Vous avez ressenti l’appel de l’indépendance, mais craignez la précarité. Nous savons combien ce choix pèse. Le cadre légal existe pour sécuriser votre activité et clarifier les relations avec les entreprises clientes.
Le portage salarial combine autonomie et protections du statut salarié. Il s’est structuré autour de l’ordonnance de 2015 et de la convention collective du 22 mars 2017, applicable depuis le 1er juillet 2017.
Dans cet article, nous vous aidons à vérifier votre éligibilité, à comprendre quand une entreprise peut recourir au portage, et à choisir des contrats sûrs.
Le but est simple : travailler en prestation tout en bénéficiant d’un contrat, de droits sociaux et d’un cadre contractuel robuste. Nous déroulerons les règles par étapes : définition, éligibilité, mission, secteurs, contrats, rémunération, obligations et droits.
Attention aux confusions fréquentes : ne pas confondre portage avec intérim, surveiller les activités interdites et bien calculer la rémunération nette après frais et cotisations.
Pour approfondir les points juridiques, consultez notre guide complet sur la réglementation du portage salarial.
Table of Contents
Principaux enseignements
- Le cadre légal protège à la fois le consultant et l’entreprise cliente.
- Ordonnance 2015 et convention collective codifient les pratiques.
- Vérifiez votre éligibilité avant de signer un contrat.
- Faites attention aux activités exclues et au calcul des frais.
- Choisissez un partenaire qui assure transparence et conformité.
Portage salarial en France : définition, principes et fonctionnement tripartite
Savoir comment s’articulent les rôles facilite votre transition vers l’activité indépendante en sécurité.
Le mécanisme repose sur une opération tripartite : le travail salarié porté consiste en une prestation vendue à une entreprise cliente. Le consultant conserve son autonomie commerciale. La société d’entreprise portage gère l’administratif et verse la rémunération.
Rôle des trois acteurs
- Entreprise de portage salarial : contractualise, facture et paie le salaire.
- Salarié porté : réalise la mission, négocie le prix et garantit l’exécution.
- Entreprise cliente : définit les conditions d’exécution et encadre le travail opérationnel.
Pourquoi ce statut hybride protège tout en laissant de la liberté
Vous conservez la liberté de prospecter et de fixer vos tarifs. En parallèle, vous bénéficiez des protections sociales liées au statut salarié : cotisations, assurance chômage et retraite.
Cadre juridique
Le code travail, l’ordonnance de 2015 et la convention collective du 22 mars 2017 forment le socle. Ils encadrent le contrat de travail et le contrat prestation, et précisent les obligations des parties pour limiter les litiges.
Pour aller plus loin, consultez notre guide pratique sur réussir en portage salarial.
Qui peut devenir salarié porté : expertise, qualification et autonomie requises
Avant de vous lancer, vérifiez que vous disposez des compétences et de l’autonomie nécessaires pour négocier vos missions.
Pour être éligible, le salarié porté doit justifier d’une expertise démontrable et d’une capacité commerciale. Cela signifie que vous pouvez trouver vos clients, définir le périmètre de la prestation et convenir du prix avec l’entreprise cliente.
Autonomie : rechercher ses clients et négocier
Vous choisissez vos prospects et négociez les conditions d’exécution. L’entreprise de portage facture et administre, mais n’a pas l’obligation de vous fournir des missions.
- Prospection active : ciblage et prise de contact.
- Négociation : durée, livrables et tarif de la prestation entreprise.
- Suivi commercial : contrats et conditions claires.
Qualification minimale
La convention collective exige un minimum : niveau 5 (Bac+2) ou, à défaut, trois ans d’expérience significative dans le même domaine. Vous doit justifier ces éléments par des références, diplômes ou attestations.
Profils fréquents
On retrouve souvent des consultants IT, ingénieurs, experts métiers ou formateurs intervenant sur des sujets pointus. Ce sont des activités à forte valeur ajoutée où la relation se fait de pair à pair.
Conseil de conformité : formalisez votre portfolio, références et livrables types. Ces preuves sécurisent la relation contractuelle et facilitent l’accès au statut de salarié porté.
Dans quels cas l’entreprise cliente peut recourir au travail salarié porté
Repérer les cas admissibles évite les risques : voici quand une entreprise cliente peut y recourir.
