Ce guide offre une vision claire et pratique pour comprendre et sécuriser un contrat de mission en portage salarial. Il explique qui intervient, quelles règles s’appliquent et comment négocier une prestation dans le respect du Code du travail.
Logique tripartite : vous trouvez la mission, la société vous emploie et facture, l’entreprise cliente paie la prestation.
Le cadre juridique existe depuis la loi n° 2008-596 et la convention collective du 22 mars 2017. Ces textes renforcent la protection du salarié porté et clarifient les obligations entre société, consultant et entreprise cliente.
Ce texte s’adresse aux consultants, experts, cadres et indépendants qui veulent combiner autonomie et statut salarié. Nous détaillerons définitions, cadre légal, fonctionnement, CDD/CDI, rémunération, obligations, garanties, métiers compatibles et limites.
Promesse : savoir négocier, sécuriser et exécuter un contrat en respectant le droit du travail et les bonnes pratiques.
Table of Contents
Points clés
- Vision pratique et juridique pour gérer une prestation via portage salarial.
- Tripartite : consultant, société de portage, entreprise cliente.
- Cadre légal consolidé par la loi 2008 et la convention de 2017.
- Public : consultants, freelances, cadres et micro-entrepreneurs.
- Objectif : sécuriser la relation et optimiser la rémunération.
Portage salarial et contrat de mission : définitions clés et périmètre
Le portage salarial combine autonomie commerciale et protection sociale. Le professionnel exerce son activité tout en bénéficiant du statut salarié. La rémunération de la prestation est versée par la société d’accueil.
Trois documents organisent la relation. La convention de portage précise les modalités, la convention collective applicable et les organismes sociaux. Le contrat de travail (CDD ou CDI) formalise le lien d’emploi.
Le contrat prestation, rédigé par la société, reprend l’objet, le prix et les conditions d’exécution chez l’entreprise cliente. La société assure la sécurisation juridique et les garanties sociales.
- Champ : principalement prestations intellectuelles (conseil, IT, ingénierie, formation).
- Rôle du salarié porté : trouver la mission, négocier les termes et organiser son temps.
- Rôle de la société : rédiger et sécuriser le contrat, facturer et verser la paie.
En résumé : le salarié porté garde son autonomie commerciale mais reste lié par un contrat de travail, ce qui protège ses droits tout en facilitant l’exercice de sa prestation.
Cadre légal actuel en France et conventions applicables
Le dispositif légal qui régit le portage salarial fixe des durées, des interdictions et des obligations claires.
Reconnaissance et sécurisation : le régime est inscrit au Code du travail et complété par la convention collective du 22 mars 2017, applicable depuis le 1er juillet 2017. Les articles L.1254-2 à L.1254-29 posent le socle juridique.
Points clés à retenir :
- L.1254-3 : recours limité aux tâches occasionnelles ou à une expertise absente en interne.
- L.1254-4 : durée de prestation chez une entreprise cliente plafonnée à 36 mois.
- L.1254-5 : interdiction des services à la personne et vigilance pour professions réglementées.
| Référence | Objet | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| L.1254-2 / L.1254-24 à 29 | Conditions du salarié porté et obligations de l’entreprise | Conformité documentaire et obligations sociales |
| L.1254-4 | Durée maximale prestation | 36 mois chez le même client |
| L.1255-14 / L.1255-16 / D.1254-1 | Sanctions et garantie financière | Amendes et obligation de garantie minimale |
Le CDD lié à ce statut reste plafonné à 18 mois (renouvellements compris). La responsabilité est partagée : la conformité des pièces et le respect des articles évitent des sanctions. Pour en savoir plus sur les droits, consultez droits du salarié.
Comment fonctionne le portage salarial dans la pratique
Le cycle pratique du portage combine négociation commerciale, formalités contractuelles et paie mensuelle. Le salarié porté négocie la nature, la durée et le prix avec l’entreprise cliente. Ensuite, la relation s’articule autour de trois acteurs distincts.
Relation tripartite
- Le consultant porte la démarche commerciale et valide les termes de la prestation.
