Le portage salarial combine l’indépendance commerciale et la sécurité du salariat. Vous négociez vos missions avec une entreprise cliente, tandis qu’une société de portage signe le contrat de travail, facture et vous paie.
Le salarié porté bénéficie de bulletins de paie et de la protection du régime général. Le minimum légal brut est de 2 517,13 €, incluant congés payés et une prime d’apport d’affaires de 5 %.
Les grandes étapes sont simples : négociation de la prestation, signature des contrats, réalisation de la mission, compte rendu mensuel, facturation, puis versement du salaire.
Notez que les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées. La société édite les bulletins et communique chaque mois le compte d’activité : versements clients, frais de gestion, frais professionnels et rémunération nette.
Cette solution vise consultants, cadres, freelances, demandeurs d’emploi, retraités ou personnes en reconversion qui cherchent un statut sécurisé pour leur activité.
Table of Contents
Points clés
- Mode d’emploi alliant indépendance et sécurité via une relation contractuelle tripartite.
- Vous prospectez la mission ; la société de portage gère le contrat et la facturation.
- Rémunération minimale brute : 2 517,13 € ; périodes sans mission non payées.
- Obligation de rendre un compte rendu d’activité chaque mois.
- Avantages : simplicité administrative, couverture sociale, accompagnement.
- Vigilance : frais de gestion, TJM minimum et activités interdites.
Définition du portage salarial et relation contractuelle tripartite
La loi décrit ce cadre comme une organisation entre trois acteurs qui donne au consultant un statut de salarié tout en préservant son autonomie. Le dispositif est codifié (Loi n°2008-596, article L1251-64 du Code du travail).
Qui fait quoi ?
Le salarié porté trouve et négocie la mission. Il exécute la prestation en autonomie.
La société portage embauche, facture l’entreprise cliente et convertit les honoraires en salaire.
L’entreprise cliente réceptionne la prestation et règle la facture.
Les trois contrats essentiels
- Contrat de travail : établit le lien salarial et protège le salarié.
- Convention de portage : précise les modalités pratiques (retraite, convention collective, frais).
- Contrat de mission : formalise les conditions, la durée et le prix de la prestation.
Ces contrats définissent droits et obligations : rémunération, frais, responsabilité, santé et sécurité. Le flux est simple : l’entreprise cliente paie la société qui reverse un salaire après charges et frais. Ce mécanisme concilie liberté d’action et sécurité d’un contrat formel.
Portage salarial : le fonctionnement concret au quotidien
Sur le terrain, le quotidien du salarié porté repose sur une autonomie commerciale et un suivi administratif mensuel.
Négociation de la prestation, durée et prix
Vous négociez directement la nature, la durée et le prix de la prestation avec l’entreprise cliente. La fixation du TJM et des conditions d’exécution se fait avant signature du contrat.
Soignez vos propositions : jalons, livrables et clauses de validation sécurisent le revenu et facilitent la trésorerie.
Facturation, CRA et versement du salaire
Chaque mois vous soumettez un compte rendu d’activité (CRA) validé par la cliente. Cette validation déclenche la facturation par la société portage.
Le cycle type : mission réalisée → CRA validé → facture émise → paiement par l’entreprise → édition du bulletin de paie.
| Étape | Responsable | Résultat | Fréquence |
|---|---|---|---|
| Négociation | Salarié porté | Contrat et TJM convenus | Avant mission |
| Validation CRA | Entreprise cliente | Déclenche facturation | Chaque mois |
| Versement & bulletin | Société portage | Salaire net et détails sur le compte | Mensuel |
La société gère la gestion administrative : vous consultez un compte d’activité mensuel avec versements, frais de gestion, frais professionnels, prélèvements et rémunération nette. Standardisez vos modèles pour fluidifier le processus et réduire les délais de validation.
À qui s’adresse le portage salarial en France
Le dispositif convient à toute personne qui combine expertise et autonomie commerciale pour trouver ses clients.
Critères d’entrée : il faut une qualification ou une expérience solide. Minimum requis : niveau 5 (Bac+2) ou trois ans d’expérience dans le même secteur. Le salarié porté doit être capable de négocier missions et tarifs avec une entreprise cliente.
Profils concernés
Les profils types sont : consultants, cadres en reconversion, freelances, créateurs qui veulent tester un projet, demandeurs d’emploi et retraités actifs.
