Savez-vous que près d’un tiers des indépendants cherchent un filet de sécurité entre deux missions ? Cette réalité change la donne pour ceux qui choisissent le statut salarié via une société spécialisée.
Vous restez autonome sur vos missions, mais vous gardez un statut salarié. Cela ouvre potentiellement l’accès aux allocations en cas de rupture, sous conditions strictes et avec justificatifs.
Ce guide court vous explique clairement vos droits, les démarches auprès de France Travail, le calcul de l’ARE/SJR et les règles de cumul. Il s’adresse aux consultants, freelances et cadres en transition qui veulent sécuriser leurs périodes d’intercontrat.
Points de vigilance : attestation employeur, preuve du lien de subordination, déclarations mensuelles correctes et possibles régularisations. Respecter ces éléments fait toute la différence pour garder une protection sociale effective.
Table of Contents
Points clés à retenir
- Le statut salarié peut préserver l’accès aux allocations sous conditions.
- Conservez toutes les preuves : contrats, attestations et fiches de paie.
- Vérifiez le lien de subordination pour éviter les refus.
- Actualisez vos droits chaque mois auprès de France Travail.
- Le calcul ARE dépend du salaire journalier de référence (SJR).
- Le cumul mission/allocation est possible mais soumis à règles.
Comprendre le portage salarial et son impact sur l’assurance chômage en France
Le statut porté crée une relation tripartite entre vous, la société qui vous emploie et l’entreprise cliente.
Définition opérationnelle : vous trouvez et négociez la mission. La société vous embauche formellement. L’entreprise cliente reçoit la prestation sur site ou à distance.
Relation pratique :
- Contrat de travail avec la société employeuse.
- Contrat commercial entre la société et le client.
- Exécution de la mission chez le client sous votre responsabilité professionnelle.
Le salarié porté reçoit un bulletin de paie et relève du régime général : sécurité sociale, retraite, congés payés et CPF. Ces droits reposent sur les cotisations versées.
La société prélève charges et cotisations avant versement du salaire et les reverse aux organismes (URSSAF, DUE). Cotiser ouvre une base pour l’assurance chômage, mais n’assure pas automatiquement l’indemnisation.
Si les contrats et déclarations sont conformes, France Travail traite généralement cette situation comme un emploi salarié classique, ce qui sécurise vos droits pendant les périodes sans mission.
Portage salarial et indemnités de chômage : principes clés à connaître avant de se lancer
Opter pour un statut encadré permet de maintenir des droits utiles lors des ruptures ou fins de mission.
Pourquoi cela sécurise-t-il ?
Le statut crée un lien salarié qui, en cas de fin de contrat, peut ouvrir l’accès à l’ARE. Ainsi, entre deux missions vous bénéficiez d’un vrai filet de sécurité si les conditions sont remplies.
Comparaison avec une activité non salariée
Contrairement à une micro-entreprise ou une SASU, l’activité non salariée complexifie souvent l’ouverture des droits. Le statut non salarié n’ouvre pas automatiquement les mêmes protections.
Grille simple pour décider
- Priorité protection : choisissez le portage salarial pour une lisibilité des droits chômage.
- Priorité autonomie : une création d’entreprise favorise la liberté mais rend l’accès aux allocations plus incertain.
- Cas fréquents : fin de mission, intercontrat, mission courte, reprise partielle, revenus mixtes.
Nous détaillerons bientôt le SJR, le calcul de l’allocation, le cumul et l’actualisation mensuelle. Pour un guide pratique sur la mise en place, voir trouver un portage salarial.
Conditions d’éligibilité à l’ARE après une mission en portage salarial
Pour ouvrir des droits après une mission, il faut d’abord prouver une perte involontaire d’emploi.
Perte involontaire : situations courantes
La perte involontaire couvre la fin d’un CDD lié à la mission, la rupture d’un CDI, la rupture conventionnelle ou une démission reconnue comme légitime.
En pratique, France Travail examine la cause réelle de la fin du contrat pour décider de l’indemnisation.
Durée minimale d’affiliation
Vous devez justifier au minimum 88 jours ou 610 jours travaillés au total sur la période de référence.
Plusieurs contrats et employeurs cumulés sont admis pour atteindre ce seuil.
