Mis à jour le 6 mai 2025.
Vous avez choisi l’indépendance avec protection : ce statut vous donne un statut de salarié à part entière, avec cotisations et accès possible à l’ARE sous conditions. Nous savons combien l’incertitude pèse quand une mission s’achève.
Ce guide a pour objectif de vous expliquer, pas à pas, quand et comment activer vos droits en cas de fin de mission ou de période sans activité. Nous clarifions les conditions d’ouverture, les pièces à fournir et la méthode de calcul.
Vous trouverez aussi des règles de cumul, des exemples chiffrés et les pièges fréquents à éviter. En 2025, plusieurs ajustements (âges, frontaliers, aides à la création/reprise) renforcent l’importance d’une information à jour.
Anticipez dès la mission : contrat, bulletins et attestation sont essentiels pour sécuriser votre indemnisation. Nous vous accompagnons pour transformer l’incertitude en démarche maîtrisée.
Table of Contents
Principaux enseignements
- Le statut combine autonomie et protection du régime général.
- Vérifier les conditions d’ouverture des droits avant la fin de mission.
- Conserver contrat, bulletins et attestation pour l’ARE.
- Comprendre la méthode de calcul pour anticiper vos revenus.
- Tenir compte des ajustements 2025 pour les frontaliers et créateurs.
Comprendre le lien entre portage salarial et chômage en France
Savoir comment vos cotisations ouvrent des droits aide à sécuriser vos transitions professionnelles.
Le mécanisme est simple : la société qui vous embauche prélève et reverse les cotisations sociales au régime général, y compris celles liées à l’assurance chômage.
Vous conservez une autonomie commerciale dans votre activité, mais, juridiquement, vous êtes salarié. Cette distinction préserve des droits chômage si vous remplissez les conditions.
Ce que cela change en inter-missions
En cas d’arrêt involontaire entre deux missions, la protection peut couvrir la période de recherche. Il faut cependant respecter les règles de France Travail pour ouvrir les droits.
« Être salarié protège votre parcours : cotisations effectives = accès possible à l’ARE, sous conditions. »
- La société reverse les cotisations.
- La perte de mission doit être involontaire.
- Un dossier complet auprès de France Travail est requis.
| Élément | Effet | Condition |
|---|---|---|
| Cotisations | Ouverture potentielle des droits | Versement régulier par l’employeur |
| Statut | Protection sociale du régime général | Lien de subordination reconnu |
| Inter-missions | Sécurisation du revenu | Inscription et dossier France Travail |
Portage salarial et chômage : conditions pour toucher l’ARE
Pour prétendre à l’ARE, la première étape consiste à vous inscrire et rester inscrit comme demandeur d’emploi.
Inscription France Travail
Inscription France Travail et statut de demandeur d’emploi
Vous devez être inscrit auprès de France Travail (ex pôle emploi) et conserver le statut de demandeur emploi durant toute la procédure. Même en cas de reprise partielle, la déclaration mensuelle est obligatoire pour préserver vos droits.
Perte d’emploi involontaire
Seules les sorties involontaires ouvrent droit automatiquement : fin de mission avec fin de contrat, fin de CDD, rupture conventionnelle, licenciement ou démission dite légitime.
Une sortie volontaire mal qualifiée peut retarder ou bloquer l’indemnisation. Conservez tous les documents justificatifs.
Conditions personnelles
Vous devez résider en France, être apte au travail, rechercher activement un emploi et ne pas avoir atteint l’âge légal de retraite.
Durée minimale d’activité
Le seuil requis est de 88 jours ou 610 heures sur la période de référence (28 mois ou 36 mois selon l’âge). Ces heures peuvent provenir de plusieurs contrats et employeurs.
| Condition | Exigence | Pourquoi c’est décisif |
|---|---|---|
| Inscription | Être inscrit à France Travail | Permet l’ouverture et le maintien des droits |
| Perte involontaire | Fin de contrat, licenciement, rupture | Évite le rejet pour sortie volontaire |
| Durée d’activité | ≥ 88 jours ou 610 h | Condition minimale pour l’attribution de l’ARE |
| Conditions personnelles | Résidence, aptitude, recherche active | Garantissent l’éligibilité au droit |
Pour vérifier la conformité de votre situation et préparer le dossier, consultez notre guide détaillé sur l’assurance et les droits.
Vérifier que votre mission de portage ouvre bien des droits chômage
Il est crucial de confirmer, dès la signature, que votre activité s’inscrit dans le cadre prévu par la loi.
