Vous avez choisi l’indépendance et cherchez une sécurité réelle. Nombre d’entre vous partagent l’incertitude du premier contrat, des charges et des protections sociales.
Le cadre légal du portage salarial définit précisément qui fait quoi entre le professionnel, l’entreprise cliente et la société de portage. Il apporte une structure claire issue du Code du travail, de l’ordonnance de 2015 et de la convention collective de 2017.
Ce guide a pour objectif de vous aider à comprendre les règles essentielles : éligibilité du salarié porté, obligations de la société de portage, garanties financières, contrats et rémunération.
En maîtrisant ces points, vous pourrez mieux négocier vos frais, protéger votre activité et travailler sereinement. Nous expliquons aussi quand recourir au portage et ce que cela apporte en matière de protection sociale et d’assurance chômage.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Le portage salarial organise le travail entre trois acteurs pour sécuriser votre mission.
- L’ordonnance 2015 et la convention 2017 renforcent les règles issues du Code du travail.
- Ce mode s’adresse surtout aux profils autonomes et experts souhaitant protection sociale.
- Connaître vos droits facilite la négociation des frais et de la rémunération.
- Le guide détaille éligibilité, contrats, durées, secteurs et garanties financières.
Portage salarial en France : définition juridique et logique de la relation tripartite
La relation à trois parties organise clairement l’exercice de votre expertise. Vous, salarié porté, réalisez une prestation pour une entreprise cliente. L’entreprise portage salarial vous emploie et vous rémunère.
Qui fait quoi
Concrètement :
- Le salarié porté vend son savoir-faire et négocie la mission.
- L’entreprise cliente commande et bénéficie de la prestation.
- L’entreprise portage salarial signe le contrat travail, facture la mission et paie le salaire.
Contrats et articulation
Deux documents principaux structurent la relation :
- un contrat commercial de prestation entre l’entreprise portage salarial et l’entreprise cliente ;
- un contrat travail entre l’employeur et le salarié porté.
« Le travail salarié porté garantit un salaire, des cotisations et une protection sociale tout en préservant votre autonomie commerciale. »
Exemples : consultant IT, ingénieur ou formateur — la mission figurera dans le contrat prestation et la facturation mensuelle. Pour en savoir plus sur la protection sociale liée à ce montage, consultez notre page dédiée : protection sociale et portage.
Textes de référence : Code du travail, ordonnance de 2015 et convention collective de 2017
Plusieurs textes se complètent pour définir précisément les règles applicables aux missions et aux salariés portés. Le code travail fixe le socle : critères d’éligibilité, objet de la prestation, obligations de l’employeur et interdictions.
Ce que le Code encadre réellement
Le code précise les conditions d’exécution et les limites de recours pour une entreprise cliente.
- Définition des profils concernés et des conditions d’accès.
- Interdictions : remplacement illégal, secteurs proscrits.
- Obligations de l’entreprise employeuse : bulletin de paie, cotisations, sécurité.
Ce que la convention collective apporte
La convention du 22 mars 2017 (applicable depuis le 1er juillet 2017) complète le texte principal.
- Qualification minimale et définition de l’autonomie.
- Règles sur la rémunération minimale et le compte d’activité.
- Indemnité d’apport d’affaires et transparence des frais.
« Ces textes doivent guider votre contrôle du contrat, la négociation des frais et la vérification des cotisations. »
En pratique, maîtriser ces articles vous aide à anticiper les mentions obligatoires, la durée maximale et les garanties financières. Pour connaître vos droits concrets en tant que salarié porté, consultez notre fiche dédiée : droits du salarié en portage.
cadre légal du portage salarial : conditions d’éligibilité du salarié porté
L’accès à ce dispositif repose sur trois exigences cumulatives. Le Code du travail (art. L.1254-2) impose que le professionnel dispose d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie suffisantes pour rechercher ses clients et fixer le prix de ses prestations.
Expertise : comment elle se traduit
L’expertise correspond à un ensemble de compétences et de savoirs spécifiques. Elle implique la capacité à évaluer une situation, préparer un projet, l’exécuter et négocier les conditions de la mission.
Qualification : niveau ou expérience
La loi n’impose pas de niveau chiffré, mais la convention collective exige généralement un niveau 5 (Bac+2) ou au moins 3 ans d’expérience dans le domaine concerné.
