salarial

Vous avez sans doute déjà ressenti l’appel de l’indépendance, mêlé à la crainte de perdre vos protections. Nous comprenons cette ambivalence. Le portage salarial offre un chemin sûr pour tester une activité en restant salarié.

Ce cadre repose sur le Code du travail et une convention collective récente. Il organise une relation tripartite : le salarié porté réalise une prestation pour une entreprise cliente, tandis qu’une société de portage l’emploie et le rémunère.

Vous gardez l’autonomie commerciale : trouver vos clients, négocier vos missions et définir votre prix. En parallèle, la sécurité sociale, la rémunération minimale, le compte d’activité et la garantie financière protègent votre parcours.

Nous vous guidons pour vérifier votre éligibilité, choisir une entreprise portage salarial conforme, et contractualiser correctement. Ainsi, vous conjuguez la souplesse du consultant et la sécurité du salarié.

Points clés

• Le cadre légal : Code du travail et convention collective.
• Relation tripartite : salarié porté, entreprise cliente, société de portage.
• Autonomie nécessaire pour prospecter et négocier.
• Règles sur la rémunération, le compte d’activité et la garantie financière.
• Durées et limites contractuelles (CDD/CDI) à respecter.

Le cadre légal actuel en France : code du travail, convention collective et principes clés

Les textes législatifs et conventionnels posent les fondations. Le Code du travail (notamment les articles L.1254-2 à L.1254-29) encadre précisément les relations entre le salarié porté, la société de portage et l’entreprise cliente.

La convention collective du 22 mars 2017 s’applique depuis le 1er juillet 2017 et complète les règles pratiques. Elle précise les garanties, les obligations sociales et les modalités du contrat.

Le triptyque : rôles et responsabilités

Vous réalisez la prestation et négociez le prix et les conditions d’exécution avec l’entreprise cliente.

La société qui vous emploie assume le contrat de travail, la paie et les cotisations. Elle doit exercer cette activité à titre exclusif, être déclarée et détenir une garantie financière.

« L’entreprise cliente recourt au dispositif pour une mission occasionnelle ou une expertise spécifique. »

• Le plafond de la sécurité sociale 2024 (PSS) = 46 368 € sert souvent de référence pour les seuils et calculs.
• La mission peut durer jusqu’à 36 mois ; le CDD de portage reste plafonné à 18 mois (renouvellements inclus).
• La prestation doit être formalisée : objet, durée, prix et responsabilités en cohérence avec le contrat.

Principes clés de conformité : objets de mission autorisés, respect des règles de santé et sécurité chez le client, et transparence du contrat travail et du contrat de prestation.

réglementation du portage salarial : ce que tout salarié porté doit connaître

Avant de signer, il est essentiel de vérifier si votre profil correspond aux exigences légales et conventionnelles.

Critères d’accès. Le salarié porté doit justifier d’une véritable expertise et d’une autonomie pour démarcher et négocier les conditions et le prix de sa prestation (C. trav. L.1254-2).

Autonomie, expertise et qualification

La convention collective impose une qualification minimale : niveau 5 (Bac+2) ou au moins 3 ans d’expérience dans le même secteur.

Vous organisez votre méthode, vos délais et vos livrables. Vous fixez votre périmètre d’intervention avec l’entreprise cliente.

Ce que le salarié porté peut et ne peut pas faire

• Vous pouvez prospecter, négocier vos tarifs, proposer vos modalités et piloter votre planning.
• Vous ne pouvez pas réaliser des missions relevant de l’activité normale et permanente du client, ni remplacer un salarié en conflit collectif.

Absence de subordination : le travail salarié porté doit rester techniquement autonome, sans lien hiérarchique pour l’exécution.

Reporting : le porté doit transmettre au moins mensuellement ses comptes rendus d’activité à l’entreprise de portage pour la paie et le compte d’activité.

Pratique : formalisez vos offres, standardisez une grille tarifaire et veillez à la traçabilité des conditions d’exécution.

Pour en savoir plus sur le cadre et la sécurité du dispositif, consultez notre guide dédié au portage salarial en France.

