72 % des consultants interrogés disent qu’ils ont choisi le portage salarial pour concilier liberté et sécurité.
Le portage salarial offre un statut hybride : vous exercez comme travailleur indépendant tout en restant lié à une société qui vous embauche.
Ce guide explique comment devenir salarié porté : les conditions, la procédure, les pièces à fournir, le calcul de la rémunération et les limites à connaître.
Notre promesse : développer votre activité sans créer d’entreprise, tout en bénéficiant d’une protection sociale. Nous détaillons le cadre légal, la convention collective et les obligations.
Ce que vous trouverez : compréhension du cadre, conditions d’éligibilité, contrats, rémunération, avantages et points de vigilance côté client.
Pour un aperçu des bénéfices concrets, consultez aussi les atouts du portage salarial.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Un statut mixte entre salarié et indépendant offrant protection et flexibilité.
- Moins de gestion administrative pour vous.
- Couverture sociale maintenue via la société de portage.
- Vérifier les secteurs et la durée des missions avant de signer.
- Le cadre est légal et encadré par une convention collective.
Comprendre le portage salarial et le statut de salarié porté
Saisir qui fait quoi dans ce dispositif facilite vos choix professionnels. Le portage salarial repose sur une relation tripartite : vous réalisez une prestation pour une entreprise cliente, une société d’accueil vous emploie et vous rémunère.
Deux contrats distincts organisent la relation : un contrat de travail entre vous et la société de portage, et un contrat commercial de prestation entre la société et le client. Cette séparation évite les confusions courantes.
Le modèle offre un équilibre utile : autonomie dans la recherche de missions et sécurité du salariat. Le statut se situe donc entre salariat et activité indépendante, avec des protections sociales.
Le code travail encadre les conditions du salarié porté, l’objet de la prestation et les obligations de l’entreprise portage salarial. La convention collective du 22 mars 2017 précise la qualification, la rémunération minimale et l’indemnité d’apport d’affaires.
Repères pratiques : qui facture ? la société de portage. Qui encaisse et paie les charges ? la même société. Votre rémunération est construite après déduction des frais de gestion et des cotisations. Le portage a du sens si vous pouvez défendre une offre et négocier un prix. Pour aller plus loin, voyez réussir en portage salarial.
Qui peut devenir salarié porté : conditions d’éligibilité en France
Tous les professionnels ne sont pas éligibles : examinons les critères concrets.
Trois piliers gouvernent l’accès : expertise, qualification et autonomie. Ces éléments garantissent que la prestation s’adresse bien à des entreprises.
Expertise et qualification
La convention collective fixe une exigence minimale : niveau 5 (Bac+2) ou, à défaut, trois ans d’expérience significative dans le même domaine. Cette règle vise à assurer la qualité des missions.
Autonomie requise
L’autonomie signifie que vous savez prospecter, négocier le prix et cadrer les modalités d’exécution. Elle couvre aussi l’organisation du temps de travail et la livraison des livrables convenus.
« L’autonomie commerciale est souvent le test décisif : pouvez‑vous défendre votre valeur et votre prix ? »
Profils typiques
Le dispositif s’adresse notamment aux cadres, techniciens, agents de maîtrise et consultants (ex. ingénieurs IT, formateurs, experts organisation).
| Critère | Exigence | Exemples |
|---|---|---|
| Qualification | Niveau 5 (Bac+2) ou 3 ans | Licence pro, BTS, expérience sectorielle |
| Autonomie | Prospection + négociation | Recherche client, fixation du prix |
| Profil | Compétences vendables | Cadres, techniciens, consultants |
Si vous manquez de clientèle ou cherchez un employeur qui fournit le travail, ce statut est moins adapté. Pour préparer vos démarches, consultez notre guide pratique : démarches pour se lancer.
Comment devenir salarié porté : la procédure étape par étape
Commencez par sécuriser une mission claire avant d’entamer les formalités. Vous négociez les objectifs, les livrables, la durée, le rythme et le prix avec le client. Précisez aussi les modalités d’exécution et les responsabilités.
Ensuite, signez la convention de portage avec la société d’accueil. Ce document d’adhésion fixe les frais de gestion et le cadre contractuel et doit être signé avant le contrat de travail.
Choisissez le type de contrat selon votre trajectoire : un CDD pour une mission unique, un CDI si vous envisagez plusieurs missions ou une relation durable.