Pour chacun, les avantages diffèrent : sécurité des droits sociaux, simplicité de gestion, test de marché et valorisation de l’expérience. Le salarié porté choisit sa société de portage et remet un CRA au moins mensuel.
Obligations et conseils
- Autonomie commerciale et capacité à négocier.
- Respecter la convention collective et fournir le CRA.
- Évaluer son positionnement : expertise, TJM, niche.
- Établir un plan de prospection et continuer la montée en compétences.
Le cadre légal et la convention collective du portage
Un cadre normatif clair protège à la fois le consultant et l’entreprise cliente au sein de la relation contractuelle tripartite. La loi n° 2008-596 (art. L1251-64) a officialisé le dispositif et la convention collective en a renforcé la sécurité.
Code du travail, reconnaissance juridique et sécurité du statut
Le code travail fixe les grandes règles. La convention collective ajoute un socle commun : minima, droit à la formation et obligations de transparence pour la société qui embauche.
Classement, ancienneté et droits collectifs des salariés portés
La classification dépend de l’ancienneté : moins de trois ans = techniciens/agents de maîtrise ou cadres juniors ; trois ans et plus = cadres. Le forfait jours s’applique aux cadres quel que soit l’historique.
L’ancienneté se calcule sur les périodes de prestation. Pour les élections, il faut trois mois pour être électeur et six mois pour être éligible, mesurés sur les 12 à 18 mois précédents.
« La convention collective rend lisible et sécurisante l’exercice en portage, pour le salarié et la société. »
- Sécurité : santé, sécurité et information régulière.
- Transparence : comptes d’activité et bulletins de paie clairs.
- Conseil : consulter la convention pour connaître ses droits.
Contrat de travail en portage salarial : CDD et CDI
Choisir le bon contrat influence votre sécurité entre deux missions et votre trésorerie. Le contrat encadre les relations entre le salarié porté, la société et l’entreprise cliente.
CDD de portage : durée, renouvellements et rupture
Le CDD est prévu pour une prestation chez un client. Il peut avoir un terme précis, renouvelable deux fois, ou un terme imprécis avec une durée minimale.
La durée totale ne peut excéder 18 mois (renouvellements compris). Un report du terme jusqu’à 3 mois est possible d’un commun accord.
Le CDD comprend période d’essai, congés payés, règles de rupture anticipée et indemnité de fin de contrat.
La société doit transmettre le contrat au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.
CDI : périodes sans mission et spécificités
Le CDI couvre une ou plusieurs prestations successives. Les périodes sans mission ne sont pas rémunérées.
Le contrat doit préciser la rémunération, l’indemnité d’apport d’affaires, les frais de gestion et professionnels, la période d’essai, les caisses et la périodicité des CRA.
Période d’essai, congés et fin de contrat
Sécurisez les clauses de reconduction, le préavis et les objectifs de mission pour limiter les aléas. Privilégiez le CDI si vous avez plusieurs clients ou une visibilité suffisante.
| Type de contrat | Durée maximale | Transmission | Points clés |
|---|---|---|---|
| CDD | 18 mois (renouvellements compris) | ≤ 2 jours ouvrables | Terme précis/imprécis, indemnité de fin, période d’essai |
| CDD (renouvellement) | 2 renouvellements | Accord écrit | Report du terme possible jusqu’à 3 mois |
| CDI | Illimitée (succession de missions) | Au moment de l’embauche | Clauses obligatoires : rémunération, frais, CRA, garant financier |
Clauses essentielles des contrats et des missions
Avant signature, vérifiez que le contrat mentionne clairement la rémunération, les frais et la durée. Ces éléments protègent le salarié et limitent les litiges.
Rémunération, frais de gestion et frais professionnels
Le texte doit détailler le mode de calcul et le calendrier de la rémunération. Indiquez l’indemnité d’apport d’affaires, les charges, les frais gestion et le mode de déduction des frais professionnels.
Descriptif des compétences et périodicité des comptes rendus
Le contrat travail ou la mission doit inclure un descriptif des compétences et qualifications. Fixez la périodicité des comptes (CRA) pour déclencher la facturation et le versement du salaire.
