Vous êtes un professionnel indépendant cherchant à offrir vos services aux particuliers tout en bénéficiant d’une certaine sécurité ? Le portage salarial pourrait être la solution idéale pour vous. Ce statut hybride, entre salariat et entrepreneuriat, offre une alternative intéressante pour ceux qui souhaitent travailler de manière autonome.
Dans le cadre des services à la personne, le portage salarial présente des avantages et des contraintes spécifiques. Il est essentiel de comprendre les règles qui régissent cette activité pour naviguer avec succès dans ce secteur.
Ce guide complet vous aidera à appréhender les différents aspects du portage salarial appliqué aux services à la personne, notamment les conditions d’éligibilité, les aspects financiers, et les entreprises de portage adaptées.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Comprendre le cadre juridique du portage salarial
- Identifier les conditions d’éligibilité au portage salarial
- Examiner les aspects financiers du portage salarial
- Choisir une entreprise de portage adaptée
- Connaître les spécificités des contrats de travail et commerciaux
Comprendre le portage salarial : principes fondamentaux
Comprendre le portage salarial nécessite d’en saisir les principes fondamentaux, qui reposent sur une relation tripartite entre le salarié porté, l’entreprise de portage, et l’entreprise cliente. Cette compréhension est essentielle pour les professionnels indépendants qui cherchent à allier autonomie dans leur travail et sécurité sociale.
Définition et fonctionnement du portage salarial
Le portage salarial est un dispositif qui permet à un professionnel de réaliser une mission ou un projet pour le compte d’une entreprise cliente, tout en étant employé par une entreprise de portage salarial. Cette dernière se charge de la gestion administrative, comptable, et financière de la relation d’emploi. Le Code du travail fixe les conditions relatives au salarié porté, à l’objet de la prestation et à l’entreprise de portage, encadrant ainsi cette relation tripartite.
Dans ce cadre, le salarié porté effectue une prestation pour le compte de l’entreprise cliente et est rémunéré par l’entreprise de portage. Cette configuration offre une flexibilité certaine aux professionnels indépendants.
Les trois acteurs du portage salarial : salarié porté, entreprise de portage et entreprise cliente
La relation de portage salarial implique trois acteurs principaux :
- Le salarié porté, qui est le professionnel indépendant réalisant la mission ou le projet.
- L’entreprise de portage salarial, qui emploie le salarié porté et gère les aspects administratifs et financiers.
- L’entreprise cliente, qui bénéficie de la prestation réalisée par le salarié porté.
Cette relation tripartite nécessite une coordination et une communication efficaces entre les parties pour assurer le bon déroulement de la mission.
Avantages et inconvénients du portage salarial
Le portage salarial présente plusieurs avantages, notamment une protection sociale complète pour les professionnels indépendants, incluant assurance maladie, retraite, et chômage. Il permet également d’exercer une activité de manière indépendante sans les contraintes liées à la création d’une entreprise.
Cependant, ce dispositif implique également des frais de gestion prélevés par l’entreprise de portage, généralement compris entre 5% et 10% du chiffre d’affaires. De plus, le salarié porté doit développer sa propre clientèle et gérer son activité de manière autonome.
En résumé, le portage salarial offre une solution flexible et sécurisante pour les professionnels indépendants, mais nécessite une gestion rigoureuse et une compréhension claire de ses implications.
Le cadre juridique du portage salarial en France
Le cadre juridique du portage salarial est essentiel pour comprendre les droits et les obligations des différentes parties prenantes. En France, ce dispositif est encadré par des lois et des conventions collectives qui en définissent les modalités et les limites.
La législation encadrant le portage salarial
La législation sur le portage salarial vise à protéger les droits des salariés portés tout en offrant une certaine flexibilité aux entreprises. Elle définit les conditions dans lesquelles une entreprise de portage peut opérer et les obligations qui lui incombent.
Selon la loi, le portage salarial est défini comme un ensemble de relations contractuelles entre trois parties : le salarié porté, l’entreprise de portage, et l’entreprise cliente. Cette définition juridique est essentielle pour comprendre les implications du portage salarial pour chacune des parties.
Pour en savoir plus sur les implications juridiques du portage salarial, vous pouvez consulter notre article dédié aux aspects juridiques du portage.
