75 % des professionnels en portage bénéficient d’une protection sociale comparable à celle des employés traditionnels, même lorsqu’ils s’arrêtent pour raison de santé.
Cette introduction expose clairement le cadre : qui prend en charge les versements, quelles sont les conditions d’ouverture des droits et comment calculer une estimation rapide du montant. Nous expliquons aussi le vocabulaire essentiel pour éviter toute confusion.
En portage salarial, vous conservez votre autonomie commerciale tout en relevant du régime général. Concrètement, la CPAM verse des indemnités journalières selon les heures cotisées et il existe un délai de carence de trois jours.
La société de portage peut compléter les sommes via un maintien de salaire ou une prévoyance. Pour en savoir plus sur les démarches et les règles pratiques, consultez notre guide détaillé sur notre article dédié.
Table of Contents
Points clés
- Cadre : portage et régime général offrent une protection renforcée.
- Qui paie : CPAM pour les IJ, portage pour les compléments.
- Conditions : heures et cotisations nécessaires pour ouvrir les droits.
- Calcul : basé sur le salaire brut soumis à cotisations.
- Actions : vérifier ses droits, déclarer l’arrêt et suivre les versements.
Portage salarial et arrêt maladie : quels droits au régime général en France ?
Le portage salarial combine autonomie commerciale et protection sociale liée au régime général. Vous prospectez, fixez vos missions et gérez votre travail, tout en ayant un contrat de travail signé avec une société portage qui joue le rôle d’employeur.
L’affiliation à la sécurité sociale et à l’assurance maladie ouvre l’accès aux remboursements de soins et, sous conditions, aux indemnités journalières. Le Code du travail encadre les absences, la gestion des arrêts de travail et les obligations de maintien éventuel en paie.
La CCN Portage salarial (IDCC 3219) sécurise les relations et précise les obligations de la société portage, notamment la coordination avec les garanties de prévoyance et l’information du consultant. Ces règles rapprochent souvent la protection de celle des contrats classiques.
Comparé au freelance ou à l’auto‑entrepreneur, l’absence d’employeur et l’affiliation hors régime général (souvent SSI) rendent l’arrêt plus risqué financièrement. Pour des précisions pratiques sur la couverture liée au portage salarial et sécurité sociale, consultez notre guide : portage salarial et sécurité sociale.
Indemnisation du salarié porté en cas de maladie : conditions d’ouverture des droits
Pour ouvrir vos droits, il existe des critères précis liés aux heures travaillées et aux cotisations. Voici une checklist claire pour vous auto‑évaluer.
- 150 heures sur 3 mois : période appréciée sur les trois mois qui précèdent l’arrêt. C’est souvent le premier critère contrôlé.
- Alternative cotisations : avoir cotisé sur une assiette au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire sur les six derniers mois.
- Arrêts longs : pour une durée supérieure à six mois, la référence peut monter à 600 heures sur 12 mois, surtout si l’activité est discontinue.
- Délai de carence : trois jours non indemnisés sauf accident du travail ou maladie professionnelle, où la carence est levée.
Notez que seuls les salaires bruts soumis à cotisations alimentent vos droits. Les frais facturés ou remboursés n’entrent pas dans la base.
Un dossier incomplet ou des conditions non respectées peut retarder le versement. Pour vérifier vos droits et démarches, consultez notre guide IJSS.
Calcul des indemnités journalières en portage salarial
Voici comment la CPAM transforme vos salaires déclarés en indemnités journalières. Le principe se déroule en étapes claires. Cela vous permet d’estimer votre niveau de remplacement de revenu.
Salaire journalier de base
Le salaire journalier de base se calcule à partir des trois derniers salaires bruts retenus. On additionne ces salaires puis on divise par 91,25, soit la moyenne des jours d’un trimestre.
Taux et plafonnement
La prise en charge est de 50 % du salaire journalier de base. La base est plafonnée à 1,8 fois le SMIC, ce qui limite le montant pour les revenus élevés.
