Saviez-vous que plus de 120 000 professionnels ont choisi ce mode de travail en France, créant un marché en forte croissance ?
Ce guide pratique vous explique le fonctionnement concret du portage salarial. Il décrit la relation tripartite entre le salarié porté, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente.
Vous trouverez des repères clairs sur le contrat, la rémunération et les obligations légales issues du Code du travail. Nous détaillons aussi la convention collective de 2017 qui structure les minima et les droits.
Notre approche est concrète. Nous clarifions l’autonomie requise pour le salarié porté, les règles de facturation et les garanties à vérifier chez l’entreprise partenaire.
Pour aller plus loin sur les avantages et les conditions pratiques, consultez notre fiche dédiée aux avantages du portage salarial. Ce guide est conçu pour vous aider à sécuriser votre activité, en France et à l’international.
Table of Contents
Points clés
- Comprendre la relation entre salarié porté, entreprise de portage et client.
- Vérifier les obligations légales prévues par le Code du travail.
- S’assurer de l’autonomie nécessaire pour trouver et négocier ses missions.
- maîtriser la facturation, les frais et la transparence financière.
- Contrôler la garantie financière et la conformité de l’entreprise de portage.
Comprendre le portage salarial aujourd’hui et demain
Le portage s’impose comme une réponse pratique pour les professionnels qui veulent allier autonomie et sécurité. Le système repose sur une relation tripartite claire: vous réalisez la mission, l’entreprise de portage vous embauche et l’entreprise cliente utilise votre expertise.
Une relation tripartite sécurisée par le Code du travail
Le code travail définit les conditions pour le salarié porté, l’objet de la prestation et les obligations de l’entreprise. Ces règles protègent la nature autonome de votre activité.
Contexte conventionnel depuis 2017 et évolutions à anticiper
La convention collective du 22 mars 2017 fixe les minima, la prime d’apport d’affaires, la réserve d’intermission et le compte d’activité.
Aujourd’hui, le système doit concilier flexibilité et sécurité. Demain, attendez une indexation des minima sur le plafond de la sécurité sociale et des pratiques de marché qui peuvent modifier votre rémunération.
- L’entreprise cliente recourt au dispositif pour des missions ponctuelles.
- Vous conservez l’autonomie dans la négociation du prix et des conditions.
- Nous vous aidons à intégrer les évolutions dans vos contrats et facturations.
| Acteur | Rôle | Protection clé | Mécanisme 2017 |
|---|---|---|---|
| Salarié porté | Réalise la mission | Contrat de travail | Compte d’activité |
| Entreprise de portage | Gère paie et administratif | Garantie financière | Prime d’apport d’affaires |
| Entreprise cliente | Commande la prestation | Sécurité juridique | Réserve d’intermission |
Définition légale et cadre de référence
Cette section identifie les références légales essentielles à connaître pour exercer en portage.
Articles clés du Code travail applicables
Le code travail encadre précisément la pratique. L’article L.1254‑3 limite le recours aux tâches occasionnelles ou à une expertise non disponible en interne.
L’article L.1254‑4 fixe la durée maximale des prestations côté entreprise cliente à 36 mois. Il interdit aussi de remplacer un salarié en cas de conflit collectif.
Rôle de la convention collective du 22 mars 2017
La convention précise les minima de rémunération (70 %, 75 %, 85 % du PSS), la prime d’apport d’affaires à 5 % et une réserve de 10 %.
Concrètement, le code offre le socle légal et la convention décrit les modalités pratiques : minima, compte d’activité et classifications.
- Vérifiez la conformité de l’entreprise avant signature.
- Assurez vos contrats pour éviter la requalification.
- Pour plus de précisions sur les droits, consultez notre fiche droits du salarié en portage salarial.
Les acteurs et leurs responsabilités
Comprendre qui fait quoi évite les risques juridiques et facilite le quotidien des professionnels. Cette clarté protège votre statut et rend la collaboration plus fluide.
