Étiquette : Prestataire de services

Pour une prestation réalisée sous ce statut, la société de portage établit le document destiné au client. Le consultant porté transmet les éléments utiles, comme les heures travaillées et le compte-rendu d’activité. Ce relevé interne alimente le circuit de facturation : il ne remplace pas le document adressé au client. Depuis le 1er septembre 2026, la réception de factures électroniques est obligatoire pour les entreprises concernées. Cette première étape de la réforme est en vigueur. Elle ne signifie pas que l’obligation d’émission prévue pour 2027 s’applique déjà à toutes les entreprises. Un indépendant en micro-entreprise doit aussi vérifier les...