Vous avez sans doute déjà ressenti l’ambivalence entre envie d’indépendance et besoin de protection. Nous l’avons vu chez des consultants, freelances et cadres en transition : on veut garder la liberté de choisir ses missions, tout en limitant les risques.
La définition portage salarial tient en une idée simple : vous négociez et réalisez votre mission, une société prend en charge la facturation et la paie, et vous bénéficiez d’un cadre légal proche du salariat. Ce modèle allie sécurité sociale et autonomie de choix.
Ce guide s’adresse aux freelances, consultants, experts et cadres qui veulent sécuriser leur activité sans créer de société. Nous détaillerons le cadre légal, le statut, les contrats, la rémunération et les points de vigilance : missions à trouver soi-même, frais et limites de durée.
Pour aller plus loin, consultez notre guide complet sur le portage salarial : nous vous guidons étape par étape, avec des repères concrets et un ton rassurant.
Table of Contents
Points Clés
- Un modèle qui combine autonomie et protection sociale.
- Convient aux indépendants souhaitant éviter la création d’entreprise.
- Cadre légal et contrats encadrés par le Code du travail en France.
- Attention aux frais, aux activités exclues et à la recherche de missions.
- Nous proposons un accompagnement clair et des repères pratiques.
Comprendre le portage salarial en France
Ici, vous voyez comment concilier prospection indépendante et statut salarié. Ce modèle place l’expert au cœur de la relation commerciale tout en offrant un cadre protecteur.
Le principe clé : indépendant dans la prospection, salarié pour la protection
Vous trouvez et négociez vos missions auprès de vos clients. Une société de portage facture la prestation et vous embauche en CDI ou CDD.
Le résultat : vous gardez la liberté commerciale et bénéficiez d’une couverture comparable à celle d’un salarié classique.
Pourquoi ce modèle hybride répond aux évolutions du travail
La montée du freelancing et le besoin de flexibilité poussent de nombreux professionnels à choisir ce type de collaboration.
La protection offerte inclut l’assurance maladie, la retraite, le chômage et souvent une mutuelle. Cela change la donne face à d’autres statuts moins protégés.
- Fonctionnement terrain : mission signée → client paie l’entreprise → vous touchez un salaire.
- Intérêt carrière : tester une offre, sécuriser une transition, lisser le risque.
« Je travaille pour des clients comme un indépendant, mais je suis salarié d’une société de portage. »
Ce dispositif est utile, mais encadré : nous allons détailler le droit, les contrats et les conditions pratiques dans les sections suivantes.
Définition portage salarial : cadre légal et notion de relation tripartite
Le cadre légal organise une interface claire entre l’expert, l’employeur juridique et l’entreprise cliente.
Trois contrats distincts structurent la relation. Un contrat de travail lie le salarié porté à l’entreprise de portage. Un contrat commercial lie l’entreprise de portage à l’entreprise cliente. Le professionnel exécute la mission chez le client.
Qui fait quoi
- L’entreprise de portage paie le salaire, gère la paie et les cotisations.
- L’entreprise cliente commande la prestation et règle la société prestataire.
- Le salarié réalise la mission sans lien de subordination hiérarchique avec le client.
Repères légaux et convention
Les règles figurent dans le Code du travail, notamment les articles L.1254-2 et L.1254-3. La convention collective du 22 mars 2017, applicable depuis le 1er juillet 2017, précise les minima, la qualification et le compte d’activité.
Différences avec intérim et prêt de main-d’œuvre
Contrairement à l’intérim, la prospection revient au professionnel et non à l’entreprise utilisatrice. Le risque de requalification existe si un lien de subordination est avéré.
« Comprendre ce cadre légal protège votre activité et sécurise l’entreprise cliente. »
| Aspect | Portage | Intérim |
|---|---|---|
| Prospection | Par le professionnel | Par l’agence |
| Employeur juridique | Entreprise de portage | Agence d’intérim |
| Lien hiérarchique chez le client | Absence (en principe) | Possible selon mission |
| Référence légale | L.1254-2 / L.1254-3 + convention 22/03/2017 | Articles du Code du travail applicables à l’intérim |
À qui s’adresse le statut de salarié porté
Ce statut cible avant tout les professionnels qui maîtrisent la prospection et l’organisation de leur travail. Il convient à ceux qui veulent sécuriser leur parcours tout en conservant la liberté de choisir leurs missions.
