Le portage salarial décrit une relation tripartite instaurée en France depuis 2008. Un consultant réalise une mission pour une entreprise cliente tout en restant salarié d’une société de portage.
Le salarié porté conserve son autonomie commerciale et bénéficie des protections du salariat : assurance chômage, retraite et médecine du travail. Le cadre repose sur le Code du travail et la convention collective IDCC 3219.
Ce guide vise à éclairer les règles actuelles, les types de contrats (CDD, CDI), les clauses essentielles, la rémunération minimale et la réserve financière en CDI de 10%. Il présente aussi les droits à la formation (CPF, VAE, bilan, jusqu’à 240 h hors temps de travail).
Objectif pratique : vous aider à choisir une société de portage, sécuriser vos missions et respecter le cadre en vigueur, tout en conciliant autonomie et protection sociale.
Table of Contents
Points clés
- Comprendre le fonctionnement tripartite.
- Connaître les piliers juridiques (2008, Code du travail, IDCC 3219).
- Savoir quels contrats et clauses sont requis.
- Anticiper la rémunération minimale et la réserve CDI.
- Profiter des droits à la formation et de la protection sociale.
Contexte actuel en France et intention de recherche autour des portage salarial legal requirements
La France voit croître une demande pour des modes de travail mêlant liberté commerciale et sécurité salariale. Ce modèle attire des milliers de professionnels qui veulent choisir leurs projets, fixer leurs tarifs et conserver une protection sociale complète.
Pourquoi les professionnels cherchent flexibilité et protection
Les consultants recherchent l’autonomie sans perdre les droits liés au statut salarié. Ils veulent gérer leur activité tout en bénéficiant de la retraite complémentaire, de la médecine du travail et de l’assurance chômage possible.
Ce que vous apprendrez dans ce guide
- Éligibilité, types de contrat et clauses essentielles.
- Calcul de la rémunération plancher, frais et réserve financière en CDI.
- Obligations de la société et du salarié, reporting et conformité au code.
- Valeur pour l’entreprise : accéder à des services d’expertise sans contrat classique.
Ce guide vise à clarifier les conditions et à aider à faire le bon choix de structure. Il montre la place de ce modèle dans le travail moderne et rappelle l’importance d’une mise à jour continue des pratiques.
Définition du portage salarial et cadre tripartite
Ce modèle s’appuie sur trois acteurs distincts qui organisent la mission et sécurisent le travail. Le système lie un salarié porté, une société employeuse et une entreprise cliente par des contrats séparés.
Rôles et responsabilités
Salarié porté : il prospecte, négocie le prix, réalise la prestation et rend des comptes d’activité. Il conserve son autonomie d’organisation et ses méthodes.
Société de portage : elle est l’employeur juridique. Elle gère la paie, les cotisations, la conformité au Code du travail et souscrit l’assurance RC professionnelle.
Entreprise cliente : elle reçoit les services, définit le cadre d’exécution et assume la responsabilité santé/sécurité sur site.
| Acteur | Fonction | Flux |
|---|---|---|
| Salarié porté | Prospection, prestation, reporting | Reçoit salaire de la société de portage |
| Société de portage | Employeur, administratif, facturation | Facture l’entreprise cliente |
| Entreprise cliente | Commande et contrôle du résultat | Paye la société de portage |
L’absence de lien de subordination vis‑à‑vis du client garantit l’autonomie du porté. Ce cadre favorise la traçabilité (compte d’activité mensuel) et facilite le travail en mode projet, comme pour un consultant IT en mission.
Reconnaissance juridique et sources légales applicables
Depuis 2008, le cadre applicable a été inscrit dans le droit français pour sécuriser ce mode d’exercice. Le texte a clarifié les droits des personnes et les obligations des employeurs.
Code du travail et portée des articles
Le Code du travail fixe les règles qui protègent le salarié porté et encadrent les contrats. Plusieurs articles définissent les clauses, la classification et les minima salariaux.
La convention collective IDCC 3219
La convention collective du portage salarial complète le code. Elle précise l’éligibilité (niveau 5 – Bac+2 ou 3 ans d’expérience), les planchers et les obligations contractuelles.
Principes clés : protection et conformité
- Égalité de traitement entre les salariés.
- Accès à la formation et à la protection sociale.
- Obligations d’information et de transparence pour la société et l’entreprise cliente.
Ce dispositif apporte une sécurité juridique réelle. Il rend le cadre cohérent avec la pratique des missions de services et attractif pour des experts souhaitant concilier autonomie et protection.