- La société agit comme employeur : signature du contrat travail (CDD ou CDI), facturation et gestion de la paie.
- L’entreprise cliente reçoit la prestation et règle la facture.
Chaîne contractuelle et cycle de facturation
Trois documents sécurisent l’opération : la convention qui lie le porté à la société, le contrat travail et le contrat prestation signé avec le client.
La société émet la facture, encaisse, calcule le bulletin chaque mois et verse les cotisations. Le versement du salaire dépend du Compte Rendu d’Activité (CRA) validé par l’entreprise cliente.
« La validation du CRA est souvent la condition pour déclencher la paie mensuelle. »
Transparence : frais de gestion, frais professionnels et solde du compte d’activité sont mis à jour chaque mois. Pour choisir une bonne société, consultez notre guide sur la société de portage.
Acteurs et responsabilités: salarié porté, entreprise de portage, entreprise cliente
Chaque acteur — salarié, société d’accueil et client — assume des missions précises pour sécuriser la prestation.
Autonomie du salarié porté : il doit prouver une expertise, une qualification et l’autonomie pour trouver ses clients et fixer les conditions et le prix (L.1254-2). Il mène la prospection, négocie le prix et les livrables et réalise le reporting régulier à l’entreprise portage.
Rôle de l’entreprise portage : elle est l’employeur. Elle paie la rémunération, verse les cotisations sociales, gère la médecine du travail, la mutuelle et la gestion du compte d’activité.
Responsabilité de l’entreprise cliente : définir le besoin, valider le CRA pour déclencher la paie, assurer la santé-sécurité et le respect de la durée de travail sur site.
« La traçabilité documentaire — convention, contrat de travail, contrat commercial et compte d’activité — protège toutes les parties. »
| Acteur | Principales responsabilités | Documents clés |
|---|---|---|
| Salarié porté | Prospection, négociation, exécution, reporting | Convention, preuves d’expertise |
| Entreprise portage | Paie, cotisations, assurances, gestion administrative | Contrat de travail, compte d’activité |
| Entreprise cliente | Définition besoin, validation CRA, sécurité sur site | Contrat commercial, validation CRA |
Qui peut devenir salarié porté ? Conditions d’éligibilité
Devenir salarié porté repose sur des critères précis de qualification et d’autonomie professionnelle. La convention collective impose un niveau équivalent à un Bac+2 (niveau 5) ou, à défaut, une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité.
Le futur salarié porté doit être capable de trouver ses clients, définir son offre et chiffrer ses prestations. Il assume la prospection, la négociation et la formalisation des livrables.
Le périmètre visé concerne majoritairement des prestations intellectuelles : conseil, IT, formation, ingénierie. L’éligibilité n’est pas strictement liée à un secteur, sous réserve des interdictions légales.
Bon à savoir : le choix de la société de portage appartient au consultant. Cette étape conditionne les services, les frais et l’accompagnement commercial fournis.
Auto-évaluation recommandée
- Vérifier sa maturité commerciale et son réseau.
- Être capable de formaliser résultats et livrables.
- Mesurer sa capacité à négocier conditions et prix avec une entreprise cliente.
« L’autonomie et l’expertise font la différence : elles déterminent l’accès au statut et la réussite de l’activité. »
Contrats de mission en portage salarial: ce qu’il faut absolument savoir
La formalisation rapide du contrat protège toutes les parties. La société doit établir un document clair qui récapitule l’identité de l’entreprise cliente, l’objet précis de la prestation, sa durée et son prix.
Objet, prix et modalités
Le prix doit détailler la rémunération, l’indemnité d’apport d’affaires, les prélèvements sociaux et fiscaux, les frais de gestion et les frais professionnels.
- Modalités de tarification : TJM ou forfait, avec ventilation des frais.
- Livrables, planning et modalités de validation pour éviter les litiges.
- Annexer une description claire des résultats attendus.
Santé‑sécurité et responsabilités
L’entreprise cliente assume la responsabilité en matière de sécurité : prévention des risques, respect de la durée du travail et fourniture éventuelle des EPI.
Il est essentiel d’indiquer l’assureur et la police d’assurance RC pro dans le contrat prestation.