Autonomie commerciale et absence de lien de subordination
Le salarié porté doit pouvoir chercher ses propres clients, fixer le prix et définir les modalités d’exécution. Vous restez maître de votre planning et de l’organisation du travail.
Profils fréquents
- Cadres en transition : testent une activité indépendante sans créer de structure.
- Consultants (IT, stratégie, RH) : vendent une expertise et un livrable.
- Ingénieurs et experts métiers : missions techniques ponctuelles.
- Formateurs : prestations de formation et accompagnement.
Pourquoi ces profils ? Ils réalisent des missions intellectuelles où l’expertise se valorise. Ils savent négocier un TJM, cadrer un livrable et piloter la relation client.
«Sécuriser votre trajectoire tout en gardant votre liberté de choisir vos clients et missions.»
Pour en savoir plus sur le chemin vers l’indépendance protégée, consultez notre guide pratique. La suite détaille les conditions d’éligibilité fixées par la loi et la branche.
Conditions d’éligibilité côté salarié porté
L’accès au statut repose sur des critères précis qui garantissent la qualité de l’offre et la sécurité du dispositif.
Expertise : critères opérationnels
Expertise signifie ici la capacité à analyser un besoin, construire une proposition claire, négocier les modalités et exécuter la mission.
Concrètement, il s’agit de savoir diagnostiquer une situation, rédiger une offre professionnelle et délivrer un livrable conforme aux attentes du client.
Qualification : niveau et expérience
La convention collective du 22 mars 2017 reprend l’article L.1254-2 : la qualification minimale exigée est de niveau 5 (Bac+2) ou une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur.
Cette exigence vise à sécuriser le modèle en garantissant un niveau de compétence suffisant pour l’activité confiée.
Autonomie d’organisation
L’autonomie porte sur la gestion du temps, la répartition des tâches et le respect des temps de repos. Vous organisez votre travail sans planning imposé par l’entreprise de portage.
La prospection et la négociation des missions restent de votre responsabilité. L’entreprise de portage n’a pas l’obligation de vous fournir du travail.
Repères pratiques : préparez un CV actualisé, un portfolio, des attestations de missions et des références. Vérifiez ces conditions avant de signer et consultez nos conseils sur les atouts du portage salarial.
Dans quels cas l’entreprise cliente peut recourir au portage salarial
Ce choix vise à obtenir vite une compétence précise, sans transformer le besoin en poste permanent.
Logique pour l’entreprise cliente : le mécanisme offre un accès rapide à une expertise. Il sert pour une mission ou une prestation limitée, pas pour pourvoir un emploi durable.
Tâche occasionnelle hors activité normale
L’article L.1254-3 du code travail précise le premier cas : une tâche qui n’entre pas dans l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Prestation ponctuelle nécessitant une expertise
Le second cas couvre une prestation ponctuelle lorsque l’expertise manque en interne. Exemples : audit cybersécurité, migration SI, conduite du changement, formation spécialisée ou pilotage projet limité dans le temps.
Interdictions et limites
- Article L.1254-4 : interdiction de remplacer un salarié gréviste.
- Attention aux travaux dangereux ou réglementés selon la nature des services.
«Un cadrage précis des objectifs, livrables, durée et reporting limite le risque de requalification.»
Conseil pratique : formalisez l’objet, le prix, la durée et les livrables. Un cadre conforme protège l’entreprise cliente et sécurise la mission.
Durée de mission et limites temporelles du portage
Le recours n’est pas illimité : la loi fixe un plafond clair pour protéger la nature ponctuelle des missions.
Règle générale : la durée d’une mission confiée via le dispositif est limitée à 36 mois au total, conformément aux textes (L.1254-4).
Pourquoi cette limite ? Le cadre vise des besoins ponctuels ou projetés, même si une mission peut s’étendre sur plusieurs mois ou années par phases.
CDI vs CDD : implications pratiques
En CDI, la relation de travail peut perdurer entre deux missions et offrir une continuité. En CDD, la vigilance est plus forte : la pratique indique souvent une limite opérationnelle à 18 mois pour un même contrat.
