85 % des professionnelles en situation indépendante conservent une protection sociale équivalente à celle d’une salariée classique pendant leur arrêt : c’est un repère rassurant.
En pratique, vous exercez vos missions avec autonomie, mais vous dépendez du régime général pour le congé maternité. Le contrat se suspend et l’indemnisation se base sur des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM, sous conditions.
Ce guide « How-To » a pour objectif de vous aider à comprendre vos droits, vérifier votre éligibilité et estimer vos revenus pendant la période d’arrêt. Nous expliquerons aussi la subrogation, les documents à fournir et la coordination avec votre société.
Pour éviter les mauvaises surprises de trésorerie, nous clarifierons la différence entre salaire habituel et indemnités journalières, puis nous préparerons la reprise des missions et l’organisation du retour.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Vous bénéficiez du régime général : droits identiques à une salariée classique.
- Le contrat est suspendu ; les IJ remplacent le salaire pendant l’arrêt.
- Vérifiez conditions d’heures, de revenus et d’affiliation pour être éligible.
- La subrogation peut simplifier le versement des indemnités.
- Suivez les démarches administratives et anticipez la reprise des missions.
- Pour en savoir plus, consultez notre guide complet : comprendre le portage salarial et congé.
Comprendre le congé maternité en portage salarial
Anticiper les mécanismes du congé maternité en situation hybride protège votre continuité de revenus et vos droits sociaux.
Pourquoi les salariées portées ont les mêmes droits que les salariées “classiques”
Vous cotisez au régime général de la Sécurité sociale. Cela signifie que vos prestations sont identiques à celles d’une salariée classique.
Statut hybride : vous contractez vos missions comme indépendante, mais votre protection sociale découle d’un contrat de travail avec la société. Les mêmes cotisations, la même CPAM, donc les mêmes règles d’ouverture de droits.
« Vous conservez votre qualité de salariée : vos droits sont maintenus pendant l’arrêt. »
Suspension du contrat et maintien des droits
Le contrat n’est pas rompu : il est suspendu. Vous cessez l’activité pendant cette période et vous ne facturez pas de mission.
Pratiquement, l’indemnisation bascule vers la CPAM ou via la subrogation. L’ancienneté, l’affiliation et la protection sociale sont préservées, sous réserve des démarches administratives.
Coordination nécessaire : vous informez la société, la société transmet les documents à la CPAM, et chacune des parties veille aux délais pour garantir le versement des indemnités.
Portage salarial et congé maternité : ce que dit la loi en France
Le droit commun du travail détermine les effets de l’arrêt pour maternité dans ce statut hybride.
La convention de branche ne prévoit pas de dispositif spécifique. On applique donc les règles du Code du travail et du régime général de la Sécurité sociale.
Cadre juridique et absence de règles de branche
Repère clair : pas de texte de branche plus favorable par défaut. Vous retenez les mêmes standards que pour toute salariée.
Congé vs arrêt maladie et continuité du statut
Comme pour un arrêt maladie, le contrat est suspendu et non rompu. Le statut de salariée se poursuit, avec conservation des droits liés à l’ancienneté et à l’affiliation.
Du côté de l’entreprise, le salaire cesse sauf si un mécanisme de subrogation est prévu. Cela change le circuit de paiement, mais pas la nature de la protection.
« Vérifiez votre contrat, vos bulletins et votre affiliation pour sécuriser l’ouverture de droits. »
- Cas complexes : enchaînement arrêt pathologique puis congé, ou missions irrégulières qui compliquent l’éligibilité.
- Méthode : contrôlez vos documents et informez la CPAM et votre employeur en respectant les délais.
| Aspect | Application | Conséquence | Action recommandée |
|---|---|---|---|
| Référence légale | Code du travail et régime général | Règles de droit commun | Consulter contrats et fiches de paie |
| Dispositions de branche | Absentes pour ce sujet | Pas d’avantage automatique | Se fier au droit commun |
| Suspension du contrat | Comme un arrêt maladie | Maintien du statut | Transmettre justificatifs à la CPAM |
| Complexités | Arrêts successifs, revenus variables | Ouverture de droits incertaine | Anticiper et documenter les périodes |
Pour un guide pratique sur les démarches, consultez nos pages dédiées sur droits et démarches.
Durée du congé maternité en portage selon votre situation
Chaque situation familiale modifie la durée du repos autour de la date présumée d’accouchement. Comprendre ces repères vous aide à planifier vos missions et vos revenus.
Organisation prénatale et postnatale autour de la date présumée
La durée standard est de 16 semaines : 6 semaines avant la date présumée et 10 semaines après l’accouchement.