Autonomie : le professionnel acteur de son activité
Le salarié porté doit prospecter, négocier le cadre et le prix, organiser son temps et piloter sa mission. L’entreprise d’accueil n’est pas tenue de fournir des missions : vous êtes responsable de votre développement commercial.
- Documentez votre expertise : CV, références, portfolio.
- Formalisez le périmètre et la négociation tarifaire dans vos échanges et contrats.
- Conservez preuves de prospection et de négociation pour démontrer votre autonomie.
« L’absence de lien de subordination chez le client et chez l’employeur est essentielle pour valider l’éligibilité. »
Pour comprendre le fonctionnement pratique et préparer vos documents, consultez notre guide : comment fonctionne le portage.
Dans quels cas une entreprise cliente peut recourir au travail salarié porté
Certaines circonstances précises permettent à une entreprise cliente d’engager un salarié porté sans risque juridique.
Tâche occasionnelle hors activité normale et permanente
Une entreprise cliente peut faire appel au travail salarié pour une tâche ponctuelle qui ne doit pas devenir un poste permanent.
Exemples : projet spécifique, pic d’activité, audit ponctuel, déploiement d’outil ou conduite du changement.
Prestation ponctuelle nécessitant une expertise indisponible en interne
La seconde hypothèse vise une prestation requérant une compétence rare absente de l’équipe.
Compétences typiques : cybersécurité, data science, conformité ou finance. La prestation répond à un besoin limité dans le temps.
Interdiction en cas de conflit collectif
Il est strictement interdit d’utiliser ce mécanisme pour remplacer un salarié suspendu pour cause de grève ou de conflit collectif.
Cette règle protège les salariés et évite les contournements qui exposeraient l’entreprise cliente et l’opérateur employeur à des sanctions.
Bonne pratique : formalisez l’objet, le livrable et la durée. Un contrat clair sécurise la prestation entreprise, protege l’entreprise cliente et vous-même en cas de contrôle.
| Cas | Exemples | Risque si mal qualifié |
|---|---|---|
| Tâche occasionnelle | Pic d’activité, déploiement d’outil, audit | Requalification en emploi permanent |
| Prestation d’expertise | Cybersécurité, data, conformité, finance | Doute sur l’autonomie et sur la nécessité réelle |
| Conflit collectif | Grève, suspension pour motif collectif | Sanctions et nullité des contrats |
Durée maximale et temporalité des missions en portage salarial
Fixer une durée claire dès la conclusion du contrat protège vos revenus et facilite la gestion opérationnelle.
Durée côté entreprise cliente : plafond 36 mois
La prestation chez le client est limitée à 36 mois lorsque l’objet de la mission est déterminé. Cette règle évite que la mission devienne un emploi permanent.
Durée du contrat de travail en CDD
Le CDD lié à l’activité est plafonné à 18 mois au total. Il peut être renouvelé deux fois selon les conditions prévues dans le contrat ou par avenant.
Terme précis vs terme imprécis
Un terme précis indique une date de fin. Un terme imprécis fixe une durée minimale et prend fin à la réalisation de l’objet.
- Anticipez jalons et livrables dès la conclusion contrat.
- Prévoyez modalités de report et conditions de rupture.
- Organisez la facturation et la continuité de travail entre missions.
Méthode de sécurisation : formalisez les jalons, validez les livrables et inscrivez les conditions de renouvellement dans le contrat. Pour choisir une société adaptée, consultez notre fiche sur choisir une société de portage.
Secteurs autorisés et activités interdites : ce que dit le Code du travail
Certaines activités sont formellement exclues, d’autres restent largement ouvertes aux consultants et experts.
Il n’existe pas de liste limitative de secteurs autorisés : en pratique, de nombreuses prestations de conseil, formation et expertise sont possibles.
Interdiction des services à la personne et risques
Le Code interdit expressément les services à la personne pour ce mode : garde d’enfants, aide à domicile, assistance aux personnes âgées ou handicapées, et tâches ménagères.
Ces missions relèvent d’un autre régime et ne conviennent pas au montage. En cas de non‑respect, l’amende est de 3 750 € pour l’entreprise employeuse et de 3 750 € pour l’entreprise cliente.
Professions réglementées et limites sectorielles
Certaines professions sont soumises à des règles propres (santé, avocats, notaires, architectes…). Ces règles peuvent restreindre votre activité même si le Code n’impose pas d’interdiction générale.