Délai légal et facturation
Le contrat commercial doit être établi au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation. La société émettra ensuite la facture sur la base de ce document et du CRA validé.
Pour faciliter les démarches, consultez notre guide sur démarches portage.
Le CDD en portage salarial: règles, mentions et renouvellements
Le CDD signé via une société d’accueil encadre strictement la prestation et protège le salarié pendant la durée convenue. Ce contrat est conclu pour réaliser une prestation chez une entreprise cliente et reste très encadré par le Code du travail.
Le contrat peut prévoir un terme précis (renouvelable deux fois) ou un terme imprécis avec une durée minimale. La durée totale, renouvellements compris, ne peut excéder 18 mois.
Durée, terme et période d’essai
Le terme peut être reporté d’un commun accord jusqu’à 3 mois. Une période d’essai applicable doit être expressément indiquée.
Mentions obligatoires
Le contrat doit comporter, pour la relation de travail :
- date du terme et clause de renouvellement si terme précis;
- mode de calcul et versement de la rémunération, indemnité d’apport d’affaires;
- charges sociales/fiscales, frais de gestion et frais professionnels;
- descriptif des compétences, durée d’essai, congés payés, organismes de retraite et de prévoyance;
- périodicité des comptes rendus d’activité et identité du garant financier.
Pour la prestation, il faut mentionner :
- identité du client, objet et conditions d’exécution, durée et prix;
- responsabilités en matière de santé-sécurité, EPI, assureur et numéro de police RC pro.
Indemnités et transmission
L’indemnité de fin de contrat (précarité) s’applique sauf exceptions et l’indemnité compensatrice de congés payés doit être prévue.
Enfin, le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion. Cette formalité garantit la transparence et la protection des salariés.
« Respecter ces mentions évite les contentieux et sécurise l’exécution de la prestation. »
Le CDI en portage salarial: spécificités, classification et intermissions
Le CDI adapté aux consultants installe une relation d’emploi continue tout en permettant des prestations auprès d’une ou plusieurs entreprises clientes.
Les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées. Il faut prévoir une réserve financière et maintenir la prospection durant ces intermissions.
Classification et statut
Selon l’ancienneté, moins de 3 ans conduit souvent à une classification technicien / AM / TAM. À partir de 3 ans, la classification cadre s’applique.
Le forfait-jours donne le statut cadre quel que soit l’historique. Il modifie l’organisation du temps et les minima de rémunération.
Clauses indispensables
Le contrat travail doit préciser le mode de calcul et le versement de la rémunération, l’indemnité d’apport d’affaires, les charges, les frais de gestion et professionnels.
Il doit aussi mentionner congés payés, période d’essai, caisses retraite/prévoyance, périodicité des comptes rendus d’activité et l’identité du garant financier.
| Élément | Conséquence pratique | Conseil |
|---|---|---|
| Intermissions | Pas de salaire entre deux prestations | Constituer une réserve et maintenir la prospection |
| Forfait‑jours | Statut cadre, gestion des jours | Vérifier minima de rémunération et accord écrit |
| Clauses contractuelles | Transparence sur rémunération et frais | Demander les grilles et simulateurs avant signature |
« Le CDI est pertinent pour les consultants qui ont plusieurs clients et une visibilité commerciale. »
Mentions obligatoires des contrats de travail et de mission
Avant toute signature, chaque élément figurant dans le document doit être listé avec précision pour éviter un litige.
Rémunération, indemnité et frais
Le contrat précise le mode de calcul et le calendrier de versement de la rémunération. Il indique les charges sociales et fiscales appliquées.
L’indemnité d’apport d’affaires est généralement fixée à 5 % de la rémunération brute mensuelle et doit apparaître clairement.
Les frais de gestion et les frais professionnels sont distingués et ventilés pour garantir la transparence.
Compétences, garanties sociales et financier
Le texte doit décrire les compétences et domaines d’expertise justifiant l’éligibilité et la classification du salarié.
Il mentionne la durée d’essai, les modalités de congés, la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance.