Le code précise deux cas légaux (art. L.1254-3) : une tâche occasionnelle qui ne relève pas de l’activité normale et permanente, ou une prestation ponctuelle nécessitant une expertise absente en interne.
Tâche occasionnelle et expertise ponctuelle
Exemples concrets : audit cybersécurité, migration ERP, cadrage de projet, accompagnement au changement, expertise réglementaire. Ces missions sont ciblées et non récurrentes.
Interdiction stricte
L’article L.1254-4 interdit expressément le remplacement d’un salarié lors d’un conflit collectif de travail. La cliente peut donc jamais utiliser la prestation pour contourner une grève.
Durée et bonnes pratiques
La durée peut être longue si le besoin le justifie (jusqu’à 36 mois dans certains cas), mais la durée dépend aussi du type de contrat et de ses limites.
- Formalisez l’objet, le livrable et le caractère ponctuel.
- Précisez les conditions de mission pour éviter la requalification.
- Consultez le code et l’article applicable avant signature.
« Bien cadrer le cas de recours protège l’entreprise cliente et le professionnel. »
Secteurs autorisés et activités interdites en portage salarial
Il n’existe pas de liste fermée de secteurs autorisés. Toutefois, la loi pose une interdiction claire pour certains services à la personne réalisés à domicile (art. L.1254-5).
Interdiction explicite
Activités exclues : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, tâches ménagères et familiales à domicile.
Ces fonctions relèvent d’un cadre spécifique qui ne peut être remplacé par le portage. L’État protège ainsi les relations d’emploi et la sécurité des personnes accompagnées.
Vigilance sur professions réglementées
Certaines professions (santé, avocats, notaires, architectes…) sont encadrées par des règles ou des ordres. Cela limite l’exercice via une entreprise de portage.
Cependant, des prestations annexes restent parfois possibles (formation, conseil, audit) si elles respectent les conditions légales et les règles déontologiques.
Sanctions et responsabilités
En cas de méconnaissance, l’amende s’élève à 3 750 € pour l’entreprise de portage et pour l’entreprise cliente (références L.1255-14 et L.1255-16).
« Mieux vaut cadrer et documenter la mission que de forcer une activité interdite. »
- Analysez précisément l’objet de la prestation.
- Vérifiez la réglementation sectorielle applicable.
- Demandez une confirmation écrite de votre entreprise de portage en cas de doute.
| Type d’activité | Autorisation fréquente | Remarques |
|---|---|---|
| Conseil / Audit / Formation | Souvent autorisé | Possible pour professions réglementées si hors actes réservés |
| Services à la personne à domicile | Interdit | Ex. : garde d’enfants, aide ménagère (art. L.1254-5) |
| Actes médicaux ou actes réservés | Soumis à restrictions | Nécessite accord des ordres et conformité déontologique |
| Prestation technique (IT, ingénierie) | Autorisé | Vérifier l’objet et la facturation avec l’entreprise cliente |
Pour réduire le risque, privilégiez un périmètre clair (conseil, formation, audit) et conservez tous les échanges écrits. Si vous voulez en savoir plus sur la sécurité et le cadre pour les indépendants, consultez notre guide sur sécurité et flexibilité pour les indépendants.
Contrat de travail en portage salarial : CDD ou CDI, quelles différences
Choisir le bon contrat influence votre stabilité et votre organisation commerciale. Évaluez si vous visez une mission unique ou l’enchaînement de plusieurs prestations.
CDD : contrat lié à une prestation précise
Le CDD est adossé à une prestation déterminée chez une entreprise cliente. Sa durée correspond au terme de la mission.
Concrètement, le contrat prend fin à la livraison ou à la date prévue. Cela facilite la facturation liée à la prestation.
CDI : continuité administrative, missions multiples
Le CDI permet d’intervenir pour une ou plusieurs entreprises clientes. Vous conservez un statut de salarié porté mais les périodes sans mission ne sont pas rémunérées.
Ce choix demande d’anticiper les intermissions et de prévoir une réserve financière.
- Conseil : privilégiez le CDD pour une mission unique très cadrée.
- Conseil : préférez le CDI si vous alignez un flux régulier de prestations.