Conseil pratique : avant toute mission, vérifiez avec la société d’accueil si votre prestation respecte les conditions réglementaires. Si un doute subsiste, demandez un avis juridique.
Obligations et responsabilités de l’entreprise de portage
Une société dédiée doit respecter des obligations strictes pour garantir votre protection sociale et la régularité des paies. Juridiquement, une entreprise portage est une structure déclarée qui peut conclure un contrat travail et facturer des prestations pour votre compte.
Exercice à titre exclusif et formalités liées au contrat
La société doit exercer l’activité à titre exclusif (C. trav., art. L.1254-24). Cela signifie une spécialisation qui renforce la sécurité des procédures.
Elle établit le contrat, verse la rémunération, édite le bulletin de paie et acquitte les cotisations sociales. Vous attendez un suivi contractuel et une gestion claire des formalités.
Déclaration préalable et conformité administrative
L’activité est conditionnée à une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative et à l’obtention d’une garantie financière (art. L.1524-27).
Points de vigilance : transparence des frais, conformité des contrats et existence d’une garantie financière valide. Ces éléments protègent votre rémunération et structureront le compte d’activité et les minima applicables.
Garantie financière : sécuriser le salaire et les cotisations sociales
La garantie financière protège concrètement votre salaire lorsque l’opérateur rencontre des difficultés. Elle assure le paiement des sommes dues au salarié porté et le versement des cotisations sociales si l’entreprise fait défaut.
À quoi elle sert en cas de défaillance
En pratique, la garantie couvre les salaires impayés et les charges sociales obligatoires. Vous conservez une protection contre le risque d’impayé, même si l’employeur ne peut plus honorer ses engagements.
Qui peut se porter caution
- une société de caution mutuelle ;
- un organisme de garantie collective ;
- une compagnie d’assurance ou une banque habilitée.
Ces acteurs renforcent la fiabilité du dispositif. Vérifiez l’identité du garant et demandez une attestation valide.
Calcul légal du minimum
La règle impose au moins 10% de la masse salariale N‑1 ou un plancher. Le plancher vaut 2 × le plafond annuel de la sécurité sociale : en 2024, cela représente 92 736 € (2 × 46 368 €).
« La garantie financière est un critère essentiel lors du choix d’une société : exigez la preuve et notez-la dans le contrat. »
Rémunération minimale, plafond sécurité sociale et règles de calcul
Le calcul du salaire minimal repose sur des repères officiels liés au plafond de la sécurité sociale. Ce seuil fixe un plancher à respecter pour une mission à temps plein.
Seuil légal indexé au PSS et application à temps plein
À défaut d’accord étendu, la règle impose au moins 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2024, cela représente un repère de 2 898 € brut par mois pour un temps plein.
Minima conventionnels : junior, senior et forfait jours
La convention collective précise des garanties mensuelles distinctes selon le niveau : junior, senior ou forfait jours. Ces minima s’appliquent durant les périodes facturées.
Ce que le salaire minimum intègre réellement : congés payés et primes
Le minimum légal et conventionnel comprend le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires (art. 21.3 CC).
| Élément | Application | Montant / règle |
|---|---|---|
| Seuil légal | Temps plein | 75% PSS (≈ 2 898 € brut / mois en 2024) |
| Minima conventionnels | Junior / Senior / Forfait jours | Garanties mensuelles selon niveau |
| Réserve / précarité | CDI / CDD | 10% sur compte d’activité (CDI) ou 10% indemnité fin de CDD |
« Partir du TJM ou du forfait négocié, puis vérifier la répartition frais/cotisations/réserve, est la méthode la plus sûre pour atteindre le minimum garanti. »
Indemnité d’apport d’affaires : principe, taux et intégration au contrat
L’indemnité apport récompense directement l’effort commercial que vous réalisez pour obtenir une mission.
Définition et logique de rémunération
La prime reconnaît que vous avez trouvé et négocié le client. Elle est versée au salarié porté pour chaque contrat obtenu et constitue une part de la rémunération liée à l’apport commercial.
Taux de référence et exclusions
À défaut d’accord étendu, le taux légal de référence est de 5 % de la somme due au titre de la prestation (C. trav., art. L.1254-9).
Cette indemnité n’intègre pas les congés payés ni l’indemnité de fin de contrat. Elle est distincte des sommes versées pour la précarité.