L’identité du garant financier et la périodicité des comptes rendus d’activité sont aussi obligatoires.
Informations sur l’entreprise cliente et l’assurance
Le contrat commercial doit nommer l’entreprise cliente, l’objet, la durée et le prix de la prestation.
Il précise les responsabilités HSE, les éventuels EPI, l’assureur et le numéro de la police RC pro.
Checklist : mentionner rémunération, prime 5%, frais, compétences, garant, retraite/prévoyance, client, HSE et RC pro.
| Élément clé | Pourquoi l’indiquer | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Mode de calcul rémunération | Transparence et paie | Évite les litiges |
| Indemnité d’apport (5%) | Rétribution apport commercial | Base : brut mensuel |
| Assurance RC pro | Responsabilité civile | Couverture client et société |
Durées, renouvellements et report de terme: ce que prévoit le Code du travail
La gestion du calendrier doit concilier visibilité commerciale et respect du Code du travail. Les règles fixent des plafonds et des mécanismes pour sécuriser l’activité du consultant en portage salarial.
CDD : un contrat à durée déterminée peut être renouvelé jusqu’à deux fois. La durée totale, renouvellements compris, ne peut excéder 18 mois.
La durée de la prestation côté entreprise cliente est indépendante : elle peut atteindre 36 mois selon l’article L.1254-4. Cette distinction protège l’employeur et le bénéficiaire tout au long du cycle commercial.
Le terme d’un CDD peut être reporté par accord écrit entre la société et le salarié. Ce report est limité à 3 mois et doit être acté par un avenant précisant les nouvelles dates et les conditions de rémunération.
- Plan court : succession d’un CDD unique pour 6 à 9 mois.
- Plan long : CDD renouvelé puis bascule vers CDI pour garantir la continuité.
- Report : utile pour gérer un retard client sans rupture contractuelle.
« Documentez chaque prolongation par écrit et précisez les impacts sur la paie et les jours de congé. »
| Élément | Règle | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| CDD (renouvellements) | Max 2 renouvellements | Durée totale ≤ 18 mois |
| Prestation client | Plafond légal | Jusqu’à 36 mois chez l’entreprise cliente |
| Report du terme | Accord écrit | Report max 3 mois par avenant |
Pour éviter les litiges, faites figurer dans chaque écrit la durée, le motif du report et les conditions financières. Adaptez la planification au besoin réel du client et à la visibilité commerciale.
Rémunération minimale, prime d’apport d’affaires et frais de gestion
La rémunération minimale fixe un plancher clair pour protéger le consultant et assurer la viabilité économique de l’activité.
Seuils liés au plafond de la Sécurité sociale : le revenu brut minimal total ne peut être inférieur à 2 517,13 € par mois.
| Profil | % du PSS | Brut minimal mensuel |
|---|---|---|
| Junior (hors forfait‑jours) | 70% | 2 288,30 € |
| Senior (hors forfait‑jours) | 75% | 2 451,75 € |
| Forfait‑jours | 85% | 2 778,65 € |
Composition du revenu et prime d’apport
La rémunération comprend le salaire de base, les congés payés et la prime d’apport d’affaires, fixée à 5% de la rémunération brute mensuelle (hors congés payés et indemnités de précarité).
Réserve CDI et indemnité CDD
En CDI, la société alimente une réserve de 10% du salaire de base de la dernière mission sur le compte d’activité.
En CDD, une indemnité de précarité de 10% est versée à la fin du contrat.
Frais professionnels vs frais de gestion
Les frais professionnels remboursables n’affectent pas le salaire net. Les frais gestion sont prélevés par la société et réduisent le montant disponible pour le versement net.
Conseil : optimisez le net par une bonne gestion des frais, un rythme de facturation régulier et, si pertinent, le choix du forfait‑jours.
Compte d’activité: suivi mensuel, provisions et transparence
Le compte d’activité est le tableau de bord financier que la société met à jour chaque mois pour le consultant. Il centralise tous les flux liés à la prestation et facilite le pilotage du cash‑flow.
