Le portage salarial est un statut récent, établi en 2008, qui permet aux experts freelances de transformer leurs honoraires en salaire. Il implique une relation entre un salarié-expert, une société de portage salarial et une ou plusieurs entreprises clientes. Sous ce statut, l’expert est salarié de la société de portage et bénéficie de ses services administratifs, de la prise en charge des cotisations et de la protection sociale. Le portage salarial est généralement destiné aux missions de conseil et d’expertise, mais exclut les activités commerciales et certaines professions réglementées.
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Principales conclusions à retenir:
- Le portage salarial permet aux freelances de bénéficier d’un statut salarié tout en conservant leur indépendance.
- Les activités commerciales et certaines professions réglementées ne sont pas éligibles au portage salarial.
- Le choix d’une société de portage est crucial et dépend de critères tels que les frais de gestion, les services et avantages offerts.
- Le salaire en portage est calculé en déduisant les charges salariales, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.
- Le portage salarial permet d’accumuler des droits à la retraite, ce qui peut améliorer le montant de la pension de retraite.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est un statut juridique qui permet aux freelances de transformer leurs honoraires en salaire tout en conservant leur indépendance. Il s’agit d’un moyen de travailler de manière flexible tout en bénéficiant des avantages d’une entreprise. Concrètement, le freelance facture ses honoraires à une entreprise de portage salarial, qui lui verse ensuite un salaire correspondant. Ce statut offre une solution administrative complète, avec la prise en charge des cotisations sociales, la gestion des paiements et la protection sociale.
Le portage salarial permet aux experts freelances de se concentrer sur leur expertise sans se soucier des tâches administratives et comptables. L’entreprise de portage salarial s’occupe de toutes ces démarches, permettant ainsi au freelance de se consacrer pleinement à son activité. Ce statut offre également la possibilité de travailler sur des missions variées et de développer son réseau professionnel.
Ainsi, le portage salarial est un moyen de transformer ses honoraires en salaire tout en bénéficiant d’une protection sociale et de services administratifs complets. C’est une solution adaptée aux freelances qui souhaitent travailler de manière indépendante tout en profitant des avantages d’une entreprise.
Avantages du portage salarial
- Flexibilité dans le choix des missions
- Protection sociale et accès aux avantages d’une entreprise
- Gestion administrative et comptable prise en charge
- Accompagnement professionnel et networking
- Facilité de facturation et de paiement
Statut juridique du portage salarial
Le portage salarial est encadré par plusieurs textes juridiques en France. La loi sur la modernisation du travail de 2008 reconnaît le portage salarial comme un statut à part entière. Une ordonnance en 2015 a sécurisé l’activité de portage salarial en précisant les droits et les obligations des différentes parties. Enfin, une convention collective spécifique a été créée en 2017 pour régir les relations entre les salariés portés et les entreprises de portage salarial.
| Textes juridiques du portage salarial | Date |
|---|---|
| Loi sur la modernisation du travail | 2008 |
| Ordonnance | 2015 |
| Convention collective | 2017 |
Pour quel type d’activité ?
Le portage salarial est principalement adapté aux missions de conseil et d’expertise. Cela inclut une variété d’activités telles que le conseil en management, la formation professionnelle, le coaching, la communication, la rédaction, la coordination de projets, l’infographie, la gestion financière, et bien d’autres.
Cependant, il est important de noter que certaines activités sont exclues du portage salarial. Les activités de services à la personne, les activités commerciales et certaines professions réglementées ne sont pas éligibles. Il est donc essentiel de vérifier si votre domaine d’expertise est compatible avec le statut de portage salarial.
Table: Exemples d’activités adaptées au portage salarial
| Domaine d’activité | Exemples de missions |
|---|---|
| Conseil en management | Planification stratégique, gestion du changement, amélioration des processus |
| Formation professionnelle | Formation en leadership, coaching professionnel, développement personnel |
| Communication | Rédaction de contenus, création de supports de communication, gestion des réseaux sociaux |
| Coordination de projets | Gestion de projets, suivi des échéanciers, coordination des équipes |
Le portage salarial offre une grande flexibilité pour les experts freelances qui souhaitent exercer leur expertise dans ces domaines. Il leur permet de bénéficier des avantages d’une entreprise tout en conservant leur autonomie et leur indépendance. C’est pourquoi de plus en plus de professionnels choisissent le portage salarial comme mode de travail.
