Au 6 octobre 2026, aucune nouveauté officielle vérifiée n’est retenue ici : ce décryptage pratique clarifie le calendrier français. La réforme prévoit des dates distinctes pour recevoir puis transmettre les documents électroniques. Consultez impots.gouv.fr pour toute mise à jour.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Cette entrée en vigueur concerne aussi la société de portage salarial.
Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’émission électronique est prévue dès le 1er septembre 2027. Ce calendrier peut évoluer : vérifiez les consignes officielles avant d’agir.
Dans le portage salarial, la société facture le client final. Le consultant porté transmet son compte-rendu d’activité, sans produire lui-même la facture client. La distinction protège votre organisation et simplifie le suivi de votre activité.
Nous allons séparer les obligations de la société des bons réflexes utiles au consultant indépendant. Vous pourrez ainsi comprendre qui agit, et quand.
Table of Contents
À retenir
- Le dossier présente le calendrier au 6 octobre 2026.
- La réception électronique est requise depuis septembre 2026.
- L’émission par les petites structures est prévue en septembre 2027.
- La société de portage établit la facture client.
- Le consultant transmet son compte-rendu d’activité.
Portage salarial : réception et émission des factures, deux échéances à distinguer
Voici le calendrier applicable au 6 octobre 2026. La réforme sépare le devoir de recevoir les documents numériques de celui de les émettre. Pour une société de portage, cette distinction guide la gestion de la conformité.
Ce qui est déjà en vigueur depuis septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir les factures électroniques. Cette obligation concerne chaque société de portage. Elle doit choisir une plateforme agréée et organiser la réception de ses propres documents. Le consultant n’assume pas cette mise en conformité.
Ce qui relève encore d’une échéance à venir
La réception ne fixe pas la date d’émission. Les grandes entreprises ainsi que les ETI sont concernées depuis septembre 2026. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’émission est prévue au 1er septembre 2027. Une société de portage doit donc vérifier sa catégorie, puis préparer ses outils avec une plateforme agréée. Pour votre activité, consultez impots.gouv.fr ou Legifrance avant toute décision : les textes officiels confirment la règle en vigueur.
| Étape | Entreprises concernées | Repère de date |
|---|---|---|
| Recevoir | Toutes les entreprises établies en France | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre | Grandes entreprises, ETI | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre | PME, TPE, micro-entreprises | Prévu au 1er septembre 2027 |
Facturation électronique : comprendre le calendrier selon la taille de l’entreprise
Le calendrier varie selon la taille de la structure. Pour une société de portage, la facturation électronique demande donc une lecture attentive des dates. Les repères ci-dessous reprennent les règles indiquées par les sources officielles au 6 octobre 2026. Vérifiez leur actualité sur impots.gouv.fr ou economie.gouv.fr avant toute mise en conformité.
La réception des factures électroniques par toutes les entreprises
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir ces documents. Une plateforme agréée assure ce circuit. La société choisit sa plateforme agréée, puis organise la réception de ses factures. Les formats cités incluent Factur-X, UBL et CII : un PDF classique envoyé par courriel ne suffit pas à créer un format structuré.
L’émission différée pour les PME, TPE et micro-entreprises
Les grandes entreprises et ETI sont concernées par l’émission depuis septembre 2026. Pour les PME, TPE ainsi que la micro-entreprise, cette obligation est prévue dès septembre 2027. Une société de portage peut solliciter sa plateforme agréée pour préparer cette étape. Les grandes entreprises et ETI peuvent aussi confirmer leur calendrier auprès d’une plateforme agréée.
À noter : l’e-invoicing ne couvre pas chaque opération. Les ventes aux particuliers ou aux clients étrangers peuvent relever du e-reporting. Les indépendants en portage salarial gagnent à clarifier ce point avec leur société, sans confondre leurs obligations avec celles du consultant.
En portage salarial, qui reçoit et qui émet les factures ?
Trois acteurs interviennent dans ce cadre. Le consultant porté négocie sa mission, convient du tarif, puis réalise la prestation. Le client final bénéficie du travail fourni. La société de portage organise la relation commerciale.
Le rôle de la société de portage et celui du consultant porté
La société contractualise avec le client, lui adresse la facture en son nom, puis encaisse le règlement. Le document indique normalement sa raison sociale ainsi que son numéro de TVA. Le consultant transmet ses éléments d’activité ; il ne crée pas la facture client.