Éléments obligatoires affichés
Chaque mois, le relevé mentionne :
- les versements de l’entreprise cliente ;
- le détail des frais de gestion et des frais professionnels ;
- les prélèvements sociaux et fiscaux ;
- la rémunération nette et l’indemnité d’apport d’affaires.
Réserve et indemnité : fonctionnement
En CDI, une provision alimente une réserve financière égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission. Cette réserve figure sur le compte et sert à couvrir intermissions.
Pour un CDD, l’indemnité de précarité (10 %) est calculée et portée au compte puis versée en fin de contrat.
« Vérifier chaque mois le détail des frais et la catégorisation des dépenses évite les litiges. »
| Élément | Inscription au compte | Impact pratique |
|---|---|---|
| Versement client | Montant brut facturé | Base de calcul pour la paie |
| Frais de gestion | Déduction mensuelle | Réduit le net disponible |
| Réserve CDI / Indemnité CDD | Provision 10% | Couverture intermissions / prime fin de contrat |
Bonnes pratiques : contrôlez les écritures chaque mois, séparez frais pro et charges, anticipez les prélèvements et demandez des justificatifs pour toute opération douteuse.
Obligations de l’entreprise cliente et sanctions en cas de manquement
Dès l’arrivée du consultant sur site, l’entreprise cliente assume plusieurs responsabilités légales. Elle doit formaliser la relation avec la société d’accueil et assurer le paiement selon les échéances prévues.
Contrat commercial, paiement des prestations et prévention des risques
Le contrat commercial doit être signé au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation. Le client doit aussi signaler tout événement qui impacte l’exécution et respecter les règles de sécurité sur site.
Les cas interdits incluent le remplacement d’un gréviste, les services à la personne et les activités dangereuses pour le consultant. La communication proactive avec la société d’accueil permet d’anticiper les imprévus.
Amendes de 3 750 € à 7 500 €: cas de non-conformité
Selon le Code du travail et l’article concerné, une amende de 3 750 € s’applique en cas d’absence du contrat dans le délai ou de non-respect des conditions légales. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 7 500 €.
« Formalisez vos procédures internes : contrats, HSE et validation régulière du CRA. »
| Obligation | Délai / norme | Sanction |
|---|---|---|
| Signature contrat commercial | ≤ 2 jours ouvrables | Amende 3 750 € (recidive 7 500 €) |
| Paiement selon échéance | Conditions contractuelles | Sanction civile et administrative |
| Prévention et sécurité sur site | Respect règles HSE / Code travail | Responsabilité civile et pénale possible |
Conformité des sociétés de portage: garantie financière et exclusivité d’activité
L’exercice légal du portage repose sur une déclaration et une garantie financière solides. Seule une entreprise portage salarial peut conclure des prestations dans ce cadre. Elle doit faire une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative.
Déclaration, caution et seuils
La société doit justifier d’une garantie financière. Cette caution peut provenir d’une banque, d’une assurance ou d’une société de caution mutuelle.
La garantie couvre le paiement des salaires et des cotisations si l’entreprise portage fait défaut. Elle protège ainsi les salariés portés et rassure les clients.
| Exigence | Seuil | Effet |
|---|---|---|
| Pourcentage masse salariale | Min. 10% | Soutien en cas de défaillance |
| Plancher | 2 × plafond Sécurité sociale (92 736 € en 2024) | Garantie financière minimale |
| Exclusivité | Activité exercée à titre exclusif | Clarté sur l’objet social |
Impact opérationnel : une garantie solide facilite la confiance des clients. Elle assure la continuité de la paie et simplifie la gestion interne.
Conseil : demandez l’attestation de garantie financière et la preuve de la déclaration avant de signer avec une entreprise portage.
Métiers compatibles, cas d’usage et limites d’activité
Le recours au portage s’étend à une grande diversité de profils qualifiés dans les services intellectuels. Plus de 750 professions peuvent intervenir via ce statut, notamment le conseil, l’IT, la formation, le coaching et l’ingénierie.
Cas d’usage fréquents : besoin d’une compétence ponctuelle, projet hors cœur d’activité de l’entreprise cliente, ou renfort pour une transformation digitale.
