Le portage salarial combine l’autonomie du consultant et la sécurité du salariat. La relation est tripartite : une société emploie un porté qui réalise une prestation pour une entreprise cliente. La société facture et rémunère le professionnel.

Cadre légal : le régime s’appuie sur le Code du travail (articles L.1254-2 et suivants) et la convention collective du 22 mars 2017, applicable depuis juillet 2017. Ces règles précisent les durées, mentions obligatoires et conditions de rémunération.

La rémunération minimale suit des paliers indexés sur le plafond de la sécurité sociale (70%, 75%, 85%) avec une prime d’apport d’affaires et une réserve financière. Le compte d’activité mensuel assure la transparence des revenus, frais et prélèvements.

Avantages concrets : fiche de paie, couverture sociale, assurance chômage et accès à la formation, tout en gardant la liberté de fixer son TJM et de choisir ses missions.

Pour en savoir plus sur les droits du porté et les obligations légales, consultez les droits du salarié en portage.

Table of Contents

Points clés — À retenir

  • Relation tripartite : société, porté, entreprise cliente.
  • Cadre légal : Code du travail + convention collective 2017.
  • Rémunération minimale avec paliers et prime d’apport.
  • CDD et CDI possibles, mentions et durées encadrées.
  • Compte d’activité mensuel pour la transparence.
  • Avantages : protection sociale et liberté d’activité.

Portage salarial : définition, cadre légal et acteurs de la relation

Le montage juridique met en scène trois acteurs distincts. La société d’accompagnement emploie et paie. Le salarié porté réalise la mission et conserve son autonomie. L’entreprise cliente reçoit la prestation.

Le salarié porté doit prospecter, négocier le prix et définir ses conditions d’intervention. Il apporte son expertise et assume la responsabilité opérationnelle de la mission.

  • Société d’accueil : employeur et tiers payeur.
  • Salarié porté : expert autonome, responsable de la mission.
  • Entreprise cliente : commanditaire pour besoins ponctuels ou expertise manquante.

Le cadre légal repose sur les articles L.1254-2 à L.1254-5 du code travail et la convention collective du 22 mars 2017, applicable depuis le 1er juillet 2017. Les cas possibles pour l’entreprise cliente incluent des tâches occasionnelles ou une compétence indisponible en interne (L.1254-3). La durée chez le client est limitée à 36 mois (L.1254-4).

Ce dispositif rassure les indépendants qui veulent une protection sociale tout en conservant leur liberté. Pour les questions de litige et de recours, consultez les recours en cas de litige.

Contrat de travail en portage salarial

Trois actes écrits structurent la relation et protègent la facturation ainsi que la paie.

Premier acte : le contrat travail (CDD ou CDI) lie le salarié porté à l’entreprise portage. Il ouvre les droits sociaux et fixe les règles d’exécution et la durée de l’engagement.

Deuxième acte : la convention de portage décrit le fonctionnement, les services fournis, la retraite complémentaire et la prévoyance. Elle précise aussi les frais et les obligations de l’entreprise portage.

Troisième acte : le contrat prestation signé entre la société et l’entreprise cliente décrit l’objet, le périmètre, la durée et le prix négocié par le consultant.

Ces documents doivent être cohérents : mentions et clauses alignées évitent les litiges. Si le contrat commercial prend fin, le contrat travail peut perdurer, notamment pour un CDI.

Formalisation : le contrat prestation doit être rédigé rapidement (délai indiqué plus loin : sous 2 jours ouvrables après démarrage). Conservez une traçabilité écrite des négociations pour sécuriser la signature.

Qui peut devenir salarié porté ? Expertise, qualification et autonomie requises

Accéder au statut demande d’apporter une expertise claire et la capacité à développer sa clientèle.

Critères d’éligibilité :

  • Expertise démontrable dans un domaine précis.
  • Capacité à négocier prix et conditions avec une entreprise cliente.
  • Autonomie opérationnelle pour organiser son temps et exécuter la mission.

La convention collective impose au minimum un niveau 5 (Bac+2) ou au moins 3 ans d’expérience dans le même secteur.

Le porté peut chercher ses contrats : l’entreprise d’accompagnement n’a pas l’obligation de fournir du travail. Le professionnel construit sa clientèle, fixe son TJM et prépare un portfolio et des références pour convaincre.

Exemples de profils : consultants, ingénieurs, coachs, formateurs et experts IT. L’activité s’accompagne souvent d’un suivi mensuel via un compte rendu d’activité.

