Vous êtes à un tournant professionnel : l’envie d’indépendance rencontre le besoin de sécurité. Nous savons que ce choix peut créer de l’incertitude. Nous voulons vous guider pas à pas, avec clarté et bienveillance.
Définition claire : le portage salarial organise une relation tripartite où le salarié porté réalise une mission pour une entreprise cliente et perçoit une rémunération via une société spécialisée, dans un cadre fixé par le Code du travail et la convention collective.
Ce guide s’adresse aux profils autonomes — souvent des cadres, consultants ou ingénieurs — qui souhaitent développer une activité sans créer immédiatement une structure juridique.
Notre logique est simple : sécurité + autonomie. Vous gardez la main sur vos missions tout en bénéficiant des protections du salariat.
Nous présenterons le cadre légal, les conditions d’accès, les contrats, la rémunération, les frais, les droits sociaux et les critères pour choisir une entreprise adaptée.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Le principe tripartite : client, salarié porté, société de portage.
- Cadre légal basé sur le Code du travail et la convention collective.
- Public cible : indépendants souhaitant sécurité et flexibilité.
- Éléments récurrents : contrat de prestation, contrat de travail, frais de gestion.
- Objectif du guide : vous donner des repères concrets et des points de vigilance.
Portage salarial : définition et fonctionnement de l’opération tripartite
Le mécanisme repose sur trois acteurs bien distincts. Un professionnel réalise une prestation pour une entreprise cliente, tandis qu’une société de portage gère l’emploi et la rémunération.
Rôles clairs :
- Le salarié porté prospecte, négocie le prix de la prestation et exécute la mission.
- L’entreprise de portage salarial contracte, facture et prend en charge paie et cotisations.
- L’entreprise cliente définit les conditions d’exécution (santé, sécurité, horaires) pendant la mission.
Contrairement à la création d’entreprise, il n’est pas nécessaire d’immatriculer une structure pour facturer via une société d’intermédiation. Vous conservez toutefois la responsabilité commerciale et la relation client.
Exemples concrets : consultant SI, chef de projet, formateur B2B peuvent tester une activité sans créer une société complète.
| Acteur | Responsabilité | Exemple | Fréquence de suivi |
|---|---|---|---|
| Salarié porté | Prospection, livraison de la prestation | Consultant SI | Compte rendu mensuel |
| Entreprise de portage | Contrat, paie, formalités | Société de gestion | Validation mensuelle |
| Entreprise cliente | Organisation opérationnelle | Grand groupe ou PME | Suivi selon mission |
Pour en savoir plus sur la mise en pratique et les bonnes démarches, consultez notre guide pratique réussir en portage salarial.
Le statut du portage salarial en France : cadre légal et textes de référence
Le droit encadre précisément qui peut exercer, quelle mission est visée et quelles obligations pèsent sur l’entreprise qui emploie.
Hiérarchie des normes : le code travail fixe les règles impératives. La convention collective signée le 22 mars 2017, applicable depuis le 1er juillet 2017, précise les définitions, les classifications (junior/senior, forfait jours) et les minima de rémunération.
Le code définit notamment qui peut être salarié porté, la nature des prestations admissibles et les obligations de l’entreprise gestionnaire. L’objet de la prestation doit rester limité dans le temps pour éviter les détournements.
« Un cadre légal clair sécurise vos droits (paie, cotisations, accès au chômage) et protège toutes les parties. »
Vérifications pratiques :
- Consultez les articles du code travail cités dans le contrat.
- Demandez au gestionnaire les justificatifs du contrat, de la garantie financière et du compte d’activité.
Pour un complément sur la réglementation et textes, suivez ce lien. Nous restons à vos côtés pour traduire ces textes en bonnes pratiques.
Conditions d’éligibilité du salarié porté : expertise, qualification et autonomie
La recevabilité repose sur trois piliers : une qualification reconnue, une expertise opérationnelle et une autonomie réelle. Ces éléments protègent votre activité et limitent les risques de requalification.
