Surprise : 1 consultant sur 4 en portage cesse sa mission sans préparation. Ce chiffre montre l’impact d’une rupture mal gérée sur vos revenus et vos droits.
Nous proposons une procédure claire pour sécuriser la fin de votre contrat. Vous saurez si votre situation relève d’un CDD ou d’un CDI et quelles obligations la société doit respecter.
En CDD, la prime de précarité et la remise des documents sont automatiques à la fin. En CDI, la rupture peut prendre plusieurs formes : démission, rupture conventionnelle ou licenciement.
Notre approche vous guide pas à pas : notification, délais, facturation finale et inscription à France Travail pour activer l’ARE. Pour en savoir plus sur la procédure complète, suivez notre guide détaillé.
Table of Contents
Points clés
- Identifier rapidement le type de contrat (CDD ou CDI).
- Respecter le formalisme de notification pour préserver vos droits.
- Anticiper la facturation et la clôture des missions.
- Obtenir solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle emploi.
- S’inscrire à France Travail pour déclencher l’ARE si éligible.
Comprendre le cadre du portage salarial avant de rompre
Clarifier la relation tripartite est la première étape. Vous êtes salarié de la société qui porte la mission conclue avec votre client. Cette configuration crée des droits et des obligations distincts au moment de la fin.
Deux contrats coexistent : le contrat de travail (CDD ou CDI) entre vous et la société, et le contrat de mission entre la société et le client. La fin d’une mission n’entraîne pas toujours la fin du contrat travail.
En CDD, le terme fixe la fin du contrat et respecte les règles de durée et de renouvellement. En CDI, vous pouvez rester salarié pendant les périodes sans mission, avec maintien des droits sociaux.
- Obligations de fin de mission : remise du livrable, compte rendu et facturation pour sécuriser le recouvrement.
- Rupture anticipée : elle suit le préavis inscrit au contrat de mission.
- À la fin du contrat de travail, la société doit fournir solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle emploi.
Cette compréhension vous aide à choisir la procédure adaptée et à caler le bon timing pour préserver la relation client et vos droits.
Évaluer votre situation : CDD, CDI, période d’essai, mission en cours
Avant toute décision, commencez par situer précisément votre statut et la nature du contrat en cours. Ce diagnostic rapide détermine vos marges de manœuvre et le calendrier de fin.
Cas CDD : terme prévu, renouvellement, rupture anticipée encadrée
En CDD, le contrat prend fin à son terme. Vous pouvez accepter un renouvellement deux fois, sans dépasser 18 mois. La prime de précarité est de 10% si le contrat s’achève.
Les ruptures anticipées ne sont possibles que dans des cas précis : pendant la période d’essai, d’un commun accord, pour faute grave, inaptitude ou embauche en CDI. Hors de ces motifs, des conséquences financières peuvent suivre.
Cas CDI : démission, rupture conventionnelle, licenciement exceptionnel
En CDI, la démission est possible après l’essai, avec un préavis souvent compris entre 1 et 3 mois selon l’ancienneté et la convention. La rupture conventionnelle sécurise l’accès à l’ARE et prévoit une indemnité minimale.
Le licenciement reste rare en portage et doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
| Élément | CDD | CDI |
|---|---|---|
| Fin | Terme prévu; prime 10% | Démission, rupture conventionnelle, licenciement |
| Rupture anticipée | Période d’essai / accord mutuel / faute | Après essai: préavis / convention possible |
| Renouvellement | Max 2 fois, 18 mois | Non applicable |
- Faites le point sur votre contrat et mission active.
- Anticipez la passation client si une mission est en cours.
- Évaluez motifs, indemnités et calendrier avant d’agir.
Démarches administratives pour quitter le portage salarial
Une sortie planifiée protège vos droits et sécurise votre trésorerie. Commencez par informer votre société portage par une lettre datée, idéalement en recommandé avec accusé de réception. Mentionnez les références du contrat signé et la date envisagée de fin.
Informer la société et respecter le délai de prévenance
Vérifiez la durée du préavis inscrite dans votre contrat. Si nécessaire, demandez une adaptation du préavis en fonction de la charge de mission.
