En tant que travailleur indépendant, comprendre vos droits et obligations est crucial pour votre stabilité professionnelle et votre protection sociale. Depuis 2018, le système a connu une transformation significative, passant par plusieurs réformes importantes.
Nous vous accompagnons dans cette complexité en vous offrant un guide détaillé sur l’organisation actuelle du régime et sur les cotisations auxquelles vous devez vous acquitter.
Cette présentation vous aidera à mieux appréhender votre couverture sécurité sociale et à optimiser votre situation en tant qu’indépendant.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Comprendre les réformes du régime des indépendants depuis 2018
- Connaître vos droits et obligations en tant que travailleur indépendant
- Découvrir l’organisation du régime actuel
- Calculer vos cotisations et prestations
- Optimiser votre protection sociale
Le régime social des indépendants en France : vue d’ensemble
La protection sociale des travailleurs indépendants est désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Cette intégration, effective depuis le 1er janvier 2020, marque une étape importante dans l’évolution de la protection sociale des indépendants.
Définition du régime social indépendant
Le régime social indépendant désigne l’ensemble des dispositifs de protection sociale destinés aux travailleurs non-salariés, notamment les artisans, commerçants, industriels, et professionnels libéraux. Ce régime couvre les risques liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, et la vieillesse.
Évolution historique : du RSI à la Sécurité Sociale des Indépendants
Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants, intégrant les indépendants au régime général. Cette réforme visait à simplifier les démarches administratives et à améliorer la protection sociale des indépendants.
| Organisme | Mission |
|---|---|
| Caisse d’Assurance Maladie | Prestations maladie, maternité, invalidité |
| CARSAT/CNAV/CGSS | Assurance vieillesse |
| URSSAF/CGSS | Recouvrement des cotisations |
Principes fondamentaux du système actuel
Le système actuel repose sur l’intégration des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale. Malgré cette intégration, des règles spécifiques sont maintenues pour tenir compte des particularités de l’activité indépendante. Le principe de guichets dédiés aux travailleurs indépendants est conservé au sein des organismes du régime général.
La répartition des compétences s’organise entre l’Assurance Maladie pour les prestations santé, les CARSAT pour la retraite, et l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations. Ce système vise à simplifier les démarches administratives tout en garantissant une protection sociale adaptée aux besoins des indépendants.
La transition du RSI vers le régime général
La transition du RSI vers le régime général a marqué une étape importante dans l’évolution de la protection sociale des travailleurs indépendants. Cette réforme visait à simplifier les démarches administratives et à améliorer la gestion de la protection sociale pour les indépendants.
Calendrier de la réforme 2018-2020
La réforme s’est étalée sur plusieurs années, de 2018 à 2020. Durant cette période, plusieurs étapes clés ont été franchies pour assurer une transition en douceur.
| Année | Événement clé |
|---|---|
| 2018 | Initiation de la fusion du RSI avec le régime général |
| 2019 | Transformation des caisses RSI en agences de Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants |
| 2020 | Finalisation de l’intégration administrative et fonctionnelle |
Changements organisationnels majeurs
Pour faciliter la transition, les caisses du RSI ont été transformées en agences de Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. Elles assurent désormais les services habituels au nom du régime général, garantissant ainsi une continuité des services pour les affiliés.
Impact sur les affiliés
La transition a été conçue pour être transparente pour les affiliés régime, sans nécessiter de démarches particulières de leur part. Les droits acquis et les prestations en cours ont été maintenus, et les travailleurs indépendants ont conservé leurs interlocuteurs habituels.
- Les droits acquis et les prestations en cours ont été intégralement maintenus.
- Les travailleurs indépendants ont conservé leurs interlocuteurs habituels.
- La continuité des services a été assurée grâce au maintien des outils numériques existants.
Pour en savoir plus sur les plateformes de portage salarial qui peuvent aider les travailleurs indépendants dans leur activité, vous pouvez consulter ce lien.
Les travailleurs concernés par le régime social indépendant
Les travailleurs indépendants, qu’ils soient artisans, commerçants ou professions libérales, sont affiliés au régime social indépendant. Ce régime est conçu pour offrir une protection sociale à ceux qui exercent leur activité de manière indépendante.