Qualification minimale
La convention exige une qualification professionnelle niveau 5 (Bac +2 type BTS/DUT) ou une expérience significative d’au moins 3 ans dans un même secteur.
Préparez CV, attestations et références pour justifier votre parcours.
Définition de l’expertise
L’expertise combine savoir-faire spécialisé, capacité d’analyse, préparation et conduite de projet, et aptitude à négocier la mission avec le client.
Autonomie opérationnelle
Vous devez prospecter, fixer le périmètre, négocier le prix et organiser votre travail. L’entreprise gestionnaire n’a pas l’obligation de vous fournir des missions : elle assure le cadre administratif et social.
« L’autonomie réelle est le meilleur rempart contre la requalification : documentez vos interactions et vos offres. »
| Critère | Ce qui doit être fourni | Preuves utiles | Objectif |
|---|---|---|---|
| Qualification | Niveau 5 ou 3 ans d’expérience | Diplôme, attestations, CV | Valider l’accès au dispositif |
| Expertise | Savoirs et méthode projet | Références, études de cas | Montrer la valeur ajoutée |
| Autonomie | Prospection et gestion | Contrats clients, échanges écrits | Prouver l’indépendance opérationnelle |
Dans quels cas une entreprise cliente peut recourir au portage salarial
Une entreprise cliente peut faire appel à ce mécanisme lorsque le besoin dépasse ses ressources internes ou sort du périmètre habituel d’activité.
Tâche occasionnelle hors activité normale et permanente (article L.1254-3)
Le code travail autorise l’usage pour une mission ponctuelle qui n’intègre pas l’activité normale et permanente.
- Exemples : refonte d’un outil, audit cybersécurité, conduite du changement, lancement produit, mission de transition.
- La prestation doit rester limitée dans le temps et justifiée par un besoin précis.
Prestation ponctuelle nécessitant une expertise non disponible
L’option est adaptée quand l’entreprise cliente ne dispose pas d’une compétence rare ou immédiate.
- Cas typiques : compétences rares, pic d’activité, besoin de séniorité ou méthodologie spécifique.
Interdiction de remplacement en cas de conflit collectif (article L.1254-4)
Important : il est formellement interdit de remplacer un salarié en grève par une personne externe. C’est un point de conformité essentiel pour les entreprises clientes et pour vous.
« La durée doit correspondre au besoin réel ; l’usage doit rester proportionné et documenté. »
La durée côté entreprise cliente peut aller jusqu’à 36 mois, mais elle doit être justifiée et cadrée dans le contrat prestation. Pour sécuriser l’opération, formalisez l’objet, les livrables, les critères de fin de mission et mentionnez ces éléments dans le contrat.
Secteurs autorisés et activités interdites en portage salarial
Le régime ouvre l’accès à une large palette d’activités intellectuelles et B2B, sans liste limitative. Cela signifie que la plupart des missions de prestation peuvent être exercées, sous réserve des règles spécifiques à chaque profession.
Interdiction pour les services à la personne
Attention : les activités réalisées au domicile pour la garde d’enfants, l’aide aux personnes âgées ou handicapées, le ménage et les tâches familiales ne peuvent pas être confiées via ce mécanisme.
La loi prévoit des sanctions : 3 750 € d’amende pour la société qui conclut la convention (L.1255-14) et 3 750 € pour l’entreprise cliente qui y recourt (L.1255-16).
Professions réglementées et vérifications
Certaines professions (médical, avocats, notaires, architectes…) sont soumises à des règles ordinales. Ces règles peuvent empêcher ou limiter le recours.
- Analysez la nature exacte de l’activité et le lieu d’exécution.
- Vérifiez les obligations réglementaires propres à la profession.
- Demandez à la société une position écrite sur l’éligibilité pour sécuriser vos conditions d’intervention.