Pour vérifier les formalités et les règles liées aux déclarations, consultez les formalités en portage salarial.

CDD en portage salarial : durée, clauses et délais à respecter

Le CDD conclu pour une mission avec une entreprise cliente obéit à des règles strictes sur la durée et les mentions. La durée totale ne peut excéder 18 mois, renouvellements inclus (renouvelable deux fois).

Le contrat peut être à terme précis, avec clause de renouvellement, ou à terme imprécis si l’objet n’est pas fixé. Dans ce dernier cas, une durée minimale est fixée et le terme correspond à la réalisation.

Par accord entre les parties, le terme peut être reporté jusqu’à 3 mois. Les dispositions classiques s’appliquent : période d’essai (L.1242-10), indemnité compensatrice de congés payés (L.1242-16), rupture anticipée (L.1243-8) et indemnité de fin de contrat (L.1243-10).

Les mentions obligatoires couvrent deux volets. Côté relation salarié/portage : rémunération, prime d’apport d’affaires, frais de gestion, frais professionnels, compétences, période d’essai, organismes de retraite et périodicité des CRA, et le garant financier.

Côté prestation : identité du client, objet et conditions d’exécution, durée, prix, responsabilités santé-sécurité, durée du travail, équipements de protection et assurance RC pro.

« Transmettre le document au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables après conclusion est indispensable. »

Avant le terme, prévoyez un avenant de renouvellement pour sécuriser la continuité. Vérifiez l’identité du garant financier et l’assureur RC pro. Enfin, synchronisez le contrat commercial, les CRA, la facturation et la paie pour garantir des versements réguliers.

CDD portage salarial

CDI en portage salarial : fonctionnement, mentions obligatoires et périodes sans mission

Le CDI adapté au portage combine sécurité et mobilité. Il permet d’enchaîner des missions chez plusieurs entreprises tout en conservant un lien employeur stable.

Mentions à inclure : mode de calcul et versement du salaire, indemnité d’apport d’affaires, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels. Le contrat doit aussi préciser les compétences, la période essai, les caisses de retraite et la prévoyance, la périodicité des CRA et l’identité du garant financier.

Les périodes sans prestation ne sont pas automatiquement payer. Il est donc essentiel d’anticiper grâce à une réserve financière et un pipeline de missions.

Règles spécifiques et classification

La classification dépend de l’ancienneté et du statut. Moins de 3 ans : technicien/AM ou cadre selon profil. À partir de 3 ans : le porté est généralement classé cadre. Le forfait jours qualifie le professionnel comme cadre, quel que soit l’ancienneté.

Aspect Ce qui doit figurer Impact pratique
Rémunération Mode de calcul, périodicité, prélèvements Clarté des bulletins et accès au crédit
Périodes inactives Gestion de la réserve et pipeline Préserver le revenu pendant les inter-missions
Classification Niveau ancienneté / forfait jours Durée du travail, congés, régime applicable

Rôle de l’entreprise portage : prise en charge de la paie, des déclarations et de l’accompagnement administratif. Adaptez la clause de forfait jours si la mission se mesure en jours ou demi-journées.

Rémunération minimale et calcul en portage salarial

Comprendre le plancher : la garantie mensuelle se calcule en pourcentage du plafond de la sécurité sociale selon le profil. Les paliers usuels sont 70% pour un junior hors forfait jours, 75% pour un senior hors forfait jours, et 85% pour le forfait jours.

Le salaire minimum comprend le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires de 5%. La réserve financière équivaut à 10% du salaire de base : en CDI elle alimente le compte, en CDD elle peut prendre la forme d’une indemnité de précarité versée en fin de contrat.

Pour 2024, un repère souvent évoqué est ≈ 2 517,13 € brut mensuel. Ce chiffre donne un ordre de grandeur mais dépend fortement du TJM, du volume facturé, des frais professionnels et des frais de gestion.

L’indemnité d’apport d’affaires récompense l’apport de clients et s’ajoute au brut. Les versements restent conditionnés au compte d’activité validé et aux encaissements client.

Conseil pratique : construisez un simulateur simple qui part du chiffre d’affaires facturé, retranche frais, charges sociales et gestion, puis montre le net attendu. Sécurisez vos délais de paiement pour préserver la trésorerie.

rémunération minimale portage salarial

Compte d’activité : transparence chaque mois sur revenus, frais et prélèvements

Le compte d’activité sert de relevé mensuel clair entre les encaissements et la paie. Il centralise les flux liés à la mission et protège le salarié porté.