Exemple pratique
Exemple : 9 000 € sur 3 mois → 9 000 / 91,25 = 98,69 € (salaire journalier). Les indemnités journalières = 98,69 × 50 % = 49,35 € par jour.
Impact des jours de carence et durée
Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés en arrêt non professionnel, ce qui pèse sur la trésorerie. La durée maximale peut atteindre jusqu’à trois ans pour une affection longue durée, sous réserve des règles administratives.
| Élément | Formule | Valeur exemple | Remarque |
|---|---|---|---|
| SJB | (salaires bruts 3 mois) / 91,25 | 9 000 / 91,25 = 98,69 € | Seuls les salaires soumis à cotisation comptent |
| IJSS | SJB × 50 % | 98,69 × 50 % = 49,35 €/jour | Plafond 1,8×SMIC appliqué avant calcul |
| Carence | 3 jours non indemnisés | – | Levée si accident du travail |
Pour des cas particuliers et la gestion des situations d’activité discontinue, consultez notre dossier sur portage salarial et chômage.
Démarches à suivre pour un arrêt maladie en portage salarial
Dès que votre médecin pose un arrêt, une chaîne d’actions simples doit s’enclencher pour garantir vos paiements.
48 heures : transmettez les volets 1 et 2 à la CPAM et le volet 3 à votre société de portage. Par bonne pratique, informez aussi l’entreprise cliente pour réorganiser la mission.
Le document comporte trois volets : 1 et 2 vont à l’assurance maladie, le 3 (sans données médicales) va à l’employeur. L’arrêt peut être dématérialisé ; dans ce cas, le médecin envoie directement les volets à la CPAM, mais vous devez quand même alerter la société de portage et le client.
La DSN est l’étape technique clé : la société signale l’événement via DSN, ce qui déclenche le calcul et le versement des IJSS par la CPAM.
Pour une prolongation, renvoyez les volets sans délai. Un retard peut entraîner réduction ou suspension des indemnités. Conservez des preuves d’envoi, vérifiez les dates et gardez vos échanges lisibles.
| Action | Destinataire | Délai | Risque si non respecté |
|---|---|---|---|
| Envoyer volets 1 & 2 | CPAM | 48 heures | Retard de versement |
| Envoyer volet 3 | Société de portage | 48 heures | Problème de DSN, suspension |
| Informer entreprise cliente | Client | 48 heures (recommandé) | Désorganisation de la mission |
| Prolongation : nouveaux volets | CPAM + société de portage | Même délai | Réduction ou suspension des IJSS |
Pour estimer vos droits pratiques et suivre les montants, consultez notre guide sur les indemnités journalières.
Versement des indemnités et compléments possibles via la société de portage
Pendant un arrêt, plusieurs mécanismes permettent de maintenir vos revenus : paiement direct par la CPAM ou subrogation via la société de portage.
Versement direct ou subrogation
La CPAM peut verser les indemnités directement au bénéficiaire. L’autre option est la subrogation : la société portage perçoit les indemnités et vous verse un maintien de salaire.
La subrogation évite souvent une rupture de revenus. Elle suppose que l’employeur avance les sommes et se fasse rembourser ensuite par la CPAM. Vérifiez le contrat pour connaître les modalités et les délais.
Maintien de salaire : conditions
Le maintien dépend souvent de la convention collective et de l’ancienneté. Conditions fréquentes :
- ancienneté ≥ 1 an ;
- IJSS ouvertes et certificats transmis dans les 48 heures ;
- soins réalisés en France ou dans l’Espace économique européen.
Les profils intermittents ou temporaires peuvent être exclus. Confirmez votre situation auprès de la société portage.
Prévoyance, bulletin de paie et régularisations
Une assurance complémentaire peut combler la baisse de revenus sur une longue durée d’arrêt. La prévoyance complète les indemnités journalières pour rapprocher le niveau de revenu.
Sur le bulletin de paie, vous verrez les IJSS et les compléments. Des régularisations CPAM peuvent apparaître : recalculs, jours retraités ou rattrapages. Ces ajustements sont souvent traités sur la paie du mois suivant.
Pour mieux comprendre la protection disponible via le portage, consultez notre synthèse sur portage salarial et protection sociale.
