60 % des salariés portés conserveraient leur salaire grâce aux mécanismes de protection mis en place par la loi et la convention collective.
Ce chiffre surprenant illustre l’impact concret de la garantie prévue par l’ordonnance du 2 avril 2015 et reprise par la convention collective de 2017. Le dispositif combine une réserve de 10 %, une garantie minimale et des contrôles annuels pour sécuriser la rémunération des salariés, même en cas de difficultés de la société.
La structure protège votre activité et vos missions. La société verse le salaire minimum conventionnel, même si l’encaissement client est différé. L’AGS complète le dispositif si une procédure collective survient, garantissant le paiement des salaires et droits sociaux.
Nous expliquons ici, pas à pas, comment fonctionne ce filet de sécurité et comment vérifier qu’une société respecte ses obligations. Pour un aperçu pratique des avantages, consultez notre synthèse sur la garantie et les bénéfices du portage.
Table of Contents
Points clés
- Réserve de 10 % placée et prioritaire sur le compte d’activité.
- Garantie minimale : 10 % de la masse salariale annuelle, seuil plancher spécifique.
- Versement du salaire même en cas de décalage d’encaissement client.
- Intervention de l’AGS en cas de procédure collective.
- Validation annuelle par l’inspection du travail.
Comprendre les bases : cadre légal et objectifs de l’isolation financière
Les règles actuelles imposent des garanties précises pour sécuriser le versement des salaires.
L’ordonnance du 2 avril 2015 rend obligatoire la garantie financière pour exercer le portage salarial et signer des contrats. La convention collective de 2017 confirme cette obligation et détaille les mécanismes pratiques : réserve financière et trésorerie minimale.
La société doit transmettre chaque année sa garantie à l’inspection du travail. Celle-ci délivre un visa sous 15 jours. Sans ce visa, la société ne peut légalement conclure de contrat.
Documents légaux à demander
- Garantie financière à jour (mention du garant et coordonnées sur le contrat).
- Attestation RCP, extrait Kbis et attestation de vigilance.
- Contrat de prestation et contrat travail indiquant clairement le garant.
Ces pièces protègent le salarié et permettent à l’entreprise cliente d’exercer un contrôle préalable. Le montant minimal requis équivaut à au moins 10 % de la masse salariale, avec un seuil plancher lié à 2 x le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Isolation financière en portage salarial : comment cela fonctionne concrètement
Trois leviers se combinent pour sécuriser vos revenus : réserve, trésorerie minimale et garantie financière.
Différencier réserve, garantie et trésorerie minimale
Réserve : 10 % de votre rémunération. En CDD, elle est versée mensuellement comme prime de précarité. En CDI, elle est constituée sur le compte d’activité et débloquée selon la convention.
Trésorerie minimale : la convention impose 10 % de la masse salariale au niveau de la société. Elle permet de payer les réserves et le salaire même en cas de retard d’encaissement.
Garantie financière : contrat externe (assureur/banque/caution) couvrant salaires, indemnités et cotisations. L’identité du garant doit figurer sur le contrat remis au salarié porté.
Rôle de la société et visibilité contractuelle
- La société de portage collecte les encaissements et gère la gestion des flux sur le compte d’activité.
- Elle verse le salaire minimum conventionnel (jours déclarés x TJM) même si le client paye plus tard.
- Sur le contrat de prestation et le contrat de travail, l’entreprise doit indiquer l’identité et les coordonnées du garant pour que le client et le salarié puissent vérifier la garantie avant signature.
Mettre en place la sécurité : que vérifier auprès de votre société de portage
Avant de signer, contrôlez les pièces qui garantissent votre rémunération. Cela réduit les risques et vous donne une position claire face au client.
Validation de la garantie : assurez-vous que la société sollicite la garantie auprès d’un assureur, d’une banque ou d’une caution mutuelle. La preuve doit être fournie et envoyée chaque année à l’inspection du travail pour obtenir le visa sous 15 jours.
Points pratiques à exiger
- Fourniture du contrat de garantie financière en bonne et due forme, avec justificatifs actualisés.
- Attestations légales : RCP, extrait Kbis et attestation de vigilance avant signature du contrat.
- Mention claire du garant sur le contrat de prestation et le contrat de travail pour vérifier l’identité du garant.
- Relevé du compte d’activité régulier, détaillant réserve, cotisations et versements.
- Procédure écrite de gestion des impayés et transparence sur l’application de la convention collective.