Artisans et commerçants
Les artisans et commerçants sont des travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle dans le domaine de l’artisanat ou du commerce. Ils sont affiliés au régime social des indépendants, qui leur offre une protection sociale complète, incluant la couverture maladie, les indemnités journalières, et la retraite.
Professions libérales réglementées et non réglementées
Les professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non, sont également concernées par le régime social indépendant. Cela inclut des professions telles que les médecins, les avocats, les architectes, ainsi que d’autres professions libérales non réglementées. Ces professionnels bénéficient d’une protection sociale adaptée à leur situation spécifique.
« Les professions libérales ont des besoins spécifiques en matière de protection sociale, et le régime social indépendant est conçu pour répondre à ces besoins. »
Cas particuliers : conjoints collaborateurs et micro-entrepreneurs
Certains statuts particuliers, tels que les conjoints collaborateurs et les micro-entrepreneurs, sont également affiliés au régime social des indépendants. Les conjoints collaborateurs bénéficient d’une protection sociale personnelle grâce à leur statut, tandis que les micro-entrepreneurs profitent d’un régime simplifié avec des cotisations proportionnelles à leur chiffre d’affaires.
- Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint participant à l’activité de l’entreprise de bénéficier d’une protection sociale personnelle.
- Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime simplifié avec des cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé.
Organisation et interlocuteurs du régime
La gestion du régime social indépendant implique plusieurs interlocuteurs importants. Ces organismes jouent un rôle crucial dans la couverture sociale des travailleurs indépendants.
Rôle de l’URSSAF dans le recouvrement des cotisations
L’URSSAF est chargée du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Elle assure la collecte et le traitement des cotisations, ainsi que le contrôle des assiettes et des taux de cotisation. L’URSSAF joue un rôle central dans la gestion financière du régime social des indépendants.
CPAM et prestations maladie-maternité
La CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) est responsable des prestations maladie-maternité pour les travailleurs indépendants. Elle prend en charge le remboursement des soins médicaux et verse des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou maternité. Les indépendants peuvent ainsi bénéficier d’une couverture santé complète.
CARSAT et gestion des retraites
Les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) gèrent les retraites des travailleurs indépendants. Elles assurent le calcul et le versement des pensions de retraite de base et complémentaire pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées. Les CARSAT offrent également des services de conseil sur les droits à la retraite. En Île-de-France, c’est la CNAV qui remplit cette mission, tandis que dans les départements d’outre-mer, ce sont les CGSS.
Affiliation au régime social indépendant
L’affiliation au régime social indépendant est une étape cruciale pour les travailleurs indépendants en France. Ce régime couvre les artisans, commerçants, et professions libérales, offrant une protection sociale adaptée à leur statut.
Procédures d’affiliation obligatoire
L’affiliation est obligatoire pour tous les travailleurs indépendants exerçant une activité non salariée. Les procédures d’affiliation varient selon la nature de l’activité et le statut du professionnel.
Les indépendants doivent s’inscrire au registre des entreprises et déclarer leur activité à l’URSSAF. Cette inscription est essentielle pour bénéficier des prestations sociales.
Affiliation volontaire : conditions et démarches
Certains professionnels peuvent opter pour une affiliation volontaire au régime des indépendants, notamment ceux qui exercent une activité accessoire non salariée.
Les conditions et démarches pour une affiliation volontaire sont précisées par les organismes de sécurité sociale. Il est conseillé de se rapprocher de ces organismes pour obtenir des informations spécifiques.
Cas des pluriactifs : cumul d’activités salariées et indépendantes
Les pluriactifs, personnes exerçant simultanément une activité salariée et indépendante, sont affiliés à deux régimes : le régime général pour leur activité salariée et le régime des indépendants pour leur activité non salariée.
Des règles de coordination existent pour éviter les doubles cotisations. Pour l’assurance maladie, le régime de l’activité principale est compétent pour le versement des prestations.
| Situation | Régime d’affiliation | Cotisations |
|---|---|---|
| Activité salariée | Régime général | Cotisations salariales et patronales |
| Activité indépendante | Régime des indépendants | Cotisations sociales des indépendants |
| Pluriactivité | Régime général et régime des indépendants | Cotisations dans les deux régimes |
Pour plus d’informations sur la gestion administrative des activités indépendantes, vous pouvez consulter notre guide sur Mastering Freelance Administrative Procedures.