La convention collective du 22 mars 2017
Une convention collective des salariés en portage salarial, conclue le 22 mars 2017, est applicable au secteur depuis le 1er juillet 2017. Cette convention a apporté des clarifications importantes sur les droits et les obligations des salariés portés et des entreprises de portage.
Comme le souligne un expert, « La convention collective de 2017 a marqué un tournant dans la structuration du secteur du portage salarial, offrant une meilleure protection aux salariés et une plus grande transparence dans les relations entre les parties prenantes. »
Les évolutions récentes de la réglementation
La réglementation du portage salarial a connu plusieurs évolutions significatives ces dernières années. Des modifications ont été apportées concernant la rémunération minimale des salariés portés, notamment avec l’avenant n°12 du 20 décembre 2022.
- Renforcement des obligations des entreprises de portage en matière de garantie financière.
- Précision des conditions d’éligibilité au portage salarial, notamment concernant le niveau de qualification et d’autonomie requis.
- Ajustement des pourcentages du plafond de la sécurité sociale servant de référence pour la rémunération minimale.
Ces évolutions témoignent d’une volonté de structurer et de professionnaliser ce secteur en pleine croissance, tout en préservant sa flexibilité et son attractivité.
Le portage salarial pour les services à la personne : restrictions et possibilités
Le portage salarial pour les services à la personne est soumis à certaines restrictions légales qu’il est essentiel de comprendre. Cette section détaille les interdictions et les alternatives disponibles pour les professionnels du secteur.
L’interdiction légale du portage salarial pour certains services à la personne
Le code du travail français impose des restrictions sur l’utilisation du portage salarial pour certaines activités de services à la personne. Cette interdiction vise à protéger les salariés et à encadrer les pratiques dans ce secteur.
Les entreprises de portage salarial et les entreprises clientes doivent être conscientes de ces restrictions pour éviter les sanctions.
Les activités concernées par l’interdiction
Certaines activités de services à la personne sont explicitement exclues du portage salarial. Il s’agit notamment des services de garde d’enfants, d’aide aux personnes âgées ou handicapées, et d’autres activités similaires.
Ces restrictions sont en place pour garantir que les services essentiels soient fournis dans des conditions appropriées.
Les sanctions en cas de non-respect de l’interdiction
Le non-respect de l’interdiction du portage salarial pour les services à la personne peut entraîner des sanctions financières. Les entreprises de portage salarial et les entreprises clientes peuvent être condamnées à des amendes de 3 750 euros.
Les alternatives pour les professionnels des services à la personne
Face à ces restrictions, les professionnels des services à la personne ont plusieurs alternatives. Ils peuvent envisager de créer une entreprise individuelle, d’adhérer à une coopérative d’activité et d’emploi, ou de travailler directement pour une société de services à la personne.
- La création d’une entreprise individuelle (micro-entreprise) offre des formalités administratives simplifiées et une fiscalité avantageuse.
- L’adhésion à une coopérative d’activité et d’emploi (CAE) permet de bénéficier d’un statut d’entrepreneur-salarié avec un accompagnement dans le développement de l’activité.
- Le salariat direct auprès d’une société de services à la personne garantit stabilité et protection sociale.
- Pour les professionnels ayant plusieurs clients, la création d’une société (SARL, SAS) peut être envisagée pour une meilleure crédibilité et des possibilités de développement.
Les conditions d’éligibilité au portage salarial
Pour devenir un salarié porté, il est essentiel de comprendre les conditions d’éligibilité au portage salarial. Cette formule, qui permet aux professionnels indépendants de bénéficier de la sécurité de l’emploi tout en conservant leur autonomie, nécessite de remplir certaines conditions.
Le portage salarial peut être utilisé dans divers secteurs d’activité, mais il est crucial de vérifier les conditions spécifiques à chaque domaine. En effet, certaines activités sont interdites ou soumises à des réglementations particulières.
L’expertise requise pour devenir salarié porté
Pour être éligible au portage salarial, un professionnel doit justifier d’une certaine expertise dans son domaine. Cette expertise peut être validée par des diplômes, des expériences professionnelles significatives ou des compétences spécifiques.
Par exemple, dans les secteurs de la consultation, de la formation ou de l’ingénierie, les professionnels doivent démontrer une solide expérience et une connaissance approfondie de leur domaine.