- Anticipez les bascules : prévoyez avenants ou reconductions planifiées.
- Cadrez la mission par jalons, phases et livrables.
- Mettez en place un plan de prospection pour limiter les périodes sans activité.
Point d’attention : surveillez la durée cumulée des missions pour éviter une rupture réglementaire ou une requalification.
« Bien comprendre les limites temporelles permet d’éviter les mauvaises surprises et de construire une trajectoire stable. »
Secteurs autorisés et activités exclues
Le droit n’impose pas de catalogue fermé de secteurs : le mécanisme reste ouvert à une large gamme d’activités intellectuelles. Cette souplesse permet à de nombreuses prestations de trouver un cadre sécurisé au sein d’une entreprise.
Principe général d’ouverture
En droit, aucune liste limitative ne figure dans le code travail. Les prestations de conseil, IT, data, ingénierie, audit, RH, achats, formation ou management de transition sont courantes.
Interdiction des services à la personne
Une interdiction explicite concerne les services personne tels que la garde d’enfants, l’assistance à domicile et les tâches ménagères (article L.1254-5).
Le non-respect expose l’entreprise de portage et l’entreprise cliente à des sanctions (3 750 € selon les articles L.1255-14 et L.1255-16).
Professions réglementées
Certaines professions (médicales, avocats, notaires, architectes) relèvent de règles ordinales. Ces règles sectorielles peuvent limiter l’exercice de l’activité cœur de métier.
Conseil pratique : vérifiez les règles propres à votre ordre professionnel et, si besoin, orientez vos prestations vers des missions compatibles (par exemple la formation).
«Vérifier la conformité sectorielle protège votre activité et l’entreprise cliente.»
Rôle et obligations de l’entreprise de portage salarial
L’entreprise de portage agit comme un tiers de confiance entre vous et le client. Elle sécurise la relation en tant qu’employeur légal et opérateur administratif.
Exclusivité et conformité : la société doit exercer l’activité à titre exclusif (L.1254-24) et respecter la déclaration préalable ainsi que l’obtention d’une garantie financière (L.1524-27). Ces exigences évitent les acteurs non conformes.
Gestion opérationnelle : l’entreprise prend en charge le contrat de travail, la paie, le versement des cotisations et la facturation. Cette gestion vous fait gagner du temps et réduit vos risques administratifs.
Assurance et limites
La société doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette couverture protège la prestation chez le client.
Ce qu’elle ne fait pas
Attention : l’entreprise de portage ne doit pas fournir le travail au salarié porté. Vous restez responsable de prospection et du développement commercial.
- Critères de vigilance : transparence des documents, qualité du reporting, réactivité et conformité légale.
- Vérifiez la clarté du contrat et le détail des frais avant de signer.
«Un partenaire fiable simplifie la gestion et protège votre activité.»
La garantie financière : un pilier de sécurité
Le mécanisme de garantie sécurise le système en couvrant salaires et obligations sociales si l’entreprise assurant la paie est défaillante.
Objectif : salaires et cotisations couverts en cas de défaillance
La garantie financière intervient pour garantir le paiement du salaire et le versement des cotisations lorsque l’entreprise de portage ne peut plus honorer ses engagements (art. L.1254-26).
Elle protège ainsi votre trésorerie personnelle et la continuité des droits sociaux.
Qui peut se porter caution et conditions de validité
Seule une caution émise par une banque, un assureur, un organisme de garantie collective ou une société de caution mutuelle est valable.
Ce cadre limite le risque en imposant des garants habilités et solvables.
Calcul : pourcentage de masse salariale et minimum réglementaire (ex. 2024)
Le calcul combine un pourcentage de la masse salariale annuelle N-1 et un plancher. En pratique, la règle impose au moins 10% de la masse salariale N-1.
En 2024, le plancher correspond à deux fois le PASS, soit 92 736 € (D.1254-1). Cette double règle évite les trous de couverture quel que soit le volume d’activité.
- Ce que vous devez demander : l’attestation de garantie, la période couverte et l’identité du garant.
- Vérifiez la validité des documents et que le garant est bien habilité par les autorités compétentes.
- Comparez le montant indiqué au dernier bilan de l’entreprise et aux frais éventuels pour apprécier la solidité réelle.