Calcul des cotisations sociales des indépendants
Pour les indépendants, connaître le mode de calcul des cotisations sociales est vital pour une gestion financière efficace. Les cotisations sociales représentent une part importante des charges financières pour les travailleurs indépendants.
Base de calcul des cotisations
La base de calcul des cotisations sociales pour les indépendants est généralement leur revenu professionnel. Pour les entrepreneurs individuels, il s’agit du bénéfice réalisé, tandis que pour les dirigeants de société, c’est souvent leur rémunération. Vos cotisations représentent globalement 45 % du montant de votre rémunération nette versée ou du montant de votre bénéfice.
À titre d’exemple, pour un revenu net de 1 000 €, un travailleur non salarié (TNS) réglera environ 450 € de charges. Cette proportion peut varier en fonction de la nature de l’activité et des régimes de protection sociale auxquels l’indépendant est affilié.
Taux de cotisations par risque couvert
Les taux de cotisations sociales pour les indépendants varient selon les risques couverts, tels que la maladie, la maternité, la retraite, et les accidents du travail. Chaque risque a un taux spécifique qui s’applique à la base de calcul déterminée.
- Maladie et maternité : Ces cotisations couvrent les frais médicaux et les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.
- Retraite : Les cotisations de retraite permettent aux indépendants de bénéficier d’une pension de retraite.
- Accidents du travail : Bien que non obligatoires pour tous les indépendants, certaines professions peuvent être tenues de cotiser pour cette couverture.
Différences entre régime général et régime indépendant
Le régime général de sécurité sociale et le régime des indépendants présentent des différences significatives dans le calcul et le niveau des cotisations. Le taux global de cotisations est généralement plus faible pour les indépendants (environ 45% du revenu net) que pour les salariés (environ 80% du salaire net).
Cette différence s’explique notamment par l’absence de cotisation chômage obligatoire et des taux réduits pour certains risques pour les indépendants. En contrepartie, les indépendants bénéficient d’une couverture sociale moins étendue.
Cotisations en début d’activité
Comprendre les cotisations sociales en début d’activité est vital pour les entrepreneurs indépendants afin d’assurer une gestion financière saine. Les premières années d’activité sont cruciales pour établir une base solide pour l’avenir.
Bases forfaitaires pour les deux premières années
Lorsqu’un entrepreneur indépendant commence son activité, les cotisations sociales sont calculées sur des bases forfaitaires pendant les deux premières années. Cette disposition permet aux nouveaux entrepreneurs de mieux anticiper leurs charges sociales.
Les cotisations sont ainsi calculées sur un revenu forfaitaire, déterminé en fonction de la nature de l’activité exercée. Cette approche forfaitaire aide les entrepreneurs à gérer leurs finances plus efficacement pendant la phase de démarrage, période souvent marquée par des revenus irréguliers ou faibles.
L’ACRE : conditions et avantages
L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) est une mesure destinée à soutenir les créateurs et repreneurs d’entreprise. Elle permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales pendant les premières années d’activité.
Pour être éligible, les entrepreneurs doivent remplir certaines conditions, notamment liées à la nature de leur activité et à leur situation personnelle. L’ACRE offre des avantages significatifs en réduisant le montant des cotisations sociales dues, ce qui contribue à alléger les charges financières des nouveaux entrepreneurs.
Régularisation des cotisations provisionnelles
Les cotisations sociales sont initialement calculées de manière provisionnelle sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Une fois les revenus définitifs connus, une régularisation est effectuée.
Cette régularisation peut aboutir à un remboursement si les cotisations provisionnelles versées sont supérieures aux cotisations définitives, ou à un complément à verser dans le cas contraire. Depuis janvier 2021, cette régularisation s’effectue automatiquement grâce à la déclaration sociale et fiscale unifiée, simplifiant ainsi les démarches administratives pour les entrepreneurs.
