Vous sentez-vous partagé entre liberté et sécurité ? Beaucoup d’entrepreneurs indépendants vivent cette tension. Ici, nous prenons le temps d’expliquer clairement ce qui change quand on choisit le portage salarial.
Le portage salarial crée une relation tripartite : vous travaillez comme indépendant, votre rémunération passe par une entreprise de portage et vous bénéficiez du statut de salarié.
Notre objectif est simple : rendre accessible ce que le droit protège — et ce qu’il n’impose pas — dans ce dispositif hybride.
Nous exposerons la logique « autonomie + protection » : liberté commerciale et organisationnelle, avec la couverture sociale d’un salarié (maladie, retraite, chômage).
Vous découvrirez aussi les trois acteurs, les deux contrats (contrat de travail et contrat commercial), les conditions d’accès, les activités interdites, la rémunération minimale, le compte d’activité et les obligations de l’entreprise de portage.
Table of Contents
Points clés
- Relation tripartite donnant le régime du salariat.
- Autonomie commerciale conciliée avec protection sociale.
- Références : Code du travail et convention du 22 mars 2017.
- Deux contrats distincts à connaître.
- Nous vous guidons sur ce que vérifier et négocier.
Comprendre le portage salarial : un cadre légal tripartite
La relation tripartite structure l’exercice de la prestation de service.
Qui contractualise avec qui ?
Vous signez un contrat travail avec l’entreprise de portage. L’entreprise cliente conclut un contrat commercial avec cette société. Ainsi, la prestation se réalise pour l’entreprise cliente et la rémunération transite par l’entreprise de portage.
Rôles et responsabilités
- Salarié porté : prospecte, négocie l’objet et le prix, réalise la prestation.
- Société / entreprise de portage : facture, gère l’administratif, paie le salaire, règle les cotisations et tient le compte d’activité.
- Entreprise cliente : définit le besoin, accueille le porté, garantit sécurité et paiement à l’entreprise de portage.
Il s’agit d’une prestation de service : vous vendez une expertise, non une mise à disposition assimilable à l’intérim.
Textes de référence
Le Code et la convention collective du 22 mars 2017 (IDCC 3219, applicable depuis le 1er juillet 2017) encadrent ce cadre. L’article L1251-64 fournit la définition légale utile pour protéger les salariés portés et éviter les abus tels que la requalification ou le prêt illicite de main-d’œuvre.
| Acteur | Contrat | Principales actions | Garantie |
|---|---|---|---|
| Salarié porté | Contrat travail | Prospection, négociation, réalisation de la prestation | Protection sociale |
| Entreprise de portage | Contrat commercial avec l’entreprise cliente | Facturation, paie, cotisations, compte d’activité | Gestion administrative |
| Entreprise cliente | Contrat commercial | Définition du besoin, accueil, sécurité | Paiement de la prestation |
portage salarial et droit du travail : ce que le Code du travail encadre
Le Code fixe des limites claires entre autonomie et protection pour le salarié porté.
Autonomie concrète : vous prospectez, choisissez vos clients, négociez vos tarifs et organisez votre temps. Ces éléments traduisent l’activité indépendante exigée par le cadre légal.
Le code du travail insiste sur l’absence de lien de subordination : ni l’entreprise cliente ni l’entreprise de portage ne doivent piloter votre mission comme un management interne.
Ce que l’entreprise n’a pas l’obligation de fournir
L’entreprise de portage n’est pas tenue de vous donner des missions (art. L.1254-2). Elle gère la paie, les cotisations et le contrat, mais ne constitue pas votre portefeuille.
Ce que le code sécurise : contrat de travail, paie régulière, protection sociale et droits liés au salariat. En revanche, elle n’impose pas la fourniture de clients ni la planification quotidienne.
- Profils fréquents : consultants, ingénieurs IT, formateurs, audit — des métiers où l’expertise prime.
- Attention : si on vous impose planning et directives constantes, la conformité doit être interrogée.
Dans quels cas une entreprise cliente peut recourir au portage salarial
Le recours par une entreprise cliente n’est autorisé que pour des motifs limités et définis par la loi. Nous détaillons ici les deux cas principaux et les limites à connaître.
