Vous avez choisi l’indépendance et ressentez parfois l’incertitude du cadre légal. Nous le savons : la liberté commerciale est précieuse, mais la sécurité sociale l’est tout autant. Ce guide commence par poser un constat simple et rassurant.
Le dispositif est encadré par le Code du travail : une relation tripartite lie l’entreprise de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente. Cela vise à concilier autonomie et protection du régime général.
Parmi les règles à connaître, on retrouve des conditions d’accès, les types de contrats, la durée des missions, une rémunération minimale et la transparence financière. Comprendre ces éléments réduit les risques de requalification, d’amendes et de litiges.
Nous déroulerons, étape par étape, ce que la loi et la convention collective imposent à chaque acteur. Le fil conducteur : cadre légal → obligations du salarié porté → obligations de l’entreprise cliente → contrats → rémunération/frais → compte d’activité → obligations de l’entreprise de portage → sanctions & checklist.
Ce guide n’a pas vocation à remplacer un conseil juridique, mais il vous aide à poser les bonnes questions avant de signer. Pour découvrir aussi les atouts pratiques, consultez nos ressources.
Table of Contents
Points clés
- Le cadre légal protège le salarié porté et sécurise le travail indépendant.
- Des règles précises encadrent l’accès, les contrats et la rémunération minimale.
- Comprendre les obligations réduit le risque de litiges et stabilise vos revenus.
- Nous expliquons les rôles : salarié porté, entreprise de portage, entreprise cliente.
- Ce guide informe : il complète, mais ne remplace pas, un conseil juridique.
Portage salarial en France : définition et logique du dispositif
Le mécanisme repose sur trois acteurs distincts : le professionnel porté, la société gestionnaire et l’entreprise cliente. Concrètement, vous réalisez une mission chez le client. L’entreprise cliente paie la société, qui vous verse ensuite un salaire.
Ce statut est hybride : vous conservez l’autonomie commerciale — prospection, négociation du prix et organisation — tout en bénéficiant de la sécurité sociale liée au statut salarié (maladie, retraite, allocation sous conditions).
Le principe fondamental : le salarié porté doit rester autonome. Il ne doit pas être placé dans une relation de subordination comparable à un emploi permanent chez le client.
Exemples fréquents : conseil, ingénierie, informatique et formation — des prestations intellectuelles ou techniques généralement facturées au temps ou au forfait.
- Mécanique : mission → facturation par la société → versement de salaire au salarié porté.
- Attention : ce n’est ni de l’intérim, ni un prêt de main-d’œuvre, ni l’externalisation d’un poste permanent.
- Prudence : si horaires imposés et management direct ressemblent à un poste interne, le montage devient fragile.
Pour approfondir votre route vers l’indépendance sécurisée, consultez notre guide dédié : réussir en portage salarial.
Cadre légal et textes de référence à connaître
Le cadre législatif rassemble des lois et actes clés qui définissent le périmètre juridique. Repérer ces références vous aide à contrôler la conformité avant signature.
Textes structurants :
- Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 (introduction du dispositif).
- Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 (précisions du code).
- Convention collective du 22 mars 2017 (IDCC 3219), applicable depuis le 1er juillet 2017.
Le Code du travail comme socle : conditions et interdictions
Le code travail fixe les conditions d’accès, l’objet autorisé des missions, les interdictions (L.1254-4, L.1254-5) et le recours encadré (L.1254-3).
La convention collective du 22 mars 2017 : ce qu’elle change
La convention précise l’autonomie attendue, la qualification, les minima de rémunération et les mécanismes de réserve ou provision. Elle traduit le code en règles pratiques pour la gestion quotidienne.
Pourquoi le CDI reste la forme normale et générale
En droit français, le contrat de travail a une logique protectrice. Le CDI demeure la forme normale, même en contexte spécifique, et influence la durée possible, la provision et certaines règles contractuelles.
Repère chronologique : 2008 → 2015 → 2017, avec pratiques consolidées jusqu’en 2025 pour une meilleure sécurité juridique.
Les obligations du salarié porté : autonomie, expertise et prospection
Le salarié porté doit démontrer une autonomie réelle pour construire et piloter son activité professionnelle.
Concrètement, le salarié recherche ses clients, négocie les conditions et organise son temps. Il n’est pas placé par la société gestionnaire : vous prospectez, fixez un prix et définissez le périmètre de la mission.