Cotisations minimales et spécificités
Les cotisations minimales jouent un rôle crucial pour les travailleurs indépendants en leur permettant d’acquérir des droits sociaux même avec des revenus faibles. Cette disposition est essentielle pour garantir une certaine sécurité sociale aux indépendants dont les revenus sont irréguliers ou modestes.
Montant et assiette des cotisations minimales
Le montant des cotisations minimales est déterminé de manière à permettre aux indépendants de valider des trimestres de retraite base. Par exemple, la cotisation minimale de retraite de base permet de valider trois trimestres par an. Pour valider quatre trimestres, il faut avoir un revenu annuel d’au moins 6 990 € en 2024, soit 600 fois le SMIC horaire. Cette cotisation minimale est calculée sur une base forfaitaire qui prend en compte les conditions économiques des indépendants.
Droits ouverts par les cotisations minimales
Les cotisations minimales ouvrent des droits importants pour les travailleurs indépendants. Elles permettent non seulement de valider des trimestres pour la retraite mais aussi d’accéder à d’autres prestations sociales. Par exemple, la cotisation minimale d’invalidité-décès ouvre droit aux prestations en cas d’invalidité ou au capital décès pour les ayants droit. De même, la cotisation minimale pour les indemnités journalières permet de bénéficier d’une indemnisation en cas d’arrêt maladie.
En résumé, les cotisations minimales sont une sécurité pour les indépendants, leur permettant de maintenir une certaine protection sociale même en période de faible activité.
Le régime micro-social pour les auto-entrepreneurs
Le régime micro-social pour les auto-entrepreneurs offre une gestion simplifiée des cotisations sociales. Ce régime est particulièrement adapté aux besoins des auto-entrepreneurs, leur permettant de se concentrer sur leur activité principale sans être alourdis par des démarches administratives complexes.
Principes du régime micro-social
Le régime micro-social se caractérise par une simplification des formalités administratives liées aux cotisations sociales. Il est conçu pour les auto-entrepreneurs dont l’activité ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires.
Calcul des cotisations sur le chiffre d’affaires
Dans le cadre du régime micro-social, les cotisations sociales sont calculées directement sur le chiffre d’affaires réalisé. Cette méthode simplifie grandement la gestion administrative pour les auto-entrepreneurs.
Par exemple, pour une activité de vente de marchandises, les cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires annuel. Pour les prestations de services, un taux spécifique est appliqué.
Plafonds et limites du régime
Le régime micro-social est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires qui conditionnent son application. Pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement, le plafond est fixé à 188 700 € de chiffre d’affaires annuel. Pour les prestations de services et les professions libérales, ce plafond est de 77 700 € par an.
En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €, avec un maximum de 77 700 € pour les prestations de services. Le dépassement de ces seuils deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro-social et le basculement vers le régime réel d’imposition.
Pour plus d’informations sur la comparaison entre auto-entrepreneur et salariat porté, vous pouvez consulter notre article sur le choix entre auto-entrepreneur et salariat.
Couverture maladie et maternité des indépendants
La couverture maladie et maternité pour les indépendants est un aspect crucial de leur protection sociale. En tant que travailleur indépendant, il est essentiel de comprendre vos droits et les prestations auxquelles vous pouvez accéder en cas de besoin.
Prestations en nature : remboursement des soins
Les travailleurs indépendants bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux de remboursement que les salariés du régime général. Cela signifie que vous avez droit au remboursement de vos frais médicaux, y compris les consultations médicales, les médicaments, et les hospitalisations.
Indemnités journalières maladie : conditions et calcul
En cas d’arrêt de travail pour maladie, les indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières. Le montant de ces indemnités dépend de votre revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années. Il est crucial de comprendre les conditions d’éligibilité et le processus de calcul pour anticiper vos droits.
Prestations maternité et paternité
Les travailleuses indépendantes ont droit à une allocation forfaitaire de repos maternel et à des indemnités journalières pendant leur congé maternité. L’allocation est versée en deux fois : à la fin du 7e mois de grossesse et après l’accouchement. Les indemnités journalières sont versées pendant la période d’interruption d’activité, qui peut varier de 44 à 74 jours selon les situations. De plus, les pères indépendants peuvent bénéficier d’un congé paternité indemnisé de 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples).