Inscription et recherche active
Inscrivez‑vous immédiatement comme demandeur emploi dès la fin du contrat.
Restez en recherche active : c’est une condition sine qua non pour conserver vos droits et percevoir l’indemnisation.
Critères généraux souvent oubliés
- Résidence en France.
- Aptitude physique au travail.
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (avec exceptions selon carrière).
Bon réflexe : conservez tous vos contrats, bulletins de paie et attestations. Ces documents accélèrent l’étude de vos droits.
| Condition | Preuve requise | Seuil | Remarque |
|---|---|---|---|
| Pertes involontaires | Contrat, lettre de rupture | N/A | Inclut fin de mission liée à CDD ou rupture CDI |
| Durée d’affiliation | Bulletins de paie | 88 jours / 610 heures | Plusieurs employeurs cumulables |
| Inscription | Confirmation d’inscription | Immédiate après la fin | Maintenir la recherche active |
| Critères généraux | Pièce d’identité, justificatif de domicile | Conformité légale | Vérifier âge et aptitude |
Le respect de ces conditions facilite l’ouverture effective des droits. Pour approfondir le cadre légal et la conformité des documents, consultez notre guide complet sur l’assurance chômage en portage.
Cadre légal et points de conformité qui conditionnent vos droits chômage
L’encadrement légal fixe les règles qui conditionnent réellement l’ouverture des droits en cas de rupture.
Ordonnance n°2015-380 et le Code du travail posent le socle. Les circulaires Unédic précisent ensuite l’application pratique.
Activités éligibles : seules les prestations intellectuelles et de services conformes au contrat sont couvertes. Certaines professions exclues pour raisons réglementaires ne peuvent pas bénéficier du régime.
Risque majeur : l’absence de lien de subordination formel peut conduire France Travail à requalifier l’activité en indépendante. Cela bloque l’accès aux droits.
- Signes d’alerte : contrat flou, clauses manquantes, autonomie totale sur la facturation.
- Obligations de la société : DUE, versement des cotisations, attestations et déclarations obligatoires.
- Bon réflexe : vérifier la remise des documents de fin de contrat et la capacité de la société à gérer le volet assurance.
| Élément | Exigence | Conséquence |
|---|---|---|
| Ordonnance 2015 / Code du travail | Respect des règles légales | Statut salarié reconnu |
| Activité | Prestation intellectuelle / service | Eligible aux droits |
| Lien de subordination | Clauses contractuelles claires | Évite la requalification |
| Société | DUE, cotisations, attestations | Documents complets pour France Travail |
Quelles démarches effectuer auprès de France Travail pour toucher le chômage
Dès la fin effective de votre mission, il faut agir vite pour préserver vos droits.
Quand s’inscrire :
Quand s’inscrire
Inscrivez‑vous à France Travail dès que la fin de mission entraîne la fin du contrat ou une rupture.
Ne retardez pas l’inscription : un délai peut retarder le versement.
Parcours pratique auprès de France Travail
Création ou actualisation du dossier, dépôt des pièces, étude des droits, puis calendrier du premier versement.
Un conseiller étudie votre situation puis vous informe du calendrier.
Documents à préparer
Rassemblez ces justificatifs avant l’inscription :
- Contrat et éventuels avenants.
- Bulletins de salaire récents et attestation employeur.
- Pièce d’identité et justificatif de situation.
Astuce pratique : conservez un dossier numérique par mission pour retrouver rapidement tout document en cas de contrôle ou de régularisation.
Un document manquant peut bloquer votre dossier même si vous remplissez les conditions d’éligibilité.
| Étape | Action | Impact |
|---|---|---|
| Inscription | Créer/actualiser le profil France Travail | Début du suivi et ouverture du droit |
| Dépôt pièces | Transmettre contrat, bulletins, attestation | Permet l’étude et le calcul du versement |
| Étude | Vérification des justificatifs | Décision sur l’ouverture et calendrier |
| Versement | Premier paiement selon calendrier | Débute après validation dossier complet |
Attestation employeur en portage salarial : le document indispensable pour l’ouverture des droits
L’attestation remise à la fin du contrat est la pièce centrale qui permet à France Travail d’ouvrir ou reprendre vos droits et de calculer l’indemnisation.