Comment choisir sa société de portage ?
Pour choisir la société de portage qui correspond le mieux à vos besoins, il est important de prendre en compte plusieurs critères. Voici quelques éléments à prendre en considération :
- Frais de gestion : Comparez les frais de gestion pratiqués par les différentes sociétés de portage. Ces frais peuvent varier en fonction du chiffre d’affaires que vous générez. Assurez-vous de comprendre comment ces frais sont calculés et si des frais supplémentaires sont facturés pour certains services.
- Services et avantages : Renseignez-vous sur les services et avantages offerts par chaque société de portage. Certains peuvent offrir une couverture mutuelle, une participation aux bénéfices, des espaces de travail partagés, ou encore un accompagnement professionnel. Identifiez les services qui vous sont importants et choisissez une société qui les propose.
- Taille et réputation : La taille et la réputation de la société de portage sont également des critères importants. Les grandes entreprises de portage peuvent offrir une plus grande stabilité financière et une plus grande variété de services. Cependant, les petites entreprises peuvent proposer un service plus personnalisé et une relation plus étroite avec leurs salariés portés. Pesez le pour et le contre et décidez en fonction de vos besoins spécifiques.
Prenez le temps de faire des recherches, de comparer les différentes sociétés de portage et de poser des questions. Il est essentiel de choisir une société de portage qui répondra à vos attentes et qui vous accompagnera tout au long de votre parcours en portage salarial.
Exemple de tableau comparatif
Voici un exemple de tableau comparatif pour vous aider dans votre choix :
| Société de portage | Frais de gestion | Services et avantages | Taille et réputation |
|---|---|---|---|
| Société A | 10% du chiffre d’affaires | Couverture mutuelle, espaces de travail partagés | Grande entreprise, réputation solide |
| Société B | 8% du chiffre d’affaires | Participation aux bénéfices, accompagnement professionnel | Petite entreprise, service personnalisé |
| Société C | 12% du chiffre d’affaires | Aucun avantage supplémentaire | Nouvelle entreprise, réputation en développement |
Ce tableau vous permet de comparer rapidement les différentes sociétés de portage en fonction de leurs frais de gestion, de leurs services et avantages, ainsi que de leur taille et réputation. Utilisez-le comme point de départ pour affiner votre choix et trouver la société de portage qui correspond le mieux à vos besoins.
Financièrement, comment fonctionne le portage salarial ?
Le fonctionnement financier du portage salarial repose sur un modèle spécifique de facturation et de calcul du salaire pour les experts freelances. Avant la prestation, l’expert et le client négocient le montant total de la prestation. Une fois la mission effectuée, l’entreprise de portage salarial se charge de la facturation et de son recouvrement. Le salaire versé à l’expert correspond à une partie de la somme facturée, après déduction des charges salariales, des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
En tant que salarié en portage, l’expert bénéficie de certains droits sociaux, notamment l’assurance chômage. L’expert cotise à l’assurance chômage pendant la durée de sa mission, ce qui lui permet de bénéficier de l’allocation chômage en cas de fin de mission ou de rupture de contrat. Ainsi, le portage salarial offre une certaine sécurité financière aux experts freelances, leur permettant de bénéficier d’une protection sociale similaire à celle des salariés classiques.
Il est important de noter que la facturation et le calcul du salaire en portage salarial sont gérés par l’entreprise de portage, ce qui allège la charge administrative pour l’expert. De plus, le modèle de portage salarial permet à l’expert de se concentrer sur son travail et de bénéficier des avantages d’une entreprise, tout en conservant son indépendance.
Table: Comparaison entre le salaire en portage salarial et le salaire en tant qu’indépendant
| Salaire en portage salarial | Salaire en tant qu’indépendant | |
|---|---|---|
| Facturation | Facturation gérée par l’entreprise de portage | Facturation individuelle par l’expert |
| Cotisations sociales | Cotisations sociales gérées par l’entreprise de portage | Responsabilité individuelle de l’expert |
| Fiscalité | Déduction des charges salariales et des cotisations sociales | Responsabilité individuelle de l’expert |
| Assurance chômage | Droits à l’assurance chômage | Non éligible à l’assurance chômage |
Le portage salarial offre une solution financière bénéfique pour les experts freelances, leur permettant de bénéficier d’un calcul de salaire simplifié, de cotisations sociales prises en charge et de droits à l’assurance chômage. Cela leur permet de se concentrer sur leur travail tout en bénéficiant d’une protection sociale similaire à celle des salariés classiques.
