Il y a ce moment où l’on hésite entre sécurité et liberté. Nous l’avons vécu avec des clients qui veulent garder leur autonomie sans renoncer à une protection sociale solide.
Le portage salarial est un statut hybride qui marie la sécurité du salariat et la flexibilité de l’entrepreneuriat. Il fournit un contrat de travail, une protection sociale et un cadre juridique clarifié depuis l’ordonnance 2015 et la convention collective de 2017.
Comprendre les protections et les responsabilités signifie savoir ce que couvre votre statut : couverture sociale, gestion administrative par la société de portage, et obligations opérationnelles pendant vos missions.
Nous vous guidons pour vérifier votre éligibilité, sécuriser votre rémunération et exécuter vos prestations sans risque. Pour un aperçu pratique et des repères juridiques, consultez notre article sur le portage salarial en France.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Le portage combine liberté commerciale et contrat de travail.
- Le cadre légal est consolidé et protège votre activité.
- La relation est tripartite : vous, la société de portage et le client.
- Vérifiez le contrat pour sécuriser votre rémunération.
- Les périodes sans mission peuvent impacter le salaire.
Comprendre le portage salarial et la relation tripartite
Le portage salarial organise une relation contractuelle à trois acteurs : la personne intervenante, la société employeuse et l’entreprise cliente. Ce montage légal figure dans le Code du travail et encadre la transformation d’honoraires en salaire.
Définition juridique selon le Code du travail
Le mécanisme lie trois contrats : un contrat de travail entre la société et la personne, et un contrat prestation commercial entre la société portage salarial et l’entreprise cliente.
La société de portage joue le rôle d’employeur. Elle facture la prestation, collecte le paiement et verse la rémunération après cotisations.
Rôles respectifs
Vous prospectez, négociez et exécutez la mission. La société portage gère la facturation, la paie et les cotisations.
L’entreprise cliente commande la prestation, fournit le brief et règle le prix convenu. La relation tripartite exige coordination, documents et échanges clairs pour la facturation et la paie.
Missions et secteurs adaptés
Le portage salarial convient aux missions d’expertise : conseil, conduite du changement, gestion de projet, audit, informatique, communication, marketing, RH, coaching et multimédia.
Limite pratique : il ne doit pas servir à couvrir une activité permanente relevant du cœur d’une entreprise cliente.
- Interlocuteurs multiples à gérer
- Deux contrats distincts à conserver
- Adapté aux prestations ponctuelles et à l’expertise
Pour en savoir plus sur le cadre et ses implications en France, consultez notre guide sur le portage salarial en France. La prochaine étape consiste à vérifier que vous répondez aux conditions légales pour exercer sous ce statut.
Vérifier les conditions pour être salarié porté
Avant de vous engager, vérifiez que votre activité répond aux critères légaux du portage.
La loi (L1254-2) et la convention collective imposent trois exigences claires : autonomie, qualification et expertise. Elles protègent la relation et évitent les confusions avec un emploi classique.
Autonomie commerciale et organisation du travail
Vous devez prospecter, fixer vos tarifs et organiser votre temps. Le rythme et la répartition des temps de travail et de repos restent de votre ressort, dans le respect des limites légales.
Qualification et expérience requises
Le niveau attendu correspond au niveau III (Bac+2) ou, à défaut, à une expérience significative d’au moins 3 ans dans la même activité. Cette exigence vérifie votre capacité à tenir une mission.
Expertise opérationnelle chez l’entreprise cliente
Il faut démontrer que vous pouvez préparer une méthode d’intervention, évaluer une opportunité et exécuter la prestation sur site avec professionnalisme.
- Checklist avant signature : autonomie en prospection, négociation et planning.
- Formalisez votre offre, livrables et indicateurs de résultat.
- Mise en garde : si vous êtes encadré quotidiennement par le client, le portage peut être inadapté.
| Critère | Exigence | Comment vérifier |
|---|---|---|
| Autonomie | Démarchage, tarif, planning | Montrez échanges commerciaux et planning |
| Qualification | Niveau III ou 3 ans d’expérience | CV et attestations clients |
| Expertise | Méthode et exécution sur site | Proposition de mission et livrables |
droits du salarié porté : protections et avantages du statut
Ce cadre offre des garanties sociales concrètes tout en préservant votre liberté d’intervention.