Cadre légal : l’attestation doit être fournie en fin de contrat conformément à l’Article R1234-9 du Code du travail. Elle accompagne les autres documents de sortie.
Conséquences en cas d’absence ou de non-conformité
Sans attestation, la demande n’est pas instruite : le dossier reste bloqué, les délais s’allongent et des échanges répétés sont nécessaires.
Un document erroné peut conduire à un refus partiel ou à une régularisation longue, avec impact direct sur le versement.
- Identité du salarié et de l’employeur.
- Dates de début et de fin du contrat.
- Motif de la fin et mentions obligatoires.
- Montants déclarés cohérents avec les bulletins.
Demandez l’attestation dès que la fin de contrat est envisagée et relancez formellement si nécessaire. Une attestation conforme alimente le calcul du SJR et influence directement le montant de l’allocation.
Comment France Travail calcule vos allocations chômage en portage salarial
Le calcul débute par l’établissement d’un salaire journalier moyen. Ce salaire journalier de référence (SJR) résulte des rémunérations soumises à cotisations sur la période retenue.
France Travail convertit ce SJR en allocation journalière puis en montant mensuel selon les règles en vigueur.
Formules retenues
- 57 % du SJR
- ou 40,4 % du SJR + 11,84 €
Le montant le plus élevé des deux formules est celui qui sera appliqué.
Bornes et limites
Des protections existent : l’allocation ne peut être inférieure à 28,86 € par jour. Elle est plafonnée à 75 % du SJR.
« Le SJR reste la clé : maîtrisez les éléments inclus dans sa base pour optimiser votre droit. »
Exemple chiffré
Pour un SJR de 95 € : 57 % = 54,15 €/jour. Mensualisé, cela représente environ 1 624,5 € brut par mois.
Conseil pratique : distinguez toujours brut et net. Intégrez CSG/CRDS et prélèvements dans vos prévisions de trésorerie.
Quels revenus et éléments sont pris en compte dans le calcul du SJR
Tous les éléments soumis à cotisations constituent la base de référence. France Travail retient principalement le salaire brut figurant sur vos bulletins pour établir le salaire journalier de référence.
Éléments généralement inclus :
- salaire brut régulier et primes (13e mois, vacances) ;
- variables et commissions affichées sur la paie ;
- certaines indemnités de fin de contrat (par exemple en cas de CDD), selon le cas.
Éléments exclus :
- indemnités liées à la rupture (indemnité de licenciement, rupture conventionnelle) : elles ne représentent pas un salaire courant ;
- remboursements de frais professionnels et remboursements ponctuels ;
- revenus issus d’une activité indépendante (micro‑entreprise, honoraires) qui ne sont pas traités comme un salaire porté.
Conseil pratique : archivez vos bulletins, notes de frais et justificatifs dans des dossiers distincts. Séparez clairement vos revenus de salarié et vos revenus d’activité indépendante pour éviter toute confusion lors du calcul.
Cumul allocations chômage et revenus en portage salarial : règles, plafonds et intérêts
Reprendre une activité tout en conservant une partie de vos allocations reste possible sous conditions claires.
Chaque mois, France Travail applique une règle centrale : 70 % du revenu mensuel brut que vous percevez est déduit du montant théorique de votre allocation. Ce mécanisme permet un cumul partiel qui facilite la reprise d’une mission sans couper net le soutien financier.
Un plafond protège la situation : le total ARE plus votre salaire versé ne doit pas excéder le salaire de référence. Cela évite de percevoir un double revenu supérieur à votre niveau antérieur.
L’effet « report » est important. Les jours non indemnisés dans un mois ne sont pas perdus : ils repoussent la fin de vos droits et prolongent la durée d’indemnisation.
Enfin, il est fréquent d’avoir un mois où l’ARE tombe à zéro sans perdre ses droits. Cela survient après un mois très rémunéré ; l’allocation est suspendue mais le stock de jours indemnisables reste actif.
