Surprise : près d’un indépendant sur trois considère aujourd’hui ce statut pour garder la liberté commerciale tout en bénéficiant d’une protection sociale proche de celle d’un salarié.
Le dispositif, défini par le Code du travail (C. trav., art. L1251-64), organise un ensemble de relations contractuelles entre l’entreprise de portage, la personne portée et les entreprises clientes.
Concrètement, vous choisissez vos missions et négociez vos tarifs comme indépendant, tout en signant un contrat qui vous rattache au régime du salariat. La rémunération transite par l’entreprise de portage et vos droits sur l’apport de clientèle sont reconnus.
Pourquoi lire ce guide : nous expliquons comment choisir le bon montage pour éviter la requalification, sécuriser vos missions, et préserver votre sécurité sociale.
Ce guide s’adresse aux consultants, experts et profils autonomes qui veulent une transition protégée vers l’indépendance, sans créer de société. Attention : le cadre est strict ; le non-respect peut entraîner sanctions ou litiges.
Table of Contents
Points clés
- Comprendre le cadre légal et l’article cité.
- Vérifier votre éligibilité avant de signer.
- Comparer CDI, CDD et contrats de mission.
- Valider les clauses essentielles du contrat.
- Sécuriser le contrat commercial avec les clients.
- Comparer les entreprises avant de choisir.
Comprendre le portage salarial dans le cadre du Code du travail
La loi institue une mise à disposition particulière, distincte de l’intérim ou du prêt de main-d’œuvre.
Concrètement, la relation est tripartite : la prestation se réalise chez l’entreprise cliente, la rémunération est versée par l’entreprise portage et le salarié porté conserve l’autonomie commerciale.
Les trois acteurs et leurs rôles
Le salarié porté exécute la mission et gère la prospection. L’entreprise portage embauche, établit la fiche de paie et paie les cotisations. L’entreprise cliente commande la mission et reste responsable des conditions d’exécution, notamment la sécurité.
Contrats et frontières de responsabilité
- Deux contrats essentiels : contrat de travail (salarié ↔ société employeuse) et contrat commercial (employeur ↔ client).
- Si l’autonomie réelle disparaît (prix imposé, horaires stricts, subordination), le risque de requalification augmente.
- L’entreprise portage gère le social ; l’entreprise cliente gère l’exécution opérationnelle.
Pour en savoir plus sur les droits du salarié porté, consultez notre fiche dédiée : droits du salarié en situation portée.
Pourquoi le droit du travail encadre strictement le portage salarial
Nous insistons : le législateur a voulu protéger les professionnels autonomes et empêcher que des relations salariées soient déguisées en missions. Cette vigilance limite les montages qui masquent une subordination réelle.
Éviter les abus et les requalifications
Les risques ciblés sont clairs : salariat déguisé, prêt de main‑d’œuvre illicite, et litiges de requalification. Ces situations surviennent quand le client impose horaires, reporting quotidien ou intégration au sein d’une équipe permanente.
Ce que le dispositif garantit au salarié porté
Concrètement, le mécanisme assure un contrat de travail, une rémunération versée par l’entreprise intermédiaire et l’accès aux droits sociaux d’un salarié. Vous conservez cependant la prospection commerciale et la responsabilité de votre offre.
- Signaux d’alerte : mission identique à un poste interne, contrôle hiérarchique fort.
- Réflexes : vérifier le motif de recours, formaliser l’objet et la durée, exiger les clauses obligatoires.
portage salarial et droit du travail : les règles à connaître avant de signer
Avant de signer, vérifiez que la mission répond à un besoin ponctuel clairement motivé par l’entreprise cliente. Cette exigence protège votre statut et limite les risques de requalification.
Checklist courte avant signature
- Motif légal : tâche occasionnelle hors activité normale permanente ou expertise ponctuelle (C. trav., art. L.1254-3).
- Interdiction : vous ne pouvez pas remplacer un salarié en conflit collectif (art. L.1254-4).
