75 % des consultants indépendants déclarent craindre un litige client avant de lancer une mission.
En portage salarial, vous travaillez de manière autonome tout en bénéficiant d’un cadre salarié. Cette couverture est l’un des piliers de votre sécurité professionnelle.
Elle sert à absorber les conséquences financières d’un dommage causé lors d’une mission. Concrètement, elle protège votre activité et préserve la relation client.
Qui est couvert ? Vous, en tant que salarié porté, via le contrat assuré par la société de portage. Cette organisation simplifie la gestion du risque au quotidien.
Ce guide adopte une logique « Buyer’s Guide ». Il explique ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas, et comment vérifier la qualité de la couverture avant de signer.
Nous expliquons la définition, le cadre légal, les types de dommages (immatériels, matériels, corporels), le fonctionnement pratique, puis les critères pour choisir une société.
Objectif : vous permettre d’avancer sereinement, sans jargon, avec des repères contractuels et pratiques clairs.
Table of Contents
Points clés
- Le portage offre autonomie et cadre salarié pour mieux gérer le risque.
- La couverture absorbe les coûts d’un dommage et protège la relation client.
- Vous êtes couvert via le contrat porté par la société de portage.
- Ce guide vous aide à vérifier ce qui est pris en charge et les exclusions.
- Nous détaillerons ensuite les dommages, la souscription et le choix d’un bon partenaire.
Pour un complément pratique, consultez notre fiche dédiée sur les couvertures en portage salarial.
Responsabilité civile professionnelle et portage salarial : définition, rôle et cadre légal
La garantie RC Pro protège votre activité quand une erreur professionnelle cause un dommage à un tiers. Elle couvre les coûts d’indemnisation et sécurise votre intervention chez l’entreprise cliente.
Principe vs mécanisme : la responsabilité civile décrit l’obligation de réparer un préjudice. L’assurance responsabilité joue le rôle d’indemnisation pour éviter que le litige menace votre équilibre financier.
Sur le plan juridique, les articles 1240 et 1231-1 du Code civil posent l’obligation de réparer le préjudice, qu’il s’agisse d’une faute délictuelle ou contractuelle. En pratique, une mission IT, communication ou conseil peut générer un dommage même sans intention.
Ce que cela change pour le salarié porté
- La société de portage souscrit la couverture car elle signe le contrat commercial avec le client.
- Vous conservez votre autonomie d’activité, mais la gestion du sinistre est prise en charge par la société.
- Point d’attention : vérifiez plafonds, franchises et exclusions avant de valider un contrat.
| Élément | Impact | À vérifier |
|---|---|---|
| Souscripteur | Société de portage | Nom de l’assureur et numéro de contrat |
| Portée | Dommages causés au client | Plafond, franchise, exclusions |
| Rôle du porté | Signalement et coopération | Procédure de déclaration |
Ce que couvre (vraiment) la garantie lors d’une mission
Cette garantie couvre concrètement les dommages qui peuvent survenir pendant une mission et limite les conséquences financières pour le client et pour votre activité.
Dommages immatériels
Exemples fréquents : suppression de données, mise hors ligne d’un site web ou indisponibilité d’une application.
Ces incidents peuvent générer des pertes financières pour le client. Selon le contrat, la couverture peut indemniser ces pertes.
Dommages matériels
Il s’agit de la détérioration d’un ordinateur, d’un vidéoprojecteur ou d’un équipement de l’entreprise cliente.
Un accident bref suffit ; la prise en charge évite que vous ayez à financer la réparation seule.
Dommages corporels
Blessure d’un tiers lors d’une intervention (chute, coup). La garantie couvre les frais médicaux et l’indemnisation liée au préjudice causé.
Cas typiques et limites
Défaut de conseil, négligence, omission, retard ou non‑respect d’un engagement contractuel sont les cas récurrents.
Plafonds et franchises déterminent l’étendue réelle : ce n’est pas illimité. Vérifiez les montants garantis avant la mission.