La société conclut un contrat commercial de prestation avec le client. Ce contrat permet la facturation, sécurise le périmètre de la prestation et protège les deux parties.
Au démarrage, organisez le suivi : reporting, validation des temps et des livrables, et transmission mensuelle des éléments pour alimenter le compte d’activité prévu par le code. La société gère la facturation et la gestion administrative ; vous conservez la relation commerciale.
- Points de vigilance : aligner le prix et les délais de paiement.
- Prévoyez les frais professionnels et les modalités avant la conclusion du contrat.
Contrat de travail et documents clés : ce qui doit figurer noir sur blanc
Un contrat clair protège à la fois vos droits et la bonne exécution de la mission. Il doit être rédigé et transmis rapidement pour sécuriser la relation. Le code travail impose des mentions précises selon le type de contrat.
Mentions obligatoires en CDD
- Prix de la prestation, incluant l’indemnité d’apport d’affaires et les frais gestion (réf. L.1254-15).
- Modalités de calcul et de versement de la rémunération, identité du client et durée de la mission.
- Conditions d’exécution et responsabilités opérationnelles.
Mentions obligatoires en CDI
- Modalités de calcul/versement de la rémunération et détail des prélèvements sociaux et fiscaux (L.1254-21).
- Montant des frais gestion et de l’indemnité.
- Descriptif des compétences, qualifications et domaines d’expertise attendus.
Délais et points de vigilance
Le contrat doit vous être remis au plus tard sous deux jours ouvrables après sa conclusion (L.1254-16). Vérifiez la cohérence entre le contrat commercial et le contrat travail.
| Élément | Obligatoire (CDD) | Obligatoire (CDI) |
|---|---|---|
| Prix de la prestation | Oui (L.1254-15) | Oui (modalités détaillées) |
| Frais de gestion | Oui | Oui |
| Indemnité d’apport d’affaires | Oui | Oui |
| Durée / Période d’essai | Oui | Oui |
| Compétences / Domaines | Non | Oui |
Relisez systématiquement : prix – frais – indemnités – conditions d’exécution – durée – client – garanties. Pour mieux comprendre la rémunération en pratique, consultez notre article sur la portage salarial et rémunération.
Rémunération, frais de gestion et cotisations : calculer son salaire en portage
Pour estimer votre rémunération, il faut retracer chaque étape du flux financier. Ce passage décrit clairement comment le chiffre d’affaires facturé se transforme en salaire net.
Du chiffre d’affaires au salaire : déductions clés
Étapes principales :
- Chiffre d’affaires HT facturé par la société.
- Retrait des frais gestion appliqués par l’entreprise d’accueil.
- Déduction des cotisations patronales et salariales.
- Calcul du salaire brut puis du net payé après prélèvements.
Ordre de grandeur
En pratique, comptez en moyenne 47 % à 50 % du HT facturé reversé en salaire. Ce ratio varie selon le niveau des frais, les options sociales et le montant des frais professionnels.
Rémunération minimale
Le code travail et la convention collective imposent des seuils. À défaut d’accord étendu, la règle vise au minimum 75 % du PSS. Exemple 2024 : repère ~2 898 € brut mensuel pour un temps plein.
Indemnité d’apport d’affaires
L’indemnité récompense l’apport du client. Par défaut, la convention fixe un taux de référence de 5 % du montant facturé.
Le compte d’activité : votre tableau de bord
Le compte d’activité doit détailler versements client, frais de gestion, frais professionnels, prélèvements fiscaux et sociaux, indemnité d’apport et net payé (L.1254-25).
« Demandez une simulation claire et vérifiez que chaque ligne du compte est lisible avant d’accepter un contrat. »
| Élément | Impact sur le chiffre d’affaires HT | Repère |
|---|---|---|
| Frais de gestion | Déduit avant cotisations | Entre 5 % et 15 % selon société |
| Cotisations (patr. + sal.) | Réduit le brut disponible | Variable selon niveau de protection |
| Indemnité d’apport d’affaires | Versement au consultant | 5 % (convention) |
| Frais professionnels | Peuvent être remboursés ou déduits | Selon justificatifs et politique |
| Salaire net attendu | Reste après tous prélèvements | ~47–50 % du HT (ordre de grandeur) |
Avantages du portage salarial pour développer son activité sans créer d’entreprise
Vous pouvez développer votre activité tout en conservant le cadre du salariat grâce au portage salarial. C’est une solution qui évite les démarches de création d’entreprise et l’engagement de fonds personnels.
