Saviez-vous que plus de 60 % des freelances recherchant sécurité citent la protection sociale comme priorité ? Cette réalité explique l’essor du portage salarial comme solution hybride.
Le dispositif repose sur une relation tripartite : le salarié porté, la société de portage et l’entreprise cliente. Le cadre est défini par le Code du travail (art. L1254-1 et suivants) et par une convention collective dédiée, ce qui sécurise les acteurs.
Nous allons clarifier qui doit faire quoi, comment vérifier l’éligibilité et quelles règles respecter pour les contrats (CDD/CDI), la rémunération et le compte d’activité. Notre promesse : à la fin, vous saurez quels éléments exiger dans vos contrats et quels délais respecter pour limiter les risques.
Pour un complément pratique sur les litiges et les recours, consultez notre guide spécifique sur les recours en cas de litige.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Le système est strictement encadré par le Code du travail et une convention collective.
- La relation tripartite répartit clairement les responsabilités entre les trois acteurs.
- Vérifiez l’éligibilité et formalisez chaque accord par écrit (contrat de prestation et contrat de travail).
- Respectez les délais et les seuils imposés pour sécuriser la rémunération.
- Constituez un dossier complet (contrats, factures, échanges) pour anticiper tout litige.
Comprendre le portage salarial et son cadre légal
Ce statut combine deux relations distinctes : la relation commerciale entre la société de portage et l’entreprise cliente, et la relation de travail entre la société et le salarié porté (art. L1254-1).
La mécanique tripartite se lit ainsi : la société signe le contrat commercial avec l’entreprise, elle facture la mission et reverse une part au salarié. La société assure la paie, les cotisations et le suivi administratif.
Pour vous, l’entreprise cliente, l’achat porte sur une prestation d’expertise ponctuelle. Ce n’est pas une embauche classique : la relation commerciale reste séparée du lien de travail.
Portage salarial vs prêt de main-d’œuvre
Le prêt de main-d’œuvre met à disposition des effectifs. Ici la finalité diffère. Confondre les dispositifs expose à un risque de requalification. Restez attentif aux critères de contrôle et d’autonomie.
| Élément | Portage salarial | Prêt de main-d’œuvre |
|---|---|---|
| Finalité | Prestation d’expertise | Mise à disposition d’effectifs |
| Cadre | Code travail + convention collective | Règles strictes d’interdiction et exceptions |
| Risque | Requalification si lien de subordination | Sanctions si but lucratif déguisé |
Méthode de lecture : commencez par le code travail pour les principes, puis consultez la convention collective pour les modalités pratiques (rémunération, classifications, transparence).
Qui peut devenir salarié porté : conditions d’accès et autonomie requise
Ce statut vise les professionnels capables d’apporter une expertise et de piloter leur activité. Il s’adresse aux personnes qui savent vendre une prestation et gérer la relation commerciale.
Qualification minimale ou expérience significative
Pour accéder au statut, la loi demande un niveau professionnel minimum : Bac+2 (niveau 5) ou une expérience d’au moins 3 ans dans le même secteur. Ces seuils limitent les situations de dépendance et protègent l’autonomie du travailleur.
Autonomie commerciale
Le salarié doit pouvoir rechercher des clients et convenir avec eux des conditions d’exécution et du prix (art. L1254-2). Cela inclut la prospection, la réponse à appels d’offres et la négociation.
- Capacité à chiffrer une mission
- Cadrer un livrable et gérer un planning
- Dialoguer avec des décideurs
Attention : ce dispositif ne place pas automatiquement. Votre réussite dépend de votre autonomie commerciale. Ces exigences influencent aussi vos obligations de reporting mensuel et d’information lors d’une renégociation.
Les obligations légales en portage salarial côté salarié porté
Vous gardez le contrôle : le salarié porté prend l’initiative de la négociation. Vous définissez le périmètre, les livrables, la durée et le prix avec la portée entreprise cliente.
Négocier les conditions d’exécution, la durée et le prix de la prestation
Votre négociation structure ensuite le contrat commercial et le contrat de travail. Fixez clairement :
- la durée de la mission et le calendrier des livrables;
- les modalités d’exécution et les critères de réception;
- les clauses de confidentialité et de modification du périmètre;
- le prix et les conditions de facturation.