«Une entreprise de portage sérieuse prouve sa conformité : c’est un signal fort de sécurité pour votre activité.»
Les contrats à connaître en portage salarial
Savoir identifier chaque engagement contractuel clarifie vos obligations et vos garanties.
Contrat de travail (CDI ou CDD) : ce contrat lie le salarié porté à la société. Il fixe le régime social, la rémunération et les droits (congés, prévoyance). En CDI, la relation peut durer entre missions ; en CDD, la durée et l’objet doivent être explicites.
Contrat commercial de prestation : il unit l’entreprise cliente et la société. Il définit l’objet de la prestation, la durée, le prix, les livrables et les conditions de paiement. Un document précis protège contre les malentendus et la requalification.
Convention d’adhésion : ce document précise les modalités pratiques : frais de gestion, règles de remboursement des frais, calendrier de versement du salaire et obligations réciproques.
«Exigez des contrats lisibles et des clauses transparentes avant toute signature.»
| Document | Parties | Points clés | Risque si flou |
|---|---|---|---|
| Contrat de travail | Salarié porté ↔ Société | Statut, rémunération, durée (CDI/CDD) | Requalification, manque de droits |
| Contrat de prestation | Société ↔ Entreprise cliente | Objet, prix, livrables, durée | Litiges commerciaux, impayés |
| Convention d’adhésion | Salarié porté ↔ Société | Frais, versements, modalités | Surprises financières, absence de transparence |
Mentions obligatoires du contrat de travail en portage salarial
Les mentions imposées par la loi protègent votre revenu et clarifient les responsabilités. Elles rendent la rémunération et les règles de gestion vérifiables entre vous, l’entreprise et le client.
Mentions spécifiques pour un CDD
Pour un CDD, le contrat doit préciser l’objet de la mission, la durée et le prix de la prestation (y compris l’indemnité d’apport d’affaires).
Il doit aussi détailler les frais gestion appliqués et les frais professionnels remboursables.
Vérifiez les conditions de fin de contrat : préavis, indemnités éventuelles et modalités de reclassement.
Mentions spécifiques pour un CDI
En CDI, le contrat doit expliquer la méthode de calcul de la rémunération, les prélèvements et retenues appliqués.
Il doit en outre indiquer l’identité du garant associé à la garantie financière.
Ces informations permettent de contrôler chaque versement et la solidité du partenaire.
Délais de remise et checklist avant signature
Le contrat doit vous être remis sans délai inutile : c’est essentiel pour démarrer la mission et pour la preuve en cas de litige.
- Relisez l’objet, la durée (mois), le prix et le détail des frais gestion.
- Demandez la méthode de calcul du salaire et la preuve de garantie financière.
- Clarifiez les frais professionnels remboursables et leur justificatif.
«Un contrat lisible protège vos droits et sécurise vos revenus.»
Compte d’activité : suivi mensuel et transparence
Votre tableau de bord financier rend visible la conversion du chiffre facturé en rémunération. Il est tenu par l’entreprise de portage (L.1254-25) et vous informe chaque mois des flux liés à votre mission.
Éléments imputés et lecture simple
Le compte liste les versements client, les frais de gestion, les frais professionnels, les prélèvements fiscaux et les cotisations. Cette présentation facilite le contrôle et la réconciliation entre facture et paie.
Informations mensuelles obligatoires
Chaque mois vous recevez le détail du montant facturé, la rémunération nette versée, et l’indemnité d’apport d’affaires le cas échéant. Ces éléments permettent d’évaluer la cohérence entre votre activité commerciale et votre salaire.
Provisions, réserve et cas d’usage
Une provision alimentée selon la convention (ex. 10% en CDI sur la dernière mission et 10% en CDD) constitue une réserve. Elle sert à lisser les revenus lors d’une baisse d’activité, d’une fin de mission ou d’une transition.
- Cas concret : utilisation de la réserve pour couvrir un mois sans mission.
- Bonne pratique : comparez la qualité du reporting et la transparence des comptes entre sociétés avant de choisir.
«Un compte d’activité clair protège votre rémunération et vos droits.»
Rémunération en portage salarial : du chiffre d’affaires au salaire
Le chemin entre la facture client et votre rémunération effective comporte des déductions incontournables.