Rémunération et salaire minimum : le cadre légal prévoit un plancher de rémunération. À titre d’exemple historique, une référence équivalente à 75% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (≈ 2 483 € en 2018 pour temps plein) illustre l’esprit d’un minimum garanti. Vérifiez la convention collective pour le niveau applicable à votre profil.
Congés payés et indemnisation : vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (période 1er juin → 31 mai). L’indemnité est calculée selon la formule la plus avantageuse : 1/10 de la rémunération brute ou maintien de salaire.
Jours fériés : seul le 1er mai est obligatoirement chômé. Les autres jours fériés dépendent des choix de l’employeur ou de la convention.
- Participation aux instances : vous êtes électeur après 3 mois et éligible après 6 mois.
- Accès à la formation : le cadre permet l’investissement dans la montée en compétences.
- Indemnités : possibilités d’indemnité de fin de mission ou d’apport d’affaires selon les textes.
Pour un panorama complet du cadre en France, consultez notre guide sur le portage salarial en. La prochaine étape clarifie le choix entre CDI et CDD.
Choisir et comprendre son contrat de travail en portage salarial
Le choix du contrat conditionne votre sécurité et votre capacité à piloter votre activité.
CDI en portage salarial : vérifiez la mention obligatoire « contrat de travail de portage salarial à durée indéterminée ». Le contrat doit préciser les modalités de versement de la rémunération, le descriptif des compétences et la clause sur les périodes sans prestation non rémunérées. Ces éléments impactent directement votre trésorerie entre deux missions.
CDD en portage salarial : l’intitulé doit indiquer « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée » et respecter les mentions L1254-15. La durée maximale est de 18 mois (renouvellement inclus), avec au plus deux renouvellements. Un accord peut reporter le terme jusqu’à 3 mois si nécessaire.
Période d’essai : en CDI, elle est de 3 mois pour techniciens/agents de maîtrise et 4 mois pour cadres, renouvelable si prévu. En CDD, la règle est d’un jour par semaine, limitée à 2 semaines, ou 1 mois si la durée initiale atteint 6 mois ou plus (réf. L1242-10).
| Type de contrat | Mentions clés | Durée / période d’essai |
|---|---|---|
| CDI | « contrat de travail de portage salarial à durée indéterminée », rémunération, périodes sans prestation | Période d’essai : 3 mois (techn.), 4 mois (cadres) |
| CDD | « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », L1254-15, terme précis | Durée max 18 mois, renouvelable 2 fois ; essai : 1 j./sem. (lim. 2 sem.) ou 1 mois si ≥ 6 mois |
| Transmission | Remise du contrat au salarié porté sous 2 jours | Respect des mentions L1254-21 et L1254-15 |
Pour choisir entre CDI et CDD, pesez la continuité d’activité, la visibilité commerciale et le rythme de vos missions. Une fois le contrat maîtrisé, maîtrisez ensuite la mécanique financière : honoraires, frais et compte d’activité.
En savoir plus sur vos obligations et
Maîtriser la rémunération, les frais de gestion et le compte d’activité
Savoir lire son compte d’activité vous donne le contrôle sur votre rémunération.
Le circuit de paiement est simple à comprendre. Le client verse des honoraires à la société portage. Ensuite la société applique ses frais de gestion et paie les cotisations. Le solde devient votre salaire.
Comment la société est payée : honoraires, frais et cotisations
Honoraires = montant facturé par la mission. Frais de gestion sont prélevés avant cotisations. Puis viennent les cotisations patronales et salariales. Le reste constitue la rémunération nette.
Le compte d’activité mensuel : transparence et vérification
Le compte d’activité (L1254-25) récapitule chaque mois :
- versement client ;
- frais de gestion et frais professionnels ;
- prélèvements sociaux et fiscaux ;
- rémunération nette ;
- montant de l’indemnité d’apport d’affaires.
Contrôlez la cohérence entre facturation, contrat et bulletin de paie pour sécuriser votre rémunération.