Finaliser la mission, facturation et recouvrement
Cartographiez les livrables restants et planifiez les réunions de clôture. Émettez vos dernières factures et validez les temps avec le client.
La société portage prend en charge le recouvrement : suivez les paiements pour sécuriser votre rémunération et évitez les impayés.
Constituer le dossier de sortie pour sécuriser vos droits
Dressez la liste des pièces à récupérer : solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle emploi et derniers bulletins de salaire. Contrôlez les montants et les dates.
- Mettez à jour vos coordonnées bancaires et postales.
- Vérifiez la portabilité de la mutuelle et de l’épargne.
- Conservez toutes traces écrites (AR, emails, PV de clôture).
Cadrez un calendrier : notifier J‑15/J‑30, clôturer facturation J‑7 et récupérer les documents J0. Cette organisation facilite l’accès à l’ARE et réduit les risques de contestation.
Lettre de rupture et préavis : bonnes pratiques pour une sortie sécurisée
La bonne formulation de votre courrier fixe les règles du préavis et protège vos droits.
Que vous visiez une démission ou une rupture conventionnelle, la lettre doit rester concise et complète.
Incluez : identité, coordonnées, référence du contrat, statut de salarié porté, date de début, date de fin souhaitée et état des missions en cours.
Points à mentionner et envoi
- Indiquez clairement la volonté de démissionner et votre respect du préavis.
- Pour une rupture conventionnelle, proposez un entretien et mentionnez l’indemnité rupture conventionnelle attendue.
- Envoyez en recommandé avec AR ; la date de notification fait courir le préavis.
Négocier un préavis réduit en l’absence de mission
Si aucune mission n’est en cours, argumentez qu’une réduction du délai sert l’intérêt de la société et du client.
| Élément | Qui | Action |
|---|---|---|
| Identité et référence | Vous | Inscrire nom, contrat, statut |
| Dates souhaitées | Vous | Fixer la date de fin et le jour de remise |
| Passation | Vous & société portage | Planifier transferts et accès |
| Envoi | Vous | R recommandé avec AR et conserver copie |
Pour un guide détaillé sur les suites possibles après une rupture de contrat, consultez notre article dédié : procédure en cas de rupture.
Procédures selon le contrat de travail : CDD vs CDI
Selon votre contrat de travail, les règles de sortie diffèrent nettement entre CDD et CDI. Choisir la bonne option limite les risques et protège vos droits.
CDD : fin au terme et exceptions
En CDD, la fin contrat intervient au terme prévu. La prime de précarité de 10 % s’applique automatiquement.
Le contrat peut être renouvelé deux fois, sans dépasser 18 mois au total. Les ruptures anticipées restent strictement encadrées : période d’essai, accord mutuel, faute grave, inaptitude ou embauche en CDI.
CDI : options de sortie et délais
En CDI, vous pouvez démissionner ou négocier une rupture conventionnelle. La démission nécessite un préavis courant de 1 à 3 mois selon l’ancienneté.
La rupture conventionnelle permet d’obtenir une indemnité au moins égale au minimum légal et l’accès à l’ARE. L’homologation administrative prend environ 15 jours ouvrables.
Période d’essai : modalités simplifiées
La période d’essai offre une procédure allégée. La rupture s’effectue par notification formelle et respecte un préavis court proportionnel à la durée d’essai.
Pour les cadres, l’essai peut aller jusqu’à 4 mois ; adaptez la date de fin au calendrier des droits (attestation Pôle emploi) et à vos obligations envers le client.
« Anticiper la date de fin et rassembler vos justificatifs accélère l’ouverture de vos droits. »
- Vérifiez la durée totale du contrat et les clauses de renouvellement.
- Calibrez la date de fin entre mission et fin contrat.
- Faites-vous accompagner par votre société via la société porteuse pour sécuriser la procédure.
Documents indispensables à récupérer le jour de la fin de contrat
Le jour de la fin contrat, rassemblez sans tarder les pièces qui confirment la cessation effective de votre relation de travail.
Certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi
La société doit vous remettre obligatoirement le certificat de travail, le solde de tout compte, l’attestation Pôle emploi et le dernier bulletin de salaire.
Vérifiez l’identité, la date de fin, l’intitulé de poste et la concordance avec votre contrat travail. Ne signez aucun document sans contrôle.