Données obligatoires côté entreprise cliente et responsabilité
L’entreprise cliente doit être identifiée (adresse, contacts) et préciser ses obligations en matière de santé, sécurité et durée du travail. Mentionnez le numéro d’assurance et la responsabilité civile le cas échéant.
Assurance et garant financier de la société de portage
Exigez l’identité du garant financier et la preuve d’assurance responsabilité civile professionnelle. Vérifiez également les caisses retraite et prévoyance et la durée de la période d’essai.
| Clause | Contenu obligatoire | Pourquoi c’est important |
|---|---|---|
| Rémunération | Mode calcul, périodicité, indemnité | Clarté sur le versement du salaire |
| Frais | Frais gestion, frais professionnels, déduction | Impact sur le net perçu |
| Prestation | Objet, durée, adresse client | Évite les erreurs d’exécution |
| Assurance | RC pro, numéro, garant financier | Sécurité juridique et financière |
Rémunération en portage salarial et salaire minimum
Le salaire minimal en portage combine un socle légal et des compléments liés aux congés et à l’apport d’affaires.
Plancher légal : le montant brut minimal est de 2 517,13 € par mois. Il intègre le salaire de base, les congés payés et une prime d’apport d’affaires de 5 %.
Cas selon profil : pour les périodes travaillées, la garantie varie. Pour un junior hors forfait jours, comptez 70% du plafond (≈ 2 288,30 €). Pour un senior hors forfait jours, 75% (≈ 2 451,75 €). En forfait jours, le plancher atteint 85% (≈ 2 778,65 €).
La réserve d’intermission en CDI correspond à 10 % du dernier salaire de base et figure sur le compte d’activité. En CDD, l’indemnité de précarité s’ajoute selon la réglementation.
Le mode de calcul dépend de la nature de la prestation : au forfait jours on calcule en jours ou demi‑journées ; sinon on se réfère au plafond horaire de la sécurité sociale.
Conseil pratique : fixez un TJM qui couvre les frais, les cotisations et les minimas conventionnels. Seules les périodes travaillées déclenchent le salaire, d’où l’importance d’un pipeline commercial solide.
« Bien définir sa structure de rémunération permet d’optimiser le net perçu et la sécurité entre deux missions. »
Frais de gestion et frais professionnels
Comprendre la charge des frais aide à préserver votre marge. En portage salarial, ces prélèvements impactent directement le net que vous percevez.
Les frais gestion se situent généralement entre 5 % et 10 % du chiffre d’affaires. Cette fourchette réduit la part disponible pour le salaire et change le calcul du TJM.
Fourchette des frais et impact sur le net
En moyenne, le salaire brut représente souvent 50 à 54 % du CA avant cotisations. Plus la société prélève, moins il reste pour le salarié.
Anticipez : un taux à 10 % nécessite un TJM plus élevé qu’un taux à 5 % pour conserver la même rémunération nette.
Déduction et suivi sur le compte d’activité
Les frais professionnels (déplacements, abonnement, assurance) sont soumis aux règles de la société portage.
Ils doivent être justifiés et apparaissent chaque mois dans le compte d’activité avec le détail des frais gestion, des prélèvements et du net versé.
| Élément | Valeur type | Conséquence |
|---|---|---|
| Frais de gestion | 5 % – 10 % du CA | Réduit la marge avant charges |
| Salaire brut (repère) | 50 % – 54 % du CA | Base avant cotisations |
| Frais professionnels | Selon justificatifs & politique interne | Déductibles si acceptés par la société |
- Vérifiez les plafonds et la politique de validation pour éviter les refus.
- Conservez tous les justificatifs pour chaque dépense.
- Choisissez une société avec un outil de suivi clair pour contrôler votre activité mois par mois.
Couverture sociale, sécurité sociale et assurances
Le statut offre une protection complète relevant du régime général. Les garanties couvrent l’assurance maladie, les droits à la retraite, la mutuelle et le suivi par la médecine du travail.
Assurance maladie, retraite, mutuelle et médecine du travail
La société de portage organise les visites d’information, de prévention et les rendez‑vous périodiques. Elle assure les démarches liées à la santé au travail et la bonne affiliation aux caisses.
Assurance chômage et cumul possible avec l’ARE
Les salariés peuvent, sous conditions, cumuler des revenus issus de leur activité avec l’ARE. Renseignez‑vous pour connaître les règles de cumul et l’impact sur vos indemnités.