« Adaptez le contrat à votre pipeline commercial et à votre tolérance au risque de creux d’activité. »
Nous détaillerons ensuite les clauses obligatoires pour le CDD puis le CDI afin que vous puissiez contrôler chaque contrat.
Contrat de travail en CDD : clauses obligatoires, renouvellement et durée maximale
Un CDD bien rédigé protège vos revenus et clarifie les responsabilités. Il doit lister les modalités financières, les obligations opérationnelles et les garanties. Nous vous proposons une checklist simple pour relire avant signature.
Mentions indispensables
Le contrat doit préciser la rémunération, les prélèvements, les frais de gestion et les frais professionnels. Il doit aussi indiquer l’indemnité d’apport d’affaires et le mode de calcul des charges.
Clauses liées à la prestation
Incluez l’identité de l’entreprise cliente, l’objet, la durée, le prix et les conditions d’exécution.
Précisez les responsabilités en matière de santé, EPI et assurance RC pour éviter toute zone grise.
Terme, renouvellement et durée
Le CDD peut être à terme précis ou à terme imprécis avec une durée minimale. Le renouvellement est possible jusqu’à deux fois, formalisé par avenant.
Durée maximale : 18 mois renouvellement compris. Le terme peut être reporté d’un maximum de trois mois si un accord le prévoit.
Formalité pratique
Exigez la transmission du contrat au salarié porté sous deux jours ouvrables après signature. Cette exigence vous protège et évite un démarrage sans écrit.
Checklist rapide : rémunération claire, frais gestion détaillés, indemnité apport indiquée, conditions d’exécution et assurance client.
Contrat de travail en CDI : obligations, classification et gestion des périodes sans mission
Le CDI fixe un cadre durable entre vous et l’entreprise portage, tout en vous laissant la liberté de rechercher et d’enchaîner des missions chez plusieurs clients.
Informations indispensables à vérifier
Le contrat doit comporter la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée » et détailler le calcul du salaire.
Vérifiez : mode de versement, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion, déduction des frais professionnels, indemnité d’apport d’affaires, période d’essai, retraite et prévoyance.
Le compte d’activité et la fréquence des comptes rendus doivent être précisés. Le garant financier de l’entreprise portage doit aussi être nommé.
Classification et forfait jours
La convention distingue trois niveaux : technicien, agent de maîtrise, cadre.
En pratique, moins de 3 ans d’ancienneté correspond souvent aux deux premiers niveaux. À partir de 3 ans, la classification bascule généralement au statut de cadre.
Le forfait jours implique automatiquement le statut cadre et modifie l’organisation du temps de travail.
Règle clé : périodes sans mission
Important : les périodes sans prestation facturée à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
Cela influe directement sur votre trésorerie. Anticipez par une prospection continue, une réserve financière et un suivi mensuel du compte pour piloter vos revenus.
« Le CDI encadre votre relation administrative ; vos prestations restent la source de votre rémunération effective. »
| Élément contractuel | Ce qu’il doit préciser | Pourquoi c’est important |
|---|---|---|
| Calcul du salaire | Formule, base client, retenues et net versé | Transparence pour vérifier votre rémunération réelle |
| Compte d’activité | Fréquence des relevés et provenance des fonds | Permet de suivre encaissements et prélèvements |
| Garant financier | Identité et modalités de garantie | Sécurité en cas de défaillance de l’entreprise portage |
| Classification | Niveau selon ancienneté et forfait jours | Impact sur durée, congés et obligations sociales |
Pour approfondir le statut et ses implications, consultez notre page dédiée sur comprendre le statut du portage salarial et ses.
Rémunération minimale, cotisations sociales et indemnité d’apport d’affaires
Avant de fixer votre taux, il est essentiel de connaître les planchers et les mécanismes de calcul. La logique est simple : partir du chiffre d’affaires facturé, déduire les frais de gestion et les cotisations sociales, puis définir le salaire net versé.
Planchers et logique de calcul
La rémunération minimale est indexée sur le plafond de la sécurité sociale. Pour repères, le revenu brut minimal mensuel est de 2 517,13 €.
- Ce minimum intègre salaire de base, congés payés et prime d’apport d’affaires (5%).
- Exemple de garanties : junior 70% = 2 288,30 € ; senior 75% = 2 451,75 € ; forfait jours 85% = 2 778,65 €.
