Surprise : plus de 80 % des indépendants ignorent que le cadre légal du portage salarial a été précisé par une convention applicable depuis le 1er juillet 2017.
Le portage salarial est une opération tripartite : le salarié porté réalise une mission pour une entreprise cliente et reçoit sa rémunération via une société spécialisée. Ce modèle combine autonomie commerciale et protection sociale.
Avant tout engagement, il est crucial d’examiner les règles qui encadrent l’activité. Nous expliquons ici pourquoi la conformité au Code du travail, la présence d’une garantie financière et la déclaration préalable sont des éléments non négociables.
Ce guide s’adresse aux professionnels qui veulent sécuriser leur activité sans créer de structure juridique. Vous trouverez une méthode pratique : checklists, points de contrôle concrets, repères chiffrés et conseils pour comparer plusieurs entreprise portage salarial.
Table of Contents
Points clés
- Poser le cadre : nature du dispositif et rôle de chaque acteur.
- Public visé : indépendants souhaitant sécurité et autonomie.
- Ce que nous couvrirons : contrats, rémunération, compte d’activité, garantie financière.
- Sécurité sociale et retraite : points à vérifier pour le salarié porté.
- Bon réflexe : comparer plusieurs offres via les atouts du portage salarial.
Portage salarial en France : cadre légal, acteurs et logique tripartite
Comprendre qui fait quoi, qui signe quoi et qui paie qui permet de réduire les risques et de sécuriser votre activité.
Rôles et contrats
La relation est tripartite : le salarié porté conclut un contrat de travail avec la société gestionnaire, tandis que celle-ci signe un contrat commercial pour la prestation avec l’entreprise cliente.
Schématiquement, le client paie la société gestionnaire, qui reverse le salaire et gère les cotisations.
Responsabilités pratiques
- Entreprise de portage : rôle d’employeur — paie, charges sociales, médecine du travail, tenue du compte d’activité.
- Salarié porté : professionnel autonome — prospection, organisation du travail et comptes rendus mensuels.
- Entreprise cliente : achète une prestation, fixe les conditions sur site et assure la santé-sécurité lors de la mission.
« Le cadre légal vise à éviter le prêt de main-d’œuvre illicite et à sécuriser les droits sociaux. »
| Acteur | Document clé | Responsabilité principale |
|---|---|---|
| Société gestionnaire | Contrat de travail | Rémunération et formalités sociales |
| Salarié porté | Preuves d’activité | Exécution de la prestation, autonomie |
| Entreprise cliente | Contrat de prestation | Conditions d’exécution et santé-sécurité |
Le Code du travail fixe des limites strictes (C. trav. art. L.1254-3) : le recours doit rester occasionnel ou correspondre à une expertise ponctuelle. Si un client veut remplacer un salarié absent, ce n’est pas adapté.
Pour aller plus loin et comparer les offres, consultez notre guide pratique : réussir en portage salarial.
À qui s’adressent ces règles : conditions pour être salarié porté
Le portage s’adresse surtout aux acteurs qui maîtrisent leur expertise et leur démarche commerciale.
Expertise, qualification et autonomie requises
La règle légale exige une capacité à diagnostiquer un besoin, construire une offre et livrer la prestation sans supervision quotidienne (C. trav. art. L.1254-2).
Concrètement, un salarié porté doit pouvoir organiser son travail, prospecter et négocier le prix et les délais avec le client.
Niveau recommandé
La convention prévoit comme repère un niveau Bac+2 (niveau 5) ou au moins 3 ans d’expérience significative dans le même secteur.
Ce que vous gardez en main
- Choix de la société de portage et préparation du dossier (CV, références, portfolio).
- Prospection, négociation du périmètre et fixation du tarif.
- Reporting mensuel à la société qui gère la paie.
Attention : si vous attendez d’être trouvé pour une mission, vous risquez une déception. Le portage n’est pas un cabinet de recrutement.
Pour préparer votre lancement, consultez notre guide pratique sur les démarches pour se lancer.
Obligations de l’entreprise de portage salarial : le socle à vérifier avant de signer
Contrôler le socle légal et financier protège votre rémunération et vos droits sociaux. Nous listons ici les points concrets à valider avant toute signature.
Déclaration préalable et exercice exclusif
La société doit pouvoir produire la déclaration administrative exigée et prouver que l’activité s’exerce à titre exclusif.
Demandez le document officiel et une attestation écrite lors de l’entretien commercial.