Activités éligibles
Les missions doivent relever de prestations de services ou de métiers intellectuels. Vérifiez la fiche mission : description, livrables, durée.
Lien de subordination : le point-clé
Le contrat doit traduire l’existence d’un lien de subordination : directives, contrôle horaire ou organisationnel et règles internes. Sans preuve claire, France Travail peut requalifier l’activité en indépendante.
« Un contrat précis et des preuves administratives facilitent l’accès à l’assurance en cas de fin de mission. »
Obligations de la société
La société doit effectuer la DUE, affilier à l’URSSAF, verser les cotisations, fournir bulletins et une attestation employeur conforme.
- Relisez les clauses essentielles du contrat.
- Demandez confirmation écrite des déclarations et des paiements.
- Archivez factures, bulletins et échanges.
| Élément | Rôle | Risque si absent |
|---|---|---|
| Contrat | Formalise le lien salarié | Requalification |
| Cotisations | Ouvre des droits | Refus d’indemnisation |
| Attestation | Justifie la fin | Délai ou rejet du dossier |
Pour approfondir, consultez notre guide sur le choix d’une société conforme.
Préparer votre dossier France Travail après une mission en portage salarial
Rassembler les bons éléments dès la fin du contrat accélère l’instruction.
Attestation employeur de fin de contrat : indispensable
La attestation remise par la société est la pièce maîtresse. Le Code du travail (art. R1234-9) impose sa délivrance. Sans une attestation conforme, la demande d’indemnisation peut ne pas être examinée.
Documents à conserver
- Contrat de travail signé.
- Bulletins de salaire couvrant la période concernée.
- Solde de tout compte et échanges écrits utiles.
Méthode pratique : dossier unique
Créez un dossier papier + numérique. Vérifiez la cohérence des dates : début, fin de mission, période payée. Classez les preuves par ordre chronologique.
Avant la sortie, demandez l’attestation, contrôlez les montants bruts, notez les primes. Un dossier complet réduit les délais de versement et sécurise votre parcours entre deux missions.
| Pièce | Rôle | Conséquence si manquante |
|---|---|---|
| Attestation employeur | Permet l’instruction | Refus ou délai |
| Contrat | Justifie lien contractuel | Contestations possibles |
| Bulletins de salaire | Base de calcul | Recalculs ou pièces complémentaires |
Rappel : signalez votre situation à Pôle emploi dès le premier jour de la période sans mission. En tant que demandeur, la rapidité et la qualité du dossier protègent vos droits.
Calculer l’allocation chômage en portage salarial
Le calcul de l’allocation repose sur une base quotidienne : connaître sa composition est essentiel.
Définition du salaire journalier de référence et période prise en compte
Le salaire journalier de référence correspond au total des rémunérations perçues divisé par le nombre de jours travaillés sur la période de référence. Cette période couvre les derniers mois pris en compte par France Travail pour établir vos droits.
Formules officielles de calcul
L’allocation est calculée selon deux formules : 57 % du salaire journalier de référence ou 40,4 % du salaire journalier de référence + 11,84 €. France Travail retient le montant le plus élevé pour déterminer votre allocation journalière.
Plancher et plafond
Un montant plancher existe : 28,86 €/jour minimum. En contrepartie, l’allocation ne peut dépasser 75 % du salaire journalier de référence, ce qui limite le montant maximal versé.
Ce qui entre dans le salaire journalier de référence
- Le salaire brut régulier.
- Les primes, commissions et rémunérations variables.
- L’indemnité de fin de CDD lorsqu’elle est prise en compte par l’administration.
Ce qui est exclu
- Les remboursements de frais professionnels.
- Certaines indemnités liées à la rupture qui ne constituent pas une rémunération.
- Les revenus d’activités indépendantes non soumis aux mêmes cotisations.
« Repérez sur vos bulletins la base brute et séparez clairement ce qui relève de frais remboursés et de salaire effectif. »
| Élément | Impact | Pourquoi vérifier |
|---|---|---|
| Salaire brut | Base de calcul | Définit le salaire journalier référence |
| Primes & commissions | Augmentent la base | Peuvent augmenter le montant |
| Frais pro | Exclus | Ne doivent pas gonfler la base |
Pour une simulation précise du montant attendu et des exemples chiffrés, consultez notre outil et le dossier complet sur les indemnités et le calcul.