Conditions d’éligibilité du salarié porté: qualifications et expertise
Pour devenir salarié porté, il faut justifier d’une qualification de niveau 5 (Bac+2) ou de trois ans d’expérience significative dans le même secteur.
Ces critères garantissent la crédibilité et la capacité à travailler en autonomie. Ils assurent aussi une prestation de qualité pour l’entreprise cliente.
Niveau minimum et autonomie commerciale
Le candidat doit prospecter ses clients, négocier les conditions d’exécution et fixer son prix avec l’entreprise. La prospection active et la négociation confirment l’indépendance commerciale.
Le salarié porté rend compte de son activité au moins une fois par mois à la société de portage.
Preuves d’expertise et fixation des tarifs
- Portfolio, références et exemples de livrables quantifiables (tableaux de bord, rapports, maquettes, code livré).
- Types d’expertise : IT, marketing, ingénierie, RH, design.
- Pour fixer un prix : benchmark marché, valeur délivrée et complexité de la mission.
Impact de l’expérience : plus l’expérience est élevée, mieux la classification et le salaire minimal refléteront la valeur apportée au travail.
portage salarial legal requirements: obligations essentielles à connaître
Avant de signer, il est crucial d’identifier les documents qui structurent la relation entre le consultant, la société et le client.
Documents requis et articulation des contrats
Documents indispensables : contrat de travail (CDD ou CDI) entre le salarié et l’entreprise de portage, convention d’adhésion précisant les services et frais, et contrat de prestation entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente.
Ces pièces doivent être cohérentes entre elles. Elles encadrent la facturation, la rémunération et l’usage des frais professionnels.
Respect du Code du travail et de la convention
Les clauses obligatoires protègent toutes les parties : rémunération minimale, prime d’apport d’affaires (5%), frais de gestion, période d’essai, congés payés, retraite complémentaire et prévoyance.
- Compte d’activité mensuel et transparence des prélèvements.
- Respect des seuils salariaux fixés par le code travail et la convention collective.
- Présence d’un garant financier et d’une assurance RC pro.
Enfin, clarifiez les responsabilités : la société gère la conformité, le salarié porté assure le reporting mensuel, et l’entreprise cliente définit le cadre d’exécution. Vérifiez l’alignement des documents pour éviter toute incohérence.
Types de contrat: CDD et CDI en portage salarial
Choisir entre CDD et CDI change profondément la gestion des missions et des périodes creuses. Le bon contrat dépend de la durée prévue et du besoin de stabilité.
Contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat durée déterminée est conclu pour la réalisation d’une mission précise. Il peut être à terme précis ou à terme imprécis.
Le terme précis fixe une date de fin. Le terme imprécis lie la fin à l’achèvement de l’objet, avec une durée minimale.
La durée totale ne peut excéder 18 mois, renouvellements compris (maximum 2 renouvellements).
Le terme peut être reporté jusqu’à 3 mois par accord entre les parties.
Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.
Les règles d’essai, les congés payés, la rupture anticipée et l’indemnité de fin de contrat s’appliquent comme dans le code travail.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Le CDI permet d’enchaîner des prestations pour une ou plusieurs entreprises clientes. Il offre une relation continue avec la société d’société de portage.
Les périodes sans mission ne sont en général pas rémunérées. Pour lisser ces passages, une réserve financière de 10% est constituée en CDI.
Le salarié conserve les protections sociales du salariat : cotisations, retraite et assurance.
« Comparez CDD et CDI selon la nature de vos missions et anticipez les avenants pour sécuriser les jalons. »
| Caractéristique | CDD | CDI |
|---|---|---|
| Objet | Mission définie | Relation continue, multi-missions |
| Durée maximale | 18 mois (2 renouvellements) | Indéterminée |
| Intermissions | Non rémunérées sauf clause | Non rémunérées, réserve 10% |
| Transmission du contrat | 2 jours ouvrables | Contrat initial + avenants |
| Règles sociales | Essai, congés, indemnité fin | Protections sociales du salarié |
Conseil : comparez les deux options selon la nature et la durée prévisible des missions. Anticipez les avenants pour couvrir les jalons et éviter les ruptures contractuelles.
Clauses incontournables du contrat de travail
Un contrat clair protège à la fois le consultant et la société d’accompagnement dès la signature. Il doit détailler les éléments financiers, sociaux et administratifs qui cadrent la relation entre salarié porté et entreprise.