Salarié porté, entreprise de portage, entreprise cliente
Le salarié porté dispose d’une autonomie réelle pour prospecter, négocier le prix et organiser son travail. Il conserve la liberté d’exécution et ne relève pas d’un lien de subordination avec l’entreprise cliente.
L’entreprise portage vous emploie, verse la rémunération, calcule et verse les cotisations. Elle tient le compte d’activité et fournit une information mensuelle transparente.
L’entreprise cliente définit l’objet, la durée et le cadre de la prestation. Elle garantit la santé, la sécurité et les conditions de travail pendant la mission.
Répartition pratique des responsabilités
- Vous négociez la mission et organisez votre activité.
- L’entreprise portage gère paie, cotisations et suivi administratif.
- L’entreprise cliente encadre l’exécution et la sécurité sur site.
| Acteur | Rôle principal | Responsabilité clé | Preuve contractuelle |
|---|---|---|---|
| Salarié porté | Exécution expertise | Autonomie d’organisation | Contrat de travail + prestation |
| Entreprise de portage | Gestion administrative | Versement salaire et cotisations | Convention d’adhésion + bulletins |
| Entreprise cliente | Commanditaire | Cadre de sécurité et durée | Contrat de prestation écrit |
Clarifiez ces points dans vos contrats pour éviter toute confusion entre salarié et client. Ainsi, le travail salarié porté reste protégé et opérationnel.
Qui peut devenir salarié porté
Devenir salarié porté exige un profil précis : expertise démontrable, autonomie commerciale et capacité à structurer une prestation.
Exigence d’expertise et qualification minimale
Vous pouvez accéder au portage si vous justifiez d’une compétence professionnelle reconnue. La convention collective exige un niveau 5 (Bac+2) ou, à défaut, trois ans d’expérience significative dans le même secteur.
Capacité à négocier prix et conditions
Le salarié porté doit avoir l’autonomie pour prospecter et convenir directement avec le client du prix, des livrables et des délais.
- Critère principal : expertise vérifiable et références métier.
- Condition conventionnelle : niveau 5 ou 3 ans d’expérience.
- Compétence commerciale : négocier prix, périmètre et jalons de la prestation portage.
- Conseil pratique : documentez vos réalisations pour renforcer votre légitimité et vos marges.
Nous vous aidons à formaliser vos domaines d’expertise et à structurer vos offres. Ainsi, vous sécurisez vos missions et développez votre activité en portage salarial.
Contrats en portage salarial : CDD et CDI
Choisir le bon format contractuel influence directement votre sécurité et votre trésorerie en portage. Nous comparons CDI et CDD pour vous aider à décider selon la nature et la durée de vos missions.
CDI de portage : règles pratiques
Le CDI de portage lie le salarié à l’entreprise pour réaliser des prestations chez une ou plusieurs entreprises clientes.
Mentions obligatoires : calcul et versement de la rémunération, prime d’apport d’affaires, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels, période d’essai, caisses et garant financier, périodicité des comptes rendus.
Important : les périodes sans mission ne sont pas rémunérées. Anticipez ces intermissions.
CDD de portage : conditions et durée
Le CDD sert pour une prestation définie chez un client. Il peut être à terme précis (renouvelable deux fois) ou à terme imprécis avec une durée minimale.
La durée maximale est de 18 mois. Par accord, le terme peut être reporté jusqu’à 3 mois. Le contrat doit être transmis au salarié porté dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.
Clauses indispensables et contenus
Le contrat travail doit préciser la relation entreprise / salarié porté, l’identité du client, l’objet et la durée de la prestation.
Il doit aussi détailler le prix incluant rémunération, prime d’apport d’affaires, prélèvements, frais et assurances, ainsi que les obligations santé/sécurité et congés payés.