Choisir librement son entreprise de portage salarial
Le choix de l’entreprise portage salarial vous appartient. Comparez la transparence des frais, le niveau d’accompagnement et la conformité administrative avant de signer.
Rendre compte de son activité au moins une fois par mois
Vous devez transmettre un compte rendu d’activité à la société portage chaque mois. Ce document sert à la paie, à la facturation et à la traçabilité en cas de contrôle.
Informer l’EPS en cas de renégociation du montant
Si le montant de la prestation change, informez l’EPS sous 48 heures. Cela permet d’aligner devis, commandes, facturation et compte d’activité.
« Conservez toutes les validations : devis, échanges par email et preuves d’envoi des rapports. La conformité se prouve. »
| Action | Responsable | Délai |
|---|---|---|
| Fixer périmètre et prix | Salarié porté | Avant signature |
| Choix de l’entreprise portage | Salarié porté | Libre |
| Compte rendu d’activité | Salarié porté → société portage | Au moins 1 fois par mois |
| Informer en cas de renégociation | Salarié porté | 48 heures |
Obligations de l’entreprise de portage salarial : contrat, paie et protection sociale
En tant qu’employeur, l’EPS doit garantir la conformité administrative et la protection du salarié porté. La société vérifie les compétences avant l’affectation et organise l’adaptation au poste si nécessaire.
Rôle employeur : formalités d’embauche, conformité des contrats, émission des bulletins de paie et paiement des cotisations sociales.
La société prend en charge la médecine du travail : visite d’information et de prévention, suivi périodique et coordination avec l’entreprise cliente pour la sécurité au travail.
Le compte d’activité est central. Il doit refléter chaque encaissement client, les frais gestion, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, le net payé et la prime d’apport d’affaires.
Transparence mensuelle : vous recevez un état clair chaque mois. Le contrat mentionne aussi l’identité du garant financier, qui sécurise le paiement des salaires et charges.
| Action | Responsable | Preuve | Délai |
|---|---|---|---|
| Vérification compétences | entreprise portage | Dossier RH | Avant mission |
| Émission fiche de paie | société | Bulletin de paie | Mensuel |
| Gestion compte d’activité | entreprise portage salarial | Relevé mensuel | Mensuel |
| Identification garant financier | entreprise portage | Clause contrat | Signature |
Obligations de l’entreprise cliente : périmètre des missions et conditions de travail
L’entreprise cliente doit définir précisément le périmètre de la mission avant tout démarrage. Le recours est autorisé pour un besoin ponctuel d’expertise ou une tâche occasionnelle, et non pour remplacer durablement un poste permanent.
Cas autorisés de recours
Exemples concrets : conseil SI pour un projet, audit marketing de courte durée, expertise BTP sur un chantier précis. Ces cas se matérialisent par un objet de prestation limité dans le temps et des livrables clairement listés.
Santé, sécurité et durée du travail
Pendant l’exécution de la mission, la cliente assume la responsabilité des conditions de travail sur site. Elle doit garantir la santé, la sécurité et le respect de la durée du travail applicables.
Équipements de protection individuelle
Si la mission l’exige, la cliente doit préciser et fournir les EPI nécessaires. Cette obligation doit figurer dans le contrat ou le bon de commande pour être opposable.
Responsabilité civile
La cliente doit communiquer l’identité de l’assureur et le numéro de police couvrant la prestation. Vérifiez ces informations avant le démarrage pour protéger votre activité. Pour complément pratique, consultez notre guide sur l’assurance responsabilité civile professionnelle.
« Vérifiez toujours le périmètre, les EPI et l’attestation d’assurance avant d’accepter une mission. »
Le contrat de travail en portage salarial : mentions obligatoires et délais
Un contrat clair évite les zones d’incertitude entre la mission commerciale et votre relation de travail.
Le contrat (CDD ou CDI) doit vous être transmis au plus tard sous deux jours ouvrables après sa signature. Ce délai protège votre statut de salarié et sécurise l’accès à la protection sociale.
Le document doit préciser la durée ou la nature du lien, les modalités de rémunération, les charges et les frais de gestion. Il indique aussi la déduction des frais professionnels et les compétences requises pour l’exécution de la mission.
Clauses clés entre la société et le salarié
Vérifiez la périodicité des comptes rendus et l’identité du garant financier. Le contrat doit détailler le calcul et le versement de la rémunération, les frais de gestion appliqués et les règles de remboursement des frais pro.