Retraite et portage salarial : quelles conséquences ?
En portage salarial, les experts accumulent des droits à la retraite comme s’ils étaient en situation de salariat classique. Les années de portage sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite de base, qui représente 50% de la moyenne des 25 meilleures années de revenu. La retraite complémentaire est calculée à partir des points Acirc-Arrco acquis sur l’ensemble des salaires perçus en portage. Le portage salarial peut donc permettre d’améliorer le montant de la future retraite.
Prenons l’exemple d’un expert qui a travaillé pendant 10 ans en portage salarial. Pendant ces 10 années, il a cumulé des points pour sa retraite complémentaire, ce qui lui assure une pension supplémentaire lorsque viendra l’heure de la retraite. De plus, les années de portage sont prises en compte dans le calcul de la pension de retraite de base, ce qui signifie que l’expert pourra bénéficier d’une meilleure pension grâce à son activité en portage salarial.
Il est donc essentiel pour les experts en portage salarial de ne pas négliger cet aspect de leur carrière et de prendre en compte les conséquences sur leur future retraite lorsqu’ils choisissent cette forme de travail indépendant. Le portage salarial peut être un moyen de préparer sa retraite tout en bénéficiant des avantages de l’indépendance et de la protection sociale offerts par ce statut.
En résumé, le portage salarial offre aux experts la possibilité d’accumuler des droits à la retraite comme s’ils étaient en situation de salariat classique. Les années de portage sont prises en compte dans le calcul de la pension de retraite de base et permettent d’améliorer le montant de la future retraite. Les experts en portage salarial doivent donc prendre en compte ces conséquences sur leur retraite lorsqu’ils choisissent cette forme de travail indépendant.
Les obligations du salarié porté
Le salarié porté a plusieurs obligations lorsqu’il exerce son activité en portage salarial. Tout d’abord, il doit obtenir une mission auprès d’un client. Pour cela, il est essentiel d’avoir une expertise avérée dans son domaine afin de convaincre les entreprises de faire appel à ses services.
Une fois la mission obtenue, le salarié porté doit contractualiser avec une société de portage salarial. Ce contrat permet de définir les modalités de la prestation, les conditions de rémunération, ainsi que les responsabilités de chaque partie. Il est important de choisir une société de portage fiable et réputée pour garantir une bonne collaboration.
Pendant la durée de la mission, le salarié porté est responsable de la bonne exécution de ses tâches. Il doit veiller à respecter les délais, les objectifs fixés et les attentes du client. Il est recommandé de communiquer régulièrement avec son expert en portage pour partager l’avancement du projet et résoudre d’éventuels problèmes.
Enfin, le salarié porté doit remplir régulièrement un compte rendu d’activité. Ce document permet de suivre l’évolution de la mission, d’évaluer les résultats obtenus et de justifier les heures travaillées. Il est essentiel de tenir ce compte rendu à jour pour assurer une transparence vis-à-vis de la société de portage et du client.
Ainsi, en respectant ces obligations, le salarié porté peut garantir la réussite de sa mission et maintenir une relation professionnelle solide avec la société de portage et le client.
Les obligations de la société de portage salarial
La société de portage salarial est tenue de respecter certaines exigences légales pour exercer cette activité. Tout d’abord, elle doit effectuer une déclaration à l’Inspection du travail afin d’être officiellement reconnue et autorisée à proposer ses services de portage. Cette déclaration garantit que la société de portage remplit toutes les conditions nécessaires et qu’elle est en conformité avec la réglementation en vigueur.
La société de portage salarial doit également vérifier les critères d’éligibilité des candidats au portage. Cela implique de s’assurer que les freelances ou les experts qui souhaitent rejoindre la société remplissent les conditions requises, telles que l’expertise dans leur domaine d’activité. En vérifiant ces critères, la société de portage garantit la qualité des services qu’elle propose et la pertinence des profils qu’elle accepte.