Autonomie au quotidien
L’autonomie couvre le choix des clients, la planification du travail et l’articulation repos/travail. La société ne doit pas imposer un planning strict ni un encadrement permanent.
Expertise et catégories
L’expertise attendue correspond à des savoirs techniques, une capacité d’analyse et de négociation. Les profils vont du technicien à l’agent de maîtrise, jusqu’au cadre.
Qualification minimale
La convention exige un niveau 5 (Bac+2) ou au moins 3 ans d’expérience dans le même secteur. Cette exigence valide la valeur ajoutée et protège contre la requalification.
Sans autonomie réelle, la conformité est fragilisée et le risque de requalification augmente.
| Critère | Attendu | Conséquence |
|---|---|---|
| Prospection | Recherche et acquisition de clients | Preuve d’indépendance |
| Organisation | Gestion du temps et planning | Absence d’encadrement direct |
| Qualification | Niveau 5 ou 3 ans d’expérience | Catégorie : technicien / agent / cadre |
Bonne pratique : formalisons votre offre avec livrables, méthode et planning pour prouver votre expertise et sécuriser la relation.
Les conditions de recours côté entreprise cliente
Le recours par une entreprise cliente suit des règles claires. La loi exige que la mission reste exceptionnelle ou corresponde à une expertise ponctuelle absente en interne (L.1254-3).
Deux cas légaux sont admis. Le premier : une tâche occasionnelle, hors cœur d’activité. Le second : une prestation technique ou stratégique que l’entreprise ne maîtrise pas.
Exemples concrets : audit cybersécurité, cadrage d’un projet ERP, formation interne, diagnostic qualité ou mission de transition limitée dans le temps.
Important : la ligne rouge est nette. Il est interdit de remplacer un salarié en grève ou absent suite à un conflit collectif (L.1254-4).
Avant tout démarrage, vérifiez si l’objet de la mission est réellement exceptionnel ou si l’expertise fait défaut en interne.
Conseils pratiques
- Formulez l’objet et la durée dans le contrat pour éviter toute ambiguïté.
- Vérifiez la cohérence entre le besoin réel et la prestation proposée.
- Considérez ce dispositif comme une flexibilité encadrée, pas comme un remplacement long terme.
| Cas | Critère | Exemple |
|---|---|---|
| Tâche occasionnelle | Hors activité normale | Formation ponctuelle |
| Expertise ponctuelle | Compétence manquante en interne | Audit cybersécurité |
| Cas interdit | Remplacement lié à conflit collectif | Substitution d’un salarié en grève |
Durée maximale et limites de la mission en portage salarial
Le temps alloué à une mission sert de repère essentiel : la durée ne doit pas laisser supposer un emploi permanent chez le client.
Règle clé : le recours ne saurait excéder 36 mois lorsque le besoin est justifié et l’objet de la mission clairement défini.
Ponctuel ne veut pas dire forcément court. Certaines expertises demandent un accompagnement long, dès lors que l’objet reste déterminé et cohérent.
Cas particulier du CDD
En présence d’un contrat de type CDD, une limite pratique s’applique : le contrat de travail en CDD est souvent plafonné à 18 mois pour le contrat de prise en charge.
Surveillez les dates, les avenants et évitez l’enchaînement de missions qui donne l’impression d’un poste fixe.
« Jalons, livrables et points de contrôle mensuels réduisent le risque de dérive temporelle. »
- Planifiez des jalons et des livrables.
- Justifiez tout renouvellement par lettre ou avenant.
- Vérifiez que la durée figurera correctement dans le contrat commercial et le contrat de travail.
| Élément | Repère | Conséquence |
|---|---|---|
| Durée maximale | 36 mois | Recours limité si besoin justifié |
| Contrat CDD | 18 mois (repère pratique) | Limite plus stricte, vigilance accrue |
| Pilotage | Jalons / livrables | Preuve d’objet et de ponctualité |
Secteurs éligibles et activités exclues par la réglementation
En pratique, l’éligibilité dépend de la nature réelle de l’activité et de la réglementation sectorielle. Il n’existe pas de liste fermée : de nombreuses prestations intellectuelles et techniques restent possibles.
Interdiction explicite des services à la personne
La loi exclut clairement les services à la personne tels que la garde d’enfants, l’assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées et les tâches ménagères (L.1254-5).
Professions réglementées
Certaines professions soumises à un ordre ou à des règles propres peuvent bloquer l’usage du dispositif. Exemples : médical, avocat, notaire ou architecte.