« Un contrat clair protège le salarié et l’entreprise : vérifiez chaque mention avant signature. »
| Type | Durée max | Mentions clés | Délai transmission |
|---|---|---|---|
| CDI | Indéterminée | Rémunération, prime, prélèvements, frais, garant | Immédiate / contrat signé |
| CDD (terme précis) | 18 mois (renouvelable 2x) | Identité client, objet, prix, durée | 2 jours ouvrables |
| CDD (terme imprécis) | 18 mois (avec durée min.) | Durée minimale, conditions de report | 2 jours ouvrables |
Rémunération minimale et plafond de sécurité sociale
Nous détaillons les seuils conventionnels qui encadrent votre revenu minimal en portage. Ces règles fixent des planchers indexés sur le plafond de la sécurité sociale (PSS) pour garantir une base stable.
Seuils indexés sur le PSS : 70 %, 75 %, 85 %
Le minimum conventionnel varie selon le profil et le mode d’organisation.
70 % du PSS s’applique au salarié porté junior. 75 % concerne le salarié porté senior. 85 % vaut pour ceux en forfait jours.
Prime d’apport d’affaires à 5 %
La prime d’apport d’affaires est fixée à 5 % de la rémunération brute mensuelle. Elle récompense votre prospection et s’intègre au calcul du salaire minimum.
Réserve de 10 % : indemnité ou compte d’activité
En CDI, une réserve de 10 % alimente le compte d’activité. Elle se base sur le salaire de base de la dernière mission.
En CDD, une indemnité de précarité de 10 % est versée en fin de contrat.
Le salaire minimum conventionnel comprend le salaire de base, l’indemnité de congés payés et la prime d’apport. Les évolutions annuelles du PSS ajustent automatiquement ces planchers.
| Élément | Ratio | Application | Effet |
|---|---|---|---|
| Salarié junior | 70 % PSS | Base minimale | Garantie plancher |
| Salarié senior | 75 % PSS | Base minimale | Rémunération ajustée |
| Forfait jours | 85 % PSS | Base minimale | Meilleur niveau pour autonomie |
Ce cadre vous donne une visibilité pour négocier vos tarifs. L’entreprise de portage doit respecter ces seuils dans les contrats. Vous pouvez viser un tarif supérieur selon la valeur de votre mission.
Compte d’activité : transparence et pilotage
Une visibilité claire sur vos flux financiers renforce votre autonomie comme salarié porté.
Chaque mois, l’entreprise portage vous transmet un relevé complet du compte activité. Ce document liste les versements clients, le détail des frais gestion, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, ainsi que la rémunération nette.
Une provision est affectée dès la signature du contrat. En CDD, elle se matérialise par une indemnité de précarité. En CDI, une réserve de 10 % du salaire de base de la dernière mission alimente le compte.
Versements, frais et cotisations : ce que vous devez vérifier
Le relevé indique le montant encaissé, les frais gestion retenus, puis le net à payer au salarié. Les versement cotisations sociales et fiscaux apparaissent distinctement.
- Visibilité mensuelle sur encaissements, frais professionnels et net disponible.
- Ventilation claire des coûts pour piloter votre trésorerie.
- Possibilité de réclamer une correction en cas d’écart.
Provisions obligatoires et usage en intermissions
La réserve d’intermission ou l’indemnité de fin de CDD sécurise les périodes sans mission. Vous pouvez lisser votre rémunération et planifier des investissements grâce à ce fonds.
| Élément | Affichage mensuel | Usage |
|---|---|---|
| Versements clients | Montant encaissé | Base de calcul du salaire |
| Frais gestion | Détail et pourcentage | Couverture des services administratifs |
| Prélèvements (cotisations) | Versement cotisations sociales identifié | Conformité et droits sociaux |
| Réserve / indemnité | Provision affichée | Intermissions ou précarité |
Nous recommandons de rapprocher chaque facture et bulletin du compte activité. Cette transparence renforce votre confiance envers l’entreprise portage et vous aide à piloter sereinement votre activité en portage salarial.
Charges sociales et fiscales, frais de gestion et frais professionnels
Savoir où part chaque euro facturé permet d’ajuster vos tarifs et de mieux piloter votre trésorerie.