Points clés :
- Les indépendants bénéficient des mêmes remboursements de frais de santé que les salariés.
- Les indemnités journalières maladie sont calculées sur la base du revenu moyen des trois dernières années.
- Les prestations maternité incluent une allocation forfaitaire et des indemnités journalières.
- Les pères indépendants ont droit à un congé paternité indemnisé.
Retraite des travailleurs indépendants
En tant que travailleur indépendant, comprendre votre régime de retraite est essentiel pour planifier votre avenir financier. Le système de retraite pour les indépendants en France est complexe et comprend différents régimes.
Retraite de base : acquisition des droits
La retraite de base pour les travailleurs indépendants est gérée par l’URSSAF pour la plupart des professions, mais certaines professions libérales ont des régimes spécifiques. Les droits à la retraite de base s’acquièrent par le paiement de cotisations sur les revenus professionnels.
Retraite complémentaire obligatoire
En plus de la retraite de base, les travailleurs indépendants doivent cotiser à une retraite complémentaire obligatoire. Pour la plupart des indépendants, cette cotisation est gérée par l’URSSAF ou par des caisses spécifiques selon la profession.
Cas particulier des professions libérales
Les professions libérales réglementées bénéficient d’un système de retraite spécifique géré par les sections professionnelles de la CNAVPL. Chaque profession dispose de sa propre caisse avec des règles particulières pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès. Depuis 2019, les professions libérales non réglementées nouvellement créées sont rattachées au régime général pour l’ensemble de leur protection sociale.
Il est important pour les professionnels libéraux de comprendre ces spécificités pour optimiser leur retraite. La CIPAV, qui gérait auparavant plus de 300 professions, ne concerne plus que 25 professions spécifiques depuis la réforme. Les autres professionnels libéraux doivent verser leurs cotisations vieillesse (de base et complémentaire) et invalidité-décès à l’une des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL, ou à la CNBF pour les avocats.
Prestations familiales et autres droits
En tant que travailleur indépendant, vous avez accès à une gamme de prestations et de droits qui vous soutiennent dans votre vie professionnelle et personnelle. Ces prestations sont conçues pour vous aider à gérer vos responsabilités familiales et à développer votre activité professionnelle dans des conditions favorables.
Allocations familiales
Les allocations familiales constituent une part importante de la protection sociale des indépendants. Elles sont destinées à soutenir les travailleurs ayant des charges de famille. Les allocations sont calculées en fonction du nombre d’enfants à charge et de leurs âges. Pour bénéficier de ces allocations, vous devez remplir certaines conditions, notamment être à jour dans vos cotisations sociales.
Formation professionnelle
La formation professionnelle est un droit essentiel pour les travailleurs indépendants, leur permettant d’améliorer leurs compétences et de s’adapter aux évolutions de leur secteur. Divers dispositifs de formation sont accessibles, financés par des organismes dédiés. Ces formations peuvent être suivies en présentiel ou en distanciel, selon vos besoins et préférences.
Action sanitaire et sociale
L’action sanitaire et sociale de la sécurité sociale des indépendants propose des aides financières et un accompagnement aux travailleurs confrontés à des difficultés, notamment en cas de maladie grave ou de handicap. Ces aides peuvent concerner la prise en charge de frais de santé non remboursés, des aides au logement, ou encore des mesures de soutien en cas de baisse d’activité.
| Type d’aide | Description | Bénéficiaires |
|---|---|---|
| Aides financières | Prise en charge de frais de santé non remboursés | Travailleurs indépendants en difficulté |
| Aides au logement | Soutien pour les frais locatifs | Indépendants confrontés à des difficultés financières |
| Mesures de soutien | Aide en cas de baisse d’activité | Travailleurs indépendants affectés par une maladie ou un handicap |
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une prestation destinée aux indépendants qui ont dû cesser leur activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire. Cette mesure, effective depuis novembre 2019, vise à soutenir les travailleurs indépendants victimes de cessation d’activité forcée.