La période prénatale sert à préparer l’arrivée du bébé. La phase postnatale permet la récupération et l’organisation du retour.
Variations selon le rang et naissances multiples
À partir du 3e enfant, la durée passe à 26 semaines (8 prénatal + 18 postnatal).
Pour une naissance multiple : jumeaux = 34 semaines (12 + 22), triplés = 46 semaines (24 + 22). Anticipez la gestion clients car l’absence est plus longue.
Congé pathologique et durée minimale obligatoire
Un arrêt pathologique peut ajouter jusqu’à +2 semaines avant la date présumée d’accouchement et +4 semaines après, selon prescription médicale.
Durée minimale requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières : 8 semaines, dont au moins 6 semaines après la naissance.
« Planifiez les dates, transmettez les justificatifs et informez vos clients en amont pour éviter une rupture de mission. »
- Repère rapide : 16 semaines (6/10) à retenir.
- Vérifiez si votre cas implique 26, 34 ou 46 semaines.
- Anticipez un éventuel congé pathologique et la transmission à la CPAM.
Conditions d’éligibilité aux indemnités journalières Sécurité sociale
Avant de compter sur des indemnités, vérifions précisément si votre parcours ouvre droit aux prestations de la sécurité sociale.
Affiliation et ancienneté : points de vigilance
Vous dépendez du régime général. Les principales conditions portent sur l’affiliation et l’ancienneté.
Selon les sources, il faut être affiliée depuis 10 mois à la date présumée, tandis qu’une autre lecture retient 6 mois comme salarié. Nous recommandons une vérification au cas par cas auprès de la CPAM et de votre société de gestion.
Seuils d’activité en heures
Pour ouvrir droits, deux options d’activité existent.
- 150 heures sur 3 mois (ou 90 jours) — seuil court.
- 600 heures sur 12 mois — seuil annuel.
Vos bulletins de salaire constituent la preuve principale. Conservez-les et regroupez-les par période.
Seuils de revenus en fois SMIC horaire
Les conditions de revenus s’expriment en fois smic horaire :
| Période | Formule | Repère 2024 | Action |
|---|---|---|---|
| 6 mois | 1 015 fois smic horaire | ≈ 11 825 € | Vérifier les montants bruts cumulés |
| 12 mois | 2 030 fois smic horaire | ≈ 23 650 € | Calculer le total annuel et demander un contrôle |
| Périodes atypiques | Activité discontinue | N/A | Consulter la CPAM et votre gestionnaire |
« Rassemblez vos bulletins, calculez vos bruts sur la période choisie, puis demandez une validation officielle. »
Cas sensibles : démarrage récent, périodes creuses ou changement de société peuvent compliquer l’interprétation des conditions. Pour plus d’informations comparatives, consultez notre comparatif portage vs freelance.
Calcul des indemnités journalières pendant la maternité en portage salarial
Comprendre la formule de calcul vous permet d’anticiper précisément vos ressources pendant l’absence.
Base et méthode
Méthode simple : prenez la somme des trois derniers salaires bruts. Appliquez la formule suivante : ((somme des 3 derniers salaires bruts) / 91,25) – 21% pour intégrer la CSG/CRDS.
Plafonds, planchers et variations
Les indemnités ont un plancher et un plafond. Référence actuelle : minimum 10,79 €/jour et maximum 100,36 €/jour.
Ces limites signifient qu’un salaire élevé est encadré, tandis qu’un revenu très bas est protégé.
Exemple concret
Exemple : salaires 3 200 + 3 100 + 2 800 = 9 100 €.
Calcul : (9 100 / 91,25) ≈ 99,73 € avant prélèvements. Après -21% ≈ 78,77 €/jour.
Projection : pour 30 jours, ≈ 2 363 €/mois. Comparez ce montant à votre salaire net habituel et prévoyez une marge.
| Élément | Formule / valeur | Interprétation |
|---|---|---|
| Base de calcul | Somme 3 derniers salaires / 91,25 | Reflète vos revenus récents |
| Prélèvements | -21% (CSG/CRDS) | Baisse effective du net reçu |
| Plancher | 10,79 €/jour | Garantie minimale |
| Plafond | 100,36 €/jour | Limite haute quel que soit le salaire |
Astuce : si vos trois derniers salaires sont atypiques, demandez une simulation à votre gestionnaire ou utilisez notre simulateur dédié.
Pour une estimation rapide, réalisez le simulateur de calcul et ajustez vos prévisions sur plusieurs mois.
