Vous avez choisi l’indépendance sans renoncer à la sécurité. Nous savons combien la transition peut sembler lourde. Ici, nous décrivons clairement le cadre juridique qui sécurise votre activité et préserve votre statut de salarié.
Le dispositif repose sur une relation tripartite : un salarié réalise une prestation pour une entreprise cliente et est rémunéré par une société spécialisée. Cette logique combine prestation côté client et contrat de travail côté porté.
Concrètement, ce cadre vous apporte simplicité administrative, protection sociale et la possibilité d’enchaîner des missions sans créer de structure juridique. Nous expliquons aussi ce que cela n’est pas : ni intérim classique, ni simple sous-traitance où vous perdez la maîtrise de vos tarifs.
Sur cette page, vous trouverez les conditions d’accès, les cas d’usage côté client, les types de contrats, la rémunération, le compte d’activité, la réserve financière, le chômage et la garantie financière. Pour aller plus loin, consultez notre guide pratique sur réussir en portage salarial.
Table of Contents
Points clés
- Définition claire du cadre et de la relation tripartite.
- Protection sociale et statut de salarié.
- Simplicité administrative pour enchaîner les missions.
- Différences avec l’intérim et la sous-traitance.
- Annexe pratique : contrats, rémunération et garanties.
Comprendre le portage salarial et son cadre légal en France
La réglementation encadre la prestation intellectuelle via une relation contractuelle tripartite.
Le Code du travail définit le mécanisme : trois acteurs interviennent. Le consultant réalise la mission pour une entreprise cliente. L’entreprise de portage salarial embauche le consultant et verse la rémunération. L’entreprise cliente reçoit la prestation et paie la société de portage.
Définition légale et logique contractuelle
Sur le plan contractuel, deux types de contrat coexistent. Un contrat de prestation lie l’entreprise cliente et l’entreprise portage salarial. Un contrat de travail lie l’entreprise de portage salarial et le salarié porté.
Repères chronologiques et impacts de la convention
L’ordonnance de 2015 (entrée en 2016) a renforcé le cadre, complétée par la convention collective signée le 22 mars 2017 et applicable depuis le 1er juillet 2017.
- La convention fixe des classifications et des minima de rémunération.
- Elle précise les règles du compte d’activité et les garanties financières.
- Elle réduit les zones grises susceptibles de requalification.
Concrètement, l’entreprise portage salarial encadre l’activité au plan administratif et social. Elle ne se substitue pas à votre prospection ni à la négociation du prix de la mission.
À qui s’adresse le portage salarial selon le Code du travail
Ce régime s’adresse aux professionnels qui conjuguent expertise, qualification et autonomie.
Expertise, qualification et autonomie exigées pour être salarié porté
Le salarié porté doit justifier d’une expertise permettant de vendre une prestation et d’en définir le prix (C. trav., art. L.1254-2).
Cette expertise se traduit par des savoirs mobilisables, une capacité de conseil et la conduite autonome de la mission.
Niveau de qualification attendu et alternative par l’expérience
La convention collective prend comme repère un niveau 5 (Bac+2).
En l’absence de diplôme, une expérience significative d’au moins trois ans dans le même secteur peut remplacer ce critère.
Ce que signifie “autonomie” dans l’organisation du travail
L’autonomie veut dire pouvoir choisir ses prospects, négocier le périmètre et organiser son planning.
Le porté doit piloter son travail sans supervision directe du client et gérer l’articulation entre mission et repos.
- Profils concernés : consultants, ingénieurs, formateurs, experts capables de vendre leur savoir-faire.
- Point d’attention : ce régime n’est pas adapté aux débutants sans marché ni capacité de prospection.
- Service : nous vous aidons à vérifier si votre activité et votre dossier remplissent ces conditions.
Dans quels cas une entreprise cliente peut recourir à un salarié porté
Une entreprise cliente ne peut solliciter un salarié porté que pour des besoins limités et précis. Il s’agit d’une solution adaptée aux missions temporaires ou aux compétences absentes en interne (C. trav., art. L.1254-3).
Tâche occasionnelle hors activité normale
Cela concerne une mission temporaire qui sort de l’activité permanente. Exemples : audit, cadrage, déploiement d’un outil ou mission de transition.