Derniers bulletins de salaire et pièces complémentaires
- Conservez les relevés d’activité, factures finales et justificatifs de recouvrement.
- Demandez des annexes utiles : relevé de réserve, attestation de formation ou compte d’activité si nécessaire.
- Signalez immédiatement, par écrit, toute omission à la société pour correction rapide.
| Pièce | But | À vérifier |
|---|---|---|
| Certificat de travail | Preuve de la relation salarié | Identité, date de fin, poste |
| Solde de tout compte | Récapitulatif des sommes | Salaires, primes, congés payés |
| Attestation Pôle emploi | Ouvrir vos droits ARE | Dates exactes et période cotisée |
| Dernier bulletin | Justificatif de salaire | Net payé, cotisations, période |
Une remise complète et datée sécurise la suite administrative et protège vos droits. Pour connaitre les modalités de sortie détaillées, consultez notre fiche sur modalités de sortie.
Indemnités, salaire et droits au chômage après la rupture
La transition entre missions exige d’anticiper indemnités, réserve et allocations. Nous détaillons les montants et les conditions pour sécuriser votre trésorerie.
Indemnités selon le contrat
En CDD, vous recevez une prime de précarité égale à 10 % de la rémunération brute totale à la fin du contrat, sauf transformation en CDI.
En CDI, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. L’homologation administrative se fait en environ 15 jours ouvrables.
Accès aux allocations et conditions
Pour toucher les allocations chômage (ARE), inscrivez‑vous rapidement à France Travail et transmettez l’attestation Pôle emploi et le certificat de travail.
Vous devez justifier d’au moins 130 jours ou 910 heures travaillées. La démission n’ouvre pas droit à l’ARE sauf motif légitime : vérifiez votre situation avant d’agir.
Réserve et gestion de la trésorerie en inter‑contrat
En inter‑contrat sous CDI, prévoyez une réserve financière d’environ 10 % du brut pour lisser la rémunération entre deux missions.
- Calculez l’impact sur vos mois de transition.
- Faites valider les montants au solde de tout compte.
- Anticipez fiscalité et délais de versement pour éviter une rupture de revenu.
Après la fin du portage : transition, nouvelles missions et changement de statut
La fin d’une mission ouvre plusieurs chemins professionnels : poursuite en portage, création d’entreprise ou retour en emploi salarié.
Organisez votre transition selon vos objectifs. Vous pouvez continuer en portage salarial avec une nouvelle mission ou rejoindre une autre société portage. Vous pouvez aussi créer une structure (EURL, SASU) si vous souhaitez autonomie et contrôle.
Vérifiez l’absence de clause de non-concurrence dans votre contrat. Par défaut, la convention n’en impose pas, ce qui facilite la continuité avec vos clients.
Poursuivre, changer de statut ou retrouver un emploi
- Valorisez vos livrables et résultats pour candidater à un emploi ou convaincre un nouveau client.
- Étudiez les coûts et la gouvernance d’une EURL vs SASU avant de quitter le cadre protecteur du portage.
- Si vous pensez à une démission, vérifiez l’impact sur l’ARE ; la rupture conventionnelle peut sécuriser vos droits.
| Option | Avantage | À vérifier |
|---|---|---|
| Poursuivre en portage | Sécurité sociale et simplicité | Pipeline de missions, frais de gestion |
| Créer EURL / SASU | Autonomie fiscale et gouvernance | Coûts, comptabilité, protection sociale |
| Reprendre un emploi salarié | Stabilité et avantages sociaux | Position, rémunération, continuité clients |
Conseil pratique : maintenez le lien avec vos clients. Annoncez votre transition, précisez les nouvelles modalités de facturation et planifiez la reprise d’activité.
Conformité et mises à jour 2024‑2025 : sécuriser la procédure
Les récentes mises à jour visent à sécuriser la fin de contrat et réduire les litiges. L’avenant n°12 du 10 juillet 2024 impose une transparence renforcée sur les conditions de rupture dans chaque contrat et avenant.
- Clarté obligatoire des clauses liées à la rupture, au préavis et aux indemnités.
- Égalité professionnelle renforcée et mentions explicites des droits.