Éléments transmis au salarié

Chaque mois, l’entreprise de portage informe le salarié des lignes inscrites sur le compte.

  • Paiements reçus du client et dates d’encaissement.
  • Détail des frais gestion et des frais professionnels retenus.
  • Prélèvements sociaux et fiscaux appliqués.
  • Rémunération nette versée et montant de la prime d’apport d’affaires.

Une provision initiale est affectée au compte lors de la signature. Elle se complète par le solde après prestation, l’indemnité de précarité pour un CDD, ou la provision de 10% en CDI.

Rapprochez systématiquement le CRA, les factures client et les mouvements du compte. Cela évite les écarts et accélère les réclamations.

Vérifiez les délais de règlement client : ils déterminent souvent la date de paie. Demandez que le détail des frais de gestion soit explicite pour comparer plusieurs sociétés de portage.

Conseil : planifiez des revues régulières avec votre chargé de compte. Établissez des règles écrites pour toute avance afin de préserver votre trésorerie et vos conditions de travail.

Frais de gestion, frais professionnels et charges sociales : impact sur le salaire et le TJM

Chaque euro facturé suit un parcours : prélèvement des frais, déduction des charges et versement du salaire. Comprendre ces étapes aide à fixer un TJM réaliste.

Frais gestion : ce sont les commissions versées à la société pour la paie, la facturation, l’assurance RC pro et l’accompagnement. Ils se situent généralement entre 5% et 10% du chiffre d’affaires et diminuent directement le brut disponible.

Les frais professionnels validés par l’entreprise peuvent être déduits du CA. Ils exigent des justificatifs. Leur déduction réduit la base soumise aux charges.

Indicatif : après frais et prélèvements, le salaire brut représente souvent entre 50% et 54% du chiffre d’affaires. Les charges sociales expliquent l’essentiel de cet écart.

Options d’optimisation : PEE, PER et mutuelle peuvent améliorer le net. Exigez un barème clair pour éviter les frais cachés.

Élément Fourchette / règle Impact pratique
Frais gestion 5% – 10% CA Réduit le brut disponible
Frais professionnels Déductibles si justifiés Diminue la base soumise aux charges
Charges sociales Variable selon statut Principal poste diminuant le net

Comparez plusieurs sociétés avant de vous engager et suivez les lignes dans le compte d’activité. Alignez votre TJM sur tous les prélèvements pour garantir le respect du plancher PSS et financer les inter-missions.

frais gestion

Entreprise de portage salarial : obligations, exclusivité et garantie financière

La loi impose des règles strictes pour protéger les salariés et les clients. Une société doit réaliser une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative et exercer cette activité à titre exclusif (articles L.1254-24 et L.1254-27 du code travail).

La garantie financière joue un rôle central : elle couvre les salaires et les cotisations sociales si la société fait défaut. Sans cette caution, l’entreprise ne peut pas exercer.

Organismes habilités à délivrer la garantie :

  • banque ;
  • compagnie d’assurance ;
  • société de caution mutuelle ou organisme de garantie.

Modalités de calcul : la garantie doit représenter au moins 10% de la masse salariale de l’année précédente et ne peut être inférieure à 2× le PASS, soit 92 736 € en 2024 (PASS = 46 368 €).

« Demandez toujours l’attestation de garantie financière à jour avant de vous engager. »

Conseils pratiques :

  1. Vérifiez l’attestation et sa validité.
  2. Confirmez que la société assure la paie et toutes les formalités sociales.
  3. Privilégiez une entreprise avec un service client réactif et une adhésion à des organismes pro (ex. PEPS).

Impact : la solidité financière conditionne la continuité des versements et protège aussi l’entreprise cliente indirectement en cas de défaillance. Pour approfondir les relations commerciales, consultez le contrat client.

Entreprise cliente : cas de recours, durée des missions et sanctions

Une entreprise cliente peut recourir au portage uniquement pour des tâches occasionnelles ou pour bénéficier d’une expertise non disponible en interne, conformément à l’article L.1254-3 du code travail.

Durée : la prestation chez le client est limitée à 36 mois au maximum (L.1254-4). Ce délai couvre l’ensemble des missions liées au même objet.