Junior, senior, forfait jours : implications
Le niveau impacte votre garantie mensuelle brute pendant la mission. Un statut senior augmente votre rémunération garantie et valorise l’ancienneté.
Surveillez la durée et la classification : elles influent sur le calcul des congés et des cotisations.
Indemnité d’apport d’affaires
L’indemnité d’apport récompense la mise en relation entre le consultant et le client. Le taux de référence est de 5% (accord de branche ou base légale).
Elle se calcule sur le chiffre d’affaires facturé et s’ajoute au salaire brut pour composer le minimum garanti.
CDD vs CDI : fin de mission et protections
En CDD, une indemnité de précarité de 10% est due à la fin du contrat. Elle compense l’instabilité liée à la durée déterminée.
En CDI, l’entreprise doit constituer une réserve financière équivalente à 10% du salaire de base de la dernière mission. Cette réserve alimente le compte d’activité pour sécuriser les intermissions.
Conseil : exigez une simulation détaillée (facturation → frais de gestion → cotisations sociales → salaire) avant de valider votre tarif.
Compte d’activité et frais de gestion : comprendre le “net” en portage
Le relevé de compte d’activité est l’outil qui transforme la facturation en salaire visible et vérifiable. C’est la clé pour comprendre comment se compose votre rémunération et pour détecter tout écart.
Ce que vous recevez chaque mois
L’entreprise portage doit vous fournir un relevé clair indiquant :
- versement client reçu ;
- détail des frais gestion et autres frais ;
- prélèvements fiscaux et sociaux ;
- rémunération nette versée ;
- montant de l’indemnité d’apport d’affaires.
Frais professionnels et modes de déduction
Les frais peuvent être remboursés ou déduits. Vérifiez dans le contrat les plafonds, les justificatifs exigés et le délai de remboursement.
Astuce : comparez les frais gestion entre entreprises portage à périmètre égal (paie, assurance, gestion administrative).
Alimentation et provision du compte
À la conclusion du contrat, une provision est affectée au compte : solde après paiement, indemnité de précarité pour CDD et réserve 10% pour CDI.
Ces montants sécurisent vos intermissions et garantissent des droits.
Mini-checklist pilotez votre activité : vérifiez cohérence facturation → compte → rémunération et demandez un écrit si un poste diffère.
Santé, sécurité, durée du travail : responsabilités pendant l’exécution de la prestation
Un bon cadrage protège le professionnel et l’entreprise cliente. Lors de l’exécution, la cliente organise le cadre opérationnel et assume les obligations en santé et sécurité.
Qui fait quoi sur le site
La société cliente définit les règles internes, l’accès aux locaux et les consignes de sécurité.
Vous, en tant que prestataire, respectez les consignes et signalez tout risque identifié.
Conditions d’exécution à préciser
- horaires et durée du travail applicables ;
- procédure d’accès aux locaux et interlocuteurs ;
- reporting, modes de supervision et règles de confidentialité.
Équipements de protection individuelle (EPI)
Si la mission l’exige, le contrat doit préciser les EPI fournis par l’entreprise cliente et les conditions d’utilisation.
Demandez la liste écrite et refusez toute zone où l’EPI est insuffisant.
Responsabilité civile et assurances
Mentionnez l’identité de l’assureur et le numéro de police garantissant la responsabilité civile pour le salarié porté en cas de dommages chez l’entreprise cliente.
« Transparence sur l’assurance réduit les litiges et sécurise l’exécution. »
Prévention : vérifiez en amont les accès site (chantier, data center, atelier) et exigez un cadrage écrit. Pour en savoir plus sur les obligations de la société de portage, consultez notre page sur les obligations de l’entreprise de portage.
Obligations de l’entreprise de portage salarial : exclusivité, déclaration et garantie financière
La sécurité de votre salaire dépend autant des formalités de l’entreprise que de la qualité de sa garantie.
Une entreprise de portage salarial doit exercer cette activité à titre exclusif et accomplir une déclaration préalable auprès des autorités compétentes, conformément au code travail.
Garantie financière : objectif et fournisseurs
La garantie financière couvre le paiement des salaires et des cotisations sociales si l’entreprise fait défaut. Elle peut être fournie par une banque, une compagnie d’assurance, un organisme de garantie collective ou une société de caution.