Démarches à suivre avec la CPAM et votre société de portage
Organiser vos démarches en amont sécurise vos droits et évite les retards de paiement. Commencez par obtenir un certificat médical auprès d’un médecin ou d’une sage‑femme. Le document doit mentionner la grossesse et la date présumée d’accouchement.
Déclarez la grossesse à la CPAM avant la fin de la 14e semaine. La CPAM vous enverra un calendrier : y figure le début et la fin prévisionnels du congé et les périodes d’indemnisation.
Informez votre société portage par LRAR ou remise contre récépissé. Joignez le certificat et indiquez les dates prévisionnelles pour sécuriser le dossier.
Subrogation : si elle est appliquée, les indemnités journalières transitent CPAM → société → vous. Cela influence vos dates de paiement et le contenu du bulletin de travail.
En cas de prolongation, complication ou arrêt pathologique, prévenez immédiatement la société. Mettez à jour les certificats et demandez une nouvelle transmission à la CPAM pour éviter les coupures.
« Conservez copies, accusés de réception et le calendrier CPAM : ce sont vos preuves en cas de contrôle. »
- Checklist zéro oubli : certificat médical, dates, LRAR/remise, copie CPAM.
- Vérifier la subrogation et impact sur le bulletin.
- Coordonner toute modification de date avec la société et la CPAM.
Après la naissance : options et continuité de carrière en portage
La période post‑naissance ouvre plusieurs options pour organiser votre activité et protéger vos revenus. C’est la phase 2 : choisir un dispositif adapté, préparer la reprise et sécuriser la rémunération.
Congé parental d’éducation : conditions et modalités
Accès : en général, 1 an d’ancienneté suffit pour demander le congé parental. Le contrat est suspendu ; la prise n’est pas forcément rémunérée.
Durée : 1 an renouvelable deux fois, jusqu’aux 3 ans de l’enfant (jusqu’à 5 ans pour naissances multiples).
Paternité et adoption
Les droits s’appliquent aussi en situation portée. Le congé de paternité est de 25 semaines — 32 si naissance multiple — à prendre dans les 6 mois suivant la naissance.
L’adoption prévoit entre 16 et 22 semaines selon les cas. Anticipez la notification aux clients pour limiter les ruptures de mission.
Préparer la reprise : organisation et sécurisation des revenus
Recontactez vos clients avant la reprise. Proposez une mission tampon ou un retour progressif pour tester le rythme.
Sécurisez la rémunération en étalant les missions, en vérifiant les cycles de paie et en échangeant avec votre société de portage salarial.
« Planifiez la reprise, partagez vos limites et demandez le soutien administratif : vous n’êtes pas seule. »
- Formalisez dates et rythme de travail.
- Préparez garde et organisation quotidienne.
- Sollicitez votre société pour cadrer les démarches et la réintégration.
Conclusion
En synthèse, voici les actions concrètes pour traverser sereinement cette période autour de l’accouchement.
Règle d’or : vos droits suivent le régime général. Le contrat se suspend ; les indemnités journalières de la sécurité sociale prennent le relais sous conditions d’affiliation, d’heures et de revenus.
Trois réflexes sécurité : vérifiez votre éligibilité, anticipez la durée minimale (8 semaines dont 6 après l’accouchement), et finalisez vos démarches auprès de la CPAM et de votre société.
Cas à surveiller : activité irrégulière, arrêt pathologique ou naissances multiples. Réunissez vos bulletins, demandez le certificat médical et estimez vos indemnités pour piloter votre budget.
Pour approfondir la protection sociale en situation portée, consultez notre guide : sécurité sociale en portage salarial.
FAQ
Quelles différences entre une salariée en portage et une salariée « classique » pour le congé maternité ?
Les garanties sociales restent identiques : affiliation à la Sécurité sociale, droit aux indemnités journalières et maintien du statut de salariée. La société de portage assure la gestion administrative et le versement des salaires, ce qui facilite l’ouverture des droits et le calcul des prestations.
Le contrat de travail est-il suspendu pendant la maternité ?
Oui, la période légale autour de la date présumée d’accouchement entraîne la suspension du contrat. Cette interruption ne rompt pas l’ancienneté ni les droits liés à la protection sociale. Les obligations sont simplement mises en pause pendant la durée prévue.
Sur quelles références légales peut-on s’appuyer en France ?
Le Code du travail encadre le congé, sans clause spécifique à une branche pour le portage. Les règles générales s’appliquent : durée minimale, conditions d’ouverture des indemnités et protections liées à la grossesse et à l’accouchement.
Le congé maternité peut-il être considéré comme un arrêt maladie ?
Non : le congé lié à la maternité suit un régime distinct de l’arrêt maladie. Toutefois, en cas de complication médicale, un arrêt pathologique peut prolonger la période et modifier le calendrier des indemnités. Il convient de coordonner avec la CPAM et la société gestionnaire.