Déductions principales : frais de gestion, cotisations, fiscalité
Votre rémunération part du CA HT facturé au client. La société prélève d’abord les frais de gestion (souvent 3–10%).
Viennent ensuite les cotisations sociales et l’imposition. Le montant résiduel devient le salaire brut puis net après prélèvements.
Frais professionnels : optimiser le net
Les frais professionnels (déplacements, matériel, formation) peuvent augmenter votre net s’ils sont remboursés hors salaire.
Gardez des justificatifs et respectez les règles internes de la société pour éviter des refus ou des reclassements fiscaux.
TJM et jours facturables : calibrer votre prix
Le TJM sert d’outil pour atteindre vos objectifs de rémunération. Calculez-le selon vos charges, jours facturables et taux de conversion souhaité.
Intégrez la prospection, l’administratif et les inter-contrats : vous n’êtes pas payé tous les jours de l’année.
Ordres de grandeur : CA HT → net
Repère courant : le net représente environ 46% à 54% du CA HT selon options et niveau de charges. Ces fourchettes vous aident à fixer un prix réaliste et un TJM cohérent.
«Comprendre la chaîne de transformation du CA en salaire est essentiel pour piloter votre activité.»
Minimum de salaire et indemnités prévues par le Code du travail et la branche
Le législateur et la branche imposent des seuils pour protéger le revenu des professionnels en mission.
Rémunération minimale : en l’absence d’un accord de branche étendu, l’article L.1254-2 du code prévoit un plancher. Ce minimum correspond à 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PSS), soit 2 898 € brut mensuel pour un temps plein en 2024.
Ce repère évite un salaire fixé au hasard et garantit une base de rémunération visible sur la fiche de paie et le compte d’activité.
Junior, senior et forfait jours : principes de seuils
La convention collective précise des grilles ou garanties selon le niveau (junior / senior) et le régime (forfait jours). Elles assurent une garantie mensuelle minimale adaptée au profil.
Concrètement, un salarié peut bénéficier d’un seuil supérieur au minimum légal selon sa classification. Vérifiez ces garanties dans votre convention et sur votre fiche de paie.
Indemnité d’apport d’affaires
L’article L.1254-9 impose une indemnité en faveur du salarié quand il trouve le client. Cette indemnité valorise la prospection et s’élève à 5 % de la rémunération brute mensuelle selon la convention.
Elle doit apparaître clairement sur le compte d’activité et sur la paie. C’est un élément à intégrer dans le calcul de votre TJM pour respecter les minima après déductions.
| Élément | Base légale / convention | Repère 2024 |
|---|---|---|
| Rémunération minimale | L.1254-2 (code) | 75% du PSS → 2 898 € brut / mois |
| Garanties junior/senior | Convention collective | Seuils variables selon classification |
| Indemnité d’apport d’affaires | L.1254-9 (code) | 5% de la rémunération brute mensuelle |
Conseils pratiques :
- Calculez un TJM qui couvre frais, cotisations et ce minimum.
- Vérifiez chaque mois sur le compte d’activité la présence du salaire, des congés et de l’indemnité d’apport d’affaires.
- En cas de doute, consultez votre contrat ou notre fiche sur le statut du salarié porté.
«Ces garde-fous garantissent que votre activité reste viable et protégée entre deux missions.»
Avantages et limites du portage salarial pour l’indépendant
Avant de vous engager, pesez les bénéfices concrets en termes de couverture sociale et les coûts opérationnels.
Protection sociale et stabilité
Contrat de travail : il sécurise vos droits et donne accès à la maladie, la retraite, le chômage et souvent une mutuelle.
La présence d’une assurance RC pro renforce la sécurité de la prestation chez le client.
Souplesse et autonomie
Vous choisissez vos missions et négociez le prix avec le client. Cette liberté aide à positionner une offre à forte valeur ajoutée.
Gain de temps administratif
L’entreprise prend en charge la facturation, les déclarations et le versement des cotisations. Vous réduisez votre charge mentale et gagnez du temps pour développer votre activité.
Limites concrètes
- Frais : les frais gestion varient souvent entre 3 % et 10 % du CA.