Nous vous conseillons d’évaluer aussi la solidité de la société et de l’entreprise cliente : ratios, assurances complémentaires et qualité de gestion. Cette démarche garantit la protection et la sécurité de vos revenus et respecte les obligations que le travail indépendant requiert.
Calculs et montants clés pour une gestion financière sereine
Des règles simples de calcul permettent d’anticiper les fins de mois et de stabiliser votre rémunération dans le cadre du portage salarial.
Base de calcul : salaire de base = nombre de jours déclarés × TJM. Ensuite s’appliquent charges, frais de gestion et réserve.
Réserve et utilisation
La réserve équivaut à 10 % du montant versé. En CDD, elle est reversée sous forme de prime de précarité.
En CDI, elle reste sur le compte d’activité et peut être mobilisée selon la convention collective.
Garantie et trésorerie minimale
La garantie financière doit couvrir au moins 10 % de la masse salariale. Un plancher existe : 2 × le plafond annuel de la Sécurité sociale.
La société doit aussi maintenir une trésorerie minimale de 10 % de la masse salariale pour assurer les versements malgré un décalage d’encaissement.
| Élément | Formule / Montant | Usage clé |
|---|---|---|
| Salaire de base | Jours déclarés × TJM | Référence pour le versement |
| Réserve | 10 % du salaire | Prime CDD ou compte d’activité CDI |
| Garantie | ≥ 10 % masse salariale (plancher 2× plafond SS) | Sécurise paiement et cotisations |
| Trésorerie minimale | 10 % masse salariale | Permet le paiement en cas de retard client |
Simulez plusieurs scénarios (activité stable, baisse, intermission). Surveillez la ligne « réserve » sur votre relevé pour garantir la traçabilité des montants.
À éviter : la majoration automatique de 10 % sur la facture client au motif de réserve. Cette pratique pénalise votre compétitivité et va à l’encontre de l’esprit de la convention.
Risques, défaillances et recours en cas de difficultés
Face à une défaillance d’entreprise, des recours existent pour garantir le paiement des salaires et des indemnités. Nous décrivons les étapes clés et les documents à rassembler pour agir vite.
Défaillance : activation de la garantie financière
Si la société porteuse fait défaut, la garantie financière s’active pour couvrir les salaires, les indemnités et les cotisations sociales dus aux salariés portés.
Astuce pratique : un contrat qui mentionne l’identité du garant accélère les démarches et simplifie les notifications.
Dernier recours : rôle de l’AGS et plafonds
Lorsque la société est placée en redressement ou liquidation, l’AGS intervient en dernier recours. L’indemnisation suit des plafonds liés à la durée du contrat au jour de l’ouverture de la procédure.
Pour déclencher l’AGS, votre contrat ou convention doit préciser la nature de la prestation, la rémunération et le lien de subordination avec la société portage.
Bonnes pratiques de gestion et conformité
Conservez vos bulletins, le contrat travail, et les relevés du compte d’activité : ces pièces prouvent les montants réclamés.
- Priorité de paiement pour les salaires et la réserve ; archivez les relevés.
- Centralisez pièces et échanges pour accélérer le recours au garant ou à l’AGS.
- Vérifiez que la société maintient une trésorerie minimale de 10 % et un visa annuel.
En cas de difficultés, suivez ce plan : alerte écrite, rappel contractuel, saisine du garant, puis activation éventuelle de l’AGS. Pour en savoir plus sur les droits des salariés, consultez notre fiche pratique portage salarial et droits.
Conclusion
Pour clôturer, ces dispositifs assurent la continuité du salaire malgré les aléas d’activité.
Trois piliers protègent le salarié porté : réserve individuelle (10 %), trésorerie minimale de la société (10 % de la masse salariale) et garantie externe (≥10 % ; plancher 2× PASS). La validation annuelle par l’inspection du travail et la mention du garant sur le contrat sont indispensables.
En cas de défaillance, l’AGS reste le dernier recours. Concrètement, tenez votre compte d’activité à jour, vérifiez les documents légaux avant mission et demandez des preuves écrites si besoin.
Pour aller plus loin sur les atouts d’un modèle sécurisé, consultez notre synthèse sur les atouts du portage salarial. Nous vous accompagnons pour transformer votre indépendance en réussite durable.
FAQ
Qu’est-ce que l’isolation financière en portage salarial ?
L’isolation financière consiste à protéger les fonds destinés au paiement des salariés portés. Elle impose à la société de portage de séparer et sécuriser les sommes liées aux salaires, cotisations et indemnités afin d’éviter leur dilution en cas de difficultés de l’entreprise.
Quel cadre légal encadre cette protection et quelles sont les références à connaître ?