Montant minimal et mode de calcul
Le montant exigé correspond au minimum à 10 % de la masse salariale N-1, avec un seuil plancher fixé à au moins 2× PASS.
Exemple 2024 : seuil plancher ≈ 92 736 € (2 × PASS = 46 368 €).
Suivi des effectifs
Le calcul prend en compte les salariés portés ayant réalisé au moins trois mois de prestations sur la dernière année civile. Ce critère reflète l’activité réelle.
- Auditez l’entreprise : demandez la preuve de la déclaration et l’identité du garant.
- Vérifiez ce que couvre la garantie (salaires, cotisations sociales) avant toute mission.
« Exigez la preuve écrite de la garantie et son périmètre : c’est votre filet de sécurité. »
Droits sociaux du salarié porté : sécurité sociale, chômage, formation et suivi médical
En tant que salarié porté, vous récupérez des droits sociaux indispensables pour sécuriser votre parcours professionnel.
Protection sociale et cotisations
Vous bénéficiez de la couverture de la sécurité sociale comme pour un travail salarié. Les prestations maladie, maternité, retraite et prévoyance sont activées par les cotisations sociales prélevées sur votre salaire.
Assurance chômage et cumul
L’assurance chômage peut s’ouvrir si vous remplissez les conditions d’affiliation. Vous pouvez, sous conditions, cumuler l’ARE avec des revenus issus d’une activité portée pour sécuriser votre transition professionnelle.
Formation professionnelle
Vos droits CPF restent mobilisables. Vous pouvez aussi engager une VAE ou réaliser un bilan de compétences.
Bonus pratique : certaines formations hors temps de travail peuvent aller jusqu’à 240 heures, selon les dispositifs applicables.
Suivi médical et obligations
L’entreprise qui vous emploie organise la médecine du travail : visite d’information et visites périodiques selon les risques. Respectez vos obligations (reporting, conformité) pour conserver vos droits.
Angle carrière : ce cadre protège votre santé sociale tout en vous laissant piloter vos compétences et votre activité.
Conclusion
, Pour conclure, synthétisons ce qui vous protège et ce que vous devez vérifier avant chaque mission.
La loi (Code du travail, ordonnance 2015, convention collective 2017) encadre le portage salarial pour concilier autonomie et droits sociaux.
Vérifiez votre éligibilité et la capacité de l’entreprise cliente à justifier le recours. Lisez attentivement chaque contrat et demandez une simulation chiffrée.
Contrôlez la rémunération effective, la durée maximale en CDD, la gestion des intermissions en CDI, le suivi du compte d’activité et la garantie financière de la société.
En pratique : comparez plusieurs sociétés, exigez transparence sur les frais et signez seulement quand la prestation et les clauses sont claires. Bien informé, vous pouvez développer votre activité avec confiance et sécurité.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et comment fonctionne la relation tripartite ?
Le portage salarial est un dispositif où trois acteurs interagissent : vous, en tant que professionnel indépendant porté ; l’entreprise de portage qui vous emploie et gère les aspects administratifs ; et l’entreprise cliente qui commande la prestation. Vous négociez la mission avec la cliente, signez un contrat de prestation entre la société de portage et la cliente, puis un contrat de travail (CDD ou CDI) vous lie à la société de portage. Celle-ci facture la cliente, prélève des frais de gestion, règle vos cotisations sociales et vous verse un salaire net.
Qui peut devenir salarié porté ?
Pour accéder au dispositif, il faut justifier d’une autonomie réelle dans la recherche et la négociation des missions, et d’une qualification adaptée : généralement un niveau Bac+2 (niveau 5) ou trois ans d’expérience significative dans le domaine. Les profils fréquents sont consultants, ingénieurs, experts et autres activités à forte valeur ajoutée.
Dans quels cas une entreprise cliente peut recourir au travail porté ?
L’entreprise cliente peut recourir au dispositif pour des tâches ponctuelles hors de son activité normale et permanente, ou pour une prestation d’expertise qu’elle ne possède pas en interne. Elle ne doit pas l’utiliser pour contourner des règles de remplacement de personnel lors d’un conflit collectif ou pour des missions interdites par la loi.
Quelles activités sont interdites en portage salarial ?