Responsabilité civile professionnelle du salarié porté
Une assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés chez l’entreprise cliente. Vérifiez l’étendue de cette RC professionnelle avant de signer.
« La qualité de la mutuelle et la portée de l’assurance RC font toute la différence en cas d’aléa. »
| Élément | Couverture | Conseil |
|---|---|---|
| Maladie | Régime général + mutuelle | Comparer les garanties |
| Retraite | Points acquis selon cotisations | Planifier sa retraite et son épargne |
| RC pro | Dommages chez le client | Contrôler le plafond et exclusions |
| Chômage | Accès sous conditions (ARE) | Vérifier cumul et déclaration |
Enfin, les bulletins de paie facilitent les démarches bancaires et locatives. Demandez aussi les dispositifs proposés (PEE, PERCO) pour optimiser votre épargne et votre sécurité financière.
Rôle et obligations de la société de portage salarial
La société qui vous embauche centralise toute la gestion administrative pour que vous puissiez vous concentrer sur la prestation.
Établissement des bulletins et information mensuelle
La société portage facture les entreprises clientes, édite les bulletins de paie et reverse les salaires après encaissement.
Chaque mois, elle transmet un compte détaillé : versement client, frais de gestion, frais professionnels, prélèvements sociaux, impôts, rémunération nette et indemnité d’apport d’affaires.
Elle assure aussi les relances clients et le recouvrement pour sécuriser le versement régulier des salaires.
Accompagnement, formation et services additionnels
Au-delà de la paie, la société portage propose des services RH : conseils, optimisation des frais et dispositifs d’épargne salariale quand disponibles.
Elle gère la conformité sociale et la médecine du travail, et ouvre l’accès au CPF, à la VAE, au bilan de compétences et à des formations hors temps de travail (jusqu’à 240 heures).
Enfin, évaluez la qualité des outils (portail, reporting, rapidité de paie) et la solidité du garant financier ou des certifications (adhésion PEPS) pour choisir une partenaire de confiance.
Obligations de l’entreprise cliente et sanctions
L’entreprise cliente doit formaliser la mission dès son démarrage. Un contrat commercial signé entre la société d’emploi et la cliente est obligatoire dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation.
La cliente négocie directement le contenu de la mission et le tarif avec le salarié. Documentez les jalons : compte rendu d’activité, livrables et dates de validation pour limiter les litiges.
Conditions d’exécution et responsabilités
La durée de la prestation est encadrée par le Code du travail : elle ne peut excéder 3 ans. L’entreprise doit assurer la santé et la sécurité du salarié, respecter la durée du travail et fournir les EPI si nécessaire.
Sanctions pénales en cas de manquement
Le non-respect des obligations expose la cliente à une amende de 3 750 €. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 7 500 €.
Pour une bonne gestion, coordonnez la facturation et le paiement avec la société qui emploie le salarié. Pour l’entreprise cliente, ce dispositif reste un moyen souple d’accéder à une expertise ponctuelle sans alourdir la structure interne.
Métiers éligibles et activités interdites
Ce statut s’applique principalement aux prestations intellectuelles à haute valeur ajoutée, où l’expertise prime sur la vente de biens.
Les activités admises regroupent le conseil, la formation, l’informatique, le coaching et l’ingénierie. Exemples : consultant formateur, coach professionnel, ingénieur freelance, consultant informatique, chef de projet digital, expert web, responsable RH ou conseiller en gestion.
Ces prestations s’appuient sur des livrables, des méthodologies et une assurance RC pro adaptée. La nature de la mission et le rôle du client doivent rester clairement définis pour garantir la conformité.
Activités exclues
Sont interdites : les services à la personne (garde d’enfants, soutien scolaire), les professions réglementées (avocat, médecin, expert-comptable, architecte) et les activités commerciales purement marchandes.
- Pourquoi ? Ces limites découlent du Code du travail et de la convention collective pour préserver la sécurité juridique et sociale.
- Conseil : analysez précisément votre offre et demandez un avis à votre société employeuse si un cas particulier se présente.
Pour en savoir plus sur la validité d’un contrat de prestation et vérifier l’éligibilité d’une mission, consultez ce guide pratique : contrat de prestation.