Vérifiez les contrats et les documents applicables : ils précisent les modalités convenues. En micro-entreprise, le professionnel facture en son nom. Ces règles ne s’appliquent pas automatiquement au portage salarial. Votre statut détermine le circuit à suivre.
| Acteur | Rôle principal | Action liée au paiement |
|---|---|---|
| Consultant porté | Négocie la mission, réalise la prestation | Transmet ses éléments d’activité |
| Société de portage | Contractualise, adresse la facture | Encaisse le règlement |
| Client final | Reçoit la prestation | Règle la société selon le contrat |
Du compte-rendu d’activité à la facture client : suivre le circuit de facturation
La facturation suit un parcours clair. Le consultant porté transmet chaque mois son compte-rendu d’activité, ou CRA, à sa société de portage. Ce document interne décrit la mission et sert de base au calcul. Il ne remplace pas la facture électronique destinée au client final.
- Le consultant remet son CRA selon les modalités convenues avec sa société.
- La société vérifie les données liées à l’activité, puis valide les éléments utiles.
- Elle établit la facture client, puis la transmet au client final selon le circuit prévu.
Exemple hypothétique : après un mois de mission, le consultant inscrit son activité dans le CRA. Sa société contrôle les informations, puis prépare la facture correspondante. Le CRA reste un outil de suivi interne, tandis que la facture constitue le document commercial officiel.
La réforme prévoit des factures au format structuré, comme Factur-X, UBL ou CII. Ces formats ne désignent pas le CRA. Pour faciliter la conformité, vérifiez les consignes de remise du compte-rendu, ainsi que la validation de la prestation. La plateforme agréée de la société intervient dans la gestion électronique des factures.
Réception et émission : les conséquences concrètes pour le consultant porté
Pour vous, la réforme change surtout le suivi administratif. Le compte-rendu d’activité décrit votre mission. La société de portage prépare, elle, le document commercial pour le client final. Depuis septembre 2026, chaque entreprise doit aussi pouvoir recevoir les factures électroniques.
Le compte-rendu d’activité ne remplace pas la facture électronique
Le CRA reste un document interne entre vous et votre société. Dans le portage salarial, vous n’avez pas à acheter un logiciel de facturation ni à régler un format destiné au client. La société gère ce volet via sa plateforme agréée.
Un suivi rigoureux limite les retards de traitement
Un circuit fiable commence par un CRA complet, transmis selon les règles prévues. Clarifiez qui le valide, comment suivre son traitement, puis quel interlocuteur contacter en cas de blocage. Cette vigilance aide la gestion, sans garantir une date de paiement.
- La société adresse la facture client, puis encaisse le règlement.
- Elle reverse ensuite un salaire, après les déductions applicables.
- Un incident de plateforme peut ralentir le dossier, sans effet automatique sur votre salaire.
Exemple hypothétique : un CRA incomplet peut demander une correction avant traitement. Vérifiez les consignes auprès de votre consultant référent.
Vérifier la mise en conformité de sa société de portage
Une courte vérification vous aide à comprendre qui gère la facturation, sans alourdir le suivi de votre activité. Demandez des réponses claires avant de choisir une plateforme agréée.
Confirmer la plateforme et les modalités de facturation
Depuis septembre 2026, les entreprises doivent pouvoir recevoir les factures électroniques. Dans le modèle décrit, la société gère le circuit client. Vérifiez les points suivants :
- Quelle plateforme agréée utilisez-vous pour recevoir les factures, puis transmettre la facture au client ? Vérifiez son statut sur la page officielle de la facturation électronique de la DGFiP, consultée le 6 octobre 2026. La liste publiée peut évoluer.
- Comment le CRA devient-il une facture au format structuré ? Qui contacter en cas d’anomalie ?
- Quel logiciel de facturation intervient dans la gestion ? Demandez comment la mise en conformité s’intègre au circuit actuel.
- Relisez le contrat : contrôlez les frais de gestion, ainsi que toute ligne de coût liée à la mise en conformité. Leur portée dépend des documents signés.
- Conservez par écrit les réponses, notamment sur les obligations applicables depuis septembre 2026.
