Vous avez pris la décision de travailler autrement. Ce choix apporte de la liberté, mais il soulève aussi des questions pratiques et légales. Nous comprenons cette tension entre envie d’autonomie et besoin de sécurité.
Dans ce guide, nous posons un cadre clair pour que vous puissiez choisir entre CDD et CDI et structurer votre activité de conseil. Le système repose sur une relation tripartite : la société de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente.
Trois accords principaux organisent chaque mission : le contrat de travail, la convention de portage et le contrat de mission. La loi et la convention collective récente offrent un encadrement utile pour protéger vos droits.
Sur le plan financier, la société facture l’entreprise cliente, déduit les frais de gestion et cotisations, puis élabore le bulletin de paie pour verser votre salaire.
Objectif : vous donner des repères opérationnels, des chiffres et des conseils pratiques pour lancer ou sécuriser vos missions sans complexité administrative inutile.
Table of Contents
Principaux enseignements
- Comprendre la relation tripartite et ses rôles.
- Comparer CDD et CDI selon durée et flexibilité.
- Connaître le flux financier et les frais de gestion.
- Identifier les obligations légales et la convention collective.
- Obtenir des repères chiffrés pour décider en confiance.
Portage salarial aujourd’hui en France : définitions, acteurs et relation tripartite
La pratique du portage a trouvé sa place dans l’écosystème professionnel français, avec des droits et des devoirs clairs.
Qui fait quoi ?
- Le salarié porté cherche ses clients, négocie le prix et réalise la prestation selon son planning. L’autonomie est centrale (art. L.1254-2).
- La société de portage est l’employeur légal : elle détient l’exclusivité d’activité, verse salaires et charges et tient le compte d’activité (art. L.1254-24 et L.1254-25).
- L’entreprise cliente recourt au mécanisme pour des missions ponctuelles ou une expertise absente en interne (art. L.1254-3).
Cadre normatif : la relation tripartite s’appuie sur le code travail et la convention collective du 22 mars 2017, applicable depuis le 1er juillet 2017.
Ci‑dessous, un résumé comparatif des rôles pour vous guider.
| Acteur | Responsabilités principales | Base légale / document |
|---|---|---|
| Salarié porté | Prospection, négociation de la prestation, réalisation des missions | Art. L.1254-2 / Contrat mission |
| Société de portage | Employeur légal, paie, charges, tenue du compte d’activité | Art. L.1254-24 / L.1254-25 / Convention 2017 |
| Entreprise cliente | Commande de la mission pour besoin ponctuel ou expertise | Art. L.1254-3 / Contrat commercial |
Contrats en portage salarial
La protection du salarié dépend d’une trilogie contractuelle bien définie.
Trois documents indispensables structurent votre activité : le contrat de travail (CDD ou CDI) avec la société, la convention qui encadre les modalités, et le contrat de mission signé avec le client. Chacun précise la rémunération, la durée et les obligations.
Contrat de travail (CDD / CDI)
Le CDD suit des règles spécifiques : période d’essai, congés payés et indemnité de fin selon les articles L.1243-8 et L.1243-10. Le CDI, lui, couvre des prestations successives sans terme fixé.
Convention et contrat de mission
La convention précise les conditions sociales applicables (retraite, convention collective) et les modalités administratives. Le contrat de mission formalise l’objet, la durée et le prix négocié avec l’entreprise cliente.
- Vérifiez la mention de la rémunération et de l’indemnité d’apport d’affaires.
- Assurez la transmission des documents dans les délais légaux.
| Document | Contenu clé | Référence légale |
|---|---|---|
| Contrat de travail (CDD/CDI) | Nature du lien, durée, salaire, période d’essai, indemnité de fin | L.1243-8, L.1243-10, Code du travail |
| Convention | Règles sociales, convention collective, modalité de gestion | Convention collective 2017 |
| Contrat de mission | Objet de la prestation, durée, prix, conditions de facturation | Accord commercial opposable |
CDD vs CDI en portage salarial : la comparaison essentielle
Choisir entre CDD et CDI influence directement votre stabilité professionnelle et votre développement commercial.
Durées et renouvellements.
Le CDD se prête aux missions courtes : il peut être renouvelé deux fois pour atteindre 18 mois au total. Il convient quand la visibilité d’activité reste limitée.
Le CDI offre une durée indéterminée et plus de souplesse pour adapter les ruptures selon les clauses. Il est adapté si vous avez plusieurs clients ou un flux récurrent.