Certaines activités sont exclues, notamment les services à la personne comme la garde d’enfants, l’assistance à domicile et le ménage. Il faut aussi rester vigilant pour les professions réglementées (santé, professions d’ordre) qui peuvent imposer des contraintes spécifiques ou des interdictions.
Quelle différence entre CDD et CDI en portage salarial ?
Le CDD est conclu pour une prestation déterminée auprès d’une entreprise cliente et comprend un terme (précis ou imprécis) et, le cas échéant, une indemnité de fin de contrat. Le CDI permet de réaliser des missions successives pour une ou plusieurs clientes ; toutefois, les périodes sans mission ne sont généralement pas rémunérées, sauf disposition contractuelle contraire.
Quelles mentions obligatoires doit contenir un contrat de travail en CDD ?
Le contrat CDD doit préciser la rémunération, les frais de gestion et les frais professionnels, les prélèvements, l’indemnité d’apport d’affaires, l’objet et les conditions d’exécution de la prestation, la durée ou le terme, le prix et les responsabilités de l’entreprise cliente. Il doit être remis au salarié porté dans un délai bref suivant la signature.
Quelles sont les règles de durée et de renouvellement d’un CDD en portage ?
Le CDD peut comporter un terme précis ou imprécis avec une durée minimale. Il peut être renouvelé jusqu’à deux fois par avenant. La durée maximale, renouvellement compris, est en principe de 18 mois, sauf exceptions légales. L’entreprise de portage doit transmettre le contrat au salarié rapidement, généralement sous deux jours ouvrables.
Quelles informations doivent figurer dans un contrat CDI ?
Le CDI doit intégrer le mode de calcul du salaire, le détail des charges et frais, les règles de versement, le compte d’activité et la gestion de la réserve financière, ainsi que les éléments de classification (ancienneté, forfait jours le cas échéant). Il doit aussi préciser que les périodes sans mission ne donnent pas lieu à rémunération, sauf clause spécifique.
Comment se calcule la rémunération minimale et quelle est l’indemnité d’apport d’affaires ?
La rémunération minimale tient compte des planchers légaux et peut être liée au plafond de la sécurité sociale selon les garants. Des niveaux garantissent une base pour junior, senior ou forfait jours. L’indemnité d’apport d’affaires récompense l’apport de clients et est souvent calculée au taux de 5 % du chiffre d’affaires encaissé pour la mission, selon le contrat.
Que contient le compte d’activité et comment sont gérés les frais de gestion ?
Chaque mois, la société de portage doit afficher clairement les versements reçus de la cliente, les frais de gestion prélevés, les prélèvements sociaux et fiscaux, et la rémunération nette versée au salarié porté. Les frais professionnels peuvent être déduits selon des modalités prévues au contrat ; vérifiez ces points avant de signer.
Qui est responsable de la sécurité et des conditions de travail pendant la prestation ?
L’entreprise cliente assume la responsabilité des conditions d’exécution, de la santé et de la sécurité au travail sur son site : elle doit fournir les équipements de protection individuelle et encadrer le cadre opérationnel. L’entreprise de portage reste employeur et doit s’assurer de la mise en conformité et des assurances nécessaires.
Quelles obligations pèse sur l’entreprise de portage ?
La société de portage doit respecter des formalités administratives, gérer les déclarations sociales, et justifier d’une garantie financière destinée à couvrir les salaires et cotisations en cas de défaillance. Elle doit aussi suivre ses effectifs et comptabiliser les salariés ayant travaillé au moins trois mois pour certains calculs réglementaires.
Quels droits sociaux conserve le salarié porté ?
Le salarié porté bénéficie de la protection sociale et de cotisations comme tout salarié : sécurité sociale, retraite, assurance chômage selon les conditions, accès au CPF et autres dispositifs de formation, et suivi médical via la médecine du travail organisé par l’entreprise de portage. Il peut cumuler, sous conditions, allocation chômage et revenus issus d’une activité portée.
Comment vérifier la solidité d’une entreprise de portage avant de s’engager ?
Vérifiez la garantie financière, la transparence sur les frais de gestion, la présentation mensuelle du compte d’activité, les avis clients et la conformité des contrats (mentions obligatoires). Demandez aussi la politique de gestion des périodes sans mission et les protections offertes en cas d’impayés ou de litige.