Ce qui n’est pas couvert
Les réclamations pénales sont exclues. D’autres zones grises existent : prestations non déclarées ou clauses sectorielles. Demandez le périmètre garanti avant démarrage.
| Catégorie | Exemple | Conséquence couverte |
|---|---|---|
| Immatériel | Mise hors ligne d’un site web | Pertes financières liées à l’indisponibilité |
| Matériel | Détérioration d’un PC client | Réparation ou remplacement |
| Corporel | Blessure lors d’un atelier | Frais médicaux et indemnisation |
Pour vérifier précisément votre périmètre de couverture, consultez notre fiche dédiée sur l’assurance responsabilité civile en portage salarial.
Qui souscrit, qui paie, qui déclare : le fonctionnement concret de la RC Pro en société de portage
Le circuit démarre toujours par la société qui a signé le contrat commercial avec l’entreprise cliente. La société de portage salarial est donc le souscripteur officiel et elle assume l’engagement vis‑à‑vis du client.
Sur le plan financier, le coût est rarement facturé séparément. Il est souvent inclus dans les frais de gestion, ou refacturé via le compte d’activité. Parfois, une partie peut impacter le salaire net du salarié porté.
En cas de sinistre, vous signalez l’événement à votre société de portage. Celle‑ci prend en charge la gestion administrative et contacte l’assureur. Respectez les délais légaux : 2 jours ouvrés pour un vol ou une catastrophe naturelle ; 5 jours ouvrés pour un accident matériel ou corporel.
Pour la constitution du dossier, documentez les faits, les dates et les échanges. L’instruction repose sur trois critères : préjudice, faute ou négligence, et lien de causalité. Une société de portage organisée réduit les risques de litige et accélère la prise en charge.
Pour comparer les offres et vérifier les modalités pratiques, consultez notre fiche dédiée sur portage salarial et assurance.
Critères pour choisir une entreprise de portage : sécuriser vos missions avec la RC Pro
Choisir la bonne société portage commence par vérifier les garanties inscrites sur votre contrat. Demandez sans délai le nom de l’assureur et le numéro de contrat pour confirmer l’existence de la couverture.
Étendue selon vos missions
Validez par écrit les activités couvertes : marketing/communication, conseil, informatique/web/logiciels ou prestations diverses.
Confirmez que les outils et logiciels sont inclus en cas d’erreur ou de dysfonctionnement.
Sous-traitance et rôle du prestataire
En cas de sous-traitance, l’entreprise cliente se tourne d’abord vers la société portage. Vérifiez les recours possibles entre assureurs.
Solidité et responsabilité interne
La société portage salarial assume la responsabilité des salariés. C’est un point de protection important ; exigez un contrat adapté à cette exposition.
Budget et rapport qualité/prix
Pour situer le coût, une prime négociée peut atteindre 536€ TTC/an pour un plafond couvrant jusqu’à 700 000€ de CA. Demandez comment ce coût est intégré aux frais de gestion ou refacturé.
Checklist rapide avant signature
- Nom de l’assureur et numéro de contrat clairement indiqués.
- Plafonds, franchises et exclusions écrites.
- Activités exactes confirmées par écrit.
- Procédure de déclaration et délais précisés.
| Élément | Ce qu’il faut vérifier | Pourquoi c’est important | Exemple |
|---|---|---|---|
| Mentions contractuelles | Nom assureur & numéro | Traçabilité et validité | Présence sur le contrat |
| Étendue métier | Liste des activités couvertes | Évite les angles morts | Marketing / Web / Conseil |
| Sous-traitance | Règles de recours entre assureurs | Clarifie qui paie en cas de sinistre | Client se retourne d’abord contre la société |
| Budget | Mode d’intégration de la prime | Impact sur vos frais | Ex. 536€ TTC/an jusqu’à 700 000€ CA |
Pour un complément pratique et les détails contractuels, consultez notre fiche dédiée.
Conclusion
Pour résumer, disposer d’une RC Pro via la société qui vous porte vous offre une vraie sécurité pour vos missions.
La société assume le contrat, la gestion du sinistre et l’interface avec l’assureur. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur votre projet et votre activité.
Réflexe pratique : exigez les mentions d’assurance sur le contrat, vérifiez plafonds, franchises et exclusions avant de commencer.
Alignez votre projet, vos outils et vos clients avec le périmètre garanti. Choisissez une société transparente et pédagogique plutôt que la moins chère.
Prêt à sécuriser votre projet ? Commencez par comparer 2–3 sociétés de portage sur leurs garanties RC Pro.