- Durée : la prestation a un objet à durée déterminée ; la mission ne peut excéder 36 mois.
Points pratiques pour la négociation
Demandez une description précise de l’objet, de la durée et du besoin interne. Une mauvaise qualification (mission qui ressemble à une activité normale permanente) fragilise votre sécurité juridique.
Conseil : calquez le prix prestation sur la durée réelle et les livrables contractuels. Si l’entreprise cliente peut justifier le recours, votre contrat sera solide en cas de contrôle.
Qui peut être salarié porté : expertise, qualification, autonomie
Être salarié porté exige des compétences identifiables, une expérience minimale et une capacité d’autonomie commerciale. La loi (C. trav., art. L.1254-2) impose trois conditions cumulatives : expertise, qualification et autonomie.
Autonomie : vous prospectez, choisissez vos clients, négociez les conditions d’exécution et le prix de la prestation, puis organisez votre temps.
Expertise : la convention collective de branche (22 mars 2017, art. 2.3) définit l’expertise comme un ensemble de savoirs permettant d’évaluer une situation, préparer et mener un projet.
Qualification minimale : le seuil est fixé au niveau 5 (Bac+2) ou à trois ans d’expérience significative (art. 2.2). Ce critère sécurise le dispositif en justifiant la valeur ajoutée du professionnel.
- Profils typiques : conseil, ingénierie, informatique, formation, audit — activités à forte valeur intellectuelle.
- Conseil pratique : si vous ne pouvez pas justifier d’une expérience ni d’une prospection effective, consolidez d’abord votre offre avant de vous engager.
Pour réussir cette transition, découvrez notre guide pratique : réussir en portage salarial.
Activités autorisées et activités interdites : ce que l’entreprise cliente peut (ou ne peut pas) faire
La loi n’établit pas une liste fermée de secteurs : l’important est la nature de la mission. Si la prestation conserve l’autonomie du professionnel, elle reste envisageable.
Filtre principal : le dispositif convient quand l’intervenant agit de façon indépendante, sans lien de subordination apparent. Si l’entreprise impose horaires, reporting quotidien ou intégration permanente, le risque augmente.
Interdictions et sanctions
Les services à la personne (garde d’enfants, assistance à domicile, tâches ménagères) sont explicitement exclus (C. trav., art. L.1254-5).
- Sanction pour l’entreprise de portage : 3 750 € (L.1255-14).
- Sanction pour l’entreprise cliente : 3 750 € (L.1255-16).
Professions réglementées : points de vigilance
Pour les professions soumises à ordre (médical, avocats, notaires, architectes), vérifiez les contraintes sectorielles.
En cas de doute, demandez un avis juridique et recentrez la mission sur du conseil ou de la formation quand c’est possible.
| Situation | Acceptée | Attention |
|---|---|---|
| Prestation d’expertise | Oui | Doit préserver autonomie |
| Services à la personne | Non | Interdiction légale |
| Professions réglementées | Parfois | Vérifier règles sectorielles |
Contrat de travail en portage : choisir entre CDI et CDD
Choisir entre CDI et CDD influence directement votre sécurité financière et votre agenda commercial.
CDI : le contrat reste classique. Vous êtes salarié de l’entreprise d’accueil mais les périodes sans mission chez un client ne sont généralement pas rémunérées. Cela impose une prospection régulière et une stratégie de trésorerie.
CDD : règles et protections
Le CDD applique les règles du code : période d’essai, congés payés, rupture anticipée et indemnité de fin de contrat. Le formalisme est strict et la transmission des documents doit respecter les délais (transmission sous 2 jours ouvrables).
Durée et report
Durée maximale : la durée totale d’un CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellements inclus. Un report du terme jusqu’à 3 mois est possible avec votre accord et celui de l’employeur.
- Quand choisir CDD : mission unique, cadrée et de courte durée.
- Quand choisir CDI : enchaînement de missions, besoin de stabilité bancaire et sociale.