Répartition typique : la société facture le client, retient les frais gestion (généralement 7–10 %) puis paie les charges sociales et fiscales. Après ces prélèvements, le salaire net représente souvent autour de la moitié du chiffre d’affaires HT.
Répartition du chiffre d’affaires au salaire
Voici la cascade financière simple pour piloter votre activité :
- Chiffre d’affaires encaissé par l’entreprise.
- Frais gestion (7–10 %) pour services administratifs.
- Charges patronales et salariales, impôts et contributions (sécurité sociale inclus).
- Rémunération nette versée au salarié porté.
| Élément | Repère | Effet |
|---|---|---|
| Frais gestion | 7–10 % CA | Couvre services et administration |
| Charges sociales | ~30–40 % du brut | Protection sociale et cotisations |
| Salaire net | ~50 % CA HT | Disponible pour le salarié |
Bonnes pratiques pour les frais professionnels
Nous recommandons de documenter systématiquement vos frais : notes, justificatifs et procédures validées avec votre entreprise.
Déclarez et classez vos frais professionnels selon leur nature : missions, abonnements, investissements. Cela optimise les remboursements et protège votre trésorerie.
Astuce pratique : consultez en continu votre compte d’activité pour anticiper acomptes, ajuster vos rémunérations et négocier mieux avec l’entreprise cliente.
Garantie financière et obligations réglementaires de l’entreprise de portage
Avant toute signature, vérifiez les garanties et formalités exigées pour exercer cette activité en toute sécurité.
Seule une entreprise de portage peut conclure ce type de contrat. Elle doit être déclarée auprès de l’autorité administrative et exercer l’activité à titre exclusif.
La garantie financière protège le salarié et couvre le paiement des salaires et des cotisations sociales en cas de défaillance de l’entreprise.
Montant et preuves à demander
Le niveau minimal est fixé à 10 % de la masse salariale N‑1, avec un plancher égal à deux fois le PASS. En 2024, ce plancher représente au moins 92 736 €.
- Demandez l’attestation de garantie financière et vérifiez sa validité.
- Vérifiez la déclaration préalable et l’exclusivité d’activité de l’entreprise.
- Contrôlez que la couverture est continue et suffisante pour vos rémunérations.
« La garantie financière et l’exclusivité d’activité sont des piliers de confiance : exigez les preuves avant signature. »
Nous vous recommandons d’archiver ces documents avec votre contrat. La conformité au code travail et la solidité de l’entreprise renforcent votre protection et celle de l’entreprise cliente.
Conditions de recours côté entreprise cliente
Nous clarifions les cas où une entreprise cliente peut recourir au dispositif.
Tâche occasionnelle ou expertise ponctuelle hors activité normale
L’entreprise cliente doit pouvoir démontrer que la mission est ponctuelle et qu’elle ne relève pas de son activité habituelle. Le recours est possible pour une compétence absente en interne, conformément au code travail (art. L.1254‑3).
Durée des missions : jusqu’à 36 mois selon le cadre
La durée chez le client peut atteindre 36 mois, selon l’article L.1254‑4. Ce plafond s’applique si la mission reste proportionnée au besoin et respecte les limites liées aux contrats.
- Documenter l’objet et la durée de la prestation portage salarial pour sécuriser la relation.
- Interdire l’usage pour remplacer un salarié en conflit collectif.
- Cadrer livrables, jalons et responsabilités pour éviter tout chevauchement avec le cœur d’activité.
« Un dossier solide et des revues périodiques protègent le salarié, l’entreprise cliente et l’entreprise qui gère la mission. »
| Élément | Exigence | Effet |
|---|---|---|
| Justification | Tâche ponctuelle ou expertise | Conformité au code travail |
| Durée | Jusqu’à 36 mois | Limite légale |
| Interdiction | Remplacement en conflit collectif | Protection des salariés |
Secteurs autorisés, interdits et sanctions
Avant d’accepter une mission, contrôlez si votre activité figure parmi les interdictions légales.