Gestion administrative et formalités sociales
La société assure le versement des salaires, le paiement des cotisations sociales et l’édition des bulletins.
Vérifiez la fréquence des déclarations, la tenue du dossier salarié et la gestion des congés payés.
Compte d’activité : traçabilité mensuelle
Le compte doit lister chaque mois les flux : encaissements client, frais de gestion, frais professionnels, prélèvements et rémunération nette.
C’est l’outil central pour comprendre le calcul de votre rémunération.
Garantie financière : points de contrôle
La garantie couvre les salaires et les cotisations en cas de défaillance. Demandez :
- identité du garant,
- montant garanti et date d’échéance,
- preuve de mise à jour annuelle.
« La conformité administrative et financière sécurise le salarié porté et rassure le client. »
| Vérification | Preuve à demander | Impact pour vous |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | Document officiel signé | Autorisation d’exercer |
| Compte d’activité | Extrait mensuel ou accès en ligne | Transparence sur rémunération |
| Garantie financière | Attestation du garant (banque/assureur) | Protection des salaires et cotisations |
Contrat de travail en portage salarial : CDD ou CDI, quelles obligations pour la société
Choisir entre CDD et CDI change profondément votre rapport à la mission et à la continuité des revenus. Le CDD lie le salarié à une prestation unique chez un client : il comporte des règles spécifiques (période d’essai, congés payés, rupture anticipée, indemnité de fin) et une durée précise.
Le CDI couvre plusieurs prestations ou clients. Il offre une stabilité contractuelle mais accepte des périodes inter-missions non rémunérées. Les règles du CDI restent applicables, sauf aménagements propres au dispositif.
Dans les deux cas, la société doit préciser comment le prix facturé devient votre rémunération. Le contrat doit détailler : charges sociales et fiscales, frais de gestion, remboursement ou déduction des frais professionnels et tous les prélèvements.
- Choix pratique : optez pour un CDD si vous avez une mission ponctuelle et un pipeline irrégulier.
- Privilégiez le CDI si vous visez la continuité et tolérer des intermissions.
- Négociez la fréquence de paiement, les règles de facturation et la validation des CRA.
Un contrat clair protège votre revenu et réduit les zones grises, notamment sur les frais et la rémunération minimale.
Pour connaître vos droits précis, consultez les droits du porté.
Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée : mentions obligatoires et délais
Un CDD écrit doit porter la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée » et être remis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.
Ce délai garantit une preuve écrite rapide. Il protège votre capacité à contester une clause et clarifie les engagements financiers.
Terme précis vs terme imprécis
Le terme est généralement une date fixe. Il peut être imprécis si l’objet du contrat dépend d’un résultat. Dans ce cas, une durée minimale doit être indiquée et le terme correspond à la réalisation de la prestation.
Renouvellement, report et durée maximale
Le CDD peut être renouvelé deux fois, via clause prévue ou avenant avant le terme initial. Un report est possible mais limité à 3 mois.
Durée maximale : la durée totale, renouvellements inclus, ne peut dépasser 18 mois.
- Transmission du contrat : 2 jours ouvrables.
- Renouvellements : 2 fois maximum.
- Report : accord, plafonné à 3 mois.
- Durée totale : 18 mois.
Checklist des mentions à vérifier
- Calcul et périodicité de la rémunération, indemnité d’apport d’affaires, frais et frais de gestion.
- Essai, congés payés, retraite complémentaire, prévoyance, périodicité CRA.
- Identité et adresse de l’entreprise cliente, objet et durée de la prestation, prix détaillé.
- Responsabilités santé-sécurité, EPI fournis, assureur et numéro de RC, identité du garant financier.
Astuce : relisez ligne par ligne le contrat et demandez copie du contrat prestation pour vérifier la cohérence du prix et des responsabilités.
| Élément | Preuve à demander | Pourquoi c’est important |
|---|---|---|
| Transmission | Contrat signé reçu | Preuve juridique |
| Durée totale | Clause terme + avenants | Respect du plafond 18 mois |
| Assurance RC | Attestation + n° | Couverture mission |
Contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée : spécificités et zones d’attention
Le CDI en portage combine une sécurité contractuelle et la réalité commerciale des missions successives.
Périodes inter-missions
Les périodes sans prestation ne sont généralement pas rémunérées. Anticipez ces phases pour gérer votre trésorerie personnelle.