- Vigilance : un contrat incomplet peut fragiliser le salarié porté en cas de litige.
| Critère | CDI | CDD |
|---|---|---|
| Sécurité | Haute (emploi permanent) | Temporaire (indemnité à la fin) |
| Rémunération en intermission | Non garantie | Non garantie |
| Durée maximale | Illimitée | 18 mois (renouvellements inclus) |
| Coût de rupture | Variable | Indemnité prévue |
Pour les aspects légaux et les mentions légales, nous recommandons une relecture attentive avant signature.
Les clauses obligatoires du contrat travail : conformité et sécurité juridique
Pour sécuriser votre relation contractuelle, certaines mentions doivent figurer sans ambiguïté dans le contrat travail. Ces éléments garantissent lisibilité et opposabilité en cas de contrôle ou de litige.
Mentions financières essentielles
Rémunération : mode de calcul, modalité de versement et indemnité d’apport d’affaires.
Cotisations sociales et charges fiscales doivent être détaillées, ainsi que les frais gestion et les frais professionnels et leur mode de déduction.
Profil professionnel et reporting
Le contrat doit décrire compétences, qualifications et domaines d’expertise. Ces mentions justifient votre statut de salarié porté.
Précisez la périodicité du compte rendu d’activité (a minima mensuelle) pour aligner facturation, paie et suivi du compte d’activité.
Garanties et délai de transmission
Vérifiez l’identité du garant financier, la caisse de prévoyance et la retraite complémentaire prévue par la collective branche. Ces informations conditionnent la continuité des droits.
Rappel pratique : le contrat doit être transmis au salarié porté sous 2 jours ouvrables ; refusez de commencer sans visibilité contractuelle.
Pour compléter votre lecture, consultez notre dossier sur la sécurité et flexibilité pour les indépendants.
Le contrat commercial de prestation : ce que doit contenir la prestation service
Le contrat commercial formalise précisément la mission et protège les trois parties. Il sert de base à la facturation, au calcul de la rémunération et à la preuve en cas de litige.
Objet, durée, livrables et conditions d’exécution
Indiquez l’identité et l’adresse de l’entreprise cliente, l’objet précis de la prestation, la durée et la liste des livrables.
Précisez les critères d’acceptation, les délais et le lieu d’exécution. Mentionnez l’accès aux ressources et la confidentialité.
Prix de la prestation
Décomposez le prix prestation : rémunération, indemnité d’apport d’affaires, prélèvements sociaux/fiscaux, frais de gestion et frais professionnels.
Cette transparence aligne le prix signé avec le net perçu par l’intervenant.
Responsabilités et sécurité
L’entreprise cliente reste responsable de la santé, de la sécurité et de la durée du travail sur site.
Prévoyez la fourniture d’EPI si nécessaire et les consignes locales de sécurité.
Assurance responsabilité civile
Exigez l’identité de l’assureur et le numéro de police couvrant la mission et le professionnel. Cela protège contre les dommages chez le client.
- Checklist rapide : identité client, objet, durée, livrables, prix détaillé, obligations sécurité, assureur + n° de police.
Recours au portage côté client : activité normale permanente, exceptions et risques
Pour l’entreprise cliente, la règle essentielle est simple : la mission ne doit pas relever de l’activité normale permanente. Le recours à un intervenant externe vise un besoin limité, non la création d’un poste structurel.
Pourquoi une mission ne doit pas relever d’une activité normale
Si la tâche devient un poste fixe, avec présence continue et responsabilité hiérarchique, la situation ressemble à un emploi interne. Ces conditions augmentent le risque de requalification et fragilisent la relation commerciale.
Cas légitimes : expertise ponctuelle non disponible en interne
Des cas valables incluent une compétence rare, une mission ponctuelle ou une intervention senior sur un projet précis. La prestation doit être décrite par livrables, durée limitée et jalons clairs.