Durée des missions, renouvellements et plafond temporel
Fixer la durée d’une mission demande de concilier les échéances contractuelles et le calendrier de l’entreprise cliente.
Du côté du contrat de travail en CDD, la règle est stricte : deux renouvellements possibles et une durée totale maximale de 18 mois (renouvellements compris).
Le contrat peut prévoir un terme précis ou un terme imprécis avec une durée minimale. Sur accord écrit, le terme peut être reporté jusqu’à 3 mois.
Indépendamment du CDD, la durée d’une prestation chez une cliente est limitée à 3 ans selon le Code du travail.
Planifiez la mission en jalons compatibles avec ces limites. Anticipez les renouvellements via un avenant transmis avant la fin du terme.
Vérifiez la cohérence entre le contrat de mission et le contrat de travail pour éviter des décalages de dates.
- Revue régulière des conditions et livrables pour décider d’un renouvellement.
- Documenter chaque avenant pour sécuriser la relation.
| Cadre | Limite | Action recommandée |
|---|---|---|
| CDD de travail | 18 mois max (2 renouvel.) | Préparer avenant avant terme |
| Report du terme | Jusqu’à 3 mois sur accord | Obtenir accord écrit |
| Prestation chez la cliente | Plafond 3 ans | Découper en jalons |
Pour optimiser la relation avec votre employeur et l’entreprise cliente, suivez ces règles et consultez aussi ce guide pratique : optimisez votre relation client.
Avantages du portage salarial pour les indépendants
Vous gardez la main sur vos missions tout en confiant la partie administrative à une société qui gère la facturation, la paie, les déclarations et les relances clients.
Ce modèle offre un statut sécurisé : contrat CDD ou CDI, affiliation au régime général et accès à la médecine du travail.
Simplification administrative et sécurité du statut
La société prend en charge la gestion quotidienne : factures, bulletins, prélèvements et recouvrement. Vous gagnez du temps pour développer votre activité.
Avantages sociaux, formation et facilités financières
Le salarié bénéficie du droit à la formation (CPF, VAE, bilan de compétences, jusqu’à 240 h hors temps de travail) et d’une mutuelle. Les bulletins de paie facilitent les demandes de prêt ou de location.
- Sécurité sociale : couverture et droits de salarié.
- Accès à des réseaux et opportunités via la société qui vous accompagne.
- Stabilité de la rémunération liée aux missions valides et aux CRA.
- Outils et conseillers pour optimiser revenus et frais.
« Liberté d’action et protection sociale : un compromis pratique pour tester un projet tout en restant protégé. »
| Atout | Impact pour l’indépendant | Exemple concret |
|---|---|---|
| Gestion administrative | Gain de temps et moins de risques | Facturation et relance prises en charge |
| Couverture sociale | Accès aux droits salariés | Mutuelle, retraite, maladie |
| Formation | Montée en compétences | CPF, VAE, bilan, 240 h |
| Preuves de revenus | Facilite emprunt/location | Bulletins de paie réguliers |
Pour approfondir ces bénéfices, consultez les atouts du portage salarial.
Limites et points de vigilance du portage
Mieux vaut connaître les règles et les coûts avant d’accepter une mission. Plusieurs contraintes affectent la marge, la conformité et la sécurité du parcours professionnel.
TJM minimum, frais et impact sur la marge
Certaines sociétés exigent un TJM minimum (ex. ≈ 300 €). Ce seuil influence l’acceptation des dossiers et votre compétitivité.
Les frais de gestion se situent souvent entre 5 % et 10 % du chiffre d’affaires. Ils réduisent la part disponible pour le salaire et doivent être intégrés au calcul du TJM.
Activités non éligibles et durée des contrats
Les activités interdites incluent les services à la personne et les professions réglementées. Des contrôles de conformité peuvent valider ou refuser une activité.
Rappel important : le CDD est limité à 18 mois (renouvellements compris). En CDI, les périodes sans mission ne sont pas rémunérées.
« Vérifiez toujours la rentabilité d’une mission avant de signer : TJM, frais et jours facturables font la différence. »
- Faites une analyse de rentabilité (TJM, charges, days sold).
- Vérifiez délais de paie, politique des frais et options d’épargne.
- Diversifiez vos clients pour réduire le risque de périodes sans revenu.
