Ce guide pratique clarifie les droits du salarié porté et les étapes pour ouvrir un droit à l’allocation.
Le salarié bénéficie d’un contrat de travail avec une société de portage, d’une DUE à l’URSSAF et du versement des cotisations. Ces éléments ouvrent droit à l’assurance et peuvent permettre le versement d’indemnités.
S’inscrire auprès de France Travail (ex pôle emploi) et fournir l’attestation employeur déclenchent l’allocation. Il faut aussi respecter les conditions d’affiliation (88 jours ou 610 heures sur 28 mois, 36 mois si plus de 53 ans).
Nous détaillons le calcul via le SJR, les formules applicables, le cumul possible avec le salaire de portage, et la durée d’indemnisation selon l’âge. Des nouveautés 2025 sont incluses pour vous aider à anticiper.
Table of Contents
Points clés
- Vérifier contrat et cotisations pour ouvrir les droits.
- Inscription à France Travail et attestation employeur requises.
- Conditions d’affiliation : 88 jours ou 610 heures.
- Calcul basé sur le SJR et règles de cumul avec le salaire.
- Durée d’indemnisation liée à l’âge et à l’historique.
- Adapter ses démarches aux nouveautés prévues en 2025.
Comprendre le portage salarial et vos droits au chômage aujourd’hui
Depuis l’ordonnance du 2 avril 2015, le portage salarial s’appuie sur un contrat de travail qui sécurise la relation entre le consultant et la société. La convention collective de 2017 précise la fonction tripartite : client, entreprise et professionnel.
La société effectue la DUE à l’URSSAF et verse chaque mois les cotisations, incluant l’assurance liée au chômage. Ainsi, le salarié porté conserve les protections classiques : maladie, mutuelle, retraite, congés payés et CPF.
Pour ouvrir ou recharger vos droits, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi et prouver une perte involontaire d’emploi. L’attestation employeur remise en fin de mission est le document clé demandé par France Travail (ex pôle emploi).
Vous restez autonome dans votre activité tout en gardant le statut salarié. Comprendre ces bases vous aide à sécuriser vos démarches dès la première mission.
| Élément | Qui s’en charge | Effet pratique |
|---|---|---|
| Déclaration à l’URSSAF | Société de portage | Affiliation et droits activés |
| Cotisations sociales | Société de portage | Accès à l’assurance et prestations |
| Attestation de fin de mission | Employeur (société de portage) | Preuve pour pôle emploi / France Travail |
| Inscription demandeur | Salarié porté | Activation des droits chômage |
Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée sur portage salarial et droits.
Conditions pour ouvrir des droits aux indemnités chômage en portage salarial
Avant toute démarche, vérifiez que votre situation répond aux conditions requises. Le point de départ reste un contrat de travail (CDD ou CDI) liant le salarié et la société de portage salarial.
Statut, déclarations et cotisations
La DUE auprès de l’URSSAF doit avoir été faite et les cotisations versées chaque mois. Sans ces éléments, l’ouverture des droits reste impossible.
Seuil minimal d’activité
Pour ouvrir les droits, accumulez au moins 88 jours ou 610 heures sur les 28 derniers mois. Si vous avez plus de 53 ans, la période de référence monte à 36 mois.
Fin involontaire et inscription
La perte doit être involontaire : fin de CDD, licenciement ou rupture conventionnelle. Inscrivez‑vous comme demandeur auprès de France Travail (ex Pôle emploi) et prouvez votre aptitude au travail.
- En CDD, la durée maximale d’une mission est de 18 mois (renouvellement inclus).
- Multipliez les missions si nécessaire pour atteindre les jours ou heures exigés.
Les démarches pas à pas pour percevoir l’ARE après une mission
Après la fin d’une mission, certaines démarches simples permettent de lancer votre droit à l’ARE. Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi immédiatement auprès de France Travail ou de pôle emploi pour éviter une rupture de droits.