En plus de ces obligations, la société de portage salarial est tenue de fournir une assistance aux salariés portés. Cela peut inclure des services tels que l’accompagnement professionnel, la mise à disposition d’espaces de travail, la gestion des paiements et des cotisations sociales, ainsi que la couverture de la mutuelle. L’objectif est de soutenir les salariés portés dans leurs missions et de leur offrir un environnement favorable à leur activité professionnelle.
Enfin, la société de portage salarial a la responsabilité de rémunérer les personnes en portage et de veiller aux conditions de travail des consultants indépendants. Cela signifie qu’elle doit s’assurer que les salaires sont versés en temps voulu et que les conditions de travail respectent les normes légales en matière de sécurité et de bien-être au travail. Cette responsabilité contribue à maintenir une relation de confiance entre la société de portage et les salariés portés.
Les obligations du client
Le client qui recourt au portage salarial a certaines obligations à respecter afin d’assurer une relation harmonieuse avec le consultant. Tout d’abord, il est important de confier des missions ponctuelles au consultant, c’est-à-dire d’une durée limitée inférieure à 36 mois. Cela permet de garantir la flexibilité et l’indépendance de l’expert tout en répondant aux besoins spécifiques du projet.
En outre, le client doit veiller à ce que le consultant ait accès aux conditions nécessaires pour mener à bien sa mission. Cela peut inclure l’accès aux locaux de l’entreprise, aux équipements et aux ressources nécessaires. La sécurité du consultant doit également être assurée, en lui fournissant un environnement de travail sûr et en respectant les normes en matière de santé et de sécurité.
La négociation des termes de la mission est également une obligation du client. Il est important de définir clairement les objectifs, les délais, les livrables attendus et les modalités de collaboration. Cette étape permet de s’assurer que les attentes du client et du consultant sont alignées, ce qui contribue à la réussite de la mission.
| Obligations du client |
|---|
| Confier des missions ponctuelles |
| Assurer les conditions d’accès nécessaires |
| Garantir la sécurité du consultant |
| Négocier les termes de la mission |
« La relation entre le client et le consultant en portage salarial repose sur des obligations mutuelles afin d’assurer un partenariat fructueux et équitable. »
Enfin, le client est responsable du paiement des honoraires convenus à la société de portage salarial. Il doit s’assurer de respecter les modalités de paiement et de régler les factures dans les délais convenus. En cas de difficultés financières ou de changements dans la mission, le client doit également en informer la société de portage afin de permettre une gestion adéquate de la situation.
En respectant ces obligations, le client contribue à la réussite du projet et à la satisfaction du consultant en portage salarial, tout en bénéficiant de l’expertise et de la flexibilité de ce mode de collaboration.
La réglementation du portage salarial : chronologie
Le portage salarial en France est régi par une réglementation qui s’est mise en place progressivement au fil des années. Voici les principales étapes de cette réglementation :
- Loi sur la modernisation du travail (2008) : Cette loi a inscrit le portage salarial dans le Code du travail, reconnaissant ainsi ce statut comme une forme de travail légal en France.
- Ordonnance (2015) : Cette ordonnance a apporté des mesures visant à sécuriser l’activité de portage salarial, en précisant notamment les critères d’éligibilité pour les salariés portés.
- Convention collective (2017) : Une convention collective spécifique au portage salarial a été créée, permettant d’établir des règles et des garanties pour les salariés portés.
- Normalisation (2018) : Une norme a été établie pour fixer les bonnes pratiques du portage salarial, favorisant ainsi la transparence et la qualité des services offerts par les sociétés de portage.
Cette réglementation a permis de donner un cadre légal au portage salarial, garantissant aux salariés portés une protection sociale et des droits similaires à ceux des salariés classiques. Elle a également contribué à professionnaliser le secteur du portage salarial et à instaurer une relation tripartite équilibrée entre les salariés portés, les sociétés de portage et les entreprises clientes.
La réglementation continue d’évoluer pour s’adapter aux besoins et aux réalités du marché du travail. Il est donc important de se tenir informé des éventuelles évolutions législatives et des nouvelles obligations qui pourraient en découler.
À savoir
Le portage salarial est un mode de travail légal en France qui permet aux professionnels indépendants de bénéficier des avantages d’un salarié tout en conservant leur autonomie. Cependant, il est important de savoir que toutes les professions ne sont pas éligibles au portage salarial. Certaines activités commerciales et certaines professions réglementées ne sont pas autorisées à exercer sous ce statut. Il est donc essentiel de vérifier si votre activité est éligible avant de vous lancer dans le portage salarial.