Comment choisir son entreprise de portage salarial
Face à plus de 300 prestataires, choisir une société de portage requiert méthode et vigilance.
Commencez par contrôler la solidité financière : ancienneté, garant financier, trésorerie et adhésion à des syndicats (ex. PEPS).
Vérifiez la conformité des contrats et la bonne application de la convention collective. Contrôlez le processus de CRA, de facturation et d’édition des bulletins.
Examinez les garanties assurantielles : demandez la preuve de responsabilité civile professionnelle, les plafonds et les extensions couvertes.
Transparence, accompagnement et outils
Testez la transparence sur les frais de gestion, la politique de remboursement des frais pros et les délais de paie.
Appréciez l’accompagnement proposé : coaching RH, formations (CPF, VAE), optimisation fiscale et accès à un réseau d’entreprises.
Évaluez les outils : portail en ligne, suivi du compte d’activité, reporting clair et support juridique accessible.
- Comparez les grilles de services et les options (épargne salariale, accès grands comptes).
- Sollicitez des retours d’expérience de salariés et demandez un exemple de contrat avant signature.
« Vérifier la solidité, la conformité et la clarté des services évite bien des surprises. »
Pour un tour d’horizon et un comparatif des sociétés, consultez notre guide détaillé.
Conclusion
Ce dispositif offre un bon compromis entre autonomie commerciale et protection sociale pour tester ou développer une activité sans créer d’entreprise.
Liberté : vous choisissez vos missions. Sécurité : la relation contractuelle et la couverture sociale protègent le salarié.
Les fondamentaux restent simples : trois contrats, un compte rendu d’activité mensuel, facturation par la société et salaire conditionné à la validation de la mission.
Protégez-vous : vérifiez la sécurité sociale, la RC pro, la médecine du travail, la réserve d’intermission et les limites de durée. Attention aux frais de gestion, au TJM minimum et aux activités interdites.
Choisissez une société robuste et transparente. Pour des conseils pratiques pour trouver un partenaire fiable, consultez trouver un portage salarial.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et comment fonctionne la relation contractuelle tripartite ?
Le portage salarial est un dispositif qui lie trois acteurs : le consultant indépendant (salarié porté), la société de portage et l’entreprise cliente. Le consultant négocie et réalise une mission pour le client. La société de portage facture la prestation, gère la paie et verse un salaire au consultant après déduction des frais de gestion et des cotisations sociales. Le contrat de mission lie la société de portage et l’entreprise cliente tandis que le contrat de travail lie la société de portage et le salarié porté.
Qui assume la responsabilité civile professionnelle pendant la mission ?
La responsabilité civile professionnelle peut être couverte par la société de portage ou par le salarié porté selon les clauses du contrat. Il est essentiel de vérifier l’attestation d’assurance et les garanties financières avant de signer. Certaines activités réglementées exigent une assurance spécifique.
Quels contrats sont nécessaires : contrat de travail, convention de portage ou contrat de mission ?
Trois documents sont fréquents : le contrat de travail entre la société de portage et le salarié porté, la convention de portage qui précise les conditions, et le contrat de mission signé entre la société de portage et l’entreprise cliente. Ces pièces définissent les droits, obligations, rémunération et durée de la mission.
Comment se négocie la prestation, la durée et le prix avec l’entreprise cliente ?
Le salarié porté présente son offre et négocie directement avec l’entreprise cliente la nature de la prestation, le prix (TJM ou forfait), et la durée. La société de portage peut conseiller sur le positionnement tarifaire et formaliser l’accord dans le contrat commercial.
Comment se passent la facturation et le versement du salaire ?
La société de portage émet la facture à l’entreprise cliente puis récupère les fonds. Après déduction des frais de gestion, des charges sociales et des éventuels frais professionnels, elle transforme le chiffre d’affaires en salaire net versé au salarié porté. Un compte d’activité retrace ces éléments.
Qui est éligible à ce statut en France ?
Le dispositif s’adresse aux professionnels autonomes disposant d’une expertise : consultants, cadres, freelances, formateurs, demandeurs d’emploi et retraités souhaitant reprendre une activité. Le critère principal reste l’autonomie dans l’exécution de la mission et la qualification.
Quelles protections juridiques apporte le cadre légal et la convention collective ?