FAQ
Qu’est‑ce que la couverture en portage salarial et quel cadre légal l’encadre ?
La protection vise à couvrir les dommages causés à un client ou à un tiers lors d’une mission. Le cadre juridique repose notamment sur les principes du Code civil (articles relatifs à la réparation du préjudice et aux obligations contractuelles). En portage, la société de portage contracte généralement la police car elle facture et gère la relation commerciale avec l’entreprise cliente.
Que prend en charge cette garantie dans le détail ?
Elle couvre plusieurs types de sinistres : pertes financières liées à une erreur professionnelle, interruption ou mise hors ligne d’un site web, suppression de données, détérioration de matériel chez le client et blessures causées à des tiers lors d’une mission. Les modalités (franchise, plafond, exclusions) dépendent du contrat souscrit par la société de portage.
Est‑ce obligatoire pour un salarié porté ?
Oui, pour protéger l’entreprise cliente et la société de portage, il est courant et souvent exigé que la société détienne une police couvrant ses activités. Pour le consultant porté, cela signifie une protection sans avoir à souscrire personnellement une autre police pour la même mission.
Quels risques ne sont pas pris en charge ?
Les exclusions fréquentes incluent les actes intentionnels, les infractions pénales, certaines pertes immatérielles non liées à une faute prouvée, ainsi que des zones grises selon le libellé du contrat. Il est essentiel de lire les exclusions et de demander des précisions à l’assureur ou à la société de portage.
Qui paie la prime et comment cela impacte le salaire du porté ?
La société de portage prend en charge la souscription. Le coût peut ensuite être réparti via des frais de gestion, une refacturation sur le compte d’activité ou un impact indirect sur le salaire net. Les modalités doivent figurer dans le contrat de portage.
Comment déclarer un sinistre et quelles sont les obligations de délai ?
Le salarié porté doit avertir la société de portage dès la découverte d’un incident. Les délais usuels sont courts : par exemple 2 jours ouvrés pour vol ou catastrophe naturelle et 5 jours ouvrés pour un accident. La société instruit ensuite la déclaration auprès de l’assureur.
Quelles preuves rassembler pour la gestion du litige ?
Conservez tous les éléments liés à la mission : contrat, courriels, livrables, factures, captures d’écran, rapports techniques, témoignages. Il faut pouvoir démontrer le préjudice, la faute (ou son absence) et le lien de causalité entre l’action et le dommage.
Comment vérifier la qualité de la police souscrite par la société de portage ?
Exigez sur le contrat de portage les informations de l’assureur et le numéro de contrat. Vérifiez aussi les plafonds par sinistre, les franchises, les exclusions et l’étendue géographique. Faites préciser la couverture pour vos types de missions (marketing, informatique, conseil, web, etc.).
Que couvre la protection en cas de sous‑traitance ou d’utilisation d’outils tiers ?
La responsabilité peut se répartir entre le prestataire principal, le sous‑traitant et l’éditeur d’outils selon les contrats et la preuve d’une faute. Il est recommandé d’avoir des clauses claires dans les contrats avec les sous‑traitants et des garanties de conformité pour les logiciels utilisés.
La société de portage reste‑t‑elle responsable si elle a des salariés non portés ?
Oui, la société engage sa propre responsabilité pour les dommages causés dans le cadre de ses activités, quel que soit le statut des personnes impliquées. Cela peut impacter la couverture et les conditions pour les portés ; demandez des précisions sur l’étendue effective de la protection.
Quels montants faut‑il viser pour être correctement protégé selon le chiffre d’affaires ?
Le seuil dépend du niveau de risque de vos missions et du chiffre d’affaires. À titre d’exemple pratique, une prime annuelle peut être négociée autour de 536€ TTC pour une couverture adaptée jusqu’à 700 000€ de chiffre d’affaires, mais chaque situation diffère : vérifiez les plafonds et la franchise.
En cas d’erreur de conseil, suis‑je couvert pour les conséquences financières subies par le client ?
Oui, la police peut couvrir les dommages immatériels consécutifs (pertes financières) si la faute est avérée et liée à la mission. Toutefois, des limites et des exclusions peuvent s’appliquer : lisez attentivement les conditions et demandez une extension si vos missions présentent des risques élevés.