Rassemblez les pièces : attestation employeur, certificat de travail et solde de tout compte. Ces trois documents prouvent la fin du contrat et servent de base au calcul des allocations.
Mettez-vous à jour chaque mois : actualisez votre situation, déclarez le revenu brut perçu via portage salarial et signalez tout cumul d’activité. Une déclaration incomplète peut réduire ou différer le paiement.
- Organisez l’envoi des pièces avec votre société de portage : certains transmettent directement à France Travail.
- Vérifiez que vos bulletins de salaire correspondent aux déclarations en ligne.
- Anticipez les délais : traitement du dossier et premier versement prennent souvent plusieurs semaines.
Calcul de vos allocations : SJR, formules et exemples
Pour estimer vos droits, commencez par convertir vos salaires passés en un salaire journalier de référence (SJR). France Travail utilise vos salaires bruts antérieurs pour établir cette référence. Le SJR est l’assise du calcul et conditionne le montant final.
Comment fonctionne la formule
L’ARE journalière correspond à la meilleure des deux formules :
- 57 % du SJR
- 40,4 % du SJR + 11,84 €
Ensuite, France Travail applique un plancher et un plafond : l’allocation journalière ne peut dépasser 75 % du SJR.
Exemple chiffré
Si votre SJR vaut 100 €, la formule retenue donne 57 € par jour. Sur un mois type, cela représente environ 1 710 € brut.
| Élément | Formule | Résultat (SJR = 100 €) |
|---|---|---|
| Option 1 | 57 % du SJR | 57 €/jour → ≈ 1 710 €/mois |
| Option 2 | 40,4 % × SJR + 11,84 € | 40,4 € + 11,84 € = 52,24 €/jour |
| Plafond | 75 % du SJR | 75 €/jour |
Attention : le montant versé peut être réduit par des retenues sociales (CSG/CRDS) ou par le mécanisme de cumul si vous reprenez une activité. Conservez tous vos bulletins : ils servent de preuve pour la référence utilisée.
Pour approfondir l’assurance et vos droits après une mission, consultez notre guide dédié.
Cumul salaire de portage et ARE : règles, plafonds et cas concrets
Concilier missions facturées via portage et versement d’une allocation demande une actualisation rigoureuse de vos revenus. Le cumul est possible si vous maintenez votre inscription comme demandeur d’emploi et que vous déclarez chaque mois le brut perçu.
Principe légal : l’inscription active auprès de France Travail est la condition. Sans elle, le cumul est refusé.
Formule pratique
France Travail retient cette règle simple :
- Allocations dues = ARE mensuelle – 70 % du salaire brut déclaré.
- Jours indemnisables = (allocations dues) ÷ allocation journalière de référence.
Plafond et limites
Le cumul ARE + salaire ne doit pas dépasser votre salaire de référence qui a servi au calcul initial.
| Élément | Valeur | Conséquence |
|---|---|---|
| SJR | 100 € | ARE initiale ≈ 1 710 €/mois |
| Salaire brut mensuel | 2 100 € | 70% = 1 470 € → allocations dues 240 € |
| Jours indemnisés | Allocation journalière ≈ 57 € | 240 ÷ 57 ≈ 5 jours |
| Plafond d’activité | ≈ 110 heures (varie selon situation) | Surveillance nécessaire pour préserver vos droits |
Cas pratiques : entre deux missions ou en reprise partielle, planifiez vos jours et vos montants. Actualisez chaque mois et conservez vos bulletins pour éviter des régularisations.
Durée d’indemnisation et épuisement des droits en portage
Le nombre de mois couverts par votre allocation dépend de votre âge et du total d’activité validée. Attendez‑vous à un minimum d’environ 4 mois, soit 122 jours, si vous remplissez les conditions d’affiliation.
De 4 mois minimum à des paliers selon l’âge
La durée maximale varie : 24 mois pour les personnes
Impact des jours indemnisés et calcul du reliquat
Chaque mois, seuls les jours indemnisés sont décomptés du solde. Le reliquat baisse au rythme réel de consommation, jour après jour.