Prestation ponctuelle d’expertise
Les entreprises clientes font appel quand une compétence spécifique manque en interne. Exemples : cybersécurité, data, conformité, conduite du changement, SEO/SEA, management de projet.
Il est interdit de remplacer un salarié absent suite à un conflit collectif (C. trav., art. L.1254-4). Cette règle protège les droits collectifs et évite les risques juridiques pour l’entreprise cliente et pour vous.
| Motif | Exemples | Objectif |
|---|---|---|
| Tâche occasionnelle | Audit, déploiement, transition | Renfort temporaire hors activité normale |
| Prestation d’expertise | Cybersécurité, data, conformité | Compétence indisponible en interne |
| Cas interdits | Remplacement en conflit collectif | Protection des droits des salariés |
Un cadrage précis doit être établi dès la phase commerciale : périmètre, durée, prix et livrables. Cette formalisation sécurise le contrat de prestation, limite les risques de requalification et aligne les attentes des entreprises clientes.
Pour en savoir plus sur les risques en cas de non-respect des règles, consultez notre article dédié : risques et conséquences.
Durée maximale de mission et durée maximale mois des contrats
Il est essentiel de distinguer la durée de la mission chez l’entreprise cliente et la durée du contrat.
Durée maximale de la prestation auprès de l’entreprise cliente
La prestation réalisée pour l’entreprise cliente ne peut excéder 36 mois. Cette limite concerne la durée de la mission, même si celle-ci s’étale sur plusieurs phases.
En pratique, on la considère comme un besoin client à durée déterminée. Prévoir des jalons et des critères de fin sécurise le suivi et la facturation.
CDD : durée maximale, renouvellements et report
Le contrat en CDD pour l’activité portée est limité à 18 mois au total, renouvellements compris.
- Renouvellement possible : 2 fois maximum.
- Report du terme : jusqu’à 3 mois supplémentaires si les parties sont d’accord.
- Le contrat travail doit être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa signature.
Conseil de cadrage : segmentez la mission en phases claires, précisez livrables et jalons. Cela protège votre visibilité entre missions et facilite l’anticipation des périodes d’inter-mission via la réserve financière ou une stratégie commerciale active.
Secteurs autorisés et activités interdites en portage salarial
Le régime couvre de nombreuses prestations intellectuelles sans dresser de liste exhaustive. En pratique, consultants, formateurs, experts IT, juristes ou chefs de projet trouvent souvent leur place dans ce cadre. Cela dit, il existe des limites claires à connaître.
Interdiction des services personne : les activités réalisées au domicile pour l’entretien ou l’aide directe aux personnes sont exclues.
Exemples : garde d’enfants, aide aux personnes âgées ou handicapées, tâches ménagères familiales. Ces activités relèvent des services personne et ne doivent pas être exercées via ce statut.
Sanctions : une entreprise de gestion qui conclut un contrat en méconnaissance risque une amende de 3 750 € (C. trav., art. L.1255-14).
La même sanction de 3 750 € peut viser l’entreprise cliente qui recourt à cette pratique (C. trav., art. L.1255-16). Cela renforce l’impératif de conformité pour toutes les parties.
Professions réglementées et limites sectorielles
Certaines professions soumises à des ordres ou réglementations (médical, juridique, immobilier…) voient leur recours limité. Les règles sectorielles peuvent interdire ou encadrer fortement l’activité.
Si votre métier principal est réglementé, des activités connexes comme la formation ou le conseil peuvent parfois rester possibles, sous réserve du respect des règles applicables.
« Vérifiez l’éligibilité avant signature pour sécuriser vos contrats, votre facturation et votre protection sociale. »
Pour sécuriser votre démarche, nous vous invitons à consulter le règlement intérieur et les règles internes de la structure avant toute signature. Cela évite des risques financiers et juridiques pour l’entreprise comme pour vous.
Loi portage salarial : les obligations du salarié porté
En tant que salarié porté, vous assumez la responsabilité commerciale et opérationnelle de votre activité. Vous recherchez vos clients, définissez le périmètre de la prestation et fixez le prix de vente.