Cumul chômage portage salarial : règles pour cumuler salaire et allocations
Vous pouvez préserver une partie de vos allocations tout en reprenant une activité, si vous respectez des règles précises.
Conditions de base
Rester inscrit auprès de France Travail et vous actualiser chaque mois est indispensable.
Déclarez chaque mois la rémunération brute perçue. Le cumul n’est possible que si vous n’avez pas épuisé vos droits.
La règle des 70 % expliquée
France Travail applique une déduction : on soustrait 70 % de votre salaire brut porté au montant théorique de l’allocation mensuelle.
Concrètement, l’ARE du mois est réduite du montant correspondant à cette fraction du salaire. Si la déduction dépasse l’allocation, vous ne percevez rien ce mois‑là, mais vos droits existent toujours.
Plafond de cumul
Le total de vos revenus (salaire + allocations) ne doit pas dépasser l’ancien salaire brut qui a servi de référence. Ce plafond évite les cumuls supérieurs au revenu antérieur.
Effet sur la durée des droits
Les mois où l’allocation est nulle sont considérés comme non indemnisés et repoussent la date de fin des droits. C’est un avantage : votre durée d’indemnisation peut s’étaler davantage.
« Une déclaration mensuelle claire protège contre les trop‑perçus et les pénalités. »
Point de vigilance : une déclaration incomplète ou tardive peut entraîner des recouvrements. Pour plus de détails pratiques, consultez notre page dédiée sur le cumul et les règles.
| Aspect | Règle | Conséquence |
|---|---|---|
| Inscription | Actualisation mensuelle | Maintien des droits |
| Déduction | -70 % du salaire brut | Réduction de l’allocation |
| Plafond | Ne pas dépasser ancien salaire brut | Limite du cumul |
| Durée | Mois non indemnisés reportent fin | Prolongation des droits |
Simuler votre indemnisation : exemples de calcul ARE avec salaire en portage
Pour mieux anticiper vos revenus, voici des cas concrets de calcul d’allocation selon différents niveaux de salaire.
Exemple SJR → ARE journalière : ordre de grandeur
Hypothèse : SJR ≈ 95 €.
Résultat : ARE ≈ 54,15 € par jour. Ce montant donne un repère simple pour estimer le revenu de remplacement.
Exemple de cumul sur un mois
Méthode : calculer l’allocation mensuelle théorique puis déduire 70 % de la rémunération brute du mois.
Exemple chiffré : salaire brut = 2 000 €. Allocation journalière retenue = 55 €.
| Élément | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Allocation mensuelle théorique | 55 € × 30 jours | 1 650 € |
| Déduction 70 % du salaire | 70 % × 2 000 € | 1 400 € |
| Montant restant | 1 650 − 1 400 | 250 € → jours indemnisés |
Conversion en jours indemnisables et arrondi
Division : 250 € / 55 € ≈ 4,54 → France Travail arrondit selon ses règles, ici 5 jours indemnisables.
« L’arrondi peut ajouter ou retirer quelques jours ; cela déplace la date de fin des droits. »
- Simulez plusieurs niveaux de salaire pour piloter votre budget.
- Déclarez chaque mois le salaire brut exact et conservez le bulletin.
- Pour une simulation détaillée, consultez notre outil de simulation de salaire.
Cas particuliers et points de vigilance pour sécuriser vos droits chômage
Certaines situations demandent une attention particulière pour éviter les refus ou les retards dans le versement des indemnités.
Étudiants : conditions d’éligibilité
Vous pouvez ouvrir des droits si vous atteignez 88 jours ou 610 heures sur la période de référence et si la perte d’activité est involontaire.
Conservez bulletins, contrat et toute preuve de présence effective pour justifier la durée travaillée.
CDI vs CDD : comment la fin se matérialise
La fin d’un CDD ou d’une mission est une cause reconnue d’ouverture de droits. Pour un CDI, la rupture conventionnelle, le licenciement ou une démission légitime sont les événements prioritaires.
Zones grises : démission légitime et autres ruptures
Les confusions de vocabulaire (fin de mission vs rupture volontaire) créent des blocages. Vérifiez la qualification juridique de la sortie avant de déclarer votre situation.