Ce qui expose à sanctions et contentieux
Les risques sont concrets : sanctions administratives, requalifications, litiges contractuels. Une cliente qui utilise un intervenant pour une fonction cœur s’expose à des contestations et à une perte de confiance.
Préventif : formalisez l’objet, documentez le besoin ponctuel, et évitez toute organisation qui reproduit une ligne hiérarchique. Parlez clairement avec l’entreprise cliente pour que le contrat commercial reflète la réalité de la mission.
Pour approfondir les conditions et la sécurité offertes par ce montage, consultez notre dossier sur la sécurité et flexibilité.
Rémunération, minimum légal et convention collective de branche
Le calcul du salaire combine votre tarif commercial, les frais retenus par l’opérateur et des garde‑fous légaux. Cette logique aide à vérifier que le prix négocié couvre bien vos besoins.
Rémunération minimale indexée sur le PSS
La rémunération minimale est indexée sur le plafond de la Sécurité sociale. À défaut d’accord étendu, le plancher est de 75% de la valeur mensuelle du PSS.
En pratique, cela représentait environ 2 898 € brut par mois en 2024 pour un temps plein. Ce repère sert à éviter des missions sous‑payées.
Junior, senior et forfait jours : comment la convention collective structure les seuils
La convention collective distingue statuts et paliers. Un profil junior aura un minimum de base inférieur à celui d’un profil senior.
Pour les forfaits jours, la logique prend en compte le nombre de jours facturés par mois. Une réserve peut être constituée pour lisser les revenus sur plusieurs mois.
Indemnité d’apport d’affaires : principe et taux
La indemnité d’apport d’affaire récompense l’apport de clientèle. À défaut d’accord spécifique, le taux légal est de 5% du chiffre facturé.
Vérifiez que le prix convenu avec le client permet de respecter ces minima après déduction des frais de gestion et des charges.
| Repère | Valeur | Impact pour vous |
|---|---|---|
| Plancher légal | 75% PSS ≈ 2 898 € brut/mois (2024) | Garde‑fou contre sous‑tarification |
| Statut | Junior / Senior / Forfait jours | Détermine le minimum garanti |
| Indemnité apport | 5% | Complément au salaire net |
Conseil pratique : comparez le prix client avec ce tableau avant signature. Pour mieux comprendre les avantages, consultez nos atouts du portage salarial.
Compte d’activité : suivi des flux, transparence et contrôle des frais
Le compte activité centralise chaque flux lié à la mission. Il relie le chiffre facturé, les retenues et la rémunération effective. C’est votre outil de transparence pour piloter l’activité.
Ce qui est imputé
Le relevé reprend, ligne par ligne :
- les versements client ;
- les frais gestion prélevés par l’entreprise portage ;
- les frais professionnels justifiés ;
- les prélèvements fiscaux et sociaux ;
- la rémunération nette et l’indemnité d’apport d’affaires.
Information mensuelle obligatoire
L’opérateur doit vous transmettre chaque mois un relevé clair et exploitable. Ce document permet de vérifier le contrat, les montants facturés et la ventilation des frais.
Réserve financière vs indemnité de précarité
En CDI, une réserve financière équivalente à ~10% du chiffre sert à sécuriser les intermissions. En CDD, cette logique prend la forme d’une indemnité de précarité, souvent autour de 10% à la fin du contrat.
Conseil : privilégiez une société qui détaille le compte activité et explique la politique des frais (plafonds, justificatifs). Cela protège votre trésorerie et clarifie vos décisions commerciales.
| Élément | Impact pour vous | Fréquence |
|---|---|---|
| Versements client | Base du calcul salaire | mensuelle |
| Frais gestion | Réduction du net | mensuelle |
| Réserve / Indemnité | Sécurité intermissions ou indemnité fin | selon contrat |
Protection sociale et cotisations sociales : ce que le salarié porté obtient (et paie)
Le choix de ce statut transforme une partie du chiffre facturé en salaire soumis à cotisations. Vous achetez ainsi un statut salarié qui donne accès à la sécurité sociale : couverture maladie, droits retraite et assurance chômage via le régime général.