Le Code du travail reconnaît le dispositif et la convention collective encadre les droits collectifs, la classification, l’ancienneté et les garanties sociales. Cela assure une sécurité comparable à celle du salariat classique pour la retraite, l’assurance maladie et la formation.
Le salarié porté peut-il être en CDD ou CDI ?
Oui. Le contrat de travail peut être un CDD de mission ou un CDI selon la relation et la politique de la société de portage. Le CDD précise durée, renouvellements et rupture, tandis que le CDI prévoit des règles pour les périodes sans mission.
Quelle est la gestion de la période d’essai, des congés et des indemnités ?
Le contrat de travail fixe la période d’essai, les modalités de congés payés et les indemnités de fin de contrat si applicable. Les règles sont similaires à celles du droit du travail, mais peuvent varier selon la convention et les accords de la société de portage.
Que comprennent les clauses essentielles des contrats et des missions ?
Les points clés incluent la rémunération, les frais de gestion, le traitement des frais professionnels, le descriptif des compétences, la périodicité des comptes rendus d’activité, les obligations du client et la responsabilité en cas de manquement. L’assurance et la garantie financière de la société de portage doivent aussi y figurer.
Quel est le salaire minimum garanti en portage salarial ?
La convention fixe un plancher indicatif (ex. autour de 2 517,13 € brut mensuel pour certaines conventions), mais le montant dépend du chiffre d’affaires généré, des frais de gestion et des cotisations. Des mécanismes comme la réserve d’intermission ou la prime d’apport d’affaires peuvent compléter le revenu.
Comment sont traités les frais de gestion et les frais professionnels ?
Les frais de gestion sont prélevés par la société de portage en pourcentage du chiffre d’affaires et réduisent le net disponible. Les frais professionnels remboursables (déplacements, hébergement) sont soit remboursés sur justificatifs, soit intégrés au compte d’activité selon la politique de la société.
Quel est le périmètre de la couverture sociale et des assurances ?
Le salarié porté bénéficie de la protection sociale : assurance maladie, retraite, cotisations, mutuelle et accès à la médecine du travail. L’assurance chômage dépend du contrat et des conditions d’affiliation ; le cumul avec l’ARE est possible sous conditions. La responsabilité civile professionnelle reste essentielle.
Quel rôle joue la société de portage au quotidien ?
La société de portage établit les bulletins de paie, informe mensuellement le consultant, gère les déclarations sociales, propose souvent accompagnement, formation et services additionnels (recherche de missions, gestion administrative).
Quelles sont les obligations de l’entreprise cliente et quelles sanctions en cas de manquement ?
L’entreprise cliente doit fournir un contrat commercial clair, respecter les conditions d’exécution, garantir la santé et la sécurité et régler les factures. Des sanctions civiles ou pénales peuvent s’appliquer en cas de requalification du contrat, de travail dissimulé ou de manquement aux règles.
Quelles activités sont éligibles et lesquelles sont interdites ?
Les prestations intellectuelles non réglementées sont majoritairement acceptées : conseil, formation, IT, ingénierie. Les services à la personne, certaines professions réglementées ou activités dépendantes d’un lien de subordination strict peuvent être exclues.
Existe-t-il des limites sur la durée des missions ou des plafonds ?
La durée des missions suit les termes du contrat. Certains cadres conventionnels imposent des limites et des règles de renouvellement, notamment pour les CDD. Il est important de vérifier la convention et le contrat de mission pour éviter les dépassements.
Quels avantages ce statut offre-t-il aux indépendants ?
Le principal avantage est la simplification administrative et la sécurité sociale : gestion de la paie, cotisations, accès aux droits sociaux, formation et accompagnement. Cela permet de se concentrer sur l’activité et le développement commercial.
Quels sont les points de vigilance pour un indépendant qui envisage ce statut ?
Attention au TJM minimum pour rester rentable, au taux de frais de gestion, aux activités non éligibles et aux clauses contractuelles (durée, responsabilité, assurance). Vérifiez aussi la solidité financière et les garanties de la société de portage.
Comment choisir la bonne société de portage ?
Comparez la solidité financière, la conformité réglementaire, la transparence des frais, la qualité d’accompagnement, les services proposés (formation, gestion commerciale) et les garanties d’assurance. Consultez les avis, la convention collective appliquée et demandez des exemples de bulletins de paie.