Cependant, ces professionnels peuvent, sauf interdiction spécifique, intervenir en tant que formateurs ou consultants dans un cadre conforme à leurs règles déontologiques.
Sanctions en cas de méconnaissance
La méconnaissance entraîne des sanctions financières : 3 750 € d’amende pour l’entreprise qui conclut le contrat hors cadre, et 3 750 € pour l’entreprise cliente qui y a recours (L.1255-14 et L.1255-16).
Vérifiez votre activité avant toute mission et demandez une confirmation écrite si un doute subsiste : cela protège votre responsabilité et celle des entreprises concernées.
Comprendre les portage salarial obligations liées au contrat de travail
La forme du contrat change tout. Choisir CDI ou CDD modifie les règles d’exécution, de durée et de rupture du contrat travail. Le contrat de travail reste le cœur de votre sécurité : vous êtes salarié de la société qui vous emploie, mission après mission.
CDI : logique, exécution et rupture
Le CDI est la forme normale. Il autorise l’enchaînement de missions. Le droit commun du contrat travail s’applique pour la formation, l’exécution et la rupture.
CDD : dérogations et règles qui subsistent
Le CDD en portage connaît des dérogations. Certaines règles classiques ne s’appliquent pas, mais des principes restent obligatoires : période d’essai (L.1242-10), congés payés, règles de rupture (L.1243-8) et indemnité de fin de contrat (L.1243-10).
Transmission du contrat et délai légal
Ne commencez pas une mission sans écrit. Le contrat doit être remis dans un délai légal raisonnable. Exigez un document signé qui précise mission, durée et rémunération.
Terme précis ou durée minimale
Le CDD peut viser un terme précis (date) ou prévoir une durée minimale si la fin dépend de la réalisation de l’objet. Relisez les clauses sur la durée en lien avec le contrat commercial et le compte d’activité.
Conseil protecteur : vérifiez les clauses sur la mission, la durée, la rémunération, les frais et les conditions de rupture avant tout démarrage.
Mentions obligatoires du contrat de travail : ce qui doit y figurer
Le contrat de travail doit énoncer clairement ce qui lie le professionnel à la société qui l’emploie. Cette clarté protège vos droits et facilite le contrôle administratif.
Mentions côté relation de travail : la rémunération et son mode de calcul, le salaire brut et net attendu, les frais remboursables, les frais gestion appliqués, les cotisations/charges et l’élément d’expertise qui justifie votre niveau.
Mentions côté prestation : l’identité de l’entreprise cliente, l’objet détaillé de la mission, les conditions d’exécution, la durée et le prix facturé.
Indemnité d’apport d’affaires : cette indemnité rémunère l’apport de clientèle ou du contrat obtenu. Elle doit être incluse dans la construction du prix de la prestation. À défaut d’accord étendu, le taux de référence est de 5% de la rémunération due. La convention collective fixe également 5% de la rémunération brute mensuelle.
Garant financier : exigez la transparence sur l’identité de la caution ou de l’organisme garant. Connaître la garantie sécurise le versement des salaires et des cotisations en cas de défaillance.
Vérifiez toujours que l’objet, le prix ou l’identité du client figurent clairement : demandez une mise à jour écrite avant signature si nécessaire.
| Élément | Doit figurer | Pourquoi | Repère chiffré |
|---|---|---|---|
| Rémunération / salaire | Mode de calcul et versement | Assure la transparence salariale | – |
| Frais / frais gestion | Liste et taux appliqués | Impacte le net payé | – |
| Prix prestation | Prix TTC/Hors TVA et composantes | Inclut l’indemnité d’apport d’affaires | Indemnité : 5% |
| Entreprise cliente | Identité et conditions d’exécution | Clarifie la responsabilité opérationnelle | Durée et objet précisés |
Point pratique : ces mentions complètent le contrat commercial liant la société et l’entreprise cliente. Gardez une copie signée et comparez les deux documents avant de commencer la mission.
Le contrat commercial de prestation : obligations entre entreprise de portage et entreprise cliente
Le contrat commercial formalise les engagements entre la société gestionnaire et l’entreprise cliente afin d’encadrer la prestation facturée. Il sert de base au paiement, sécurise la relation entre entreprises et limite les litiges.
Les clauses essentielles pour une bonne réalisation sont simples et concrètes.
Objet, durée, prix : les clauses qui sécurisent la réalisation de la prestation
L’objet doit détailler les livrables et les critères d’acceptation. La durée précise dates, jalons et modalités de renouvellement.