Vérifier son éligibilité au travail salarié porté

Commencez par définir clairement votre périmètre d’intervention et vos preuves d’expertise. Cette étape facilite la validation auprès d’une société qui vous emploiera et rassure l’entreprise cliente.

Expertise et autonomie : définir concrètement son périmètre d’activité

Formalisez votre offre : compétences cœur, livrables, méthode et indicateurs. Cela permet de négocier une prestation claire et immédiate.

L’autonomie signifie pouvoir démarcher, fixer un prix, organiser votre emploi du temps et piloter plusieurs missions.

Catégories professionnelles visées

Le salarié porté relève généralement des catégories technicien, agent de maîtrise ou cadre.

En forfait jours, vous êtes classé cadre quelle que soit l’ancienneté. La convention exige un niveau 5 ou trois ans d’expérience pour accéder au dispositif.

• Préparez preuves d’expertise : références clients, certifications, études de cas.
• Anticipez la classification : elle impacte la rémunération minimale, le mode de décompte (heures/jours) et le compte d’activité.
• Débutez par une mission pilote pour tester l’offre et ajuster tarifs et conditions.

Choisir son entreprise de portage salarial en conformité

La sélection d’une entreprise fiable repose sur des critères précis et vérifiables. Avant de signer, vérifiez que la société exerce à titre exclusif (C. trav. L.1254-24) et qu’elle a effectué la déclaration préalable exigée par la loi.

Exclusivité et déclaration préalable

Assurez-vous que l’ entreprise portage est déclarée et dédiée seulement à cette activité. Cette exclusivité protège la qualité du service et la conformité administrative.

Garantie financière : seuils et contrôles

La garantie financière couvre salaires et cotisations en cas de défaillance. Elle doit représenter au moins 10 % de la masse salariale précédente et ne pas être inférieure à 92 736 € en 2024 (2 × PSS).

Demandez l’attestation, le nom du garant (banque, assurance, société de caution) et le périmètre de couverture.

Frais de gestion, transparence et qualité du compte d’activité

Étudiez la structure des frais de gestion : taux, services inclus (paie, compta, RC pro, accompagnement) et modalité des frais professionnels.

Le compte d’activité doit détailler mensuellement les versements client, les frais de gestion, les frais pro, les prélèvements et le net versé au salarié porté.

• Vérifier attestations à jour et identité du garant.
• Comparer grilles de frais et services (portail, délais de paie, support).
• Lire la convention d’adhésion et les clauses sur caisses de retraite/prévoyance.

« Une entreprise solide protège vos revenus, vos droits sociaux et la relation avec vos clients. »

Pour approfondir, consultez notre guide sur le portage salarial en France.

Encadrer la relation commerciale avec l’entreprise cliente

Une négociation claire avec l’entreprise cliente protège vos intérêts et garantit l’exécution fluide de la prestation.

Vous négociez les conditions d’exécution et le prix global en tenant compte de votre expertise et des coûts réels.

Clarifiez l’objet, les livrables, le calendrier et les obligations réciproques. Intégrez jalons et critères d’acceptation pour faciliter la facturation.

Cas de recours autorisés et secteurs d’activité

Le recours au portage doit répondre à un besoin ponctuel clairement identifié par l’entreprise cliente. Seules les tâches occasionnelles ou les prestations d’expertise absentes des compétences internes sont autorisées (C. trav. L.1254-3).

Tâches ponctuelles et durée des missions

La mission peut s’étendre jusqu’à 36 mois selon le besoin. En revanche, un CDD de portage ne peut excéder une durée maximale de 18 mois, renouvellements compris, avec un report possible de trois mois (L.1254-4).

Interdictions et secteurs réglementés

Le recours est interdit pour remplacer un salarié en conflit collectif. Les services à la personne sont proscrits (L.1254-5) : garde d’enfants ou assistance à domicile, par exemple.