« Vérifier avant signature évite les risques juridiques et financiers pour toutes les parties. »
Contrat de prestation et négociation : prix, durée et conditions d’exécution
La négociation précède toujours la formalisation. Vous convenez avec l’entreprise cliente du prix, du périmètre, des livrables et des modalités avant toute signature.
- Objectifs et livrables clairs.
- Planning et points de validation.
- Modalités de facturation et délais de paiement.
- Clauses de confidentialité et propriété intellectuelle.
Cadrez la durée sur le besoin réel : une mission peut durer, mais elle ne doit pas se confondre avec un poste permanent. La loi admet une limite côté client jusqu’à 36 mois ; distinguez cette durée du contrat de travail si vous êtes en CDD.
Responsabilités sécurité et travail : pendant l’exécution, l’entreprise cliente assure les conditions d’exécution, la sécurité des lieux et le respect des règles horaires. Ces éléments doivent figurer dans le contrat, avec accès au site, consignes, matériel et interlocuteur référent.
« Formaliser ces points protège votre activité et sécurise la relation commerciale. »
Pour approfondir les aspects juridiques à prévoir lors de la négociation, consultez notre guide sur la relation avec l’entreprise cliente.
Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée : règles et mentions obligatoires
Le CDD conclu via une société de gestion intervient quand la mission a un périmètre et une échéance identifiés chez une entreprise cliente.
Quand recourir au CDD
Le contrat travail à durée déterminée s’impose pour une prestation bornée, avec un objet précis chez l’entreprise cliente.
Durée et renouvellements
La durée maximale totale est de 18 mois, renouvellements compris. Le CDD peut être renouvelé deux fois via avenant avant le terme initial.
Terme précis ou imprécis
Si l’issue n’est pas prévisible, le contrat durée prévoit une durée minimale et s’achève à la réalisation de l’objet.
Délai de transmission
Le contrat doit vous être remis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.
Mentions essentielles
- Rémunération, charges sociales, frais gestion et frais professionnels.
- Compétences attendues, période d’essai, congés et comptes rendus.
- Identité et adresse de l’entreprise cliente, objet, durée, prix et assurance RC.
Vie du contrat
Période d’essai, règles de rupture anticipée et indemnité de fin doivent être précisées. L’indemnité d’apport et l’indemnité de fin de contrat doivent être cohérentes.
« Vérifiez la cohérence prix ↔ rémunération, la couverture assurance et la répartition des responsabilités pendant la mission. »
Pour approfondir les différences avec le CDI et les impacts sur vos revenus, consultez notre article sur avantages comparés au CDI.
Contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée : spécificités du CDI
Le CDI offre une sécurité contractuelle tout en laissant la porte ouverte à une activité multiple.
Le CDI lie votre emploi à la société gestionnaire et vous permet d’enchaîner des missions successives auprès d’une ou plusieurs entreprise cliente. Cette logique d’« enchaînement » organise la prospection, la contractualisation et la facturation pour chaque prestation.
Cadre des missions successives
Chaque mission fait l’objet d’un contrat spécifique. La société facture le client, puis alimente votre compte activité qui retrace les versements et prélèvements liés à la prestation.
Périodes sans prestation
Important : les intermissions ne donnent pas droit à salaire. Anticipez la trésorerie et gardez une cadence de prospection pour limiter les périodes sans revenus.
Mentions obligatoires
- Modalités de calcul et de versement de la rémunération.
- Frais gestion, frais professionnels et indemnité d’apport d’affaires.
- Obligations de comptes rendus, congés, période d’essai, retraite/prévoyance et garant financier.
Conseil : négociez un TJM cohérent et vérifiez la transparence des frais avant signature. Pour mieux peser les avantages, consultez notre page sur les avantages du portage salarial.
Rémunération minimale, indemnité d’apport d’affaires et compte d’activité
Le principe central : un minimum de revenu protège votre activité lorsque vous réalisez des missions et garantit des droits sociaux clairs.