Conclusion
Terminons par une feuille de route simple pour gérer un arrêt sans rupture financière.
En portage salarial, l’arrêt maladie s’inscrit dans le régime général mais vos droits restent conditionnés par les heures et les cotisations. Vérifiez votre situation (150 h/3 mois ou 1 015× SMIC sur 6 mois) et estimez le montant via le calcul de la base : les indemnités journalières couvrent 50 % du salaire journalier de base, avec plafond.
Agissez en trois étapes : vérifiez les droits, transmettez les volets sous 48 h, puis suivez le versement via DSN. La rapidité du médecin et la coordination avec la société limitent les retards.
Pour sécuriser votre salaire, pensez à la subrogation, au maintien et à la prévoyance. Pour tout point pratique sur le paiement des indemnités, contactez votre entreprise de portage ou l’Assurance maladie rapidement.
FAQ
Comprendre l’indemnisation du salarié porté en cas de maladie
Le salarié porté conserve un statut salarié avec affiliation à la Sécurité sociale et à l’assurance maladie. En cas d’arrêt, il peut ouvrir des droits aux indemnités journalières sous réserve des conditions d’activité et des cotisations. La société de portage joue le rôle d’employeur pour la gestion des démarches et le versement des compléments éventuels.
Portage salarial et arrêt maladie : quels droits au régime général en France ?
Le régime général couvre les IJSS si le porté justifie des conditions d’ouverture. Le Code du travail et la Convention collective nationale du portage salarial encadrent les obligations de l’employeur porté. Contrairement au freelance ou à l’auto‑entrepreneur, le porté bénéficie d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié classique.
Statut hybride du salarié porté et protection sociale (Sécurité sociale, Assurance maladie)
Le statut hybride signifie cotisations salariales et patronales versées par la société de portage, donnant accès à l’assurance maladie, aux indemnités journalières et aux droits chômage selon les situations. Il est essentiel de vérifier les bulletins de paie pour s’assurer de la bonne prise en compte des salaires bruts.
Rôle du Code du travail et de la CCN portage salarial dans la prise en charge
Le Code du travail fixe les obligations générales ; la Convention collective du portage précise les outils pratiques : maintien de salaire, délais et modalités de subrogation, et conditions d’ancienneté. La société de portage applique ces textes pour sécuriser vos revenus pendant l’arrêt.
Différences clés avec le freelance et l’auto‑entrepreneur sur l’arrêt de travail
Le freelance et l’auto‑entrepreneur dépendent de régimes différents (régime social des indépendants pour certains cas) et n’ont pas automatiquement droit aux mêmes IJSS. Le portage offre une sécurité proche du salariat : déclarations, cotisations et indemnités sont gérées par une société employeuse.
Quelles conditions d’ouverture des droits pour percevoir des indemnités journalières ?
Deux voies sont possibles : avoir travaillé au moins 150 heures sur 3 mois ou justifier d’un salaire brut minimum calculé sur 6 mois (base équivalente à 1 015 fois le SMIC horaire). Les arrêts longs et l’activité discontinue peuvent nécessiter d’autres seuils (ex. 600 heures sur 12 mois).
Que se passe‑t‑il si l’activité est discontinue ou l’arrêt de longue durée ?
Pour les arrêts prolongés, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie examine les droits sur une période élargie (ex. 12 mois). Les durées d’indemnisation varient et les situations d’affection de longue durée (ALD) peuvent ouvrir des prises en charge spécifiques jusqu’à trois ans selon le cas.
Quelles sont les règles du délai de carence et les exceptions ?
Un délai de carence légal s’applique généralement (trois jours) avant le versement des IJSS. Exceptions : accident du travail et maladie professionnelle supprimant ou réduisant ce délai. Certaines sociétés de portage proposent des garanties pour compenser le délai de carence.
Comment se calcule le salaire journalier de base en portage salarial ?
Le salaire journalier de base retient les salaires bruts perçus sur la période de référence, avec des règles de plafonnement (parfois liées à 1,8 fois le SMIC selon la réglementation). La base sert ensuite au calcul des 50 % de prise en charge par l’assurance maladie.