- Cotisations : le poids des charges peut réduire nettement le net perçu.
- Revenus variables et obligation de trouver vos propres missions.
- Durée réglementaire limitée à 36 mois pour certaines missions.
«Connaître ces avantages et ces limites vous permet d’arbitrer sereinement votre trajectoire professionnelle.»
Choisir son entreprise de portage : critères de sélection concrets
Comparer les offres permet d’écarter les modèles opaques et de sécuriser votre activité sur le long terme.
Frais de gestion et services inclus : exigez une grille claire. Comparez le pourcentage, les plafonds annuels et ce qui est inclus (juridique, ADV, outils). Méfiez-vous des promesses trop attractives sans détail.
Politique sur les frais professionnels : vérifiez les catégories remboursées, les justificatifs acceptés et les délais de remboursement. Une politique généreuse améliore significativement votre net.
Outils, reporting et accompagnement
Priorisez une entreprise offrant un simulateur fiable et un compte d’activité conforme (L.1254-25). La lisibilité des bulletins et la réactivité du support sont essentielles.
Solidité, conformité et valeur ajoutée
Demandez l’attestation de garantie financière, la preuve d’assurance RC pro et des avis clients vérifiables. Évaluez la réputation, l’ancienneté et l’offre de formation.
| Critère | Question à poser | Impact |
|---|---|---|
| Frais gestion | Pourcentage, plafond, services inclus | Net perçu et coût réel |
| Frais professionnels | Catégories, justificatifs, délais | Remboursement et optimisation du net |
| Garantie & assurances | Attestation, garant, RC pro | Sécurité en cas de défaillance |
| Accompagnement | Formation, mise en réseau, support | Développement et protection |
«Privilégiez la transparence et la preuve documentaire avant toute signature.»
Conclusion
Au bout du compte, ce mécanisme combine autonomie commerciale et sécurité sociale. Vous négociez vos missions, gardez la maîtrise de votre activité et profitez d’un cadre de travail protégé par un contrat.
Retenez les points juridiques clés : relation tripartite, cas d’usage pour l’entreprise cliente, limites d’activités et durée, obligations de l’opérateur. La garantie financière, le compte d’activité et la transparence des flux sont vos leviers de protection.
Pour décider, vérifiez votre éligibilité, calculez un TJM réaliste et comparez les offres. Demandez attestations (garantie, RC pro) et relisez tout avenant au contrat via notre fiche dédiée : avenant au contrat.
Bien compris et bien cadré, le portage salarial peut devenir un levier fiable pour développer votre activité en France.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et qui sont les acteurs concernés ?
Le portage salarial est un dispositif hybride qui permet à un professionnel indépendant d’exercer une activité commerciale tout en bénéficiant du statut de salarié. Trois acteurs interviennent : le salarié porté (vous), l’entreprise de portage qui gère le contrat et la paie, et l’entreprise cliente qui achète la prestation. Ce cadre tripartite sécurise la relation commerciale et sociale.
Quel est le principe clé du modèle et pourquoi il répond aux évolutions du travail ?
Le principe combine autonomie commerciale (vous prospectez et négociez vos missions) et protection sociale (vous êtes salarié pour la sécurité : retraite, assurance maladie, indemnisation chômage potentielle). Ce modèle convient aux nouvelles formes d’activité indépendantes qui réclament flexibilité et sécurité.
Quelle est la base légale du dispositif et quelles règles du Code du travail s’appliquent ?
Le dispositif est encadré par le Code du travail et une convention collective dédiée. Ces textes définissent les obligations des parties, les mentions contractuelles, les modalités de rémunération et la nécessité d’une garantie financière pour couvrir salaires et cotisations en cas de défaillance.
En quoi le dispositif diffère-t-il de l’intérim ou du prêt de main-d’œuvre ?
Contrairement à l’intérim, le salarié porté négocie directement ses clients et exerce une autonomie technique et commerciale. Le prêt de main-d’œuvre a d’autres limites légales (notamment en cas de substitution de salariés). Le dispositif vise une relation fondée sur une prestation intellectuelle et autonome.
À qui s’adresse ce statut ?
Il s’adresse aux professionnels autonomes : cadres, consultants, ingénieurs, formateurs ou experts souhaitant combiner indépendance et protection sociale. L’activité doit permettre une organisation autonome sans lien de subordination permanent.