En cas d’infraction aux règles du portage salarial, des sanctions sont prévues. Ces sanctions peuvent aller de l’avertissement à l’amende financière, voire à la suppression du statut de porté. Il est donc crucial de respecter scrupuleusement les obligations et les règles du portage salarial pour éviter tout problème juridique ou financier.
Le portage salarial offre de nombreuses possibilités aux professionnels indépendants, mais il est important d’en comprendre les spécificités et les limites pour prendre une décision éclairée. Renseignez-vous sur les professions éligibles, les obligations à respecter et les sanctions en cas d’infraction avant de choisir le portage salarial comme mode de travail.
Les six textes juridiques de référence du portage salarial
Le portage salarial en France est réglementé par six textes juridiques clés qui définissent les droits et obligations des différentes parties impliquées. Ces textes sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du portage salarial et assurer la sécurité des salariés portés, des sociétés de portage et des clients.
1. Loi sur la modernisation du travail (2008)
La loi sur la modernisation du travail, promulguée en 2008, a été la première étape pour reconnaître et réglementer le portage salarial en France. Elle a défini le cadre juridique du portage salarial et l’a inscrit dans le Code du travail.
2. Projet d’accord (2010)
En 2010, un projet d’accord a été élaboré pour définir les conditions de mise en œuvre du portage salarial. Cependant, cet accord a été annulé en 2014.
3. Ordonnance (2015)
En 2015, une ordonnance a été adoptée pour sécuriser l’activité du portage salarial. Cette ordonnance a établi les critères d’éligibilité pour les salariés portés et les sociétés de portage et a clarifié les relations entre les différentes parties.
4. Décret (2015)
La même année, un décret a été publié pour préciser les modalités d’application de l’ordonnance de 2015. Ce décret fixe notamment les conditions de rémunération des salariés portés, les obligations des sociétés de portage et les modalités de rupture de contrat.
5. Convention collective (2017)
En 2017, une convention collective spécifique au portage salarial a été créée. Cette convention collective regroupe les principales dispositions applicables aux salariés portés et aux sociétés de portage, telles que la rémunération, la protection sociale et les conditions de travail.
6. Normalisation du portage salarial (2018)
Enfin, en 2018, une norme a été établie pour fixer les bonnes pratiques du portage salarial. Cette norme vise à garantir la qualité des services fournis par les sociétés de portage et à renforcer la confiance entre les parties prenantes.
En conclusion, ces six textes juridiques du portage salarial définissent les règles et les obligations relatives à cette forme de travail indépendant en France. Ils sont essentiels pour protéger les droits des salariés portés, des sociétés de portage et des clients, et pour assurer un fonctionnement équitable et transparent du portage salarial.
Les obligations du salarié porté
En tant que salarié porté, vous avez certaines obligations à respecter pour garantir le bon déroulement de votre activité. Tout d’abord, vous devez vous assurer d’obtenir une mission auprès de vos clients. Cela implique de rechercher activement des opportunités, de prospecter et de négocier avec les entreprises intéressées par vos services.
De plus, il est essentiel que vous disposiez d’une expertise avérée dans votre domaine d’activité. Vos compétences et connaissances spécialisées sont ce qui vous distingue en tant qu’expert freelance et ce qui attire les clients. Veillez donc à développer et à maintenir vos compétences à jour afin de rester compétitif sur le marché du portage salarial.
Un autre aspect important de votre engagement en tant que salarié porté est de contractualiser avec une société de portage salarial. Cela vous permet de bénéficier de tous les avantages et services offerts par la société, tels que la gestion administrative, les paiements réguliers et la protection sociale.
Pendant la durée de votre mission, vous devez également veiller à la bonne exécution du projet. Respectez les délais convenus avec votre client, fournissez un travail de qualité et communiquez régulièrement sur l’avancement du projet. Si vous rencontrez des difficultés ou des problèmes, n’hésitez pas à en informer votre société de portage et à demander leur soutien.
Les obligations de la société de portage salarial
La société de portage salarial est tenue de respecter les exigences légales en vigueur. Elle doit effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes, telles que l’Inspection du travail, afin d’opérer dans le cadre légal du portage salarial. Cette déclaration permet de s’assurer que la société de portage remplit toutes les conditions requises pour exercer cette activité.