Exclusions légales : les services à la personne, les activités commerciales et certaines professions réglementées (avocat, médecin, expert‑comptable, notaire, architecte) restent limités.
Toutefois, un professionnel réglementé peut réaliser des prestations de formation si le cadre légal le permet. Il faut alors formuler l’offre clairement et joindre les justificatifs de qualification.
| Métier | Contextes typiques | Exemple de prestation |
|---|---|---|
| Conseil | AMOA, stratégie | AMOA SI, audit organisationnel |
| IT / Digital | Projet court, montée en charge | Audit sécurité, développements sur mesure |
| Formation / Coaching | Up‑skilling, management | Formation data, coaching de managers |
Conseil pratique : décrivez une offre mesurable : livrables, durée, indicateurs de résultat. Cela facilite l’acceptation par l’entreprise cliente et clarifie la valeur ajoutée du travail.
Avantages et inconvénients du portage salarial pour le consultant
Le portage offre une combinaison rare : la protection sociale du salarié et l’autonomie commerciale du consultant.
Couverture sociale, simplification administrative et accompagnement business
Sécurité sociale complète : le salarié bénéficie du régime général : assurance maladie, retraite, assurance chômage, mutuelle et responsabilité civile professionnelle.
La société prend en charge la facturation, les relances et les formalités sociales. Cela libère du temps pour se concentrer sur le travail et le développement commercial.
Accompagnement utile : réseaux, référencement grands comptes, ateliers et conseils d’optimisation des frais peuvent accélérer la croissance.
« La paie et les bulletins garantissent une meilleure capacité d’emprunt et une visibilité financière. »
Contraintes : TJM minimum, frais de gestion et métiers exclus
Des limites existent. Il faut atteindre un seuil de facturation pour garantir un revenu conforme aux minima conventionnels.
Les frais de gestion prélevés par la société réduisent le net perçu. Certains métiers restent exclus ou fortement encadrés, ce qui limite l’accès pour quelques professions.
Le cumul de l’ARE est possible sous conditions : il peut sécuriser le démarrage d’activité tout en complétant le revenu.
| Atout | Impact | Conseil pratique |
|---|---|---|
| Protection sociale | Couverture maladie, retraite, chômage, mutuelle | Vérifier les niveaux de cotisations et la mutuelle |
| Simplification gestion | Facturation, relances, paie gérées | Comparer les services et frais entre sociétés |
| Coût | Frais de gestion réduisant le net | Utiliser un simulateur de revenu avant signature |
| Eligibilité | Métiers exclus ou réglementés | Vérifier l’admissibilité selon conditions légales |
Astuce : réalisez un simulateur de revenu pour anticiper le net après frais et charges et testez différents TJM selon vos objectifs.
Conclusion
,Il permet d’exercer une activité indépendante tout en bénéficiant d’une protection sociale proche du régime salarié. Le cadre légal et la convention collective encadrent les règles, les rôles et les documents utiles.
Résumé : respecter le cadre légal, clarifier les rôles (consultant, société, entreprise) et garder la transparence financière via le compte d’activité. Notez les durées clés : 18 mois pour le CDD et jusqu’à 36 mois côté client.
Points de vigilance : mentions obligatoires, délai de 2 jours ouvrables pour le contrat commercial et obligations HSE. Vérifiez la rémunération minimale, la prime d’apport et la gestion des frais.
Avant de vous engager, contrôlez la garantie financière et la conformité de la société. Cadrez votre prochaine mission, préparez vos clauses et fixez un TJM clair pour sécuriser votre travail.
FAQ
Qu’est‑ce que le portage salarial et qui sont les parties prenantes ?
Le portage salarial est un dispositif tripartite réunissant la société de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente. Le salarié porté réalise une prestation autonome et facture via la société de portage qui gère la paie, les cotisations sociales et les obligations administratives.
Quelle est la différence entre contrat de mission commercial et contrat de travail ?
Le contrat commercial lie la société de portage et l’entreprise cliente pour définir l’objet, le prix et les modalités d’exécution. Le contrat de travail lie la société de portage et le salarié porté, précisant la durée (CDD/CDI), la rémunération et les mentions obligatoires liées à la prestation.