Le contrat commercial entre la société de portage et l’entreprise cliente doit être établi au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le démarrage de la mission. Il reprend l’objet, la durée, le prix et les conditions d’exécution négociées par le professionnel porté.

entreprise cliente

Tolérance et interdictions

  • Interdiction de remplacer un salarié gréviste ou d’ouvrir un recours pour des tâches permanentes.
  • Prévoir jalons, livrables et CRA pour faciliter la facturation et le suivi.
  • Inclure des clauses de propriété intellectuelle et de confidentialité adaptées.

Sanctions : le non-respect des conditions de recours ou l’absence du contrat commercial expose l’entreprise cliente à une amende (3 750 € selon L.1255-16).

Conseil pratique : décrivez nettement l’objet, la durée, le prix et les modalités de validation dans le contrat prestation. Informez la société d’accompagnement de tout événement susceptible d’impacter la mission pour éviter litiges et pénalités.

Secteurs autorisés et activités interdites en portage salarial

Le portage s’adapte surtout aux missions intellectuelles, mais toutes les activités ne sont pas permises.

Pas de réservation sectorielle : le régime n’interdit pas un secteur précis. Il accueille majoritairement des prestations de conseil, IT, formation, ingénierie et management. Ces missions correspondent bien au modèle car elles reposent sur un savoir-faire.

Interdictions et limites

Le code travail prévoit des exclusions. Sont interdites les services à la personne (garde d’enfants, assistance à domicile).

Certaines professions réglementées posent aussi problème : médicales, membres d’ordres (notaires, avocats, architectes) selon leur réglementation. En revanche, des prestations de formation peuvent, dans certains cas, être réalisées sous portage.

  • Exemples compatibles : consultant SI, chef de projet, coach, expert data, RH.
  • Vérifier les règles de l’ordre professionnel avant de démarrer.
  • L’entreprise de portage peut refuser une activité non conforme.

Bon réflexe : définissez précisément le périmètre de mission et conservez preuves (livrables, programmes, échanges). Cela protège vos droits et évite des sanctions si le cas d’inéligibilité survient.

Protection sociale et avantages du salariat pour le salarié porté

Le salarié porté conserve son autonomie tout en bénéficiant d’une protection sociale complète. Le régime général couvre l’assurance maladie, la retraite, la mutuelle et l’assurance chômage.

Assurance maladie, retraite, mutuelle et chômage

Les droits sont identiques à ceux d’un salarié classique : indemnités maladie, cotisations retraite et accès aux garanties collectives.

Le versement d’ARE peut être cumulé avec des revenus issus du portage, sous conditions fixées par Pôle emploi. Renseignez-vous pour éviter les erreurs de cumul.

sécurité sociale

Droit à la formation et dispositifs

Les salariés ont accès au CPF, à la VAE et au bilan de compétences. Les formations peuvent se dérouler hors temps de travail (limite indicative : 240 heures selon les règles applicables).

Utilisez le compte personnel de formation pour financer des certifications et planifiez des actions régulières pour renforcer votre employabilité.

Autres avantages pratiques

L’entreprise portage salarial assure les visites d’information et de prévention de la médecine du travail.

La fiche de paie mensuelle apporte de la stabilité pour les démarches bancaires et facilite les droits sociaux (prêts, allocations, retraite).

« Le statut réduit l’incertitude liée aux arrêts maladie ou à la perte de revenus par rapport à un statut indépendant pur. »

Conseil : discutez avec votre société d’accompagnement d’un plan d’accompagnement (coaching, réseau) et d’un calendrier de formations. Cela vous permet de rester compétitif tout en vous concentrant sur vos missions.

Limites et inconvénients à anticiper

Tous les profils ne tirent pas avantage de ce statut : mieux vaut peser les contraintes avant de se lancer.

Activités exclues : ce dispositif n’est pas adapté aux métiers manuels ni aux services à la personne.
Les professions réglementées sont souvent hors champ, sauf quelques exceptions pour la formation.

TJM et coûts : de nombreuses sociétés pratiquent un TJM minimal autour de 300 €.
Ajoutez les frais gestion (5 %–10 %) : ils réduisent la marge et le net disponible.

Risque commercial : la prospection doit rester constante.
Les périodes sans mission ne sont pas toujours rémunérées, d’où l’importance d’une réserve et d’un plan de trésorerie.

Discipline administrative : CRA, justificatifs et délais de paiement exigent rigueur.
La dépendance aux échéances client impose de négocier des avenants et des conditions de règlement claires.