Tâche occasionnelle hors activité normale et permanente (art. L.1254-3)
Cas 1 : la mission doit être accessoire au cœur d’activité de l’entreprise. Il s’agit d’une tâche ponctuelle, non structurante.
Exemples : audit de conformité, cadrage d’un projet SI, diagnostic RH. Si la mission ressemble à un poste permanent, le contrat ne doit pas soutenir un besoin long terme.
Prestation ponctuelle nécessitant une expertise non disponible en interne
Cas 2 : lorsqu’une compétence spécifique manque en interne, une prestation d’expertise peut être sollicitée.
Exemples : formation spécialisée, management de transition limité dans le temps, mission technique très pointue.
Interdiction de remplacement en cas de conflit collectif (art. L.1254-4)
Les entreprises clientes ne peuvent pas employer ce mécanisme pour remplacer un salarié absent suite à un conflit collectif. C’est une interdiction explicite du code.
- Pour vous protéger : demandez des mentions claires dans le contrat : objet, livrables, durée et conditions de renouvellement.
- Pour l’entreprise : accès rapide à une expertise sans embauche, tout en respectant les limites légales.
Durée des missions et limites : ce que vous pouvez accepter (et refuser)
Avant d’accepter une mission, il faut comprendre combien de temps elle peut légalement durer.
Une prestation peut s’étendre jusqu’à 36 mois. Cette durée maximale couvre les projets longs tout en fixant une borne juridique.
Attention : la durée de la mission n’est pas toujours la même que celle du contrat. Cette nuance est cruciale, surtout si vous signez un CDD.
Règles spécifiques au CDD
En CDD, la durée maximale est de 18 mois, renouvellements compris.
Le contrat peut être renouvelé deux fois et le terme peut être reporté, d’un commun accord, jusqu’à 3 mois.
Pour éviter les abus, exigez que l’objet, les livrables et le calendrier soient clairement indiqués.
- Refusez une mission floue qui risque de se prolonger sans cadre.
- Vérifiez que la mission n’est pas assimilable à un besoin permanent de l’entreprise.
- Formalisez jalons, fin de mission et conditions de renouvellement dans le contrat travail.
| Aspect | Limite | Conseil pratique |
|---|---|---|
| Durée prestation | Jusqu’à 36 mois | Préciser calendrier et livrables |
| CDD | Max 18 mois (2 renouvellements) | Conserver avenants écrits pour tout report |
| Report du terme | Jusqu’à 3 mois par accord | Documenter l’accord et le motif |
Pour en savoir plus sur les conséquences sociales et les indemnités liées au statut, consultez notre guide sur les indemnités et la protection.
Secteurs autorisés et activités interdites en portage salarial
Il n’existe pas de catalogue exhaustif : le cadre analyse la nature de l’activité et l’autonomie exercée.
Pas de liste limitative dans le code du travail. On juge la prestation, non le métier. Ainsi, conseil, ingénierie, audit, IT, formation, marketing, RH ou gestion de projet sont des cas fréquents d’éligibilité.
Interdiction des services à la personne
L’article L.1254-5 interdit formellement les services à la personne à domicile : garde d’enfants, assistance à domicile, tâches ménagères liées au foyer.
Conséquences concrètes : en cas de non-respect, les entreprises impliquées s’exposent à des sanctions financières. L’article L.1255-14 et l’article L.1255-16 prévoient une amende de 3 750 € pour l’entreprise de portage et la même somme pour l’entreprise cliente.
Professions réglementées : points de vigilance
Certaines activités relèvent de règles sectorielles (santé, avocats, notaires, architectes). Le recours est possible sous conditions et selon les ordres professionnels.
« Vérifiez toujours la compatibilité de votre activité avec les règles professionnelles avant de signer. »
- Rassurance : le code du travail n’enferme pas les métiers ; l’autonomie fait la différence.