Congés, période d’essai, retraite et prévoyance
Les congés payés, la retraite complémentaire et la prévoyance figurent sur le contrat et sur la fiche de paie. La période d’essai doit être limitée et expliquée : sa durée et les conditions de rupture y sont précisées.
Conseil : comparez toujours le contrat, le devis et les documents commerciaux pour détecter toute incohérence.
Pour approfondir les garanties offertes par la société, consultez notre analyse pratique sur la sécurité et la flexibilité pour les.
CDD en portage salarial : règles de durée, renouvellement et fin de contrat
Ce contrat à durée déterminée est centré sur l’exécution d’une prestation précise. Il doit décrire le périmètre, les livrables et la date de fin pour éviter toute incertitude juridique.
Logique du contrat adossé à une mission
Le CDD est conclu pour réaliser une mission chez un client. Le lien de travail prend fin quand l’objet du contrat est atteint.
Durée, renouvellements et report du terme
La durée totale ne peut dépasser 18 mois (renouvellements compris). Le contrat peut être renouvelé deux fois via avenant signé avant le terme initial.
Un report du terme est possible par accord écrit entre la société et le salarié pour un maximum de trois mois. Formalisez toujours l’avenant pour rester conforme.
Rupture anticipée et conséquences financières
En cas de rupture anticipée, les règles du Code du travail s’appliquent : période d’essai, indemnité de fin de contrat et indemnité compensatrice de congés payés.
Anticipez l’impact sur votre trésorerie : vérifiez le montant dû, la rémunération restante et les frais à rembourser.
Checklist documentaire
- Avenants datés et signés avant la fin du terme.
- Justificatifs de prolongation ou de modification de la prestation.
- Cohérence entre facturation client, durée du contrat et compte d’activité.
CDI en portage salarial : enchaînement des missions et périodes sans prestation
Le CDI crée un cadre de continuité. Vous pouvez enchaîner des missions chez une ou plusieurs entreprises clientes sans signer un nouveau contrat de travail à chaque fois.
Attention : la fin d’une mission n’entraîne pas la fin du contrat. Les périodes sans prestation ne sont généralement pas rémunérées. Anticipez ces creux pour protéger votre trésorerie.
Pilotage de l’activité et stratégie commerciale
Organisez votre pipeline. Planifiez la prospection, calquez vos offres sur des besoins récurrents et maintenez une réserve financière.
Construisez des propositions récurrentes pour réduire les intermissions et sécuriser la rémunération.
Classification et impact sur le cadre
La classification dépend souvent de l’ancienneté : moins de 3 ans = technicien/agent de maîtrise ; 3 ans et plus = cadre. Le forfait jours s’applique aux cadres et modifie la durée du travail.
Fin du CDI
Le CDI peut prendre fin par démission, rupture conventionnelle ou licenciement. Une période d’essai peut exister et facilite la rupture initiale si nécessaire.
« Suivez votre compte d’activité et planifiez vos missions : c’est le meilleur moyen de maîtriser les périodes sans prestation. »
Pour gérer une rupture de contrat ou un départ, consultez notre guide pratique sur que faire en cas de rupture de.
Rémunération, frais de gestion et compte d’activité : ce que la loi impose
Comprendre comment le prix facturé devient salaire est essentiel pour sécuriser vos revenus. Le prix de la prestation HT encaissé par l’EPS sert de base.
De ce prix, la société déduit ses frais gestion. Le résultat donne le « montant disponible ». Ensuite viennent les prélèvements sociaux et fiscaux qui réduisent le net.
La rémunération minimale brute mensuelle est fixée à 2 517,13 €. Les garanties selon niveau : junior ≈ 2 288,30 €, senior ≈ 2 451,75 €, forfait jours ≈ 2 778,65 €. La composition inclut salaire de base, indemnités congés payés et une prime d’apport d’affaires (5%).
Pour amortir les intermissions, le CDI prévoit une réserve financière de 10% du salaire de base versée sur le compte d’activité. En CDD, l’indemnité de précarité s’applique à la fin du contrat.
Vous devez recevoir chaque mois un état clair : versements client, détail des frais gestion, frais professionnels, prélèvements et net payé. Comparez systématiquement ces lignes à vos propres suivis.