Le code travail n’établit pas une liste exhaustive de secteurs, mais il interdit clairement l’usage pour les services à la personne à domicile. Cela couvre la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées et les tâches d’entretien à domicile.
Interdiction des services à la personne et risques encourus
Si une entreprise ou une entreprise cliente recourt au dispositif pour ces services, les sanctions peuvent s’appliquer.
- Amende de 3 750 € pour l’entreprise concernée.
- Peine identique pour l’entreprise cliente en cas de complicité.
Réglementations sectorielles particulières
Certaines professions réglementées (médicales, notaires, avocats, architectes) imposent des règles spécifiques.
Dans certains cas, une prestation de formation reste possible, sous conditions strictes. Nous recommandons une vérification juridique avant signature.
« Vérifiez le périmètre d’intervention pour éviter litiges et interruptions de mission. »
| Risque | Acteurs concernés | Exemple | Mesure recommandée |
|---|---|---|---|
| Interdiction | Entreprise, entreprise cliente | Services à la personne à domicile | Refus ou mode alternatif |
| Sanction | Entreprise | Amende 3 750 € | Audit légal préalable |
| Obstacle réglementaire | Salarié | Professions réglementées | Vérifier exceptions (formation) |
Nous conseillons aux entreprises clientes et aux salariés de documenter l’objet de la mission. Cette diligence protège vos contrats et garantit la continuité des prestations dans un cadre sûr.
Droits sociaux et formation du salarié porté
La protection sociale et l’accès à la formation renforcent la sécurité des personnes qui exercent une activité en portage.
Protection sociale : en portage salarial, le salarié bénéficie d’une couverture complète : maladie, retraite, prévoyance et assurance chômage.
Précision importante : vous pouvez, sous conditions, cumuler l’ARE avec des revenus issus du portage. La médecine du travail s’applique également : visite d’information et visites périodiques pour préserver votre santé pendant les missions.
Dispositifs de formation
Le salarié porté accède au CPF, à la VAE et au bilan de compétences.
Vous pouvez suivre une formation hors temps de travail, dans la limite de 240 heures, pour monter en compétences sans interrompre vos missions.
- Avantage : accompagnement administratif libérant du temps pour prospection et formation.
- Conseil : anticipez vos besoins et activez vos droits via votre compte personnel de formation.
| Élément | Accès | Limite / durée | Effet |
|---|---|---|---|
| Assurance chômage | Oui | Cumul possible avec ARE | Sécurité revenu |
| Médecine du travail | Visites obligatoires | Programmation périodique | Prévention santé |
| CPF / VAE / bilan | Accessible | 240 h hors temps de travail | Évolution professionnelle |
| Accompagnement | Administratif | Continu | Gain de temps pour prospecter |
« Ces droits renforcent votre sécurité tout en vous permettant de développer durablement votre activité. »
Processus opérationnel : du contrat de prestation au versement du salaire
Organiser le processus administratif permet d’accélérer le démarrage des missions et sécuriser les paiements. Nous décrivons ici le parcours type pour que vous sachiez précisément qui fait quoi.
Convention d’adhésion, contrat de travail et contrat de prestation
Vous choisissez une société de portage puis signez une convention d’adhésion. Lorsqu’une mission est validée, la société rédige le contrat prestation avec le client et le contrat travail avec le salarié porté.
Le contrat prestation précise l’objet, la durée, le coût et les conditions. Le contrat travail reprend les mentions exigées par le code travail et la convention collective.
Facturation, versement des cotisations et bulletin de paie
L’entreprise portage facture le client, encaisse les fonds, impute frais et charges, puis procède au versement du salaire en fin de mois au salarié.
Les versement cotisations sociales et fiscales sont gérés par l’entreprise. Un bulletin de paie mensuel détaille montants, prélèvements et net versé.
- Check‑list : convention signée, contrat prestation, contrat travail, attestations client.
- Contrôles mensuels sur le compte d’activité pour vérifier concordance facturation‑paie.