Le dispositif s’appuie sur la convention collective du portage salarial et l’ordonnance de 2015. Les documents à vérifier incluent la garantie financière, l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), l’extrait Kbis et l’attestation de vigilance Urssaf.
Quelle différence entre réserve financière, garantie financière et trésorerie minimale ?
La réserve financière est un montant mis de côté pour couvrir obligations salariales. La garantie financière est un engagement d’un assureur ou d’une caution pour assurer le versement en cas de défaillance. La trésorerie minimale représente les liquidités nécessaires au fonctionnement courant de la société.
Quel rôle joue la société de portage pour sécuriser les salaires et indemnités ?
La société de portage collecte la facturation client, déduit charges et frais de gestion, et verse le salaire au porté. Elle doit gérer les comptes d’activité, alimenter la réserve et activer la garantie le cas échéant pour assurer le paiement des salariés.
Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat entre le client, la société de portage et le salarié porté ?
Le contrat doit préciser la mission, le montant HT facturé, les modalités de rémunération du porté, les conditions de versement, la durée et les clauses relatives à la protection en cas de défaillance de la société de portage.
Comment vérifier la validité de la garantie financière d’une société de portage ?
Demandez la copie du contrat d’assurance ou de caution, vérifiez le montant garanti, la période de couverture et le numéro de police. Assurez-vous aussi du visa de l’inspection du travail si applicable et confrontez les informations avec l’extrait Kbis.
Quels sont les montants clés à connaître pour bien gérer sa situation ?
Parmi les repères : une réserve souvent fixée à 10% pour couvrir certaines charges (CDD ou compte d’activité), une garantie financière dont le montant minimal équivaut à un pourcentage de la masse salariale et des seuils liés au plafond de la Sécurité sociale. Il faut aussi tenir compte du salaire conventionnel minimum et des délais d’encaissement.
Comment le calcul de la réserve à 10 % s’applique-t-il en CDD et en CDI ?
En CDD la réserve vise à couvrir la prime de précarité et autres charges liées à la fin de contrat. En CDI, l’équivalent correspond au compte d’activité servant à lisser certaines obligations. Les modalités précises figurent dans la convention collective et le règlement interne de la société de portage.
Que se passe-t-il en cas de défaillance d’une société de portage ?
En cas de défaut, la garantie financière doit être activée pour régler les salaires et cotisations dus aux salariés portés. Si la garantie est insuffisante, d’autres dispositifs comme l’AGS peuvent intervenir selon les situations et les plafonds applicables.
Quel est le rôle de l’AGS et quels plafonds s’appliquent ?
L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient en dernier recours pour régler certaines créances salariales lorsque les outils internes et la garantie financière ne couvrent pas l’intégralité. Les plafonds et conditions d’intervention dépendent du statut de créance et de la législation en vigueur.
Quelles bonnes pratiques suivre pour garantir sa protection en tant que salarié porté ?
Contrôlez régulièrement l’extrait Kbis et les attestations d’assurance de la société, demandez un relevé de compte d’activité, lisez la convention collective applicable, conservez les contrats de mission signés et demandez des preuves de versement des cotisations sociales.
Quels recours en cas de non-paiement de salaire ou d’indemnités ?
Signalez la situation à la société de portage puis à l’inspection du travail. Si besoin, activez la garantie financière via la procédure prévue et engagez, en dernier recours, une saisie prud’homale pour obtenir le versement des sommes dues.
Comment la transparence comptable améliore-t-elle la sécurité pour le porté ?
La tenue claire d’un compte d’activité et la communication régulière des relevés permettent au porté de suivre la facturation client, les retenues et les versements. Cette transparence facilite la détection précoce des risques et renforce la confiance.
Quels documents conserver pour prouver ses droits en cas de litige ?
Conservez contrats de mission, bulletins de salaire, relevés de compte d’activité, attestations de versement des cotisations et toutes correspondances avec la société de portage et le client. Ces pièces servent de preuves en cas de recours.
La convention collective du portage impose-t-elle des obligations particulières aux sociétés ?
Oui. Elle fixe des règles relatives à la protection des salariés portés, au calcul des rémunérations, aux réserves et aux garanties. Les sociétés doivent respecter ces dispositions et les obligations légales associées.
Comment évaluer la solidité financière d’une société de portage avant de signer ?
Analysez l’extrait Kbis, demandez les preuves de garantie financière et d’assurance RCP, vérifiez l’ancienneté et les références clients, et demandez des informations sur la politique de gestion de trésorerie et des comptes d’activité.