Conseil pratique : pilotez votre trésorerie en raisonnant en mois et en jours. Simulez le cumul avant d’accepter une mission. Pour une aide détaillée, consultez notre page sur le cumul et ses règles.
| Élément | Règle | Impact |
|---|---|---|
| Déduction | 70 % du salaire brut mensuel | Réduit l’allocation versée |
| Plafond | ARE + salaire ≤ salaire de référence | Pas de double rémunération au-delà |
| Report | Jours non indemnisés déplacés | Prolonge la durée des droits |
| ARE à zéro | Mois très rémunéré | Droits conservés malgré suspension |
Calcul du cumul chômage portage salarial : méthode de simulation et cas pratiques
Un calcul simple en quelques étapes permet d’estimer combien de jours vous resterez indemnisé.
Méthode pas à pas :
- Partir de l’allocation mensuelle théorique.
- Déduire 70 % du salaire brut perçu sur le mois.
- Diviser le reste par l’allocation journalière pour obtenir le nombre de jours indemnisés, puis arrondir selon les règles applicables.
Formule opérationnelle en jours indemnisés
Nombre de jours indemnisés = (Allocation mensuelle – 70 % du revenu mensuel brut) / Allocation journalière.
Exemple : si l’allocation mensuelle théorique est 1 500 € et que votre salaire brut du mois est 1 000 €, on calcule (1 500 – 0,7×1 000) / allocation journalière.
Cas pratique : mission courte
Pour une mission de quelques jours, le versement du mois baisse mais les jours non indemnisés sont reportés. Le résultat : vous percevez moins ce mois‑ci, mais la durée totale de vos droits se prolonge.
Cas pratique : mois fortement rémunéré
Un mois très rémunéré peut ramener l’indemnisation à zéro. Cela n’annule pas vos droits : les jours « consommés » sont déplacés, ce qui protège la fin des droits sur le long terme.
Mensualisation sur 30 jours et risques de régularisation
La mensualisation sur 30 jours peut créer des écarts entre bulletin et déclaration. Bulletins tardifs ou justificatifs manquants entraînent souvent des régularisations ou des trop‑perçus.
Bon réflexe : transmettez vos fiches de paie rapidement et conservez tous les justificatifs.
Bonnes pratiques pour piloter son revenu net
- Distinguez clairement votre CA facturé au client, le salaire brut inscrit sur la paie et le revenu net disponible.
- Simulez le cumul avant d’accepter une mission pour anticiper le versement.
- Pour une simulation détaillée, utilisez notre outil de référence sur simulation portage.
Actualisation mensuelle : comment déclarer ses revenus de salarié porté sans erreur
Lors de l’actualisation mensuelle, la précision du montant déclaré conditionne le suivi de vos droits.
Règle d’or : déclarez toujours le salaire brut figurant sur votre fiche de paie, jamais le chiffre d’affaires facturé au client.
Déclarer le salaire brut du bulletin, pas le chiffre d’affaires client
Si vous êtes salarié porté, reportez le montant exact du bulletin. Cette règle évite les erreurs de calcul et les trop‑perçus.
Délais, estimations possibles et régularisation dès réception de la fiche de paie
Respectez l’actualisation chaque mois même si la paie n’est pas encore disponible.
Vous pouvez saisir une estimation, puis corriger dès réception du bulletin. La régularisation corrige le montant réel.
Vigilance : notes de frais, primes, cohérence déclaration/bulletin, archivage des preuves
- Notes de frais : souvent exclues du salaire.
- Primes : parfois incluses dans le salaire brut, vérifiez le bulletin.
- Archivez tous les justificatifs : fiches, échanges et attestations.
| Élément | À déclarer | Risque si mauvais signalement |
|---|---|---|
| Salaire brut | Montant sur bulletin | Calcul correct des allocations |
| Notes de frais | Non déclarées comme salaire | Régularisation possible |
| Primes variables | Selon mentions sur la paie | Impact sur l’allocation chômage |
Nous vous conseillons de conserver un dossier numérique par mission. En cas de contrôle pôle emploi, des justificatifs clairs protègent vos droits et simplifient les échanges.
Changements et points d’attention en 2025 pour chômage et portage salarial
La réforme 2025 modifie plusieurs paramètres qui influencent directement vos droits et votre stratégie de fin de mission.
Ce qu’il faut repérer :
- Âge et durée : des paliers sont relevés (ex. 53/55 → 55/57) pour certains droits et durées indemnisables. Cela peut allonger ou raccourcir vos protections selon votre profil.
- Frontaliers : un coefficient de recalcul prend en compte l’écart salarial entre pays. Vérifiez votre dossier avant toute démarche.