Rupture conventionnelle : séquence à respecter
Respectez l’enchaînement : entretien(s), convention écrite, délai de rétractation, puis homologation. L’homologation se fait sous 15 jours ouvrables en règle générale.
Prévenir les litiges : traçabilité et coordination
Archivez toutes les preuves : dates de notification, accusés d’envoi, comptes rendus. Cette traçabilité réduit fortement le risque contentieux.
Conseil pratique : synchronisez la durée des étapes clés avec l’ouverture des droits (ARE) et formalisez tout accord écrit avec votre société portage.
Pour choisir une société adaptée et conforme, consultez notre sélection : meilleures sociétés de portage salarial.
Conclusion
Pour conclure, adoptez une méthode claire et progressive avant de mettre fin à votre contrat en portage salarial.
Clarifiez d’abord si vous êtes en CDD ou CDI, vérifiez la période essai et planifiez la passation de mission. En CDD, la fin contrat au terme reste la voie la plus sûre avec prime de précarité.
En CDI, privilégiez la rupture conventionnelle pour sécuriser l’accès aux allocations chômage. Rassemblez dès maintenant solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle emploi et derniers bulletins.
Maintenez un dialogue traçable avec votre société et vos clients, anticipez le préavis et mobilisez une réserve si nécessaire. Avec une démarche rigoureuse, chaque salarié porté peut réussir sa transition vers un nouvel emploi ou un statut indépendant.
FAQ
Quelles sont les étapes initiales à vérifier avant de mettre fin à mon contrat en portage salarial ?
Avant toute démarche, vérifiez votre type de contrat (CDD ou CDI), la présence d’une période d’essai, la durée restante de la mission et les clauses spécifiques du contrat signé avec la société de portage. Assurez-vous aussi de l’existence d’un préavis et des modalités de facturation en cours.
Comment fonctionne la relation tripartite et en quoi influence-t‑elle la rupture du contrat ?
La relation tripartite lie le salarié porté, la société de portage et le client final. La rupture implique des obligations contractuelles entre ces trois parties : arrêt de la mission côté client, respect des procédures internes de la société de portage et gestion administrative du salarié porté (bulletins, attestations).
Quelle est la différence concrète entre contrat de travail (CDD/CDI) et contrat de mission en portage ?
Le contrat de travail (CDD ou CDI) lie le salarié porté à la société de portage. Le contrat de mission définit la prestation entre la société de portage et le client final. La fin de mission impacte la facturation et peut déclencher la fin du contrat de travail selon les clauses convenues.
Que faire si je suis en CDD et que je souhaite rompre avant le terme prévu ?
La rupture anticipée d’un CDD est encadrée : accord entre parties, cas de force majeure, faute grave ou embauche en CDI du salarié sont des motifs possibles. Autrement, des indemnités peuvent être dues. Vérifiez les clauses du contrat et sollicitez un échange écrit avec la société de portage.
Quelles options s’offrent à moi en CDI pour mettre fin au contrat ?
En CDI vous pouvez démissionner, proposer une rupture conventionnelle ou, dans des cas rares, subir un licenciement. La rupture conventionnelle permet d’obtenir une indemnité et l’accès aux allocations chômage si les conditions sont remplies.
Comment informer ma société de portage et quels délais respecter ?
Informez la société de portage par écrit (lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception) en respectant le délai de prévenance prévu au contrat. Mentionnez la date de fin souhaitée, la situation de la mission et demandez la liste des documents à récupérer.
Quelles actions sont nécessaires pour finaliser la mission et la facturation avant de partir ?
Clôturez les livrables, validez les heures et dépenses remontées, émettez les factures conformément aux contrats, et suivez le recouvrement. Demandez un état récapitulatif des paiements à la société de portage pour éviter des litiges post‑fin de contrat.
Quels documents dois‑je constituer pour sécuriser mes droits lors de la sortie ?
Constituez un dossier contenant le contrat de travail, avenants, courriers échangés, factures, preuves de mission, bulletins de salaire et attestations clients. Ces pièces facilitent l’accès aux indemnités et aux allocations chômage.
Que doit contenir une lettre de démission ou une demande de rupture conventionnelle ?