- Recommandation : obtenez une validation écrite si votre activité suscite un doute.
| Situation | Éligibilité | Risque |
|---|---|---|
| Conseil, IT, audit | Souvent accepté | Vérifier autonomie |
| Services à la personne | Interdit (art. L.1254-5) | Amende 3 750 € pour entreprises |
| Professions réglementées | Possible selon règles | Respect des ordres professionnels |
En synthèse : au-delà du secteur, c’est votre qualification, l’objet de la mission et l’autonomie qui fondent l’éligibilité. Nous vous conseillons de formaliser le périmètre avant signature.
Conditions pour devenir salarié porté : expertise, qualification, autonomie
L’accès à ce cadre repose sur des exigences précises : l’expertise, la qualification et l’autonomie forment le triptyque légal. Ces critères vérifient que votre activité relève bien d’une prestation de services indépendante.
Expertise : ce que demande la convention collective
Expertise signifie un savoir-faire mesurable : évaluer une opportunité, préparer un projet, exécuter et sécuriser les livrables.
La convention précise aussi la capacité à négocier la mission et à chiffrer une offre. Les profils concernés vont des techniciens aux cadres selon l’ancienneté.
Qualification minimale
La branche exige une qualification minimale : niveau 5 (Bac +2) ou une expérience équivalente d’au moins 3 ans dans le même secteur.
Cela permet d’aligner votre profil sur les critères de classification et sur les règles de rémunération.
Autonomie attendue
L’autonomie couvre la prospection, la fixation du prix et l’organisation du temps. Il ne doit pas exister de lien hiérarchique direct qui dirige votre mission.
Nous vous recommandons une auto-évaluation : réseau, capacité à chiffrer, formalisation de livrables et respect des engagements.
| Critère | Exigence | Impact |
|---|---|---|
| Expertise | Projet complet et négociation | Éligibilité |
| Qualification | Niveau 5 ou 3 ans d’expérience | Classification rémunération |
| Autonomie | Prospection, prix, planning | Statut confirmé |
Astuce pratique : documentez votre portefeuille et vos offres. Cela facilitera les échanges avec une société ou une entreprise portage et influera sur la grille (junior/senior) évoquée dans la section sur la rémunération.
Pour mieux comprendre les avantages, consultez aussi les atouts du dispositif.
Rémunération minimale et droits sociaux du salarié porté
Le calcul du plancher salarial repose sur un repère clair : le plafond de la Sécurité sociale. Ce mécanisme garantit une rémunération minimale quand aucun accord étendu n’existe.
Concrètement, la loi fixe un seuil : à défaut d’accord, la rémunération minimale correspond à 75 % du PSS mensuel. Pour 2024, cela donne un repère d’environ 2 898 € brut par mois à temps plein.
Garanties conventionnelles
La convention collective complète ce plancher. Elle distingue des minima selon le profil : junior, senior ou forfait jours. Une réserve financière ou une indemnité peut aussi apparaître selon le contrat.
Droits sociaux et affiliation
Vous relevez du régime général : assurance maladie, retraite et assurance chômage. Les cotisations sociales sont prélevées sur la rémunération, ce qui ouvre des droits (retraite, indemnités, prise en charge santé).
Périodes sans prestation
Important : en CDI, les périodes sans mission ne sont pas rémunérées. Anticipez ces mois en constituant une réserve et en simulant vos tarifs, vos frais et vos jours facturés.
- Conseil pratique : simuler vos revenus avant signature pour valider le salaire net attendu.
- Ressource : pour optimiser votre taux journalier, pensez à simuler votre productivité.
Indemnité d’apport d’affaires : principe, taux et impact sur le revenu
L’indemnité d’apport d’affaires récompense directement votre rôle commercial lorsque vous contribuez à l’obtention d’une mission.
Elle rémunère votre capacité à apporter et sécuriser un client. Cette somme valorise l’« apport d’affaires » que vous réalisez pour chaque contrat conclu auprès d’une entreprise cliente.
La règle et son application
Par défaut, l’article prévoit un taux de 5 % de la rémunération due lorsque aucun accord étendu n’existe. La convention collective reprend la même référence : 5 % de la rémunération brute mensuelle.
L’indemnité est intégrée au prix de la prestation et doit être retracée dans le contrat et les documents remis au salarié porté.