De plus, la société de portage salarial a pour responsabilité de vérifier les critères d’éligibilité des candidats au portage. Cela inclut notamment l’évaluation de leur expertise et de leur expérience dans leur domaine d’activité. En s’assurant que seuls les professionnels qualifiés sont acceptés, la société de portage garantit la qualité des services fournis.
En outre, la société de portage salarial doit assister les salariés portés tout au long de leurs missions. Cela peut inclure des conseils et un accompagnement professionnel, ainsi que la fourniture de services administratifs tels que la gestion des contrats, des factures et des paiements. La société de portage doit être disponible pour répondre aux questions et aux préoccupations des salariés portés.
Enfin, la société de portage salarial est chargée de rémunérer les salariés portés conformément aux accords conclus avec les clients et en respectant les délais convenus. Elle doit veiller à ce que les salariés portés soient correctement rémunérés pour leur travail et s’assurer du bon déroulement des transactions financières.
Table: Obligations de la société de portage salarial
| Obligations | Responsabilités |
|---|---|
| Respect des exigences légales | Déclaration auprès des autorités compétentes |
| Vérification des critères d’éligibilité | Évaluation de l’expertise des candidats |
| Assistance aux salariés portés | Conseils, accompagnement professionnel et services administratifs |
| Rémunération des salariés portés | Versement des salaires et suivi des transactions financières |
Les obligations du client
Lorsqu’un client fait appel au portage salarial, il est important de comprendre les obligations qui lui incombent pour assurer une relation tripartite harmonieuse. Voici les principales obligations du client :
- Missions ponctuelles : Le client doit confier des missions ponctuelles au salarié porté, d’une durée limitée. Cela signifie que le client ne peut pas considérer le salarié porté comme un employé à part entière, mais plutôt comme un prestataire de services pour des missions spécifiques.
- Conditions d’accès : Le client doit respecter les conditions d’accès au portage salarial, telles que définies par la réglementation. Il est essentiel de s’assurer que le salarié porté est éligible au portage salarial et qu’il possède les compétences et l’expertise nécessaires pour exécuter la mission.
- Sécurité du consultant : Le client est responsable de la sécurité du consultant pendant la durée de la mission. Cela comprend la mise à disposition d’un environnement de travail sûr et conforme aux normes de sécurité en vigueur.
- Négociation des termes : Le client doit négocier les termes de la mission avec le salarié porté, y compris la rémunération, les délais, les livrables et toutes les autres conditions spécifiques liées à la mission. Une fois que les termes sont convenus, le client est tenu de respecter ces engagements contractuels.
En respectant ces obligations, le client contribue à créer un environnement propice à la réussite de la mission et à maintenir une relation professionnelle efficace avec le salarié porté et la société de portage salarial.
| Obligations du client | Explication |
|---|---|
| Missions ponctuelles | Confier des missions d’une durée limitée |
| Conditions d’accès | Respecter les conditions d’accès au portage salarial |
| Sécurité du consultant | Garantir la sécurité du consultant pendant la mission |
| Négociation des termes | Négocier les termes de la mission avec le salarié porté |
Conclusion
Le droit du portage salarial en France est régi par une réglementation claire et précise, offrant de nombreux avantages aux experts freelances. Ce statut permet aux professionnels indépendants de bénéficier d’une grande flexibilité dans le choix de leurs missions tout en bénéficiant d’une protection sociale et de services administratifs.
Il est essentiel de faire le bon choix lorsqu’il s’agit de sélectionner une société de portage salarial. Les aspects financiers, tels que les frais de gestion, doivent être pris en compte, tout comme les services et avantages offerts par la société. La taille et la réputation de la société de portage sont également des critères importants à considérer.
Le portage salarial a également des conséquences sur la retraite. En tant que salarié en portage, vous accumulez des droits à la retraite et contribuez à votre pension de retraite future. Cela peut vous permettre d’améliorer le montant de votre retraite et d’avoir une sécurité financière pour l’avenir.