Indemnités et protections financières
Les principales indemnités à connaître :
| Type | Taux | Objet |
|---|---|---|
| Apport d’affaires | 5% | Compense la prospection et la préparation |
| Réserve (CDI) | 10% | Constituée sur la dernière mission pour lisser les périodes creuses |
| Prime de précarité (CDD) | 10% | Indemnité versée à la fin du contrat (L1243-8) |
Anticiper l’absence de salaire sans prestation
Important : sans prestation facturée, il n’y a pas de salaire. Même en CDI, l’absence de mission peut signifier zéro paie.
Bonnes pratiques : constituez une réserve personnelle, négociez acomptes ou jalons, et planifiez la prospection en continu. Pour comprendre l’impact social et les avantages, consultez notre page sur les avantages sociaux du portage salarial.
Respecter ses obligations et sécuriser l’exécution de la mission chez l’entreprise cliente
Sécuriser l’exécution d’une mission commence par formaliser qui fait quoi et quand.
Devoirs et informations à fournir
Vous devez développer votre activité et réaliser la prestation selon les termes convenus. Fournissez sans délai les éléments de facturation et le compte rendu mensuel d’activité pour permettre l’établissement du contrat prestation et de la paie.
En cas de difficulté (périmètre, planning, validation ou paiement), alertez immédiatement la société de portage pour éviter un blocage de facturation.
Obligations de l’entreprise cliente
L’entreprise cliente garantit les conditions d’exécution : accès, matériel et sécurité sur site. Elle doit payer le prix convenu et signaler tout événement impactant la prestation.
Durée et limites d’intervention
La durée d’une prestation chez un même client est limitée à 36 mois. Le portage vise des missions ponctuelles et de l’expertise, pas un remplacement permanent de l’emploi interne.
Clauses sensibles
Les clauses d’exclusivité et de non-concurrence sont, en principe, incompatibles avec l’autonomie requise par le portage. Elles peuvent toutefois découler du contrat prestation liant la société de portage et l’entreprise.
| Point | Action recommandée | But |
|---|---|---|
| Éléments facturation | Transmettre devis, factures et justificatifs | Sécuriser la paie |
| Compte rendu | Envoyer mensuellement temps et livrables | Garantir conformité et traçabilité |
| Conditions site | Obtenir règles d’accès et sécurité écrites | Réduire les risques opérationnels |
Conclusion
Pour synthétiser, le portage salarial demande une combinaison d’autonomie commerciale, de lecture attentive du contrat travail et de rigueur dans le suivi administratif.
Avant de signer, vérifiez les mentions essentielles : modalités de rémunération, frais de gestion, conditions de fin et règles en période sans prestation.
Comparez plusieurs sociétés, simulez votre rémunération et formalisez votre offre. Envoyez vos comptes rendus et factures à temps pour protéger votre paie et la relation avec l’entreprise cliente.
Bien piloté, ce statut vous permet de développer une activité portage salarial avec la sécurité apportée par la société employeuse. Commencez par un cadrage précis et avancez avec méthode.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial selon le Code du travail ?
Le portage salarial est un dispositif tripartite encadré par le Code du travail, qui associe un professionnel indépendant, une société de portage et une entreprise cliente. La société de portage conclut un contrat de travail avec le consultant et un contrat commercial avec l’entreprise cliente, prenant en charge la facturation, les cotisations sociales et une partie de la gestion administrative.
Quels sont les rôles de la société de portage, de l’entreprise cliente et du professionnel ?
La société de portage gère la rémunération, paie les cotisations et fournit des services administratifs et assurantiels. L’entreprise cliente définit la mission, fournit les moyens nécessaires et veille à la sécurité sur site. Le professionnel réalise la prestation, organise son activité, négocie son tarif et rend compte de son travail.
Pour quelles missions ou secteurs le portage convient-il le mieux ?
Le portage convient aux missions d’expertise, de conseil, de formation ou de gestion de projet. Il est fréquent dans les secteurs du numérique, de l’ingénierie, du conseil en management, de la formation et des métiers créatifs, dès lors que la mission exige autonomie et expertise.
Quelles conditions faut-il respecter pour devenir salarié porté ?
Il faut démontrer une autonomie effective (prospection, négociation, organisation du temps), posséder une qualification ou une expérience significative et être capable de préparer et exécuter la prestation chez le client. La société de portage vérifie la conformité du profil avant contractualisation.
Quel niveau de qualification est généralement exigé ?