Revenu minimal brut et repères
La rémunération minimale est indexée sur le plafond de la sécurité sociale. Le niveau de référence pour le brut mensuel est fixé à 2 517,13 €.
Repères selon classification :
- Junior (moins de 3 ans) : 2 288,30 € (70%).
- Senior (≥ 3 ans) : 2 451,75 € (75%).
- Forfait jours : 2 778,65 € (85%).
Indemnité d’apport et règles
L’indemnité d’apport d’affaires rémunère la signature et la négociation des missions. Par texte, elle représente 5 % du montant facturé et s’intègre au minimum qui couvre congés payés.
Réserve en CDI et indemnité en CDD
En CDI, une réserve financière égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission permet de lisser les périodes sans mission.
En CDD, une indemnité de précarité de 10 % est due à la fin du contrat pour compenser la durée limitée.
Compte d’activité : transparence mensuelle
Le compte d’activité détaille chaque mois :
- les versements clients,
- les frais de gestion et frais professionnels,
- les prélèvements sociaux et fiscaux (cotisations sociales / charges sociales),
- le net payé et l’indemnité d’apport.
Vérification simple : comparez d’abord le prix facturé, puis soustrayez frais et charges pour contrôler le brut et le net.
| Élément | Valeur / règle | Objectif |
|---|---|---|
| Revenu minimal | 2 517,13 € | Garantie mensuelle |
| Indemnité apport | 5 % | Rémunérer l’apport d’affaires |
| Réserve CDI / Indemnité CDD | 10 % | Lisage financier / précarité |
Frais de gestion, frais professionnels et charges sociales : comprendre votre bulletin en portage
Lire clairement votre compte d’activité vous aide à vérifier la cohérence entre facture et net versé.
Frais de gestion : ce sont les rémunérations des services fournis par la société : facturation, paie, déclarations, gestion administrative et accompagnement. Ils figurent en ligne sur votre compte d’activité et doivent être libellés de manière lisible.
Flux financier : lecture pas à pas
Montant facturé → retrait des frais de gestion → traitement des frais professionnels selon le contrat → calcul du brut → déduction des charges sociales → versement du net.
Frais professionnels : règles et justificatifs
Le contrat précise les conditions de déduction des frais professionnels. Conservez factures et notes de frais. Exigez une clause claire pour éviter les litiges.
Charges sociales et prélèvements
Les charges financent la sécurité sociale, la retraite, la prévoyance et l’assurance chômage. Vérifiez les prélèvements chaque mois pour garantir votre protection et la cohérence des montants.
« Exigez transparence : détail des frais, ligne par ligne, et un interlocuteur paie pour toute explication. »
- Vérifiez que le contrat détaille frais de gestion et règles de frais.
- Comparez facture client / compte d’activité.
- Faites un mini-audit : contrat signé, visibilité des prélèvements, contact paie.
Temps de travail, organisation et autonomie du salarié porté
Organiser son temps est essentiel pour réussir une mission tout en préservant sa liberté professionnelle.
Autonomie suffisante signifie que le salarié porté décide de l’organisation de son emploi du temps pour livrer la prestation. Cela se fait dans un cadre convenu avec le client, sans lien de subordination classique.
Organisation des horaires et temps de repos : ce que signifie “autonomie suffisante”
Vous fixez vos plages de travail et vos moments de repos, tout en respectant les jalons et rendez‑vous convenus. L’équilibre doit rester soutenable : la charge ne doit pas excéder vos limites sanitaires et réglementaires.
Forfait jours : quand il s’applique et ce que cela change
Le forfait jours s’applique généralement aux cadres ; il exprime le temps en jours ou demi‑journées plutôt qu’en heures. La classification change : le suivi porte sur les objectifs et jours travaillés, pas sur un décompte horaire strict.
- Avantage : souplesse dans l’organisation des jours.
- Attention : respect des temps de repos et prévention de la surcharge.