Indiquez vos coordonnées, la date d’envoi, la volonté claire de rompre le contrat, la date envisagée de fin et, pour la rupture conventionnelle, la demande d’ouverture de négociation. Soyez factuel et conservez une copie datée.
Puis‑je négocier un préavis réduit si je n’ai plus de mission ?
Oui, un préavis réduit peut être négocié à l’amiable avec la société de portage, surtout en l’absence de mission. Obtenez un accord écrit précisant la durée et les éventuelles contreparties financières.
Quelles sont les règles spécifiques à la fin d’un CDD : prime de précarité et exceptions ?
À la fin d’un CDD, sauf exceptions, vous percevez une prime de précarité équivalente à 10 % de la rémunération totale. Certaines situations (transformation en CDI, rupture anticipée pour faute, embauche en CDI par le client) peuvent exclure ou modifier ce droit.
Comment se déroule l’homologation d’une rupture conventionnelle en CDI ?
Après accord écrit entre vous et la société de portage, le dossier est transmis pour homologation à l’autorité compétente (selon procédure en vigueur). Respectez les délais légaux et conservez les preuves d’accord et de dépôt du dossier.
Quelles sont les modalités de rupture pendant la période d’essai ?
La rupture pendant la période d’essai suit des modalités simplifiées : respect d’un délai de prévenance variable selon la durée d’emploi et notification écrite recommandée. Aucun formalisme d’homologation n’est requis, mais conservez les échanges écrits.
Quels documents dois‑je récupérer le jour de la fin de contrat ?
Demandez le certificat de travail, le solde de tout compte, et l’attestation Pôle emploi. Vérifiez aussi la remise des derniers bulletins de salaire et toute pièce liée aux congés payés ou aux remboursements.
Quel est le rôle des derniers bulletins de salaire dans la transition ?
Les derniers bulletins servent de preuve de rémunération pour le calcul des indemnités et des droits à l’assurance chômage. Conservez‑les précieusement pour vos démarches auprès de France Travail et pour vos archives personnelles.
Quelles indemnités puis‑je percevoir après la rupture : précarité et rupture conventionnelle ?
En CDD, la prime de précarité (10 %) est fréquente. En CDI, une rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité de rupture, dont le montant dépend des négociations et des minima légaux. Vérifiez les calculs sur vos bulletins.
Comment s’effectue l’ouverture des droits aux allocations chômage (ARE) après rupture ?
Pour prétendre à l’ARE, il faut remplir les conditions d’activité préalable et que la rupture ne soit pas une démission non légitime. Inscrivez‑vous rapidement auprès de France Travail, joignez les attestations fournies par la société de portage et suivez la procédure d’ouverture des droits.
Que signifie avoir une réserve financière en tant que salarié porté et comment la gérer ?
La réserve financière correspond aux montants mis de côté pour couvrir les périodes sans mission (inter‑contrat). Gérez‑la via une trésorerie personnelle pour lisser vos revenus et négociez, le cas échéant, des avances ou modalités de paiement avec la société de portage.
Quelles options s’offrent à moi après la fin du portage : rester, changer ou créer ?
Vous pouvez poursuivre avec la même société, rejoindre une autre société de portage, reprendre un emploi salarié classique ou créer votre entreprise. Évaluez la continuité des clients, les obligations contractuelles et les impacts sociaux et fiscaux de chaque choix.
Comment assurer la continuité des relations clients après la sortie du portage ?
Préparez une transition en informant les clients, transférez les dossiers de manière sécurisée et formalisez les accords commerciaux (nouveau contrat direct, prestation freelance ou collaboration via une autre société). Respectez les clauses de non‑sollicitation s’il y en a.
Quels changements récents (2024‑2025) impactent la sortie du portage salarial ?
L’avenant n°12 du 10 juillet 2024 renforce la transparence sur les conditions de rupture et impose davantage de traçabilité. Vérifiez les mises à jour contractuelles de votre société de portage et conservez tous les accords écrits pour prévenir les litiges.
Comment prévenir les litiges lors de la procédure de rupture ?
Documentez chaque étape : courriels, lettres recommandées, procès‑verbaux de réunions, accords signés. Demandez des confirmations écrites pour les décisions importantes et faites vérifier, si besoin, vos droits par un conseiller spécialisé.