Les missions demandent souvent un niveau équivalent à un niveau III (Bac+2) ou une expérience professionnelle probante dans le domaine. L’important est l’adéquation entre l’expertise proposée et les attentes de l’entreprise cliente.
Comment est garantie la rémunération minimale et quel est le cadre salarial ?
La rémunération est calculée après déduction des frais de gestion et des cotisations. La convention collective du portage encadre des garanties minimales et la société de portage doit informer clairement du mode de calcul et du montant net versé.
Comment sont gérés les congés payés et les jours fériés ?
Le salarié en portage acquiert des droits aux congés payés comme tout salarié. Les jours fériés s’appliquent selon la présence en mission et les accords contractuels — le 1er mai conserve un régime particulier de protection légale.
Ai‑je des droits collectifs en portage salarial ?
Oui. En tant que salarié de la société de portage, vous pouvez être électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, selon les effectifs et les règles de la loi.
Puis‑je bénéficier d’un accès à la formation professionnelle ?
Absolument. Le dispositif permet l’accès au compte personnel de formation (CPF) et aux actions de formation, facilitant l’évolution des compétences dans un cadre sécurisé.
Quelles sont les spécificités du CDI en portage salarial ?
Le CDI dans une société de portage inclut des périodes sans mission possibles. Le contrat doit mentionner les conditions de mise à disposition, la rémunération minimale attendue et les modalités de rupture ou de mise en disponibilité entre missions.
Comment fonctionne un CDD en portage salarial ?
Le CDD est possible pour une mission déterminée : il comporte une durée, des motifs précis, une éventuelle prime de fin de contrat et des règles de renouvellement. La société de portage veille au respect des durées légales et conventionnelles.
Quelles règles s’appliquent à la période d’essai ?
La période d’essai dépend du type de contrat (CDI ou CDD) et suit les dispositions légales et conventionnelles. Elle doit être explicitée dans le contrat de travail établi par la société de portage.
Comment la société de portage fixe-t-elle ses frais de gestion ?
Les frais de gestion sont contractualisés et correspondent aux services fournis (facturation, paie, assurances, accompagnement). Ils sont exprimés en pourcentage ou en montant forfaitaire et doivent apparaître clairement dans le compte d’activité.
Qu’est‑ce que le compte d’activité mensuel ?
Le compte d’activité est un document récapitulatif qui détaille le chiffre d’affaires facturé, les frais de gestion, les cotisations sociales et la rémunération nette versée. Il assure la transparence financière entre la société de portage et le professionnel.
Quelles indemnités puis‑je percevoir en portage ?
Selon les situations, des indemnités existent : apport d’affaires, réserve en CDI, prime de précarité à la fin d’un CDD. Les modalités et montants varient selon la convention collective et le contrat signé.
Comment anticiper des périodes sans mission ?
Il est conseillé de piloter son activité : diversification des clients, constitution d’une trésorerie, prospection régulière et dialogue avec la société de portage pour envisager des solutions d’accompagnement ou des offres ponctuelles.
Quelles sont mes obligations pendant l’exécution d’une mission ?
Vous devez informer la société de portage, fournir des éléments de facturation conformes, transmettre des comptes rendus d’activité et respecter les règles professionnelles et de confidentialité fixées avec l’entreprise cliente.
Quelles obligations incombe à l’entreprise cliente en matière de sécurité ?
L’entreprise cliente doit garantir des conditions d’exécution sûres, respecter la santé et la sécurité sur site et fournir les moyens nécessaires pour l’exercice de la mission, conformément au droit du travail.
Quelle durée maximale pour une mission en portage salarial ?
Les prestations peuvent être ponctuelles ou longues, avec des limites pratiques liées au besoin d’expertise et à la réglementation du contrat. Pour des missions répétées, la durée cumulée peut être encadrée contractuellement, avec une recommandation de ne pas excéder 36 mois selon la nature du lien.
Les clauses d’exclusivité et de non‑concurrence sont‑elles compatibles avec le portage ?
Les clauses doivent être proportionnées. Une clause d’exclusivité stricte peut limiter l’autonomie essentielle au dispositif. Une clause de non‑concurrence peut être valable si elle est limitée dans le temps, l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes de l’entreprise cliente.