Conditions d’éligibilité à l’ATI
Pour être éligible à l’ATI, le travailleur indépendant doit remplir certaines conditions. Il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail et déposer sa demande d’allocation dans les 12 mois suivant la cessation d’activité. Le dossier doit comporter les justificatifs de cessation d’activité, tels que le jugement de liquidation ou de redressement judiciaire, ainsi que des attestations de revenus des deux dernières années d’activité.
Montant et durée de versement
Le montant et la durée de versement de l’ATI varient en fonction de la situation du bénéficiaire. France Travail est l’organisme chargé d’instruire la demande et de verser l’allocation. Les détails sur le montant et la durée sont déterminés par cet organisme en fonction des critères établis.
Démarches pour en bénéficier
Pour bénéficier de l’ATI, le travailleur indépendant doit suivre certaines démarches. Il doit s’inscrire auprès de France Travail, déposer un dossier complet incluant les justificatifs requis, et attendre l’instruction de sa demande par France Travail.
Conclusion : optimiser sa protection sociale en tant qu’indépendant
Optimiser votre protection sociale en tant qu’indépendant nécessite une compréhension approfondie de vos droits et obligations. En effet, la protection sociale des indépendants offre une couverture complète mais présente des spécificités qu’il est essentiel de bien comprendre pour optimiser votre situation.
Le choix de la forme juridique de votre entreprise a un impact direct sur votre régime social et le niveau de vos cotisations sociales. Ainsi, dès le début de votre activité, il est crucial d’anticiper le paiement des cotisations en provisionnant les sommes nécessaires, notamment pendant la période où elles sont calculées sur des bases forfaitaires.
Pour compléter votre protection obligatoire, vous pouvez souscrire des assurances facultatives adaptées à votre situation, notamment pour couvrir les risques insuffisamment pris en charge comme la prévoyance ou la perte d’activité. Il est également important de vous informer régulièrement sur l’évolution de la législation et de solliciter les services d’accompagnement proposés par les organismes de sécurité sociale pour optimiser votre protection.
En résumé, être travailleur indépendant nécessite une gestion proactive de votre protection sociale. En comprenant les mécanismes de votre régime social et en anticipant vos besoins en matière de retraite et d’assurance maladie, vous pouvez sécuriser votre avenir professionnel et personnel.
FAQ
Qu’est-ce que le régime de Sécurité Sociale pour les indépendants ?
Le régime de Sécurité Sociale pour les indépendants est un système qui couvre les artisans, commerçants et professions libérales, leur offrant une protection en matière de santé, retraite et autres prestations.
Quels sont les changements intervenus avec la réforme de 2018-2020 ?
La réforme a entraîné la suppression du RSI et son remplacement par la Sécurité Sociale des Indépendants, rattachée au régime général de la Sécurité Sociale, améliorant ainsi la gestion et les services proposés aux affiliés.
Comment sont calculées les cotisations pour les travailleurs indépendants ?
Les cotisations sont calculées sur la base des revenus professionnels, avec des taux variant selon les risques couverts (maladie, vieillesse, etc.), et peuvent être ajustées en fonction de certaines spécificités comme l’ACRE pour les nouveaux entrepreneurs.
Quels sont les droits ouverts par les cotisations minimales ?
Les cotisations minimales permettent aux indépendants d’acquérir des droits en matière de retraite et d’assurance maladie, même si leurs revenus sont faibles ou inexistants certaines années.
Comment fonctionne le régime micro-social pour les auto-entrepreneurs ?
Le régime micro-social simplifie les démarches pour les auto-entrepreneurs en calculant les cotisations sur le chiffre d’affaires, avec des taux spécifiques et des plafonds à ne pas dépasser pour rester dans ce régime.
Quelles sont les prestations maladie et maternité pour les indépendants ?
Les indépendants ont droit aux prestations en nature (remboursement des soins) et aux indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, sous certaines conditions.
Comment est organisée la retraite des travailleurs indépendants ?
La retraite des indépendants comprend une retraite de base et une retraite complémentaire obligatoire, avec des modalités spécifiques pour les professions libérales.
Qu’est-ce que l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?
L’ATI est une prestation destinée aux indépendants qui cessent leur activité pour certaines raisons, sous conditions d’éligibilité, et vise à les soutenir financièrement pendant une période donnée.