• Sanctions : amende de 3 750 € pour l’entreprise et l’entreprise cliente en cas d’usage interdit.
• Professions réglementées (médicales, avocats, notaires, architectes) peuvent restreindre l’accès, sauf pour des actions de formation sous conditions.
• Exemples conformes : conseil IT, cybersécurité, audit organisationnel, AMOA, gestion de projet.

Bonnes pratiques avant signature

Anticipez la preuve du caractère ponctuel : note de cadrage, cahier des charges, validation achats/juridiques.

« Alignez toujours le contrat de prestation et le contrat de travail pour refléter la durée réelle et l’objet de la mission. »

CDD de portage salarial: mentions obligatoires et durée maximale

Un CDD conclu pour une mission doit être clair et complet. Le contrat comporte obligatoirement la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée » et doit être remis au salarié au plus tard deux jours ouvrables après sa conclusion.

Mentions et clauses essentielles

Le contrat précise le terme (précis ou imprécis), la rémunération et ses composantes : salaire, indemnité d’apport d’affaires, frais professionnels, frais de gestion et charges sociales.

Il inclut aussi le descriptif des compétences, la durée de la période d’essai, les modalités de congés payés, la caisse de retraite/prévoyance, la périodicité des comptes rendus et le garant financier.

Terme, renouvellements et report

Le terme peut être précis ou imprécis (avec durée minimale). La durée maximale totale d’un CDD est de 18 mois.

Deux renouvellements sont possibles. Un report du terme jusqu’à trois mois peut être prévu d’un commun accord.

Règles applicables en cours et en fin de contrat

Les règles sur période d’essai, indemnité de congés payés, rupture anticipée et indemnité de fin (précarité) s’appliquent. Vérifiez la cohérence entre le contrat travail et le contrat de prestation (objet, durée, prix, responsabilités santé/sécurité, EPI, RC pro).

• Prévoir des avenants pour tout changement de périmètre ou prix.
• Conserver un archivage probant : contrat, avenants, comptes rendus, justificatifs et factures.
• Anticiper la fin du CDD : plan de transition et versement de l’indemnité de fin de contrat.

Pour choisir une société et sécuriser la conclusion contrat, consultez notre guide pour trouver une entreprise de portage salarial.

CDI de portage salarial: cadre, périodes sans prestation et classification

Le contrat CDI encadre la rémunération, la périodicité des comptes et la gestion des inter-missions. Il s’applique lorsque vous réalisez des prestations pour une ou plusieurs entreprises clientes tout en restant salarié porté.

Mentions obligatoires et comptes rendus

Le contrat doit préciser les modalités de calcul et de versement du salaire, l’indemnité d’apport d’affaires, les prélèvements sociaux et fiscaux, les frais de gestion et professionnels.

Il inclut aussi le descriptif des compétences, la durée de la période d’essai, les caisses de retraite/prévoyance, la périodicité des comptes rendus d’activité et l’identité du garant financier.

Périodes sans mission et réserve financière

Les inter-missions ne sont pas rémunérées. Pour lisser les revenus, une réserve de 10 % du salaire de base de la dernière mission est constituée sur le compte d’activité comme amortisseur.

Classification et forfait jours

La classification dépend de l’ancienneté : moins de 3 ans peut relever TAM ou cadre, 3 ans et plus est cadre. Le forfait jours classe automatiquement en cadre, avec conséquences sur la durée du travail et la rémunération minimale.

• Avant signature : vérifiez les clauses essentielles du contrat et les attestations d’assurance RC pro.
• Planifiez votre pipeline, calibrer le TJM et alimentez la réserve pour sécuriser vos flux.
• Consultez notre article sur le contrat de travail en portage salarial pour plus de détails.

Calculer sa rémunération en portage: salaire, PSS, frais et indemnité d’apport d’affaires

La clé d’une tarification durable repose sur un calcul clair du salaire, des frais et de la réserve financière.

Revenu minimal brut total : la rémunération mensuelle ne peut être inférieure à 2 517,13 €.
Le salaire minimum varie selon le statut : junior hors forfait jours = 2 288,30 € (70 % du PSS), senior hors forfait = 2 451,75 € (75 % PSS), forfait jours = 2 778,65 € (85 % PSS).