Le prix indique les modalités de facturation, délais de paiement et conditions de révision. Les conditions d’exécution couvrent accès, confidentialité et responsabilités.
Pourquoi la rupture du contrat commercial n’entraîne pas automatiquement celle du contrat de travail
La fin du contrat commercial met fin à la facturation, mais n’entraîne pas mécaniquement la rupture de votre contrat avec la société gestionnaire. La gestion de la fin de mission, l’intermission et les provisions se traitent via le contrat de travail et le compte d’activité.
Bon réflexe : vérifiez la cohérence « objet / durée / prix » entre les deux contrats pour éviter les zones grises et protéger vos revenus.
Rémunération minimale, plafond de la sécurité sociale et droits associés
Un seuil légal de rémunération assure une couverture sociale minimale pour une activité équivalente à un temps plein. Ce repère protège votre revenu et votre accès aux prestations du régime général.
Minimum légal : pour une activité à temps plein, la rémunération minimale est fixée à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Concrètement, cela représente environ 2 898 € brut par mois en 2024.
Minima conventionnels et profils
La convention prévoit des garanties selon le profil : junior, senior ou forfait jours. Ces minima mensuels combinent salaire immédiat et une partie mise en réserve.
Réserve financière et périodes d’intermission
La réserve (compte d’activité) permet d’absorber les périodes sans mission. Elle finance aussi la prospection et limite l’impact d’une baisse d’activité.
Indemnité de précarité en CDD
En CDD, une indemnité de précarité de 10 % est due en fin de contrat conformément à L.1243-8, sauf exceptions prévues par la loi.
Conseil : calculez votre TJM pour couvrir le minimum légal, les cotisations sociales, les frais de gestion et la réserve. Ainsi, votre salaire reste cohérent avec votre expertise.
| Élément | Repère | Fonction | Chiffre clé |
|---|---|---|---|
| Minimum légal | 75 % du plafond mensuel | Garantir un salaire plancher | ≈ 2 898 € brut / mois (2024) |
| Minima conventionnels | Par profil (junior/senior/forfait jours) | Adapter la garantie au niveau d’expertise | Variable selon la convention |
| Réserve / compte d’activité | Alimentation partielle du CA | Couverture des intermissions | Réserve cible : 10 % (CDI) ou selon accord |
| Indemnité précarité | Fin de CDD | Compensation en cas de précarité | 10 % (L.1243-8) |
Pour mieux lier productivité et rémunération, consultez notre guide sur la productivité en portage salarial. Cela vous aide à fixer un TJM qui couvre le plafond, les cotisations sociales et maintient un salaire stable.
Frais de gestion, frais professionnels et calcul du salaire en pratique
La lecture du relevé de compte révèle comment la facturation se transforme en salaire net. Nous détaillons ici chaque ligne pour que vous sachiez exactement ce qui est prélevé et pourquoi.
Frais de gestion : ce qu’ils couvrent et comment les lire
Les frais de gestion rémunèrent la gestion administrative : facturation, contrats, paie, déclarations sociales et accompagnement. Ils peuvent aussi inclure des outils, assurances ou formations selon la société.
Frais professionnels : règles d’imputation et impact
Les frais professionnels sont les dépenses engagées pour la mission (déplacements, matériel, licences). Sur présentation de justificatifs, ils sont déduits avant calcul du brut, ce qui peut améliorer votre net.
Cotisations sociales et prélèvements
Les cotisations sociales financent maladie, retraite et chômage. La société effectue les déclarations et les versements aux organismes au nom de l’entreprise cliente.
Mini‑cas pratique : montant facturé HT → retrait frais de gestion → retrait frais pro validés → calcul du brut → prélèvements → versement du net.
Demandez toujours une politique claire des frais et consultez le calcul de la rémunération pour vérifier la cohérence entre contrat, compte d’activité et relevés.
| Élément | Ce qu’il couvre | Impact |
|---|---|---|
| Frais de gestion | Paie, facturation, déclarations | Réduction du chiffre facturé |
| Frais professionnels | Déplacements, matériel | Réduction de l’assiette de charges |
| Cotisations sociales | Maladie, retraite, chômage | Assurent vos droits sociaux |
Compte d’activité : suivi mensuel et transparence obligatoire
Le suivi mensuel du compte d’activité garantit la traçabilité des flux et la transparence des prélèvements. C’est votre tableau de bord officiel, tenu par l’entreprise portage, qui retrace l’argent facturé et sa répartition.