Quel est le taux de prise en charge des indemnités journalières ?
Le régime général verse en principe 50 % du salaire journalier de base. Des règles de plafonnement s’appliquent et des complémentaires via la société de portage ou une assurance prévoyance peuvent augmenter le montant perçu.
Pouvez‑vous donner un exemple de calcul sur trois mois et l’impact des jours de carence ?
Le calcul prend les salaires bruts des trois derniers mois pour déterminer le salaire journalier. On applique ensuite le taux (50 %) et on retire le délai de carence si applicable. La société de portage peut, via subrogation ou maintien, compléter pour réduire l’impact sur vos revenus.
Quelle est la durée d’indemnisation et les cas particuliers comme l’ALD ?
La durée dépend de la nature de l’arrêt et des droits ouverts : périodes courtes jusqu’à quelques mois, et cas d’ALD pouvant permettre une prise en charge prolongée (jusqu’à trois ans selon la pathologie et les accords CPAM).
Quelles démarches suivre en cas d’arrêt maladie en portage salarial ?
Déclarez l’arrêt dans les 48 heures à la CPAM, à la société de portage et, si nécessaire, au client. Transmettez les volets de l’avis d’arrêt (ou l’arrêt dématérialisé). La DSN signale l’absence et déclenche les procédures de versement des IJSS.
Comment fonctionne l’arrêt dématérialisé et les volets de l’avis ?
L’arrêt dématérialisé est envoyé directement à la CPAM par le médecin. Vous devez informer la société de portage et conserver la trace. Si des volets papier existent, transmettez‑les rapidement pour éviter des retards de paiement.
Que doit comporter le signalement employeur via DSN et pourquoi est‑il important ?
La DSN contient les dates d’arrêt et la nature de l’absence. Elle informe la CPAM et permet le déclenchement des IJSS. Une DSN erronée ou tardive retarde le versement et complique les régularisations sur les bulletins de paie.
Quelles pièces transmettre en cas de prolongation d’arrêt et quels risques en cas de retard ?
Transmettez les certificats de prolongation, justificatifs médicaux et communications CPAM à la société de portage. Un retard peut entraîner suspension des IJSS, pénalités administratives ou rupture du maintien de salaire proposé par la société.
Comment sont versées les indemnités : paiement direct ou subrogation ?
Deux modes existent : versement direct par la CPAM au porté ou subrogation par la société de portage qui perçoit les IJSS et verse un maintien. La subrogation évite l’interruption de revenus et simplifie la gestion pour le porté.
Quelles conditions pour obtenir un maintien de salaire par la société de portage ?
Le maintien dépend souvent de l’ancienneté, de l’ouverture effective aux IJSS et de la localisation des soins (France/EEE). Les conditions précises figurent dans le contrat de portage et la convention collective.
La prévoyance et les assurances complémentaires sont‑elles nécessaires ?
Elles sont fortement recommandées. La prévoyance complète les IJSS et le maintien de salaire pour couvrir l’incapacité prolongée ou les pertes de revenus importantes. Vérifiez les contrats proposés par votre société de portage.
Quelles mentions apparaissent sur le bulletin de paie liées à un arrêt maladie ?
Le bulletin doit indiquer les IJSS perçues, les compléments versés par la société, et les régularisations liées à la CPAM. Les délais de paiement et les modalités de régularisation doivent être clairs pour éviter toute incompréhension.
Combien de temps prennent les régularisations CPAM et les délais de paiement ?
Les délais varient : la CPAM traite les dossiers en quelques semaines, mais des vérifications peuvent rallonger les délais. La société de portage peut avancer les montants sous réserve de subrogation pour limiter l’impact sur votre trésorerie.
Quels conseils pour sécuriser ses droits avant un arrêt potentiel ?
Vérifiez vos bulletins de paie, vos cotisations et l’ancienneté, souscrivez une prévoyance complémentaire si besoin, et informez‑vous auprès de la CPAM et de votre société de portage sur les modalités de maintien et de subrogation.