Prospection, négociation et gestion de la relation client
Le salarié porté doit organiser la prospection, négocier le périmètre, les livrables, la durée et le prix. Gardez une posture professionnelle compatible avec votre statut de salarié.
La relation avec l’entreprise cliente exige des points d’étape réguliers, le respect des engagements et l’anticipation des risques (dérive de périmètre, retard). Ce suivi protège votre chiffre d’affaires et votre réputation.
Comptes rendus d’activité et suivi
Vous rendez compte de votre activité à la société de portage chaque mois. Ce compte rendu sert à la facturation, à la conformité et parfois au calcul de certains droits.
Anticipez et pilotez vos frais : frais de gestion et frais professionnels réduisent le net et doivent être maîtrisés. Nous vous aidons à cadrer vos devis, vos comptes rendus et vos éléments de mission pour une exécution fluide.
Consultez les obligations de l’entreprise de portage pour comprendre l’articulation entre votre travail et les obligations administratives.
Rôle de l’entreprise de portage salarial et conditions pour exercer
L’entreprise qui assure le portage transforme vos factures en salaire tout en gérant la conformité sociale, fiscale et administrative liée au contrat de travail.
Exclusivité d’activité et déclaration préalable
La société doit exercer cette activité à titre exclusif. Une entreprise portage ne peut pas mélanger ce métier avec d’autres activités principales (C. trav., art. L.1254-24).
Pour exercer, elle doit effectuer une déclaration préalable et présenter une garantie financière. Ces exigences protègent votre rémunération et les cotisations sociales.
Gestion administrative, sociale et fiscale au titre du contrat de travail
Concrètement, l’entreprise de portage salarial :
- transforme la prestation facturée en salaire et établit le contrat travail ;
- édite les bulletins, paie le salaire et s’acquitte des cotisations sociales et obligations fiscales ;
- gère les affiliations à la sécurité sociale et le suivi employeur.
Attention : l’entreprise portage sécurise les formalités mais ne fournit pas les missions. Vous restez responsable de votre prospection et du développement commercial.
Notre service sécurise les documents, respecte les délais de paie et garantit le bon traitement des paiements clients pour vous permettre de mieux exercer activité et expertise.
Contrat de travail en portage salarial : CDI ou CDD, quelles différences
Choisir entre un CDI et un CDD change votre calendrier de missions et votre visibilité financière. Ce choix doit s’appuyer sur votre volume de clients et votre besoin de stabilité.
CDI : enchaînement de missions et inter-missions
Le CDI permet d’enchaîner plusieurs missions successives tout en conservant le statut de salarié. Vous gardez un lien permanent avec l’entreprise d’accueil.
Cependant, les périodes sans prestation auprès d’une entreprise cliente ne sont pas rémunérées. Anticipez ces phases via une stratégie commerciale et l’utilisation de la réserve liée à la dernière mission.
CDD : règles spécifiques et sécurité à court terme
Le CDD s’applique pour une mission clairement délimitée. Il intègre des règles classiques : période d’essai, indemnité de fin de contrat et indemnité compensatrice de congés payés.
La rupture du contrat commercial côté client n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail. Cette précaution limite les ruptures brutales pour les salariés portés.
- Pour qui ? Mission unique et cadrée → CDD.
- Pour qui ? Portefeuille de missions → CDI.
- Astuce : basez vos prévisions sur le salaire de la dernière mission pour calculer la réserve et anticiper l’inter-mission.
En pratique, confrontez vos objectifs (visibilité, revenus récurrents) et votre capacité de prospection avant de choisir le type de contrat. Nous vous accompagnons pour sécuriser votre contrat et votre montée en activité.
Mentions obligatoires du contrat de travail en portage salarial
Chaque contrat travail doit préciser les éléments qui transforment votre chiffre d’affaires en salaire. Ces mentions protègent votre relation avec l’entreprise de portage et clarifient les flux financiers.
Clauses relatives à la relation salarié / entreprise de portage
Le contrat décrit le mode de calcul et de versement de la rémunération, les charges sociales et fiscales, ainsi que les frais gestion et, le cas échéant, les frais professionnels.
Il indique aussi la méthode de déduction des frais et les compétences exigées. L’indemnité apport d’affaires figure comme clause distincte et rémunère la prospection réelle du salarié.