La composition intègre le salaire de base, les congés payés et la prime d’apport d’affaires fixée à 5 % de la rémunération brute mensuelle (hors congés et indemnité de précarité).
Cette indemnité est prélevée sur le compte d’activité et versée selon les règles internes de la société.

Frais et cotisations : les frais professionnels, justifiés, réduisent la base soumise aux cotisations sociales.
Les frais de gestion sont prélevés selon une assiette et un pourcentage à vérifier avant signature.

• Prix de vente = salaire cible + cotisations + frais gestion + frais pro.
• Constituez une réserve : 10 % du salaire de base en CDI (ou indemnité de précarité en CDD).
• Suivez mensuellement versements client, frais, prélèvements, net et prime d’apport pour piloter votre activité.

Compte d’activité: gestion, informations mensuelles et réserves

Un compte d’activité bien tenu protège vos droits et facilite la gestion de trésorerie. Il sert de tableau de bord financier mensuel entre vous, la société et l’entreprise cliente.

Versements clients, ventilation des frais et rémunération nette

Le compte retrace les encaissements effectués par l’entreprise cliente et ventile les montants :

• Versements client reçus pour la prestation.
• Frais de gestion prélevés par la société.
• Frais professionnels justifiés et prélèvements fiscaux et sociaux.
• Montant de la rémunération nette et de l’indemnité d’apport d’affaires.

Alimentation de la provision: CDD et CDI

Une provision est constituée dès la conclusion du contrat. Elle est alimentée par le solde après paiement des éléments dus.

En CDD, la provision couvre l’indemnité de précarité versée en fin de contrat. En CDI, une réserve de 10 % du salaire de base de la dernière mission est affectée au compte.

Bonnes pratiques : rapprochez chaque mois les comptes rendus d’activité (CRA) avec les factures et les encaissements. Demandez des exports ligne à ligne pour auditer les mouvements.

• Vérifiez plafonds et justificatifs des frais pro.
• Définissez seuils d’alerte en cas de retard client.
• Contrôlez la concordance contrat/prestation pour éviter tout écart.

La transparence du compte est un critère clé pour choisir votre société. Pour un éclairage juridique complémentaire, consultez notre guide sur le cadre juridique.

Obligations sociales: santé, sécurité, formation et assurance chômage

Garantir des conditions d’exécution sûres demande une coordination précise entre acteurs. La protection des salariés portés repose sur une partage clair des responsabilités.

Médecine du travail et conditions de travail chez l’entreprise cliente

La société qui vous emploie organise la médecine du travail : visites d’information, de prévention et examens périodiques.

Pendant la mission, l’entreprise cliente veille à la sécurité et aux conditions d’exécution : équipements, durée, accès et consignes HSE.

Documentez toujours vos consignes, EPI et procédures d’alerte pour limiter les risques professionnels.

Formation, VAE, bilan de compétences et CPF

Les salariés portés bénéficient des droits formation : CPF, VAE et bilan de compétences.

Ils peuvent mobiliser jusqu’à 240 heures hors temps de travail selon les dispositifs en vigueur.

Nous recommandons d’élaborer un plan compétences : certifications, management, cybersécurité ou data pour sécuriser votre activité.

ARE et cumul avec les revenus d’une activité portée

Les salariés portés restent éligibles à l’assurance chômage. Le cumul ARE + revenus d’une activité portée est possible sous conditions.

Anticipez les démarches : déclarations auprès de Pôle emploi et ajustement mensuel des allocations selon les revenus perçus.

Conseil pratique : demandez l’appui de votre entreprise de portage pour formaliser visites médicales, formation et justificatifs en cas de contrôle.

Conformité, effectifs et risques juridiques

Le calcul des effectifs peut avoir des conséquences sociales et fiscales importantes.

Calcul des effectifs incluant salariés portés actifs sur 3 mois

Le calcul des effectifs intègre, en plus des permanents, les salariés portés ayant effectué des prestations pendant au moins trois mois au cours de la dernière année civile.