Où elle figure et comment la vérifier
L’indemnité fait partie du prix global facturé et doit apparaître dans les documents contractuels (mentions obligatoires pour CDD/CDI).
Elle est prélevée et tracée sur le compte d’activité, qui détaille facturation, frais, prélèvements et salaire.
- Vérifiez que le taux de 5 % est indiqué dans le contrat.
- Contrôlez l’assiette : base de calcul = montant facturé hors congés et précarité.
- Assurez-vous que l’indemnité est prise en compte pour atteindre les minima conventionnels, le cas échéant.
« Exigez une transparence écrite : une société sérieuse documente et trace l’indemnité apport dans le contrat et le compte d’activité. »
Le compte d’activité : transparence des frais de gestion, rémunération et prélèvements
Transparence et traçabilité sont la base d’une relation fiable entre vous, la société et le client. Le compte d’activité, prévu par le Code du travail (art. L.1254-25), joue ce rôle : il convertit chaque versement facturé en informations claires sur votre versement final.
Éléments mensuels obligatoires :
- Montant versé par l’entreprise cliente.
- Détail des frais gestion prélevés.
- Frais professionnels remboursés ou justifiés.
- Prélèvements sociaux et fiscaux.
- Rémunération nette versée et indemnité d’apport d’affaires.
Les frais professionnels et les frais gestion sont imputés avant le calcul des cotisations. Ainsi, le net à payer reflète d’abord les montants facturés, puis les déductions obligatoires.
Provision et réserve : à la conclusion, une provision peut être constituée. En CDI, la convention prévoit une réserve de 10 % pour sécuriser la continuité de revenu. En CDD, l’alimentation sert principalement à couvrir la précarité et les fins de contrat (art. 21.2).
Conseil pratique : comparez la lisibilité des comptes d’activité entre sociétés. Vérifiez la périodicité, le détail des lignes et la disponibilité des justificatifs pour juger de la sécurité de votre rémunération.
Pour approfondir les aspects juridiques et vérifier les mentions obligatoires, consultez notre fiche sur les obligations juridiques.
Contrat de travail en portage salarial : clauses obligatoires en CDI et en CDD
Les mentions du contrat protègent votre rémunération et votre mission. Avant de signer, vérifiez que chaque point essentiel figure noir sur blanc pour éviter toute ambiguïté.
Mentions imposées pour le CDD
Le contrat doit indiquer « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le terme (précis ou imprécis) et les règles de renouvellement.
- Rémunération, indemnité d’apport d’affaires, charges sociales.
- Frais de gestion et frais professionnels remboursables.
- Compétences requises, période d’essai et reporting régulier.
- Identité de l’entreprise cliente et conditions d’exécution de la prestation.
Mentions imposées pour le CDI
Le contrat indique « à durée indéterminée », les règles de paie liées aux périodes facturées et les périodes sans mission non rémunérées.
Il précise aussi la protection sociale (retraite complémentaire, prévoyance) et les obligations de reporting.
Transmission et responsabilités
Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard sous 2 jours ouvrables après signature pour sécuriser le démarrage.
Responsabilité de l’entreprise cliente et assurance
La entreprise cliente est responsable de la santé et de la sécurité pendant la prestation. Elle doit respecter la durée du travail et fournir les EPI nécessaires.
Demandez l’attestation d’assurance responsabilité civile : nom de l’assureur, numéro de police et limites de garantie. Conservez ces preuves au cas où un sinistre surviendrait.
« Un contrat clair vaut prévention : exigez les mentions obligatoires et les preuves d’assurance avant toute mission. »
Droits sociaux et protection du salarié porté : chômage, sécurité sociale, formation
Le statut vous permet d’allier indépendance commerciale et sécurité sociale effective. En restant salarié porté, vous conservez les droits attachés au salariat : bulletin de paie, cotisations et assurance chômage.
Assurance chômage et cumul avec l’ARE
Les salariés portés peuvent ouvrir des droits à l’assurance chômage. Un cumul partiel avec l’ARE est possible selon vos revenus et les règles Pôle emploi.
Conservez bulletins et compte d’activité : ils servent de justificatifs en cas de contrôle.
Accès à la formation
Vous bénéficiez des dispositifs classiques : CPF, VAE, bilan de compétences et formations hors temps de travail. Ces outils renforcent votre employabilité et votre offre commerciale.