Rémunération, prime et coûts
Le mode de calcul et le versement du salaire doivent être explicités. La prime d’apport d’affaires (5%) et les charges sociales et fiscales figurent dans les clauses.
Les frais de gestion et la ventilation des prélèvements doivent être listés, avec transparence sur les services inclus.
Frais professionnels et justification
Précisez les modalités de déduction des frais professionnels et leur justification documentaire. Indiquez quels frais sont remboursés et lesquels sont déductibles du brut imposable.
Clauses sociales et profil
Inscrire la durée de la période d’essai, les règles de congés payés, la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance.
Le contrat doit aussi décrire les compétences et domaines d’expertise du salarié afin d’assurer la cohérence entre mission et qualification.
Garantie et reporting
Mentionnez l’identité du garant financier et la périodicité des comptes rendus d’activité (CRA). Ces éléments sécurisent le versement du salaire et le suivi opérationnel.
Conseil : exigez des clauses claires sur le calcul de la prime et la transparence des frais pour rester conforme à la convention et au code applicable.
Clauses liées à la prestation de service chez l’entreprise cliente
Les clauses de prestation fixent précisément ce que le salarié porté doit livrer et comment le client suivra l’exécution.
Descriptif de mission, durée, conditions d’exécution
Descriptif complet : identité et adresse du client, objectifs, livrables, périmètre et durée (terme précis ou imprécis avec durée minimale).
Les conditions d’exécution précisent le lieu, les outils fournis, la confidentialité et la modalité d’acceptation des livrables.
Prix convenu et ventilation
Le contrat doit ventiler clairement le prix : rémunération brute du salarié, prime d’apport, prélèvements sociaux/fiscaux, frais de gestion et frais professionnels remboursables.
Inclure les délais et modalités de paiement sécurise les flux et évite les litiges entre les parties.
Santé, sécurité, durée du travail, EPI et responsabilité civile
Rappeler les obligations du client en matière de santé et sécurité, durée du travail et fourniture d’EPI adaptés.
Indiquer l’assureur RC pro, numéro de police et étendue de la couverture pour protéger le salarié porté en mission.
| Élément | Contenu attendu | Pourquoi c’est important |
|---|---|---|
| Descriptif mission | Objectifs, livrables, durée, lieu | Clarifie le périmètre et évite la subordination |
| Ventilation prix | Salaire, prime, prélèvements, frais | Garantit transparence et compréhension des montants |
| Santé & RC | Obligations client, EPI, assureur et police | Protège le salarié et sécurise les responsabilités |
Enfin, prévoyez des avenants pour tout changement de périmètre et assurez la cohérence avec le contrat de travail et la convention. Pour en savoir plus sur les droits du salarié, consultez les droits du salarié en portage.
Rémunération minimale, classification et calcul du salaire
La rémunération constitue un point central pour sécuriser chaque mission et assurer la pérennité du contrat.
Plancher mensuel brut total : la rémunération ne peut être inférieure à 2 517,13 €. Ce montant s’applique au salarié porté et sert de repère pour vérifier la conformité salariale.
Seuils selon profil et mode de décompte
Trois seuils garantissent un salaire pendant les périodes travaillées :
- 70 % pour un junior hors forfait jours — soit 2 288,30 €.
- 75 % pour un senior hors forfait jours — soit 2 451,75 €.
- 85 % pour un forfait jours — soit 2 778,65 €.
Ce que couvrent ces minima
Ces minima intègrent le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires de 5 %.
| Élément | Formule | Exemple (€) |
|---|---|---|
| Plancher brut total | Seuil conventionnel | 2 517,13 |
| Junior (70 %) | 0,70 × plancher | 2 288,30 |
| Senior (75 %) | 0,75 × plancher | 2 451,75 |
| Forfait jours (85 %) | 0,85 × plancher | 2 778,65 |
La classification (junior/senior, cadre ou assimilé) dépend de l’ancienneté et du forfait. Le mode de décompte (heures vs jours) impacte directement le seuil applicable.
Conseil pratique : vérifiez chaque bulletin et le compte d’activité pour comparer les montants facturés, les déductions et le salaire minimum appliqué selon le code travail et la convention.
Frais professionnels, frais de gestion et transparence financière
Comprendre la ventilation des flux financiers évite les surprises lors du versement mensuel. Chaque mois, l’entreprise de portage détaille les entrées (versement des clients) et les sorties (prélèvements).