Quelle est la durée « standard » du congé autour de la date présumée d’accouchement ?
La durée légale combine un nombre de semaines avant et après la date présumée d’accouchement. Cette organisation permet une protection prénatale et postnatale, avec des aménagements possibles selon votre situation médicale et le suivi du médecin.
La durée change-t-elle en cas de naissance multiple ou de rang de l’enfant ?
Oui. Le nombre de semaines varie selon le rang (premier enfant, deuxième, etc.) et en cas de jumeaux ou plus. Un congé pathologique lié à la grossesse peut aussi augmenter la durée et déclencher d’autres droits.
Quelle est la durée minimale pour ouvrir le droit aux indemnités journalières ?
Il existe une durée minimale d’arrêt et des conditions d’activité antérieure pour déclencher le versement. Ces critères servent à vérifier l’éligibilité auprès de la Sécurité sociale avant tout calcul des prestations.
Quelles conditions d’affiliation sont requises pour percevoir les indemnités ?
Il faut être affiliée à la Sécurité sociale et répondre aux règles d’ancienneté et de cotisation. La société qui gère votre statut doit fournir les éléments de paie nécessaires pour justifier vos droits.
Quels sont les seuils d’activité en heures à respecter sur la période de référence ?
La Sécurité sociale impose des seuils d’heures ou de revenus sur la période de référence pour valider les droits. Ces seuils servent à prouver une activité suffisante et doivent être contrôlés avant la demande d’indemnités.
Comment fonctionnent les seuils de revenus basés sur le SMIC horaire ?
Les règles peuvent demander un niveau de revenus exprimé en fois le SMIC horaire sur 6 ou 12 mois. Cela détermine l’ouverture des droits et doit être calculé à partir des fiches de paie fournies par la société gestionnaire.
Sur quelle base se calculent les indemnités journalières ?
Les IJ se fondent généralement sur les salaires bruts des trois derniers mois ou sur une formule légale de référence. La société doit transmettre les éléments de rémunération pour permettre le calcul par la CPAM.
Existe-t-il des plafonds et des prélèvements sur les indemnités ?
Oui. Les indemnités sont soumises à des planchers et plafonds et peuvent être affectées par des contributions sociales comme la CSG/CRDS. Ces éléments réduisent le montant net perçu et varient selon la réglementation en vigueur.
Pouvez-vous donner un exemple concret pour estimer votre revenu pendant la période ?
À titre indicatif, on calcule la moyenne des trois derniers salaires bruts, on applique la formule d’indemnisation puis on tient compte des plafonds et prélèvements. Pour une estimation précise, nous recommandons de transmettre vos bulletins à la CPAM et d’utiliser un simulateur ou l’aide de la société gestionnaire.
Quelles démarches faut-il accomplir auprès de la CPAM et de la société de gestion ?
Obtenir le certificat médical avec la date présumée d’accouchement, déclarer la grossesse à la CPAM dans les délais, et informer la société par LRAR ou remise contre récépissé en joignant les justificatifs. Ces étapes déclenchent le calendrier des IJ.
Qu’est‑ce que la subrogation et quel est son impact sur le versement ?
La subrogation permet à la société gestionnaire de percevoir les indemnités et de continuer à vous verser le salaire ou un complément. Cela facilite la trésorerie, mais il faut clarifier les modalités contractuelles pour savoir quel montant vous sera effectivement payé.
Que faire en cas de prolongation pour complications ou d’arrêt pathologique ?
Transmettez immédiatement les certificats médicaux à la CPAM et à la société qui gère votre statut. Une coordination rapide permet d’ajuster la durée des droits et d’éviter des interruptions de paiement.
Quelles options après la naissance pour poursuivre une activité sécurisée ?
Vous pouvez demander un congé parental d’éducation selon les conditions d’accès, envisager des aménagements d’activité ou une reprise progressive. La société de gestion peut accompagner la réorganisation des missions et la sécurisation des revenus.
Le papa ou le co‑parent bénéficie-t-il d’un droit spécifique dans ce cadre ?
Oui. Les congés liés à la parentalité — paternité, adoption ou autre — existent également et s’appliquent selon les règles légales. Il est important de déclarer ces périodes pour préserver les droits et la rémunération éventuelle.
Comment préparer la reprise pour sécuriser vos revenus et missions ?
Anticipez en échangeant avec la société gestionnaire, ajustez les missions, définissez un rythme adapté et formalisez les attentes. Un plan de reprise clair limite les incertitudes et protège votre activité professionnelle.