Suivi médical et obligations
La société qui vous emploie assure les obligations de médecine du travail : visites d’information, suivis périodiques et prévention. Ne négligez pas ces rendez‑vous, ils protègent votre santé au travail.
« Gardez tous vos documents (contrats, bulletins, compte d’activité) : ils valident vos droits et sécurisent vos démarches. »
Pour plus de précisions sur la sécurité et la flexibilité offertes, consultez notre synthèse : portage salarial en France : sécurité et.
Conclusion
Pour conclure, retenez l’essentiel pour sécuriser votre activité et vos revenus.
Le portage salarial offre autonomie et protection si vous respectez les règles. Vérifiez votre éligibilité (expertise, qualification, autonomie), l’objet de la mission et sa durée (plafond 36 mois).
Exigez les documents non négociables : contrat de travail complet, contrat prestation clair, compte d’activité mensuel et preuve d’indemnité d’apport.
Contrôlez la garantie financière, le paiement des cotisations et les attestations d’assurance. Ces preuves protègent votre salaire et vos droits (assurance chômage, formation, médecine du travail).
Passez à l’action en cinq étapes : qualifier la mission, valider secteur/durée, contrôler le contrat, demander garanties/assurances, suivre le compte. Bien appliqué, ce système vous permet de développer votre expertise en toute sérénité.
FAQ
Qu’est‑ce que le cadre légal du portage salarial en France ?
Le portage salarial organise une relation tripartite entre un salarié porté, une entreprise de portage et une entreprise cliente. Le salarié réalise une prestation pour le client, est embauché par la société de portage qui facture la mission, verse un salaire et assure les cotisations sociales. Le régime repose sur le Code du travail, l’ordonnance de 2015 et la convention collective de 2017 qui précisent les droits et obligations de chacune des parties.
Qui fait quoi entre le salarié porté, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente ?
Le salarié porté apporte son expertise et réalise la prestation. L’entreprise cliente définit la mission et paie la société de portage. L’entreprise de portage conclut le contrat de travail avec le porté, facture le client, collecte les paiements, calcule et verse la rémunération après prélèvement des cotisations et des frais de gestion, et assure les obligations sociales et administratives.
Comment s’articulent contrat de travail et contrat de prestation ?
La relation opérationnelle entre l’entreprise cliente et le porté est décrite dans un contrat de prestation. Le contrat de travail lie le salarié porté à la société de portage (CDI ou CDD) et reprend des éléments essentiels : rémunération, durée, modalités de mission. Les deux contrats doivent être compatibles et préciser les conditions d’exécution pour éviter le salariat déguisé.
Quels textes encadrent réellement cette activité ?
Le dispositif s’appuie sur le Code du travail pour les règles générales du travail salarié, l’ordonnance de 2015 ayant sécurisé le montage juridique, et la convention collective de 2017 qui fixe des minima salariaux, règles d’indemnité d’apport d’affaires, obligations de transparence et modalités du compte d’activité.
Que prévoit la convention collective au‑delà du Code du travail ?
La convention complète le droit en définissant des minima conventionnels, un mode de calcul de l’indemnité d’apport d’affaires, l’obligation d’un compte d’activité détaillé, des règles sur la durée maximale des missions et des garanties financières pour protéger les salariés portés.
Quelles conditions d’éligibilité pour devenir salarié porté ?
Le salarié porté doit disposer d’une expertise professionnelle, justifier d’une qualification ou d’une expérience significative, et exercer son activité avec autonomie : prospection, négociation du tarif et organisation du temps. L’entreprise de portage vérifie ces éléments avant de conclure un contrat.
Comment l’expertise est‑elle caractérisée en portage salarial ?
L’expertise se définit par des compétences techniques reconnues, des références, des réalisations antérieures ou des certifications. La société de portage évalue le niveau requis au regard de la mission proposée par l’entreprise cliente.
Quel niveau de qualification est exigé ?
La loi n’impose pas un diplôme unique ; la qualification peut être démontrée par un diplôme, des certifications ou une expérience professionnelle pertinente. L’important est que le profil réponde aux besoins de la mission.
Qu’entend‑on par autonomie du salarié porté ?
L’autonomie couvre la capacité à négocier le prix, prospecter des clients, organiser son temps et conduire la prestation. Le porté conserve une certaine liberté opérationnelle, sous réserve du respect des obligations contractuelles avec le client et la société de portage.