Rupture, précarité et sécurité
Le risque de précarité est réel en CDD : fin du contrat, indemnité possible et rupture de revenus.
En CDI, la continuité protège le salarié et facilite la planification du chiffre d’affaires et de la gestion des charges.
Quand choisir CDD ou CDI
- CDD : tester un marché sur 3 à 6 mois, mission ponctuelle, faible visibilité.
- CDI : activité multi-clients, facturation régulière, besoin de sécurité et d’une convention stable.
- Rappel utile : la fin du contrat commercial chez l’entreprise cliente ne rompt pas automatiquement le contrat de travail.
| Critère | CDD | CDI |
|---|---|---|
| Durée maximale | 18 mois (avec renouvellements) | Durée indéterminée |
| Visibilité requise | Faible | Élevée |
| Cas d’usage | Test marché / mission courte | Activité récurrente / multi-clients |
Mentions obligatoires des contrats de travail en portage
Pour qu’un accord soit opposable, certaines mentions doivent impérativement figurer dès la signature. Ces éléments protègent le salarié et clarifient les obligations de la société et de la cliente.
Le CDD doit porter la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée » et inclure le terme, les possibilités de renouvellement, la rémunération, l’indemnité d’apport d’affaires, les frais de gestion et les frais professionnels. Il faut aussi préciser les compétences requises, la période d’essai, l’identité du garant financier, l’identité du client, l’objet, les conditions d’exécution, la durée et le prix de la prestation.
La transmission du contrat au salarié doit intervenir dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion, conformément aux articles L.1254-15 et L.1254-16 du code.
Le CDI : mentions indispensables
Le CDI doit mentionner « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée » et reprendre les clauses citées à l’article L.1254-21 : rémunération, indemnité d’apport d’affaires, prélèvements, frais de gestion, compétences, période d’essai et garant financier.
- Vérifiez la présence de la mention légale spécifique et des clauses financières.
- Contrôlez l’adéquation entre le contrat et l’objet, la durée et le prix de la mission négociés avec le client.
- Checklist : mention légale, rémunération, apport d’affaires, garant financier, transmission dans les délais.
Cadre légal et durée des prestations côté entreprise cliente
Le cadre légal précise quand et comment une société peut faire appel à un porté pour une mission.
L’entreprise cliente ne doit recourir au mécanisme que pour des tâches occasionnelles ou pour une expertise absente de ses équipes (article L.1254-3 du code travail). Cette condition protège le salarié et l’emploi au sein de la structure cliente.
La durée maximale d’une prestation est fixée à 36 mois (article L.1254-4). Au-delà, le risque de requalification augmente et vous devez anticiper les transitions ou reconductions contractuelles.
Interdictions strictes : le dispositif ne peut servir au remplacement d’un salarié gréviste ni pour des services à la personne (article L.1254-5).
Sanctions : une amende de 3 750 € peut être appliquée au client fautif et à l’entreprise portage en cas d’activité interdite (L.1255-14, L.1255-16).
- Cadrez précisément le cas d’usage pour éviter requalification ou sanction.
- Documentez la nécessité d’une expertise manquante dans chaque contrat commercial.
Obligations comparées : entreprise cliente vs société de portage
La répartition des responsabilités évite les litiges et protège le salarié pendant la prestation.
Obligations de l’entreprise cliente
Le contrat commercial doit être établi au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la mission. Il reprend les modalités négociées avec le salarié porté.
La cliente s’engage à payer intégralement la société qui facture la prestation. Elle doit aussi informer sans délai de tout événement susceptible d’impacter la mission.
Obligations de la société de portage
Exclusivité d’activité : la société gère la relation commerciale pour la mission. Elle verse la rémunération, acquitte les charges et réalise les déclarations sociales.
La société assure la gestion administrative et protège les droits du salarié. Elle tient le compte d’activité et fournit les documents requis.
Sanctions et amendes
En cas de manquement, l’entreprise cliente risque une amende de 3 750 €; la récidive entraîne 7 500 €. Ces sanctions visent le non-respect des conditions de recours et du contrat commercial.
| Partie | Obligations clés | Sanctions possibles |
|---|---|---|
| Entreprise cliente | Formaliser l’accord sous 2 jours, payer la société, informer des aléas | Amende 3 750 € (7 500 € récidive) |
| Société de portage | Exclusivité d’activité, versement salaire, déclarations sociales, tenue du compte | Responsabilité civile et risque administratif en cas de faute |
| Salarié | Exécution de la prestation selon le contrat, relation avec le client | Protection sociale assurée par la société |
Rémunération minimale, PSS et indemnité d’apport d’affaires
Les seuils de rémunération et les règles d’indemnisation déterminent votre revenu net et la sécurité financière lors d’une mission.