Clauses relatives à la mission chez l’entreprise cliente
La partie mission identifie l’entreprise cliente, décrit l’objet, énonce les conditions d’exécution, la durée et le prix « tout compris ». Cela évite toute ambiguïté entre devis, contrat de prestation et contrat travail.
| Mention | Finalité | Exemple |
|---|---|---|
| Mode de calcul rémunération | Transparence du net versé | Base HT – frais – cotisations = salaire |
| Indemnité apport | Rémunération de la prospection | Pourcentage du CA généré |
| Frais gestion / professionnels | Impact sur le net | Montant fixe ou % du CA |
Délai légal de remise du contrat
Pour le CDD, le contrat de travail doit être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la conclusion. Ce délai protège vos droits et la validité de la relation contractuelle.
Nous vérifions la cohérence entre devis, contrat commercial et contrat travail. Pour consulter le modèle de contrat de prestation, voir notre fiche dédiée : contrat de prestation.
Contrat de prestation entre entreprise cliente et entreprise de portage
Pour sécuriser la mission, le contrat de prestation doit clarifier obligations, périmètre et prix entre entreprise et entreprise.
Ce que doit encadrer le contrat commercial
Le contrat prestation décrit l’objet, la durée et le prix de la mission. Il précise le périmètre, les livrables, le calendrier et les modalités de validation.
Il indique aussi les conditions de facturation, les pénalités éventuelles et la gestion des changements de périmètre. Un lien utile : contrat de prestation.
Responsabilités de l’entreprise cliente pendant l’exécution
L’entreprise cliente assure les conditions matérielles de travail, la santé et la sécurité du prestataire. Elle peut fournir des EPI et imposer des règles d’accès.
Le contrat doit mentionner l’assureur de responsabilité civile et le numéro de police, surtout pour les missions à risque (SI, données, sécurité).
| Élément | Objectif | Exemple |
|---|---|---|
| Périmètre | Limiter l’étendue de la prestation | Livrables et tâches exclues |
| Sécurité | Protéger la santé et le travail | Fourniture EPI, plan sécurité |
| Assurance | Couvrir les risques professionnels | Nom assureur + n° police |
| Clauses | Prévenir litiges | Confidentialité, RGPD, PI, fin de mission |
Conclusion : une convention claire entre entreprise portage et entreprise cliente évite les zones grises et protège vos droits, tout en respectant les obligations liées à la sécurité sociale et à l’exécution du travail.
Rémunération : salaire minimum, plafond sécurité sociale et classifications
Votre salaire est encadré : des minima existent pour protéger votre revenu et votre statut.
Seuil légal et référence au plafond
À défaut d’accord étendu, le seuil légal fixe un plancher : 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale. Ce filet évite que la rémunération soit inférieure à un niveau protecteur.
Repères selon classification
La convention propose des repères pour les profils : junior, senior et forfait jours. Ces repères sont exprimés en % du plafond et servent de garantie mensuelle.
Ce que comprend le minimum
Le salaire minimum inclut le salaire base, les congés payés et la prime d’apport d’affaires prévue par la convention. Il ne se résume pas au seul net perçu.
- Principe : pas d’arbitraire, des règles chiffrées.
- Objectif : éviter d’être inférieur à un niveau protecteur.
- Conseil business : visez un TJM et une régularité de mission supérieurs au plancher pour sécuriser vos projections.
Indemnité d’apport d’affaires : principe et taux applicable
Votre démarche commerciale mérite une reconnaissance financière claire pour chaque contrat obtenu.
C’est la compensation versée au consultant qui trouve et conclut une mission. Elle récompense l’apport d’affaires et doit figurer dans les éléments de rémunération.
À quoi correspond l’indemnité et quand elle est due
L’indemnité s’applique pour chaque contrat décroché auprès d’une entreprise cliente. Elle est due selon les modalités prévues au contrat de travail et portée au compte d’activité mensuel du salarié.
Montant de référence et base de calcul
La référence courante est de 5 % de la rémunération brute mensuelle due au salarié porté. Cette base exclut les indemnités de congés payés et, le cas échéant, l’indemnité de précarité.
- Vérifiez l’affichage : l’indemnité doit apparaître distincte sur le bulletin ou le compte d’activité.