Dans quels cas une entreprise cliente peut faire appel au travail salarié porté ?
Le client peut recourir au salarié porté pour des tâches ponctuelles hors de son activité normale et permanente, pour une expertise non disponible en interne, ou pour des missions temporaires nécessitant flexibilité et haut niveau de compétence. Le recours est interdit pour remplacer un salarié en grève ou dans certains cas de conflit collectif.
Quelle est la durée maximale d’une mission côté entreprise cliente ?
La mission confiée au porté ne doit pas dépasser 36 mois pour une même opération ou projet, sauf dispositions particulières prévues par la convention collective ou accord entre les parties.
Quels sont les plafonds et durées pour le contrat de travail en CDD ?
Le CDD en portage obéit aux règles générales du Code du travail : durée maximale, motifs précis, et possibilités de renouvellement limitées. La société de portage doit respecter les mentions obligatoires et les règles de succession des contrats.
Terme précis ou imprécis : quelle différence pour la mission ?
Un terme précis fixe une date de fin claire et facilite la gestion administrative. Un terme imprécis (par projet) laisse une marge d’adaptation mais nécessite une définition opérationnelle exacte pour éviter les litiges et garantir la protection sociale.
Quelles activités sont interdites en portage salarial ?
Certaines activités sont exclues, notamment les services à la personne soumis à des règles spécifiques et des professions réglementées dont l’exercice impose des conditions particulières. L’exercice illégal expose à des sanctions.
Comment gérer les professions réglementées et leurs limites ?
Pour une profession réglementée (avocat, expert‑comptable, notaire, etc.), il faut vérifier la compatibilité réglementaire. Souvent, des restrictions s’appliquent ou des autorisations sont nécessaires pour exercer en portage.
Quelles obligations pèsent sur l’entreprise de portage ?
La société de portage doit conclure un contrat de travail, assurer les déclarations sociales, verser les salaires, fournir un compte d’activité transparent, et respecter les règles de conformité administrative et de sécurité sociale. Elle doit aussi garantir l’exécution matérielle du contrat et la protection du salarié.
Quelles formalités administratives sont exigées ?
L’entreprise de portage réalise les déclarations sociales, établit la paie, fournit les bulletins de salaire et tient à jour le compte d’activité. Elle doit également respecter les obligations en matière de santé et sécurité au travail pour les missions en entreprise cliente.
À quoi sert la garantie financière ?
La garantie financière protège le versement des salaires et le paiement des cotisations sociales en cas de défaillance de la société de portage. Elle permet d’assurer la continuité des droits du salarié porté.
Qui peut se porter caution et sous quelles formes ?
La garantie peut être fournie par un établissement financier, un assureur ou une réserve constituée par la société de portage. Les formes varient : caution bancaire, garantie d’organisme ou fonds dédiés selon les pratiques du marché.
Comment est calculé le minimum légal lié à la masse salariale et au plafond sécurité sociale ?
Le calcul tient compte d’un plancher indexé au plafond de la sécurité sociale (PSS) et d’un pourcentage de la masse salariale. La convention collective précise les modalités et les seuils à respecter pour garantir un salaire minimal au porté.
Quel est le seuil légal de rémunération pour un porté à temps plein ?
Le seuil légal s’appuie sur le PSS et les minima conventionnels : il garantit une rémunération minimale sur la base d’un temps plein. Les conventions définissent des montants pour les profils junior, senior et pour le forfait jours.
Que comprennent réellement les minima salariaux ?
Les minima intègrent le salaire de base, les congés payés et certaines primes prévues par la convention. La méthode de calcul doit apparaître clairement dans le bulletin de salaire et le compte d’activité.
Qu’est‑ce que l’indemnité d’apport d’affaires ?
L’indemnité d’apport d’affaires récompense la mise en relation ou l’apport de clients par le salarié porté. La convention fixe un taux de référence et encadre son intégration dans la rémunération.
Quel est le taux appliqué pour l’apport d’affaires et quelles sont les exclusions ?
La règle communément admise est une base de 5 % pour l’indemnité d’apport d’affaires, avec des exclusions possibles (congés payés, éléments liés à la précarité). Le montant doit être mentionné dans les documents contractuels.
Où figure l’indemnité d’apport d’affaires dans les documents ?