- Prévoyez un fonds de roulement ou une épargne dédiée.
- Négociez la périodicité du compte d’activité et l’accès aux bulletins.
Clauses à intégrer au contrat
Exigez des mentions claires et chiffrées. Posez-vous ces questions simples :
- Comment calculez-vous ma rémunération nette ?
- Quels frais sont remboursés ou déduits ?
- Quels organismes de retraite et de prévoyance sont retenus ?
- Qui est le garant financier et quelle est son identité ?
Classification et organisation du temps
La classification dépend de l’ancienneté : moins de 3 ans = technicien/agent de maîtrise ; 3 ans et plus = cadre. Le forfait jours classe en cadre quel que soit l’antécédent.
Rémunération minimale, plafond de la sécurité sociale et transparence des calculs
Le calcul de votre rémunération minimale repose sur un indice officiel : le plafond sécurité sociale. Ce repère sert à convertir le prix facturé en un minimum brut total garanti pour le salarié porté.
Plafond sécurité sociale : indice et raison d’être
Le plafond sécurité sociale (PSS) standardise les références salariales. Il permet à la branche de fixer un plancher lisible et comparable entre offres.
Montants pratiques
La rémunération minimale brute totale est fixée à 2 517,13 €.
Décomposition selon la grille :
- Junior (70% du plafond) : 2 288,30 €.
- Senior (75%) : 2 451,75 €.
- Forfait jours (85%) : 2 778,65 €.
Ce que le minimum inclut
Le minimum intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et une prime d’apport d’affaires (5%).
Réserve CDI vs indemnité CDD
En CDI, une réserve financière de 10 % du dernier salaire doit être alimentée sur le compte. En CDD, 10 % servent d’indemnité de précarité versée en fin de contrat.
« Demandez une simulation écrite liant prix facturé → charges → frais de gestion → salaire brut/net. »
Conseil pratique : exigez la simulation et vérifiez la cohérence entre contrat, compte et bulletin. Pour approfondir l’impact sur votre activité, consultez notre dossier sur productivité en portage salarial.
Compte d’activité : obligations mensuelles d’information et traçabilité
Chaque mois, le compte révèle l’origine et la destination des sommes. C’est votre tableau de bord pour suivre les flux liés à la mission en portage salarial.
- versements client → montant reçu par la société;
- détail des frais gestion et leur taux;
- frais professionnels remboursés ou déduits;
- prélèvements sociaux et fiscaux;
- rémunération nette et indemnité d’apport d’affaires.
Les frais gestion couvrent l’administration, la paie et l’assurance. Les frais professionnels sont des dépenses liées à votre mission. La distinction doit être claire et documentée.
La provision est ouverte à la signature du contrat. Elle est alimentée par le solde après paiement des éléments dus. En CDD, on ajoute l’indemnité de précarité ; en CDI, une réserve de 10 % du dernier salaire sert de coussin.
« Rapprochez toujours facture client, compte d’activité, bulletin et virement bancaire pour vérifier la cohérence. »
| Élément mensuel | Preuve à demander | Rôle |
|---|---|---|
| Versements client | Relevé bancaire / facture | Vérifier l’encaissement |
| Frais gestion | Contrat + détail sur le compte | Comparer les taux entre sociétés |
| Frais professionnels | Notes de frais / justificatifs | Remboursement ou déduction |
| Rémunération nette & apport affaires | Extrait du compte + bulletin | Transparence sur votre salaire |
Pour un point sur les charges et leur impact sur votre rémunération, consultez notre guide sur les charges en portage salarial.
Garantie financière : sécuriser le salaire, les cotisations sociales et la continuité des droits
La garantie financière agit comme un filet : elle couvre le paiement du salaire et le versement des cotisations sociales si la société gestionnaire connaît une défaillance.
Ce que couvre la garantie en cas de défaillance
Ce que vous achetez : la sécurité que vos salaires et les cotisations soient réglés même en cas de trésorerie insuffisante ou de procédure collective.
Scénarios couverts : retard de trésorerie, incapacité à payer salaires et charges, et ouverture d’une procédure collective.
Qui peut se porter caution
Les cautions autorisées incluent une banque, une compagnie d’assurance, une société de caution mutuelle ou un organisme de garantie habilité.
Demandez toujours une attestation nominative et à jour du garant.
Montant minimal et calcul
La garantie doit représenter au moins 10 % de la masse salariale N-1 avec un plancher indexé au plafond annuel de la sécurité sociale.