- Contrôlez la ventilation entre frais, indemnité apport et salaire pour anticiper votre net.
| Élément | Taux / règle | Exclusion |
|---|---|---|
| Indemnité apport | 5 % rémunération brute mensuelle | Congés payés, indemnité précarité |
| Application | À chaque contrat obtenu | Doit être précisée au contrat de travail |
| Transparence | Ventilation obligatoire | Éviter mixage avec frais de gestion |
Conseil : vérifiez la cohérence entre le prix négocié, les frais facturés par la société et l’indemnité apport. Cela protège votre rémunération effective et clarifie la lecture de vos gains.
Compte d’activité : transparence, frais de gestion et frais professionnels
Chaque encaissement est suivi et ventilé pour que vous puissiez comprendre l’impact sur votre salaire net.
Le compte d’activité est l’outil central de transparence. Il retrace, chaque mois, les versements client, le détail des frais de gestion, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et l’indemnité d’apport d’affaires.
Que financent les frais de gestion et quel est leur effet ?
Les frais de gestion couvrent la gestion administrative, les paies, les déclarations sociales, l’accompagnement et les outils de conformité. Ils réduisent le net car ils sont prélevés avant conversion en salaire.
Frais professionnels : règles pratiques
Les frais professionnels sont déductibles sous réserve de justificatifs et d’un lien direct avec la mission. Évitez les dépenses mixtes sans preuve : elles risquent d’être refusées et d’impacter votre net.
Comment lire votre compte
- Distinguez les éléments structurels (frais de gestion, cotisations) de ceux pilotables (frais professionnels, fréquence de facturation, TJM).
- Vérifiez la provision affectée à la signature du contrat.
- Conservez justificatifs et relevés pour limiter les litiges.
| Élément | Objectif | Impact sur net |
|---|---|---|
| Versements client | Base de calcul | Augmente le montant disponible |
| Frais de gestion | Services administratifs | Réduit le brut avant calcul des cotisations |
| Frais professionnels | Dépenses liées à la mission | Diminuent l’assiette imposable si justifiés |
| Prélèvements sociaux/fiscaux | Obligations légales | Réduit fortement le net |
Nous vous conseillons de consulter régulièrement votre compte d’activité. Un relevé propre sécurise vos droits, facilite vos choix commerciaux et protège votre rentabilité.
Réserve financière, indemnité de précarité et périodes d’inter-mission
Anticiper les périodes sans mission protège votre revenu et facilite la continuité professionnelle.
CDD : indemnité de fin de contrat
Pour un contrat en CDD, le salarié perçoit une indemnité de précarité de 10 % à la fin de la relation (référence art. L.1243-8).
Cette indemnité compense l’absence de sécurités liées à la durée limitée du contrat.
CDI : constitution et usage de la réserve
En CDI, une réserve financière est constituée sur le compte d’activité. Elle représente 10 % du salaire de base de la dernière mission.
La réserve sert à lisser les inter-missions. Elle finance la prospection, des actions commerciales ou compense une baisse temporaire de revenu.
- Objectif : lisser les périodes hors activité.
- Mobilisation : action commerciale, transition entre deux missions, maintien du niveau de vie.
- Prévention : pipeline client et diversification réduisent le recours à la réserve.
| Type | Mécanisme | Montant / usage |
|---|---|---|
| CDD | Indemnité fin de contrat | 10 % du brut versé à la fin |
| CDI | Constitution sur compte | 10 % du salaire base de la dernière mission |
| Objectif | Lissage inter-mission | Prospection, formation, maintien revenu |
Ces mécanismes sont des piliers de sécurité du modèle de portage salarial. Bien pilotés, ils réduisent fortement le risque lié aux interruptions de durée variable entre missions pour le salarié.
Protection sociale : sécurité sociale, retraite, prévoyance et chômage
Vous gardez la maîtrise de votre activité tout en accédant aux droits sociaux d’un emploi salarié.
En portage salarial, le principal avantage est clair : vous travaillez en indépendant, mais vous bénéficiez de la protection d’un salarié. Cela implique l’affiliation à la sécurité sociale, l’ouverture de droits maladie et maternité, ainsi que l’accès à une mutuelle et à la prévoyance.