Cela peut faire basculer une entreprise au-dessus d’un seuil social et générer des obligations supplémentaires.

Sanctions et risques en cas de manquement

Obligations clés : exclusivité d’activité pour la société d’emploi, garantie financière justifiée, mentions contractuelles et information mensuelle via le compte d’activité.

• Risques juridiques : recours interdit (services à la personne), mission non conforme, dépassement des durées, défaut d’information sécurité.
• Sanctions : amende de 3 750 € pour l’entreprise portage et pour l’entreprise cliente en cas de méconnaissance des interdictions.
• Indépendance des contrats : la fin du contrat commercial n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail.

« Vérifiez les attestations du garant financier et archivez contrats et CRA pour limiter le risque de redressement. »

Point	Impact	Action recommandée
Inclusion des salariés portés	Variation des seuils sociaux	Suivi trimestriel des présences
Garant financier	Sécurité des salaires et cotisations	Demander attestations à jour
Sanctions	Amendes et risque réputation	Audit juridique et formations

Prévention : mettez en place des checklists juridiques, faites relire les dossiers par un juriste et impliquez achats/juridique côté entreprise cliente.

Pour approfondir les bonnes pratiques et sécuriser votre démarche, consultez notre guide pour réussir en portage salarial.

Conclusion

Ce dispositif permet d’exercer une prestation en toute sécurité juridique et financière.

Atouts : autonomie commerciale, sécurité salariale, droits sociaux et suivi clair via le compte d’activité. En pratique, gardez en tête les fondamentaux : expertise, qualification, négociation du prix et conditions d’exécution précises.

Respectez les bornes de durée (missions jusqu’à 36 mois, CDD plafonné à 18 mois) et vérifiez la rémunération minimale, la prime d’apport et la gestion des frais pour préserver votre net.

Avant de signer, contrôlez la conformité de l’entreprise portage salarial : garantie financière, mentions obligatoires et respect de la santé/sécurité chez le client. Nous vous recommandons de piloter votre pipeline, d’alimenter la réserve et d’optimiser votre contrat pour sécuriser votre activité.

FAQ

Quelles sont les sources légales qui encadrent le portage salarial ?

Le cadre repose sur le Code du travail et la convention collective du 22 mars 2017, complétés par les actualisations législatives et réglementaires. Ces textes définissent le rôle de l’entreprise de portage, les obligations envers le salarié porté et les règles applicables aux entreprises clientes (mentions contractuelles, durée des missions, responsabilité en santé et sécurité).

Comment fonctionne le triptyque salarié porté — entreprise de portage — entreprise cliente ?

Le salarié porté signe un contrat de travail avec l’entreprise de portage. L’entreprise cliente conclut un contrat de prestation avec la société de portage. La société facture la mission, reverse un salaire après déduction des frais de gestion et cotisations, et assure la protection sociale du porté.

Qui peut être salarié porté ? Quelles compétences sont exigées ?

Le salarié porté doit faire preuve d’autonomie et d’une expertise certifiée : niveau bac+2 minimum ou 3 ans d’expérience professionnelle selon les activités. Il doit pouvoir définir un périmètre d’intervention clairement professionnalisé.

Quelles activités sont exclues du régime ?

Certaines professions réglementées, les services à la personne et les activités relevant d’un statut incompatible sont interdits. L’entreprise cliente et la société de portage doivent vérifier l’éligibilité avant la conclusion du contrat.

Comment choisir une société de portage conforme ?

Vérifiez l’exclusivité d’activité de portage, la déclaration préalable, la garantie financière, la transparence des frais de gestion et la qualité du compte d’activité. Demandez les attestations et le détail des frais avant signature.

Qu’est‑ce que la garantie financière et pourquoi est‑elle importante ?

La garantie financière protège les fonds des salariés portés en cas de défaillance de la société. Elle doit respecter des seuils réglementaires et faire l’objet de contrôles réguliers. Exigez la preuve de cette garantie.

Quels éléments doivent figurer dans le contrat de prestation avec l’entreprise cliente ?