Moins de gestion administrative : la société prend en charge la facturation, les déclarations et le paiement des charges. Vous concentrez vos efforts sur la prospection et l’exécution des missions.
Protection sociale et sécurité : vous cotisez pour la retraite et pouvez prétendre à l’assurance chômage. Ce filet renforce la sécurité pendant la montée en charge de votre activité.
Liberté d’organisation : vous gardez le choix des missions et des clients et vous organisez votre planning avec souplesse. Ce modèle préserve l’autonomie commerciale sans sacrifier la stabilité.
Un levier pour votre chiffre d’affaires : il n’y a pas de plafond de chiffre affaires comme dans certains statuts. Vous pouvez faire évoluer votre revenus à mesure que votre portefeuille de clients grandit.
Avantage collectif : rejoindre une société de portage donne accès à un réseau de consultants, à des formations et à des opportunités partagées.
Pour un aperçu des options et pour choisir la bonne société d’accueil, nous vous guidons pas à pas selon votre projet.
Cadre d’utilisation côté client et limites à connaître avant de se lancer
La conformité côté client conditionne la validité de la relation : il faut évaluer l’objet et la temporalité de la mission.
Cas de recours autorisés
Une entreprise peut recourir au portage salarial uniquement pour une tâche occasionnelle qui ne relève pas de son activité normale et permanente, ou pour une expertise ponctuelle indisponible en interne (réf. L.1254-3).
Durée de la mission
La durée doit être justifiée par l’objet de la prestation et reste généralement à durée déterminée. Le plafond légal peut atteindre 36 mois selon la nature de la mission (L.1254-4).
Secteurs et activités interdites
Le code travail interdit expressément le recours pour les services à la personne réalisés au domicile (garde d’enfants, assistance, tâches ménagères) (L.1254-5).
De plus, certaines réglementations sectorielles ou ordres professionnels peuvent limiter l’usage du dispositif : vérifiez selon votre activité.
Risques et sanctions
Le non-respect du cadre entraîne des sanctions financières. Le code prévoit des amendes jusqu’à 3 750 € pour l’entreprise d’accueil et pour l’entreprise cliente (L.1255-14 et L.1255-16).
Vérifier l’objet, la durée et l’adéquation de la prestation réduit fortement les risques juridiques.
Conseils pratiques :
- Validez l’objet précis de la prestation avant toute signature.
- Documentez la durée et le périmètre de la mission dans le contrat commercial.
- Consultez un conseiller ou le code travail si votre activité semble réglementée.
Conclusion
Résumé : ce statut offre un cadre protecteur qui allie autonomie commerciale et sécurité sociale pour le salarié porté. Il convient aux profils qualifiés et autonomes.
Procédure en une ligne : trouver une mission, signer la convention, valider le contrat de travail et sécuriser le contrat commercial, puis piloter le suivi.
Vérifiez les conditions d’éligibilité (qualification, expérience, autonomie) et exigez la transparence des mentions obligatoires dans le contrat pour éviter les mauvaises surprises.
Avantages : moins de gestion administrative, protection sociale, liberté d’organisation et développement d’activité. Attention aux limites côté client, durée et secteurs interdits.
Avant de vous engager, comparez plusieurs entreprise de portage salarial (frais, accompagnement, clarté du compte) pour choisir la meilleure solution.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et comment fonctionne la relation entre les parties ?
Le portage salarial repose sur une relation tripartite : vous exercez la mission pour un client, la société de portage facture le client et vous embauche en contrat de travail. La société de portage gère la facturation, les cotisations sociales, la paie et les démarches administratives, tandis que vous conservez l’autonomie commerciale et technique pour négocier vos prestations et organiser votre activité.
Qui peut accéder à ce statut ? Quels profils sont éligibles ?
Les personnes disposant d’une expertise confirmée — généralement un niveau 5 (Bac+2) ou trois ans d’expérience significative — peuvent prétendre au dispositif. Les profils courants sont cadres, consultants, techniciens et agents de maîtrise exerçant une activité de prestation intellectuelle ou technique avec autonomie commerciale.
Quelles sont les étapes pour passer au portage salarial ?