Ce qui doit figurer chaque mois
La loi exige un relevé clair : les versements de l’entreprise cliente, le détail des frais de gestion, les frais professionnels validés, les prélèvements fiscaux et cotisations sociales, la rémunération nette et l’indemnité d’apport d’affaires.
La provision et son alimentation
La réserve vise à sécuriser les intermissions et garantir les droits. En CDD, l’indemnité de précarité alimente ce mécanisme.
En CDI, une provision équivalente à 10 % du salaire de base de la dernière mission est constituée.
Rituel de conformité
- Vérifiez le relevé chaque mois et archivez-le.
- Comparez factures, frais et net versé pour détecter tout écart.
- Posez une question écrite en cas d’anomalie et conservez la réponse.
La transparence du compte complète la garantie financière : ensemble, elles protègent vos droits en cas de défaillance.
Obligations de l’entreprise de portage : exclusivité, déclaration et garantie financière
Avant de signer, vérifiez que la société exerce cette activité exclusivement et qu’elle a réalisé la déclaration préalable auprès de l’autorité administrative. Cette exclusivité est prévue par le Code du travail (L.1254-24) pour éviter les montages multi‑activités risqués.
Garantie financière : finalité et bénéficiaires
La garantie financière couvre le paiement des salaires et le versement des cotisations sociales si l’entreprise fait défaut (L.1254-26). Elle protège les salariés portés et les créanciers sociaux.
Organismes habilités et calcul
La garantie peut être apportée par une banque, une compagnie d’assurance, une société de caution mutuelle ou un organisme de garantie collective.
Règle de calcul : 10 % de la masse salariale annuelle avec un plancher égal à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (ex. 92 736 € en 2024 pour un PASS à 46 368 €).
Effectifs pris en compte
Les salariés portés ayant réalisé au moins trois mois de prestations sur l’année sont intégrés dans le calcul d’effectif (L.1254-29).
Conseil : demandez l’attestation de garantie, l’identité du garant et contrôlez la cohérence avec le contrat avant tout début de mission.
| Élément | Ce que dit le code | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Exclusivité | L.1254-24 | Choisir une entreprise exerçant uniquement cette activité |
| Garantie financière | L.1254-26 | Couverture salaires + cotisations ; garant identifiable |
| Calcul | 10% masse salariale / plancher = 2x PASS | Ex. 92 736 € en 2024 |
| Effectifs | L.1254-29 | Inclut salariés portés ≥ 3 mois |
Risques, contrôles et sanctions : sécuriser sa conformité
La conformité se joue souvent sur des détails contractuels et financiers qui protègent votre activité. Les contrôles ciblent les situations où la mission ressemble à un emploi permanent : absence d’autonomie, encadrement direct, horaires imposés ou tâches correspondant à l’activité normale de l’entreprise cliente.
Risques de requalification et situations à éviter
La requalification survient quand les faits contredisent le montage : pas de prospection, lien de subordination ou mission intégrée au cœur d’activité. Ce risque entraîne perte de droits et contentieux.
Sanctions prévues pour activités interdites
Pour les activités expressément exclues (ex. services à la personne, L.1254-5), la loi prévoit des amendes : 3 750 € pour l’entreprise de portage et 3 750 € pour l’entreprise cliente (L.1255-14 et L.1255-16).
Checklist conformité avant de démarrer
- Objet de la mission : occasionnel ou expertise ponctuelle.
- Durée clairement cadrée et jalons documentés.
- Contrat de travail et contrat commercial signés.
- Garantie financière identifiée et compte d’activité actif.
Avant de commencer, exigez la régularisation écrite de tout élément manquant : c’est votre protection.
Conclusion
En résumé, ce cadre permet d’exercer votre activité indépendante tout en gardant une protection sociale comparable à celle d’un salarié.
Trois piliers assurent la conformité : votre autonomie réelle, l’objet et la durée de la mission chez le client, et la responsabilité de l’entreprise qui gère le contrat, le compte d’activité et la garantie financière.
Vérifiez systématiquement la cohérence objet‑durée–prix, la transparence des frais et l’affichage de la garantie. Évitez les activités exclues et respectez les règles des professions réglementées.
Pour aller plus loin, commencez par la checklist de conformité puis simulez votre revenu. Comparez les sociétés selon la clarté des contrats et la qualité de gestion.