Affiliation au régime général : maladie, retraite, chômage
Concrètement, le client règle la prestation. L’entreprise portage convertit une part du chiffre en salaire après retenues pour cotisations sociales et frais de gestion.
Le salarié perçoit un bulletin de paie, cotise pour la maladie, la retraite complémentaire et l’assurance chômage. Ces cotisations structurent votre protection à long terme.
Cumuler ARE et revenus issus d’une activité portée : repères pratiques
Il est possible de cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec des revenus issus de cette activité, sous conditions.
- Actualisez vos heures et vos revenus chaque mois auprès de Pôle emploi.
- La réduction de l’allocation dépend du montant brut déclaré et des règles d’actualisation en vigueur.
Médecine du travail et obligations de l’employeur
La surveillance santé au travail est à la charge de l’entreprise portage. Vous bénéficiez d’une visite d’information, puis de visites périodiques selon les conditions de l’activité.
Cela renforce la protection par rapport à l’indépendance pure tout en maintenant votre autonomie opérationnelle.
« Vous conservez liberté commerciale et droits salariés — anticipez simplement l’impact des cotisations sur votre net. »
| Élément | Ce que vous obtenez | Impact financier |
|---|---|---|
| Affiliation | Maladie, retraite, chômage (régime général) | Retenues sur salaire : cotisations sociales |
| Cumul ARE | Possible sous conditions d’actualisation | Allocation ajustée selon revenus |
| Médecine du travail | Visites et prévention prises en charge | Couverture santé au travail assurée |
Conseil pratique : calculez votre TJM en tenant compte des cotisations sociales et des frais de gestion. Ainsi, vous préservez revenus nets et protection sociale sans surprises.
Choisir une entreprise de portage : garantie financière, exclusivité et critères de sélection
La sélection d’une société d’accompagnement mérite une vérification rigoureuse des garanties et des frais. Nous vous proposons une grille simple pour évaluer la sécurité et la transparence.
Garantie financière : but et modalités
Objectif : assurer le paiement des salaires et des cotisations en cas de défaillance de l’opérateur.
Vérifiez l’existence d’une déclaration préalable et l’identité du garant. Un seuil prudent correspond à au moins 10% de la masse salariale ou au plancher légal indiqué par le Code du travail.
Exclusivité de l’activité
Conformité : la société doit exercer cette activité à titre exclusif (C. trav., art. L.1254-24).
Cela évite les structures hybrides qui mélangent prestations commerciales et gestion salariale sans transparence.
Frais de gestion et frais professionnels : comment comparer
Ne vous contentez pas du pourcentage affiché. Demandez la liste des services inclus : accompagnement, assurance, outils, support juridique et gestion des notes.
Examinez aussi la politique de remboursement des frais professionnels : types acceptés, justificatifs demandés et délais de remboursement.
- Qualité du compte d’activité et détail mensuel.
- Réactivité sur contrats et clarté des clauses.
- Capacité à gérer plusieurs clients simultanément.
- Pédagogie sur la conformité et la sécurité juridique.
| Critère | Indicateur | Seuil recommandé |
|---|---|---|
| Garantie financière | Identité du garant, montant | ≥ 10% masse salariale / plancher légal |
| Exclusivité d’activité | Statut déclaré | Activité exercée exclusivement |
| Frais gestion | Services inclus | Transparence + détail écrit |
| Frais professionnels | Règles de justificatifs | Remboursement clair et rapide |
Conclusion
Clôturons par une feuille de route : le portage salarial offre un cadre salarié et une sécurité sociale, à condition de respecter la législation et les bonnes pratiques.
Vérifiez votre éligibilité (expertise, qualification, autonomie) et le motif côté cliente. Respectez les durées légales : mission ≤ 36 mois, CDD ≤ 18 mois.
Exigez un contrat clair, un contrat commercial précis, un compte activité mensuel et une assurance RC. Ces éléments protègent le salarié et la prestation.