Assiette, versement et impact
L’assiette exclut, selon les cas, les indemnités de congés payés et l’indemnité de précarité. L’indemnité est due pour chaque contrat obtenu.
Sur le plan pratique, cette prime influe sur votre simulation de rémunération et votre salaire net attendu. Vérifiez le mode de calcul, la périodicité (mensuelle, à la mission) et le moment du versement.
- Bonnes pratiques : demandez une clause claire dans le contrat travail précisant le taux, l’assiette et la date de versement.
- Contrôlez que le montant figure sur vos bulletins afin d’éviter tout litige.
Contrat de travail en portage salarial : CDI ou CDD, quelles différences
Choisir la bonne forme de contrat change votre quotidien professionnel et votre sécurité financière.
CDI en portage : c’est la forme normale. Le contrat offre la possibilité d’enchaîner plusieurs missions chez différentes entreprise cliente. Les règles générales du CDI s’appliquent : formation, exécution et rupture suivent le cadre habituel. En pratique, le CDI sécurise les périodes sans mission si les conditions d’intermission sont prévues.
CDD en portage : ce contrat est adossé à une mission précise. Sa durée maximale est de 18 mois, renouvellements compris. Le cdd conserve des règles particulières par rapport au contrat classique, notamment sur la cause et la durée de la mission.
Rupture commerciale ≠ fin automatique du contrat : la terminaison du contrat commercial avec l’entreprise cliente n’entraîne pas mécaniquement la fin du contrat travail. Tout dépend du montage (CDI ou CDD) et des clauses. Vérifiez les conditions de fin, gestion des inter-missions et indemnités éventuelles.
| Type | Usage | Durée max | Avantage |
|---|---|---|---|
| CDI | Multi-missions | Indéterminée | Sécurité entre missions |
| CDD | Mission liée à une entreprise cliente | 18 mois | Clarté sur l’objectif |
Conseil pratique : privilégiez le contrat qui correspond à votre stratégie. CDI pour une activité récurrente, cdd pour une mission bornée. Ensuite, passez à la vérification des mentions obligatoires.
Mentions obligatoires du contrat : ce que vous devez vérifier avant de signer
Avant de signer, vérifiez que chaque clause protège clairement vos intérêts.
Clauses indispensables côté relation salarié porté / entreprise portage
Vérifiez le mode de calcul et le versement de la rémunération. La fiche doit préciser les charges sociales, la frais gestion et le traitement des frais professionnels.
Exigez la mention explicite de l’indemnité d’apport d’affaires, la périodicité des comptes rendus, la période d’essai, les congés, la retraite complémentaire et la prévoyance.
Demandez l’identité du garant financier et les modalités de garantie. C’est un élément clé de sécurisation.
Clauses indispensables côté prestation chez l’entreprise cliente
Le contrat doit nommer l’entreprise cliente, définir l’objet, les livrables, la durée et le prix (rémunération + charges + frais).
Encadrez les responsabilités : santé, sécurité, durée du travail, équipements de protection (EPI) et assurance responsabilité civile.
Délai de transmission du contrat : 2 jours ouvrables
Rappel légal : le contrat doit vous être transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion. Si ce délai n’est pas respecté, refusez la signature tant que les mentions ne sont pas fournies.
Checklist avant signature :
- Présence lisible de toutes les mentions obligatoires.
- Concordance avec vos négociations (rémunération, indemnité, frais).
- Garant financier clairement identifié.
Pour approfondir vos droits et sécuriser votre décision, consultez notre guide complet sur la sécurité et la flexibilité pour les.
Compte d’activité : suivi mensuel, frais de gestion et transparence
Chaque mois, le compte d’activité restitue avec précision les flux financiers liés à votre mission. C’est votre tableau de bord : chiffre facturé, déductions et salaire.
Ce qui est imputé sur le compte (art. L.1254-25)
Le compte récapitule les versements de l’entreprise cliente, les frais gestion, les frais professionnels, les prélèvements fiscaux et les cotisations sociales. Il mentionne aussi la rémunération nette et l’indemnité d’apport d’affaires.