Ces repères aident le consultant à choisir plateforme et à documenter les règles utiles aux indépendants. En cas de doute, demandez une confirmation écrite à votre société.
Portage salarial ou activité en micro-entreprise : qui gère les obligations ?
Le cadre choisi détermine qui prépare la facture client. En portage salarial, la société de portage suit le circuit commercial, puis adresse le document au client. En micro-entreprise, le professionnel facture en son nom et organise ses propres outils.
Pour cette activité, la réception électronique est requise depuis le 1er septembre 2026. La transmission électronique des factures par les micro-entreprises est prévue dès le 1er septembre 2027. Consultez les sources officielles pour confirmer ces dates avant toute mise en conformité.
- En portage : la société gère la facturation liée à la mission. Le consultant transmet ses éléments d’activité.
- En micro-entreprise : vous définissez votre mode de gestion. Pour choisir une plateforme agréée ou un logiciel de facturation, évaluez vos besoins, vos clients, puis la compatibilité des outils.
- En activité mixte : vérifiez séparément les obligations de chaque activité, ainsi que celles de chaque entité juridique. Un statut ne détermine pas automatiquement les règles applicables à l’autre.
Ces cadres conviennent à des situations différentes ; aucun n’est systématiquement préférable. Les indépendants peuvent consulter notre guide de comptabilité pour indépendants afin de mieux préparer leur choix. En cas de doute, demandez confirmation auprès des organismes officiels.
Conclusion
Mis à jour le 6 octobre 2026, ce dossier souligne un repère essentiel : la réception des factures est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. L’émission dépend, elle, de la taille des entreprises. Vérifiez toujours le calendrier applicable à votre situation.
En portage salarial, la société de portage adresse la facture au client final. Le consultant transmet son CRA, puis suit le traitement du dossier. Consultez des sources officielles datées, comme impots.gouv.fr ou Legifrance, pour vérifier le statut de la plateforme agréée. Si vous exercez aussi comme indépendant en micro-entreprise, examinez séparément vos obligations.
Les conditions générales d’utilisation éclairent le cadre contractuel. Pour votre gestion, un simulateur en ligne fournit une estimation indicative, sans promesse de revenu ni garantie de droits. En cas de doute, demandez une confirmation écrite à votre société.
FAQ
Qui reçoit le document destiné au client final en portage salarial ?
La société de portage gère le contrat commercial, puis transmet la facture au client final. Le consultant porté lui communique son compte-rendu d’activité, selon le circuit prévu par son entreprise.
Depuis quand toutes les entreprises doivent-elles pouvoir recevoir les factures électroniques ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises, les ETI, les PME, les TPE ainsi que les micro-entreprises sont concernées.
Quand les PME, TPE et micro-entreprises devront-elles envoyer leurs factures au format électronique ?
Leur obligation d’envoi démarre le 1er septembre 2027. Les grandes entreprises ainsi que les ETI doivent déjà émettre leurs documents au format électronique depuis le 1er septembre 2026.
Le compte-rendu d’activité remplace-t-il une facture électronique ?
Non. Il sert à déclarer l’activité réalisée, mais ne remplace pas la facture destinée au client. La société de portage établit ce document selon le circuit de facturation défini.
Comment limiter les retards de paiement pour le consultant porté ?
Vérifiez les étapes de validation, la transmission via la plateforme agréée ainsi que le suivi du règlement. Des coordonnées client à jour et une procédure claire aident à repérer rapidement tout blocage.
Comment vérifier la conformité de sa société de portage ?
Demandez quelle plateforme agréée elle utilise, comment elle transmet les documents et quels formats structurés elle accepte. Un logiciel de facturation peut soutenir la gestion, mais ne remplace pas une plateforme conforme.
Les obligations sont-elles les mêmes en micro-entreprise ?
Le calendrier général concerne aussi les micro-entreprises, mais la gestion diffère. En micro-entreprise, vous pilotez directement vos obligations. En portage salarial, la société de portage prend en charge le circuit de facturation lié au client.
Pour approfondir : références officielles et professionnelles
- Portage salarial : fiche officielle Service Public
- Facturation électronique : dossier du ministère de l’Économie
- Calendrier officiel de la réforme
Pour comparer vos hypothèses de mission, utilisez le simulateur de portage salarial. Les estimations sont indicatives et ne remplacent pas une étude personnalisée.