« La transparence du compte est la clé pour vérifier que le montant disponible se transforme bien en rémunération équitable. »
| Élément | Détail | Montant / règle |
|---|---|---|
| Calcul initial | Prix prestation HT – frais gestion | Montant disponible |
| Rémunération minimale | Brut mensuel total | 2 517,13 € |
| Garanties selon niveau | Junior / Senior / Forfait jours | 2 288,30 € / 2 451,75 € / 2 778,65 € |
| Sécurité intermission | Réserve CDI / indemnité CDD | 10% sur compte d’activité / indemnité précarité |
Formation professionnelle : mobilisez CPF, VAE ou bilan de compétences. Les formations hors temps de travail peuvent atteindre 240 heures pour renforcer votre employabilité.
Interdictions, risques et sanctions en cas de non-conformité
Certaines missions sont strictement exclues pour protéger la sécurité des personnes et prévenir le contournement du droit du travail.
Missions interdites
Trois cas principaux : le remplacement d’un salarié en grève, les services à la personne et certains travaux dangereux (exposition à des agents chimiques nocifs).
Contrat commercial de prestation : formalités
Le contrat commercial prestation entre la société portage et l’entreprise cliente doit être signé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation.
Une copie doit parvenir au salarié porté dans le même délai. Ce délai évite le flou sur le prix, la durée et la responsabilité santé et sécurité.
Sanctions financières et pénales
Les manquements peuvent coûter cher : amende de 3 750 €. En cas de récidive, risque de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Une interdiction d’exercer de 2 à 10 ans peut aussi être prononcée, avec affichage public possible.
Si un contrat manque ou si la mission semble hors périmètre, suspendez le démarrage et exigez une régularisation écrite.
Conclusion
En synthèse, la conformité repose sur des contrats clairs, une transparence financière et le respect du périmètre de la mission.
Vous, en tant que salarié porté, gardez l’autonomie commerciale : négociez le prix, fixez le périmètre et conservez vos preuves. Transmettez un compte rendu chaque mois et signalez toute renégociation sous 48 heures.
La société portage assure la transformation de la prestation en contrat travail, la paie, les cotisations et le suivi médical. L’entreprise cliente garantit la sécurité, les EPI et l’assurance sur le lieu d’exécution.
Adoptez une routine simple : vérifiez les délais de signature, relisez les mentions obligatoires, contrôlez chaque mois les lignes du compte et archivez les échanges. Bien appliqué, le dispositif combine indépendance et protection.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et quel cadre légal l’encadre ?
Le portage salarial est un mode d’exercice qui lie trois parties : le salarié porté, la société de portage et l’entreprise cliente. Il est encadré par le Code du travail et par une convention collective dédiée qui précise les droits sociaux, les modalités de rémunération et les garanties financières.
En quoi le portage diffère-t-il du prêt de main-d’œuvre ?
Contrairement au prêt de main-d’œuvre illicite, le portage repose sur une relation tripartite transparente avec un contrat de prestation entre la société de portage et l’entreprise cliente, et un contrat de travail entre la société de portage et le salarié porté. La recherche commerciale et la négociation restent à la charge du porté.
Qui peut devenir salarié porté ?
Tout professionnel disposant d’une compétence reconnue ou d’une expérience significative peut envisager le portage. La société de portage vérifie la qualification et l’adéquation du profil à la mission avant de signer le contrat.
Quels critères d’autonomie sont attendus du salarié porté ?
Le salarié porté doit pouvoir rechercher ses clients, négocier le périmètre de la prestation et fixer la durée et le prix du projet. L’autonomie commerciale et la capacité à piloter une mission sont essentielles.
Quelles sont les obligations du salarié porté vis‑à‑vis de la société de portage ?
Le porté doit rendre compte de son activité à la société de portage au moins une fois par mois, informer en cas de renégociation du montant de la prestation et respecter les procédures internes pour la facturation et le suivi des missions.
Puis‑je choisir librement ma société de portage ?
Oui. Vous êtes libre de sélectionner la société de portage qui correspond le mieux à vos attentes en matière d’accompagnement, de frais de gestion et de service. Comparez les garanties financières, les services RH et les conditions tarifaires.
Quels sont les engagements de la société de portage envers le salarié porté ?
La société de portage doit vérifier les compétences, assurer la paie et le versement des cotisations sociales, ouvrir et gérer le compte d’activité avec une transparence mensuelle, et assurer le suivi médical (médecine du travail).