Qui peut devenir salarié porté ?
Tout professionnel disposant d’une autonomie, d’une expertise et d’une qualification adaptées peut accéder au portage. Les profils visés sont souvent des consultants, formateurs, ingénieurs ou experts IT ayant la capacité de négocier leurs missions.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de travail en portage ?
Le contrat doit indiquer la rémunération, la durée, l’objet de la mission, les conditions d’exécution, la période d’essai éventuelle, l’indemnité de fin de CDD le cas échéant, ainsi que les informations sur l’entreprise cliente et les assurances professionnelles.
Quelles règles s’appliquent au CDD en portage salarial ?
Le CDD doit préciser le terme (précis ou imprécis), la durée maximale, la période d’essai et les motifs de recours. Le Code du travail limite la durée globale (plafond) et autorise rédactions spécifiques pour la transmission et l’indemnité de fin de contrat.
Quelles différences pour le CDI en portage salarial ?
Le CDI permet une relation durable entre le salarié porté et la société de portage. Il inclut des clauses sur l’intermission entre missions, la classification (cadre ou non) et, si applicable, le forfait‑jours. Les conditions de rémunération et la gestion des périodes sans mission doivent être précisées.
Comment est calculée la rémunération et quelles sont les déductions ?
La rémunération provient du chiffre d’affaires facturé à l’entreprise cliente, diminué des frais de gestion de la société de portage, des frais professionnels remboursés et des cotisations sociales. Une indemnité d’apport d’affaires peut être prévue (souvent autour de 5 %).
Qu’est‑ce que la réserve financière et le compte d’activité ?
Le compte d’activité retrace chaque mois les flux : montants facturés, prélèvements de gestion, versement au salarié et cotisations. Pour les CDI, une réserve financière (ex. 10 %) peut être constituée pour sécuriser la rémunération en période d’interruption.
Quelles obligations pèsent sur l’entreprise cliente ?
L’entreprise cliente doit conclure un contrat commercial, payer les prestations dans les délais et respecter les règles de prévention des risques. En cas de manquement, des sanctions financières peuvent être appliquées.
Quelles garanties doit fournir une société de portage ?
La société doit respecter la réglementation, disposer d’une garantie financière si requise, déclarer son activité et assurer la gestion sociale. Elle doit aussi transmettre les informations sur la retraite et la prévoyance.
Quelles activités sont exclues ou limitées en portage salarial ?
Certaines activités sont interdites, comme les services à la personne relevant d’un autre régime ou les professions strictement réglementées. Le dispositif vise principalement des prestations intellectuelles : conseil, formation, ingénierie et IT.
Comment se gère la santé‑sécurité et la responsabilité pendant la mission ?
Le contrat précise les responsabilités en matière de santé et sécurité. L’entreprise cliente assume la prévention sur le lieu de travail, et la société de portage doit vérifier les assurances RC pro et les conditions d’exécution.
Quelles sanctions en cas de non‑conformité des contrats ?
Les manquements aux obligations contractuelles ou sociales peuvent entraîner des amendes et des sanctions. Les montants varient selon la gravité, et des redressements URSSAF peuvent être prononcés.
Comment sont gérés les frais professionnels et les frais de gestion ?
Les frais professionnels peuvent être remboursés au salarié porté sur justificatifs. Les frais de gestion sont prélevés par la société de portage en pourcentage du chiffre d’affaires et impactent le salaire net versé.
Quelle est l’indemnité d’apport d’affaires et comment se calcule‑t‑elle ?
L’indemnité d’apport d’affaires rémunère la prospection commerciale réalisée par le salarié porté. Elle est souvent fixée contractuellement, par exemple autour de 5 % du montant facturé, et doit être clairement indiquée.
Peut‑on cumuler portage salarial et activité indépendante ?
Oui, sous réserve de non‑concurrence et de compatibilité avec le contrat de travail. L’autonomie doit être préservée et les obligations sociales respectées. Il convient de vérifier les clauses contractuelles et la réglementation applicable.