Planchers indexés sur le PSS : à défaut d’accord étendu, le minimum est de 75% de la valeur mensuelle du PSS, soit 2 898 € brut (2024) pour un temps plein.
La convention distingue les profils : 70% du PSS pour un junior (
Réserves et indemnités : en CDI, une réserve financière de 10% s’applique ; en CDD, une indemnité de précarité de 10% est prévue. Ces montants sont imputés sur le compte d’activité.
Indemnité d’apport d’affaires : fixée à 5% de la rémunération brute mensuelle. Elle est prélevée sur le compte d’activité et ne prend pas en compte les congés payés ni l’indemnité de précarité dans sa base.
- Vérifiez la convention applicable pour obtenir des garanties supérieures au plancher légal.
- Anticipez l’impact de la réserve ou de l’indemnité sur votre salaire net et sur la capacité à lisser les périodes sans mission.
Compte d’activité, réserve financière et flux mensuels
Chaque mois, votre compte d’activité doit traduire la réalité financière de vos missions. Il sert de justificatif entre la société, le salarié et l’entreprise cliente.
Ce que le compte doit afficher
- Encaissements du client et date de réception.
- Détail des frais de gestion prélevés par la société.
- Frais professionnels remboursés et justificatifs associés.
- Prélèvements fiscaux et sociaux, rémunération nette versée.
- Indemnité d’apport d’affaires mentionnée conformément à l’article L.1254-25.
Réserve et indemnité
À la signature du contrat, une provision est affectée au compte. En CDI, une réserve de 10 % du salaire de base de la dernière mission est constituée.
En CDD, l’indemnité de précarité de 10 % prévue par l’article L.1243-8 est créditée en fin de contrat et alimente le compte d’activité.
Bonnes pratiques de gestion
- Vérifiez chaque mois les écritures : traçabilité des flux et conformité des frais.
- Anticipez le cash-flow des périodes creuses en consultant la réserve.
- Demandez des explications écrites à la société si un prélèvement vous semble incorrect.
Frais de gestion et impact sur salaire, TJM et net à payer
Comprendre l’impact des frais de gestion aide à fixer un TJM réaliste et à prévoir votre salaire net chaque mois.
Ordres de grandeur et fonctionnement
Les frais de gestion prélevés par la société varient généralement de 5 à 10% du chiffre d’affaires. Après frais et cotisations, le salaire brut représente en moyenne 50 à 54% du CA facturé.
Un TJM minimum de 300 € est souvent cité comme seuil de viabilité par la convention collective. La société prend en charge la facturation, la relance et l’émission du bulletin de paie.
| Poste | Part du CA | Conséquence |
|---|---|---|
| Frais de gestion | 5–10% | Réduit directement le montant disponible pour salaire |
| Cotisations sociales | ~36–40% | Impact important sur le net à payer |
| Salaire brut moyen | 50–54% | Base avant impôt et prélèvements |
| TJM recommandé | ≥300 € | Permet de couvrir frais et maintenir un net viable |
Levier d’optimisation : utilisez frais professionnels remboursés, dispositifs d’épargne salariale et une gestion serrée des intermissions pour lisser vos revenus. Ainsi, vous sécurisez votre activité et votre rémunération.
Éligibilité du salarié porté : expertise, qualification et autonomie
L’éligibilité dépend autant des compétences que de la capacité à gérer sa prospection.
Le salarié porté doit prouver une expertise et une autonomie réelle, conformément à l’article L.1254-2 du code travail.
Niveau minimal requis : la convention impose au minimum un niveau 5 (Bac+2) ou trois ans d’expérience significative dans le même secteur.
L’autonomie se traduit par la prospection, la négociation des conditions de la prestation et l’organisation du temps de travail (art. 2.1 et 2.2 de la convention).
Négociation et cadrage commercial
Vous devez être capable de fixer vos tarifs, de négocier avec les clients et de formuler une offre claire pour chaque mission.
- Présentez des références et des livrables pour démontrer votre expertise.
- Structurez votre offre : prestations, durée, tarifs et conditions de facturation.
- Documentez votre prospection pour prouver votre autonomie commerciale.