- Créateurs/repreneurs : l’accès à certaines aides pourrait devenir plus strict ; préparez preuves et business plan.
Impact pour la société et les cotisations
La suppression annoncée d’une contribution patronale en mai 2025 peut modifier la structure des cotisations et, par ricochet, les prestations offertes par votre société de portage.
Pour les revenus mixtes (salarié + indépendant), la règle est plus contraignante : vérifiez la combinaison acceptée par France Travail afin d’éviter des surprises sur vos droits.
Notre conseil : avant un changement de statut, simulez l’impact sur l’assurance chômage, conservez tous vos justificatifs et contactez France Travail pour valider la règle applicable à votre cas.
Conclusion
Pour conclure, ce statut offre un véritable filet de sécurité si vous respectez le cadre légal, les démarches et la rigueur administrative.
Trois priorités simples : vérifiez l’éligibilité liée à la perte involontaire et à l’affiliation, assurez la conformité des contrats et du lien avec l’employeur, actualisez vos revenus chaque mois.
Le cumul salaire + allocation permet souvent un retour emploi progressif. Simulez le montant attendu, anticipez les mois fortement rémunérés et gérez le calendrier des versements pour préserver votre trésorerie.
Réflexe pratique : obtenez l’attestation employeur à chaque fin de contrat et contrôlez la cohérence bulletins/ déclarations. Pour un aperçu des avantages, consultez les atouts du portage salarial.
Bien encadré, ce choix vous permet d’avancer sereinement vers l’autonomie tout en conservant des droits protecteurs.
FAQ
Qu’est‑ce que le portage salarial et comment cela impacte‑t‑il vos droits à l’assurance chômage ?
Le portage salarial est un statut qui combine autonomie et protection salariale : vous facturez des missions via une société qui vous reverse un salaire. Ce statut vous ouvre des droits sociaux (sécurité sociale, retraite, congés) et permet en général de cotiser à l’assurance chômage via l’entreprise de portage, sous réserve des cotisations effectivement versées.
Qui sont les acteurs concernés par ce dispositif et quelles sont leurs responsabilités ?
Trois acteurs interviennent : le salarié porté, la société de portage et l’entreprise cliente. La société de portage gère la paie, les déclarations sociales et les cotisations. Le salarié porté réalise les missions et conserve un statut salarié. L’entreprise cliente rémunère la prestation. La conformité des déclarations conditionne l’ouverture des droits auprès de France Travail.
Quelles protections sociales avez‑vous en tant que salarié porté ?
Vous bénéficiez du régime salarié : couverture maladie, cotisations retraite, droit au congé payé, compte CPF. Ces droits dépendent des cotisations déclarées par la société de portage et des périodes d’affiliation enregistrées.
Quelles sont les différences entre ce statut et une activité non salariée (micro‑entreprise, SASU) pour l’accès au chômage ?
Contrairement à une activité non salariée, le statut salarié permet d’accéder à l’assurance chômage si les cotisations chômage ont été réglées. Les travailleurs indépendants classiques ne cotisent pas automatiquement à l’assurance chômage et auront des conditions d’ouverture de droits différentes.
Quelles situations ouvrent droit à l’ARE après une mission en portage salarial ?
Les pertes involontaires d’emploi ouvrent habituellement des droits : fin de CDD, rupture de CDI, rupture conventionnelle ou démission reconnue légitime. Il faut aussi avoir été affilié suffisamment longtemps et s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Quelle est la durée minimale d’affiliation requise pour prétendre aux allocations ?
La durée minimale requise est généralement de 88 jours ou 610 heures travaillées sur la période de référence. Ces conditions sont contrôlées par France Travail lors de l’instruction du dossier.
Quels critères administratifs sont nécessaires pour bénéficier de l’allocation ?
Il faut résider en France, être apte au travail et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite. L’inscription comme demandeur d’emploi et la recherche active sont obligatoires.
Quelle est l’importance de l’attestation employeur fournie par la société de portage ?
L’attestation employeur est indispensable pour ouvrir les droits. Elle atteste des périodes travaillées, des salaires versés et des motifs de rupture. Sans attestation ou si elle est non conforme, le dossier peut être bloqué ou faire l’objet d’un refus.