Informations mensuelles obligatoires
Vous devez recevoir un état détaillé chaque mois. Ce document permet de vérifier les montants versés, les retenues et le montant net crédité sur votre bulletin.
Frais de gestion vs frais professionnels
Frais gestion : rémunération de la structure pour ses services. Frais professionnels : dépenses liées à la mission et remboursables selon politique interne.
Réserve financière et indemnité
En CDD, l’indemnité de précarité s’élève à 10 %. En CDI, une réserve de 10 % du salaire de base de la dernière mission peut être constituée.
« Demandez toujours un exemple d’état de compte et vérifiez la règle de remboursement des frais. »
- Exigez la transparence mensuelle et des exemples de bulletins.
- Comparez les pratiques entre sociétés avant de signer.
- Vérifiez l’articulation entre compte et garantie financière pour sécuriser vos paiements.
Entreprise de portage : obligations, exclusivité et garantie financière
Avant toute collaboration, l’entreprise doit satisfaire des obligations administratives et financières claires. Ces exigences protègent vos droits : paiement du salaire et versement des cotisations.
Déclaration préalable et activité exercée à titre exclusif
La société signe une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative. Elle doit exercer cette activité à titre exclusif. Cette règle limite les montages hybrides qui pourraient fragiliser vos garanties.
La garantie financière : objectif et acteurs habilités
La garantie financière couvre les salaires et les cotisations en cas de défaillance de l’entreprise. Elle peut prendre la forme d’une caution fournie par une banque, une assurance ou un organisme habilité.
Montant plancher et mode de calcul
Le minimum légal représente 10 % de la masse salariale annuelle. Ce plancher ne peut être inférieur à 2 PASS : pour 2024, cela équivaut à 92 736 €.
Effectifs : prise en compte des salariés
Les salariés portés qui ont presté au moins 3 mois sur l’année sont comptabilisés. Ce point influe sur les obligations sociales et les instances représentatives.
« Demandez toujours l’identité du garant financier et vérifiez sa mention explicite dans votre contrat. »
- Vérifiez le certificat de garantie avant signature.
- Confirmez que la société exerce l’activité à titre exclusif.
Santé, sécurité, formation : responsabilités pendant l’exécution de la mission
La sécurité et la santé sur le lieu de la prestation restent des priorités partagées par tous les acteurs.
Responsabilité de l’entreprise cliente : pendant l’exécution, l’entreprise cliente assume la responsabilité des conditions d’exécution : sécurité, hygiène, durée du travail et mise à disposition éventuelle d’EPI. Ces éléments doivent figurer dans le contrat de prestation, avec l’assurance responsabilité civile mentionnée.
Obligations de la société employeuse : la société qui vous emploie assure le suivi médical des salariés : visite d’information et de prévention, visites périodiques et actions de prévention. Elle coordonne l’accès au médecin du travail et conserve les registres nécessaires.
Formation et employabilité : vous conservez des droits à la formation (CPF, VAE, bilan de compétences). Intégrez ces outils dans votre stratégie : certifications, remises à niveau réglementaires ou formations métier pour sécuriser votre activité.
| Acteur | Responsabilité | Action concrète |
|---|---|---|
| Entreprise cliente | Sécurité sur site | Fournir EPI, organiser les conditions de travail |
| Société employeuse | Suivi médical | Visites, prévention, coordination avec médecin du travail |
| Salariés | Respect et signalement | Suivre consignes, déclarer risques, accéder à la formation |
Conclusion
Pour résumer simplement : autonomie, protection et vigilance contractuelle.
Le portage salarial offre la liberté d’un expert tout en conservant un contrat salarié et une protection sociale encadrée par la convention de 2017 et le Code. Les durées limites (36 mois, 18 mois en CDD) et l’interdiction des services à la personne restent des repères essentiels.
Avant de signer, négociez le prix, exigez la transparence sur les frais de gestion, vérifiez la garantie financière et contrôlez votre compte d’activité chaque mois.
Checklist rapide : conformité de la société, mentions obligatoires du contrat, compréhension des frais, responsabilité santé/sécurité claire.