- Plus vous avez travaillé auparavant, plus vos droits peuvent s’étendre, dans les limites d’âge.
- Surveillez votre compteur de jours restants pour anticiper la fin de droits.
- En cas d’activité partielle, le cumul peut réduire le nombre de jours indemnisés ce mois‑ci, et ainsi allonger la durée restante.
Astuce : consultez régulièrement votre espace personnel France Travail pour suivre le détail de vos droits chômage et planifier votre transition d’emploi.
Ce qui change en 2025 pour le chômage et le portage salarial
Les règles applicables vont évoluer en 2025 et modifieront la façon dont vous préparez votre transition professionnelle. Ces changements affectent la durée d’indemnisation, le calcul des montants et les conditions d’accès pour certains profils.
Relèvement des paliers d’âge prolongés
À retenir : les paliers actuellement à 53/55 ans seront relevés vers 55 et 57 ans. Cela allonge la durée potentielle pour les plus âgés.
Frontaliers, créateurs/repreneurs et contribution patronale
Les travailleurs frontaliers verront leur allocation ajustée via un coefficient qui prend en compte les écarts de salaires transfrontaliers. Préparez‑vous à un possible abattement du montant.
Les conditions pour les créateurs et repreneurs se durcissent : dossiers plus techniques et justificatifs renforcés. Enfin, la suppression en mai 2025 d’une contribution patronale exceptionnelle peut modifier la répartition des cotisations dans votre fiche de paie.
Conséquences concrètes
- Durée : ajustée selon les nouveaux paliers d’âge.
- Montant : possible réduction pour certains frontaliers.
- Stratégie : recalibrez vos simulations de cumul et de retour emploi.
- Action : échangez avec votre entreprise de portage et consultez pôle emploi pour confirmer les effets sur vos droits.
| Élément modifié | Impact principal | Pour qui |
|---|---|---|
| Relèvement des paliers d’âge | Allongement de la durée indemnisable | Salariés proches des 55–57 ans |
| Coefficient frontalier | Révision du montant versé | Travailleurs transfrontaliers |
| Suppression contribution patronale | Modification de la structure des cotisations | Sociétés de portage et salariés |
Conclusion
Résumé pratique : suivez ces étapes pour sécuriser votre parcours entre missions.
En tant que salarié porté, vous pouvez percevoir l’ARE après une fin involontaire de contrat si vous êtes inscrit comme demandeur emploi et si vous totalisez au moins 88 jours ou 610 heures sur la période de référence.
Le calcul repose sur le SJR (57 % ou 40,4 % + 11,84 €). Le cumul avec le salaire suit la règle ARE mensuelle – 70 % du brut sans dépasser le salaire de référence.
Conservez contrats, attestations et bulletins, actualisez votre situation chaque mois et préparez votre retour emploi. Avec les ajustements 2025, revérifiez vos simulations et échangez avec votre société de portage et France Travail.
FAQ
Quelles sont les conditions pour ouvrir des droits au retour à l’emploi quand on exerce en portage salarial ?
Pour bénéficier des allocations, il faut avoir le statut de salarié porté (CDD ou CDI) avec déclarations URSSAF et cotisations sociales à jour, justifier d’une période minimale d’activité (88 jours ou 610 heures sur 28 mois, 36 mois si plus de 53 ans) et perdre son emploi de façon involontaire. Il faut aussi s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail et être apte au travail.
Comment s’inscrire et quelles pièces fournir pour déclencher l’indemnisation après une mission ?
Inscrivez-vous ou conservez votre inscription auprès de France Travail. Fournissez l’attestation employeur fournie par la société de portage, le certificat de travail et le solde de tout compte. Déclarez chaque mois vos revenus bruts issus du portage lors de l’actualisation.
Comment se calcule le salaire journalier de référence (SJR) pour un salarié porté ?