Modalités de déduction des frais professionnels : seuls les frais liés à la mission et justifiés sont déductibles. Notez la distinction entre frais remboursés et frais imputés sur le brut.
Frais de gestion : justification et services rendus
Les frais de gestion couvrent des services : facturation, paie, assurance, support administratif. Le contrat doit préciser le taux, la périodicité et la liste des services inclus.
Compte d’activité mensuel : versements, prélèvements, net payé
Le compte d’activité indique :
- versement client ;
- détail des frais de gestion ;
- frais professionnels justifiés ;
- prélèvements sociaux et fiscaux ;
- rémunération nette et prime d’apport d’affaires traçable.
Conseils pratiques : formalisez les règles de frais dans le contrat, conservez les justificatifs et vérifiez la ventilation chaque mois. Cela protège le salarié porté et clarifie l’impact des charges sur le net payé.
Réserve financière et périodes d’inter-mission
Gérer les périodes sans mission est essentiel pour stabiliser le revenu d’un salarié porté en CDI ou en CDD. Le mécanisme de réserve et l’indemnité de fin de contrat répondent à ces aléas.
En CDI : une réserve financière de 10% du salaire de base de la dernière mission est provisionnée sur le compte d’activité. Cette somme vise à lisser les revenus lors des inter‑missions et à couvrir partiellement les périodes sans prestation.
La réserve est alimentée à chaque paiement client et figure clairement dans le compte d’activité. Son usage suit des règles contractuelles : déclenchement prévu par avenant, plafonds, justificatifs de recherche de mission et plafond d’utilisation.
En CDD : les périodes sans mission ne sont pas rémunérées. À la fin du contrat, une indemnité de précarité est due selon le code et les cas particuliers prévus par la convention. Cette indemnité compense l’instabilité inhérente au contrat.
« Anticipez commercialement : un pipeline de missions réduit les recours à la réserve et protège votre continuité de travail. »
| Mécanisme | Qui en bénéficie | Modalités clés |
|---|---|---|
| Réserve 10% | Salarié en CDI | Provision sur compte d’activité, déclenchement contractuel, justificatifs requis |
| Indemnité de précarité | Salarié en CDD | Versement à la fin du contrat, taux et exceptions selon le code |
| Épargne personnelle | Tout salarié | Complément de sécurité; gestion libre et flexible |
Conseil pratique : demandez que le contrat mentionne explicitement la réserve et les conditions d’accès. Comparez cette protection à une épargne personnelle et planifiez votre prospection pour limiter les trous d’activité avec votre entreprise portage.
Protection sociale du salarié porté
La couverture santé et les garanties retraite sont centrales pour qui choisit le statut de salarié porté. La société d’accueil assume les obligations de santé au travail et veille à la conformité au code travail et à la convention collective.
Médecine du travail, santé et sécurité
L’entreprise en charge organise la visite d’information et les visites périodiques. Elle gère les actions de prévention et le suivi des risques professionnels.
Le client conserve une part de responsabilité sur site : fourniture d’EPI et respect des règles de sécurité.
Retraite, prévoyance et assurance chômage (ARE et cumul)
Les salariés portés sont affiliés à la retraite complémentaire et à une couverture prévoyance et santé équivalente aux salariés classiques.
Ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage. Le cumul d’ARE avec des missions est possible sous conditions : déclarations et seuils à respecter auprès de Pôle emploi.
« Suivez vos visites médicales et vérifiez vos cotisations sur le compte d’activité et la fiche de paie. »
- Conservez les preuves de visites et signalez tout risque professionnel.
- Activez l’ARE en fin de contrat en déclarant vos revenus d’activité.
- Vérifiez la portabilité des droits et le suivi des cotisations mensuelles.
Formation professionnelle et développement des compétences
La montée en compétences reste un levier essentiel pour valoriser une activité indépendante avec statut salarié. Les droits à la formation sont intégrés au statut et facilitent la progression professionnelle.
CPF, VAE et bilan de compétences
Les dispositifs accessibles comprennent le Compte Personnel de Formation (CPF), la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et le bilan de compétences. Chacun permet d’attester une expertise ou d’obtenir une certification reconnue.
Formations hors temps de travail (jusqu’à 240 h)
La convention prévoit la possibilité de suivre des actions hors temps de travail, dans la limite de 240 heures. Ce plafond permet d’avancer sans interrompre les missions.