Bonnes pratiques : formalisez les livrables, tenez un suivi d’activité et indiquez clairement les conditions d’intervention dans le contrat. Si la pression horaire devient excessive, alertez la société gestionnaire, recadrez le contrat de prestation et ajustez les plages d’intervention.
Droits sociaux en portage salarial : sécurité sociale, chômage, médecine du travail, formation
Vos droits sociaux accompagnent chaque mission : ils protègent vos revenus et votre trajectoire professionnelle.
Protection sociale : le salarié bénéficie de la sécurité sociale et d’une retraite complémentaire. Les cotisations versées par l’entreprise garantissent ces droits. Vérifiez la caisse de retraite et l’organisme de prévoyance indiqués dans votre contrat.
Assurance chômage : vous pouvez ouvrir des droits à l’indemnisation sous conditions. De plus, l’ARE peut être cumulée, partiellement, avec des revenus issus d’une activité portée selon les règles applicables.
Suivi médical : l’entreprise de portage assume les obligations de médecine du travail : visite d’information et de prévention, visites périodiques et actions de prévention. Signalez toute restriction santé pour adapter vos missions.
Formation professionnelle : vous accédez au CPF, à la VAE et au bilan de compétences. Des formations hors temps de travail sont possibles, dans la limite de 240 heures, pour développer votre offre et sécuriser votre parcours.
« Utilisez ces dispositifs pour monter en expertise et construire une trajectoire stable dans l’indépendance. »
Conseil pratique : vérifiez dans vos documents la couverture, les modalités d’accès aux formations et qui gère les prélèvements. Pour choisir une structure fiable, consultez notre guide pour trouver une société de portage.
Choisir son entreprise de portage salarial : critères de conformité et de sécurité
La sélection doit reposer d’abord sur la conformité légale. Vérifiez la déclaration préalable auprès de l’autorité administrative et que l’exclusivité d’activité est respectée (L.1254‑24).
Garantie financière : rôle, conditions et minimum légal
La garantie couvre les salaires et cotisations en cas de défaillance. Elle prend la forme d’une caution fournie par une banque, une assurance ou un organisme habilité.
Montant minimal : 10 % de la masse salariale, avec un plancher fixé à 2×PASS (92 736 € en 2024). Ce point doit être identifié dans le contrat.
Signaux de conformité à surveiller
- Déclaration préalable affichée et références administratives.
- Mention explicite de l’exclusivité d’activité dans les statuts.
- Identification claire du garant financier dans les documents contractuels.
Transparence : compte d’activité, frais et accompagnement
Exigez un accès simple au compte d’activité, un détail lisible des frais de gestion et des règles sur les frais professionnels.
« Une société solide sécurise vos droits sans brouiller la lecture de votre rémunération. »
Questions à poser avant de signer : taux et assiette des frais, délais de paiement, assurance RC, outils de pilotage et accompagnement commercial.
Pour comparer ce modèle avec d’autres formes d’activité, consultez notre dossier sur portage salarial ou SARL.
Conclusion
En synthèse : ce modèle combine autonomie commerciale et protections sociales. Il permet d’exercer une activité de prestations tout en conservant un cadre sécurisé. Nous parlons ici du portage salarial comme solution pratique pour tester ou développer une offre.
Points de vigilance : formalisez l’objet et la durée dans le contrat, vérifiez l’éligibilité côté entreprise cliente, et évitez les activités interdites ou réglementées sans vérification.
Sécurisez votre démarche : exigez transparence sur les frais, lisez le compte d’activité et contrôlez la garantie financière proposée par la société.
Pour agir : listez vos offres, rassemblez justificatifs d’expertise, puis comparez 2 à 3 sociétés avant de signer. Ainsi, vous gardez la main sur le développement et la rémunération tout en bénéficiant d’une protection concrète.
FAQ
Qu’est-ce que le portage salarial et comment fonctionne l’opération tripartite ?