La retraite est aussi couverte : vos périodes travaillées produisent des trimestres et des points selon votre régime. En cas d’arrêt maladie ou d’aléa de vie, vous percevez des prestations conformes au statut de salarié.
Assurance chômage et cumul avec l’ARE
L’assurance chômage reste accessible sous conditions de cotisation et d’ouverture de droits. C’est un filet utile lors d’une transition entre missions ou d’une baisse d’activité.
Un cumul partiel entre l’ARE et des revenus issus d’une activité portée peut être possible selon votre situation. Nous vous recommandons de vérifier votre cas auprès des organismes compétents pour éviter des erreurs de calcul.
« Le modèle transforme une prestation en salaire chargé : les cotisations financent vos droits. »
| Droit | Ce que cela couvre | Impact concret |
|---|---|---|
| Sécurité sociale | Maladie, maternité, indemnités | Accès aux soins et indemnisation |
| Retraite | Trimestres, points | Acquisition de droits pour la pension |
| Chômage | Allocation sous conditions | Soutien pendant la transition |
| Prévoyance / Mutuelle | Complément santé, garanties incapacité | Protection du revenu en cas d’aléa |
Conclusion : ce régime équilibre autonomie et sécurité. Les cotisations existent parce qu’elles financent des droits réels. Pour toute situation particulière, contactez votre organisme d’assurance et votre société de portage pour des simulations précises.
Garantie financière : sécuriser salaires et cotisations sociales
La garantie financière protège vos droits si l’entreprise portage vient à faire défaut. Elle vise à assurer le paiement des salaires dus et le versement des cotisations sociales pour éviter toute perte pour le salarié.
Qui peut se porter caution ?
La garantie résulte d’un engagement formel d’un garant habilité. Parmi les acteurs possibles :
- banque ou établissement financier,
- compagnie d’assurance,
- organisme de garantie collective agréé.
Pourquoi c’est important : l’intervention d’un garant solvable renforce la confiance et sécurise vos droits en cas de défaillance de l’entreprise portage.
Comment se calcule le montant minimal ?
La règle de base exige au minimum 10 % de la masse salariale annuelle de l’année précédente, avec un plancher fixé chaque année.
Repère concret : en 2024, le plancher s’établit à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 92 736 € (PASS 46 368 €).
Conseil pratique : demandez l’identité du garant et vérifiez sa mention dans les documents contractuels. Cela fait partie des critères essentiels pour choisir une entreprise fiable.
Conclusion
Pour conclure, retenez les éléments qui sécurisent réellement votre activité indépendante.
Le portage salarial offre un cadre prévu par le Code du travail : relation tripartite, obligations claires pour chaque entreprise et protection sociale effective.
Pour vous, salarié porté, l’important tient à trois points : autonomie commerciale, sécurité des droits et contrats bien rédigés (contrat travail et contrat prestation).
Gardez en tête les garde-fous : conditions d’accès, cas de recours côté entreprise cliente, règles de durée et transparence via le compte d’activité.
Sur la rémunération, pensez logique facture → salaire, maîtrisez les frais et utilisez la réserve financière et la garantie financière pour sécuriser vos droits et vos cotisations sociales.
Nous pouvons vous accompagner pour valider votre éligibilité, sécuriser vos contrats et optimiser votre modèle économique afin que votre activité reste sereine et durable.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et comment fonctionne la relation tripartite ?
Le portage salarial est un dispositif qui lie trois parties : vous (le consultant indépendant), une entreprise de portage et une entreprise cliente. Vous prospectez et réalisez des missions, l’entreprise de portage facture le client, gère l’administratif et vous salarient. La relation est encadrée par le Code du travail et une convention collective spécifique.
Qui peut devenir salarié porté ?
Le statut cible des professionnels présentant une expertise, une qualification et une autonomie d’organisation. La qualification peut reposer sur un diplôme ou sur une expérience significative permettant d’exercer en autonomie.
Dans quels cas une entreprise cliente peut-elle recourir à un salarié porté ?
Une entreprise cliente peut faire appel à un salarié porté pour une tâche ponctuelle hors de son activité normale, lorsqu’elle a besoin d’une expertise non disponible en interne. Le recours est interdit pour contourner un conflit collectif ou pour des missions relevant d’un emploi permanent.