La procédure typique comprend : trouver une mission et valider la prestation avec le client ; signer la convention de portage avant d’établir le contrat de travail ; choisir CDI ou CDD selon la durée et le besoin ; rédiger le contrat commercial entre client et société de portage ; puis démarrer l’activité avec suivi de mission et transmission mensuelle des éléments de facturation.
Quelle différence entre contrat de travail en CDD et en CDI dans ce cadre ?
Le CDD convient aux missions ponctuelles ou limitées dans le temps, avec mentions obligatoires (prix, durée, motif). Le CDI sécurise la relation sur le long terme et inclut des mentions sur la rémunération, les prélèvements et les compétences. Le choix dépend de la nature des missions et des besoins de continuité.
Quelles mentions doivent figurer obligatoirement dans les contrats ?
Les documents clés doivent préciser la nature et le prix de la prestation, les frais de gestion prélevés par la société de portage, l’éventuelle indemnité d’apport d’affaires, la durée et les conditions d’exécution, ainsi que les éléments relatifs à la rémunération et aux prélèvements sociaux. Ces mentions protègent vos droits et clarifient les responsabilités.
Comment se calcule le salaire net à partir du chiffre d’affaires facturé ?
Le processus retire du chiffre d’affaires HT les frais de gestion de la société de portage, puis les cotisations sociales et fiscales. En pratique, le taux de conversion vers salaire net varie, mais se situe souvent entre 47 % et 50 % du HT facturé. Le compte d’activité détaille les frais professionnels, les prélèvements et le net payé.
Quels sont les frais de gestion et quelle est l’indemnité d’apport d’affaires ?
Les frais de gestion couvrent les services administratifs et varient selon les sociétés de portage. L’indemnité d’apport d’affaires rémunère la prospection si un intermédiaire a amené le client ; elle est souvent autour de 5 % du montant facturé, mais doit figurer clairement dans le contrat commercial.
Quels avantages offre ce statut comparé au travail indépendant classique ?
Ce statut allie autonomie et protection : vous conservez la liberté de choisir vos missions et votre emploi du temps, tout en bénéficiant de la protection sociale du salariat (retraite, assurance chômage, couverture santé). La société de portage allège aussi la gestion administrative et comptable.
Quels risques ou limites faut-il connaître avant de se lancer ?
Les risques incluent la dilution du revenu liée aux frais de gestion, les limites sectorielles (ex. services à la personne souvent exclus) et la responsabilité en cas de non-respect des règles de recours du client. Des sanctions peuvent s’appliquer si l’entreprise cliente contourne le droit du travail. Vérifiez toujours la conformité des contrats avec le Code du travail et la convention collective.
Quelle durée maximale pour une mission en portage salarial ?
La durée des prestations peut varier ; certaines missions en CDD sont limitées tandis que des enchaînements peuvent exister. Dans la pratique, des cadres juridiques plafonnent certaines missions à une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois selon les cas et les accords, mais cela dépend du contrat et du motif.
Comment est protégée la sécurité sociale et la retraite dans ce système ?
En étant employé par la société de portage, vous cotisez comme tout salarié : contributions sociales, droits à la retraite et droit à l’assurance chômage (selon conditions). La société de portage s’occupe des déclarations et versements, garantissant la continuité des droits sociaux.
Quels secteurs d’activité sont incompatibles avec le portage salarial ?
Certaines activités réglementées ou liées aux services à la personne peuvent être exclues ou soumises à restrictions. De même, les activités qui ne relèvent pas d’une prestation intellectuelle ou commerciale autonome peuvent être refusées par la société de portage. Vérifiez la compatibilité de votre activité avant de signer.
Quel est le rôle du compte d’activité et quelles informations y sont consignées ?
Le compte d’activité centralise le chiffre d’affaires généré, les frais professionnels déclarés, les frais de gestion prélevés, les cotisations sociales et le net versé. Il sert de preuve et d’outil de pilotage pour suivre l’évolution de votre revenu et pour préparer déclarations fiscales et sociales.
Comment choisir une société de portage ? Quels critères retenir ?
Sélectionnez une société transparente sur ses frais de gestion, sa convention collective appliquée, la qualité du suivi (gestion, juridique, commercial) et les services inclus (assurances, formation, réseau). Comparez les taux, l’expérience sectorielle et l’accompagnement pour assurer sécurité et valeur ajoutée.