Le portage salarial est un mode d’exercice qui lie trois acteurs : le consultant (salarié porté), la société de portage (entreprise de gestion) et l’entreprise cliente. Le salarié porté trouve et négocie ses missions, la société de portage signe un contrat de travail avec lui et un contrat de prestation avec le client, facture la mission, reverse un salaire après déduction des frais de gestion et des cotisations sociales, et assure la protection sociale et administrative.
Quels sont les rôles respectifs du salarié porté, de l’entreprise de portage et de l’entreprise cliente ?
Le salarié porté prospecte, négocie prix et conditions et réalise la prestation. L’entreprise de portage administre la paie, gère les charges sociales, fournit la facturation, l’assurance responsabilité civile professionnelle et l’accompagnement. L’entreprise cliente commande la prestation, détermine l’objet et la durée, et veille à la santé et sécurité sur le lieu de travail.
En quoi cela diffère-t-il d’une création d’entreprise classique ?
Contrairement à la création d’entreprise, le porté bénéficie du statut salarié (couverture sociale, assurance chômage selon conditions) et délègue les obligations administratives et comptables à la société de portage. Il n’a pas la responsabilité juridique directe de facturation ni de gestion comptable.
Le salarié porté est-il autonome pour rechercher ses clients et organiser son activité ?
Oui. L’autonomie se manifeste par la recherche et la négociation des missions, l’organisation du temps de travail et la libre fixation des tarifs, à condition de respecter la convention collective et de ne pas être soumis à un lien de subordination.
Quel est le cadre légal applicable au portage salarial ?
Le dispositif est encadré par le Code du travail et par la convention collective du portage salarial (entrée en vigueur en 2017). Ces textes définissent les obligations des parties, les mentions contractuelles obligatoires et les conditions d’accès au dispositif.
Qu’impose le Code du travail concernant le salarié porté et l’objet de la prestation ?
Le Code du travail précise que la relation tripartite doit être formalisée, que la prestation doit être définie dans le contrat et que la société de portage doit garantir les droits sociaux du salarié porté. Les missions doivent être ponctuelles ou spécifiques et ne pas constituer un emploi permanent chez le client.
Que fixe la convention collective du portage salarial depuis 2017 ?
Elle encadre les rémunérations minimales, l’indemnité d’apport d’affaires, les règles sur les CDD/CDI, la transparence des frais de gestion, le compte d’activité et les obligations d’information du salarié porté.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour devenir salarié porté ?
Il faut justifier d’une expertise et d’une autonomie professionnelle. Typiquement, une qualification de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience d’au moins trois ans dans le domaine d’activité permet d’accéder au dispositif.
Comment l’expertise est-elle définie selon la convention collective ?
L’expertise se définit par des compétences techniques et une expérience permettant de proposer une prestation de manière autonome. La convention laisse une marge d’appréciation à l’entreprise de portage quant à la preuve de cette expertise.
L’entreprise de portage doit-elle fournir du travail au salarié porté ?
Non. L’entreprise de portage n’a pas l’obligation de procurer des missions. Le porté reste responsable de son développement commercial, même si la société de portage peut proposer des mises en relation ou un accompagnement.
Dans quels cas une entreprise cliente peut-elle recourir au dispositif ?
Une entreprise cliente peut solliciter un porté pour une tâche occasionnelle, une mission ponctuelle nécessitant une expertise absente en interne, ou des besoins temporaires clairement définis. Le recours doit respecter l’interdiction de remplacer un salarié en conflit collectif.
Qu’entend-on par tâche occasionnelle hors activité normale et permanente ?
Il s’agit d’un besoin ponctuel ou temporaire qui ne rentre pas dans l’activité habituelle du client. L’article L. 1254-3 encadre cette logique pour éviter le contournement d’un recrutement durable.
Existe-t-il des activités interdites ou des secteurs limités en portage salarial ?
Le principe est l’absence de liste limitative, mais certaines activités sont exclues : services à la personne soumis à réglementation spécifique et professions réglementées si la réglementation sectorielle l’interdit. La société de portage doit vérifier la conformité.