En savoir plus sur le portage.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et quel est son principe ?
Le dispositif permet à un professionnel autonome de réaliser des missions pour des entreprises clientes tout en bénéficiant du statut de salarié. Trois acteurs interviennent : le salarié porté, la société de portage et l’entreprise cliente. La société de portage facture la prestation, reverse un salaire après déduction des frais et cotisations, et gère les obligations sociales.
Quelle est la base légale à connaître pour exercer sous ce régime ?
Le Code du travail fixe les conditions d’application et les limites. La convention collective du 22 mars 2017 précise les garanties, la rémunération minimale et les règles de gestion. Le CDI est la forme normale recommandée, avec des cas limités de recours au CDD.
Quelles sont les obligations principales du professionnel porté ?
Vous devez conserver une autonomie commerciale : trouver vos clients, négocier le prix et organiser votre activité. Une expertise adaptée au niveau exigé (souvent Bac+2 minimum ou expérience équivalente) est attendue selon la catégorie (technicien, agent de maîtrise, cadre).
Quelles conditions doit respecter l’entreprise cliente pour recourir au dispositif ?
La mission doit être ponctuelle ou nécessiter une expertise non disponible en interne. L’entreprise cliente ne peut pas utiliser ce cadre pour remplacer un salarié en conflit collectif de travail ou pour des activités interdites par la réglementation.
Quelle est la durée maximale d’une mission ?
Le recours peut aller jusqu’à 36 mois selon les règles du Code du travail. Des durées et conditions particulières s’appliquent pour les CDD conclus dans le cadre de ce dispositif.
Quelles activités sont exclues du dispositif ?
Certaines activités sont interdites, notamment des services à la personne comme la garde d’enfants ou l’assistance à domicile, ainsi que des professions réglementées dont l’exercice est incompatible avec ce régime. Le non-respect expose à des sanctions.
Quels éléments doivent figurer dans le contrat de travail ?
Le contrat doit préciser la rémunération, les frais, les cotisations, la qualification et les conditions d’exécution. Il doit aussi mentionner l’identité de l’entreprise cliente, l’objet et le prix de la prestation, ainsi que les modalités de transmission et les garanties financières éventuelles.
Que contient le contrat commercial entre la société de portage et l’entreprise cliente ?
Il précise l’objet, la durée, le prix de la mission et les modalités d’exécution. La rupture de ce contrat commercial ne supprime pas automatiquement le contrat de travail du salarié porté ; des règles spécifiques encadrent la rupture de chaque contrat.
Quel salaire minimum doit percevoir un salarié porté ?
Pour un temps plein, la rémunération minimale respecte un seuil lié au plafond mensuel de la sécurité sociale (75 % du plafond pour certaines situations) et les minima conventionnels selon profil (junior, senior, forfait jours).
Comment sont calculés les frais de gestion et les frais professionnels ?
Les frais de gestion couvrent les services administratifs et juridiques fournis par la société de portage ; ils sont clairement indiqués sur le relevé. Les frais professionnels sont imputés selon des règles précises et peuvent réduire le net perçu par le salarié porté.
Qu’est-ce que le compte d’activité et quelles informations doit-il contenir ?
Le compte d’activité est un relevé mensuel transparent qui détaille les versements clients, les frais, les prélèvements sociaux et la rémunération nette. Il permet de suivre la réserve financière et l’alimentation de la provision, selon que vous êtes en CDI ou en CDD.
Quelles obligations pèse sur la société de portage ?
La société doit exercer l’activité de manière exclusive, déclarer ses salariés et fournir une garantie financière suffisante pour couvrir les sommes dues aux salariés. Le calcul de cette garantie se base sur des règles liées au plafond annuel de la sécurité sociale.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Les risques incluent la requalification des contrats, des sanctions pour exercice d’activités interdites et des pénalités administratives. Avant toute mission, vérifiez la durée, l’objet, les contrats, la garantie financière et la tenue du compte d’activité.
Comment est calculée l’indemnité de précarité en cas de CDD ?
En CDD, l’indemnité de fin de contrat est due sauf exceptions légales. Elle représente un pourcentage de la rémunération brute et compense la précarité du contrat, conformément aux règles applicables.
Quelle transparence attendre concernant la garantie financière ?
La société de portage doit indiquer l’identité de l’organisme garant et le montant de la garantie. Cette information figure dans les documents contractuels pour protéger les salariés portés en cas de défaillance de l’entreprise de portage.