Que faire si l’attestation employeur est absente ou incorrecte ?
Demandez rapidement à la société de portage une attestation rectifiée. Si le document tarde, signalez‑le à France Travail et fournissez tout justificatif (bulletins de salaire, contrats) pour accélérer la régularisation.
Comment France Travail calcule‑t‑il l’allocation via le salaire journalier de référence (SJR) ?
Le SJR se calcule à partir des salaires bruts perçus sur la période de référence divisés par le nombre de jours travaillés. L’allocation journalière retenue sera soit 57 % du SJR, soit 40,4 % du SJR + montant fixe ; le plus élevé des deux est appliqué, dans les limites minimales et maximales prévues.
Quels éléments de rémunération sont pris en compte pour le SJR ?
Sont inclus le salaire brut, les primes et éléments variables déclarés sur les bulletins. Sont exclus les indemnités liées à la rupture, les frais professionnels remboursés et les revenus d’activité indépendante non déclarés en salaire.
Existe‑t‑il des planchers et plafonds pour l’allocation journalière ?
Oui. L’allocation journalière respecte un minimum garanti et ne peut dépasser un certain pourcentage du SJR. Ces bornes sont actualisées périodiquement et déterminent le montant net versé.
Comment se calcule le cumul entre allocations et revenus perçus en mission ?
Le cumul est partiel : France Travail déduit une fraction du revenu mensuel brut (méthode de calcul précise selon règles en vigueur) de l’allocation. Le total ARE + salaire ne doit pas dépasser le salaire de référence. Des jours peuvent être non indemnisés mais la durée des droits est alors prolongée.
Quand l’allocation peut‑elle être réduite à zéro sans perte des droits ?
Si, sur un mois, le revenu du salarié porté est suffisamment élevé, l’allocation peut tomber à zéro. Les droits sont toutefois préservés : les jours non indemnisés sont simplement reportés et prolongent la période d’indemnisation restante.
Comment effectuer l’actualisation mensuelle si vous êtes salarié porté ?
Déclarez le salaire net indiqué sur votre bulletin, et non le chiffre d’affaires facturé à la clientèle. En cas d’estimation, régularisez dès réception du bulletin. Conservez fiches de paie et justificatifs pour éviter des redressements.
Quels documents préparer pour s’inscrire auprès de France Travail après une mission ?
Préparez le contrat, les bulletins de salaire, l’attestation employeur, et tout justificatif de fin de mission ou rupture. Ces pièces permettent l’ouverture rapide des droits et le calcul du SJR.
Quelles obligations légales doit respecter la société de portage pour garantir vos droits ?
La société doit établir la DUE, déclarer et verser les cotisations sociales, fournir l’attestation employeur et transmettre les bulletins. Le non‑respect de ces obligations peut compromettre l’indemnisation.
Que risque‑t‑on en cas de requalification du contrat par France Travail ?
Si France Travail estime qu’il existait un lien de subordination non déclaré, elle peut refuser l’indemnisation ou requalifier la relation. Il est essentiel que la relation contractuelle soit claire et documentée.
Comment simuler le montant de l’allocation et le cumul pendant une mission courte ?
Utilisez la formule de conversion entre allocation mensuelle et allocation journalière puis appliquez la règle de cumul (déduction d’un pourcentage du revenu). Pour les missions courtes, attendez les bulletins définitifs pour éviter des régularisations.
Quels risques liés à la mensualisation et aux bulletins tardifs faut‑il anticiper ?
Les bulletins tardifs retardent la régularisation des droits et peuvent entraîner des suspensions ou des demandes de remboursement. Exigez des délais de paie clairs avec la société de portage et archivez toutes les pièces.
Quelles bonnes pratiques pour optimiser son revenu net et ses droits ?
Distinguez clairement chiffre d’affaires facturé, salaire brut et salaire net. Vérifiez les cotisations sur vos bulletins, conservez les justificatifs, actualisez correctement et anticipez les périodes sans mission pour piloter vos droits.
Quelles nouveautés ou points d’attention pour 2025 concernant les règles d’indemnisation ?
Les réformes peuvent modifier les seuils liés à l’âge, les durées d’ouverture de droits et certaines modalités de calcul. Restez informé via France Travail et votre société de portage pour adapter vos simulations et votre gestion de carrière.