Choisir une société fiable
Demandez systématiquement l’attestation employeur, la preuve de déclarations et la confirmation des cotisations à jour.
| Cas | Preuve | Risque si absent |
|---|---|---|
| Étudiant ≥ 610 h | Bulletins, contrat | Rejet ou demande de pièces |
| Fin de CDD / mission | Attestation de fin | Délai d’instruction |
| Rupture conventionnelle | Convention signée | Contestations |
Ce qui change en 2025 pour l’assurance chômage et le portage salarial
Les réformes entrées en vigueur en 2025 portent sur plusieurs axes susceptibles d’affecter vos droits et projections entre missions.
Évolution des paliers d’âge pour l’indemnisation prolongée
Les seuils d’âge pour bénéficier d’une durée d’indemnisation prolongée ont été relevés.
Concrètement, les repères passent de 53/55 ans à 55/57 ans selon les critères d’ancienneté.
Pourquoi cela compte : les profils proches de la retraite verront leur durée d’indemnisation réévaluée, ce qui peut modifier leur stratégie de reprise d’emploi.
Travailleurs frontaliers : recalcul des droits
Un coefficient lié aux écarts de salaire entre pays a été introduit pour les travailleurs frontaliers.
Ce mécanisme peut réduire le montant des allocations lorsque les revenus locaux diffèrent significativement.
Vérifiez votre situation géographique avant la fin du contrat pour estimer l’impact sur vos indemnités.
Créateurs et repreneurs d’entreprise : accès aux aides plus strict
Les conditions d’accès aux aides pour créateurs et repreneurs sont durcies.
Les consultants qui envisagent de lancer ou reprendre une activité doivent documenter précisément leur projet pour conserver certains droits.
Évolutions des contributions et effets sur les cotisations
La suppression, en mai 2025, d’une contribution patronale exceptionnelle modifie la structure des charges.
Pour les salariés en portage, cela peut influer sur le niveau des cotisations versées et, indirectement, sur l’ouverture des droits.
| Élément | Changement 2025 | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Âge | 53/55 → 55/57 ans | Durée d’indemnisation révisée pour seniors |
| Frontaliers | Coefficient d’écart de salaire | Risque de baisse des allocations |
| Création | Conditions d’aides plus strictes | Plus de justificatifs requis |
« Vérifiez les règles applicables au moment de la fin de contrat et documentez votre situation : âge, zone frontalière, projet professionnel. »
Recommandation : avant toute rupture de mission, consultez les textes à jour et conservez toutes les pièces justificatives pour sécuriser vos droits et vos projections d’indemnisation.
Conclusion
En synthèse, l’option du portage salarial offre une protection proche du statut salarié à condition d’agir avec méthode.
Trois piliers protègent vos droits : une perte involontaire reconnue, la conformité de l’activité au cadre légal, la présence d’attestations, bulletins et contrat.
Anticipez dès la mission la fin prévue. Conservez tous les documents. Vérifiez que la société déclare les cotisations.
Comprenez le SJR et les formules de l’ARE pour estimer le montant attendu. Le cumul salaire‑allocation peut lisser vos revenus tout en prolongeant la durée des droits.
En cas de doute, demandez une vérification documentaire avant rupture. Mieux vaut prévenir un retard d’indemnisation que le subir.
FAQ
Portage salarial et chômage : qui cotise à l’assurance chômage ?
En portage, vous cotisez aux mêmes régimes que tout salarié classique si la société de portage procède aux déclarations et verse les cotisations. Cela vous ouvre potentiellement des droits ARE en cas de perte involontaire d’activité, sous réserve des conditions d’affiliation et de durée minimale de travail.
Qu’est-ce que change concrètement le statut en cas d’inter-missions ?
Le statut vous maintient comme salarié de la société de portage. En cas d’inter-missions, si vous avez perdu votre mission et subi une cessation de travail involontaire, vous pouvez être indemnisé par France Travail à condition d’avoir les justificatifs et la période travaillée suffisante.
Quelles sont les étapes pour toucher l’ARE après une mission en portage ?
Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail, obtenir l’attestation employeur fournie par la société de portage, déclarer votre situation mensuellement et prouver la perte d’emploi involontaire (fin de mission, fin de CDD, rupture conventionnelle, licenciement).
Quelles conditions personnelles sont vérifiées par France Travail ?
Il faut résider en France, être apte au travail, chercher activement un emploi et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Ces conditions déterminent l’ouverture et le maintien des droits.
Quelle est la durée d’activité minimale prise en compte pour ouvrir des droits ?
La durée minimale exigée est de 88 jours ou 610 heures travaillées sur la période de référence. Ce critère sert à valider l’ouverture des droits à l’indemnisation.