  • Vérifier l’éligibilité métier avant d’engager une activité.
  • Intégrer le TJM et les frais dans le business plan.
  • Prévoir alternatives si refus : freelance, portage commercial, coopérative d’activité.
Limite Impact Solution
Métiers exclus Interdiction d’exercer Choisir freelance ou CAE
TJM minimum Baisse de compétitivité Réviser tarifs et coûts
Frais gestion Réduction du net Négocier barème / comparer

De la négociation à la réalisation de la prestation : étapes clés

Avant tout lancement, la phase commerciale formalise l’offre. Elle définit le périmètre, les livrables, le planning et le tarif proposé. Ce cadrage facilite ensuite la signature et la bonne exécution.

Négocier le contrat de prestation et fixer le prix avec l’entreprise cliente

Préparez une offre claire : besoins, jalons, critères d’acceptation et tarifs unitaires. Négociez directement avec l’entreprise cliente pour aligner les conditions et valider les livrables.

Conseil pratique : choisissez votre société d’accompagnement avant la signature pour fluidifier la contractualisation et anticiper les frais et délais.

négociation prestation portage salarial

Signature du CDD/CDI, convention et gestion du CRA

Les signatures indispensables : le contrat prestation commercial, l’accord employeur (CDD ou CDI) et la convention avec la société d’accompagnement.

Remettez un CRA chaque mois : sa validation par le client déclenche la facturation et le paiement du salaire. Alignez les clauses sur les modalités de paiement, pénalités de retard et la procédure d’avenant pour toute prolongation ou changement de périmètre.

  • Intégrez des jalons et critères d’acceptation.
  • Préparez un reporting régulier pour sécuriser la satisfaction.
  • Respectez le délai légal : le contrat commercial doit être établi sous 2 jours ouvrables après démarrage.

Bien choisir son entreprise de portage salarial

Un bon partenaire combine transparence tarifaire, réseau d’affaires et conformité réglementaire.

Plus de 300 sociétés existent aujourd’hui pour environ 90 000 consultants. Elles proposent gestion administrative, assurance RC pro, accompagnement RH, simulateurs de salaire et optimisation (PEE, PERCO).

Frais, services, réseau et conformité (PEPS)

Vérifiez d’abord la clarté des frais gestion et des frais annexes (ouverture de compte, virements, avances).

Testez la qualité de l’accompagnement : simulateur fiable, conseils sur le TJM, optimisation sociale et coaching. Mesurez l’étendue du réseau commercial et les références grands comptes.

  • Confirmez la garantie financière et la déclaration préalable.
  • Consultez l’adhésion au PEPS et la réputation (avis, longévité).
  • Contrôlez la réactivité du service paie et la lisibilité du compte mensuel.
  • Demandez un contrat-type et négociez délais de versement et avances.

« Choisissez une entreprise capable d’accompagner votre croissance, multi-clients et internationale si besoin. »

Conclusion

Adopter le portage permet de tester un marché tout en conservant une couverture sociale complète.

Le dispositif combine autonomie commerciale et protections sociales : rémunération minimale indexée, prime d’apport et réserve de 10%, plus un compte d’activité transparent.

Les trois documents écrits restent essentiels pour sécuriser la mission : accord employeur, convention d’accompagnement et contrat commerciale signé avec l’entreprise cliente.

Conseil pratique : vérifiez l’éligibilité de votre activité, la garantie financière et la transparence des frais avant de vous engager.

Pour démarrer, choisissez votre société, fixez votre TJM, formalisez la mission et validez chaque CRA. Avec prospection régulière et qualité d’exécution, le portage salarial offre flexibilité et sécurité pour le consultant comme pour l’entreprise cliente.

FAQ

Qu’est-ce que le portage salarial et qui sont les acteurs impliqués ?

Le portage salarial est un cadre juridique qui lie trois parties : une société de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente. La société de portage facture la mission, verse un salaire net au porté et gère les cotisations sociales. L’entreprise cliente commande la prestation et paie la société de portage. Le porté exerce son expertise en autonomie commerciale et technique.

Quels textes encadrent cette organisation ?

Le dispositif est encadré par le Code du travail et la convention collective nationale du 22 mars 2017. Ces références précisent les obligations des parties, les mentions obligatoires et les mécanismes de protection sociale.

Quels sont les documents indispensables à signer pour démarrer une mission ?

Trois documents sont requis : le contrat de travail liant la société au porté, la convention de portage précisant les conditions d’exécution et de rémunération, et le contrat de mission (ou contrat commercial) conclu entre la société de portage et l’entreprise cliente.