Exemple 2024 : plancher = 2 × PASS (PASS 46 368 €) → 92 736 €.
Contrôle pratique : vérifiez l’identité du garant, la date de validité et le montant garanti, et comparez la somme assurée à la taille de la société.
| Élément | Preuve à demander | Impact pour vous |
|---|---|---|
| Identité du garant | Attestation nominative | Savoir qui paiera en cas de défaut |
| Montant garanti | Document contractuel | Couverture suffisante vs masse salariale |
| Date de validité | Attestation à jour | Continuité de la protection |
| Type de garant | Nom et statut (banque/assurance) | Solidité financière |
La garantie protège vos droits : déclarations sociales régulières = maintien des droits au chômage, à la retraite et à la prévoyance. Une entreprise portage transparente sur ce point réduit fortement votre risque opérationnel.
Pour comparer les garanties proposées, consultez notre fiche pratique sur les garanties et finances.
Obligations vis-à-vis de l’entreprise cliente : périmètre de mission, durée et interdictions
Le recours à un salarié porté par une entreprise cliente doit répondre à des motifs précis prévus par le Code du travail.
Cas autorisés
Le code autorise l’intervention pour une tâche occasionnelle hors de l’activité normale ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise absente en interne (L.1254-3).
Durée et limite
La durée de la prestation côté client peut aller jusqu’à 36 mois si l’objet l’exige. Cette règle se distingue clairement de la limite CDD côté contrat de travail (18 mois).
Interdictions et secteurs sensibles
- Interdit pour les services à la personne : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, tâches ménagères au domicile. Sanction possible : amende jusqu’à 3 750 € pour la cliente et la société.
- Certaines professions réglementées (avocats, notaires, professions médicales, architectes) imposent des règles spécifiques qui peuvent limiter la solution.
Santé‑sécurité et conditions d’exécution
Pendant la mission, la responsabilité de la cliente porte sur les conditions d’exécution : durée du travail, sécurité, EPI et formation liée au poste.
« Cadrer le périmètre, les livrables, la durée et le prix évite la requalification et les litiges. »
Points pratiques :
- Inscrire dans la mission la preuve d’assurance RC et le numéro de police.
- Décrire l’organisation du travail et les protections nécessaires.
- Préciser le motif légal du recours pour sécuriser l’activité et limiter les risques.
Protection sociale, médecine du travail, chômage et formation : obligations de suivi
Votre statut salarial implique un suivi social continu : vérifiez que la société prend en charge la médecine du travail, les cotisations et l’accès aux dispositifs de formation.
Médecine du travail : visites et responsabilités
La société qui vous emploie organise les visites (visite d’embauche, visites périodiques, visites de reprise). Ces rendez‑vous protègent votre santé au travail et attestent du respect des règles.
Demandez le calendrier des visites et la traçabilité (convocations, comptes rendus). C’est un bon indicateur du sérieux de l’entreprise.
Cotisations sociales, retraite complémentaire et prévoyance
Le contrat doit mentionner la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance. Les cotisations sociales alimentent la protection sociale, la retraite et la prévoyance.
- Vérifiez nom et adresse des organismes sur le contrat.
- Conservez les attestations et les bulletins de paie pour vos droits.
Assurance chômage et cumul avec l’ARE
Les salariés portés ouvrent droit à l’assurance chômage selon leur situation. Le cumul avec l’ARE est possible sous conditions : conservez vos justificatifs de revenus et vos attestations Pôle emploi.
Accès à la formation : CPF, VAE, bilan de compétences
Vous conservez l’accès au CPF, à la VAE et au bilan de compétences. La formation hors temps de travail peut être prise dans la limite de 240 heures.
Gardez copies des validations et des prises en charge pour sécuriser vos droits.
« Le portage doit sécuriser votre parcours professionnel, pas seulement faciliter la facturation. »
| Élément | Que demander | Pourquoi |
|---|---|---|
| Médecine du travail | Calendrier + comptes rendus | Protection santé & conformité |
| Retraite / prévoyance | Nom et adresse des organismes | Traçabilité des droits |
| Chômage | Attestation d’affiliation | Éligibilité ARE / cumul |
Conseil pratique : archivez bulletins, comptes d’activité et attestations. Ils restent vos preuves pour la sécurité sociale, la retraite et les formations.