Quelles missions ouvrent généralement droit à l’indemnisation ?
Les prestations de services à caractère intellectuel et les missions relevant de métiers qualifiés sont en principe éligibles, à condition que la relation contractuelle reflète un lien de subordination réel et que les cotisations aient été versées.
Pourquoi le lien de subordination est-il crucial ?
Le lien de subordination confirme l’existence d’un contrat de travail. Son absence peut entraîner une requalification ou un refus d’indemnisation. France Travail et l’URSSAF examinent ce point en cas de doute.
Que doit fournir la société de portage pour sécuriser vos droits ?
Elle doit remettre une attestation employeur de fin de contrat, des bulletins de salaire cohérents, déclarer et payer les cotisations sociales et assurer la conformité administrative. Ces pièces sont indispensables pour constituer le dossier France Travail.
Quels documents conserver après une mission ?
Conservez le contrat, tous les bulletins de salaire, l’attestation employeur, le solde de tout compte et les preuves de facturation. Ces éléments servent de justificatifs pour l’ouverture et le maintien des droits.
Qu’est-ce que le salaire journalier de référence (SJR) ?
Le SJR est la base de calcul de l’allocation. Il reprend le salaire brut perçu sur la période de référence (salaires, primes, commissions, indemnités de fin de CDD) divisé par le nombre de jours travaillés afin de déterminer l’indemnité journalière.
Quelles formules utilise France Travail pour calculer l’ARE ?
Deux formules sont retenues : 57 % du SJR ou 40,4 % du SJR + 11,84 € (valeur indicative). Le calcul retenu est le plus favorable au demandeur, après application des planchers et plafonds.
Qu’est-ce qui est inclus ou exclu du SJR ?
Sont inclus le salaire brut, primes, commissions et indemnités de fin de CDD. Sont exclus les remboursements de frais professionnels, certaines indemnités de rupture et des revenus d’activité indépendante non soumis aux mêmes cotisations.
Puis‑je cumuler salaire issu d’une mission et allocation chômage ?
Oui, sous conditions : rester inscrit, déclarer chaque mois ses revenus, et ne pas avoir épuisé ses droits. France Travail applique des règles de déduction pour le cumul et peut réduire l’allocation selon le revenu perçu.
Qu’est‑ce que la règle des 70 % pour le cumul ?
France Travail déduit une partie du salaire brut perçu (environ 70 % dans certaines modalités) pour recalculer le montant de l’allocation du mois. Cette mécanique vise à éviter un cumul intégral tout en permettant une reprise progressive d’activité.
Existe‑t‑il un plafond de cumul ?
Oui. Le cumul ne doit pas conduire à dépasser l’ancien salaire brut de référence. Si le total dépasse ce plafond, l’allocation est ajustée et peut être suspendue pour les jours concernés.
Comment convertir mes montants en jours indemnisables ?
France Travail convertit l’allocation mensuelle en jours indemnisables en fonction du SJR et du montant journalier. Les arrondis comptent : quelques euros peuvent modifier le nombre de jours indemnisés sur une période donnée.
Quels exemples concrets illustrent le calcul ARE en portage ?
Un calcul type compare le SJR obtenu à partir des bulletins de salaire et applique la formule choisie (57 % ou 40,4 % + montant fixe). Pour un cumul, on applique ensuite la règle de déduction mensuelle pour obtenir l’allocation nette.
Quels cas particuliers surveiller pour sécuriser vos droits ?
Étudiants, créateurs d’entreprise, travailleurs frontaliers et les situations de démission légitime exigent des justificatifs spécifiques. Le type de contrat (CDI vs CDD) influe aussi sur l’ouverture des droits.
Que vérifier avant de choisir une société de portage ?
Vérifiez la délivrance d’attestations conformes, la transparence des bulletins, le paiement des cotisations et la réactivité administrative. Une société fiable minimise le risque de litige avec France Travail.
Quelles évolutions 2025 impactent l’assurance chômage et le portage ?
Les changements peuvent concerner les paliers d’âge pour l’indemnisation prolongée, des règles spécifiques pour frontaliers, des conditions d’accès pour créateurs d’entreprise et des révisions des contributions qui affectent le niveau des cotisations.
Que faire en cas d’erreur ou d’oubli dans les pièces fournies ?
Signalez immédiatement l’oubli à la société de portage pour obtenir les pièces manquantes et informez France Travail. Un dossier incomplet peut retarder l’ouverture des droits ou réduire l’indemnisation.