Qui peut devenir salarié porté ? Y a‑t‑il des prérequis ?

Généralement, il faut justifier d’un niveau de qualification (souvent Bac+2) ou d’au moins trois ans d’expérience dans le secteur. Le candidat doit aussi montrer une autonomie commerciale pour trouver et négocier des missions.

Quelles sont les règles applicables aux CDD dans ce cadre ?

Un contrat à durée déterminée peut aller jusqu’à 18 mois, renouvelable deux fois selon les cas. Il doit mentionner la durée, le motif, la période d’essai, et être transmis au salarié sous deux jours ouvrables. Des règles s’appliquent aussi aux congés payés et aux indemnités de fin de contrat.

Comment fonctionne un CDI avec cette organisation ?

Le CDI suit les règles générales du droit du travail tout en intégrant des spécificités liées à l’absence temporaire de mission. Le porté conserve un statut salarié et une classification selon son profil : technicien, agent de maîtrise, cadre ou forfait jours.

Comment est calculée la rémunération minimale ?

Le salaire net tient compte du chiffre d’affaires encaissé, des frais de gestion, des frais professionnels et des charges sociales. Des seuils de ventilation existent (par exemple 70%, 75%, 85% selon le cas) et la société peut appliquer une indemnité d’apport d’affaires de 5% ainsi qu’une réserve financière de 10%.

Qu’est‑ce que le compte d’activité et que doit‑il contenir ?

Le compte d’activité fournit chaque mois une transparence complète : recettes facturées, frais professionnels, frais de gestion, cotisations sociales et salaire versé. Il permet de suivre précisément les prélèvements et le solde disponible pour le porté.

Quels frais et charges réduisent le montant final perçu par le porté ?

Les frais de gestion facturés par la société, les frais professionnels remboursés ou non, et les charges sociales diminuent le montant disponible. Le taux de gestion varie selon les services proposés et influe directement sur le TJM nécessaire pour atteindre un revenu cible.

Quelles obligations pèsent sur la société de portage ?

La société doit effectuer la déclaration préalable, respecter l’exclusivité d’objet, disposer d’une garantie financière suffisante et être conforme aux règles PEPS. Elle a aussi des obligations de transparence et d’informations régulières envers le porté.

Quelles garanties financières et cautions existent ?

Les sociétés peuvent recourir à des organismes habilités pour se doter d’une garantie financière minimale. Cette mesure protège les salariés portés en cas de défaillance de l’entreprise de portage.

Dans quels cas une entreprise cliente peut‑elle recourir à ce dispositif ?

Les entreprises font appel au porté pour des tâches ponctuelles, des expertises non disponibles en interne ou des projets temporaires. Les missions peuvent durer jusqu’à 36 mois selon l’objet et la législation applicable.

Quelles sont les règles à respecter pour l’entreprise cliente ?

L’entreprise cliente doit formaliser la mission par un contrat commercial transmis sous deux jours ouvrables, respecter les interdictions d’emploi direct non conforme et encourir des sanctions financières en cas de manquement.

Quelles activités sont interdites ou encadrées ?

Les prestations intellectuelles restent privilégiées. En revanche, les services à la personne et certaines professions réglementées sont exclus. Il convient de vérifier secteur par secteur les interdictions légales.

Quelle protection sociale bénéficie le salarié porté ?

Le porté bénéficie de l’assurance maladie, des droits à la retraite, d’une mutuelle et, selon les conditions, de l’assurance chômage (ARE). Il conserve aussi l’accès à la formation professionnelle, au CPF, à la VAE et au bilan de compétences.

Quels sont les inconvénients à anticiper ?

Parmi les limites : frais de gestion réduisant le net, période sans mission impactant le revenu, obligations administratives et dépendance partielle aux réseaux de la société de portage. Il faut bien évaluer le coût global avant de s’engager.

Quelles étapes suivent la négociation jusqu’à la réalisation d’une mission ?

D’abord négocier la prestation et le prix avec l’entreprise cliente. Ensuite signer le contrat (CDD ou CDI) et la convention de portage. Enfin gérer les feuilles d’activité (CRA) et la facturation via la société de portage.

Comment choisir la bonne société de portage ?

Comparez les frais de gestion, les services d’accompagnement, le réseau professionnel, la conformité aux règles PEPS et la solidité financière. Privilégiez les acteurs transparents et bien référencés sur le marché.