Conclusion
Clôturons par les points essentiels à vérifier pour sécuriser votre activité en portage salarial. Demandez la déclaration administrative, la preuve d’exclusivité, un exemplaire de compte d’activité mensuel et l’attestation de garantie financière à jour.
Avant de signer un contrat, vérifiez : mentions CDD/CDI, délai de transmission (2 jours pour un CDD), durée maximale (18 mois côté contrat), identité du garant, assurance RC, et détail des frais.
Conseil pratique : réclamez 2–3 simulations chiffrées, un exemple de compte et la preuve de garantie. Vous restez le salarié porté : conservez la maîtrise de la prospection, du prix et de la négociation.
Avec ces contrôles, le portage devient un cadre lisible et protecteur pour une activité indépendante durable en France.
FAQ
Comprendre les obligations de l’entreprise de portage salarial — que doit-elle garantir ?
La société de portage doit assurer la gestion administrative et sociale du contrat de travail, verser la rémunération due au salarié porté, collecter et reverser les cotisations sociales, tenir un compte d’activité mensuel et produire les bulletins de salaire. Elle doit aussi disposer d’une garantie financière pour sécuriser les salaires et cotisations en cas de défaillance.
Portage salarial en France : qui sont les acteurs et quelle est la logique tripartite ?
Trois acteurs interviennent : le salarié porté (le professionnel), la société de portage (qui emploie et gère socialement) et l’entreprise cliente (qui reçoit la prestation). Le contrat de prestation lie le porté à la cliente, tandis que le contrat de travail lie le porté à la société de portage.
Pourquoi le Code du travail encadre-t-il strictement la mise à disposition ?
Pour éviter le travail dissimulé et le salariat déguisé. Le cadre protège le salarié porté et encadre la relation tripartite, en précisant notamment les conditions d’accès, la durée des missions et les obligations d’information et de responsabilité.
À qui s’adressent ces règles : qui peut devenir salarié porté ?
Elles visent des professionnels autonomes disposant d’une expertise. Le mode convient aux consultants, formateurs, ingénieurs ou experts souhaitant conserver la sécurité du statut salarié tout en exerçant en indépendants.
Quelles compétences et quel niveau sont recommandés pour être salarié porté ?
La convention collective recommande généralement un niveau Bac+2 ou trois ans d’expérience, selon la nature de l’activité. L’autonomie, la capacité à négocier et la spécialisation sont essentielles.
Quelles tâches le salarié porté doit-il gérer lui‑même ?
Le porté doit prospecter, négocier les missions avec les clients, fixer ses tarifs et organiser son activité. La société de portage n’intervient pas dans le choix des clients ni dans la définition technique de la prestation.
Quelles sont les déclarations et règles à vérifier avant de signer avec une société de portage ?
Vérifiez l’immatriculation, l’existence d’une garantie financière, les modalités de tenue du compte d’activité, les frais de gestion et la transparence des calculs de rémunération et de charges.
Quelle gestion administrative la société doit assurer pour le contrat de travail ?
Rédaction et transmission du contrat, bulletins de paie, déclarations sociales (URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance), paiement des cotisations et tenue du compte d’activité.
Qu’est‑ce que le compte d’activité et que doit-il contenir chaque mois ?
C’est un relevé retraçant les encaissements clients, frais de gestion, frais professionnels, prélèvements et rémunération nette. Il garantit la traçabilité et la transparence financière pour le porté.
Quelle garantie financière doit détenir la société de portage ?
Elle doit présenter une garantie suffisante pour couvrir les salaires et cotisations en cas de défaillance. Le montant minimal équivaut généralement à un pourcentage de la masse salariale, avec un plancher lié au plafond annuel de la sécurité sociale.
Quels types de contrat le porté peut-il avoir : CDD ou CDI ?
Les deux sont possibles. Le CDD de mission est attaché à une prestation précise et limitée dans le temps ; le CDI peut accueillir des missions successives et prévoir des périodes inter‑missions et des mécanismes de sécurisation.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat signé par la société de portage ?
Le contrat doit préciser la rémunération, la nature des frais pris en charge, les modalités de calcul des cotisations, la durée de la mission, les conditions de renouvellement et les obligations d’assurance responsabilité civile.
Pour un CDD en portage, quels délais et mentions sont obligatoires ?
Le contrat doit être remis au salarié dans un délai très court (souvent 2 jours ouvrables après signature) et mentionner la durée, le motif, le terme précis ou imprécis, et les conditions de renouvellement.