Quel est le rôle du garant financier et que doit‑on connaître à son sujet ?
Le garant financier assure la sécurisation des fonds (paiements clients, réserve). La société de portage doit communiquer l’identité du garant et ses modalités d’intervention au salarié porté.
Que doit fournir l’entreprise cliente pendant la mission ?
L’entreprise cliente doit définir le périmètre des missions autorisées, garantir les conditions de santé et sécurité, fournir les équipements de protection individuelle si nécessaire, et documenter la responsabilité civile et le numéro de police d’assurance.
Quels types de missions sont autorisés pour une entreprise cliente ?
Le recours doit être ponctuel et lié à une expertise ou une tâche occasionnelle. Les missions ne doivent pas dissimuler un emploi permanent ou constituer un prêt de main‑d’œuvre interdit.
Quelles mentions obligatoires figurent dans le contrat de travail du salarié porté ?
Le contrat doit préciser la nature de l’emploi, la rémunération, la durée, la période d’essai, les congés payés et les dispositifs de prévoyance et retraite complémentaire. La transmission au salarié doit respecter les délais légaux.
Quel est le délai de transmission du contrat au salarié porté ?
Le contrat de travail et ses éléments essentiels doivent être transmis au porté dans les délais prévus par la réglementation, afin de garantir information et protection avant le démarrage de la mission.
Le portage peut‑il être conclu en CDD ?
Oui. Un CDD en portage est possible pour une prestation déterminée. Il doit respecter les règles de durée maximale, les conditions de renouvellement et prévoir les indemnités de fin de contrat le cas échéant.
Comment fonctionne le CDI en portage salarial ?
Le CDI permet d’enchaîner plusieurs missions pour une ou plusieurs entreprises clientes. Il doit intégrer la gestion des intermissions non rémunérées, le calcul des droits sociaux et la classification (junior/senior, forfait jours).
Comment est calculée la rémunération d’un salarié porté ?
La rémunération résulte du « montant disponible » : prix facturé au client diminué des frais de gestion, des cotisations sociales et des éventuels frais professionnels. La société de portage doit fournir un détail mensuel des versements et prélèvements.
Existe‑t‑il une rémunération minimale ou une prime d’apport d’affaires ?
La convention collective fixe des règles sur la rémunération minimale et les conditions d’octroi d’une prime d’apport d’affaires. Vérifiez les seuils et la composition de la rémunération auprès de votre société de portage.
Que prévoit la loi pour sécuriser les périodes sans mission ?
En CDI, la réserve financière ou, en CDD, l’indemnité de précarité contribuent à sécuriser les intermissions. La société de portage doit informer sur les dispositifs mis en place pour gérer ces périodes.
Comment sont gérés les frais professionnels et le compte d’activité ?
Le compte d’activité récapitule chaque mois les versements clients, les frais de gestion, les frais professionnels déclarés et le net payé. La transparence est obligatoire et facilite le suivi fiscal et social.
Quelles formations professionnelles sont accessibles au salarié porté ?
Le porté peut mobiliser son CPF, réaliser des bilans de compétences, VAE ou formations prises en charge via la politique formation de la société de portage, selon les modalités prévues et hors temps de travail si applicable.
Quelles missions sont strictement interdites en portage ?
Certaines activités restent exclues, comme des services interdits par la convention, des interventions dangereuses sans habilitation, ou des prestations relevant du secteur des services à la personne réglementés. Le non‑respect expose à des sanctions.
Que se passe‑t‑il en cas de non‑conformité ou de prêt illicite de main‑d’œuvre ?
Des sanctions financières et pénales peuvent s’appliquer : amendes, requalification des contrats et interdiction d’exercer en cas de récidive. Il est crucial de respecter la réglementation et de documenter les contrats commerciaux.
Quels documents l’entreprise cliente doit‑elle fournir au salarié porté ?
L’entreprise cliente doit remettre ou rendre accessible le contrat commercial de prestation, préciser le périmètre et la durée de la mission, et fournir les éléments relatifs à la sécurité et l’assurance responsabilité civile.
Comment anticiper une rupture anticipée de contrat en CDD ou CDI ?
La rupture anticipée obéit à des règles différentes selon le contrat. En CDD, des indemnités peuvent être dues ; en CDI, la démission, la rupture conventionnelle ou le licenciement suivent les procédures légales. Prévoyez des clauses claires et un accompagnement RH.