Enfin, les obligations du salarié porté, de la société de portage et du client sont clairement définies pour assurer une relation tripartite équilibrée. Chacune des parties a des responsabilités à respecter pour garantir le bon déroulement des missions en portage salarial.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est un statut récent, établi en 2008, qui permet aux experts freelances de transformer leurs honoraires en salaire. Il implique une relation entre un salarié-expert, une société de portage salarial et une ou plusieurs entreprises clientes. Sous ce statut, l’expert est salarié de la société de portage et bénéficie de ses services administratifs, de la prise en charge des cotisations et de la protection sociale.
Pour quel type d’activité ?
Le portage salarial est principalement adapté aux missions de conseil et d’expertise, telles que le conseil, la formation, le coaching, la communication, la rédaction, la coordination de projets, l’infographie, la gestion, la finance, l’immobilier, etc. Les activités de services à la personne, les activités commerciales et certaines professions réglementées sont exclues du portage salarial.
Comment choisir sa société de portage ?
Lors du choix d’une société de portage, il est important de prendre en compte les frais de gestion, qui peuvent varier en fonction du chiffre d’affaires. Il est également essentiel de se renseigner sur les services et avantages offerts, tels que la couverture de la mutuelle, la participation, les espaces de travail, l’accompagnement professionnel, etc. La taille, la réputation et la spécialisation de la société de portage sont également des critères à considérer.
Financièrement, comment fonctionne le portage salarial ?
Le portage salarial consiste pour un expert freelance à facturer ses honoraires par le biais d’une entreprise de portage, qui lui reverse ensuite le montant facturé sous forme de salaire. Ce statut juridique permet à l’expert de bénéficier des avantages d’une entreprise tout en conservant son indépendance. En tant que salarié en portage, l’expert cotise à l’assurance chômage et peut bénéficier de l’allocation chômage en cas de fin de mission ou de rupture de contrat.
Retraite et portage salarial : quelles conséquences ?
En portage salarial, les experts accumulent des droits à la retraite comme s’ils étaient en situation de salariat classique. Les années de portage sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite de base, qui représente 50% de la moyenne des 25 meilleures années de revenu. La retraite complémentaire est calculée à partir des points Acirc-Arrco acquis sur l’ensemble des salaires perçus en portage. Le portage salarial peut donc permettre d’améliorer le montant de la future retraite.
Les obligations du salarié porté
Le salarié porté doit obtenir une mission pour un client, avoir une expertise avérée dans son domaine et contractualiser avec une société de portage salarial. Il est responsable de la bonne exécution de la mission et doit communiquer les modalités de la prestation à son expert en portage. Il doit également remplir un compte rendu d’activité régulièrement.
Les obligations de la société de portage salarial
La société de portage salarial doit respecter les exigences légales, dont la déclaration à l’Inspection du travail et la détention d’une garantie financière. Elle doit vérifier les critères d’éligibilité des candidats au portage et fournir une assistance aux salariés portés. Elle a également la responsabilité de rémunérer les personnes en portage et de veiller aux conditions de travail des consultants indépendants.
Les obligations du client
Le client qui recourt au portage salarial doit confier des missions ponctuelles, d’une durée inférieure à 36 mois. Il doit respecter les conditions d’accès au portage et veiller à la sécurité du consultant. Le client doit négocier avec le freelance les termes de la mission et informer la société de portage de tout changement. Il est également tenu de payer les honoraires convenus à la société de portage.
La réglementation du portage salarial : chronologie
La réglementation du portage salarial s’est mise en place progressivement au fil des années. En 2008, la loi sur la modernisation du travail a inscrit le portage salarial dans le Code du travail. En 2015, une ordonnance a sécurisé l’activité de portage salarial. En 2017, une convention collective spécifique a été créée pour le portage salarial. Enfin, en 2018, une norme a été établie pour fixer les bonnes pratiques du portage salarial.
À savoir sur le portage salarial
Le portage salarial est une forme légale et reconnue de travail indépendant en France. Il est compatible avec plus de 800 métiers, mais certaines professions ne sont pas éligibles. Des sanctions sont prévues en cas d’infraction aux règles du portage salarial.
Les six textes juridiques de référence du portage salarial
Le portage salarial est régi par six textes juridiques importants : la loi sur la modernisation du travail en 2008, un projet d’accord en 2010 (annulé en 2014), une ordonnance en 2015, un décret en 2015, une convention collective en 2017 et la normalisation du portage salarial en 2018.