Comment se négocie le prix et la durée d’une prestation ?
Le salaire porté négocie le prix de la mission avec l’entreprise cliente. La durée se fixe selon le besoin du client et les limites légales (notamment pour les CDD). Les modalités de facturation, assurance RC et conditions d’exécution doivent figurer dans les contrats.
Quelles sont les règles pour un CDD en portage salarial ?
Le CDD peut être conclu pour réaliser une prestation précise. Les mentions obligatoires incluent l’objet, la durée, le prix, les conditions de rupture et l’indemnité de fin de contrat. La durée maximale totale est généralement de 18 mois, renouvellements inclus, sauf dispositions spécifiques.
Quelles sont les mentions obligatoires dans la relation contractuelle entre portage et salarié ?
Le contrat de travail doit préciser la rémunération, les charges sociales, les frais de gestion et les frais professionnels, ainsi que les conditions d’exécution de la prestation, l’entreprise cliente, la durée et la garantie financière de la société de portage.
Comment fonctionne un CDI en portage salarial ?
Le CDI permet l’enchaînement de missions pour une ou plusieurs entreprises clientes. En l’absence de mission, il n’y a pas nécessairement de rémunération. Le contrat doit détailler le calcul de la rémunération, le compte d’activité et les garanties financières.
Qu’est-ce que l’indemnité d’apport d’affaires et quel est son taux ?
L’indemnité d’apport d’affaires rémunère un tiers ou le porté qui apporte un client. La règle usuelle prévue par la convention collective est de 5 % du montant HT de la mission, sous réserve d’accords contractuels différents.
Comment est calculé le revenu minimal brut en portage ?
Le revenu minimal brut est fixé en référence au plafond de la sécurité sociale et aux règles conventionnelles. Il tient compte des cotisations, des frais de gestion et des prélèvements obligatoires pour garantir un seuil de rémunération.
À quoi sert le compte d’activité et que doit-il contenir ?
Le compte d’activité informe mensuellement le salarié porté des éléments financiers : montants facturés, frais de gestion appliqués, cotisations prélevées, rémunération nette versée et éventuelles réserves ou indemnités. Il assure la transparence.
Que recouvrent les frais de gestion et les frais professionnels ?
Les frais de gestion rémunèrent les services administratifs, commerciaux et juridiques de la société de portage. Les frais professionnels correspondent aux dépenses liées à la mission et peuvent être remboursés ou déduits selon les modalités contractuelles.
Quelles cotisations sociales finance-t-on via la société de portage ?
Les cotisations couvrent la sécurité sociale, la retraite complémentaire, l’assurance chômage selon conditions, et d’autres prélèvements obligatoires. Elles garantissent la protection sociale similaire à celle d’un salarié classique.
Quelle autonomie pour l’organisation du temps de travail ?
L’autonomie se traduit par la possibilité d’organiser les horaires et les temps de repos, sous réserve du respect des règles générales du droit du travail et des exigences de la mission. Le forfait jours peut s’appliquer si les conditions sont réunies.
Comment sont assurés les droits sociaux : sécurité sociale, chômage et formation ?
Le salarié porté cotise pour la sécurité sociale et la retraite complémentaire. L’accès à l’assurance chômage dépend des cotisations et des ruptures. Il bénéficie aussi des dispositifs de formation (CPF, VAE) et du suivi médical via la société de portage.
Quels critères pour choisir une entreprise de portage fiable ?
Vérifiez la garantie financière, la transparence des frais, l’exclusivité d’activité, la déclaration préalable quand nécessaire et la qualité de l’accompagnement. Assurez-vous que la société respecte la convention collective et fournit un compte d’activité détaillé.
Quelle garantie financière doit offrir la société de portage ?
La garantie financière permet d’assurer le paiement des salaires et des charges en cas de défaillance. Elle doit répondre aux minima légaux et être clairement expliquée dans les documents contractuels pour sécuriser le salarié porté.