« Une procédure claire libère votre temps : concentrez‑vous sur la mission, nous prenons en charge l’administratif. »
réglementation du portage salarial : points de vigilance pour 2024 et au‑delà
Pour sécuriser vos revenus, suivez les mises à jour du plafond sécurité sociale et des minima conventionnels. En 2024, le PASS annuel est fixé à 46 368 €. Le plancher de garantie financière reste à 92 736 €.
Mises à jour du PSS, minima conventionnels et pratiques de marché
Les minima reposent sur trois paliers : 70 %, 75 % et 85 % du PSS. Portage salarial peut évoluer via accords de branche. Intégrez des clauses d’indexation pour absorber la hausse des coûts.
Conformité des contrats et gestion des intermissions
Vérifiez que le contrat mentionne durée, objet, prix et toutes les obligations imposées par le code travail. En CDI, les intermissions ne sont pas rémunérées : la réserve obligatoire de 10 % du salaire de base de la dernière mission permet de lisser les périodes sans prestation.
- Surveillez le plafond sécurité sociale : il impacte vos minima.
- Demandez chaque année l’attestation de garantie financière à votre entreprise.
- Installez un contrôle interne sur conformité contractuelle et santé/sécurité.
« Une vigilance continue protège votre revenu, votre statut et renforce la confiance avec vos clients. »
| Élément | Repère 2024 | Effet |
|---|---|---|
| PASS | 46 368 € | Indexation des minima |
| Garantie financière | 92 736 € (plancher) | Sécurité des salaires |
| Réserve intermission | 10 % salaire base | Lissage des périodes sans mission |
Portage salarial à l’international : cadre et protections
La mobilité internationale du salarié porté nécessite des garanties écrites dès l’offre acceptée. Avant départ, clarifiez la couverture sociale et les aspects fiscaux pour sécuriser la mission.
Maintien des avantages sociaux français en mission à l’étranger
Le portage permet souvent de conserver l’assurance maladie, la prévoyance, les cotisations retraite et l’accès aux allocations chômage pendant la mission.
Points clés à vérifier :
- Conventions bilatérales et certificats de détachement selon le pays.
- Contrat adapté précisant juridiction, fiscalité, propriété intellectuelle et assurance RC professionnelle.
- Couverture mutuelle internationale et modalités de versement de la rémunération.
L’entreprise de portage vous accompagne pour les démarches administratives et pour vérifier les obligations locales éventuelles. Une préparation rigoureuse évite l’interruption des droits et rassure vos clients internationaux.
| Élément | Effet | Action recommandée |
|---|---|---|
| Sécurité sociale | Maintien des droits | Vérifier certificat A1 si applicable |
| Assurances | Protection responsabilité | Contrôler RC et mutuelle internationale |
| Contrat | Sécurité juridique | Adapter clauses fiscales et IP |
Conclusion
Pour résumer, ce cadre légal et conventionnel sécurise votre activité tout en conservant votre indépendance professionnelle.
Vous disposez désormais d’une vision pratique des clés : contrat travail salarié, compte d’activité clair et exigence de garantie financière. Ces éléments protègent le salarié et renforcent la confiance avec l’entreprise cliente.
Le portage apparaît comme une solution équilibrée. Il combine autonomie, droits sociaux et transparence fournie par l’entreprise portage. Suivez les évolutions 2024 (PSS, minima) pour préserver vos marges et votre compétitivité.
Nous restons à vos côtés pour transformer ce cadre en levier de croissance durable, sans compromis sur la conformité ni la qualité d’exécution.
FAQ
Quelles sont les bases légales encadrant le portage salarial aujourd’hui ?
Le dispositif s’appuie sur le Code du travail et la convention collective du 22 mars 2017. Ces textes définissent la relation tripartite entre le salarié porté, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente, les obligations de déclaration, ainsi que les règles minimales de rémunération et de protection sociale.
Qui peut devenir salarié porté ?