Privilégiez une approche « zéro zone grise » : refusez les missions qui reproduisent une activité normale et une subordination.
Agissez : comparez plusieurs entreprises, demandez des relevés et faites valider les clauses sensibles avant signature. Bien cadré, ce dispositif combine autonomie, continuité des droits et sécurité.
FAQ
Qu’est‑ce que le dispositif légal qui crée une relation entre indépendance et statut salarié ?
Il s’agit d’un cadre juridique hybride qui combine autonomie commerciale et protection liée au contrat de travail. Le salarié conserve la maîtrise de sa prospection et de ses tarifs, tout en étant lié par un contrat employeur qui verse un salaire, opère les cotisations sociales et garantit la protection sociale.
Quels sont les trois acteurs impliqués dans ce montage ?
Trois parties interviennent : le professionnel porté, la société d’accompagnement qui emploie ce dernier et l’entreprise cliente qui reçoit la prestation. Chacune a des obligations contractuelles et juridiques distinctes.
Pourquoi le Code du travail encadre‑t‑il strictement ce dispositif ?
L’encadrement vise à éviter les risques de salariat dissimulé, le prêt illicite de main‑d’œuvre et les requalifications judiciaires. Il protège aussi la rémunération, les droits sociaux et la sécurité de la personne portée.
Quelles garanties le salarié obtient‑il par ce cadre ?
Le salarié bénéficie d’un salaire déclaré, de droits à la retraite, à la maladie et au chômage, ainsi que d’une couverture par les contributions sociales versées par l’employeur.
Quelles conditions doit respecter l’entreprise cliente pour recourir au dispositif ?
L’intervention doit rester ponctuelle et fondée sur une expertise limitée dans le temps. La mission ne peut remplacer un poste permanent ni couvrir une activité normale et permanente de l’entreprise.
Lors d’un conflit collectif, que ne doit pas permettre le recours à ce montage ?
Il est interdit d’employer ce mécanisme pour remplacer un salarié gréviste ou pour contourner des obligations collectives, sous peine de sanctions et de requalification.
Quelle est la durée maximale d’une mission en contrat avec objet déterminé ?
Le plafond courant est fixé à 36 mois pour un contrat conclu en externe, selon les modalités prévues par les textes et la convention applicable.
Qui peut prétendre à ce statut selon les compétences et l’autonomie ?
Les profils recherchés sont des experts autonomes : consultants, ingénieurs, formateurs, informaticiens, capables de négocier leur mission, d’organiser leur activité et d’apporter une valeur ajoutée technique.
Qu’entend‑on par expertise au sens des règles de branche ?
L’expertise s’entend selon la convention collective : niveau de qualification requis, expérience professionnelle et capacité à réaliser des prestations complexes sans supervision permanente.
Quelle qualification minimale est généralement exigée ?
La pratique impose souvent un niveau équivalent au Bac+2 ou trois ans d’expérience professionnelle significative dans le domaine d’intervention.
Y a‑t‑il des secteurs interdits ou limités pour la prestation ?
Certains secteurs ne sont pas ouverts : par exemple, les services à la personne sont encadrés et souvent interdits dans ce montage. Les professions réglementées demandent une vigilance particulière sur les habilitations.
Quand choisir un CDI plutôt qu’un CDD pour le contrat de travail ?
Le CDI s’impose lorsque la relation est durable et récurrente ; il offre une continuité de rémunération. Le CDD reste adapté aux missions définies dans le temps avec règles spécifiques sur la durée et la rupture.
Quelle durée maximale pour un CDD dans ce cadre ?
Un contrat à durée déterminée ne doit en général pas dépasser 18 mois, renouvellements inclus, sauf exceptions prévues par la loi ou la convention collective.
Quelles mentions obligatoires figurent dans le contrat de travail ?
Le contrat doit préciser la rémunération, les cotisations sociales, les frais de gestion, les modalités de remboursement des frais professionnels et les conditions d’exercice de la mission.