Pour articuler formation et missions :
- planifiez les sessions pendant les périodes calmes ;
- négociez des aménagements avec la société d’accompagnement ;
- documentez les absences et conservez les justificatifs.
Démarches pratiques : inscrivez-vous sur votre CPF, montez un dossier VAE si pertinent et contactez la société pour le financement ou l’avance de frais.
« Une formation ciblée augmente la valeur perçue par les entreprises clientes et ouvre de nouveaux marchés. »
Construisez un plan de développement avec votre employeur pour garantir la traçabilité des actions. Ciblez des certifications recherchées par les entreprises pour maximiser l’employabilité et l’impact commercial.
Pour en savoir plus sur les modalités, consultez notre guide dédié à la formation professionnelle en portage salarial.
Obligations et responsabilités des parties
La réussite d’une prestation dépend d’une répartition claire des responsabilités entre employeur, consultant et client.
Société de portage : conformité et garanties
La société assure la paie, le versement des cotisations et le respect de la convention collective et du code du travail.
Elle doit disposer d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Ces garanties protègent les salariés et sécurisent les flux.
Devoirs du salarié porté
Le salarié porté produit un compte rendu d’activité régulier, respecte les clauses du contrat et assure sa prospection commerciale.
Le reporting mensuel permet de vérifier les heures, les livrables et la ventilation financière.
Responsabilités de l’entreprise cliente
Le client fixe le cadre d’exécution : horaires, lieu, EPI et sécurité sur site. Il veille à la santé et à la durée du travail.
Le client ne doit pas exercer de lien de subordination. L’usage du dispositif ne remplace pas un recours illégal au personnel ou la substitution de salariés grévistes.
- Coopération : nommer un référent côté société et côté client facilite le suivi.
- Revue régulière : audits de conformité et indicateurs (qualité, délais, satisfaction).
- Gestion des litiges : privilégier les clauses de médiation puis l’escalade contractuelle.
«Clarifiez les rôles avant la mission : cela réduit les risques et améliore la performance.»
Choisir sa société de portage: critères et bonnes pratiques
Choisir la bonne société implique d’examiner d’abord sa solidité financière et la clarté des services proposés. Une garantie financière visible et une assurance RC pro rassurent en cas d’incidents.
Garantie financière, services, frais, accompagnement
Vérifiez les services inclus : paie, support juridique, relances clients et gestion des cotisations. Demandez des exemples de comptes d’activité pour juger de la transparence.
Comparez les frais de gestion et exigez une ventilation écrite. La justification des prélèvements révèle la qualité du service.
- Confirmez la conformité à la convention et aux pratiques du secteur.
- Testez l’onboarding et l’accès aux formations ou au coaching.
- Demandez des références clients et un taux de satisfaction.
Négociez les conditions : délais de paiement, seuils et services optionnels. Favorisez une société réactive, claire et orientée résultats pour soutenir votre activité et votre expertise.
« Une bonne société vous fait gagner du temps et protège votre revenu. »
Conclusion
,En synthèse, ce cadre réunit des règles claires pour l’éligibilité, les contrats (CDD/CDI), les clauses essentielles et les planchers de rémunération.
La transparence financière — comptes d’activité, frais et réserve — protège le professionnel. La protection sociale et le cumul possible de l’ARE renforcent la sécurité.
Choisissez une société fiable et transparente. Vérifiez systématiquement vos contrats, vos bulletins et vos comptes pour sécuriser vos missions.
Pour l’entreprise, le dispositif offre flexibilité et conformité. Exploitez vos droits à la formation pour monter en compétences et gagner des marchés.
Passage à l’action : auditez votre situation et comparez les offres pour trouver le bon équilibre entre autonomie et protection sociale.
FAQ
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour devenir salarié porté ?
Pour exercer en tant que salarié porté, il faut justifier d’un niveau de qualification équivalent au minimum à un Bac+2 (niveau 5) ou prouver au moins trois ans d’expérience professionnelle dans le domaine. Le candidat doit aussi pouvoir exercer son activité de façon autonome : prospection, négociation et fixation du prix de la prestation relèvent de sa responsabilité.
Quels contrats encadrent l’activité entre le salarié porté, la société et l’entreprise cliente ?
Le cadre repose sur trois contrats distincts : le contrat de travail entre la société et le salarié porté (CDD ou CDI), le contrat commercial entre la société de portage et l’entreprise cliente précisant la mission, sa durée et le prix, et le contrat de prestation ou d’affectation qui formalise les conditions d’exécution chez le client.