Quelle est la durée maximale d’un CDD en portage salarial ?
La durée maximale courante est de 18 mois, renouvellements inclus, sauf exceptions prévues par la loi ou accords spécifiques mentionnant un autre plafond.
En CDI, quelles clauses doivent être intégrées pour protéger le porté ?
Il faut indiquer la rémunération, la prise en charge des frais, les règles de sécurité sociale, les conditions de mise en disponibilité et la gestion des périodes inter‑missions ainsi que la présence d’une garantie financière.
Comment sont traitées les périodes inter‑missions en CDI ?
Elles peuvent rester non rémunérées ou donner lieu à des mécanismes de sécurisation prévus au contrat (allocation, réserve financière). Ces modalités doivent être clairement définies pour protéger le porté.
Comment est fixé le salaire minimum en portage et quel lien avec le plafond de la sécurité sociale ?
Le minimum prend souvent en compte le plafond de la sécurité sociale comme indice de référence. Le salaire minimal brut inclut salaire de base, congés payés et primes liées à l’apport d’affaires selon la convention.
Que comprend le minimum mensuel brut total pour un junior ou senior ?
Il comprend le salaire de base, la part dédiée aux congés payés et parfois une prime d’apport d’affaires. Les grilles peuvent différer selon la convention collective et la classification (junior/senior/forfait jours).
Quelle différence entre réserve financière en CDI et indemnité en CDD ?
En CDI, on privilégie une réserve financière pour sécuriser les droits sur le long terme. En CDD, l’indemnité de fin de contrat (souvent 10 %) compense la précarité du contrat.
Que doit communiquer la société concernant l’indemnité d’apport d’affaires et la rémunération nette ?
Le détail doit figurer sur le bulletin et dans le compte d’activité : montant perçu, mode de calcul de l’apport d’affaires, déductions et rémunération nette versée au porté.
Que couvre la garantie financière en cas de défaillance de la société de portage ?
Elle couvre le paiement des salaires, les cotisations sociales et la continuité des droits acquis par les salariés portés jusqu’à un certain plafond fixé par le dispositif de garantie.
Qui peut apporter cette garantie : banque, assureur ou organisme habilité ?
Généralement une banque, une compagnie d’assurance ou un organisme habilité peut se porter caution. Il est important de vérifier l’étendue et la durée effective de la garantie.
Quels contrôles effectuer vis‑à‑vis de l’entreprise cliente avant une mission ?
Vérifiez l’objet de la mission, sa durée, le prix convenu, l’assurance responsabilité civile professionnelle et la conformité réglementaire du secteur d’activité.
Quelles missions sont autorisées côté entreprise cliente selon le Code du travail ?
Des tâches ponctuelles ou des expertises non disponibles en interne sont autorisées. Les prestations doivent rester conformes aux règles encadrant la mise à disposition et ne pas constituer un détournement de contrat de travail.
Quelle durée maximale pour une prestation côté client ?
Selon la nature et la réglementation applicable, la durée peut aller jusqu’à 36 mois pour certaines prestations, sous réserve de respecter les conditions légales et conventionnelles.
Quelles responsabilités en santé‑sécurité incombent à la société de portage et à l’entreprise cliente ?
La société de portage demeure l’employeur formel et doit veiller à la médecine du travail et aux obligations sociales ; l’entreprise cliente reste responsable des conditions d’exécution et de la sécurité sur site.
Quelles démarches santé et prévention la société doit‑elle assurer (médecine du travail) ?
Elle doit organiser les visites médicales obligatoires, assurer le suivi des risques professionnels et coordonner les actions de prévention avec l’entreprise cliente selon le code du travail.
Quels organismes interviennent pour les cotisations, retraite et prévoyance ?
URSSAF, caisses de retraite complémentaire, organismes de prévoyance et mutuelle doivent être mentionnés et les cotisations régulièrement versées par la société de portage.
Le salarié porté peut‑il cumuler l’ARE ou toucher le chômage ?
Le cumul avec l’allocation chômage (ARE) est possible sous conditions : déclarations, respect des obligations d’activité et des règles de cumul entre rémunérations et allocation selon Pôle emploi.
Quels droits à la formation et dispositifs sont accessibles au porté ?
Le porté conserve l’accès au CPF, à la VAE, au bilan de compétences et à la formation professionnelle. Les modalités dépendent des contributions de la société de portage et des dispositifs choisis.