Besoin d’un point personnalisé ? Consultez notre guide sur la sécurité et flexibilité ou demandez une simulation adaptée à votre projet.
FAQ
Portage salarial et droit du travail : quels sont mes droits fondamentaux en tant que salarié porté ?
Vous bénéficiez des droits du salarié relevant du Code du travail et de la convention collective du 22 mars 2017 : cotisations sociales, protection maladie, retraite, chômage, sécurité au travail et accès à la formation. L’entreprise de portage gère la paie, les déclarations et verse les cotisations, tandis que vous conservez l’autonomie commerciale et l’organisation de votre activité.
Qui sont les trois acteurs dans ce cadre tripartite et que font-ils précisément ?
Les trois acteurs sont : le salarié porté (vous), l’entreprise de portage (qui signe le contrat de travail et facture la mission) et l’entreprise cliente (qui commande la prestation). Vous prospectez et réalisez la mission, la société de portage assure la gestion administrative et sociale, et l’entreprise cliente reçoit et contrôle l’exécution de la prestation.
Comment se matérialise la prestation et la rémunération ?
La prestation est négociée librement entre vous et l’entreprise cliente. La facturation passe par la société de portage qui prélève des frais de gestion, reverse les cotisations sociales et vous verse un salaire net. Le compte d’activité doit détailler chaque mois les versements, cotisations, frais et le net versé.
Quels textes encadrent cette activité ?
Le régime est encadré par le Code du travail et la convention collective du 22 mars 2017. Ces textes précisent les conditions d’autonomie, les droits sociaux, le calcul des garanties et les obligations des entreprises de portage et clientes.
Quelles prérogatives m’appartiennent en matière d’autonomie ?
Vous définissez le prix, prospectez vos clients, organisez votre temps et exécutez la mission sans lien de subordination. L’autonomie exclut les directives permanentes de l’entreprise cliente quant à votre mode d’exécution.
Quelles obligations l’entreprise de portage n’a-t-elle pas envers moi ?
Elle n’a pas l’obligation de fournir des missions. Son rôle est administratif et social : gestion salariale, déclarations, garantie financière et information. Elle n’intervient pas dans la prospection commerciale sauf accord contraire.
Dans quels cas une entreprise cliente peut recourir à ce dispositif ?
Pour une tâche occasionnelle hors de son activité normale et permanente, pour une prestation ponctuelle exigeant une expertise inexistante en interne, ou pour des missions temporaires respectant l’interdiction de remplacement lors de conflits collectifs (art. L.1254-3 et L.1254-4).
Quelle est la durée maximale d’une mission ?
La durée maximale d’une prestation peut atteindre 36 mois, sous réserve des conditions fixées par le contrat commercial et la convention collective. Certaines missions via CDD ont des règles particulières sur la durée et les renouvellements.
Qu’en est‑il du CDD en portage : quelles mesures spécifiques ?
Le CDD peut être utilisé dans des cas limités et respecte des durées maximales et des conditions de renouvellement spécifiques. En cas de rupture du contrat commercial, la rupture du contrat de travail n’est pas automatique et dépend des engagements contractuels.
Y a‑t‑il des activités interdites ou des secteurs exclus ?
Le Code du travail ne dresse pas une liste exhaustive, mais interdit certaines activités comme les services à la personne (art. L.1254-5) et impose des précautions pour les professions réglementées. Vérifiez toujours la conformité sectorielle avant d’accepter une mission.
Quelles sont les conditions pour devenir salarié porté ?
Il faut justifier d’une expertise reconnue selon la convention collective, d’une qualification minimale (souvent niveau 5/Bac+2 ou expérience équivalente) et faire preuve d’autonomie dans la gestion commerciale et l’exécution des missions.
Quelle rémunération minimale est garantie ?
La convention prévoit un plancher indexé sur le plafond de la Sécurité sociale (PSS). Des grilles différencient profils junior, senior ou forfait jours. Le salaire net dépend du chiffre d’affaires et des frais de gestion appliqués par la société de portage.
Quelles protections sociales sont assurées ?