Quelle est la durée maximale d’une mission auprès d’une entreprise cliente ?
La durée maximale est encadrée par la réglementation : chaque mission doit rester temporaire et ne pas se substituer à un emploi permanent. Des règles précises s’appliquent selon qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou d’une succession de missions en CDI.
Quelles limites pour un contrat en CDD dans ce cadre ?
Le CDD de portage obéit aux règles générales du travail : durée totale maximale, conditions de renouvellement et interdictions de recours abusif. Des mentions obligatoires et des délais sont à respecter lors de la conclusion et du renouvellement.
Quelles activités sont interdites en portage ?
Les services à la personne sont exclus du dispositif. Certaines professions réglementées ou soumises à des règles sectorielles peuvent également être limitées selon la législation propre à leur secteur.
Quelles sont les obligations du salarié porté vis‑à‑vis de l’activité commerciale ?
Le salarié porté doit prospecter, négocier les conditions tarifaires et entretenir la relation client. Il doit aussi rendre des comptes d’activité et assurer un suivi régulier, au minimum mensuel, auprès de l’entreprise de portage.
Quel est le rôle de l’entreprise de portage et quelles conditions doit‑elle remplir ?
L’entreprise de portage doit assurer la gestion administrative, sociale et fiscale liée au contrat de travail. Elle doit déclarer son activité, respecter l’exclusivité d’objet social et, selon les cas, justifier d’une garantie financière pour sécuriser les salaires et cotisations.
CDI ou CDD : quelles différences pour le salarié porté ?
Le CDI de portage permet d’enchaîner des missions successives ; les périodes sans mission ne sont pas toujours rémunérées. Le CDD comprend des règles spécifiques sur la durée, la période d’essai, les congés payés et l’indemnité de fin de contrat.
Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat de travail ?
Le contrat doit préciser les clauses relatives à la relation entre le salarié et l’entreprise de portage, les conditions de la mission chez l’entreprise cliente, ainsi que le délai et les modalités de remise du contrat au salarié.
Que doit contenir le contrat commercial entre l’entreprise cliente et l’entreprise de portage ?
Le contrat de prestation doit encadrer l’objet de la mission, sa durée, les conditions financières et définir les responsabilités de l’entreprise cliente en matière de santé, sécurité et durée du travail sur site.
Comment est déterminée la rémunération minimale et le lien avec le plafond de la Sécurité sociale ?
Le salaire minimum imposé tient compte d’un seuil légal et d’un repère calculé en référence au plafond de la Sécurité sociale. Les classifications (junior, senior, forfait jours) servent de base pour estimer la rémunération minimale.
Qu’est‑ce que l’indemnité d’apport d’affaires et quand s’applique‑t‑elle ?
L’indemnité d’apport d’affaires rémunère la mise en relation lorsque le salarié porté apporte un client à l’entreprise de portage. Son montant et son mode de calcul sont encadrés par la convention collective ou un accord contractuel.
Que contient le compte d’activité et comment sont présentés les frais de gestion ?
Le compte d’activité récapitule mensuellement les éléments de rémunération, les frais de gestion prélevés par l’entreprise de portage et les frais professionnels remboursés. Les frais de gestion financent les services administratifs et impactent le net perçu.
Quelle est la réserve financière et comment fonctionne l’indemnité de précarité ?
Pour le CDI, une réserve liée à la dernière mission (souvent un pourcentage) est constituée. Pour les CDD, l’indemnité de fin de contrat et l’indemnité de précarité s’appliquent selon les règles du droit du travail.
Quels droits sociaux ouvre le statut de salarié porté ?
Le statut ouvre des droits à la Sécurité sociale (maladie), à la retraite, à la prévoyance et, sous conditions, à l’assurance chômage. Des cotisations sociales sont versées par l’entreprise de portage au titre du contrat de travail.
Qu’est‑ce que la garantie financière et pourquoi est‑elle importante ?
La garantie financière protège le paiement des salaires et des cotisations sociales en cas de défaillance de l’entreprise de portage. Elle est constituée auprès d’organismes habilités et doit représenter un pourcentage minimal de la masse salariale.