Toute personne justifiant d’une expertise professionnelle et d’une qualification adéquate peut y accéder. La convention exige généralement un niveau V ou trois ans d’expérience, ainsi que la capacité à négocier prix et conditions de la prestation.
Quelle est la différence entre CDI et CDD en portage ?
Le CDI est conçu pour une relation durable avec des périodes non rémunérées possibles (intermissions) gérées via le compte d’activité. Le CDD doit préciser le terme (précis ou imprécis), respecte un plafond d’environ 18 mois et peut être renouvelé selon les règles conventionnelles.
Comment est calculée la rémunération du salarié porté ?
La rémunération se construit à partir du chiffre d’affaires facturé au client. On retranche les frais de gestion, les cotisations sociales et fiscales, puis les provisions (réserve de 10 % par exemple) pour aboutir au salaire net. Les minima sont indexés sur le plafond de la sécurité sociale (PSS) : seuils à 70 %, 75 % ou 85 % selon les cas.
Qu’est‑ce que la réserve de 10 % et à quoi sert‑elle ?
La réserve correspond à une retenue sur le chiffre d’affaires destinée soit à l’indemnité de précarité (pour CDD), soit au compte d’activité pour couvrir les intermissions et sécuriser le parcours du salarié porté.
Que contient le compte d’activité ?
Le compte d’activité récapitule les flux : versements clients, frais de gestion, cotisations sociales, provisions et rémunération nette. Il assure la transparence et permet au salarié de piloter ses réserves et périodes sans mission.
Quelles charges sociales et fiscales s’appliquent ?
Le salarié porté bénéficie du régime salarié : cotisations chômage, retraite, santé et prévoyance sont prélevées. L’entreprise de portage assure le versement mensuel des cotisations et l’émission des bulletins de paie.
Quels frais professionnels peuvent être remboursés ?
Les frais inhérents à la mission (déplacements, hébergement, fournitures) peuvent être pris en charge sous justificatifs. Il existe des règles de bonne gestion pour séparer frais professionnels et charges prises sur le chiffre d’affaires.
Quelles obligations pèsent sur l’entreprise de portage ?
Elle doit disposer d’une garantie financière minimale (souvent 10 % de la masse salariale), effectuer les déclarations préalables, assurer le versement des cotisations et respecter l’exclusivité d’activité prévue par la réglementation.
Quels contrôles l’entreprise cliente doit‑elle respecter avant de recourir au portage ?
La mission doit être occasionnelle ou relever d’une expertise ponctuelle hors de l’activité normale de l’entreprise cliente. La durée des missions est encadrée (jusqu’à 36 mois selon le cadre) et la conformité contractuelle doit être vérifiée.
Le portage est‑il possible dans tous les secteurs ?
Non. Certains secteurs réglementés ou les services à la personne peuvent être exclus. Il faut vérifier les règles sectorielles et les qualifications exigées pour exercer légalement.
Quels droits sociaux conserve le salarié porté ?
Le salarié porté bénéficie de l’assurance chômage, de la retraite, de la couverture santé et de la prévoyance. Il peut aussi accéder aux dispositifs de formation (CPF, VAE, bilan de compétences).
Quelle est la chaîne contractuelle entre le porté, la société de portage et le client ?
Trois documents sont essentiels : la convention d’adhésion entre le porté et la société, le contrat de travail (CDI ou CDD) et le contrat de prestation entre la société de portage et l’entreprise cliente. La facturation et le versement des cotisations s’effectuent ensuite selon ces contrats.
Quelles évolutions réglementaires faut‑il anticiper pour 2024 et au‑delà ?
Surveillez les mises à jour du plafond de la sécurité sociale et les minima conventionnels. Les pratiques de marché et la conformité des contrats, notamment la gestion des intermissions, restent des points de vigilance prioritaires.
Le portage salarial fonctionne‑t‑il à l’international ?
Oui, mais le cadre varie. Il est possible de maintenir des avantages sociaux français en mission à l’étranger sous conditions. Il convient de vérifier la couverture sociale, la fiscalité et les accords bilatéraux avant le départ.