Quelles conditions d’éligibilité doit remplir le salarié porté ?
Le porté doit justifier d’une expertise opérationnelle (compétences, capacité de négociation et d’exécution), d’une qualification minimale (niveau Bac+2 ou expérience équivalente d’environ 3 ans) et d’autonomie d’organisation pour gérer temps et tâches.
Dans quels cas l’entreprise cliente peut-elle recourir à ce dispositif ?
L’entreprise cliente peut y recourir pour des missions ponctuelles, une expertise absente en interne ou une tâche occasionnelle hors du périmètre permanent. Le recours est interdit pour remplacer un salarié gréviste ou dans d’autres cas prévus par la loi.
Quelle est la durée maximale d’une mission en portage salarial ?
Le recours est encadré : la durée maximale globale est souvent fixée à 36 mois selon les conditions du contrat. Des spécificités existent selon que vous êtes en CDI porté ou en CDD porté ; ces modalités doivent être précisées dans les contrats.
Toutes les activités sont-elles autorisées en portage salarial ?
Le principe est d’ouverture mais certaines activités sont exclues : les services à la personne (garde d’enfants, aide à domicile, ménage) sont généralement interdits, tout comme certaines professions réglementées soumises à des règles sectorielles spécifiques.
Quelles sont les obligations de l’entreprise de portage ?
L’entreprise de portage doit assurer la gestion administrative (contrat de travail, paie, cotisations, facturation), vérifier l’éligibilité des missions, proposer une assurance responsabilité civile professionnelle et respecter l’obligation de garantie financière. Elle ne doit pas fournir de travail au salarié porté comme un employeur classique.
Qu’est-ce que la garantie financière et quel est son rôle ?
La garantie financière protège les salaires et les cotisations en cas de défaillance de l’entreprise de portage. Elle peut être fournie par un établissement financier ou un organisme agréé et se calcule en pourcentage de la masse salariale avec un minimum règlementaire à respecter.
Quels contrats sont conclus dans le dispositif ?
Trois contrats sont essentiels : le contrat de travail (CDI ou CDD) entre le salarié porté et l’entreprise de portage, le contrat commercial de prestation entre l’entreprise cliente et la société de portage, et une convention d’adhésion détaillant les modalités pratiques.
Quelles mentions obligatoires figurent dans le contrat de travail ?
Le contrat doit préciser, notamment en CDD, l’objet, la durée, le prix, les frais de gestion et les frais professionnels. En CDI, il doit détailler le mode de calcul de la rémunération, les prélèvements et l’identité du garant. Les délais de remise du contrat sont encadrés par la réglementation.
Comment fonctionne le compte d’activité du salarié porté ?
Le compte d’activité retrace chaque mois les versements clients, les frais de gestion, les frais professionnels et les cotisations. Il indique aussi la rémunération nette, l’indemnité d’apport d’affaires éventuelle et les provisions ou réserves constituées pour la sécurité financière.
Comment se calcule la rémunération en partant du chiffre d’affaires ?
Le chiffre d’affaires HT facturé au client subit des déductions : frais de gestion, cotisations sociales et impôts. Les frais professionnels déductibles peuvent augmenter le net. La conversion CA HT → salaire net dépend du TJM, du nombre de jours facturables et des options choisies (mutuelle, prévoyance).
Existe-t-il un salaire minimum garanti en portage ?
Oui, il existe des bases minimales déterminées par le Code du travail et la convention de branche, souvent en référence au plafond de la Sécurité sociale. Des règles spécifiques s’appliquent selon le niveau (junior/senior) et le cas du forfait jours.
Quels sont les principaux avantages et limites pour un indépendant ?
Avantages : protection sociale complète (maladie, retraite, chômage possible), liberté commerciale, gain de temps administratif et conformité. Limites : coûts (frais de gestion, cotisations), revenus variables et nécessité de trouver des missions.
Comment choisir son entreprise de portage ?
Comparez les frais de gestion et les services inclus, la politique de prise en charge des frais professionnels, la qualité du reporting et des outils de simulation, la présence d’une garantie financière solide, l’accompagnement (formation, accès réseau) et la réputation sur le marché.