Le contrat doit préciser l’objet de la mission, la durée, le prix, les conditions d’exécution, la répartition des responsabilités (santé, sécurité) et les modalités de facturation. Ces mentions limitent les risques juridiques pour le porté.

Quelle est la durée maximale d’une mission en portage et quelles sont les règles pour les renouvellements ?

Les missions peuvent aller jusqu’à 36 mois selon les cas, avec des articulations particulières pour les CDD (18 mois maximum pour certains cas). Les modalités de renouvellement et les reports sont encadrés et doivent apparaître dans les contrats.

Quelles mentions obligatoires dans un contrat de travail en portage à durée déterminée ?

Le contrat doit indiquer qu’il s’agit d’un « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », la durée précise ou la mention du terme, les motifs, la rémunération et les clauses relatives à la période d’essai et à l’indemnité de fin de contrat le cas échéant.

Comment fonctionne le CDI en portage salarial ?

Le CDI prévoit un lien de subordination formel avec la société de portage, des mentions contractuelles obligatoires, la périodicité des comptes d’activité et la gestion des périodes sans mission (réserve financière, modalités d’indemnisation).

Comment est calculée la rémunération d’un salarié porté ?

La rémunération nette tient compte du chiffre facturé au client, des frais de gestion, des frais professionnels remboursés, des cotisations sociales et de la prime d’apport d’affaires (souvent 5 %). Le plafond de la sécurité sociale sert de référence pour certains calculs.

Qu’est‑ce que le compte d’activité et que doit‑il contenir ?

Le compte d’activité détaille mensuellement les encaissements clients, la ventilation des frais, le salaire versé, les cotisations et les réserves. Il alimente la provision pour indemnités (CDD) ou la réserve CDI (10 % sur la dernière mission).

Quelles obligations sociales pèse sur l’entreprise de portage ?

L’entreprise doit garantir la protection sociale (maladie, retraite), organiser la médecine du travail, contribuer à la formation professionnelle (CPF, VAE, bilans) et déclarer les cotisations chômage si le salarié y est éligible.

Le salarié porté peut‑il cumuler ARE et revenus d’une activité portée ?

Dans certains cas, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être cumulée avec les revenus issus de l’activité portée. Les conditions dépendent de la situation individuelle et des règles d’allocation ; il est recommandé de consulter Pôle emploi.

Comment sont prises en compte les périodes d’inter‑mission ?

Les périodes sans prestation peuvent rester non rémunérées, mais la société de portage doit gérer une réserve financière et informer le salarié. Les modalités figurent dans le contrat CDI ou les accords internes.

Quelles sanctions en cas de recours illicite au portage ?

L’utilisation illégale expose l’entreprise cliente et la société de portage à des sanctions : requalification, pénalités, redressements sociaux. Le calcul des effectifs inclut les salariés portés actifs sur 3 mois pour certaines obligations.

Comment sont gérées les cotisations et le plafond de la sécurité sociale ?

Les cotisations sociales sont prélevées par l’entreprise de portage selon les règles en vigueur et peuvent être liées au plafond de la sécurité sociale pour certaines assiettes. La société doit communiquer clairement le détail des prélèvements.

Qu’est‑ce que la prime d’apport d’affaires et comment se calcule‑t‑elle ?

La prime d’apport d’affaires récompense le porté qui trouve un client. Elle est souvent fixée à 5 % du montant facturé hors taxes, versée selon les modalités contractuelles et après encaissement par la société de portage.

Quels frais peuvent être remboursés au salarié porté ?

Les frais professionnels directement liés à la mission (déplacements, hébergement, matériel) peuvent être remboursés sur justificatifs. Les frais de gestion de l’entreprise de portage sont distincts et doivent être clairement indiqués.

Quelles garanties demander avant de signer avec une société de portage ?

Demandez la garantie financière, les bilans, les conditions générales, le détail des frais, les exemples de comptes d’activité et les références d’entreprises clientes. Vérifiez également l’assurance responsabilité civile professionnelle.