Quelle est la différence entre CDD et CDI dans ce dispositif ?
Le CDD vise une mission précise et peut durer jusqu’à 18 mois, avec possibilité de deux renouvellements selon les cas. Le CDI permet d’enchaîner des missions successives et prévoit une réserve financière pour couvrir les inter-missions ; il inclut également des périodes d’inter-mission non rémunérées mais encadrées.
Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans le contrat de travail ?
Le contrat reprend la rémunération nette minimale, les modalités de calcul, la prime d’apport d’affaires, les frais de gestion de la société, la périodicité des comptes d’activité, la durée de la période d’essai, les dispositions relatives aux congés payés, ainsi que les protections sociales comme la prévoyance et la retraite complémentaire.
Quel est le plancher salarial applicable et comment se calcule le salaire ?
Un plancher mensuel brut total s’applique et sert de base au calcul : il est régulièrement mis à jour par la convention collective. La rémunération tient compte du statut (junior/senior), du nombre de jours travaillés (forfait jours) et inclut la prise en compte des congés payés et d’une prime d’apport d’affaires lorsque prévue.
Comment sont traités les frais professionnels et les frais de gestion ?
Les frais professionnels peuvent être remboursés selon des règles précises et justifiés. Les frais de gestion facturés par la société de portage doivent correspondre à des services réels (facturation, paie, accompagnement) et être clairement ventilés sur le compte d’activité mensuel remis au salarié porté.
Qu’est-ce que la réserve financière et à quoi sert-elle ?
La réserve financière, obligatoire pour certaines modalités de contrat, constitue un filet de sécurité pour couvrir les périodes d’inter-mission et les éventuelles obligations salariales. Pour un CDI, elle est souvent fixée autour de 10 % des sommes perçues ; son usage est encadré par la convention collective et le contrat.
Quelles protections sociales bénéficient au salarié porté ?
Le salarié porté bénéficie de la protection sociale classique : couverture maladie, accès à la médecine du travail, cotisations retraite et dispositifs de prévoyance. Selon la situation, il peut aussi prétendre à l’assurance chômage (ARE) et cumuler certains droits sous conditions.
Quelles obligations pèsent sur la société de portage ?
La société doit respecter le Code du travail et la convention collective applicable, disposer d’une garantie financière si nécessaire, fournir une responsabilité civile professionnelle, produire des comptes d’activité réguliers et assurer la transparence des prélèvements et services rendus.
Quels sont les devoirs du salarié porté envers la société et les clients ?
Le salarié doit assurer un reporting régulier, respecter les clauses contractuelles et les règles de sécurité chez le client, mener sa prospection commerciale et veiller à la tenue de son dossier professionnel. Il doit aussi informer sa société de tout élément susceptible d’affecter la mission.
Quelles clauses concernent la santé et la sécurité lors d’une mission chez un client ?
Le contrat de prestation doit préciser les conditions d’exécution, les mesures de prévention, la fourniture éventuelle d’EPI, la durée du travail et la répartition des responsabilités en cas d’accident. L’entreprise cliente conserve l’obligation de garantir un environnement sûr pour le travail.
Comment choisir une société de portage ?
Comparez la garantie financière, la transparence des frais et des services (facturation, formation, accompagnement), la qualité du suivi RH, la conformité aux obligations (RC pro, convention collective) et les avis clients. Privilégiez une société qui fournit des comptes d’activité clairs et un soutien commercial.
Le salarié porté peut-il suivre des formations professionnelles ?
Oui. Le salarié porté conserve des droits à la formation professionnelle : CPF, VAE, bilans de compétences. Des formations hors temps de travail sont possibles, dans la limite des heures réglementaires prévues (par exemple jusqu’à 240 heures selon certains dispositifs).
Quels délais et formalités pour la transmission des contrats et avenants ?
La transmission des pièces essentielles et des avenants doit respecter les délais prévus par la convention collective et le Code du travail. Certaines procédures exigent des envois rapides (par exemple deux jours ouvrables pour certaines notifications) afin d’assurer la validité et la traçabilité des engagements.
Comment est garantie la transparence financière entre les parties ?
La société de portage doit fournir un compte d’activité mensuel détaillant les versements reçus des clients, les prélèvements (frais de gestion, cotisations, impôts), le salaire brut et net versé au salarié porté, et toute réserve ou retenue. Ces documents permettent de vérifier la conformité des opérations.