Le SJR se calcule à partir des salaires perçus et des périodes travaillées pendant la période de référence. France Travail divise le total des rémunérations prises en compte par le nombre de jours de référence pour obtenir le SJR, qui sert ensuite de base pour le calcul de l’allocation.
Quelles sont les deux méthodes de calcul des allocations et comment choisir ?
Il existe deux modes : un pourcentage du SJR (environ 57 %) ou une formule mixte (40,4 % du SJR + un montant fixe par jour). France Travail applique automatiquement la méthode la plus favorable au demandeur en fonction des éléments déclarés.
Peut-on cumuler revenu de portage et allocation mensuelle ? Quels sont les plafonds ?
Oui, le cumul est possible sous conditions. L’allocation est ajustée en fonction des revenus d’activité déclarés. Le cumul ne doit pas entraîner un revenu global supérieur à l’ancien salaire de référence pour être pleinement indemnisé. Des règles précises de déduction et de plafonnement s’appliquent selon les montants et la durée d’activité.
Que se passe-t-il si je reprends une activité courte entre deux missions ?
Les périodes de reprise réduisent le reliquat de droits selon le nombre de jours indemnisés et les revenus perçus. Déclarez systématiquement chaque mission et chaque rémunération à France Travail pour recalculer vos droits et éviter les trop-perçus.
Quelle est la durée maximale d’indemnisation pour un salarié porté ?
La durée dépend de l’âge et de la durée d’affiliation : de 4 mois minimum jusqu’à 24, 30 ou 36 mois selon l’âge et les cotisations antérieures. France Travail calcule la durée exacte en jours indemnisables restant après prise en compte des périodes travaillées.
Comment connaître le reliquat de droits et suivre sa consommation de jours ?
Consultez votre espace personnel France Travail pour voir le nombre de jours restants et l’historique des paiements. Votre société de portage peut aussi fournir les éléments nécessaires pour recalculer le reliquat (bulletins, attestations).
Quels changements 2025 peuvent impacter les indépendants en portage et leurs droits ?
Les réformes récentes modifient certains seuils d’âge pour l’ouverture ou le prolongement de droits, ajustent des cotisations et précisent des règles pour frontaliers ou créateurs d’entreprise. Ces évolutions peuvent influer sur les montants, la durée et l’accès aux aides.
Qui doit transmettre l’attestation employeur et dans quels délais ?
La société de portage doit transmettre l’attestation employeur à France Travail au moment de la fin de la mission ou du contrat. Demandez une copie et vérifiez que les dates, salaires et motifs de rupture sont exacts pour éviter des retards d’indemnisation.
Comment déclarer ses revenus de portage lors de l’actualisation mensuelle ?
Lors de l’actualisation, indiquez le montant brut perçu au titre du portage pour le mois concerné. Conservez les factures et bulletins fournis par l’entreprise de portage pour justification en cas de contrôle.
Que faire en cas de refus ou de contestation de vos droits ?
Vérifiez les motifs du refus dans votre courrier ou compte en ligne, demandez les pièces manquantes et faites une réclamation via l’espace France Travail. Vous pouvez aussi solliciter un accompagnement auprès d’un conseiller ou d’un avocat spécialisé en droit du travail.
Est-il possible de suivre une formation tout en percevant une allocation ?
Oui, sous réserve d’accord de France Travail et si la formation s’inscrit dans un parcours de retour à l’emploi. Certaines aides spécifiques ou maintiens d’allocation existent selon le projet et la nature de la formation.
Les jours de mission non indemnisés comptent-ils pour la durée d’affiliation ?
Seules les périodes rémunérées et cotisées entrent dans le calcul de la durée d’affiliation. Les jours non rémunérés ou non cotisés ne créent pas de droits supplémentaires.
Quel impact a une rupture volontaire d’un contrat de portage sur l’indemnisation ?
Une démission peut entraîner une période de carence ou un refus, sauf cas particuliers (démission légitime). En cas de rupture non volontaire (licenciement, fin de contrat), l’ouverture des droits est normalement possible.