L’indemnité doit apparaître dans le contrat de travail ou le contrat de prestation, ainsi que dans le compte d’activité mensuel, pour garantir transparence et traçabilité.
Qu’est‑ce que le compte d’activité et que doit‑il contenir ?
Le compte d’activité détaille chaque mois les éléments de facturation client, les frais de gestion appliqués, les cotisations sociales, la rémunération nette et les éventuelles provisions. Il sert de justificatif de la transparence financière entre la société de portage et le salarié porté.
Quels éléments doivent obligatoirement être communiqués au salarié porté ?
La société doit fournir le détail des honoraires facturés, les frais professionnels déduits, les frais de gestion, le montant des cotisations sociales et la rémunération nette. Ces informations figurent sur le compte d’activité et sur le bulletin de salaire.
Comment sont traités les frais professionnels et les frais de gestion ?
Les frais professionnels justifiés peuvent être remboursés sans passage par la base imposable, tandis que les frais de gestion sont un pourcentage retenu par la société de portage pour couvrir ses services. Leur nature et taux doivent être transparents et expliqués au porté.
Quelle différence entre provision et réserve financière pour CDI vs CDD ?
Les provisions servent à assurer la continuité de revenu entre missions ou en cas d’impayés. Pour les CDI, la continuité est plus garantie; pour les CDD, des réserves spécifiques peuvent être constituées pour sécuriser la fin de contrat et les congés payés.
Quelles clauses obligatoires figureront dans le contrat de travail en CDI et en CDD ?
Le contrat doit mentionner l’identité des parties, la nature de l’emploi, la rémunération et ses modalités, la durée, les conditions de la mission, les frais, la protection sociale, ainsi que les modalités de reporting et de suivi. Le CDD nécessite en outre la précision du motif et la durée précise.
Quelles mentions sont exigées spécialement pour le CDD ?
Le CDD doit indiquer le motif (remplacement, mission temporaire, etc.), la durée précise, les conditions de renouvellement, et les éléments reliant la mission au besoin ponctuel de l’entreprise cliente.
Quelles mentions pour le CDI ?
Le CDI doit définir la rémunération, les modalités de versement, les frais pris en charge, les dispositifs de protection sociale, les obligations de reporting, ainsi que les conditions de mise à disposition auprès de l’entreprise cliente.
Quels sont les délais de transmission du contrat et obligations de l’entreprise de portage ?
Les documents contractuels (contrat de travail, conditions générales, compte d’activité) doivent être remis dans des délais compatibles avec le démarrage de la mission. La société de portage doit également fournir les bulletins de salaire et preuves de déclarations sociales régulières.
Quelle responsabilité incombe à l’entreprise cliente en matière de santé et sécurité ?
L’entreprise cliente reste responsable des conditions de sécurité sur son site : respect de la durée du travail, mise à disposition d’EPI, prévention des risques et information du salarié porté. Elle doit collaborer avec la société de portage pour assurer la protection du porté.
Quelles preuves d’assurance responsabilité civile doit exiger le porté ou la société cliente ?
La société de portage et parfois le porté doivent fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la mission. Le client peut demander la preuve pour s’assurer d’une couverture adaptée aux risques de la prestation.
Quels droits sociaux bénéficie le salarié porté (chômage, sécurité sociale) ?
Le salarié porté ouvre des droits à la sécurité sociale, à la retraite, à la formation et, sous conditions, à l’assurance chômage. Les règles d’affiliation sont celles du régime général et dépendent des cotisations versées par la société de portage.
L’ARE peut‑elle se cumuler avec les revenus du portage salarial ?
Le cumul avec l’ARE est possible sous conditions et selon les règles de Pôle emploi : la déclaration des revenus et le calcul d’un reliquat d’allocation sont nécessaires. Il convient de se rapprocher de Pôle emploi pour un calcul personnalisé.
Quels accès à la formation pour le salarié porté ?
Le porté peut mobiliser le CPF, la VAE, des bilans de compétences et d’autres dispositifs. La société de portage facilite souvent l’accès à la formation en accompagnant dans les démarches et en informant sur les droits disponibles.
Quelles obligations de suivi médical existent pour le salarié porté ?
Le porté bénéficie du suivi médical du travailleur salarié via la médecine du travail selon la réglementation en vigueur. L’entreprise cliente doit permettre l’accès aux visites et à la prévention des risques professionnels.