Les qualifications professionnelles minimales
Les qualifications professionnelles minimales requises pour le portage salarial varient selon les secteurs. Cependant, dans la plupart des cas, un niveau de qualification élevé est exigé, souvent associé à des diplômes de niveau supérieur ou à des certifications professionnelles.
Il est important de noter que certaines entreprises de portage salarial peuvent avoir des exigences supplémentaires en matière de qualifications.
L’autonomie nécessaire dans la recherche de clients
Un autre aspect clé pour être éligible au portage salarial est la capacité à rechercher et à négocier des contrats avec des clients de manière autonome. Le salarié porté doit être en mesure de gérer son activité commerciale de façon indépendante.
Cette autonomie est essentielle pour la réussite du portage salarial, car elle permet au professionnel de développer son propre réseau de clients et de gérer son chiffre d’affaires.
Les secteurs d’activité autorisés et interdits
Le portage salarial peut être utilisé dans la plupart des secteurs d’activité, à l’exception de certains domaines explicitement interdits par la loi. Par exemple, les activités de services à la personne, telles que la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées, sont interdites.
De même, certaines professions réglementées, comme les médecins ou les avocats, ne peuvent pas exercer leur activité principale en portage salarial en raison de réglementations sectorielles spécifiques.
Cependant, ces professionnels peuvent utiliser le portage salarial pour des activités annexes comme la formation ou le conseil, à condition de respecter les règles déontologiques de leur profession.
La rémunération en portage salarial
La rémunération en portage salarial est un aspect crucial pour les salariés portés. Elle comprend plusieurs éléments qui sont essentiels pour comprendre comment fonctionne ce système.
Éléments de la rémunération
Le salaire minimum garanti est l’un des éléments fondamentaux de la rémunération en portage salarial. Il assure que le salarié porté reçoive un revenu minimum, même en l’absence de missions.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, une indemnité de précarité équivalente à 10 % est versée à l’issue du contrat de travail, conformément à l’article L. 1243-8 du code du travail. Cette indemnité vise à compenser l’absence de stabilité de l’emploi.
En revanche, pour les salariés en contrat à durée indéterminée, une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission est constituée sur le compte d’activité. Cette réserve a pour but de pallier les périodes d’inactivité ou de baisse substantielle de rémunération.
Gestion des frais professionnels
Dans le cadre du portage salarial, les frais professionnels engagés par le salarié porté peuvent être remboursés par l’entreprise de portage. Ces frais doivent être directement liés à l’exécution des missions et justifiés par des pièces comptables valides.
L’entreprise de portage salarial peut définir une politique de remboursement des frais professionnels, précisant les plafonds et les conditions de prise en charge. Cette politique doit être communiquée au salarié porté.
Une gestion rigoureuse des frais professionnels permet d’optimiser la rémunération du salarié porté tout en respectant la législation fiscale et sociale. Les remboursements de frais professionnels sont distincts du salaire et des frais de gestion prélevés par l’entreprise de portage.
| Élément de rémunération | Description |
|---|---|
| Salaire minimum garanti | Revenu minimum assuré au salarié porté |
| Indemnité de précarité | 10 % du salaire pour les CDD |
| Réserve financière | 10 % du salaire de base pour les CDI |
| Frais professionnels | Remboursement des frais liés aux missions |
Pour plus d’informations sur le fonctionnement du portage salarial, vous pouvez consulter notre guide complet sur le portage salarial mode d’emploi.
La gestion des frais professionnels est un aspect clé de la rémunération en portage salarial, permettant aux salariés portés de se concentrer sur leurs missions sans se soucier des aspects financiers.
En conclusion, la rémunération en portage salarial est structurée pour offrir une certaine sécurité financière aux salariés portés, tout en permettant une gestion flexible des frais professionnels.
Les entreprises de portage salarial
Pour les salariés portés, sélectionner la bonne entreprise de portage salarial est une étape déterminante. Cette décision influence directement la qualité de leur expérience professionnelle et leur rémunération. Le futur salarié porté doit choisir l’entreprise de portage qui contractualisera avec son client et lui proposera un contrat de travail adapté à ses besoins.
Il est crucial de ne pas se contenter uniquement du taux de frais de gestion pour choisir son entreprise de portage salarial. Bien que ce taux, qui varie généralement entre 5% et 10% du chiffre d’affaires, soit un facteur important, il est essentiel de demander des simulations précises de salaire net pour comparer efficacement les offres.