Conseil pratique : anticipez vos réponses aux questions de conformité de la société d’entreprise portage. Cela accélère la validation du statut et sécurise votre activité.
Secteurs, missions autorisées et interdictions explicites
Toutes les activités ne sont pas compatibles avec le mécanisme : clarifions ce qui est permis et ce qui est formellement interdit.
Prestations autorisées : le dispositif vise les services intellectuels. Cela inclut le conseil, l’informatique, l’ingénierie, les ressources humaines, le web/digital, la formation et le coaching. Ces missions reposent sur une expertise et une autonomie commerciale.
Activités exclues : les services à la personne sont strictement interdits (article L.1254-5) ainsi que le remplacement d’un gréviste. Le non-respect expose l’entreprise cliente et la société à une amende de 3 750 € (L.1255-14, L.1255-16).
Professions réglementées : avocats, médecins, notaires ou architectes sont généralement exclus pour l’exercice principal. Une exception peut s’appliquer pour des actions de formation, sous conditions et selon le code travail.
Grille rapide pour qualifier une mission
- Objet : expertise intellectuelle ?
- Public cible : client professionnel ou particulier ?
- Nature de la prestation : formation, conseil ou service à la personne ?
- Risque légal : présence d’une profession réglementée ou remplacement de gréviste ?
| Cas | Autorisé | Restrictions |
|---|---|---|
| Conseil IT | Oui | Prestation intellectuelle, preuve d’expertise |
| Formation professionnelle | Oui | Vérifier conformité pour professions réglementées |
| Service à la personne | Non | Interdit d’après article L.1254-5 |
| Remplacement d’un gréviste | Non | Interdit, risque d’amende |
Avantages et inconvénients du portage salarial pour l’indépendant
Avant de vous engager, pesez les gains de sécurité face aux coûts fixes du dispositif.
Les bénéfices : le salarié bénéficie du régime général (assurance maladie, retraite) et peut, sous conditions, prétendre à l’ARE. La société fournit une mutuelle collective et une RC pro pour couvrir la prestation. La gestion administrative — facturation, relances, bulletins — est déléguée, ce qui libère du temps pour développer vos clients.
Synthèse pratique
- Couverture sociale et chômage possibles selon l’historique.
- Protection professionnelle : responsabilité civile et documents réguliers.
- Gain de temps : gestion et déclarations assurées par la société.
Les limites : des frais de gestion (5–10 %) réduisent la rémunération nette. Un TJM plancher (souvent autour de 300 €) est souvent nécessaire pour rester viable. Certaines activités restent inéligibles selon la convention et l’article applicable.
Conseil : pesez la sécurité offerte contre les frais et ajustez votre tarif. Pour une vue complète des atouts, consultez les atouts du portage salarial. Des optimisations simples (remboursement frais professionnels, lissage des missions) améliorent votre net et la valeur perçue de votre offre.
Portage salarial vs micro-entreprise : quel statut selon vos objectifs
Pour choisir votre statut, il faut confronter simplicité administrative et protection sociale.
Fiscalité et gestion
Le système porté n’impose pas de plafond de chiffre d’affaires. Il permet aussi de récupérer la TVA et de déduire les frais professionnels. Cela améliore la marge disponible pour votre rémunération.
La micro-entreprise reste plus simple : déclarations allégées et charges forfaitaires. Mais des plafonds de CA s’appliquent et la TVA n’est pas récupérable au-delà des seuils.
Plafond, couverture sociale et banques
La protection sociale diffère : dans le modèle porté vous recevez des bulletins de paie. Cela facilite l’accès au crédit et sécurise les droits au chômage.
La micro offre une couverture moindre et des revenus considérés comme bénéfices non salariés. Elle reste adaptée si vous démarrez et visez la simplicité.
| Critère | Système porté | Micro‑entreprise |
|---|---|---|
| Plafond CA | Pas de plafond | Seuils réglementés |
| TVA | Récupérable | Non récupérable selon seuil |
| Protection sociale | Régime salarié, bulletins | Régime indépendant |
| Gestion | Plus lourde, frais de gestion | Très légère, déclarations simplifiées |
- Scénarios d’arbitrage : choisissez le modèle salarié si vous ciblez un CA élevé et la protection. Optez pour la micro si vous voulez tester une activité avec des frais minimaux.
- Pour un panorama complet des avantages, consultez notre synthèse sur les atouts du portage salarial.
Choisir son entreprise de portage : critères opérationnels et conformité
Choisir une société d’accompagnement suppose d’examiner autant sa solidité financière que sa pratique opérationnelle.