Vous êtes affilié au régime général : assurance maladie, retraite, allocations chômage (selon conditions), et bénéficiez de la sécurité sociale. Les cotisations sociales sont prélevées et déclarées par l’entreprise de portage.
Que se passe‑t‑il pendant les périodes sans mission ?
En CDI, la règle générale est l’absence de salaire pendant les périodes sans prestation, sauf disposition conventionnelle ou clause contractuelle prévoyant des garanties. Le compte d’activité doit rester transparent sur ces périodes.
Qu’est‑ce que l’indemnité d’apport d’affaires et quel impact sur mon revenu ?
C’est une compensation versée au salarié qui apporte un client. La règle supplétive fixe un taux de 5 % mais les parties peuvent négocier un autre taux. Elle influence directement votre rémunération nette et doit être précisée dans le contrat commercial.
CDI ou CDD : lequel choisir et quelles différences majeures ?
Le CDI favorise la logique multi‑missions et la continuité, avec des droits sociaux complets. Le CDD reste exceptionnel et soumis à règles spécifiques. Les conséquences à la rupture diffèrent : indemnités, préavis et motifs sont distincts.
Quelles mentions obligatoires vérifier avant de signer le contrat ?
Vérifiez les clauses sur la durée, la rémunération, les frais de gestion, l’indemnité d’apport d’affaires, la garantie financière, la description de la prestation chez l’entreprise cliente et les conditions de rupture. Le contrat doit être transmis sous 2 jours ouvrables.
Que contient le compte d’activité et à quoi sert‑il ?
Il détaille chaque mois les versements perçus, les cotisations, le salaire net et les frais imputés (frais professionnels vs frais de gestion). Il garantit la transparence financière et permet de suivre votre revenu réel.
Quelle est la différence entre frais professionnels et frais de gestion ?
Les frais professionnels couvrent des dépenses liées à la mission et peuvent être remboursés sans impact fiscal pour vous si correctement justifiés. Les frais de gestion sont prélevés par la société de portage pour ses services administratifs et réduisent le montant disponible pour votre salaire.
Quelles obligations pèse sur l’entreprise de portage concernant la garantie financière ?
La société doit disposer d’une garantie financière visant à sécuriser les salaires et cotisations. Des organismes habilités calculent un seuil minimal : un plancher souvent lié au PASS et un pourcentage (notamment 10 % de la masse salariale) peuvent s’appliquer.
Comment sont pris en compte les effectifs et la durée d’emploi des salariés portés ?
Les salariés portés peuvent être intégrés dans les effectifs de l’entreprise de portage à partir d’un certain seuil de durée (par ex. 3 mois). Cela impacte les obligations sociales et la gestion administrative.
Qui est responsable de la santé et sécurité pendant la mission ?
L’entreprise cliente est responsable des conditions d’exécution, de la prévention des risques et du suivi médical. La société de portage doit faciliter l’accès aux informations et assurer le suivi administratif (visites médicales si nécessaire).
Ai‑je accès à la formation et à des dispositifs comme le CPF ou la VAE ?
Oui. En tant que salarié rattaché au régime général, vous cotisez pour la formation professionnelle et pouvez mobiliser le CPF, demander une VAE ou bénéficier d’un bilan de compétences selon vos droits acquis.
Comment sont gérées les réserves financières et l’indemnité de précarité ?
La réserve financière sert à couvrir obligations salariales et cotisations. L’indemnité de précarité s’applique selon la nature du contrat (CDD) et les règles conventionnelles ; en CDI, elle ne s’applique généralement pas.
Quels sont les risques et sanctions en cas d’usage détourné par l’entreprise cliente ?
Le recours irrégulier au dispositif (remplacement illégal de personnel, contournement du droit du travail) expose l’entreprise cliente et la société de portage à des sanctions civiles et pénales, requalifications et redressements sociaux.
Qui contacter en cas de litige ou de doute sur l’application du dispositif ?
Contactez en priorité votre société de portage pour clarification contractuelle, puis un avocat spécialisé en droit du travail ou un représentant syndical. Les inspections du travail et les organismes sociaux peuvent être saisis en cas de manquement.