Obligations légales des sociétés de portage
Les entreprises de portage salarial sont soumises à des obligations légales strictes. Elles doivent notamment être adhérentes à une association de gestion agréée et disposer d’une garantie financière pour sécuriser les fonds des salariés portés.
La garantie financière obligatoire est un élément clé qui protège les intérêts des salariés portés. Elle garantit le paiement des salaires et des cotisations sociales en cas de défaillance de l’entreprise de portage.
Comment choisir son entreprise de portage salarial
Le choix d’une entreprise de portage salarial se base sur plusieurs critères. Outre le taux de frais de gestion, il est important de considérer les services complémentaires proposés : formation, networking, assistance commerciale, outils de gestion en ligne, avances sur salaire ou épargne salariale.
La solidité financière de l’entreprise de portage doit être vérifiée, notamment par la consultation de ses comptes publiés et la vérification de sa garantie financière. La réactivité et la qualité du service client, ainsi que l’expertise dans votre secteur d’activité, sont également des facteurs importants.
Pour plus d’informations sur les tarifs du portage salarial, vous pouvez consulter notre guide expert sur les tarifs du portage salarial.
Le contrat de travail en portage salarial
Le contrat de travail en portage salarial est un élément clé qui définit les conditions d’emploi du salarié porté. Il est essentiel de comprendre les spécificités de ce contrat pour appréhender les droits et obligations des parties prenantes.
Les spécificités du contrat à durée déterminée (CDD)
Le CDD en portage salarial est conclu pour une mission spécifique. Il est essentiel de bien définir les contours de cette mission pour éviter toute ambiguïté.
Mentions obligatoires du CDD en portage salarial
Le CDD doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment la définition précise de la mission, la durée du contrat, et les conditions de renouvellement. Ces éléments sont cruciaux pour la transparence et la clarté du contrat.
Durée et renouvellement du CDD
La durée du CDD est généralement liée à la durée de la mission. Le renouvellement est possible, mais il doit être prévu dans le contrat initial et respecter certaines conditions.
Les spécificités du contrat à durée indéterminée (CDI)
Le CDI en portage salarial offre une certaine stabilité au salarié porté, mais il présente également des défis, notamment en ce qui concerne la gestion des périodes sans mission.
Mentions obligatoires du CDI en portage salarial
Le CDI doit inclure des mentions spécifiques telles que la description du poste, les conditions de travail, et les modalités de gestion des périodes d’inactivité. Ces éléments sont essentiels pour sécuriser la relation de travail.
Gestion des périodes sans mission
La gestion des périodes sans mission constitue un enjeu majeur du CDI en portage salarial. Pour les salariés portés en CDI, une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission est constituée sur le compte d’activité. Cette réserve permet de pallier la baisse ou l’absence de rémunération pendant ces périodes et de financer la recherche de nouveaux clients ou de nouvelles missions.
Pour en savoir plus sur le portage salarial, vous pouvez consulter notre article dédié à la définition et aux principes fondamentaux de cette formule.
Le contrat commercial de prestation de portage salarial
Dans le cadre du portage salarial, le contrat commercial joue un rôle essentiel en définissant les termes de la collaboration entre l’entreprise cliente et l’entreprise de portage. Ce contrat est la pierre angulaire de la relation tripartite entre l’entreprise cliente, l’entreprise de portage, et le salarié porté.
Les éléments essentiels du contrat commercial
Le contrat commercial doit inclure plusieurs éléments clés pour être valide et opérationnel. Premièrement, il doit préciser la nature et l’objet de la mission que le salarié porté sera amené à réaliser pour le compte de l’entreprise cliente. Deuxièmement, les modalités de rémunération et les conditions de facturation doivent être clairement définies. Troisièmement, les responsabilités et obligations de chaque partie doivent être détaillées pour éviter toute ambiguïté.