Garantie, exclusivité d’activité et calcul des effectifs
Vérifiez la garantie financière : elle doit représenter au moins 10 % de la masse salariale de l’année précédente et être ≥ 2 x PASS (92 736 € en 2024), conformément à l’article D.1254-1.
Assurez-vous que l’activité est exercée à titre exclusif par la société (art. L.1254-24).
Demandez la méthode de calcul des effectifs : seuls les salariés ayant réalisé ≥ 3 mois de prestation l’an passé comptent (art. L.1254-29).
Accompagnement, délais de versement et transparence des frais
Privilégiez une entreprise qui publie clairement ses frais de gestion, les délais de paie et les règles de constitution du compte.
Évaluez l’accompagnement : aide RH, soutien commercial, formation et outils de pilotage (CRA, portail candidat).
Pour comparer, utilisez cette grille d’audit : garantie financière, délai de salaire, taux de frais, réseau clients, qualité du suivi.
| Critère | Minimum réglementaire | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Garantie financière | ≥10% masse salariale & ≥ 92 736 € | Preuves comptables, engagement bancaire |
| Exclusivité d’activité | Oui (L.1254-24) | Clause statutaire et pratique opérationnelle |
| Calcul des effectifs | Salariés ≥3 mois | Liste nominative et périodes de mission |
| Transparence frais | – | Barème clair, simulation net/salaire |
| Accompagnement | – | Commercial, RH, outils (CRA) |
Conclusion
Synthèse,
Pour prendre une décision éclairée, synthétisons les points clés relatifs à la durée, la rémunération et la conformité.
Choix CDD / CDI : optez pour le CDD si la visibilité reste limitée ; privilégiez le CDI pour une activité multi‑clients et une continuité de revenu.
Repères chiffrés : plafond client 36 mois, planchers selon PSS (70/75/85%), indemnité d’apport d’affaires à 5% et réserve de 10% en CDI.
Obligations critiques : mentions contractuelles complètes, contrat commercial transmis sous 2 jours, compte d’activité et garantie financière vérifiée.
Nous restons à votre disposition pour analyser votre situation et choisir la société de portage la mieux adaptée à votre statut et à votre rémunération.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et qui sont les trois acteurs impliqués ?
Le portage salarial est un dispositif tripartite qui associe le salarié porté, la société de portage et l’entreprise cliente. Le salarié porté réalise la mission et négocie ses conditions ; la société de portage facture et verse un salaire après déduction des frais de gestion et des cotisations sociales ; l’entreprise cliente reçoit la prestation et paie la société de portage. Ce montage permet à un professionnel autonome d’exercer son activité tout en bénéficiant de la protection sociale d’un salarié.
Quel type de contrat lie le salarié porté à la société de portage ?
Le lien se formalise par un contrat de travail, qui peut être un CDI ou un CDD selon la situation. Ce contrat précise la rémunération, le statut (CDI/CDD), la durée, la qualification et les conditions de rupture. Il complète le contrat commercial entre la société de portage et l’entreprise cliente.
Que contient la convention de portage et pourquoi est-elle importante ?
La convention précise le périmètre des prestations, les obligations réciproques, les modalités de facturation, les frais de gestion et les garanties financières. Elle protège le salarié porté et clarifie les responsabilités entre les parties, conformément au Code du travail et à la convention collective du secteur.
Quels éléments doit comporter le contrat de mission signé avec l’entreprise cliente ?
Le contrat de mission doit définir l’objet de la prestation, sa durée, le prix convenu, les livrables, les conditions de renouvellement et les modalités de facturation. Il permet d’encadrer la relation commerciale et d’assurer la conformité avec la réglementation sur la durée et la nature des missions.
Différence essentielle entre CDD et CDI en portage salarial ?
Le CDD est adapté aux missions ponctuelles et comporte une indemnité de précarité ; il offre moins de visibilité mais s’adapte à des besoins temporaires. Le CDI offre davantage de sécurité, une réserve financière possible et une continuité d’activité. Le choix dépend de la fréquence des missions et de la stratégie professionnelle du consultant.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un CDD en portage ?
Le CDD doit indiquer le motif, la durée, la date de fin ou la durée minimale, le poste, la rémunération, et les conditions de renouvellement. La transmission au salarié porté doit être claire et respecter les délais légaux pour éviter toute requalification.
Le CDI en portage exige-t-il des clauses particulières ?