Quels éléments précis doit contenir le contrat commercial de prestation entre la société et la cliente ?
Le contrat commercial doit détailler l’objet, la durée, les livrables, les conditions d’exécution, le prix TTC ou HT avec intégration des charges et frais, ainsi que les responsabilités en matière de santé et sécurité.
Comment est déterminé le prix de la prestation ?
Le prix inclut la rémunération du salarié, les charges sociales, les frais de gestion et éventuellement une indemnité d’apport d’affaires. Il faut vérifier la transparence des calculs et les clauses de facturation.
Pourquoi une mission ne doit‑elle pas correspondre à l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente ?
Si la tâche relève de l’activité permanente, le recours expose à une requalification en contrat de travail direct ou à des sanctions pour travail dissimulé ; le recours doit rester ponctuel ou complémentaire.
Quelles sont les protections sociales garanties et quelles cotisations sont payées ?
L’affiliation se fait au régime général : maladie, retraite, chômage. L’employeur prélève et reverse les cotisations sociales obligatoires sur la rémunération versée.
Peut‑on cumuler des allocations chômage avec des revenus perçus via ce mécanisme ?
Oui, sous conditions. Il existe des règles de cumul et de déclaration auprès des organismes afin d’ajuster le montant des allocations en fonction des revenus d’activité.
Que contient le compte d’activité et quelles informations doit‑on obtenir chaque mois ?
Le compte d’activité regroupe les versements clients, les frais de gestion, les remboursements de frais professionnels et les prélèvements. La société doit fournir un relevé clair et mensuel.
Quel rôle a la réserve financière et que couvre‑t‑elle ?
La réserve financière vise à garantir le paiement des salaires et des charges en cas de défaillance. Elle constitue une sécurité pour le professionnel et les salariés portés.
Quels critères retenir pour choisir une société d’accompagnement ?
Vérifiez la garantie financière, la transparence des frais, l’offre de prévoyance et retraite complémentaire, l’absence d’exclusivité abusive et la qualité du service client.
Que représente la garantie financière minimale exigée ?
Il s’agit d’un fonds ou d’un dispositif permettant d’assurer le paiement des salaires et des cotisations. Les modalités et seuils sont précisés par la réglementation et les contrôles prud’homaux.
Comment comparer les frais de gestion entre sociétés ?
Comparez le taux appliqué, la nature des frais inclus ou exclus, les services rendus (assurances, accompagnement commercial, gestion administrative) et la transparence des justificatifs.
Quelle est l’indemnité d’apport d’affaires et quel taux ?
L’indemnité d’apport d’affaires rémunère la recherche de clients et s’établit souvent autour de 5% du montant de la mission, si elle est prévue contractuellement.
Quels risques en cas d’abus ou de mauvais usage par la cliente ?
Les risques incluent la requalification de la relation, des sanctions pour prêt de main‑d’œuvre illicite, et des contentieux relatifs aux conditions de travail et à la rémunération.
Quels sont les points de vigilance concernant la santé et la sécurité du prestataire ?
L’entreprise cliente reste responsable des conditions de travail : sécurité, prévention des risques, horaires et visites médicales doivent être respectés conformément aux obligations légales.
Que vérifier sur la couverture d’assurance responsabilité civile ?
Demandez la preuve d’une assurance civile professionnelle adaptée à la mission, la portée de la garantie et les montants couverts pour prévenir tout sinistre lié à la prestation.
Quels documents la société doit‑elle transmettre au salarié après signature ?
La société doit fournir les éléments de paie, le contrat de travail, le détail des cotisations et un compte d’activité clair, idéalement sous deux jours ouvrables pour assurer la transparence.
Quelles informations sur prévoyance et retraite complémentaire faut‑il contrôler ?
Vérifiez les niveaux de couverture, les cotisations patronales et salariales, les modalités d’adhésion et les garanties en cas d’arrêt ou d’invalidité pour sécuriser votre protection sociale.