Voici un exemple de ce que pourrait inclure un contrat commercial :
| Élément | Description |
|---|---|
| Nature de la mission | Description détaillée des tâches à accomplir par le salarié porté |
| Modalités de rémunération | Taux horaire, frais professionnels, conditions de paiement |
| Responsabilités des parties | Obligations de l’entreprise cliente, de l’entreprise de portage, et du salarié porté |
Les responsabilités de l’entreprise cliente
L’entreprise cliente a des responsabilités spécifiques dans le cadre du contrat commercial. Elle doit notamment s’assurer que les conditions de travail du salarié porté sont conformes aux normes légales et réglementaires en vigueur. De plus, elle est tenue de fournir les informations nécessaires à l’exécution de la mission et de collaborer avec le salarié porté pour garantir la réussite du projet.
Il est crucial pour l’entreprise cliente de comprendre ses obligations pour éviter tout litige ou problème durant la mission.
La rupture du contrat commercial et ses conséquences
La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail du salarié porté. Cela constitue une protection importante pour le salarié. Cependant, en cas de rupture anticipée du contrat commercial, l’entreprise cliente peut être tenue de verser des indemnités à l’entreprise de portage.
- Pour un salarié en CDD, la fin prématurée de la mission n’est pas un motif de rupture anticipée du contrat de travail.
- Pour un salarié en CDI, la fin du contrat commercial le place en période d’intermission.
- Dans certains cas, la rupture abusive du contrat commercial peut donner lieu à des litiges.
Le fonctionnement pratique du portage salarial (550 mots)
## Le fonctionnement pratique du portage salarial
Le fonctionnement pratique du portage salarial implique plusieurs étapes clés qui garantissent la sécurité financière du salarié porté. Cette section détaille les différentes étapes du processus, depuis la négociation avec le client jusqu’au versement du salaire.
### La négociation avec le client et la signature du contrat commercial
La première étape consiste en la négociation avec le client et la signature du contrat commercial. Le salarié porté est responsable de négocier les conditions de la mission avec l’entreprise cliente. Une fois les termes du contrat établis, le contrat commercial est signé entre l’entreprise cliente et l’entreprise de portage salarial. Ce contrat définit les obligations de chaque partie et les conditions de paiement.
Le salarié porté doit s’assurer que les termes du contrat sont clairs et qu’ils répondent à ses besoins et à ceux de l’entreprise cliente. Cette étape est cruciale pour éviter les malentendus et garantir une collaboration fructueuse.
### La réalisation de la mission
Une fois le contrat commercial signé, le salarié porté commence la réalisation de la mission. Il est essentiel pour le salarié porté de maintenir une communication régulière avec l’entreprise cliente pour s’assurer que les attentes sont satisfaites.
La qualité du travail effectué est primordiale, car elle impacte directement la satisfaction du client et la possibilité de futures collaborations. Le salarié porté doit également respecter les délais et les conditions stipulés dans le contrat commercial.
Après avoir réalisé la mission, le salarié porté doit soumettre un compte-rendu d’activité mensuel à l’entreprise de portage salarial. Ce document détaille les travaux effectués et les heures travaillées.
Le compte-rendu d’activité est essentiel pour que l’entreprise de portage salarial puisse établir la facture destinée à l’entreprise cliente. Il permet également de suivre l’activité du salarié porté et de gérer les aspects administratifs liés à son contrat de travail.
### La facturation et le versement du salaire
Après validation du compte-rendu d’activité, l’entreprise de portage salarial établit la facture destinée à l’entreprise cliente. Le chiffre d’affaires généré par l’activité du salarié porté est ensuite transformé en salaire après déduction des charges sociales, patronales et salariales, ainsi que des frais de gestion.
| Élément | Description |
|---|---|
| Chiffre d’affaires | Revenu généré par le salarié porté |
| Charges sociales et salariales | Cotisations déduites pour la sécurité sociale et autres avantages |
| Frais de gestion | Frais facturés par l’entreprise de portage salarial pour ses services |
| Salaire net | Montant final perçu par le salarié porté après toutes déductions |
Selon la politique de l’entreprise de portage, le salarié porté peut percevoir son salaire soit après règlement effectif du client, soit par anticipation sous forme d’avance sur salaire. Cette flexibilité permet au salarié porté de mieux gérer ses finances.
La protection sociale du salarié porté
Le salarié porté bénéficie d’une protection sociale complète, couvrant divers aspects de sa vie professionnelle. Cette protection est l’un des avantages majeurs du portage salarial, offrant une sécurité essentielle pour les professionnels indépendants.
Pour en savoir plus sur les avantages du portage salarial, vous pouvez consulter notre article sur les avantages du portage salarial pour les.