Oui. Le CDI doit préciser la nature de l’activité, le principe d’autonomie du porté, les conditions de mobilité, la rémunération et les modalités de rupture. Il intègre aussi les dispositions liées aux temps de travail et à la protection sociale.
Quelle est la durée maximale d’une mission côté entreprise cliente ?
Le Code du travail encadre la durée des prestations lorsque la mission répond à un besoin d’occasionnalité ou d’absence de compétences internes. Selon les cas, des plafonds peuvent s’appliquer, notamment pour éviter le contournement d’un emploi durable. Une limite pratique souvent observée est de 36 mois pour des missions continue.
Quelles sont les interdictions imposées par la loi pour limiter les abus ?
La loi interdit d’utiliser ce dispositif pour pourvoir durablement un emploi permanent dans l’entreprise cliente. Elle limite aussi les situations de dépendance économique et impose le respect des conditions d’expertise et d’autonomie du salarié porté.
Quelles obligations pèsent sur l’entreprise cliente ?
L’entreprise cliente doit formaliser la mission rapidement, fournir les informations nécessaires à l’exécution de la prestation et respecter les clauses contractuelles. Elle doit éviter toute pratique visant à contourner la législation sur l’emploi.
Quelles obligations incombe à la société de portage ?
La société de portage prend en charge la paie, les déclarations sociales, la gestion administrative, et veille au respect de l’exclusivité ou de l’absence d’exclusivité selon le contrat. Elle doit aussi maintenir une garantie financière et informer clairement sur les frais de gestion.
Quels sont les risques et sanctions en cas de manquements ?
En cas de non-respect des règles, des sanctions civiles et pénales peuvent être appliquées, ainsi que des amendes administratives. La requalification du montage en contrat de travail direct avec l’entreprise cliente est un risque majeur.
Quel est le niveau minimal d’entrée pour être éligible au portage salarial ?
L’éligibilité repose sur une expertise réelle, une qualification (souvent Bac+2 minimum) ou une expérience probante d’au moins trois ans. Le candidat doit présenter une capacité d’autonomie et de négociation des missions.
Comment est calculée la rémunération et quelle part revient au salarié porté ?
La rémunération dépend du chiffre d’affaires facturé, des frais de gestion appliqués par la société de portage, et des cotisations sociales. La convention fixe des seuils minimaux selon le profil (junior/senior). Une indemnité d’apport d’affaires de 5 % peut s’appliquer si un tiers apporte un client.
Qu’est-ce que le compte d’activité et la réserve financière ?
Le compte d’activité retrace chaque mois les flux : chiffre d’affaires, frais, cotisations et salaire net. En CDI, une réserve financière (souvent 10 %) peut être constituée pour sécuriser la rémunération en période creuse. En CDD, l’indemnité de fin de contrat est également visible sur ce compte.
Quels sont les frais de gestion typiques et leur impact sur le net à payer ?
Les frais de gestion varient selon les sociétés de portage et représentent un pourcentage du chiffre d’affaires. Ils couvrent l’administration, la paie et les services. Leur niveau influence directement le Taux Journalier Moyen (TJM) à pratiquer pour obtenir un net à payer souhaité.
Quelles missions sont interdites en portage salarial ?
Le portage s’adresse aux prestations intellectuelles : conseil, formation, ingénierie. Les services à la personne, les activités médicales réglementées ou les métiers relevant d’un salariat direct sont exclus.
Quels avantages sociaux apporte le dispositif au consultant indépendant ?
Le salarié bénéficie de la protection sociale complète (sécurité sociale, retraite), de l’accès à l’assurance chômage (ARE) sous conditions, d’une mutuelle collective et d’une responsabilité civile professionnelle via la société de portage. L’administratif est allégé, ce qui permet de se concentrer sur l’activité.
Portage salarial ou micro‑entreprise : comment choisir ?
Le choix dépend du plafond de chiffre d’affaires envisagé, du besoin de protection sociale, de la gestion de la TVA et du niveau d’accompagnement souhaité. La micro‑entreprise convient pour des activités simples et faibles charges, tandis que le portage offre plus de sécurité pour des missions à valeur ajoutée.
Comment sélectionner une société de portage fiable ?
Vérifiez la garantie financière, la transparence des frais, l’absence d’exclusivité abusive, la qualité d’accompagnement, les délais de versement et les avis clients. Assurez-vous aussi de la conformité avec la convention collective et des preuves de conformité aux obligations légales.