Droits à l’assurance chômage
Le salarié porté a droit à l’assurance chômage sous certaines conditions. Cette protection lui permet de bénéficier d’une indemnisation en cas de perte d’emploi, lui offrant ainsi une sécurité financière pendant la période de recherche d’un nouveau contrat ou mission.
Couverture maladie et prévoyance
La couverture maladie et prévoyance est un autre aspect crucial de la protection sociale du salarié porté. Il bénéficie d’une couverture maladie similaire à celle des autres salariés, ainsi que d’une prévoyance qui le protège en cas d’incapacité ou d’invalidité.
Droits à la retraite
Le salarié porté cotise à un régime de retraite, lui permettant de constituer des droits à la retraite. Cela lui assure une sécurité financière pour ses vieux jours, au même titre que les autres salariés.
Congés payés
Le salarié porté acquiert des droits à congés payés selon les mêmes règles que tout salarié. Il bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours par an. L’indemnité de congés payés représente 10% de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence.
| Type de contrat | Droits à congés payés | Indemnité de congés payés |
|---|---|---|
| CDD | 2,5 jours/mois | Versée à la fin du contrat |
| CDI | 2,5 jours/mois | Prise selon les modalités habituelles |
En résumé, le portage salarial offre une protection sociale complète au salarié porté, couvrant les risques liés à son activité professionnelle et lui assurant une sécurité financière à long terme.
Conclusion : le portage salarial, une solution adaptée sous conditions
Le portage salarial combine les avantages du salariat et de l’entrepreneuriat, offrant ainsi une formule attractive pour les professionnels qualifiés et autonomes.
Cette solution permet de développer une activité indépendante tout en bénéficiant d’une protection sociale complète. Cependant, il est crucial de prendre en compte les restrictions légales, notamment dans le domaine des services à la personne.
Certaines activités, comme la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées, sont soumises à des interdictions formelles. Il est donc essentiel d’évaluer précisément sa situation et ses objectifs avant de s’engager dans le portage salarial.
Le choix de l’entreprise de portage est également une étape cruciale qui influencera la qualité de l’expérience et la rentabilité de l’activité. En résumé, le portage salarial est une solution innovante qui nécessite une compréhension approfondie de ses conditions d’éligibilité et d’exercice.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et comment fonctionne-t-il ?
Le portage salarial est un statut qui permet aux professionnels indépendants de réaliser des missions pour des entreprises clientes tout en bénéficiant de la sécurité sociale et d’un contrat de travail. Il implique trois acteurs : le salarié porté, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au portage salarial ?
Pour être éligible, il faut avoir une expertise reconnue, des qualifications professionnelles minimales, et être autonome dans la recherche de clients. Certains secteurs d’activité sont également autorisés ou interdits.
Quel est le salaire minimum garanti en portage salarial ?
Le salaire minimum garanti varie selon les entreprises de portage, mais il est généralement aligné sur les standards du secteur. Il est essentiel de vérifier les conditions spécifiques de votre entreprise de portage.
Comment choisir son entreprise de portage salarial?
Le choix d’une entreprise de portage dépend de plusieurs facteurs, notamment les obligations légales qu’elle respecte, sa garantie financière, et les services qu’elle propose. Il est crucial de bien comparer les offres.
Quels sont les avantages du portage salarial pour les professionnels ?
Les avantages incluent une protection sociale complète, une gestion administrative simplifiée, et la possibilité de se concentrer sur son activité professionnelle. Cela offre également une certaine flexibilité.
Quelles sont les responsabilités de l’entreprise cliente dans le cadre d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ?
L’entreprise cliente est responsable de la définition du besoin, de la négociation des conditions de la mission, et du paiement de la prestation. Elle doit également respecter les termes du contrat commercial.
Comment fonctionne la facturation et le versement du salaire en portage salarial ?
La facturation est généralement gérée par l’entreprise de portage au nom du salarié porté. Une fois le paiement reçu de l’entreprise cliente, l’entreprise de portage verse le salaire au salarié porté après déduction des frais de gestion.
Quels sont les droits à la protection sociale du salarié porté ?
Les salariés portés bénéficient de droits à l’assurance chômage, à la couverture maladie et prévoyance, ainsi qu’aux droits à la retraite. Ils ont également droit à des congés payés.
